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Arrêté - Préfecture - Oise - 20200925 RAA special
Document publié le Vendredi 25 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20200925 RAA special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'OISE Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de la police municipale de la commune de Chambly
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Vu fFarrêté préfectoral en date du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Cvyriaque BAYLE
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise,
Vu la demande du 21 août 2020 du maire de la commune de Chambly, en vue d'obtenir l'autorisation de
procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune au
moyen de 2 caméras individuelles complémentaires ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État en
date du 44 février 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mai 2018 portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la police municipale de la commune de Chambly au moyen de 4 caméras individuelles ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Chambly est complète et conforme aux
exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er — L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Chambly est autorisé au moyen de 6 caméras individuelles.
Article 2 — Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Chambly en
caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Atticle 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont
détruits.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/2
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Chambly adresse à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à
R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral en date du 7 mai 2019.
Article 6 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise et le maire de Chambly sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le ? 4 SEP, A0
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet
Cyriaque BAYLE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2 ÉE
PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE DE LAGNY LE SEC
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ÉTAT
Entre la préfète de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis et le maire de la
commune de LAGNY-LE-SEC, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité
intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, Les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigade de
gendarmerie nationale de Senlis, et notamment la brigade territoriale autonome de Nanteuil-le-Haudouin. Le
responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigade ou de la brigade
territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétentes.
Article 1° : Sécurisation de la commune de Lagny-le-Sec
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- prévention des cambriolages ; ‘
- prévention des vols liés à l’automobiles ;
- lutte contre la délinquance sur la voie publique ;
- sécurité routière ;
- prévention de la violence dans les transports (scolaires)
- lutte contre la toxicomanie ;
- prévention des violences scolaires ;
- protection des centres commerciaux ;
- lutte contre les pollutions et les nuisances ;
- prévention dans les différends de voisinage
- prévention des dégradations et destructions des biens publics et privés
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et des sorlies des élèves si l’effectif sur le terrain le permet :
- école élémentaire Jean Daudré (accès par la rue du puits d’Othis ou la rue du jeu d’Arc)
- école maternelle des Templiers (accès par la rue de Mareuil)
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- Marché alimentaire du vendredi matin, sur la place de l’église
- Fête du village, au cours du mois de juin
- Brocante du village, au cours du mois de septembre
- Animations déambulatoires à l’occasion des fêtes de Noël et de Paques
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
- Carnavals
- Epreuves sportives
- Cérémonies commémoratives
- Fête de la Musique
- Festivités des 13 et 14 juillet
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant où non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, soit
par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des
compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article
10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées
en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent,
ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, responsable
de la Police Municipale.
Article 7
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et
de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assute plus particulièrement les missions de surveillance de l'ensemble
de la voie publique dejour, dans les créneaux horaires suivants :
- Surveillance générale de la voie publiques, des voies privées ouvertes à la circulation publique et des lieux
ouverts au public, sur tout le territoire de la commune entre 07h00 et 20h00
- Hotage pédestre et véhiculé dans tout le village pendant ces horaires
- Surveillance de la police funéraire
- Intervention de premier niveau sur-la petite délinquance ou les conflits de voisinage en amont de l’arrivée
éventuelle des forces de l’ordre La Police Municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible, elle
contribue à leur sécurisation, en complément des interventions de la Gendarmerie, et veille également à la
transmission des informations entre les commerçants et la Gendarmerie.
En vertu des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, la Police Municipale
est amenée à intervenir en matière de lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi que pour mettre fin aux
nuisances causées par les animaux errants où en état de divagation.
Le recensement, le suivi et le contrôle des propriétaires de chiens de Lere et de 2eme catégorie sont effectués
par la Police Municipale.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention
fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre IT : Modalités de [a coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Quotidiennement et de manière informelle entre les patrouilles d’interventions de la Police Municipale
et celles de la brigade de la Gendarmerie Nationale, à distance ou dans les locaux de la Police
Municipale ;
- Trimestriellement, à l’occasion d’une réunion entre le commandant de brigade de la Gendarmerie
Nationale, le(s) agent(s) de la Police Municipale, le Maire-adjoint en charge de la sécurité et le Maire
dans l’un des locaux de ce service (réunion donnant lieu à compte-rendu)
- Sur demande de l’un des deux services en cas de nécessité, dans le souci de leur efficacité et de leur
complémentarité
Article 1]
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agenis des forces de sécurité de l'État et Les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des
agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses
missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que
des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'État, ou de son représentant, Le Maire en est systématiquement informé.
1
Article 11bis : Armement
Les agents de la police municipale de Lagny-le-Sec sont équipés de gilets pare-balle, de menottes de sûreté,
de bombes lacrymogène et de matraques télescopiques. Ils disposent d’un véhicule motorisé et d’un vélo,
repérables visuellement par la signalétique règlementaire.
Ces armes sont portées de jour comme de nuit pour l’accomplissement de l’ensemble des missions. En dehors
des horaires de service, les agents de la Police Municipale assurent leur remisage dans des locaux et des
équipements de sécurité adaptés.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles
disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur Le
territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un
véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État soit à la brigade de gendarmerie
territorialement compétente durant ses horaires d'ouverture soit au Centre Opérationnel de Renseignement de
la Gendarmerie dans les autres cas.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que
celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux
conduites avec alcooi ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au
véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,
L.233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, lés agents de police municipale doivent pouvoir
joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale précisent
les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'ascomplissement de
leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée où par une liaison radiophonique, dans
des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE I : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
La préfète de l'Oise et le Maire de Lagny-le-Sec conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre
la police municipale de Lagny-le-Sec et les forces de sécurité de l'État.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les
domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement par
liaison téléphonique, échanges de courriels ou tout autre moyen technique entre le responsable des forces de
sécurité de l'Etat et la Police Municipale ;
2° De a transmission des écrits, rapports et procès-verbaux. Lorsqu'ils sont établis par la Police Municipale,
ceux-ci étant directement adressés au commandant de brigade sous plis. Lorsqu'ils sont établis par la brigade
de Gendarmerie, un exemplaire (archives de Police Municipale) est immédiatement remis à la Police
Municipale en l’état comme soit transmis, signé et daté du jour de la réception par la brigade de Gendarmerie :
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant
à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles
qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,
notamment en matière d'accidentalité‘et de sécurité routière ainsi que dans tous les domaines figurant à l’article der N 3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la
police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles
au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal
commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces
de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par la préfète.
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de
sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, au moyen d’une réquisition
écrite des images transmise au Maire ou à son représentant ;
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État,
ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions, notamment Les opérations anti-délinquance ;
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés
comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du
procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité
routière enregistrée sur Le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité
routière, La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices
municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de
conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte
contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre
l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité
intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à
apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route
permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur
immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de
confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les cambriolages et les braquages, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs privés.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien
de l'ordre (foires, fêtes foraines.....) ;
Article 17
Des exercices de mise en situation conjoints pourront ponctuellement être envisagés entre la brigade de
Gendarmerie et la Police Municipale de Lagny-le-Sec afin de renforcer la complémentarité dans les
interventions ponctuelles.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations ou d'informations régulières au profit de la police municipale. Le prêt de locaux
et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue
dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la
fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE HI : DISPOSITIONE DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'an coratmun accord par le
représentant de l'État et le ragire, sur Les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport
est communiqué an Préfet el au Maire. Copie en est transmise au procureur de La République.
Un compte-rendu trimestriel de l’activité de chacun des partenaires (précisant notamment les dispositifs mis
en place, les acteurs concernés, le nombre et le type d’infractions relevées... .) sera remis aux représentants de chacune
des parties.
Article 26
En l'absence de conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, une rencontre annuelle entre la
préfète et le Maire est organisée afñn de présenter le rapport périodique et assurer une évaluation annuelle du
dispositif de coordination. Le procureur de Ia République est informé de cette réunion et y participe, s’il Le
juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle
peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une où l'autre des parties.
Article 22
Afinde veiller à la pleine application de ja présente convention, le Maire de Lagny le Sec et la préfète de l'Oise
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale
de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des . maires de France.
Etablie sur 6 pages à Beauvais, le “ 3 SEP, 4020
le Maire le Procureur de la République
sera eue j
Corinne ORZECHOWS MAIRIE DE PONTPOINT
- OISE -
#1 PRÉFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Téléphone : 03.44,72.24.61
Télécopie : 03.44.70.09.20
communc@mairiepontpoint.fr
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfétede l'Oise le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis et le maire de Pontpoint, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie, conformément aux dispositions de l’article L 512-4 du Code
Général des Collectivités Territoriales, précise la nature et les lieux des interventions de la
police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des forces de l'Etat. |
Pour application de la présente convention, les forces de sécurité de l’Etat sont la police
nationale dans les communes placées sous Ie régime de la Police de l'Etat et la gendarmerie
nationale dans les autres communes.
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la
circonscription de sécurité publique ou le commandant de la brigade de gendarmerie de Pont
Sainte Maxence territorialement compétente.
Article 1 :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le
cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance fait apparaitre les
besoins et les priorités suivants :
- Sécurité routière,
- Prévention de violence dans les transports,
- Lutte contre la toxicomanie,
. - Prévention des violences scolaires,
- Eutie contre les pollutions et nuisances.
Titre 1%
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux,
Article 3
1- La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des
établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
Groupe scolaire Chadufaux : 274, rue des Ecoles
Groupe scolaire Lhermite : Rue du Colombier
Groupe scolaire Massé : 196, rue des Ecoles
Groupe scolaire Rostand : 573, rue du Colombier
2- La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de
ramassage scolaire suivants :
Rue de Verberie (hameau de Moru)
Rue Saint-Pierre
Rue Saint-Gervais
Rue Saint-Paterne
Rue Philippe Le Bel
Article 4
La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des foires et
marchés, en particulier :
Marché hebdomadaire : Place de l'Eglise (dimanche matin)
Brocante de Moru : Mois d’Août
Brocante Saint Pierre : Mois de Mai Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
Cérémonies des vœux de M. Le Maire
Fête Foraine et Feu d’Artifice
Carnaval des Ecoles
Commémoration du 8 Mai et 11 Novembre
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant où non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de
sécurité de l’état, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des
réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d’enlèvement des
véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2
du Code de la Route, sous l’autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
application du 2°" alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police municipale.
Article 7 :
La police Municipale informe, au préalable, les forces de sécurité de l’état des opérations de
contrôle routier et de constatation d’infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance, sur l’ensemble du territoire de la commune, dans les créneaux horaires
suivants :
o De 7h à 22h (selon les jours)
o De 9h à 19h : période de vacances scolaires
© 1 Dimanche/mois travaillé (ou jour férié)
Article 9 :
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’Etat et le maire
dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
AA
CHAPITRE I
Modalité de la coordination
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L’ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il l’estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées une fois par semaine dans les locaux des forces de sécurité de
l'état de PONT SAINTE MAXENCE.
Article {1 :
Le responsable des forces de sécurité de Pétat et celui de la police municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les gendarmes et l’agent de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de La commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat
du nombre d’agents de police municipale affectés aux missions de la Police municipale et, le
cas échéant, du nombre des agents armés des armes portées.
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de Etat sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé
dans l’exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’état ou de son représentant. Le maire
en est systématiquement informé.
Article 12 :
L'agent de police municipale de Pontpoint est équipé d'armes de catégorie D2A (Tonfa), D2B (aérosol) et de menottes de sureté. Il dispose d’un véhicule sérigraphié et d’un VTC.
Article 13 :
Dans le respect des dispositions de la Loi N°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’Etat et la police
municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d’identification d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la
police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
2 Article 14 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du CPP ainsi que
celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à
conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications
liées à la personne ou au véhicule prévues les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17,
L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à [L.234-9 et L235-2 du Code de la Route les
agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un OPJ territorialement
compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’état et celui de la police municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toute
circonstance.
Article 15 :
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat pour
laccomplissement de leurs missions respectives s’effectuent par une ligne téléphonique
réservée, définie en commun accord.
TITRE IT
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 16 :
La Préfète de FPOise et le maire de Pontpoint conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de Pontpoint et les forces de sécurité de l’état de
Pont-Sainte-Maxence, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement de
coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition de l’agent de police
municipale et de ses équipements.
Article 17 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
- Du partage des informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition.
- De l’information quotidienne et réciproque par le 06.74.69.82,13
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l’amélioration du service dans Le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs misions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce
cadre, elles partageront les informations utiles.
AS
De la communication opérationnelle : Par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l’accueil de la police municipale sur Les réseaux « Rubis » où « Acropol » afin d'échanger des
informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle OÙ d’une
conférence commune, par le partage d’un autre canal permettant également la transmission
d’un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat}, ou par
une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet ...).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la transmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De
même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas
de crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de
matériel fait l'objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation.
De la vidéo-protection par la rédaction des modalités d’interventions consécutives à la saisine
des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images,
dans un document annexé à la présente convention ;
Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l’état, ou de son représentant, mentionnées à Particle 11, par la définition
préalable de modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise ;
De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe, d’une stratégie locale de contrôle
s’inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du procureur de la République ainsi
que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière
automobile :
De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-ups, à
protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les
bailleurs ;
De l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors
missions maintien de l’ordre.
Article 18 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives de la
Gendarmerie et de La police municipale, le maire de Pontpoint précise qu’il souhaite renforcer
l’action de la police municipale en accentuant notamment :
- La vidéo-protection
- Les moyens pour lutter contre les dépôts sauvages
- Les contrôles de vitesse
- La lutte contre les incivilités en tous genres
AU E 5
PRÉFÈTE Direction des Sécurités
DE L'OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ärticle 19 : Liberté
Égalité
Frateriité
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en. application du présent titre
implique l’organisation de formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et
de matériel, comrne lintervention de formateurs issus des forcès de sécurité de l'état qi en . : : A A me : . : 1 Liste
des candidats reçus ou recyclés à l'examen du brevet national de sécurité et de résulte, s'effectue dans le cadre dn protocole national signé entre le Ministre de l'Intérieur et . re : h le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), sauvetage aquatique (BNSSA) organisé par la Croix Blanche
TITRE I
Examens BNSSA du:
DISPOSITIONS DIVERSES
- Vendredi 11 septembre 2020 Article 20 :
- Lundi 14 septembre 2020 Un rapport périodique est établi,
au moins une fois par an, selon les modalités fixées
d'un commun accord par le représentant des forces de sécurité de l'Etat et le maire, j Candidats reçus : sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est ‘
cormuniqué au Préfet de Oise et au maire de Pontpoint, Copie en est transmise au
procureur de la République. l
i Civilité Nom Prenom date examen ârücle21: | M. DUFOUR
Thibaut vendredi 11 septembre 2020 La présente convention et son application font l'objet d’une évaluation annuelle au ! M. GOBEAUT Julien vendredi 11 septembre 2020 cours d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention | M. HERBET Maxime vendredi 41 septembre 2020 de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si Ia convention ne comprend M. TAIAR Hamza vendredi 11 septembre 2020 pas de dispositions relevant du Titre IT (coopération opérationnelle renforcée), lors M. JOSSELIN Achille lundi 14 septembre 2020 d’une rencontre entre la Préfétet le Maire. Le procureur de la République est informé de cètte réunion et y participe s’il Le juge
nécessaire,
Article 22 : Examens maintien des acquis d
- Vendredi 11 septembre 2020
- Lundi 14 septembre 2020
La présente convention est conclue pour une durée de trois aus, renouvelable de
reconduction expressé,
Elle peut être dénoncée après un préavis de 6 mois par l’une ou P’atitre des parties.
Candidats recyclés : Article 73 :
ivilité enom date du recyclage Afin de veiller à la pleine. application de la présente convention, le Maire de Civilité UAMIa Farid PR vendredi 11 Sope_—— 5626 Pontpoint, et le.Préfètide l'Oise conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par M. GHOUA
an > bre 2020 une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Mme __|JLEFEBVRE Océane vendredi 11 septembre Ministère
de l'Intérieur, selon des modalités, précisées en liaison avec l’association M. TOTH Alexis vendredi 11 septembre 2020 des maires
deFrance. & tn Le A M. TOULET Simon
vendredi 11 septembre 2020 Le Maire Lau, à
3 SEP. 2020 Mme [SALELLES Marion lundi 14 septembre 2020 Bruno DAUGUET
Æ Le Procureur de laRépublique,
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
Gthe OP ZECHOWEKI 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 11
AC AG PRÉFÈTE Direction des Sécurités DE VOISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
Éné ratertiti
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL AU COMITE DÉPARTEMENTAL DES SECOURISTES
FRANÇAIS CROIX BLANCHE DE L'OISE POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure:
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours:
VU le décret n°92-514 du 42 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1897 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme:
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la
formation aux premiers secours;
VU flarrêté interministériel du 12 mai 1993 portant agrément national à la Fédération des secouristes français
croix blanche pour les formations aux premiers secours;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue dans te domaine
des premiers secours;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1);
VU l'arrêté interministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement «premiers secours en équipe de niveau 1» (PSEt);
VU l'arrêté interministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement «premiers secours en équipe de niveau 2» (PSE2):
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie initiale et commune de formateur» (PicFor);
VU l'arrêté interministériel du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateur »;
VU l'arrêté interministériel du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement «conception et encadrement d'une action de formation»;
VU l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours» (PAE
FPS);
VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques» (PAE FPSC);
VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées
par la Direction de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises du ministère de l'Intérieur:
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée en date du 10 septembre 2020 par Monsieur Cédric
MEYER, président du Comité départemental des secouristes français croix blanche de l'Oise;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
E place de la préfecture - 60022 Beauvais 12
AY
ARRETE
ARTICLE 1: Le comité départemental des secouristes français croix blanche de l'Oise (SFCB6D0), sis 15 rue de
l'hôtel de ville à Estrées-Saint-Denis (60190), est agréé pour la formation aux premiers secours, et ce pour une
durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes:
— prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1);
— premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);
— premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);
— pédagogie initiale et commune de formateur (PIC formateur);
— _ pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique (PAE FPSC);
— pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS).
ARTICLE 3 : Le comité départemental des secouristes français croix blanche de l'Oise s'engage à:
* assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans
le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation;
+ disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des
sessions qu'il organise, et notamment:
+ d'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et de
deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou des)
formation(s) complémentaire(s) qu'ils sont appelés à dispenser,
+ des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues:
* assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs;
* proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes
formations aux premiers secours;
+ adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs,
le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de
participations de ces médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
ARTICLE 4 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de
l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. En cas de retrait de l'agrément, un délai de 6 mois sera respecté avant de
pouvoir instruire une nouvelle demande.
ARTICLE 8 : Toute modification apportée au dossier de demande devra être signalée au préfet.
ARTICLE 6 : L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions
fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. :
ARTICLE 7: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 9 2 SEP, ZE
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet et, directeur de cabinet,
a)
03 4 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais &S
AM EE
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'OISE Bureau de la sécurité civile
Ailté et de la gestion des crises Fraternité
Arrêté portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la gestion
des épisodes de pollution atmosphérique
LA PRÉFÊÈTE DE L'OISE
Chevalier de ta Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route ;
VÜ le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité intérieur notamment les articles R. 122-4 et R. 122-8 ainsi que les articles R. 741-7 et
R. 741-8 ;
VU le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la
pollution de l'air sur la santé ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales lors
d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2016, relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur
niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ;
VU l'arrêté interdépartemental du & juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas
d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la
gestion des épisodes de pollution atmosphérique dans l'Oise ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfeciure - 60022 Beauvais 172
AS
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant approbation du dossier départemental sur les risques majeurs de
l'Oise
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air
ATMO Hauts-de-France :
VU l'instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
VU l'instruction du gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air
ambiant;
Considérant que, lorsque les seuils de recommandation où d'alerte à la pollution de l'air ambiant sont atteints ou
risquent de l'être, le préfet de département doit en informer la population et lui fournir les recommandations
sanitaires et comportementales appropriées à la situation ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er — La présente disposition spécifique ORSEC « gestion des épisodes de pollution atmosphérique » est
approuvée. Elle abroge et remplace la disposition spécifique «gestion des épisodes de pollution
atmosphérique » du 16 octobre 2015. Les procédures annexées au présent arrêté sont applicables dans le
département de l'Oise à compter de la date de sa signature.
Article 2 — La disposition spécifique ORSEC « gestion des épisodes de pollution atmosphérique » définit, pour le
département de l'Oise, les modalités de mise en œuvre de la procédure d'information/recommandation et de la
procédure d'alerte en cas d'épisodes de pollution atmosphérique. Elle définit les modalités d'information de la
population, notamment pour les personnes sensibles ou vulnérables à la pollution atmosphérique, et les mesures
pouvant être mises en œuvre lors de dépassement de seuils définis pour l'un des polluants suivants : l'ozone, les
particules fines ou le dioxyde d'azote.
Article 3 — Les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de cabinet de la préfête, le secrétaire général de la
préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur de la direction inter-départementale des
routes du nord-ouest, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de l'Oise, le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Oise, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique,
l'inspecteur d'académie, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise, la
présidente du Conseil départemental de l'Oise, Mesdames et Messieurs les maires de l'Oise et le président de
l'association ATMO Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, là
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2
& SEP, 7 IS
êo
= ES
PRÉFÈTE
DE L'OISE
pbm Direction des sécurités
Fraternité
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises
PLAN ORSEC DEPARTEMENTAL
Disposition spécifique ORSEC
Gestion des épisodes de pollution
atmosphérique
Septembre 2020
LA
SOMMAIRE
GIOSSAÏTE. ein nnninsssrenseesseeeeeseesnensesnesneeneeeesteeeee cesse sente esse 3
4) Préambule administratif... ss cnsnreenmrsesnes 4
1.1 Arrêté d'approbation... issues 4
1.2 Destinataires du dispositif... sise 6
1.3 Tableau de suivi des modifications... sise 7
1.4 Cadre réglementaire... ss 8
2) Le risque pollution atmosphérique... PRNRONNIP IEEE TNPEEEDT EPP ENTEENSENEE TEL
2.1 Les polluants, leurs sources d'émission et leurs effets... 9
2.2 Les notions de seuils et graduation des mesures... 10
2.3 Les spécificités de FOIS... iininenenasesennessesneeeneenesennsee 11
2.3 L'organisation de la surveillance de la qualité de l'air... ss 12
3) Mise en œuvre opérationnelle... snnneenenenenssennes sermeserssneesnses 14
3.1 Scénario d'une pollution dans plusieurs départements des Hauts-de-France. 14
8.1.1 La procédure zonale d'information et de recommandation zonale (jaune)... 14
3.1.2 La procédure zonale d'alerte (orange / rouge)... ss 15
3.2 Scénario d'une pollution uniquement dans l'Oise... 16
3.2.1 La procédure départementale d'information et de recommandation (jaune)... 16
3.2.2 La procédure départementale d'alerte (orange / rouge)... 17
3.3 La consultation du COMITÉ... ii issisneenrisneeenersssnnses 19
À) ANNEXES... ess srssnernonmenvenesnrenneenennnnenesn enorme nnnne neue nero pnvuneenseneeereneee ....20
4.1 Recommandations du seuil Info/Reco........................ ss 20
4.2 Mesures réglementaires du seuil d'Alerte............................. ss 21
4.3 Arrêté de restrictions des émissions des polluants... ss 24
4.4 Fiche réflexe directeur des opérations... sise 26
4.5 Fiche réflexe BSCGC ({astreinte)........................... issues 29
4.6 Modèles de communiqués et mail d'alerte... se 31
4.7 Suivi des Retours d'expériences... sus 34
2t |Date de mise à | [Date de mise à Bureau de la 1) Préambule administratif jour: (atede | Bureau dela | 4 ini : ljour: (date de |
sécurité civile et l'arrêté) l sécurité civile et 1 ) P réambule administratif l'arrêté) | de la gestion - TT D | de la gestion ! | des crises | . ! . ! des crises | Glossaire | Page : 3 | | 1.1 Arrêté d'approbation | Page : 4 | Î | ns ” DE INR . . L Î
AASQA Association agréées de surveillance de la qualité de l'air
EPCI Établissement Public de coopération intercommunale
ORSEC Organisation de la réponse de la sécurité civile EE
PPA Plan de protection de l'atmosphère PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'OISE Bureau de la sécurité civile né et de la gestion des crises Frateraité
Arrêté portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la gestion
des épisodes de pollution atmosphérique
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité intérieur notamment les articles R. 122-4 et R. 122-8 ainsi que les articles R. 741-7 et
R. 741-8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la
pollution de l'air sur la santé :
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales lors
d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avri 2016, relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur
niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la roule ;
VU l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas
d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France :
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la
gestion des épisodes de pollution atmosphérique dans l'Oise ;
03 44 06 1260
n'efecture@aise gouv.fr
1 place de la préfecture - 80022 Beauvais 71
23 VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 portant approbation du dossier départemental sur les risques majeurs de
l'Oise
VU l'arrêté préfectorai du 9 janvier 2020 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air
ATMO Hauts-de-France ;
VU l'instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
VU Pinstruction du gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air
ambiant ;
Considérant que, lorsque les seuils de recommandation ou d'alerte à la pollution de l'air ambiant sont atteints ou
risquent de l'être, le préfet de département doit en informer la population et lui fournir les recommandations
sanitaires et comportementales appropriées à la situation ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise :
ARRÈTE
Arficle 1er — La présente disposition spécifique ORSEC « gestion des épisodes de pollution atmosphérique » est
approuvée. Elle abroge et remplace la disposition spécifique « gestion des épisodes de pollution
atmosphérique » du 16 octobre 2015. Les procédures annexées au présent arrêté sont applicables dans le
département de l'Oise à compter de la date de sa signature.
