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Arrêté - Préfecture - Oise - 20200915 RAA special
Document publié le Mardi 15 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20200915 RAA special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
E
PRÉFÈTE Cabinet
DE L'OISE Direction des sécurités 2 Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises Fraternité
Arrêté portant abrogation de l'arrêté portant suspension de l’accueil
des élèves au lycée Saint Vincent de Senlis
LA PRÉFÊÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 :
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant ia sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne
ORZECHOWSKI en qualité de préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 portant suspension de l'accueil des élèves au lycée Saint Vincent de
Senlis ;
CONSIDÉRANT que le lycée Saint Vincent de Senlis est fermé depuis le 10 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que la durée d'isolement pour les malades du virus SARS-Cov-2 et les « cas contact » a été ramenée à 7 jours le vendredi 11 septembre 2020, contre 14 auparavant ; que cette mesure est applicable depuis le samedi 12 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT la campagne de dépistage conduite dans ce lycée le vendredi 11 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT l'évaluation de la situation faite par l'agence régionale de santé :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de {a préfecture — 60022 Beauvais 1/2
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 portant suspension de l'accueil des élèves au lycée Saint
Vincent de Senlis est abrogé à compter du jeudi 17 septembre 2020. L'accueil des élèves asymptomatiques,
négatifs à la covid-19 et n'étant pas contacts à risques de nouveaux cas décelés depuis la campagne de
dépistage susvisé pourra reprendre à cette date.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours gracieux auprès de la préfète de l'Oise, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens .
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de
Senlis, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice académique des
services de l'Éducation Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont une copie sera transmise à Mme ie Maire de Senlis.
Beauvais, le 15 septembre 2020
La préfète,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2 E =
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises Liberté Bgalté
Fraternité N° 60-20200914-1
Arrêté portant obligation de port du masque dans certains lieux publics du département de l'Oise
LA PRÉFETE DE L'OISE $
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU fe code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 :
VU la loi n° 2020-8656 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé ;
VU le décret du 28 juillet 2020 portant nomination Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de
l'Oise ;
VU l'arrêté du 26 août 2020 portant obligation de port du masque dans certains lieux publics du département de
l'Oise ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence
d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
CONSIDÉRANT le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
CONSIDÉRANT que la loi du 8 juillet 2020 susvisée prévoit, à son article 1°, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
CONSIDÉRANT que sur ce fondement, le Il de l'article 1° du décret du 10 juillet 2020 susvisé habilite le préfet de
département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances
locales l'exigent ;
CONSIDÉRANT qu'en région Hauts-de-France, les taux d'incidence et les taux de positivité des tests d'infection par SARS-Cov-2 des cinq départements ont franchi les seuils d'attention (taux d'incidence 2 10/105 habitants et taux de positivité z 2%), que, dans l'Oise, ces taux ne cessent de croître, pour atteindre respectivement, semaine 37, 40,1/105 habitants et 5,2 %; que le taux de positivité monte jusqu'à 7,8 % dans le sud du département ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais LE
CONSIDÉRANT la vulnérabilité géographique de l'Oise du fait de sa proximité et des mouvements importants et quotidiens de populations avec l'Ile-de-France, dont plusieurs départements sont classés zone de ciroulation active du virus, et notamment Paris ;
CONSIDERANT qu'en application du 1! de l'article 3 du décret du 10 juillet 2020 modifié susvisé, les
rassemblements, réunions ou activités organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en
présence de manière simultanée plus de dix personnes adressent au préfet de département une déclaration
contenant notamment les mesures que les organisateurs mettent en œuvre afin de garantir le respect des
dispositions de l'article 1“ de même décret; qu'en dépit de ces mesures, les forces de sécurité intérieure ont
constaté que certains rassemblements se tiennent sans respect des. règles de distanciation sociale et
notamment physique d'un mètre entre deux personnes ;
CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1: À compter du mardi 15 septembre 2020 et jusqu'au samedi 31 octobre 2020 à minuit, le port du masque est obligatoire dans-le département de l'Oise, pour les personnes de onze ans et plus, dans les lieux publics suivants :
* dans les rassemblements publics à caractère festif, culturel, économique, sportif ou mémoriel, soumis à
déclaration auprès du préfet de département en application de l'alinéa Il de l'article 3 du décret du 10
juillet 2020 modifié susvisé, organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public et mettant en
présence de manière simultanée plus de dix personnes. Sont notamment concernés les rassemblements
suivants : les braderies, les brocantes, les vide-greniers, les fêtes publiques qu'elles soient foraines,
communales où patronales, les animations de rues et les festivals culturels :
+ dans les marchés, couverts où non couverts ;
+ les jours de classe, dans un périmètre de 50 mètres autour des entrées et sorties des écoles, collèges et
lycées, et ce 15 minutes avant et après l'ouverture, et 15 minutes avant et après la fermeture de ces
établissements ;
* dans les parkings, cheminements et, dans un périmètre de 50 mètres autour des entrées et sorties, aux
abords des centres commerciaux.