Article 2 — La disposition spécifique ORSEC « gestion des épisodes de pollution atmosphérique » définit, pour le
département de l'Oise, les modalités de mise en œuvre de la procédure d'information/recommandation et de ta
procédure d'alerte en cas d'épisodes de pollution atmosphérique. Elle définit les modalités d'information de la
population, notamment pour les personnes sensibles ou vulnérables à la pollution atmosphérique, et les mesures
pouvant être mises en œuvre lars de dépassement de seuils définis pour l'un des polluants suivants : l'ozone, les
particules fines ou le dioxyde d'azote.
Article 3 - Les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de cabinet de la préfète, le secrétaire général de la
préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur de la direction inter-départementale des
routes du nord-ouest, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de l'Oise, le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Oise, ie colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique,
l'inspecteur d'académie, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise, la
présidente du Conseil départemental de l'Oise, Mesdames et Messieurs les maires de l'Oise et le président de
l'association ATMO Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, IÈ 4 SEP, 2090
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture — 60022 Beauvais 212
20
Bureau dela | 1) Préambule administratif jour: (date de sécurité civile et. _. larêté) : As
| des crises 1.2 Destinataires du dispositif |Page : 6
DESTINATAIRES
Ministère de l'intérieur :
*__ Préfecture de la zone de défense et de sécurité Nord
+ Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord.
Préfecture de l'Oise :
+ __ Monsieur le Secrétaire général
*__ Monsieur le Directeur de cabinet
+ __ Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
+ Monsieur le Sous-préfet de Clermont
+ __ Monsieur le Sous-préfet de Senlis
+ Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle + Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises
Services extérieurs de l'État dans l'Oise
+ __ Directeur départemental des territoires
+ __ Directeur départementai de la cohésion sociale
*__ Groupement de gendarmerie départementale
+ __ Direction départementale de la sécurité publique
* Direction départementale des services d'incendie et de secours
* Agence régionale de santé
+ Unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement
+ __ Météo France
+. Chambre d'agriculture de l'Oise
Collectivités territoriales
+ __ Conseil départemental de l'Oise
+ Conseil régional des Hauts-de-France
* Présidents des Etablissements Publics de Coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre de l'Oise
+ __ Représentant de Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise et le Représentant de
SITE OISE
Organismes non étatiques.
+ Association ATMO Hauts-de-France
Date de mise à :
ci
i
26 1) Préambule administratif
Date de mise à
Bureau de la jour : (date de
sécurité civile et l'arrêté)
de la gestion
des crises 1.3 Tableau de suivi des modifications Page :7
‘révision Nom du rédacteur Chapitre =partie ; Description:de la modification
— Prise en compte de l'arrêté
ministériel du 7 avrit 2016 modifié.
Septernbre 2020! Ophélie ACOSTA | Révision complète | Prise en compte de l'arrêté interdépartemental du 5 juillet
2017 et du document cadre zonal
(ORSEC zonal « pollution de fair
ambiant » du 27 mars 2017.)
#Y
jour : (date de Bureau de la
sécurité civile et:
| delagestion :
| des crises
1) Préambule administratif
1.4 Cadre réglementaire
La pollution de l'air ambiant, aussi appelée pollution atmosphérique, est caractérisée par une
altération des niveaux de qualité et de pureté de l'air. En plus de la pollution de fond, on distingue des pics de
pollution correspondant à des quantités trop élevées d'un ou plusieurs polluants dans l'air, qui peuvent
présenter un risque pour la santé et l'environnement. Selon leur intensité et leur durée, ces épisodes de
pollution atmosphérique peuvent nécessiter, de la part des autorités, la prise de mesures adaptées afin de
protéger la santé des personnes fragiles et favoriser un retour rapide à la normale.
L'arrêté ‘interministériel-du.7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant, accompagné de l'instruction gouvernementale ‘du’ 5 janvier 2017,
permet de mettre en œuvre les principales recommandations faisant suite à l'épisode de pollution aux
particules de grand ampleur qui a touché la France en mars 2015.
It améliore la lisibilité du dispositif et le renforce avec :
> Un déclenchement plus rapide des mesures d'urgence : la notion de persistance pour les
particules fines PM10 est ramenée à 2 jours au lieu de 4, et est étendue à l'ozone (le jour même et le
lendemain en cas de modélisation). Cela permet aux préfets de prendre des mesures réglementaires.
Le Le maintien des mesures sur plusieurs jours en cas de fluctuation des niveaux de polluants en
deçà des seuils réglementaires lorsque les conditions météorologiques sont propices au maintien de
l'épisode ;
> La consultation d'un comité associant les collectivités :
Compétences du préfet de zone Ù È
Le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination nécessaires lorsqu'intervient
un épisode de pollution de l'air pouvant avoir des effets dépassant le cadre d'un département.
L'arrêté inter-préfectoral du 5 juillet 2017 a tenu compte le l'arrêté ministériel précité en adaptant la procédure zonale d'information et d'alerte du public en cas d'épisodes de pollution de l'air.
Un document-cadre {le ‘plan ORSEC zonal) de lutte contre la pollution de l'air ambiant du 27 mars 2017
prévoit des mesures de gestion adaptées à chaque événement de pollution de l'air caractérisé pour un même
polluant pour au moins deux départements de la zone Nord.
Des arrêtés inter-préfectoraux peuvent être pris par le préfet de zone en déclinaison du plan ORSEC zonal
afin d'harmoniser les mesures de gestion de l'épisode de pollution.
Compétences du préfet de département
Conformément à l'arrêté du 7 avril 2016 modifié, la mise en œuvre des actions d'information et de
recommandation ainsi que des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants
circonscrites au département de l'Oise relève du préfet de l'Oise sous réserve des compétences du préfet de
zone.
Le présent plan ORSEC départemental (Art. R. 741-8 CSI) prévoit des mesures adaptées et graduées pour
tenir compte de la nature, de la durée, de l'intensité et de l'ampleur géographique de l'épisode de pollution.
(modèles d'arrêté départementaux en annexe). il précise les missions particulières des acteurs concernés.
2% : \Date de mise à
rca dei 2) Le risque pollution Pre a # »
sécurité civile et atmosphérique de la gestion ner ce
des ot
ET 2.1 Les polluants, leurs sources Page : 9
d'émission et leurs effets
Un épisode de pollution de l'air ambiant est défini comme suit: « période au cours de laquelle la
concentration dans l'air ambiant d'un ou plusieurs polluants atmosphériques est supérieure ou risque d'être
supérieure au seuil d'information et de recommandation ou au seuil d'alerte définis à l'article R. 221-1 du
code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article 2. »
Les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), telle que ATMO Hauts-de-
France, sont chargées de prévoir (par modélisation numérique) et/ou de constater {par relevés de mesures
en stations) les taux de pollution dans l'air ambiant pour les polluants réglementés.
Trois polluants sont visés par ies procédures organisées par le présent document : ie dioxyde d'azote
(NO2), l'ozone (03) et les particules (PM10).
Gaz agressif pouvant
provoquer la toux, diminuer la
fonction respiratoire, entraîner
O3 formé à partir des maux de tête et irriter les
des NOXx et des yeux
COV I! peut égaiement entraîner une
Polluant
secondaire Diminution des
la photosynthèse
fonctions respiratoires et la respiration
des végétaux
hypersensibilité bronchique.
Gaz irritant pour les bronches Pluies acides
Précurseur de la
formation de
Diminution des l'ozone
fonctions respiratoires troposphérique. Il
déséquilibre
. Entraîne une altération
installations de | respiratoire et une hyperactivité
combustion bronchique chez les NO2
asthmatiques Trafic routier
Effets néfastes sur
Date de mise à
jour : (date de
2) Le risque pollution
Bureau de la atmosphérique l'arrêté) sécurité civile et nr ee LL . . de la gestion . | . des crises 2.2 Les notions de seuils et graduation ce : 10 des mesures
Un épisode de pollution atmosphérique est dit « caractérisé » dès lors que l’'ATMO prévoit ou constate le
franchissement du seuif d'information et de recommandations ou le franchissement du seuil d'alerte, pour l'un
des polluants concernés. Deux critères :
* soit à partir d'un critère de superficie : surface d'au moins 100 km? continu en région ;
* soit à partir d'un critère de population : au moins 10 % de la population d’un même département.
> Seuil d’cinformation etrecommandations (IR)
Le seuil d'information et recommandations correspond à une concentration du polluant dans l'atmosphère
au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine de groupes
particulièrement sensibles au sein de la population et qui rend nécessaires d’une part l'émission
d'informations immédiates et adéquates à destination de ces groupes et d'autre part des recommandations
pour réduire certaines émissions.
> Seuil d'« alerte ».et d'alerte sur.« persistance » (A)
Le seuil d'alerte correspond à une concentration du polluant dans l'atmosphère, au-delà de laquelle une
exposition de courte durée présente un risque pour la santé de l'ensemble de la population ou de
dégradation de l'environnement, justifiant l'intervention de mesures d'urgence.
Un épisode de pollution est qualifié de « persistant » dès lors que ces conditions sont atteintes :
Pour une pollution aux particules PM10 ou à lozone: dès qu'un épisode de pollution de niveau
« information-recommandation » de 2 jours consécutifs est prévu, la procédure bascule automatiquement
en niveau « alerte », ce qui permet aux préfets de prendre des mesures réglementaires.
Pour une pollution au dioxyde d'azote (NO2) : lorsqu'une procédure d'information recommandation a été
déclenchée la veille et le jour même et lorsque les prévisions font craindre un nouveau risque de
déclenchement pour le lendemain
Les valeurs réglementaires des épisodes de pollution de l'air :
Installations de combustion
Trafic routier
pMio |Rejets industriels
épandages
agricoles
Favorise les infections
pulmonaires chez l'enfant
Selon leur taille, les particules
pénètrent plus ou moins
profondément dans l'arbre
pulmonaire et peuvent irriter les
voies respiratoires inférieures
Bronchites chroniques
effets cancérigènes
(dans le cas
d'association avec
d’autres polluants
comme les HAP)
également les sols :
sur le plan nutritif
Salissures des
bâtiments et des
monuments
Altération de la
photosynthèse
NOx : composés d'azote et d'oxygène qui comprennent les gaz d'acide nitrique et de dioxyde d'azote. Ils sont produits principalement par la combustion des combusfibles fossiles. COV : composés organiques volatils. On appelle « composé organique » toute substance qui contient au moins un atome de carbone. Les composés organiques sont constitués des hydrocarbures et de leurs dérivés concernant le SO2, ce dernier
HAP : hydrocarb iques poly
en cas d’épi de pollution, limité à une zone gé phique r
industrielle potentielle. À ce titre, ce poiluant n'entre pas dans le champ de ce document. pte-ti de son origine
2e)
Seuils définis par l'article R. 221-1 Ozone (03) Particules en Dioxyde d’Azote
du code de l’environnement moyenne horaire suspension (PM10) {NO2)
ug/m° moyenne journalière moyenne horaire
ug/m$ ug/m°
Seuil d'information /recommandation 180 50 200
Seuil d'alerte | Protection sanitaire 240 80 400 (A) (toute population) pendant 3 h
Mise en | Niv.1 240 consécutives œuvre des pendant 3 h consécutives
mesures |Niv2 300 réglementaire | pendant 3 h consécutives
INis 360
Sur persistance 180 à partir de 2 jours 50 plus de 2 jours 200 à J-1 et J avec
consécutifs consécutifs prévision 200 à J+1)
30 | 2) Le risque pollution |Date de mise à | Bureau de la : 5 jour : (date de | sécurité civile et! atm osphérique l'arrêté) | des crises 2.3 Les spécificités de l'Oise Page: 11
L'Oise présente les caractéristiques géographiques suivantes :
— région à forte activité agricole ;
— deux axes autoroutiers (AT et A16) ;
— des bassins industriels autour des agglomérations de Beauvais, Compiègne/Noyon et Creit/Nogent ;
— population essentiellement rurale avec une densité plus importante pour l'agglomération Creilloise.
Son climat est caractérisé par des vents le plus souvent modérés, essentiellement d'ouest à sud-ouest et
par des précipitations relativement abondantes, conditions a priori favorables à la dispersion des polluants.
Une saisonnalité des pics de pollution :
— en hiver, les phénomènes d'inversion des températures (interaction entre périodes de grand froid et
de plein soleil, avec du vent faible) favorisent la pollution aux PM10 en bloquant sa dispersion :
- en saison estivale, les épisodes de pollution à l'Ozone sont favorisés par l'accroissement constant
des températures.
L'Oise est directement impactée par des épisodes de pollution émanant de territoires limitrophes :
—un phénomène global de pollution aux particules fines, touchant une grande partie les pays de
l'Europe du Nord tels que la Belgique ou les Pays-Bas, est régulièrement repoussé par les masses
d'air et impacte ainsi toute la région Hauts-de-France,
— au sud, des épisodes récurrents de pollution francilienne qui influent sur la qualité de l'air.
Un Plan de protection de l’atmosphère (PPA) spécifique à l’agglomération Creilloise :
C'est un plan d'actions qui définit des mesures préventives et correctives à mettre en œuvre pour atteindre
des concentrations respectant des valeurs réglementaires de polluants dans l'air ambiant. Ce plan est
obligatoire dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants ou dans des zones où les valeurs limites
sont dépassées ou risquent de l'être, comme pour le Creillois. |! est élaboré pour une période de 5 ans.
> Son périmètre porte sur 30 communes :
Angicourt, Liancourt, Rieux, Beaurepaire, Maysel, Rousseloy, Blaincourt-ès-Précy, Mogneville, Saint-Leu-
d'Esserent, Brenouille, Monceaux, Saint-Maximin, Cauffry, Monchy-Saint-Éloi, Saint-Vaast-lès-Mello,
Cinqueux, Montataire, Thiverny, Cramoisy, Nogent-sur-Oise, Verderonne, Creil, Pont-Sainte-Maxence,
Verneuil-en-Halatte, Laigneville, Précy-sur-Oise, Villers-Saint-Paul, Les Ageux, Rantigny, Villers-sous-Saint-
Leu.
> ILs’articule autour de res réglementaires et 2 d'accompagnement dans 4 grands domaines
d'action :
— le chauffage au bois, les chaufferies collectives et les installations industrielles : limitation des émissions et
information des professionnels du contrôle des chaudières ;
— le brûlage des déchets verts à l'air libre {rappel de l'interdiction) ;
—la mobilité et le transport : plans de déplacement rendus obligatoires pour les établissements les plus
importants (entreprises, administration, établissements scolaires}, covoiturage ;
— l'aménagement du territoire : prise en compte de la qualité de l'air dans le Plan de déplacement urbain
> La PPA de Creil a été approuv r arrêté préfectoral du 28 décembre 2015
Sa mise en œuvre est assurée par l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 (voir https//www.hauts-de-
france developpement-durable.gouv.fr/?Le-Plan-de-Protection-de--Atmosphere-de-la-region-de-Creit).
34
2) Le risque pollution Date de mise à jour : (date de
Bureau de la | atmosphérique l'arrêté) sécurité civile e moe DL _ . de la gestion : . | des crises 2.3 L'organisation de la surveillance de la Partie 2/2 qualité de l'air Page : 12 b
La surveillance de la qualité de l'air pour le département de l'Oise est réalisée par l'ATMO Hauts-de-France
(fusion au 1° janvier 2017 entre l'ATMO Picardie et l'ATMO Nord/Pas-de-Calais). Agréée par le préfet de
région, elle joue un rôle central dans le dispositif de déclenchement des procédures préfectorales.
Elle est chargée d'informer et d'alerter les autorités dès lors qu’un dépassement de seuils est prévu ou
constaté. En application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté interpréfectorai du 5 juillet 2017, elle agit par
délégation des préfets de département pour les procédures d'information et recommandation (communiqué).
Les missions d'ATMO Hauts-de-France sont :
> de surveiller et de modéliser les concentrations des polluants, dans ia région Hauts-de France grâce
aux moyens dont elle dispose ;
> d'informer les préfets dès que, pour un polluant concerné, la concentration correspondant au
déclenchement d'une procédure définie est atteinte ou susceptible de l'être ;
> de transmettre, conformément au principe de déclenchement défini dans la procédure, les
informations nécessaires aux services et organismes du département.
Ainsi, quotidiennement, FATMO Hauts-de-France réalise une prévision de la qualité de l'air pour la
veille (constat sur J-1), le jour même (J) et pour le lendemain (J+1) à partir des informations recueillies par le
réseau de station de mesures des polluants, les outils informatiques de modélisations et de prévisions et sur
la base de son expertise.
Procédure d'alerte
Mesures
= Jets
Cartes modifs
Jets Eas
Analyse / Expertise
F
Déprssement srl
de
Pas dépliode de
palution S'envau/2
At informe sur léptiode
S “ eneernionnels Msdus, Abennett
LS es
RAA aux AUtOrITÉS Atro informe sur fépiiode EC cation par 3as T
etles tions d
Fraises htéder Aberinéss es narprairer mesures por dédie des énisgens de pelisrest
Pre TestesEt DREALI
Infecmation du publie
Del pement
Ares fout Ferre 2) Le risque pollution Date de mise à |
Bureau de la £ jour : (date de |
sécurité civite et atmosphérique l'arrêté) | de la gestion , un | ;
des crises 2.3 L'organisation de la surveillance de la |Partie 2/2
qualité de l'air Page : 13
Les services et organismes ainsi informés mettent en œuvre des dispositions de nature à réduire
l'incidence auprès des populations exposées d'un éventuel épisode de pollution.
La liste des destinataires est tenue à jour par les services préfectoraux et transmise, autant que besoin, à
Atmo.
Dans l'Oise, l'ATMO compte 2 stations dites de fond qui mesurent la qualité de l'air :
+ Creil
+ Nogent sur Oise
F &Nes x 2 Ft # pr APATLS ns 2 a A Va
\ Nogent sur Oise Ÿ (PM10, NO2, O3)
LT Ke -
ESTRS ben TN Creil Faïenceri
LE (PM10, NO2, 03)
38
Date de mise à
13) Mise en œuvre opérationnelle our: (éete de Bureau de la l'arrêté)
sécurité civile et
de la gestion 3.1 Scénario d'une pollution dans . des crises : z Partie 1/2 plusieurs départements des Hauts-de- page : 14
France
En cas d'épisode de pollution touchant plusieurs départements pour un même polluant, le préfet de zone
de défense et de sécurité prend les mesures de coordination nécessaires.
La mise en œuvre du dispositif doit permettre d'atteindre les objectifs suivants (effets à obtenir)
— Assurer l'information de la population et des publics vulnérables ; |
— Assurer l'information ef l'alerte des collectivités, des services de l'État et de la population ;
— Obtenir la réduction des émissions de polluants en prenant les mesures réglementaires qui s'imposent ;
- Limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
— Assurer la bonne application des mesures réglementaires le cas échéant.
S'il y a un franchissement du seuil d'information et de recommandation où du seuil d'alerte (deux cas
possibles) qui est signalé par ATMO (vers 12h00 dans un communiqué), deux procédures peuvent être
décienchées :
3.1.1 La procédure zonale d'information et de recommandation zonaie (jaune)
La mise en œuvre des actions d'information et de recommandation est déléguée à l'association Atmo Hauts-
de-France, qui est en charge de la diffusion. L'information de fin de l'épisode de poliution est diffusée aux
mêmes destinataires. Pas de mesures réglementaires à prévoir.
Rappel de Particle 10 de l'arrêté ministériet du 7 avril 2016 :
En cas de dépassement prévu d'un seuil d'information et de recommandation, le représentant de l'État dans
le département décienche, en concertation avec l'agence régionale de santé, des actions d'information du
public, des maires, des établissements de santé et établissements médico-sociaux, des professionnels
concermés et des relais adaptés à la diffusion de cette information, ainsi que des diffusions de
recommandations sanitaires et_de recommandations visant à limiter les émissions des polluants
atmosphériques concernés ou de leurs précurseurs. Il renforce le contrôle du respect de la réglementation en
vigueur en matière de lutte contre les pollutions de l'air.
L _ Actions à| prendre | Services e en n charge |
ra Relaie systématiquement les communiqués et messages d'informations
‘et de recommandations sanitaires et comportementales sur les réseaux sociaux
et le site internet des services de l'État dans l'Oise. i
Préfecture Î
communication
(BRECI)
Préfecture /
protection civile
(BSCGC)
| > Surveille et suit l'évolution de l'épisode de pollution. Aucune autre action particulière n'est à prendre.
3U L —_ |Date de mise à
Bureaudela 3) Mise en œuvre opérationnelle jour : (date de sécurité civile et ‘arrêté) |
so | 8.1 Scénario d'une pollution dans plusieurs |pariez2 | départements des Hauts-de-France Page : 15 |
Lors du dépassement du seuil d'alerte (ou sur persistance), ATMO Haut- de-France a en charge l'information
et la diffusion des recommandations selon la mêm
Une visioconférence est provoquée par l'EMIZ Nord généralement vers 14h00 avec les préfectures des départements concernés, elle permet de s’accorder sur des mesures réglementaires communes. Services en charge Missions particulières : actions à prendre organise Une visioconférence zonale s'accorde sur les mesures réglementaires avec les préfectures
rédige un éventuel projet d'arrêté zonal
consulte le comité zonal sur le projet d'arrêté zona
diffuse l'arrêté signé par le préfet de zone
Préfecture de Zone
(EMIZ Nord)
informe l'autorité préfectorale (directeur de cabinet)
participe à la visioconférence
informe l'autorité préfectorale des mesures qui peuvent être prises dans
le cadre des plans zonaux et départementaux (voir annexe 4. 1-4.2)
| s'accorde sur les mesures réglementaires communes avec l'EMIZ :
Préfecture / protection : graduelles avec fonction du niveau de pollution (4, 2 ou 3 selon le plan
civile ORSEC zonal et l'arrêté du 7 avril 2016, voir annexe 4.2)
(BSCGC) consulte le comité départemental sur le projet d'arrêté zonal transmet l'alerte à toutes les mairies et EPCI par SMS
transmet l'alerte, notifie les mesures réglementaires et informe des
recommandations sanitaires et comportementales toutes les mairies et
EPCI par courriel (+ second courriel identique aux services)
> transmet r arrêté zonal au BAJU pour publication au RAA de rOise
VO
VUV
LVUUY
V4
relaie systématiquement les communiqués et recommandations sanitaires et comportementales orange ou rouge sur les réseaux sociaux et le site internet des services de l'État dans l'Oise.
Préfecture /
communication
(BRECI) > partage l'arrêté zonal sur les réseaux sociaux et le site internet
Gendarmerie / police > veille à l'application des dispositions de l'arrêté zonal (dont contrôles de vitesse et mesures qui s'imposent aux agriculteurs et aux particuliers, notamment l'interdiction du brûlage des déchets verts)
UD DREAL Le veille à l'application des dispositions de l'arrêté zonal (mesures qui
s'imposent aux industries)
“pDT (SEAet SSEC) > informe les représentants de la profession agricole des mesures qui s'imposent aux agriculteurs, en lien avec les forces de l'ordre
T l : + Là diffusent aux établissements placés sous leur autorité le communiqué ous les services € ! de la préfecture et/ou de l'ATMO et l'arrêté préfectoral le cas échéant collectivités afin de mettre en| œuvre les mesures imposées (annexe 4.3-4.6) ki* Les actions des services brièvement résumés :
L'EMIZ : informe les émetteurs de polluants industriels concernés par l'épisode de pollution.
L'ARS: est chargée d'informer les établissements relevant de son champ de compétence.
La DSDEN: l'inspection académique est chargée d'informer l'ensemble des établissements d'enseignement relevant de son champ de
compétence.
La DRAAF : informe les établissements publics et privés d'enseignement et de formation professionnelle agricole ainsi que les
opérateurs-stockeurs de céréales,
Les Collectivités : informent leur population par les moyens appropriés.
Les Chambres consulaires : s'organisent pour informer au mieux leurs adhérents
Retrouvez la liste des mesures réglementaires à l'annexe 4.2
[Date de mise à |
3) Mise en œuvre opérationnelle jour : (date de Bureau de la l'arrêté) | sécurité civile et.
des crises | 3.2 Scénario d’une pollution uniquement Partie 1/3
| dans l'Oise Page : 16
|
| de la gestion
!
|
En cas d'épisode de pollution touchant uniquement FOise pour un même polluant, le préfet de l'Oise
peut prendre des mesures réglementaires en cas de franchissement des seuils d'alerte ou d'alerte sur
persistance signalé par l'ATMO.
La mise en œuvre du dispositif doit permettre d'atteindre les objectifs suivants :
— Assurer l'information de la population et des publics vulnérables ; |
— Assurer l'information et l'alerte des collectivités, des services de l'État et de la population ;
— Obtenir la réduction des émissions de polluants en prenant les mesures réglementaires qui s'imposent ;
— Assurer la bonne application des mesures réglementaires le cas échéant.
Deux procédures peuvent être déclenchées :
3.2.1 La procédure départementale d’information et de recommandation (jaune)
Lorsque le seuit d'informations et recommandations est déclenché pour un polluant, ATMO Haut-de-France
est chargé d'en informer le préfet de l'Oise par un communiqué transmis par courrier électronique avant 12
heures.
Le déclenchement par ATMO Haut-de-France d'une procédure d'information et recommandation vaut
instruction permanente aux services et organismes de mettre en œuvre les actions d'information du public,
des établissements de santé et établissements médico-sociaux, des professionnels concernés et des relais
adaptés à la diffusion de cette information, ainsi que des diffusions de recommandations sanitaires et de
recommandations comportementales relatives aux sources fixes ou mobiles de pollution atmosphérique
concourant à l'élévation de la concentration du polluant considéré.
_Servicesen charge | | | Actions à prendre | Préfecture / > Relaie systématiquement les communiqués et: messages d' informations communication let de recommandation sanitaires et comportementales sur les réseaux sociaux _ (BRECI) et le site internet des services de F État dans l'Oise.
Préfecture > Surveille et suit l'évolution de l'épisode llution. Aucune autre action PESCG Q particulière n'est à prendre. Date de mise à
Bureau de la 3 Mise en œuvre opérationnelle jour : (date de sécurité civile et arrêté) de la gestion 7 z ; ; : : TT des mes | 3.2 Scénario d'une pollution uniquement partie23 dans l'Oise Page : 17 |
Lors du dépassement du seuil d'alerte (ou sur persistance), ATMO Haut-de-France a en charge l'information
et la diffusion des recommandations selon la même procédure que l'information et recommandation.
Schéma d'alerte
Liste de diffusion
Bureau dela |3) Mise en œuvre opérationnelle 6 (date de sécurité civile et" LLCe
delagestion | 3.2 Scénario d'une pollution uniquement (Partie 33 | dans l'Oise Page : 18 Rappel de Particle 12 de Parrêté ministériel du 7 avril 2016 « En cas de dépassement prévu d'un seuil d'alerte ou d'épisode persistant de pollution aux particules
« PM10 » ou à l'ozone, le représentant de l'État dans le département met en œuvre les actions d'information
et de recommandation prévues aux articles 10 et 11, consulte le comité prévu à l’article 13 et peut imposer la
mise en œuvre des mesures figurant en annexe du présent arrété afin de réduire les émissions des polluants
concernés ou de leurs précurseurs, dans les conditions Prévues :aux articles 13 et 14. »
| Services en charge Actions à prendre > informe l'autorité préfectorale (directeur de cabinet) he informe l'autorité préfectorale des mesures réglementaires qui peuvent
i être prises dans le cadre du plan ORSEC départemental (voir annexe 4.
1-4.2)
> consulte l'UD DREAL, la DDT et météo France
Préfecture / > rédige un projet d'arrêté le cas échéant
: L > consulte par courriel le comité départemental sur le projet d'arrêté protection civile : a eve , ‘ départemental (délai fixé selon l'urgence)
(BSCGC) > transmet l'alerte à toutes fes mairies et EPCI par SMS
> transmet l'alerte, notifie les mesures réglementaires et informe des
recommandations sanitaires et comportementales {voir annexe 4. 1-4.2)
toutes les mairies et EPCI par courriel (+ second courriel identique aux
services)
> transmet l arrêté préfectoral au BAJU pour publication au RAA
> relaie systématiquement les communiqués et recommandations Préfecture / sanitaires et comportementale orange ou rouge sur {es réseaux sociaux et le communication site internet des services de l'État dans l'Oise.
(BRECI) > peut rédiger un communiqué de presse départemental
> partage l'arrêté préfectoral sur les réseaux sociaux et le site internet
Gendarmerie / police |? veille à l'application des dispositions de l'arrêté préfectoral (dont
contrôles de vitesse et mesures qui s'imposent aux agriculteurs et aux
particuliers, notamment r interdiction du brülage des déchets verts}
UD DREAL > veille à l'application des dispositions de l'arrêté préfectoral (mesures qui s'imposent aux industries)
DDT (SEAetSSEC) informe les représentants de la profession agricole des mesures qui
s'imposent aux agriculteurs, en lien avec les forces de l'ordre
Tous les services diffusent aux établissements placés sous leur autorité le communiqué
de la préfecture et/ou de l'ATMO et l'arrêté préfectoral le cas échéant
et les collectivités* afin de mettre en œuvre les mesures s imposées. (annexe 4, 3-4.6)
#‘Les actions des:services s brièvement résumés :
L'EMIZ : informe les émetteurs de polluants industriels concernés par l'épisode de poilutions.
L'ARS: est chargée d'informer les établissements relevant de son champ de compétence.
La DSDEN: l'inspection académique est chargée d'informer l'ensemble des établissements d'enseignement relevant de son champ de
compétence.
La DRAAF : informe les établissements publics et privés d'enseignement et de formation professionnelle agricole ainsi que les
opérateurs-stockeurs de céréales.
Les Collectivités : informent leur population par les moyens appropriés,
Les Chambres consulaires : s organisent pour informer au mieux leurs adhérents
Retrouvez la liste des mesures rs réglementaires à à le annexe e 4. 2 Date de mise a
Page : 19
Bureau dela 3) Mise en œuvre opérationnelle our: (date de | sécurité civile et l'arrêté) |
de la gestion TT nu
des crises | 3.3 La consultation du comité
Avant d'arrêter les mesures d'urgence en cas d'épisode déclenchant le seuil « d'alerte », le préfet de
l'Oise s'associe avec les élus du territoire et consulte les services déconcentrés de l'État concernés afin de
former un comité qualifié tout en s'appuyant sur l'expertise de l'ATMO Hauts-de-France (conformément à
l'article 13 de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 et de l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017).
Ce comité est constitué des :
+ Services de l'État et ses établissements publics membres du comité prévu à l'article 10 de l'arrêté :
Préfecture de l'Oise:
Sous-préfectures de l'Oise
Direction Inter-départementale des Routes du Nord-Ouest (DIR Nord-Ouest)
GGD60 (Gendarmerie)
DDSP
DDCS
DDT
DDPP
DSDEN
DREAL
ARS
Chambre d'agriculture VVVVVVVV9VT9VY
« Collectivités et leurs groupements :
> la présidente du Conseil départemental de l’Oise
& les présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre de l'Oise
> le Représentant de Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise et le Représentant
de SITE OISE (réunit dans le SISMO qui intègre tous les réseaux de transports collectifs
existants dans l'Oise, soit 20 AOT et 24 exploitants)
Le comité peut imposer la mise en œuvre des mesures figurant par la suite dans le plan afin de réduire les
émissions des polluants concernés ou de leurs précurseurs, dans les conditions prévues aux articles 13 et
14 de l'arrêté ministériel du 7 avril 2016.
Cette communication pourra se faire physiquement, sait au travers de moyens de télécommunication
adaptés aux contraintes d'échelles géographiques.
Le délai de consultation sur le projet d'arrêté propre au département sera précisé par courriel et!
pourra varier en fonction du degré d'urgence de la situation. |
Suite à cette consultation, les mesures décidées prendront effet dès le lendemain (art.14 de l'arrêté du 7
avrit 2016).
33
H
Date de mise à
Bureau de la jour : (date de
sécurité civile et: à) An nexes l'arrêté) | de la gestion | des crises
Î
4.1 Recommandations du seuil Info/Reco : Page : 20
À noter : Lors d'épisodes de pollution de grande ampleur, une information zonale ou nationale par exemple
par voie de communiqué de presse pourra venir compléter le dispositif mis en place.
— généralités par polluants :
Effels sanifaires engendrés par le polluant ayant déclenché le seuil
= Dioxyde d'azote {(NO2) : À forte concentration, le NO2 est un gaz toxique et irritant pour les yeux et
les voies respiratoires. Au long cours, il est suspecté d'entraîner une altération respiratoire et une
hyper-réactivité bronchique chez les asthmatiques et les enfants, et d'augmenter la sensibilité des
bronches aux infections microbiennes.
"Particules fines (PM 10) : Les effets sur la santé des particules dépendent de leur granulométrie et
de leur composition chimique. Selon leur taille, les particules pénètrent plus ou moins profondément
dans l'arbre pulmonaire. Les plus fines peuvent, en se déposant sur les alvéoles pulmonaires, irriter
les voies respiratoires inférieures et altérer la fonction respiratoire. Au long cours, le risque de
bronchites chroniques et décès par maladie cardiorespiratoire et par cancer pulmonaire augmente.
“Ozone (03): L'ozone est un gaz agressif qui pénètre facilement dans les voies respiratoires. |! est
responsable d'irritations oculaires, de toux et d'altérations pulmonaires, principalement chez les
enfants et les asthmatiques. Ses effets sont accentués par l'activité physique.
Type de public affecté Recommandations à diffuser selon le public
Populations vulnérables : femmes enceintes,
nourrissons et jeunes enfants, personnes de plus de
65 ans, personnes souffrant de pathologies cardio-
vasculaires, insuffisants cardiaques ou respiratoires,
personnes asthmatiques.
ET
Populations sensibles : personnes se reconnaissant comme sensibles lors des pics de pollution et/ou dont les symptômes apparaissent ou sont ampiifiés lors des pics (par exemple : personnes
diabétiques, personnes immunodéprimées,
personnes souffrant d'affections neurologiques ou à
risque cardiaque, respiratoires, infectieux).
Population générale
Évitez les déplacements sur les grands axes routiers et à leurs abords, aux périodes de pointe.
Évitez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions), autant en plein air qu'à l'intérieur. Reportez les activités qui demandent
le plus d'effort.
En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par
exemple : essoufflement, sifflements, palpitations) :
prenez conseil auprès de votre pharmacien ou
consultez votre médecin ;
— privilégiez des sorties plus brèves et celles qui
demandent le moins d'effort :
— prenez conseil auprès de votre médecin pour
savoir si votre traitement médical doit être adapté le
cas échéant.
Réduisez les activités physiques et sportives
intenses (dont ies compétitions).
En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par
exemple : essouffliement, sifflements, palpitations)
prenez conseil auprès de votre pharmacien ou
consultez votre médecin.
Lo Bureau de la
sécurité civile et : een
de la gestion
des crises
4) Annexes jour : (date de . l'arrêté}
4.2 Mesures réglementaires du seuil Partie 1/3 d'Alerte Page : 21
Date de mise à
Gradation des mesures à appliquer selon trois niveaux:
Procédure d’'Alerte
uil. generare
| Ozone (03)
Niveaux des. mesures à arrêter
: (conseillés) ::
240 ug/m3 pendant 3h consécutives Niveau 1
300 uig/m3 pendant 3 h consécutives Niveau 2
(NO2)
Dioxyde d’Azote
(ou 200 uig/m3 à J-1 et J avec prévision
400 ug/m3 pendant 3 h consécutives
400 u1g/m3 pendant 3h consécutives |
360 ug/m°
au
180 à partir de 2 jours consécutifs
Particules en >80 ug/m3 Niveau 1 à 4 (fonction de la durée de
suspension ou l'épisode et/ou de la concentration du
{PM10) >50 pg/m3 sur 2 jours (persistance) poliuant)
Niveau 1= 1° jour de déclenchement (y
compris sur persistance)
Niveau 2 = 2ejour de décienchement
Niveau 3 = 3e jour de déclenchement
Le niveau 1 vise à mettre en œuvre un premier volant de mesures d'urgence.
Le niveau 2 vise principalement, en plus des actions de niveau 1, à renforcer les actions de contrôle.
Les niveaux 3 et suivants visent, en plus des actions de niveaux 1 et 2, à mettre en œuvre des mesures
d'urgence complémentaires (ex: mise en place de la circulation différenciée dans le domaine des
transports).
La:gradation des mesures:ne doit pas être automatiquement appliquée sur.üne logique-calendaire. En effet, les mesures à prendre doivent être adaptées en fonction de l'analyse des experts prenant en compte la cinétique, l'intensité (concentration des polluants) et la durée de l'épisode.
Sans remettre en cause ce principe de gradation, chaque préfet de département peut par ailleurs
renforcer les dispositions prises à l'échelle de la zone de défense et de sécurité Nord :
— soit en ajoutant d'autres mesures réglementaires qui n'auraient pas été retenues au niveau zonal.
Dans ce cas, le communiqué de presse zonal est expressément mentionné dans le communiqué de
presse émis par la préfecture concernée
— soit par des arrêtés spécifiques à certaines zones ou certains secteurs d'activités.
Dans ce cas, le préfet de département assure la diffusion de ces dispositions supplémentaires.
U 4
Bureau de la
sécurité civile et.
de la gestion
des crises
| |Date de mise à |
ijour : (date de ! 4) Annexes
4.2 Mesures réglementaires du seuil d'Alerte | Page : 22 | \Partie 28
Liste non exhaustive: de recommandations: comportementales :et de mesures de. réduction des émissions par grand secteur d'activité pouvant être prises par le préfet pour le court terme, de l'arrêté du 7 avril 2016 et de l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017.
Les actions à déclencher sont à adapter aux caractéristiques de chaque épisode de pollution.
L'ensemble de ces mesures s'accompagne des recommandations diffusées lors des épisodes de pollution
Jaune.
Niveaux de : Secteur graduation Actions
recommandati maîtriser la température dans les bâtiments en limitant l'utilisation du
ons chauffage
1 mettre en œuvre e les prescriptions particulièresfixées dans les autorisations d'exploitation des ICPE
reporter certaines opérations émettrices de COV : travaux de maintenance,
1 dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits
émettant des composants organiques volatils en l'absence de dispositif de
récupération des vapeurs, etc.
Industriel 1 reporter certaines opérations émettrices de particules ou d' oxydes d' azote ndustrie ru re 1 reporter le démarrage d' unités à r arrêt
1 réduire l'activité sur les chantiers générateurs de poussières et recourir à
des mesures compensatoires (arrosage, etc.)
1 réduire l'utilisation de groupes électrogènes
2 Faire procéder aux contrôles par l'inspection des installations classées
3 utiliser les systèmes de dépoliution renforcés
3 réduire tes rejets atmosphériques, y compris par la baisse d° activité
raccorder électriquement à quai les navires de mer et les bateaux fluviaux
recommandati en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles
recommander aux entreprises, aux collectivités territoriales et autorités
organisatrices de la mobilité la mise en œuvre de toute mesure destinée à
limiter les émissions du transport : covoiturage, utilisation de transports en
commun, réduction des déplacements automobiles non indispensables des
recommandati entreprises et des administrations, adaptation des horaires de travail,
ons télétravail, utilisation des parkings-relais aux entrées d'agglomération de
manière à favoriser l’utilisation des systèmes de transports en commun,
Transport gratuité du stationnement résidentiel, mesures incitatives pour l'usage des
p transports les moins polluants (bicyclette, véhicules électriques, transports en commun. )
recommandati recommander la mise en œuvre des mesuress inscrites dans les Plans de
ons Déplacements Entreprises-Administrations et établissements scolaires
notamment pour les établissements visés par les PPA
4 reporter les essais moteurs des aéronefs dont l'objectif | n n'est pas d' entreprendre un vol
reporter les tours de piste d' entraînement des aéronefs, à l'exception. de
1 ceux réalisés dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un
organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord où
9. des crises
* Bureau de la
sécurité civile et
de la gestion
4 An nexes Date de mise à jour : (date de l'arrêté)
4.2 Mesures réglementaires du seuil d'Alerte Partie 3/3 Page : 23
Secteur Niveaux de graduation Actions
Transport
(suite)
vitesses à 80 km/h pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes ;
supervision d' un instructeur
Abaissement des vitesses : 1) 110 km/h sur les portions d'autoroutes
normalement limitées à 130km/h; 2°) 90km/h sur les portions
d'autoroutes et de routes nationales et départementales normalement
limitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des
Faire procéder aux contrôles par les forces de l'ordre
: Renforcement de la circulation différenciée par application de critères plus
limiter le trafic routier des poids lourds en transit dans certains secteurs
géographiques, voire les en détourner en les réorientant vers des
itinéraires de substitution lorsqu'ils existent, en évitant toutefois un
allongement significatif du temps de parcours
Mettre en place la circulation différenciée sur le périmètre restreint {hors
axes de transit}
modifi er le format des épreuves de sports mécaniques (terre, mer, air) en
réduisant les temps d' entraînement et d essais
Mettre en place la circulation différenciée sur lepérimètreélargi
restrictifs (exclusion de certains véhicules)
Renforcer les contrôles par les forces de l'ordre
Agricole
Résidentiel —
tertiaire
recourir à des procédés d'épandage faiblement émetteurs d'ammoniac
recourir à des enfouissements rapides des effluents
libre des sous-produits agricoles
suspendre la pratique de l'écobuage et les opérations de brûlage à l'air
recommandat
ions
Faire procéder aux contrôles du respect de l'interdiction de brûlage à l'air
libre des sous-produits agricoles
Pour les mois de mars et avril, reporter les épandages de fertilisants
minéraux et organiques en tenant compte des contraintes déjà prévues par
les programmes d'actions pris au titre de la directive 91/676/CEE du
Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
Dans le cadre des dispositions prévues aux articles 12/13 de l'arrêté
interministériel du 7 avril 2016 modifié, et en tenant compte des critères et
contraintes mentionnés à l'article 6 dudit arrêté, envisager le report des
travaux du sol
maîtriser ia température dans les bâtiments en limitant l'utiisation du
chauffage
reporter les travaux d'entretien ou de nettoyage effectués par la population
ou les collectivités territoriales avec des outils non électriques (tondeuses,
taille-haie...) ou des produits à base de solvants organiques (white-spirit,
peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile...)
suspendre les dérogations de brülage à l'air libre des déchets verts
interdire r utilisation du bois de chauffage individuel en appoint/d'agrément
43
Date de mise à ||
jour: (date de |
Bureau de la 4) Annexes Pets) |
de la gestion | ais Le Lo des crises 4.3 Arrêté de restrictions des émissions Page : 24 |
des polluants
Arrêté pouvant être adapté selon les restrictions retenues ::
E 5 Cabinet du préfet PRÉFÈTE
ps OISE Direction des sécurités Eçaité Bureau de la sécurité civile et de la gestion Fraternité des crises
Arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de l'épisode de
pollution de l'air ambiant sur la population
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code pénaliseraient
Vu le code de santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de ia sécurité intérieur ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3, R. 411-5 et R. 411-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2006 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la
gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la Zone de Défense et de Sécurité Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative
à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique au sein du département de l'Oise ;
Ut Vu l'arrêté inter-départemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas
d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;
Vu le bulletin du XX/XXXU/XXX établi par ATMO Hauts-de-France, association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air, prévoyant [le seuil] dans ie département de l'Oise ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans
l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1 - Mesure applicable au secteur des transports :
+ la vitesse des véhicules à moteur est limitée :
o à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
o à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes normalement limitées à 110 km/h.
Ces limitations s’accompagnent d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-lourds de
plus de 3,5 tonnes.
Article 2 - Mesure applicable au secteur industriel :
Article 3 - Mesure applicable au secteur résidentiel, dans les.espaces verts et jardins publics :
Article 4 - Mesureapplicable au:secteur agricole :
Article 5 — Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables dans le département de l'Oise du
XXIXXX/XXX à 00h jusqu'au XX/XXX/XXX'à Oh.
Le présent arrêté pourra être reconduit en fonction de l'actualisation des prévisions.
Article 6 — Toute infraction aux dispositions de présent arrêté pourra être constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfète, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur régional de l'alimentation et de l’agriculture et de la forêt, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, le directeur départemental des
territoires, le directeur de la direction inter-départementale des routes du nord, le directeur de la direction
inter-départementale des routes du Nord-Ouest, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, la présidente du Conseil départemental
de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le
Corinne ORZECHOWSKI
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ne
—— F Dane do on den naine nee “Es LenEez|
Bureau dela | 4) Annexes jour : (date de ;
| sécurité civile et l'arrêté) | de la gestion ! D
| des crises | 4.4 Fiche réflexe directeur des opérations Pace : 26
À l'attention du directeur des opérations -
Ce qu'il faut connaître
La pollution de l'air ambiant est caractérisée par une altération des niveaux de qualité et de pureté de l'air. En
plus de la pollution de fond, on distingue des pics de pollution correspondant à des quantités trop élevées
d'un ou plusieurs polluants dans l'air, qui peuvent présenter un risque pour la santé et l'environnement. Selon
leur intensité et leur durée, ces épisodes de pollution atmosphérique peuvent nécessiter, de la part des
autorités, la prise de mesures adaptées afin de protéger la santé des personnes fragiles et favoriser un retour
rapide à la normale.
La gestion de ces épisodes de pollution atmosphérique dépendra du nombre de départements impliqués et
du niveau de pollution qui correspond aux seuils d'information et de recommandation (jaune) et seuils d'alerte
(orange/rouge) :
À: En cas d'épisode de pollution touchant plusieurs départements pour un même polluant, le préfet de
zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination nécessaire à la gestion de crise.