Article 2 : L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :
+ aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui
mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;
+ dans les locaux d'habitation ;
* aux personnes pratiquant l’activité sportive et artistique pour laquelle le rassemblement est organisé,
sous réserve qu'elles respectent les protocoles sanitaires en vigueur.
Article 3 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté du 26 août 2020 portant obligation de part du masque dans certains lieux publics du département de l'Oise est abrogé.
03 44 06 12 34
prefecture@oiss.gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 243 Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et,
en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5° classe ou en cas de
violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €
d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application Télérecours à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur de cabinet du préfet de l'Oise, les sous-
préfets d'arrondissement de l'Oise, les maires des communes de l'Oise, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie de l'Oise et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise.
La préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 343
EE
PRÉFÈTE Direction des Sécurités DE L'OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREEMENT DEPARTEMENTAL
POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
ATTRIBUÉ A L'ASSOCIATION DES SAUVETEURS DE L'OISE
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU ie code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la
formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 1993 portant agrément de la Fédération Française de Sauvetage et Secourisme
(FFSS) pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2);
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PicFor);
VU l'arrêté interministériel du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
VU l'arrêté interministériel du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ;
VU l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE
FPS) ;
VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques » (PAE FPSC) ;
VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées
par la Direction de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises du ministère de l'intérieur ;
VU la demande d'agrément de l'association des sauveteurs de l'Oise présidé par Monsieur Stevens Duval, suite
à la dissolution de Comité Départemental Oise de la Fédération Française de Sauvetage et Secaurisme
(CD60FSS) en date du 09 septembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 172 ARRETE
ARTICLE 1 : L'association des sauveteurs de l'Oise, sise 33 rue de Paris à Compiègne (60200), est agréée pour
la formation aux premiers secours, et ce pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :
- prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1);
— premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
— pédagogie initiale et commune de formateur (PIC formateur) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique (PAE FPSC) ;
— pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS).
ARTICLE 3 : L'association des sauveteurs de l'Oise s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans
le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu'il organise, et notamment :
- d'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et de deux
moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou des) formation(s)
complémentaire(s) qu'ils sont appelés à dispenser,
- des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues ;
- assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- proposer à la préfète des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement à la préfète un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre
d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de
participations de ces médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
ARTICLE 4 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de
l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. En cas de retrait de l'agrément, un délai de 6 mois sera respecté avant de
pouvoir instruire une nouvelle demande.
ARTICLE 5 : Toute modification apportée au dossier de demande devra être signalée à la préfète.
ARTICLE 6 : L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions
fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
ARTICLE 7: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le’ 1 Q SEP. 2020
Pour , p fèteset par délégation,
crire 2
Dominique LEPIDI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2
Cabinet de la Préfète
PRÉPÊTE Direction des sécurités
ou Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire d'accès du public
à la forêt domaniale de Compiègne
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le titre [1 du livre IV relatif à la chasse ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2221-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juillet 2018 nommant M. Cyriaque BAYLE, administrateur civil, Sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Oise
VU le décret du 29 juillet 2020 du Président de la République nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI,
Préfète du département de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 réglementant l'accès du public à certaines zones en forêt