La mise en œuvre des actions d'information et de
recommandation est déléguée à l'association Atmo
Hauts-de-France, qui est chargée de diffuser, a
minima aux destinataires (listés en annexe | du plan).
L'information de fin de l'épisode de pollution est
diffusée aux mêmes destinataires. Pas de mesures
réglementaires.
Une visioconférence est provoquée par l'EMIZ
Nord généralement vers 14h00 avec les préfectures
des départements concernés, en présence d'ATMO
et de la DREAL. Elles permettent de faire un point de
situation sur l’évolution des prévisions et de
s'accorder sur des mesures réglementaires
communes.
Procédure zonale d'information et de
recommandation (jaune) :
Procédure zonale d'alerte {G
| 2: En cas d'épisode de pollution touchant uniquement le département de l'Oise : le préfet de l'Oise peut L prendre des mesures réglementaires en cas de franchissement des seuils d'alerte ou d'alerte sur
persistance signalé par l'ATMO.
aucune action particulière n'est à prendre hormis
surveiller, suivre l'évolution de l'épisode et relayer les
Procédure d'information et de recommandation communiqués et messages d'informations et de
faune) recommandations sanitaires et comportementales
sur les réseaux sociaux et le site internet des
services de l'État dans l'Oise.
avant le déclenchement des mesures d'urgence en
cas d'épisode déclenchant le seuil « d'alerte », le
préfet de l'Oise consuite les élus du territoire et
consulte les services déconcentrés de l'État
concernés afin de former un comité qualifié tout en
s'appuyant sur l'expertise de l'ATMO Hauts-de-
France. ;
Procédure d'alerte
i
iî
LE + Le comité qualifié de l'Oise est constitué des :
o Services de l'État et ses établissements publics du comité prévu à l'art 10 de l'arrêté :
Sous-préfectures de l'Oise / Direction Inter-départementale des Routes du Nord et Nord-Ouest /
GGD60 (Gendarmerie) / DDSP / DDCS / DDT / DDPP/ARS/ DREAL
o Coliectivités et leurs groupements :
CD60 / les EPCI de l'Oise / le Représentant de Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise
et le Représentant de SITE OISE (réunit dans te SISMO qui intègre tous les réseaux de
transports collectifs existants dans l'Oise, soit 20 AOT et 24 exploitants)
* Pour la procédure zonaie d'information et de recommandation zonale (jaune) :
Scénario 1 de plusieurs départements impliqués :
Les missions des services
Services en charge | ions àprendre.
Préfecture /
communication
(BRECI)
>
et de recommandations sanitaires et comportementales sur les réseaux sociaux
et le site internet des services de l'État dans l'Oise.
Relaie systématiquement les communiqués et messages d'informations
Préfecture /
protection civile
+ Pour la procédure zonale d’alerte {
Préfecture de Zone
(EMIZ Nord}
>
(BSCGC) particulière n'est à prendre.
Surveille et suit l'évolution de l'épisode de pollution, aucune action
organise une visioconférence zonale
s'accorde sur les mesures réglementaires avec les préfectures
rédige un éventuél projet d'arrêté zonal
consulte le comité zonal sur le projet d'arrêté zonal
diffuse l'arrêté signé par le préfet de zone
Préfecture / protection
civile
(BSCGC)
VAR
TALA2222
vvv
Le
informe l'autorité préfectorale (directeur de cabinet)
participe à la visioconférence
informe l'autorité préfectorale des mesures qui peuvent être prises dans
le cadre des plans zonaux et départementaux (voir annexe 4. 1-42)
s'accorde sur les mesures réglementaires communes avec l'EMIZ :
graduelles avec fonction du niveau de pollution (1, 2 ou 3 selon le plan
ORSEC zonal et l'arrêté du 7 avril 2016, voir annexe 4.2)
consulte le comité départemental sur le projet d'arrêté zonal
transmet l'alerte à toutes les mairies et EPCI par SMS
transmet l'alerte, notifie les mesures réglementaires et informe des
recommandations sanitaires et comportementales toutes les mairies et
EPCI par courriel (+ second courriel identique aux services)
transmet l'arrêté zonal au BAJU pour publication au RAA de l'Oise
Préfecture /
communication
(BRECI)
UD DREAL
| Gendarmerie n police L
>
>
sanitaires et comportementales orange ou rouge sur les réseaux sociaux et le
site internet des services de l'État dans l'Oise,
partage l'arrêté zonal sur les réseaux sociaux et le site internet
>
vitesse et mesures qui s'imposent aux particuliers et aux agriculteurs)
>
relaie systématiquement les communiqués et recommandations
veille à l'application des dispositions de l'arrêté zonal (dont contrôles de
veille à l'application des dispositions de l'arrêté zonal (mesures qui
s'imposent aux industries)
DDT (SEA et SSEC)
Tous les services et
collectivités*
» Informe les représentants de la profession agricole des mesures qui
s'imposent aux agriculteurs, en lien avec les forces de l'ordre
diffusent aux établissements placés sous leur autorité le communiqué
de la préfecture et/ou de l'ATMO et l'arrêté préfectoral le cas échéant
afin de mettre en œuvre les mesures imposées (annexe 4. 3-4.6)
Scénario 2 avec uniquement le département de l'Oise . |
*__ Pour la procédure d’information et de recommandation (jaune) :
|: Services en charge | . ‘AGtions à prendre l
| Préfecture 1 ; >
! communication let de recommandation sanitaires et comportementales sur les réseaux sociaux (BRECI) et le site internet des services de l'État dans l'Oise. : l .
| botconeuile |? Sunelle et suit l'évolution de l'épisod lution,_ aucune action j Î A ; 1 n Î H eu | (BSCGC) | particulière n'est à prendre
+ __ Pour la procédure zonale d'alerte e/roude):
Relaie systématiquement les communiqués et messages d'informations
informe l'autorité préfectorale (directeur de cabinet)
> informe l'autorité préfectorale des mesures réglementaires qui peuvent
| être prises dans le cadre du plan ORSEC départemental (voir annexe 4.
: 1-4.2)
> consulte l'UD DREAL, la DDT et météo France Préfecture / > rédige un projet d'arrêté le cas échéant : EE La consulte par courriel le comité départemental sur le projet d'arrêté
Porn e ivile départemental (délai fixé selon l'urgence) ( ) > transmet l'alerte à toutes les mairies et EPCI par SMS
> transmet l'alerte, notifie les mesures réglementaires et informe des
recommandations sanitaires et comportementales (voir annexe 4. 1-4.2)
toutes les mairies et EPCI par courriel (+ second courriel identique aux
services)
La transmet l'arrêté préfectoral au BAJU pour publication au RAA
> relaie systématiquement les communiqués et recommandations
Préfecture / sanitaires et comportementale orange ou rouge sur les réseaux sociaux et le communication site internet des services de l'État dans l'Oise. (BRECI) Le peut rédiger un communiqué de presse départemental Le partage l'arrêté préfectoral sur les réseaux sociaux et le site internet
Gendarmerie / police
UD DREAL La
DDT(SEAetSSEC) >
Tous les services
et les collectivités
veille à lapplication des dispositions de l'arrêté préfectoral (dont: contrôles de vitesse et mesures qui s'imposent aux particuliers et aux
agriculteurs, notamment l'interdiction du brûlage des déchets verts)
veille à l’application des dispositions de l'arrêté préfectoral (mesures qui
s'imposent aux industries)
informe les représentants de la profession agricole des mesures qui
s'imposent aux agriculteurs, en lien avec les forces de l'ordre
diffusent aux établissements placés sous leur autorité le communiqué
de la préfecture et/ou de l'ATMO et l'arrêté préfectoral le cas échéant
afin de mettre en œuvre les mesures imposées. (annexe 4. 3-4.6)
u® _ |Date de mise à
Bureau de la 4) Annexes jour: (date de ! sécurité civile et! |l'arrèté) |
de la gestion | TT 7
des crises | | Page : 29 l ÎL. 4.5 Fiche réflexe BSCGC (astreinte)
Information à connaître
Seuils définis par l’article R. 221-1 du Ozone (03) Particules en Dioxyde d'Azote
code de l’environnement moyenne horaire | suspension (PM10) (NO2)
ug/m$ moyenne moyenne horaire :
journalière ugimè
pg/mô
Seuil d'information / recommandation (I/R) 180 50 200
Seuil Protection sanitaire (toute 240 80 400 d'alerte (A) | population) pendant 3 h
Mise en œuvre | Niv.1 240 consécutives des mesures pendant 3 h réglementaires consécutives
Niv.2 300
pendant 3h
consécutives
Niv.3 360
Sur persistance 180 plus de 2 50 plus de 2 jours 200
jours consécutifs consécutifs à J-1 et J avec
| prévision 200 à J+1)
Mode d'action :
> En procédure d'information et recommandation, que ce soit une alerte sur plusieurs départements ou uniquement l'Oise :
Services en charge Actions à prendre
Préfecture / >
communication
(BRECI)
Relaie systématiquement les communiqués et messages d'informations :
et de recommandation sanitaires et comportementales sur les réseaux sociaux
et le site internet des services de l'État dans l'Oise.
Préfecture /
protection civile
(BSCGC)
eill >
particulière n'est à prendre,
+ suit l'évolution l'épi lution, aucune action
> En procédure d’alerte :
Lors du dépassement du seuil d'alerte, ATMO Hauts-de-France informe et la diffuse des recommandations
selon la même procédure que l'information et recommandation.
À réception du communiqué d'ATMO Hauts-de-France, le BSCGC (ou le cadre de permanence prévenu par le standard) :
— diffuse par courriel le communiqué aux services selon le schéma de la page suivante ;
et
— transmet ce même communiqué aux maires du département par un envoi everyone (service
téléphonique d'Orange) qui émet un message téléphonique complété par un courriel.
À charge à chaque service de diffuser aux établissements placés sous son autorité le communiqué de la
préfecture afin de mettre en œuvre les mesures imposées.
: — Le préfet peut confier en même temps au service communication de la préfecture la diffusion plus large
aux médias et aux réseaux sociaux selon la gravité de l'épisode de pollution.
! Avant le déclenchement des mesures d'urgence en cas d'épisode déclenchant le seuil « d'alerte », le préfet
de l'Oise s'associe avec les élus du territoire et consulte les services déconcentrés de l'État concernés afin
de former un comité qualifié tout en s'appuyant sur l'expertise de l'ATMO Hauts-de-France.
Consultation du comité constitué des :
+ Services de l'État et ses établissements publics membres du comité prévu à l'article 10 de l'arrêté :
Préfecture de FOîse
Sous-préfectures de l'Oise
Direction Inter-départementale des Routes du Nord et Nord-Ouest (DIR Nord, Nord-Ouest)
GGD60 (Gendarmerie)
DDSP
DDCS
DDT
DDPP
DSDEN
DREAL
ARS
Chambre d'agriculture VVVYVVVVVVT
VV
VV
+ Collectivités et leurs groupements :
> la présidente du Conseil départemental de POise
> les présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre de l'Oise
> le Représentant de Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise et le Représentant
de SITE OISE (réunit dans le SISMO qui intègre tous les réseaux de transports collectifs
existants dans l'Oise, soit 20 AOT et 24 expioitants)
Afin de faciliter la procédure d'alerte, le BSCGC a mis en place des listes de diffusion disponibles sur le
serveur Gestion de Crise (G)/Modèles et Listes de diffusion des alertes/Base alerte crise la dernière en date :
F8 Liste pollution atmosphérique - consultation comité épisode zonal :
&2 Liste polluti pherique - diffusion d'alerte
Suite à cette consultation, les mesures décidées prendront effet dès le lendemain (art.14 de l'arrêté du 7
avril 2016).
fe Bureau de la 4) Annexes jour : (date de
l'arrêté)
sécurité civile et
de la gestion
des crises 4.6 Modèles de communiqués et mail Partie 1/3
d'alerte Page : 31
Date de mise à Èj
|
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LES Prévision d'un épisode de pollution - Test 0909 09/09/19 à 14h
Explication de l'épisode et évolution
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Recommandations comportementales
De Figen générale, il est recommandé :
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Bureau de la
sécurité civile et!
de la gestion
des crises 4. 6 Modèles de communiqués et mail d alerte | Page : 32
{Date de mise à
ljour : (date de
ire arrêté)
|Partie 2/3
4) Annexes
‘ SRE ER dSUOREBENITES de l'ARS: Messages sanitaires à destination des populations vulnérables, des populations sensibles
et de la population générale
Populations vulnérables :
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants, personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant
de pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques ou respiratoires, personnes asthmatiques,
Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles lors des pics de pollution et/ ou dont les symptômes
apparaissent ou sont amplifiés lors des pics {par exemple : personnes diabétiques, personnes
immunodéprimées, personnes souffrant d’affections neurologiques ou à risque cardiaque,
respiratoire, infectieux).
En cas d’épisode de pollution aux polluants PM10, NO2, SO2 :
- évitez les zones à fort trafic routier, aux périodes de pointe ;
- privilégiez les activités modérées,
En cas d'épisode de pollution à l'03 :
- évitez les sorties durant l'après-midi lorsque l'ensoleillement est maximum ;
- évitez les activités physiques et sportives intenses2 {dont les compétitions) en plein air ; celles peu
intenses à l’intérieur peuvent être maintenues.
Dans tous les cas :
- en cas de gêne respiratoire ou cardiaque, prenez conseil auprès d’un professionnel de santé ;
- privilégiez des sorties plus brèves et celles qui demandent le moins d'effort ;
- prenez conseil auprès de votre médecin pour savoir si votre traitement médical doit être adapté le
cas échéant.
Population générale
En cas d'épisodes de pollution aux polluants PM10, NO2, SO2 :
- réduisez, voire reporter, les activités physiques et sportives intenses? (dont les compétitions).
En cas d'épisode de pollution à O3:
- les activités physiques et sportives intenses {2 (dont les compétitions) à l’intérieur peuvent être
maintenues.
- en cas de gêne respiratoire ou cardiaque, prenez conseil auprès d'un professionnel de santé. ;
Dans tous les cas:
- privilégiez des sorties plus brèves et celles qui demandent le moins d'effort,
Ces messages sanitaires sont issus de l'Arrété du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 20 août 2614
relatif aux recommandations sanitaires en vite de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la
santé, pris en application de l’article R.221-4 du code de l'environnement.
s2 0 © î : = & + È © D s ce ds GB — °° ï 3 ü oœ ; OS, © E Ke] !; 5 : i d — ï: LE. ” ï !© œ î go. 8 || 2 2 8 S © © S 5 : i = L £ É D à — G (ep) l FR LS ; €TT ; SE 1| SE à & DS À | LPS Re à VE 2 © ' 30DO G © Q :: DEUS — i 53 Le) î |52 De gref defense protection-chileBosegourtre À Répondee: @ Répondre tous ; +; Transfer: Êœ ®© Sas Polution atmosphérique -aerte sur persstance- à compter du 45/02 1OS152 :£ ë S So Faut Ahancourt ose, Abbecout crise cabbecour commune orangefr 5, Abel ucien cûse, Âchy sec, cy en muten ce, Agnet cie Aion crise, Alomne ce, Abel cise:,Amyae!, Andelecisei Angicout aise: 665 deplus Autres tions- ec 52 ù .. . . ne a ee :: à 8.5 Êà Mesdames ef Messieurs les maires, î 2 Ce jour, les services « Aimo Haut-de-France » prévoit un niveau d'alerte sur persistance pour le département de l'Oise. Les concentrations de poussières en suspension dans l'amosphère pourraient dépasser le Hs niveau réglementaire, fé à 50 g/mà. E œ he . n . an ; . D Demain, le niveau d'alerte sur persistance, pour poussières en suspension devrait être maintenu dans le département. : ‘© EXPLICATION DU PHÉNOMÈNE ET PRÉVISIONS POUR AUJOURD'HUI {18102/19) ET DEMAIN {16/02ñ9) parlesservices « Atmo Haut-de-France » : ‘ % Les poussières en suspension trouvent pour origines principales le chauffage, les activités économiques {industrielles et agricoles) et le trañc automobile. i un ‘2 Cet épisode de n s'explique par une stabilité des conditions météorologiques défavorables à la dispersion des particules (condilions anficycloniques, faible hauteur de mélangede la masse d'airel o 3 s'explique parun on ables à dispersion des paricules niques, ge de la messe d x 5 vents faibles) associées à des émissions importantes (nolemment du chauffage et trafic routier). Ceci induisant une augmentation de la concentralion en particules. Auvu des conditions météorologiques, |© Sd des mesures observées et des modèles de prévision, les concentrations en particules devraient augmenter et dépasser aujourd'hui et demain le seul d'informations et de recommandalions. = = Consignes de réduction des émissions : 4 < = Par mesure de prévention, 1 est préférable dans le cadre de vos déplacements d'utiliser les moyens de transport les moins polluants. + o L'utilisation des transports en commun et le covoilurage sont à privilégier. un l'est recommandé de diminuer la vitesse deson véhicule de 20kmih sur les axes rouliers et auloroutiers concernés. oO] _—— !— Tindiquéesdansle 2 LS ; commuriqué émi pour l'EMIZ Berthe Le Bureau de a Séeurité Civile ue nes et de la Gestion des Crises mg LoGa 5 & EE g Drecéon des sécurités 5 Dos Préfecture de l'Oise œ ‘2 © a Î, place de la préfechire- 60022 Besivais cedex PES Hal. 0344051455 Fac 9 406 1466 a 8 2T sode goufr ao sq 53 ER |
PRÉFÉETE Direction des sécurités
DE L'OISE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DE L'OISE
MANDAT POUR LA DISSIPATION D'UN ATTROUPEMENT
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, notamment les articles 431-3 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-9 et suivants et R. 211-21 ;
Vü le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Considérant que les forêts domaniales de Compiègne, Ourscamp-Carlepont, Halatte, Laigue,
Chantilly et Ermenonville font partie du domaine privé de l'État; que ces forêts sont accessibles au
public; que des chasses à courre y sont organisées ; que ces chasses ont été perturbées en 2017,
2018 et 2019 par des opposants à la vénerie, notamment par le collectif « Abolissons la Vénerie
Aujourd'hui » (AVA) ; que la plupart de ces opposants commettent des actes d'obstruction concertés
aux chasses à courre afin d'y faire échec, s’en prennent physiquement aux chiens et aux chasseurs :
que ces opposants sont de plus en plus nombreux : 450 manifestants le 28 octobre 2017 dans le
village forestier de Saint-Jean-Aux Bois et un petit millier le 31 mars 2018 réunis à Compiègne pour
demander l'abolition de la vénerie ; que les renseignements de police font état d’une opposition
encore nombreuse et déterminée, et de mieux en mieux organisée ; que le rassemblement en forêt
de ces opposants, dans un lieu public, dans le but affirmé de faire obstruction par tout moyen aux
chasses à courre légalement pratiquées, est susceptible de troubler l’ordre public et de constituer
ainsi un attroupement au sens de l’article 431-3 du code pénal ;
Considérant que dans les cas d’attroupements, afin de les dissiper par la force publique, le préfet du
département ou le sous-préfet, le maire ou l’un de ses adjoints, le commissaire de police, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale ou, mandaté par l'autorité préfectorale,
un commissaire de police ou l'officier de police chef de circonscription ou le commandant de
compagnie de gendarmerie départementale doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant,
de décider de l'emploi de la force après sommations adressées dans les conditions et selon les
modalités prévues par l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
E place de la préfecture - G0022 Beauvais 172
DONNE MANDAT
- M. Tugduai VIEILLARD-BARON, colonel commandant le groupement de gendarmerie de
l'Oise ;
— M. Sébastien MAHEY, lieutenant colonel, adjoint au commandant de groupement de
gendarmerie de l'Oise ;
— M. Guillaume BREUGNOT, commandant de la compagnie de gendarmerie de Senlis :
— M. Christophe JACQUES, capitaine de la compagnie de gendarmerie de Chantilly :
— M. François PAREZYS, capitaine de la compagnie de gendarmerie de Compiègne ;
— M. Olivier DIMPRE, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique
de l'Oise ;
— M. Noël MONTEGGIANI, commissaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique
de l'Oise ;
M. Pierryck BOULET, commissaire de la CSP de Compiègne
M. Jules VERGNIAUD, commissaire de la CSP de Creil ;
présents sur les lieux, pour décider de l'emploi de la force après sommations adressées dans les
conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, afin
de dissiper tout attroupement qui se constituerait dans les forêts domaniales de Compiègne,
Ourscamp-Carlepont, Halatte, Laigue, Chantilly et Ermenonville les mercredis et samedis de
6h00 à 20h00 durant la saison de la chasse 2020-201 fixée par arrêté préfectoral du 25 mai
2020 du 15 septembre 2020 au 31 mars 2021.
L'emploi de la force par les représentants de la force publique, si les circonstances le rendent
absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article L. 211-9
précité, autorisé par ie présent mandat, comporte l'usage des armes, dans la mesure où la force
déployée est proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi prend fin lorsque celui-ci a cessé.
Fait à Beauvais, le 2t Ge pheronr Lo
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03 44 06 12 60
prefeciure@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais & Ps]
SE & Ex | Agence Ÿ 70 nationale Anah Liberté + Égalité + Fraternité de l'habitat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DECISION n°60-25
Madame Corinne ORZECHOWSKI, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Préfète de l'Oise, déléguée de l'Anah dans le département de l'Oise, en vertu des dispositions de l'article L. 321-
1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1":
Monsieur Claude SOUILLER, Ingénieur Général des Pants, des Eaux et des Forêts (IGPEF), et occupant la
fonction de Directeur Départemental des Territoires de l'Oise est nommé délégué adjoint de l'agence nationale
de l'habitat,
Article 2:
Délégation permanente est donnée à Monsieur Claude SOUILLER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
> tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux lil de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de Thabiation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
> tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
> tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relativesà l'attribution
de ces subventions ;
> la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
> tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux :
le rapport annuel d'activité;
> après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
> _ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des
demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux ! et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
Y
Y
Si
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur :
> la notification des décisions ;
> la liquidation et l'rdonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
> le programme d'actions ;
> après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article
R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
> les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compé étence pour l'attribution des aides à la pierre) :
> tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
> tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et 1! de l'article R, 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Claude SOUILLER, délégué
adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent où non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du cade de la construction et de
l'habitation.
9 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'Agence, de Monsieur Claude SOUILLER, délégataire
désigné à l'article 2, la délégation est donnée à Monsieur François BOUVIER, chef du service Habitat, du
Logement et du Renouvellement Urbain (SHLRU), à Madame Léa CHIABERGI, responsable du Bureau de
l'Habitat et du Financement du Logement (BHEL), à Madame Béatrice BAILLARD-HERLEM et Madame Béatrice
FORTIN, adjointes au responsable BHFL au SHLRUà la Direction Départementale des Territoires de l'Oise, sauf
pour :
- l'ensemble du département :
> _ toute convention relative au programme Habiter Mieux :
> _ le rapport annuel d'activités :
> après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions paur la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours.
- les territoires hors délégation de compétence :
> _ le programme d'actions ;
> après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées ;
> les conventions d'OIR..
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature,
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
+ à Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Oise ;
+ à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne :
+ à Madame la Présidente de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis :
+ à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
+ à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
+ aux intéressé(e)s.
Article 7 :
Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux
mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet wwwtélérecours.com.
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département,
fa
Fait à Beauvais, le
le département de
ique orcrowerf
6e ANAH
DEPARTEMENT DE L'OISE 2 9 SEP. 2029
NOMetQUALITE TYPE DE SIGNATURE
Corinne ORZECHOWSKI XX
Préfète de l'Oise
Déléguétde l'Agence dans le département de
POise
Claude SOUILLER
Directeur Départemenial des Territoires de
l'Oise
Délégué adjoint de l’Agence
François BOUVIER
Chef du Service Habitat, Logement et
Renouvellement Urbain
Léa CHTABERGI
Responsable du Bureau de l'Habitat et du
Financement du Logement
Béatrice BAILLARD-HERLEM
Adjointe au responsable du Bureau de
l'Habitat et du Financement du Logement —
Responsable de Cellule Parc Privé
Béatrice FORTIN
Adjointe au responsable du Bureau de
l'Habitat et du Financement du Logement —
Responsable de Cellule Parc Public
EA
PRÉFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature de la préfète de l'Oise, Délégquée territoriale de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine du département de l'Oise, pour l'ordonnancement
La préfète de l'Oise, Déléguée territoriale de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine du département de l'Oise
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de
rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme
national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme
national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en
vigueur,
VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme
national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas GRIVEL en qualité de Directeur
Général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2018 portant nomination de M. Claude SOUILLER Directeur départemental des
territoires de l'Oise,
VU la décision du 6 février 2019 portant nomination de M. Claude SOUILLER Directeur départemental des
territoires de l'Oise en qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de
l'Oise,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 173
CYZ VU farrêté du 22 janvier 2020 portant nomination de M. Florian LEWIS, Directeur départemental adjoint des
Territoires de l'Oise,
VU la décision du 24 novembre 2017 portant nomination de M. François BOUVIER chef du service Habitat,
Logement et Renouvellement urbain,
VU la décision du 1° octobre 2018 portant nomination de M. Valentin RUELLE chef du bureau renouvellement
urbain et ingénierie financière,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
ARRÊTE:
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Claude SOUILLER, Directeur départemental des territoires de l'Oise,
en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour le département
de l'Oise, pour le programme national pour la rénovation urbaine (PNRU) et le nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU) pour :
dans la limite de 100 000 €:
+ Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
* Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :
- Les engagements juridiques (Décision attributive de subvention)
- La certification du service fait
- les demandes de paiement (Fiche navette de paiement)
- ordres de recouvrer afférents
et sans limite de montant pour :
* Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications
informatiques de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine interfacées avec le système
d'information financière de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
- Les engagements juridiques (Décision attributive de subvention)
- La certification du service fait
- les demandes de paiement (Fiche navette de paiement)
- les ordres de recouvrer afférents
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. François BOUVIER, Chef du service Habitat, Logement et
Renouvellement Urbain, M. Valentin RUELLE, Chef du bureau Renouvellement Urbain et Ingénierie Financière,
pour le programme national pour la rénovation urbaine (PNRU) et le nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU), sans limite de montant pour :
* Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications
informatiques de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine interfacées avec le système
d'information financière de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
- Les engagements juridiques (Décision attributive de subvention)
- La certification du service fait
- les demandes de paiement (Fiche navette de paiement)
- les ordres de recouvrer afférents
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 213
63
Articie 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude SOUILLER, délégation est donnée à M. Florian LEWIS,
Directeur départemental adjoint des Territoires de l'Oise, à M. François BOUVIER, responsable du Service
Habitat, Logement et Renouvellement Urbain, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés
à l'article 1.
Article 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. François BOUVIER et M. Valentin RUELLE, délégation est donnée
à Mme Stéphanie MAUPIN, à Mme Catherine SAUVAGE, à Mme Audrey LABARTHE, à M. Fabrice
DHOTELLE, à Mme Patricia FABRE et aux fins de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2.
Article 5 :
Cette délégation est applicable dès publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux
mois à compter de sa validation où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.télérecours.com.
Article 7:
Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de
PANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Une copie de cet arrêté est transmise à l'Agent Comptable de l'ANRU.
SEP. 2020
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 348
eu ANRU
DEPARTEMENT DE L'OISE
25 SEP. 22
NOM el QUALITÉ ... TYPE DE SIGNATURE
Corinne ORZECHOWSKI
Préfète de l'Oise
Déléguétenitorialde l'Agence dans le
département
de l'Oise
Claude SOUILLER
Directeur Départemental des Territoires
de l'Oise
Délégué territorial adjoint de l'Agence
Florian LEWS
Directeur départemental adjoint
des Territoires de l'Oise
François BOUVIER
Chef du service Habitat, Logement et
Renouvellement urbain
Valentin RUELLE
Chef du Bureau Renouvellement Urbain et |
ingénierie financière
Stéphanie MAUPIN
‘Adjointe et chargée de mission financière
Bureau Renouvellement Urbain
Catherine SAUVAGE
Bureau Renouvellement Urbain
Fabrice DHOTELLE
Bureau Renouvellement Urbain
AudreyLABARTHE
Bureau Renouvellement Urbain
Patricia FABRE ...n
Bureau Renouvellement Urbain
PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
DE L'OISE Bureau du contrôle de légalité et des élections Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté constatant la liquidation du Syndicat
intercommunal d'adduction d’eau de Rethondes,
Choisy-au-bac, Janville et Clairoix
(SIREN:256000795)
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33:
Vu la loi n° 82-218 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu farrêté préfectoral du 29 décembre 1950 modifié portant création du Syndicat intercommunal d'adduction
d'eau de Rethondes, Choisy-au-bac, Janville et Clairoix :
Vu l'arrêté préfectorai du 27 octobre 2016 portant transfert de la compétence « eau » à la Communauté
d'agglomération de la Région de Compiègne ;
Vu la délibération du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau de Rethondes, Choisy-au-bac, Janville et
Clairoix en date du 15 octobre 2018 du SIAEP de Choisy-au-bac, Clairoix, Janville Rethondes arrétant l'actif, le
passif et dette du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Choisy au bac, Clairoix, Janville, Rethondes et
Vieux Moulin portant sur les conditions de liquidation du Choisy-au-bac, Clairoix, Janville, Rethondes :
Considérant que l'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2016 portant transfert de la compétence « eau » à la
Communauté d'agglomération de la Région de Compiègne, après avoir autorisé la prise de compétence « eau »
par la Communauté d'agglomération de la Région de Compiègne, a constaté le retrait des communes de Choisy
au bac, Clairoix, Janville et Vieux Moulin du périmètre du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau de
Rethondes, Choisy-au-bac, Janville et Clairoix, emportant la dissolution dudit syndicat conformément aux
dispositions des articles L. 5214-21 et L. 5212-33 du CGCT ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 172 Considérant que par leurs délibérations concordantes les communes ont approuvé les conditions de liquidation
du syndicat et ont décidé pour certaines de l'affectation des résultats de l'actif du syndicat à la Communauté
d'Agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne mais que des difficultés ont été soulevées
sur le projet d'arrêté préfectoral par la Communauté de communes des Lisières de l'Oise appelée à reprendre les
compétences eaux et assainissement au er janvier 2020, ce qui a conduit le préfet de l'Oise à surseoir à la prise
de cet arrêté ;
Considérant que le préfet de l'Oise a par arrêté du 1er août 2020 désigné Mme Anne Tellier — Delattre comme
liquidatrice du syndicat et que celle-ci a fait une proposition de liquidation du syndicat ;
Considérant que la Communauté d'agglomération de la région de Compiègne et de la basse automne et la
Communauté de communes des Lisières de l'Oise entendent mettre un terme à la discussion sur la liquidation du
syndicat mais que la mise en œuvre de cet accord nécessite dans un premier temps que le syndicat soit liquidé ;
Considérant que nonobstant le projet d'accord la proposition de la proposition de liquidation ne fait pas obstacle à
la mise en œuvre de cet accord ;
Considérant que le syndicat n'a pas de personnel nécessitant d'être affecté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article er — Le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau de Rethondes, Choisy-au-bac, Janville et Clairoix est
liquidé dans les conditions définies en annexe au présent arrêté.
Article 2 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de Compiègne, le Directeur
Départemental des Finances Publiques de l'Oise, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Oise.
5 4 SEP, AA ; Beauvais, le £ %
Pour la préfète gt par délégation,
drétake Général
Dominique LEPIDI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60 022 Beauvais 2/2
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060047 Exercice 2019 c TRES.COMPIEGNEMUNICIPALE-ÿE£ La Frâsor Fable eu Sarvice do Seciour Local 33201 SYND EAUX CHOISY RETH JANVILLE BalanceRéglementaire des comptes du grand Livre arrêtée à la date du 01/09/2019 z érations non Opérations Balance d'entrée Opér tio s PErAnt TotalSoldes Numéro de a 1e budgétairesbudgétaires compte Libellé du compte Débit ... Débit A Débit , , | Débit 1, | Débit ee CréditCrédit CréditCrédit Crédit 2scuiot 11 Subv équip 1 542 060,66 1 542 060,66 1 542 060,66 Sous-total compte 131 : 1 542 060,66 ‘ 1 542 060,66 1 542 060,66 946 680,46 946 680,46 946 680,46 1591 Subv équipt 946 680,46 946 680,46 946 680,46 Sous-total compte 139: 946 680,46 946 680,46 946 680,46 Sous-totalcompte13: 1 542 060,66 1 542 060,66 1 542 060,66 1641 Emprunts en euros 1 450 584,00 1 450 584,00 1 450 584,00 Sous-total compte 164 : 1 450 584,00 1 450 584,00 1 450 584,00 Sous-total compte 16: 1 450 584,00 1 450 584,00 1 450 584,00 946 680,46 846 680,46 846 680,46 Total classe 1: 6 516 743,43 6 516743,43 6 516 743,43 ... TT Edition du 02/09/2019 10:09:14 MINISTÈREDE L'ACTION Page 2/8 LT DES COMPTES PUBLICS AUVESXE * 2 a 060047 Exercice 2019 TRES. COMPIEGNE MUNICIPALE - E sh Le Fräsor Public ou Servies du Secteur tocol 33201 SYND EAUX CHOISY RETH JANVILLE Balance Réglementaire des comptes du grand Livre arrêtée à la date du 01/09/2019 z Opérations non Opérations ’ Balance d'entrée PÉTALONS pÉrAUC Total Soldes Numéro de ns budgétairesbudgétaires compte Libellé du compte Débit , v, Débit 2, | Débit 2, | Débit , ., | Débit ose Crédit Crédit Crédit Crédit Crédit 1021 Dotation 158 710,09 158 710,09 158 710,09 10222 FCTVA 18 555,18 18 555,18 18 555,18 Sous-total compte 102 : 177 265,27 177 265,27 177 265,27 1068 Antres réserves 3 140 606,10 3 140 606,10 3 140 606,10 Sous-total compte 106 : 3 140 606,10 3 140 606,19 3 140 666,190 Sous-total compte 10: . 3 317 871,37 3 317 871,37 3 317 871,37 110 Reportà nouveau solde créditeur 206227,40 206227,40 206 227,40 Sous-total compte 110: 206 227,40 206 227,40 206 227,40 Sous-total compte 11 : 206227,40 206227,40 206227,40 Le TT n Edition du 02/09/201910:09:14 MINISTÈREDE L'ACTION Page 1/8 ET DES COMPTES PUBLICS 060047
Het 33201SYNDEAUXCHOISYRETHJANVILLE BalanceRéglementairedescomptesdugrandLivre arrêtée à la date du 01/09/2019
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Exercice2019
Balance d'entrée Opér tio : PETAUE Total Soldes compte Libellé du compte D DébitDébit....|Débit.|Débit|Débitee CréditCrédit Crédit CréditCrédit 5 001 093,59 5 001 093,58 5 001 093,59 Sous-total compte 215: 44 870,54 44 870,54 44 870,54 218 Autres immobilisations corporelles 44 870,54 44 870,54 44 870,5à Sous-totalcompte218: 5 649 765,89 5 649 765,89 5 649 765,89 Sous-total compte21: 922 694,40 922 694,40 922 694,40 2315 Instal mat outil techn 922 694,40 922 694,40 922 694,40 Sous-total compte 231 : 922 654,40 922 694,40 922 694,40 Sous-total compte 23 : 2 349,82 2 349,82 2 349,82 272 Titres immob : droit de créance 2 349,82 2 349,82 2 349,82 Sous-totalcompte272: PASRS Edition du 02/09/2019 10:09:14 MINISTÈRE DE L'ACTION Page 4/8 ET DES COMPTES PUBLICS 060047 Exercice 2019 LAS TRES. COMPIEGNE MUNICIPALE >. E ÿ Le Trésor Public ou Service do Secaur Local 33201 SYND EAUX CHOISY RETH JANVILLE Balance Réglementaire des comptes du grand Livre arrêtée à la date du 01/09/2019 A Balance d'entrée Opérations non Op éra tions Total Soldes Numéro de ne budgétairesbudgétaires compte Libellé du compte Débit , |Débit a Débit DébitDébit Crédit Crédit CréditCrédit Crédit k 1 150,00 1 150,00 1 150,00 203 Frais études recherche et dév 1 150,60 1 150,00 1 150,00 Sous-total compte 203 : 41 150,00 1 150,00 i 150,00 Sous-total compte 20 : 82 346,77 82 346,77 82 346,77 211 Terrains 82 346,77 82 346,77 82 346,77 Sous-total compte 211 : 521 454,99 521 454,99 521 454,99 213 Constructions ‘ 521454,99 521 454,939521 454, Sous-total compte 213 : ‘ : 7 166532,71 166 532,71166 532,71 2156 Mat spécif exploit 4 834 560,88 2158 Autres ’ 4 834 560,88 4 834 560,88 ae ri ;D Edition du 02/09/2019 10:09:14 . MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Page 3/8 T7 Exercice2019lex
TRES. COMPIEGNE MUNICIPALE -ÿ E Ë U4 La Teüsor Public ou Service du Secdeur Loco 33201 SYND EAUX CHOISY RETH JANVILLE Balance Réglementaire des comptes du grand Livre arrêtée à la date du 01/09/2019 2 Opérations non Opérations Numéro d Balance d'entrée ces dgétaires b ndgé taires Total Soldes ro de : z compte Libellé du compte Débit | Débit , |Débit .... | Débit ,...... | Débit eue CréditCrédit CréditCrédit Crédit 12 283,34 12 283,34 12 283,34 4111 Clients - amiable 12 283,34 12 283,34 12 283,34 Sous-total compte 411 : 12 283,34 12 283,34 12 283,34 Sous-total compte 41 : 1 760,00 1 760,00 1 760,00 441] Etat aut coll publ subv à recev amiable 22 257,00 22 257,00 22 257,090 4416 Etat aut col pub sub à recev contentieux 24 017,00 24 037,00 24 017,00 Sous-total compte 441 : 24 017,00 24 017,00 24 017,00 Sous-totai compte 44 : 2 892,16 2 892,16 2 892,16 46721 Débiteurs divers - amiable 2 892,16 2 892,16 2 892,16 Sous-total compte 467 : ... RE Edition du 02/09/2019 10:09:14 MINISTÈRE DE L'ACTION Page 6/8 ET DES COMPTES PUBLICS NN) 060047 Exercice 2019 [am TRES. COMPIEGNE MUNICIPALE He gi Le Trasor Public cu Service du Sedeur Loco! 33201 SYND EAUX CHOISY RETH JANVILLE Balance Réglementaire des comptes du grand Livre arrêtée à la date du 01/09/2019 A Opérations non Opérations , Balance d'entrée p ee P rie Total Soldes Numéro de anse budgétaires budgétaires compte Libellé du compte Débit , Débit a, | Débit ,.., | Débit | Débit eve CréditCrédit Crédit Crédit Crédit 46 381,06 46 381,06 46 381,06 2762 Créances transf droits déduction TVA 46 381,06 46 381,06 46 381,06 Sous-total compte 276: 48 730,88 48 730,88 48 730,88 Sous-total compte 27 : 2813 Constructions 225 287,37 225287,37 225 287,37 28158 Amort autres 952 468,15 952 468,15 952 468,15 2818 Amort autres immobilisations corporelles 123 367,62 123 367,62 123 367,62 Sous-total compte 281 : 1 301 123,14 1 301 123,14 1 301 123,14 Sous-total compte 28: 1 301 123,14 1 301 123,14 1 301 123,14 6 622 341,17 6 622 341,17 6 622 341,17 Total classe 2: 1 301123,14 1 301 123,14 1 301 123,14 : ere | Edition du 02/09/201910:09:14 MINISTÈREDE L'ACTION Page 5/8 ET DES COMPTES PUBLICS 060047
TRES.COMPIEGNEMUNICIPALE
neltE d4 LeYrôsorPublicovServiceduSucieurLocal
33201 SYND EAUX CHOISY RETH JANVILLE BalanceRéglementaire des comptes du grand Livre arrêtée à la date du 01/09/2019 Exercice2019 A érations non Opérations NumérodBalanced'entréeneAuétaiesbugétairesTotalSoldes compte è Libellé du compte = 5 DébitDébit Débit ,..., | Débit _... | Débit eu #bCrédit CréditCrédit CréditCrédit 218 319,45 218 319,45 218 319,45 Totalclasse5: 7 826 533,58 7 826 533,58 7 826 533,58 TotalGénéral 7 826 533,58 7 826 533,58 7 826 533,58 PS RS Edition du 02/09/2019 10:09:14 MINISTÈRE DE L'ACTION Page 8/8 ET DES COMPTES PUBLICS 660047 TRES. COMPTEGNE MUNICIPALE nelle s Le Trésor Public ou Service du Sectour Locol 33201 SYND EAUX CHOISY RETH JANVILLE Balance Réglementaire des comptes du grand Livre arrêtée à la date du 01/09/2019 Exercice 2019
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érations
A Balance d'entrée Op LOTS no Op unsTotal
Soldes
Numéro de SENS budgétairesbudgétaires compte Libellé du compte Débit , -, | Débit ....... | Débit ... | Débit , Débit ee Crédit Crédit Crédit Crédit Crédit 2 892,16 2 892,16 2 892,16 Sous-total compte 46 : 4713 Recettes percues avant émission titres 8 659,01 8 659,01 8 659,01 471412 Excédent à réimpnter - personnes morales 8,00 8,00 8,00 Sous-total compte 471 : 8 667,01 8 667,01 8 667,01 Sous-total compte 47 : 8 667,01 8 667,01 8 667,01 39 192,50 39 192,50 39 192,50 Total classe 4: 8 667,01 8 667,01 8 667,01 218 319,45 218 315,45 218 319,45 515 Compte au trésor ‘ ‘ 218 319,45 218 319,45 218 319,45 Sous-total compte 515 : 218 319,45 218 319,45 218 319,45 Sous-total compte 51 : Editi TE ition du 02/09/201910:09:14 MINISTÈREDE L'ACTION Page 7/8 ET DES COMPTES PUBLICS FTRAVAUX JANVILLE 31/12/2022. 2 se «2 8315140 ]MO RETHONDES EC ES &564.50) sp 253500 2520.00 BA/LL/2OLL u: 22626 455.60] 65.60] 400.60 lhnucheincendisChoisy 234 2006/0; RESERVE D FA 3/12/2008 231 [2008/03 POTEAU INCENDIE. 3/12/2008 2315 Laon plomb 23/12/2048 49750.50, 54.38 16/02/2015 |. n9/02/R01S 21/12/2012 R72. 2005/05-272 CUVE INCENDIE (272 2006/02 : 272 [2006/10-272 CLIMATISEUR _ SoUEELpontecompte272 2762 R2014 COORDINATIQN SPS F4ES INST BOL che ENCENDIE CHORY 1295.00] POYINI IRIE DES VACHE: 178200 res gel le Chorsy 4530.00 Ra NT ÉLAIROE ÉCREEG F rampe ncondie = paille loc reseau vieux moulin ” tomb 2750 CET Rance DSP 13040 EEE commissaire ennueteurs = DUP.P4 St PS [MANDAT -66-7:2008-SITUATION N 3-BEAO ] 123. 123.48 0.09! Ï ©. Edition du 12/10/2018 -Page 2 sur4 . " on #Le ANNEXE : 3 Posté comptable: TRES. COMPIEGNE MUNICIPALE Exercice 2017 Collectivité} SYND EAUX CHOISY RETH JANVILLE (33201) Edition Hélios du 24/11/2017 Dr one 17 é0i 28 ETAT DE L'ACTIF pie EGNE (OISE) e DATE AMORTISSEMENTS COMPTE N'INVENTAIRE DÉSIGNATION OU BIEN Acausmon | VALEURSRUTE |Péirerieurs .| VALEURNEITE CHaisy CLAIROIXJANVILLE RETHONDES | VIEUX MOULIN Total 263 004) IVISION. LE 31/12/2004 & d pour le comnte 205 L 5 5.10 0900 0.66! 20-06. 1040/2014 DE 01/01/2001 01/01/2001, .0:09! 58 987.G1f -0.90! = 0 51/12/2008 01/02/2003EEE AVLRON — FL. 361915:65f - "144860.36) UD] 5.00 ESTECTETS TI lÏ HE si 1633506 ET 1034500 I T660308.32 f2158 __ lisogonone [RAV RENETRES CLAIRONX f2158 ___l1s98000n: POSEDEVA HNES À CHO FEES 2158 1398000 LRENET EAU Y 1534785 2158 ___|19990000: FN NÉT RES CLAIROIX 2 Î (158 20000600 RAVRENFrcLARDXS Ra faonnonons ner Bou eur ECHE TE 2168 7 1200100007 77 7 [Sr CANAUISANON RUE ST SIMON 5407.51) (2158 7 (20010000? 7 7 7 ANALYSE CPTE BACTERIOLOGI ES 52925 EXERS] TTSSE27557 I Q MA DIRECTEUR157.06 152.05 EZ6)| 82.95 82.55] 12158 | ONCE SCHEMA DIRECTEUR Is577 155.76 4.56 437 8a.37| RRE VÉGETALE PUITS 3 T455.2) 8HEMA DIRECTEUR 260.05 TS EOEE a TE QUE — Rs nGon ke MA RESEAU EAU POTAB 35285239 2535235 155%; = 15 828.5 13 52858) VX CLAIRON Î170877] Ï RAVAUX VIEUX MOUUN 1/42 485575) BOUCHE INCENDIE. BUZZ HEIe 2 en CUVE INCENDIE 34/12 É ICAHALISATIONS VIEUX MOULIN 31/12 ose) CES RACCOR RQ! 13/04/2006 15075835 JCAHAUISATION JANVILLE 31/12/2006 _. ïqu vieux MoUlR 23/12/2014 25°228.80 Gasé(20140007. annoncedep ÉE ET.SZ 365:4] SE. 8 dup pd et05 dun p4 et ps 8 P CLAIROIX 2008 RÉNEORCEMENT EPCLAIRDIR CLAROIX 6642.06 (2158 EP VIEUX MOULIN ÎREMFORCEMENT EP VIEUX MOULIN ( 208 285 17) (2258 INVOROGEOLYSE 7 JHYDROGEOL31/12/2009 SATA A3. ZI 2360) 2303. (2158 __"mecnoa TRAVAUX CLAIRQNX oyn12011 30208.5 ( (2158 ___"{magooss25600[MO TRAVAUXCHO 21/12/2012 3 665.00 12158 7 IM90g0a625e006 MO FORAGES 31/12/2018 1180255 PETER | 655) ES: ÉA382S Edition du 11/10/2018 - Page1 sur4 CE: Bouche incendie s à : as
102735
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titre No2e ©. Edition du 11/10/2018-Page 4 sur 762 Jengozossseoss2 É 17/0 4 1018]
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DISSOLUTION SYNDICAT DE CHOISY
RÉPRISEARC
CHGISY _ F GLAIROIX T_ JANVILLE TRETHONDES [VIEUX MOULIN] Toiai CHOISY_J'CLAIROIX PL JANVILLE [VIEUX MOULIN] _ "Tofai COMPTE CLASSE À +021 158 710,02 €G 2364528) 4364524 23 806.51 238063123 806.51] 158 7008]c. 10222 1855518€C 5102.67) 510267278328 218328278228 1ESSSAEÏC 1068 3140 605,10€ © Mi6e0T sse0021| 175174174 222 995.98) 045.53) 3140 806.10|C 410 205 22740 € © 7128) 726 ÉSTEETI 30 033.11 3093440] 2082274010] 88 712.84 E5 425) 3003411 30934.10| 175 293.29 C778 184 1542080.66€ C AREGESES|424 066.68] 23 209.10 231309.10 28130910] 12060680) 42406568] 42406668] 23520910) 231209.10] 1310 751.58 1391 946 680,48 € D 260257.131 7 260397.19| 284 004.14] 0.09 14200206) __ Ssceoasin| 26033713] © Z6033749) 28400414, 14200206] 68046] 4641 1450 58400€ C 39891060] 891080] 235 17520] ot 237507.60) fastsm4ooc) 19581000) 7 35851060] 42517520) 21758760] 1450 8400) Total di 4 SS7008297€ C 1082 02088] 7755 70945) 2 171 745,00) HIT ESS 1o4EEsr45] 5s7106287|c| CLASSE2
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203 +150.00€ D 1 150.00 2.09) 0.69 0.00 2.99 1352.00[D 124531 avant mise à dispasiton 211 82346.77€ D 23 359.36 8.00 58 987.41 9.65 0.00) 82 46.77)D L x 006] ” 5234877) 243 521 464,89 € D 261913.83| 7 144 860.38 1488.05! 6.60] 50! 5214549910) 291919.63/ 7 744B60.86) 1468100 | 060]52145499] 2186 18653271€ D 508571 Go 15110200 0.9) 10348607 1ss32710) 7 50871 7 7 Gon) 1st10200) | 1024500] 16ss3e71l JA basculer AU Par i0S COMIMURES Au 121531 avant mise à disposition, 2158 4834 56088 € D 12s317816) ens42335| 4448711.11 489 11520 oss13306! 4534560880) 4242 001.99! 686 119.70] 10923903) < 255 284.60Ïf0 compte 2158 s'existant plus. 218 AA BTD54 €D EXS 0.00 97 743,58] 7128.46) 0.00 44 870.54\0|Eureau Orinsteur repñs parJaulle + Poteau Incendie Relhondes.... LABasouiseparlescommunes 2315 922 58440 €D soma] 2651414] 67213125! 16 554.58 sr6esos) _922654.40/D 1447838] 65921845) 7645.08) _ 845 31.27] au 21594 avant miseà disposition 272 234382€D EE À 635.80) 514.02 0.g0] 0,60 2849.82)0) PS L 276246 381.05€ D 5669.12] 7 13 176.28 47 500.69 1558.85] 475,62) 46 381,05/DITVA non éoisérés = 2 2859 2528737 C 176 870.37) 7 47 073.00) 1835.00 0.20) oo! 2252873710) 17627937 7 47673.00! 7 7: 83600) 0.50 ë IA basculer parlas communes au 28158 962 468.15G C 88 942.06) __ 112 064.69 74 &23 28 3147.57 1684089411 os245815lc) soBouce) 1120549915222038 158.489.41| 1022 817.66/28159t avant mise à disposition 2818 123 367.626 C D.90 Don] __ 118 238.66] 7128.56) 0.00! 12336762)0) 7 00 "77 Oco| 377415) Gel 3174158] La communs de Janvile devra faire es écritures afin de régulariser lo compte 2818, en transférant 78 497,08 € au 28158 avant la mise à disposition Total 42 5321 216.08 €D 1 024 883.01 CLASSE4 4141 12283,24 €D sas 1760.00€ D 4416 22257,00€ D 46721 2S021E€ D Los régutarisations seronteffectuées par la commune de Janville. 4743 8s5901€ C Le débit global de 30 525,49 € sera déduit de ta repriso de résultaten 471412 800€ on afin de ne pas pénatiser la commune de Janville Total el4 2052545€ D 0,00) EXT 30 525 49) 0,902.65 20 525.40) CLASSES 516218 218.45 €D 6 os7.85| 66 037.8 82747. 2747.83)B2TATSE) 218 318<5|0 Totai cs 218319.45€ D 6007.85)EG 0S7.83274757 BR UATE Hire] 2e8845)0 Résultat d'invastissement 42617546 C 1131982) 11 730.82) 8352.64 5392.89 cages] am | 117882 117081 s39264 539253) 1622401]C1058 TOTAL DEBIT 7826 532,58 € 2120580927) 1176184890]_2857 313.81 27 10551 1345248541] 7 826533.58 TOTAL CREDIT 7 826 533,58 € 2130 S80,34| 1176 184.91) 2E87 313.60) S2T 108.51 THE ME.S3] 7 826532,50 FS Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DE CLERMONT
Arrêté N° 637/2020
Arrêté autorisant la création d’une chambre funéraire à Ressons-sur-Matz (60490) par la société
d'exploitation entreprise HEDIN
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2223-74 et D. 2223-80 à D. 2223-
87;
Vu le décret n° 99-662 modifié du 28 juillet 1999 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet de
Clermont ;
Vu la demände en date du 02 mars 2020, présentée par la société d'exploitation entreprise HEDIN, domiciliée
21 avenue Victor Hugo à Montdidier (80500), sollicitant l'autorisation de créer une chambre funéraire sise au
172 rue de la gare à Ressons-sur-Matz (60490) ;
Vu l'avis au public publié dans les journaux Le Parisien, édition Oise, du 7 avril 2020 et Le Courrier Picard du 8
avril 2020 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de Ressons-sur-Matz lors de sa séance du 23 mai 2020 ;
Vu les préconisations de l'Agence Régionale de Santé (ARS) dans son courrier du 20 mai 2020 ;
Vu l'avis favorable rendu par ie Comité Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) lors de sa séance du 18 septembre 2020 ;
Considérant que le délai de quatre mois d'examen de la demande a débuté un mois après la fin de l'état
d'urgence sanitaire, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 :
Considérant que le projet de création d'une chambre funéraire, située au 172 rue de la gare à Ressons-sur-
Matz (60490), répond aux exigences législatives et réglementaires en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet de Clermont ;
ARRETE
Article 1%: M. Dominique HEDIN, gérant de la société d'exploitation entreprise HEDIN, dont le siège social est
situé au 21 avenue Victor Hugo à Montdidier (80500), est autorisé à créer une chambre funéraire au 172 rue de
la gare à Ressons-sur-Matz (60490), sur les parcelles cadastrées B 2161, B 2846 et B 2848.
Article 2 : Le projet, d'une superficie de 140,50 m*, doit être conforme en tous points à la réglementation en
vigueur et au dossier présenté.
Article 3 : La société d'exploitation entreprise HEDIN s'engage à respecter le réglement intérieur tel que défini
dans le dossier de demande de création de la chambre funéraire déposé en sous-préfecture.
6 rue Georges Fleury - 60607 CLERMONT Cédex - & 03 44 06 13 88 - Télécopie : 03 dd 06 13 53
www.oise.pref.gouv.fr
85
Article 4: La chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques des articles
D.2223-80 à D.2223-84 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article D.2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux
articles ci-dessus, vérifiée par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités.
Articie 6 : L'exploitant devra solliciter l'habilitation préfectorale prévue par l'article L.2223-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales en joignant à sa demande le rapport de visite de conformité établi par l'organisme
certificateur.
Article 7 : Toute extension ou modification de la chambre funéraire, ou, tout changement d'exploitant, devra être
déclaré à la sous-préfecture de Clermont et fera l'objet d'une nouvelle autorisation préfectorale.
Article 8 : Dans le cas où la chambre funéraire présenterait des inconvénients graves, la préfete peut en
ordonner sa fermeture.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens,
14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Article 10 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Ressons-sur-Matz, le M. directeur général de l'Agence
Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Dominique HEDIN, gérant de
la société d'exploitation entreprise HEDIN.
Fait à Clermont, le E
&
k
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Clermont
Mich EVRIER
6 rue Georges Fleury - 60607 CLERMONT Cédex - & 03 44 06 13 88 - Télécopie : 03 44 06 13 53
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3G EX Liberté + Éga RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE CLERMONT
Arrêté N° 638/2020
Arrêté autorisant la création d’une chambre funéraire à Breuil le Vert (60600)
par la SARL SERVICES FUNERAIRES CAPEL
LA PREFETE DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2223-74 et D. 2223-80 à D. 2223.
87 ;
Vu le décret n° 99-662 modifié du 28 juillet 1999 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet de
Clermont ;
Vu la demande en date du 16 janvier 2020, présentée par ia société Besson au nom de la SARL Services
Funéraires Capel, domiciliée 32 rue Jules Michelet à Liancourt (60140), en vue d'obtenir l'autorisation de créer
une chambre funéraire sise route de Paris, parcelle AI 36 à Breuil le Vert (50600) ;
Vu l'avis au public publié dans les journaux Le Courrier Picard du 29 janvier 2020 et Le Parisien, édition Oise,
du 6 février 2020 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de Breuil le Vert lors de sa séance du 6 février 2020 :
Vu l'avis favorable émis par l'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 18 février 2020 ;
Vu l'avis favorable rendu par le Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) lors de sa séance du 18 septembre 2020 :
Considérant que le délai de quatre mois d'examen de la demande a débuté un mois après la fin de l'état
d'urgence sanitaire, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ;
Considérant que le projet de création d'une chambre funéraire, située sur la parcelle cadastrée AI 36, route de
Paris, à Breuil le Vert (60600), répond aux exigences législatives et réglementaires en vigueur :
Sur proposition du sous-préfet de Clermont ;
ARRETE
Article 1°: La SARL SERVICES FUNERAIRES CAPEL, représentée par M. Nicolas Bertrand CAPEL, dont le
siège social se situe au 32 rue Jules Michelet à Liancourt (60140), est autorisée à créer une chambre funéraire,
sur la parcelle cadastrée n° AI 36, sise route de Paris à Breuil le Vert (60600).
Article 2 : Le projet, d'une superficie de 87,01 m°, doit être conforme en tous points à la réglementation en
vigueur et au dossier présenté,
Article 3 : La SARL Services Funéraires Capel s'engage à respecter le règlement intérieur tel que défini dans le
dossier de demande de création de la chambre funéraire déposé en sous-préfecture.
Article 4: La chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques des articles
D.2223-80 à D.2223-84 du code général des collectivités territoriales.
6 rue Georges Fleury - 60607 CLERMONT Cédex - & 03 44 06 13 88 — Télécopie : 03 44 06 13 53
wwwoise.pref.gouv.fr
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Article 5: Conformément aux dispositions de l'article D.2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux
articles ci-dessus, vérifiée par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités.
Article 6 : L'exploitant devra solliciter l'habilitation préfectorale prévue par l'article L.2223-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales en joignant à sa demande le rapport de visite de conformité établi par l'organisme
certificateur.
Article 7 : Toute extension où modification de la chambre funéraire, ou, tout changement d'exploitant, devra être
déclaré à la sous-préfecture de Clermont et fera l'objet d'une nouvelle autorisation préfectorale.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens,
14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Article 9 : Dans le cas où la chambre funéraire présenterait des inconvénients graves, la préfète peut en
ordonner sa fermeture,
Article 16 : Le sous-préfet de Clermont, le maire de Breuil le Vert et M. le directeur général de l'Agence
Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Nicolas Bertrand
CAPEL, gérant de la SARL Services Funéraires Capel.
Fait à Clermont, le ES
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Clermont
6 rue Georges Fleury - 60607 CLERMONT Cédex - & 03 44 06 13 88 - Télécopic : 03 44 06 13 53
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74 PRÉFÈTE . | DE L'OISE Direction départementale
ire des territoires galité Fraternité
Beauvais, le 21 septembre 2020
Service de l'aménagement, de l'urbanisme
et de l'énergie
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
ORDRE DU JOUR
Réunion du mardi 06 octobre 2020
10 heures
(salle Hémicycle)
10 heures LE MESNIL-EN-THELLE
Modification substantielle d'une extension d'un ensemble commercial par la
création de deux cellules commerciales dont un magasin «LIDL » de
+ 481,26 m° de surface de vente à Le Mesnil-enThelle.
Demande enregistrée le 14 août 2020, sous le n° 137.
40 rue Jean Racine
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 86
ddt-saue@oise.gouv.fr
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+
ŒE
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise
du vendredi 18 septembre 2020
Commune de Crépy-en-Valois
Extension d'un ensemble commercial existant de 5 350 m° de surface de vente pour atteindre 5 488 m2 de
surface de vente par la création d'un supermarché sous l'enseigne « LIDL » de 988 m° de surface de vente à
Crépy-en-Valois.
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise,
Aux termes du procès-verbal et de l'avis pris lors de la commission en date du vendredi 18 septembre 2020,
sous la présidence de Monsieur Dominique LEPIDI, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
VU la loi n°2018-1021 du 28 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne Orzechowski préfète de l'Oise :
VU le décret n°2018-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 portant constitution de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Oise, publié au recueil des actes administratif du 3 septembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2020 précisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Oise pour l'examen de la demande susvisée :
VU la demande de permis de construire déposée par la SNC « LiDL » le 30 juin 2020, enregistrée en Mairie de
Crépy-en-Valois sous le n° PC 06017620T0007 ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée le 1er juillet 2020 par la SNC « LIDL »
relative à l'extension d'un ensemble commercial existant de 5 350 m? de surface de vente pour atteindre
5 488 m° de surface de vente par la création d'un supermarché sous l'enseigne « LIDL » de 988 m° de surface
de vente à Crépy-en-Valois, demande complétée et enregistrée le 27 juillet 2020 ;
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LES VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des Territoires de l'Oise du 8 septembre
2020 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Mme LAHMADI, représentant le directeur
départemental des Territoires de l'Oise le 18 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que l'offre apportée par la nouvelle enseigne s'implante en périphérie de l'hyper centre et entre
en concurrence directe avec l'offre actuellement présente sur la commune, notamment celle du centre-ville ;
CONSIDÉRANT que les clients proviendront en majorité de la commune d'implantation du projet et que cela
risque de compromettre l'équilibre commercial de celle-ci, et, en conséquence, de générer de nouvelles friches ;
CONSIDÉRANT que le projet s'intègre dans un ensemble commercial avec un accès unique sur une route
. départementale ne permettant pas la mise en sécurité des accès piétons ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis défavorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à
l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à l'enseigne « LIDL » de 988 rm de surface
de vente à Crépy-en-Valais.
Ont voté favorablement :
+. M. Bruno FORTIER, Maire de Crépy-en-Valois
Ont voté défavorablement :
+ __ M. Didier DOUCET, Président de la Communauté de Communes du Pays de Valois ;
* M. Gilles LAVEUR, représentant M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de Valois
chargé du SCOT ;
+ M. Gilles SELLIER, représentant Mme la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise ;
* M. Michel ARNOULD, Maire de Verberie, représentant des Maires au niveau départemental :
+ Mme Sophie MERCIER, Présidente de la communauté de communes de la Plaine d'Estrées,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
+ __ Mme Bernadette PHILIPS-INVERNIZZI, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection
des consommateurs ;
+ M. Gérard SEBASTIEN, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des
consommateurs ;
+ M. Didier MALÉ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire ;
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par
le biais du site www.telerecours.fr
À Beauvais, le 24 GER 2029
Pour la Préfate eÂpar délégation,
le Sec d
Dominique LEPIDI
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Æ
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
“Liberté
Ægalité
Fraternité
Arrêté réglementant provisoirement
l'usage de l’eau compte tenu de la sécheresse
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu les décrets 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 modifiés pris en application des articles L 214-1 à L 214-6 du
code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie en vigueur :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie du 25 juillet 2018 relatif à la mise en place de principes communs de surveillance et de gestion de l'eau en cas de sécheresse ou de pénurie d'eau sur le bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté N°2015103-0014 du Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 13 avril 2018 préconisant
des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral du 12 juillet 2018 définissant les seuils en cas de sécheresse sur le département de l'Oise ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté cadre du 12 juillet 2018 définissant les seuils en cas de sécheresse sur le département de l'Oise ;
Vu la décision prise par les membres du comité de suivi de la ressource en eau réuni le 22 juillet 2020,
Considérant les conditions piézométriques, limnimétriques et météorologiques actuelles ;
Considérant la préservation nécessaire des ressources en eau des nappes pour éviter une détérioration des
usages liés à l'eau et pour maintenir la salubrité publique ;
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9e Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau :
Considérant que sur là période du 01 juin au 15 septembre 2020, le niveau en côte NGF du piézomètre de
référence sur le bassin versant du Matz est passé en seuil de vigilance :
Considérant que pour le bassin versant de la Divette-Verse, sur la période du 01 août au 15 septembre 2020, les
niveaux relevés à la station limnimétrique de référence de Passel sont situés en seuil de crise ;
Considérant que pour le bassin versant de l'Oise-Aisne, à partir du 01 septembre 2020, les niveaux relevés à la
station limnimétrique de référence de Creil sont situés en seuil d'alerte renforcée ;
Considérant que pour le bassin versant de l'Aronde, sur la période du 15 août au 15 septembre 2020, les niveaux
relevés à la station limnimétrique de référence de Clairoix sont situés en seuil d'alerte :
Considérant que pour le bassin versant de l'Avre, sur la période du 15 août au 15 septembre 2020, les niveaux
relevés à la station limnimétrique de référence de Moreuil sont situés au-dessus du seuil de vigilance :
Considérant que pour le bassin versant de l'Automne-Sainte-Marie, sur la période du 15 mai au 15 septembre
2020, les niveaux relevés aux stations limnimétriques de référence de Saintines et de Glaignes sont situés en
seuil de vigilance ;
Considérant que pour le bassin versant de l'Ourca, sur la période du 01 juillet au 15 septembre 2020, les niveaux
relevés à la station limnimétrique de référence de Chouy sont situés en seuil de vigilance :
Considérant que pour les bassins versants de l’Automne Sainte Marie et de l'Ourca, les niveaux relevés aux
stations limnimétriques de référence dans le département de l'Aisne correspondent au seuil d'alerte et dans un
objectif de corrélation inter-départementale sur ces bassins ;
Considérant que pour le bassin versant de la Brèche, sur la période du 15 juillet au 15 septembre 2020, les
niveaux relevés à la station limnimétrique de référence de Nogent-sur-Oise sont situés en seuil de vigilance ;
Considérant que pour le bassin versant de la Bresle, sur la période du 01 août au 15 septembre 2020, les
niveaux relevés à la station limnimétrique de référence de Ponts-et-Marais sont situés en seuil de vigilance ;
Considérant que pour le bassin versant de l'Epte-Troesne-Viosne, sur la période du 15 août au 15 septembre
2020, les niveaux relevés à la station limnimétrique de référence de Fourges sont situés au-dessus du seuil de
Vigilance ;
considérant que les mesures sont levées lorsque les seuils concernés sont durablement dépassés à la hausse
pendant une période d'au moins un mois, conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre du 12 juillet 2018 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° - Mesures de crise sur le bassin versant de la Divette-Verse
Mesures de crise pour le bassin versant du département de l'Oise suivant :
- bassin versant de la Divette-Verse
Article 2 - Mesures d'alerte renforcée sur le bassin versant de l'Oise-Aisne
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Mesures d'alerte renforcée pour le bassin versant du département de l'Oise suivant : - bassin versant de l'Oise-Aisne
Article 3 - Mesures d'alerte sur les bassins versants de l'Aronde, de l’Automne Sainte Marie et de l'Ourcq
Mesures d'alerte pour les bassins versants du département de l'Oise suivants : - bassin versant de l'Aronde
- bassin versant de l'Automne Sainte Marie
- bassin versant de l'Ourcq
Article 4 - Mesures de vigilance sur les bassins versants de la Brèche, de la Bresle et du Matz
Mesures de vigilance pour les bassins versants du département de l'Oise suivants : - bassin versant de la Brèche
- bassin versant de la Bresle
- bassin versant du Matz
Sur ces bassins versants, les mesures de vigilance pour les usages de l’eau rappelées en annexe 1 du présent arrêté sont recommandées. Les mesures de vigilance sont également recommandées pour les usagers utilisant l'eau prélevée dans les bassins concernés, même si l'usage qui en est fait est situé en dehors des bassins versants concernés.
Article 5 - Dispositions générales s'appliquant à tous les usagers de l’eau
Les ouvrages permettant le prélèvement d'eau en nappe ou en rivière devront au préalable avoir été déclarés ou autorisés en fonction du débit prélevé selon la procédure définie aux articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement.
Article 6 - Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la direction départementale des Territoires de l'Oise.
Article 7 - Constat
Les fonctionnaires de la police de l'eau et de l'environnement, ainsi que les services de police et de gendarmerie ont en permanence libre accès aux installations de prélèvement d'eau et de distribution de l'eau visées par cet arrêté. Ils sont habilités à relever toute infraction à l'application du présent arrêté.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5ème classe (pouvant atteindre 1 500 euros, voire 3 000 euros en cas de récidive). |
Les sanctions prévues aux articles L 216-3 à L 216-6 du code de l'Environnement s'appliquent. Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende conformément à l'article L173-4 du code de l'environnement.
Articie 8 - Levée des restrictions
Les mesures de restrictions des usages de l'eau du présent arrêté sont prescrites jusqu'au retour à une situation ne relevant plus de l'alerte. | k | | | Elles seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction de la piézométrie des nappes et du débit des rivières constatés aux stations de référence retenues dans l'arrêté cadre sus-visé.
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î
: 49 Liste des communes concernées par les recommandations et/ou restrictions d’usages de l’eau
Bassin versant de l'Aronde :
ANNEXE 2
ANGIVILLERS JARONDE
ANTHEUIL-PORTES ARONDE
BAILLEUL-LE-SOC ARONDE
BAUGY ARONDE
BELLOY ARONDE
BIENVILLE JARONDE
BRAISNES JARONDE
CERNOY JARONDE
CLAIÏROÏX ARONDE
COUDUN JARONDE
CRESSONSACQ JARONDE
ERQUINVILLERS ARONDE
ESTREES-SAINT-DENIS ARONDE
FRANCIERES ARONDE
GIRAUMONT ARONDE
GOURNAY-SUR-ARONDE JARONDE
GRANDVILLERS-AUX-BOIS ARONDE
HÉMEVILLERS JARONDE
LEGLANTIERS [ARONDE
LIEUVILLERS ARONDE
MAIGNELAY-MONTIGNY ARONDE
MENEVILLERS ARONDE
MERY-LA-BATAILLE ARONDE
MONCHY-HUMIERES ARONDE
MONTGERAIN JARONDE
MONTIERS ARONDE
MONTMARTIN ARONDE
MOYENNEVILLE ARONDE
MOYVILLERS JARONDE
NEUFVY-SUR-ARONDE ARONDE
LANEUVILLEROY JARONDE.
NOROY ARONDE
PRONLEROY JARONDE
RAVENEL ARONDE
REMY ARONDE
ROUVILLERS ARONDE
SAINT-MARTIN-AUX-BOIS ARONDE
VILLERS-SUR-COUDUN JARONDE
WACQUEMOULIN ARONDE
12 A04
Bassin versant de l'Automne-Sainte-Marie :
60027 |AUGER-SAINT-VINCENT AUTOMNE
60066 _|BETHANCOURT-EN-VALOIS AUTOMNE
60067 |BETHISY-SAINT-MARTIN AUTOMNE
60068 _|BETHISY-SAINT-PIERRE AUTOMNE
60083 |BONNEUIL-EN-VALOIS AUTOMNE
60176 JCREPY-EN-VALOIS AUTOMNE
60203 _|DUVY AUTOMNE
60207 JEMEVILLE AUTOMNE
60231 |[FEIGNEUX AUTOMNE
60260 }FRESNOY-LA-RIVIERE AUTOMNE
60272 _|GILOCOURT AUTOMNE
60274 |GLAIGNES AUTOMNE
60430 IMORIENVAL AUTOMNE
60447 _|NERY AUTOMNE
60478 JORMOY-VILLERS AUTOMNE
60481 [ORROUY AUTOMNE
60543 |ROCQUEMONT AUTOMNE
60552 IROUVILLE AUTOMNE
60561 |RUSSY-BEMONT AUTOMNE
60578 |SAINTINES AUTOMNE
60600 _|SAINT-VAAST-DE-LONGMONT AUTOMNE
60618 |SERY-MAGNEVAL AUTOMNE
60658 |VAUCIENNES AUTOMNE
60661 __|VAUMOISE AUTOMNE
60672 jVEZ AUTOMNE
A°t Bassin versant de la Brèche :
AGNETZ BRECHE
AIRION BRECHE
AVRECHY BRECHE
BAILLEVAL BRECHE
BREUIL-LE-SEC BRÈCHE
BREUIL-LE-VERT BRECHE
BUCAMPS BRECHE
BULLES BRECHE
CAMBRONNE-LES-CLERMONT BRECHE
CAMPREMY BRÈCHE
CATENOY BRECHE
CATILLON-FUMECHON BRECHE
CAUFFRY BRECHE
CLERMONT BRÈCHE
CUIGNIERES BRECHE
EPINEUSE BRECHE
ERQUERY BRECHE
ESSUILES BRECHE
ETOUY BRECHE
FITZ-JAMES BRECHE
FQOUILLEUSE BRECHE
FOURNIVAL BRECHE
FRANCASTEL BRÈCHE
FROISSY BRECHE
HAUDIVILLERS BRÈCHE
LACHAUSSEE-DU-BOIS-D'ECU BRECHE
LAIGNEVILLE BRECHE
LAMECOURT BRECHE
LIANCOURT BRECHE
LITZ BRECHE
MAIMBEVILLE BRECHE
MAULERS BRECHE
LE MESNIL-SUR-BULLES BRECHE
MOGNEVILLE BRECHE
MONCHY-SAINT-ELOI BRECHE
MONTREUIL-SUR-BRECHE BRECHE
NEUILLY-SOUS-CLERMONT BRECHE
LA NEUVILLE-SAINT-PIÈRRE BRECHE
NOGENT-SUR-OISE BRECHE
NOINTEL BRECHE
NOIREMONT BRECHE
NOURARD-LE-FRANC BRÈCHE
NOYERS-SAINT-MARTIN BREÈCHE
PLAINVAL BRECHE
LE PLESSIER-SUR-BULLES BRECHE
LE PLESSIER-SUR-SAINT-JUST BRECHE
LE QUESNEL-AUBRY BRECHE
QUINQUEMPOIX BRECHE
RANTIGNY BRECHE
REMECOURT BRECHE
REMERANGLES BRECHE
REUIL-SUR-BRECHE BRECHE
SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY BRECHE
SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE BRÈCHE
SAINT-REMY-EN-L'EAU BRECHE
THIEUX BRECHE
VALESCOURT BRECHE
VILLERS-SAINT-PAUL BRECHE
WAVIGNIES BRECHE /e3
Bassin versant de la Bresle :
ABANCOURT BRÈSLE
BLARGIES BRESLE
ESCLES-SAINT-PIERRE BRESLE
GOURCHELLES BRESLE
LANNOY-CUILLERE BRÈESLE
QUINCAMPOIX-FLEUZY BRESLE
ROMESCAMPS BRESLE
SAINT-VALERY BRESLE Bassin versant de la Divette-Verse :
BEAUGIES-SOUS-BOIS DIVETTE-VERSE
BEAULIEU-LES-FONTAINES DIVETTE-VERSE
BEAURAINS-LES-NOYON DIVETTE-VERSE
BERLANCOURT DIVETTE-VERSE
BUSSY DIVETTE-VERSE
CAMPAGNE DIVETTE-VERSE
CANDOR DIVETTE-VERSE
CANNECTANCOURT DIVETTE-VERSE
CATIGNY DIVETTE-VERSE
CRISOLLES DIVETTE-VERSE
CUY DIVETTE-VERSE
DIVES DIVETTE-VERSE
ECUVILLY DIVETTE-VERSE
EVRICOURT DIVETTE-VERSE
FRETOY-LE-CHATEAU DIVETTE-VERSE
GENVRY DIVETTE-VERSE
GUISCARD DIVETTE-VERSE
LAGNY DIVETTE-VERSE
LARBROYE DIVETTE-VERSE
LASSIGNY DIVETTE-VERSE
MAUCOURT DIVETTE-VERSE
MUIRANCOURT DIVETTE-VERSE
NOYON DIVETTE-VERSE
PASSEL DIVETTE-VERSE
PLESSIS-DE-ROYE DIVETTE-VERSE
LE PLESSIS-PATTE-D'OIE DIVETTE-VERSE
PONT-L'EVEQUE DIVETTE-VERSE
PORQUERICOURT DIVETTE-VERSE
QUESMY DIVETTE-VERSE
SALENCY DIVETTE-VERSE
SERMAIZE DIVETTE-VERSE
SUZOY DIVETTE-VERSE
THIES COURT DIVETTE-VERSE
VAUCHELLES DIVETTE-VERSE
VILLE DIVETTE-VERSE
Je
Bassin versant du Matz :
BIERMONT MATZ
BOULOGNE-LA-GRASSE MATZ
CANNY-SUR-MATZ MATZ
CHEVINCOURT MATZ
CONCHY-LES-POTS MATZ
CUVILLY MATZ
ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE MATZ
FRESNIERES MATZ
GURY MATZ
HAINVILLERS MATZ
LABERLIERE MATZ
LATAULE MATZ
MACHEMONT MATZ
MAREST-SUR-MATZ MATZ
MAREUIL-LA-MOTTE MATZ
MARGNY-SUR-MATZ MATZ
MARQUEGLISE MATZ
MELICOCQ MATZ
LA NEUVILLE-SUR-RESSONS MATZ
ORVILLERS-SOREL MATZ
RESSONS-SUR-MATZ MATZ
RICQUEBOURG MATZ
ROYE-SUR-MATZ MATZ
VANDELICOURT MATZ
VIGNEMONT MATZ
406
17 Bassin versant de l’Oise-Aisne :
LES AGEUX OISE-AISNE |
ANGICOURT OISE-AISNE
APPILLY OISE-AISNE
ARMANCOURT GISE-AISNE
ARSY OISE-AISNE
ATTICHY OISE-AISNE
AUTRECHES GISE-AISNE
AVRIGNY OISE-AISNE
BABOEUF OISE-AISNE
BAILLY OISE-AÏSNE
BAZICOURT OISE-AISNE
BEAUREPAIRE OISE-AISNE
BEHERICOURT GISE-AISNE
BERNEUIL-SUR-AISNE OISE-AISNE
BITRY OISE-AISNE
BLAINCOURT-LES-PRECY OISE-AISNE
BLINCOURT OISÉ AISNE
BORAN-SUROISE OISE-AISNE
BRENOUILLE OISE-AISNE
BRETIGNY OISE-AISNE
CAISNES GISE-AISNE
CAMBRONNE-LES-RIBECOURT OISE-AISNE
CANLY OISE-AISNE
CARLEPONT OISE-AISNE
CHELLES OISE-AISNE
CHEVRIÈRES OISE-AISNE
CHIRY-OURSCAMP OISE-AISNE
CHOISY-AU-BAC OISE-AISNE
CHOISY-LA-VICTOIRE OISE-AISNE CINQUEUX OISE-AISNE
COMPIEGNE OISE-AISNE
COULOISY GISE-AISNE
COURTIEUX OISE-AISNE
CREIL OISE-AISNE
CROUTOY OISE-AISNE
CROUY-EN-THELLE OISE-AISNE
CUISE-LA-MOTTE OISE-AISNE
CUTS OISE-AISNE
ERCUIS OISE-AISNE
LE FAYEL OISE-AISNE
FLEURINES OISE-AISNE
GRANDFRESNOY OISE-AISNE
GRANDRÜ OISE-AISNE
HAUTEFONTAINE OISE-AISNE
HOUDANCOURT OISE-AISNE
JANVILLE OISE-AISNE
JAULZY OISE-AISNE
JAUX OISE-AISNE
JONQUIERES OISE-AISNE
LABRUYERE OISE-AÏSNE
LACHELLE OISE-AISNE
LACROIX-SAINT-OUEN OISE-AISNE LONGUEIL-ANNEL GISE-AISNE LONGUEIL-SAINTE-MARIE OISE-AISNE
D LX:
MARGNY-LES-COMPIEGNE OISE-AISNE
LE MESNIL-EN-THELLE OISE-AISNE
LE MEUX OISE-AISNE
MONCEAUX OISE-AISNE
MONDESCOURT OISE-AISNE
MONTMACQ OISE-AISNE
MORANGLES OISE-AISNE
MORLINCOURT OISE-AISNE
MOULIN-SOUS-TOUVENT OISE-AISNE
NAMPCEL OISE-AISNE
PIERREFONDS OISE-AISNE
PIMPREZ OISE-AISNE
LE PLESSIS-BRION OISE-AISNE
PONTOISE-LES-NOYON OISE-AISNE
PONTPOINT OISE-AISNE
PONT-SAINTE-MAXENCE OISE-AISNE
PRECY-SUR-OISE OISE-AISNE
RETHONDES OISE-AISNE
RHUIS OISE-AISNE
RIBECOURT-DRESLINCOURT OISE-AISNE
RIEUX OISE-AISNE
RIVECOURT OISE-AISNE
ROBERVAL OISE-AISNE
ROSOY OISE-AISNE
SACY-LE-GRAND OISE-AISNE
SACY-LE-PETIT OISE-AISNE
SAINT-CREPIN-AUX-BOIS OISE-AISNE
SAINT-ETIENNE-ROILAYE OISE-AISNE
SAINT-JEAN-AUX-BOIS OISE-AISNE
SAINT-LEGER-AUX-BOIS OISE-AISNE
SAINT-LEU-D'ESSERENT OISE-AISNE
SAINT-MARTIN-LONGUEAU OISE-AISNE
SAINT-MAXIMIN OISE-AISNE
SAINT-PIERRE-LES-BITRY OISE-AISNE
SAINT-SAUVEUR OISE-AISNE
SEMPIGNY OISE-AISNE
THIVERNY OISE-AISNE
THOUROTTE OISE-AISNE
TRACY-LE-MONT OISE-AISNE
TRACY-LE-VAL OISE-AISNE
TROSLY-BREUIL OISE-AISNE
VARESNES OISE-AISNE
VENETTE OISE-AISNE
VERBERIE OISE-AISNE
VERDERONNE OISE-AISNE
VERNEUIL-EN-HALATTE OISE-AISNE
VIEUX-MOULIN OISE-AISNE
VILLERS-SOUS-SAINT-LEU OISE-AISNE
101
19 Bassin versant de FOurcq :
Æ = CL
ACY-EN-MULTIEN OURCQ PRÉFÈTE Direction départementale ANTILLY OURCQ DE L'OISE des territoires AUTHEUIL-EN-VALOIS OURCQ Gien
BARGNY OURCOQ aie
BETZ OURCQ Fret
BOISSY-FRESNOY OURCQ
BOUILLANCY OURCQ
BOULLARRE OURCQ
BOURSONNE OURCQ
BREGY OURCQ
CHEVREVILLE OURCQ
CUVERGNON OURCQ
ETAVIGNY OURCQ
GONDREVILLE OURCQ :
IVORS OURCQ ARRÊTE
LAGNY.LE-SEC OURCQ portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de
LEVIGNEN OURCQ reproduction et/ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de destruction de spécimens
MAREUIL-SUR-OURCQ OURCQ d'espèces animales protégées
OURC .
RARES Re LA PRÉFÈTE DE L'OISE OGNES OURCQ Chevalier de la Légion d'honneur
ORMOY-LE-DAVIEN OURCOQ Officier de l'ordre national du Mérite LE PLESSIS-BELLEVILLE QURCQ
REEZ-FOSSE-MARTIN OURCQ nu k | ROSOVEN-MULTIEN DURCO Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
ROUVRES-EN-MULTIEN OURC
SILEY-LE-LONG GURCS Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des THURVEN-VALOIS OURCQ services de l'État dans les régions et départements ;
VARINFROY OURCQ : |
LA VILLENEUVE-SOUS-THURY OURCQ Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
VILLERS-SAINT-GENEST OURCQ Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu la demande en date du 23 juillet 2020 de la société Clésence, concernant une dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction et d'aires de repos d'espèces animales
protégées et de destruction de spécimens d'espèces animales protégées, dans le cadre de travaux de
réhabilitation (isolation thermique extérieure, ravalement de façades) sur cinq bâtiments de logements implantés
sur la commue de Béthisy Saint Pierre (60) ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel des Hauts de France
du 9 septembre 2020 ;
Vu la consultation publique, réalisée du 25 août 2020 au 8 septembre 2020 inclus, conformément au Code de
l'environnement et en particulier à l'article L.120-1-1 concernant les conditions et limites dans lesquelles le
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais
wwiw.oise gouv.fr 1/4
104 principe de participation du publie, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux
décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la destruction d'aires de repos et de
sites de reproduction, la perturbation intentionnelle et la destruction de spécimens des espèces faisant l'objet du
présent arrêté ;
Considérant que le programme de travaux de réhabilitation des bâtiments du parc locatif correspond à des
raisons impératives d'intérêt majeur et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces figurant à l'article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle :
Sur proposition du directeur départemental des territaires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 - identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est Monsieur Gabriel DE COCK, directeur territorial de la société Clésence dans le département de l'Oise, ou toute personne placée sous son autorité (ci-après dénommé «le bénéficiaire»).
Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction et/ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de destruction de spécimens d'espèces
animales protégées, définies à l'article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux 4 et suivants, dans le
cadre d'un programme de travaux de réhabilitation de cinq bâtiments de son parc locatif.
Article 3 - Espèces animales protégées concernées par la demande de dérogation :
Oiseaux :
Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) 19 nids
Moineau domestique (Passer domesticus) 1 nid
Mammifères (Chiroptères) :
Pipistrelle commune ({Pipistrellus pipistrellus) 1 gîte
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la connaissance de
l'espèce pour laquelle ils interviennent.
Article 5 - Lieux d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Commune : Béthisy Saint Pierre
Article 6 - Durée de validité :
Cette présente dérogation est accordée à la société Clésence, pour une durée d'un an à compter de la date de
signature du présent arrêté.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gauv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise,BoUV.fr 2/4
AAA
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur la base
d'un dossier argumentaire transmis à la Direction départementale des territoires de l'Oise, justifiant des
modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise en œuvre des mesures de réduction et d'accompagnement, prévues par le présent arrêté.
Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :
- évitement :
Ja destruction des 19 nids d’hirondelles et du nid de moineau (colmatage fissure) sera réalisée hors période de
reproduction et de nidification, en l'absence des oiseaux, (hors 31 mars à 31 août inclus).
Ja destruction du gîte à chiroptères sera réalisée en l'absence des chauves-souris, avant leur période
d'hibernation.
-. Mesures de réduction et de compensation :
.mode de destruction : choix d’une méthode douce, nid par nid, à la spatule.
installation de 44 nids artificiels pour hirondelles, selon la procédure suivante :
“installation des nids artificiels selon uné cohérence géographique et de configuration.
“installation des nids artificiels dans le respect du caractère colonial de l'espèce.
“imitation des conflits d'usage.
installation de 3 nids artificiels pour moineau domestique.
installation de 3 gîtes artificiels pour chauves-souris.
.mise en place d'un bac à boue, dont l'approvisionnement en eau devra être rendu pérenne.
.mise en place de dispositifs anti-salissure.
- mesures d'accompagnement et de suivi :
- information des usagers : réalisation par Clésence d'un document d’information destiné aux locataires et d'une
signalétique disposée sur les bâtiments rappelant la réglementation relative à l'espèce.
- suivi réalisé entre 2020-2026, par Picardie Nature, en phases pré-travaux, travaux et post-travaux.
Article 8- Modalité de compte-rendu des interventions :
Un rapport annuel décrivant les opérations conduites est transmis, à la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement des Hauts de France, à la Direction départementale des Territoires de l'Oise
et au Conseil Régional des Hauts de France, en phase travaux et durant les 5 années suivant la fin des
opérations.
Article 9 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 - Voie et délai de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80011
Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des
formalités de publicité. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
Article 11 - Notification :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Article 12 - Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l'Office français de la biodiversité, le directeur régional en charge
de l'environnement des Hauts de France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, sont chargés,
03 44 06 12 34
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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AM chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé. L'arrêté est
publié sur le site internet "Les services de l'État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale d'un mois, à savoir : http:/www.oise.qouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des- actes-administartifs-RAA
Beauvais, le êà SEP. AIT)
Pour la préfète et par délégation,
le Secrétaire Général,
Dominique LEPIDI
03 44 06 12 34
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AMG
CONSEIL SCIENTIFIQUE R NAL DU PATRIMOINE NAT
DES HAUTS-DE-F CE
ANIS n°2020-ESP28
Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées.
Demandeur : Ciésence
Préfet compétent : Préfet de l'Oise
Références Onagre Nom du projet : 60 - Clésence : Bethisy-St-Pierre
Numéro du projet : 2020-08-33x-00765
Numéro de la dernande : 2020-00765-011-001
MOTIVATION ou CONDITIONS
Par demande en date du 13 juillet 2020, le bailleur social Clésence a déposé une demande de dérogation à
l'interdiction de détruire des nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) (19 nids), moineau domestique
(Passer domesticus) (1u.} et rendre inutilisable deux gîtes (anfractuosités) utilisés comme espaces refuges (de
transit) pour la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), sur la commune de Béthisy-Saint-Pierre dans l'Oise.
La destruction des nids et les travaux de façades sont motivés par des travaux de rénovation et isolation
thermique.
Les mesures d'évitement étant impossibles ;
llest proposé des mesures de réduction d'impact : intervention en hiver hors période de reproduction des oiseaux
et vérification de l'absence d'individus hivernants de Chiroptères.
Et des mesures de compensation :
Pose de 38 nids artificiels d'hirondelles dans des secteurs appropriés (en partie proche des colonies existantes et
à proximité des lieux impactés par les travaux sur la résidence Val d'Automne) ; 1 triple nichoir à Moineaux
domestiques sur la façade ouest du bâtiment B et 3 gîtes à Chiroptères sur la façade du bäfiment A.
La pose de planchettes anti-salissures pour favoriser l'acceptation sociale et la cohabitation avec les oiseaux.
La réalisation d'un bac à boue pour favoriser la construction spontanée des nids d’hirondelles.
Au titre de l'accompagnement, une communication/information sera faite auprès des résidents, ainsi qu'un suivi
des différentes mesures proposées
Avis du CSRPN
Les mesures sont cohérentes et proportionnées à l'impact.
1! semble opportun que lapprovisionnement en eau du bac à boue puisse être rendu plus pérenne (branchement d'une gouttière) et que les clôtures installées autour ne soient pas trop proches des zones de boue pour
permettre aux oiseaux de l'utiliser en toute sécurité,
I est également opportun que le suivi des hirondelles (éventuel transfert des oiseaux vers d'autres colonies) soit
fait sur un périmètre géographique pertinent (au minimum les communes de Béthisy-Saint-Pierre et Verberie).
Le CSRPN donne un avis favorable sous condition :
- que les mesures proposées soient réalisées et complétées des préconisations formulées ci-dessus
- qu'elles soient suivies par une personne ou structure reconnue dans le domaine de la préservation de la
biodiversité
- que l'installation du bac à boue soit mieux décrit (lieu, schéma...)
- que les résultats des suivis sur 5 ans soient annuellement transmis aux services de l'Etat (DDT et Dreal, et au
CSRPN)
- que le nombre de nids artificiels soit porté à 44 conformément à l'avis de la DDT en date du 27 juillet pour
prendre en compte également les traces d'anciens nids et
- qu'une précision soit apportée sur le dispositif anti-salissure envisagé.
AVTS n°2020-ESP28 12
AA ES Liberré » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral complémentaire prorogeant le délai de mise en service
du parc éolien de la SAS PARC EOLIEN DE PUCHOT à Dargies et Sommereux
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.181-44, R.181-48 et R.515-109 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.231-1 et L.232-2 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale codifié, notamment
l’article R.515-109 ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2017 autorisant la SAS PARC EOLIEN DE PUCHOT à exploiter une
installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant trois
aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire des communes de Dargies et de Sommereux ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 juin 2019 modifiant l'emplacement des éoliennes E2 et E3 et les
caractéristiques des aérogénérateurs et du poste de livraison pour le parc éolien de la SAS PARC EOLIEN DE
PUCHOT à Dargies et Sornmereux ;
Vu la demande de prorogation du délai de mise en service jusqu’au 31 décembre 2020, formulée le 14 octobre
2019 par la SAS PARC EOLIEN DE PUCHOT ;
Vu les pièces du dossier joint à la demande visée ci-dessus ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 29 octobre 2019 ;
Considérant que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de
la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant qu’en application de l’article R.181-48 du code de l’environnement, f’arrêté préfectoral
d'autorisation du 13 avril 2017 délivré à la SAS PARC EOLIEN DE PUCHOT cesse de produire effet lorsque,
sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’installation n'est pas
mise en service dans le délai de trois ans ;
AVIS : Favorable [1 Favorable sous conditions [X] Défavorable [_ ]
Fait le 09/09/2020 à Lille L'Expert délégué « Considérant qu’en application de Particle R.515-109 du code de l'environnement, les délais mentionnés aux
6, mer premiers alinéas des articles R.181-48 et R.512-74 peuvent être prorogés dans la limite d'un délai total de dix ans, incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande de l'exploitant, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé Guillaume LEMOINE l'autorisation ou la déclaration, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant ne peut mettre en service son installation dans ce délai ;
AVIS n°2020-ESP28 2/2
AM 1/4 A4 6 Considérant l’absence de réponse du préfet dans le délai de deux mois prévu à l’article L.231-1 susvisé à la
demande de prorogation du délai de mise en service jusqu'au 31 décembre 2020 formulée le 14 octobre 2019
par la SAS PARC EOLIEN DE PUCHOT ;
Considérant qu’en application de l’article L. 231-1 du code de l’environnement, l’absence de décision du
représentant de l’État dans le département dans les deux mois suite à la réception de la demande de prorogation du délai de mise en service formulée le 14 octobre 2018 par la SAS PARC EOLIEN DE PUCHOT vaut décision d’acceptation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Décision
Le délai de mise en service du parc éolien de la SAS PARC EOLIEN DE PUCHOT, dont Pexploitation de
trois aérogénérateurs et un poste de livraison électrique sur le territoire des communes de Dargies et
Sommereux a été autorisé par arrêté préfectoral du 13 avril 2017, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2020.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la Cour administrative d’appel de Douai - 50, rue de la Comédie - BP 30760 - Douai
Cedex (59507) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour
de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée,
Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage
d’une installation classée que postérieurement à laffichage ou à la publication de l’acte portant autorisation
ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La Cour administrative d’appel de Douai peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours
citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Dargies et Sommereux pendant une durée minimum d’un
mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour être mise à disposition de toute
personne intéressée.
Les maires de Dargies et Sommereux font connaître par procès-verbal, adressé au préfet de l'Oise, direction
départementale des Territoires, l’accomplissement de cette formalité,
L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l’État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs
pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
http:/www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
2/4
A
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires de Dargies et Sommereux, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental
des territoires de l’Oise et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 0 4 FEV. ateu
Pour lé Préfet
ecrétaire Géré a Le
Dominique.kEP
Destinataires
S.A.S. PARC EOLIEN DE PUCHOT
10, boulevard Emile Gabory
Immeuble le Cambridge
44200 NANTES
Messieurs les maires de Dargies et Sommereux
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de lPaménagement et du logement de la région
Hauts-de-France
Madame l'inspectrice de l'environnement
S/c de Monsieur ie chef de l’Unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de
Paménagement et du logement de la région Hauts-de-France
3/4 DIX: ES
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Fraternité
Décision d'examen au cas par cas n°2020-7007
en application de l'article R.122-3 du code de l’environnement
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation
des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/62/UE du
16 avril 2014, notamment son annexe I ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 novembre 2017 portant nomination de M. Dominique Lepidi, secrétaire général de la préfecture
de l'Oise ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la « demande d'examen au cas par
cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
Vu le formulaire de demande d'examen au cas par cas n° 2020-7007, déposé complet le 14 août 2020 par la
société BMC, relatif à l'extension d'un entrepôt dans le cadre d'une activité logistique à Bresles ;
Considérant que le préfet de département est l'autorité de police mentionnée à l'article L. 171-8 et à l’article
L. 122-1 et qu'il lui appartient de déterminer si la modification ou l'extension envisagée doit être soumise à
évaluation envirennementale ;:
Considérant que le projet d'extension de la plateforme logistique se situe sur une zone du PLU prévu à cet effet ;
Considérant que le projet ne se situe ni en zone NATURA 2000, ni sur une ZNIEFF, ni en zone humide ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à créer des impacts négatifs notables sur l'environnement ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
En application de la section première du chapitre Il du titre !i du livre premier du code de l'environnement, et sur
la base des informations fournies par le maître d'ouvrage, le projet de modification de l'installation classée pour la
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AS
protection de lenvironnement BMC située sur la commune de Bresles, n'est is à
e
,
as Soumis
environnementale. P * évauafion
ARTICLE2 :
La présente décision, délivrée en application du IV de l'article L. 122-1 du code de l'environne î lécision, rée en . ment, ne dispens pas des
autorisations administratives auxquelles le projet de modification peut être soumis. perse
ARTICLE3 :
Le secrétaire général de ia préfecture de l'Oise et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Hauts-de-France
sont chargés, chacun en ce qui ' Î ] {| \ c , qui le concerne, de l'exécution de ! présente décision qui sera publiée sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France. $
Fait à Beauvais, le 16 SEP. 2020
+
Pour le Préfètet dar délégation,
le Sedrétairg Général
Dominique LEPIDI
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Ado [ Voies et délais de recours
il
1. Décision imposant la réalisation d'une étude d'impact
Recours administratifpréalable obligatoire, sous peine d'irr if Î :
Prétechie de lORe ,
el ecevabilité du recours contentieux :
1 place de la préfecture
60022 Beauvais cedex
(Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droits commun, ci-après.
2. écisi ispe fie t d’é d
Recours gracieux :
Préfecture de l'Oise
À place de la préfecture
60022 Beauvais cedex
(Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
Recours hiérarchique :
Ministère de la Transition Écologique
Tour Pascal et Tour Sequoïa À et B - 95055 La Défense cedex
(Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux)
Recours contentieux :
Tribunal administratif d'Amiens
14 rue Lemerchier
CS 81114
80011 Amiens cedex 01
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à
compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique)
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E
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Décision d'examen au cas par cas
en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement
Société BIOMETHANE DU VANDY
Commune de Saint-Etienne-Roilaye
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation
des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe |! ;
Vu te Code de l'environnement, notamment les articles L, 122-1, L. 512-7, L. 512-7-2, R. 122-2 et R. 122-3 ;
Vu le décret du 7 novembre 2017 portant nomination de M. Dorninique Lepidi, secrétaire général de la préfecture
de l'Oise ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation
classée pour la pratection de l'environnement,
Considérant la demande d'enregistrement déposée le 7 août 2020 par la société BIOMETHANE DU VANDY
relative à l'exploitation d'une installation de méthanisation sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-
Roilaye ;
Considérant que le CERFA n°15679*02 « annexe | : demande d'enregistrement pour une ou plusieurs
installations classées pour la protection de l'environnement » annexée à la demande d'enregistrement précitée,
présente la sensibilité environnementale en fonction de la localisation du projet ;
Considérant selon les informations fournies par le pétitionnaire, que le projet consiste en :
. la méthanisation de déchets végétaux et autres sous-produits d'origine végétale :
. l'épandage des digestats résultant du processus de méthanisation ;
Considérant que le projet, soumis à enregistrement au titre de l'article L. 512-7 du code de l'environnement
{installations classées pour la protection de l'environnement - ICPE), relève de la rubrique n°1b "ICPE soumis à
la procédure du cas par cas” du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet, également soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement (loi sur l'eau), relève de la rubrique n° 26b du tableau annexé R. 122-2 du code de
l'environnement ;
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A2 Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 512-7 (paragraphe 1 bis) du code de
l'environnement, la demande d'enregistrement porte également sur l'épandage du digestat issu de la
méthanisation ;
Considérant que l'épandage des digestats (installation IOTA) est nécessaire au fonctionnement de l'installation
de méthanisation (installation ICPE) ;
Considérant que l'emplacement choisi par le demandeur au regard de l'occupation des sols existants ne justifie
pas une analyse plus poussée de l'acceptabilité du projet ;
Considérant que l'inspection n’a pas connaissance de projet en cours sur le territoire de la commune de Saint-
Etienne-Roilaye et qu’il s'ensuit que le projet n'a pas d'effet cumulé avec d'autre projet ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas sollicité d'aménagements des prescriptions générales de l'arrêté
ministériel du 12 août 2010, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de
méthanisation, relevant du régime de l'enregistrement, au titre de la rubrique n°2781 de la nomenclature des
installations classées ;
Considérant que le projet n'est pas susceptible d'avoir d'effets notables sur la ressource en eau, sur le milieu
naturel, de générer des nuisances (bruits, odeurs, vibrations, émissions lumineuses, trafic routier) et de générer
des modifications sur les activités humaines dont notamment l'agriculture ;
Considérant que les risques technologiques liés à cette installation classée pour la protection de l'environnement
sont faibles et restent dans les limites de propriété ;
Considérant dès lors que le projet n’est pas de nature à créer des incidences négatives notables sur
l'environnement et la santé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
La réalisation d’une étude d'impact n'est pas nécessaire pour le projet relatif à l'unité de méthanisation située sur
la commune de Saint-Etienne-Roilaye présenté par la société BIOMETHANE DU VANDY.
ARTICLE 2 :.
La présente décision, délivrée en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas
des autorisations administratives auxquelles le projet est sournis.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et
du logement (DREAL) Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France.
15 SEP, 2020 Beauvais, le
Pour la Préfète et par délégation,
Dominique LEPIDI
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AÈG
Voies et délais de recours
1. Décision imposant la réalisation d’une étude d'impact
Recours administratifpréalable obligatoire, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux :
Préfecture de l'Oise
1 place de la préfecture
60022 Beauvais cedex
(Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droits commun, ci-après.
2. écisi i 'é: ‘
Recours gracieux :
Préfecture de l'Oise
1 place de la préfecture
60022 Beauvais cedex
(Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
Recours hiérarchique :
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire
Tour Pascal et Tour Sequoïa À et B - 95055 La Défense cedex
(Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux)
Recours contentieux :
Tribunal administratif d'Amiens
14 rue Lemerchier
CS 81114
80011 Amiens cedex 01
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# place de la préfecture - 60022 Beauvais
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Aù EE |
PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral portant prescription
-de mesures complémentaires
Société WEYLCHEM LAMOTTE
Commune de Trosly-Breuil
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de ia Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, L. 511
4, EL. 512-20, R. 512-9, R. 512 —69 et R. 512-70;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 421-1 :
Vu le décret du 7 novembre 2017 portant nomination de M. Dominique Lepidi, secrétaire général de la préfecture
de l'Oise ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels
dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées
mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement ;
Vu les actes administratifs encadrant le fonctionnement des installations de la société Weylchem Lamotte sur la
commune de Trosly Breuil et notamment l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 mai 2015 autorisant la société
Weyichem Lamotte à exploiter ses installations de fabrication de produits chimiques sur le territoire de la
commune de Trosly-Breuit et mettant à jour les principaux actes encadrant les activités dudit établissement ;
Vu la mise à jour des études de dangers de l'atelier giyoxal (décembre 2015) et de l'atelier acide glyoxylique
{octobre 2017} réalisée par l'établissement Weylchem Lamotie conformément aux dispositions des articies L.
515-39 et R. 515-98 du code de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 août 2020 établi suite à l'incident survenu le
03 mai 2020 au niveau de l'unité de fabrication de l'acide glyoxylique de l'établissement Weyichem Lamotte à
Trosly-Breuil ;
Vu la lettre du 18 août 2020 informant l'exploitant du projet de prescriptions de mesures complémentaires ;
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prefecture@oise.gouv.fr
1 place de ia préfecture — 60022 Beauvais
wwu.oise. gouv.fr 1/4
AS
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la lettre susvisée ;
Considérant que lors de ia visite d'inspection du 14 mai 2020, l'inspecteur des installations classées a constaté :
* un dysfonctionnement du dispositif de refroidissement avec la rupture du disque de rupture R1304. En
effet, la pression de rupture ou de réglage de cette dernière est fixée à 5 Bar. Or, la réaction est censée
se produire à 3,5 Bar ;
* l'arbre des causes (ou nœud-papillon) des études de dangers de l'atelier glyoxal et de l'atelier acide
glyoxylique ne prend pas en compte le défaut de refroidissement des oxydeurs R1300, R1302, R1304,
R1320 et R1322 ;
+ labsence d'une association soupape et disque de rupture afin que la soupape puisse écrêter les
Surpressions afin que le disque de rupture agisse comme une sécurité ultime.
* le raccordement de Weylchem à une ligne 20 KV ENEDIS enterrée existante provenant du poste de
Sautillet (Vic Sur Aisne) n'entraînere pas un basculement automatique sur celle-ci en cas de coupure
électrique de la ligne 63 KV, compte tenu qu'une intervention manuelle préalable sera nécessaire sur une
durée pouvant afteindre 1 heure, d'après l'exploitant. De ce fait, la nouvelle ligne 20 kV n'est pas de
nature à supprimer le phénomène générateur de l'incident du 03 mai 2020 ;
“ une analyse de la vulnérabilité des alimentations électriques de l'établissement n'a jamais été réalisée
au regard de la récurrence de ce fype d'incident survenu dans l'établissement ces dernières années
(2018 et 2020) ;
Considérant les atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement liées aux
conséquences de l'incident survenu le dimanche 3 mai 2020 sur le site de l'établissement Weyichem Lamotte à
Trosly-Breuil ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÈTE
ARTICLE 1 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS
La société Weylchem Lamotte, dont le siège social est situé rue du Flottage à Trosly-Breuil (60 360), est tenue
de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation des installations situées à la même adresse.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
À tout moment, et notamment en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, toutes les installations qui y sont visées pourront faire l'objet de la suspension prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement.
ARTICLE 2 : ÉTUDE DE VULNÉRABILITÉ DE L'ALIMENTATION ÉLECTRIQUE
Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fournit un rapport d'analyse
de la vuinérabilité des alimentations électriques de l'établissement de son établissement.
Cette étude permettra d'optimiser la stratégie générale en mode dégradé de l'établissement en définissant :
o les matériels (de production, de process et autres) à maintenir en situation de pertes d'alimentation
électriques externes,
© les options retenues en matière d'environnement,
o es options retenues en matière de sûreté,
o les options retenues pour les utilités avec interfaces électriques.
Elle sera étendue aux utilités présentes dans l'établissement (eau, air, gaz, azote, etc.) en cas de perte
d'alimentation électrique.
Cette étude est réalisée par des personnes ou organismes compétents et doit être attestée par un rapport. Ce
dernier est obiigatoirement conclusif sur la stratégie générale en mode dégradé.
ARTICLE 3 : ÉTUDE D'AMÉLIORATION DU DISPOSITIF DE REFROIDISSEMENT DES OXYDEURS
Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fournit un rapport d'études
sur l'amélioration du dispositif de refroidissement de ses oxydeurs (R1300, R1302, R1304, R1220 et R1322.
Cette étude prendra en compte les pistes évoquées dans le rapport d'incident à savoir :
03 44 06 12 34
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
wwW.oise.gouv.fr 2/4
126 * une analyse de la faisabilité de baisser volontairement la pression dans la colonne D1352 et de
positionner la vanne PCV1373.1 en ouverture fixe minimale (régulation de pression vers l'unité de
traitement N,O/NO%x) en cas de panne électrique. Cette disposition a pour objectif d'éviter la re fermeture
à 100 % de la PCV1373.1 lors du refroidissement et de l'arrêt aufomatique des réactions dans le cas
d'une panne électrique.
* l'analyse de la faisabilité d'abaïissement des seuils PHS13XX.7 de 4,4 à 4,2 bars et PHS13XX.4 de 4,2 à
4,1 bars sur les oxydeurs pour une anticipation cinétique et un besoin de vidange rapide.
ARTICLE 4 : SANCTIONS
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre
de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 ; DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction.
ll peut être déféré au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens, par le demandeur, dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification où de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de la commune de Trosly-Breuil pendant une durée minimum
d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de
toute personne intéressée.
Le maire de la commune de Trosly-Breuil fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
bfip:/umw.oise. gouv.f/Publications-lécales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA.
ARTICLE 7 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de la commune de Trosly-
Breuil, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France,
le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 19 SEP, 2020
Pour le-Préfetet par délégation,
le & Le
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Dominique LEPIDI
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préf — 60022 B
www.oise gouv.fr 3/4
A2
Destinataires :
Société Weyichem Lamotte
Le Sous-préfet de Compiègne
Le Maire de la commune de Trosly-Breuil
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France * L'Inspecteur des installations classées, sous-couvert du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France.
03 44 06 12 34
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1 place de la préfe — 60022 B:
www.oise.gouv.fr 4/4
AL E =
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral portant refus d'enregistrement
Société SATEL Environnement
Commune de Lierville
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R .512-46-30 ;
Vu le décret du 7 novembre 2017 portant nomination de M. Dominique Lepidi, secrétaire général de la préfecture
de l'Oise ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski, Préfète de l'Oise ;
Vu larrété ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des
déchets inertes dans les installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu flarrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
« y compris lorsqu'elles relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 »;
Vu la demande présentée le 27 août 2019 et complétée le 31 octobre 2019 par la société SATEL Environnement,
dont le siège social est au Lieu-dit Le Branchu à Lierville, pour l'enregistrement d'installations de concassage et
criblage, répertoriées sous la rubrique n° 2515-1 de la nomenclature des installations classées, sur le territoire de la commune de Lierville ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité
des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
Vu les actes administratifs délivrés antérieurement notamment :
— l'arrêté préfectoral du 13 avril 2005 autorisant la société SATEL Environnement à exploiter un centre de tri- transfert de déchets sur le territoire de la commune de Lierville,
— l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 août 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être
consulté par le public ;
Vu les observations du public recueillies entre le lundi 27 janvier 2020 et le lundi 24 février 2020 inclus ;
Vu les observations des conseils municipaux consultés entre le 27 janvier 2020 et le 10 mars 2020 inclus ;
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Jà9
Vu l'avis défavorable du conseil municipal de la commune de Lierville :
Vu le rapport du 14 avril 2020 de l'inspection des installations classées :
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologique du mois de mai
2020;
Considérant que le projet doit assurer le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement parmi lesquels se trouve la commodité du voisinage, la sécurité et la salubrité publiques :
Considérant les remarques formulées par le public, en particulier la coopérative, le restaurant, le marché bio,
voisins immédiats de la société SATEL Environnement, entre le lundi 27 janvier 2020 et le lundi 24 février 2020
inclus, qui portent sur les envois de matières plastiques, les émissions de poussières, les émissions de bruits, les
nuisances olfactives et la présence de nuisibles :
Considérant que l'article UI2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lierville dispose que :
« Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :
— les constructions et installations à usage industriel, agricole, commercial, artisanal, d'entrepôt, soumises ou
non à enregistrement, à déclaration ou à autorisation et à condition que soient mises en œuvre toutes
dispositions pour permettre d'éviter ou tout au moins de réduire, dans toute la mesure du possible, les
nuisances et les dangers éventuels [...] » ;
Considérant le courrier de la mairie de Liervilie du 29 novembre 2019 portant sur les nuisances occasionnées par
l'exploitation des installations existantes ;
Considérant que la nouvelle installation de concassage et criblage de matériaux générerait de nouvelles
nuisances telles que les émissions de poussières et de bruits :
Considérant que les nouvelles nuisances s'ajouteraient aux nuisances déjà générées par l'exploitation des
installations existantes ;
Considérant que les mesures mentionnées dans le dossier d'enregistrement ne sont pas en mesure d'éviter ou
de réduire ies émissions de poussières et bruits ;
Considérant, par conséquent, que les prescriptions générales susvisées ne permettent pas, en l'espèce, de
prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour la commodité du voisinage, la sécurité et la salubrité
publiques, intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement, et que le présent arrêté ne saurait
spécifier aucune prescription de nature à assurer la protection effective de ces intérêts ;
Considérant que l'exploitation de la nouvelle installation de concassage et criblage de matériaux n'est, dès lors,
pas compatible avec les dispositions de l'article UI2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lierville :
Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Articie 1° — REFUS D'ENREGISTREMENT
La demande d'enregistrement sollicitée le 27 août 2019 et complétée le 31 octobre 2019 par la société SATEL
Environnement représentée par M. Ronny COVELLIERS, dont le siège social est situé au lieu-dit Le Branchu sur
la commune de Lierville est refusée,
Article 2 — DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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A2e H peut être déféré au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens, par le demandeur, dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3 — PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de la commune de Lierville pendant une durée minimum d'un
mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute
personne intéressée.
Le maire de la commune de Lierville fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes de Lierville, Hadancourt-le-Haut-Clocher et
Boubiers.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs
pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
http://www. oise. gouv.fr/Publications-égales/Recueil-des-actes-administratifs.-RAA.
Article 4 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Lierville, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des
territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Beauvais, le! 0 SEP, 2020
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétake Général
|
Dominique LEPIDI
Destinataires :
Société SATEL Environnement
Le Maire de la commune de Lierville
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
L'Inspecteur des installations classées, sous-couvert du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture —- 60022 B
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AS A
ÆE
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'examen au cas par cas
en application de Particle R.122-3 du code de l'environnement
Société FERTI OISE
Commune de Coudun
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2011/Q2/UE du Parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation
des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe lil :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1, L. 512-7, L. 512-7-2, R. 122-2 et R. 122-3;
Vu le décret du 7 novembre 2017 portant nomination de M. Dominique Lepidi, secrétaire général de la préfecture
de l'Oise ;
Vu le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski, préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation
classée pour la protection de l'environnement ;
Considérant la demande d'enregistrement déposée le 12 août 2020 par la société FERTI OISE relative à
l'exploitation d'une installation de méthanisation sur le territoire de la commune de Coudun :
Considérant que le CERFA n°15679*02 « annexe | : demande d'enregistrement pour une ou plusieurs
installations classées pour la protection de l'environnement » annexée à la demande d'enregistrement précitée,
présente la sensibilité environnementale en fonction de la localisation du projet :
Considérant que selon les informations fournies par le pétitionnaire, le projet consiste en :
. la méthanisation de déchets végétaux et autres sous-produits,
. l'épandage des digestats résultant du processus de méthanisation ;
Considérant que le projet, soumis à enregistrement au titre de l'article L. 512-7 du code de l'environnement
(installations classées pour la protection de l'environnement - (CPE), relève de la rubrique n°1b « ICPE soumis à
la procédure du cas par cas » du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet, également soumis à autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement (loi sur l'eau), relève de la rubrique n° 26b du tableau annexés R. 122-2 du code de
l'environnement ;
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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A3È Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 512-7 (paragraphe 1 bis) du code de
l'environnement, la demande d'enregistrement porte également sur l'épandage du digestat issu de la
méthanisation ;
Considérant que l'épandage des digestats (installation 1IOTA) est nécessaire au fonctionnement de l'installation
de méthanisation (installation ICPE) ;
Considérant que l'emplacement choisi par le demandeur, au regard de l'occupation des sols existants, ne justifie
pas une analyse plus poussée de l'acceptabilité du projet ;
Considérant qu'à ce jour, dans un rayon de 2 km, un seul établissement ICPE est en activité (PIAT Jean-
Christophe, activité d'élevage de chiens sous le régime de l'enregistrement -rubrique 2120-2, sur la commune de
Baugy, situé à 1,8 km du site) et qu'à la vue de l'activité de cette ICPE et de la distance entre le site de la société
FERTI OISE et cet établissement, il n'y aura pas d'effet cumulatif possible en termes d'impacts entre les deux
ICPE ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas sollicité d'aménagements des prescriptions générales de l'arrêté
ministériel du 12 août 2010 relatif aux installations classées de méthanisation relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n°2781 de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que le projet n'est pas susceptible d'avoir d'effets notables sur la ressource en eau, sur le milieu
naturel, de générer des nuisances (bruits, odeurs, vibrations, émissions lumineuses, trafic routier) et de générer
des modifications sur les activités humaines dont notamment l'agriculture ;
Considérant que les risques technologiques liés à cette installation classée pour la protection de l'environnement
sont faibles et restent dans les limites de propriété ;
Considérant, dès lors, que le projet n'est pas de nature à créer des incidences négatives notables sur
l'environnement et la santé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La réalisation d'une étude d'impact n'est pas nécessaire pour le projet relatif à l'unité de méthanisation située sur
la commune de Coudun présenté par la société FERTI OISE.
ARTICLE 2:
La présente décision, délivrée en application de l'article R. 122-3 du Code de l'Environnement, ne dispense pas
des autorisations administratives auxquelles le projet est soumis.
ARTICLE 3 ;
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (DREAL) Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France.
Beauvais, le 5 SEP. 1h28
Pour la Préfète et par délégation,
le Segétairà Général
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 2/3
A33
| Voies et délais de recours
1. Décision imposant la réalisation d’une étude d'impact
Recours administratifpréalable obligatoire, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux :
Préfecture de l'Oise
1 place de la préfecture
60022 Beauvais cedex
(Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droits commun, ci-après.
2. écisi Ï e projet d'étude d’i
Recours gracieux :
Préfecture de l'Oise
4 place de la préfecture
60022 Beauvais cedex
(Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
Recours hiérarchique :
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire
Tour Pascal et Tour Sequoia À et B - 95055 La Défense cedex
{Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux)
Recours contentieux :
Tribunal administratif d'Amiens
14 rue Lemerchier
CS 81114
80011 Amiens cedex 01
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture -- 60022 B
www.oise.gouv.fr 3/3
134 dont la réalisation est prévue dans la commune de MORANGLES PRÉFÈTE Direction départementale L£ # " DE L'OISE des territoires Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
pen déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. Fraternité 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique : intitulé : Régime : Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant :
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, Déclaration | Arrêté du 11 septembre
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
0 CONCERNANT dans les eaux souterraines y compris dans les nappes FORAGE D'IRRIGATION d'accompagnement de cours d'eau. (D) COMMUNE DE MORANGLES
DOSSIER N° 60-2020-00101
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arr de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L.214-1 à L.214-6 et R. 214-1 à
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie en vigueur ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté de la préfète de l'Oise en date du 24 août 2020 donnant délégation de signature en
matière administrative à M. Claude SOUILLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise :
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires de l'Oise du 26 août 2020 portant subdélégation de
signature à Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de l'État, responsable de la Cellule Police de
l'Eau, Bureau Politique et Police de l'Eau, Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt à la direction
départementale des Territoires de l'Oise :
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet et régulier en date du 20 août 2020, présenté par SCEA DU PRIEURE SAINTE MARGUERITE enregistré sous le n° 60-2020-00101 et relatif Forage d'irrigations :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SCEA DU PRIEURE SAINTE MARGUERITE
60530 MORANGLES
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MORANGLES
où cette opération doit étre réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois pour information.
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'OISE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisie au moyen
de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra étre averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'incbservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. concernant :
ee En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
08 44 08 12 34 Forage d'irrigation ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en prefecture@oise.gouv.fr eone use gouv.fr 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Www.oise gouv.fr : 1/4 wuww.oise. gouv.fr
2/4
A3S A36 résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à {a connaissance du préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le
code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par
d'autres réglementations.
À BEAUVAIS, le 23 septembre 2020
Pour la Préfête de l'Oise et par Subdélégation,
La responsable de la cellule Police de l'Eau
Fabierfñe PUNZANO
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votra dossier,
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 B:
www.oise.gouv.fr
3/4
13%
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
* Arrêté du 11 septembre 2003 {1.1.1.0)
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr | À place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
ANNEXE
4/4
138