domaniale de Compiègne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-
2021 dans le département de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de l'Oise ;
Considérant que la forêt domaniale de Compiègne fait partie du domaine privé de l'État: que celle-ci s'étend sur
le territoire de plusieurs communes du département (BETHISY-SAINT-PIERRE, COMPIEGNE, CUISE-LA-
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gous.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/4 MOTTE, LACROIX-SAINT-OUEN, MORIENVAL, ORROUY, PIERREFONDS, SAINT-ETIENNE-ROILAYE,
SAINT-JEAN-AUX-BOIS, SAINT-SAUVEUR, TROSLY-BREUIL, VIEUX-MOULIN, CHOISY-AU-BAC) ;
Considérant que cette forêt, accessible au public, est ouverte à la chasse ; que des chasses à courre y sont
notamment organisées ;
Considérant que les manifestations d'hostilités à la chasse se sont multipliées dans les forêts domaniales de
l'Oise, dégénérant en affrontements verbaux et physiques, durant toute la saison de chasse 2017-2018 : que le 9
décembre 2017, le collectif « Abolissons la Vénerie Aujourd'hui » (AVA) a mobilisé une cinquantaine de
personnes pour perturber une chasse à courre dans la forêt de Compiègne, dont une dizaine de militants belges
et anglais ; que des infractions d'obstruction à un acte de chasse ont été constatées ; que le porte-parole local
d'AVA a déclaré à cette occasion que toutes les chasses à courre du Compiègnois feraient désormais l'objet d'un
suivi systématique par les militants ;
Considérant que préalablement à l'adoption de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2018 susvisé, les membres du
collectif AVA suivaient effectivement chacune des chasses à courre afin d'y faire échec ; que, pour ce faire, ils se
mettent en danger en tentant d'attraper les chiens ou en se plaçant entre l'animal chassé et les chasseurs
armés, en milieu couvert; qu'ils désorientent volontairement les animaux en sonnant du cor où en faisant du
bruit; que ces chasses perturbées empêchent les chasseurs de diriger l'animal chassé ; que la présence de
familles renforce le risque d'accidents et met en danger la sécurité des promeneurs ;
Considérant que les réunions de médiation qui ont été organisées lors de la dernière saison de chasse
2017-2018 n'ont pas permis de faire cesser les actes d'opposition à la chasse ; '
Considérant que durant la saison de chasse 2018-2019, des opérations de perturbations de la chasse ont été
menées par les activistes anti-chasse ; que les rapports de police font notamment état de bousculades entre les
veneurs et les militants les 9 et 12 janvier 2019 lors de la prise et de la mise à mort d'animaux chassés : ces
rapports font également état de l'intrusion des militants anti-chasse dans les sous-bois afin d’entraver la chasse ;
que ces évènements contribuent à accroître la tension entre les militants anti-chasse et les veneurs ;
Considérant, alors, que si l'adoption de l'arrêté du 12 septembre 2019 susvisé a permis de réduire les troubles à
l'ordre public durant la saison de chasse 2018-2019 comparativement à la saison de chasse 2017-2018, il n'en
demeure pas moins que, compte tenu de la détermination des militants anti-chasse et du climat délétère qui
règne entre les deux parties, des risques pour la sécurité du public dans certaines zones des forêts domaniales
de Compiègne, de Laigue et d'Ourscamp pendant les chasses à courre, en particulier dans les parties identifiées
comme étant les plus probables pour l'hallali, demeurent ;
Considérant qu'il y a lieu, dans ce contexte, de reconduire la mesure de réglementation de l'accès du public en
forêt domaniale de Compiègne pour la saison de chasse 2020-2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1% - L'accès du public aux zones délimitées sur le plan joint en annexe de la forêt domaniale de
Compiègne est strictement limité aux voiries forestières, sentiers de randonnée balisés et pistes cyclables, à
l'exception des équipages de chasse, durant les opérations de chasse à courre qui auront lieu aux jours
suivants :
- Les mercredis et samedis du 15 septembre 2020 au 31 mars 2021 ;
La délimitation des zones est ainsi définie :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv. fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 214
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
FD COMPIEGNE
PERIMETRE DE LA FORET
PERIMETRE DE LA FORET
RN31
AVENUE DE L'ARMISTICE puis D546
CARREFOUR DU LIEVRE JUSQU'À LA RF D'HUMIERES
PUIS RF DES BEAUX MONTS JUSQU'À LA D973
DU CROISEMENT DE LA D973 ET DE LA RF DES BEAUX MONTS JUSQU'À LARE DE
VIEUX MOULIN
CROISSEMENT DE LA D973 ET RE DE VIEUX MOULIN JUSQU'AU CARREFOUR DES
HAMADRYADES
CARREFOUR DES HAMADRYADES JUSQU'AU CARREFOUR DES NYMPHES PAR LA
RF DU GRAND OCTOGONE
CARREFOUR DES NYMPHES JUSQU'AU CARREFOUR DES CLAVIERES PAR LA RF
DES ARZILLIERS
CARREFOUR DES CLAVIERES JUSQU'AU CARREFOUR DU LIEVRE PAR LA D332
LIMITE DE L'ETANG DE L'ETOT (les berges restent accessibles sur 50 METRES)
D 547 du CARREFOUR DE L'ETANG DE L'ETOT JUSQU'À LA RF DES GRANDS VE-
NEURS (les berges de l'étang restent accessibles sur 50m)
PERIMETRE DE LA FORET
CARREFOUR DES PRES DE LA VILLE JUSQU'À LA PISTE CYCLABLE PAR LA RF DES
PRÈS DE LA VILLE
PISTE CYCLABLE JUSQU'À LA RF DES ROUILLIES
RF DES ROUILLIES JUSQU'AU CARREFOUR DES PRES DE LA VILLE
RF DE LA MARIOLLE DEPUIS LE CARREFOUR JUPITER JUSQU'AU CARREFOUR DE
LA BARRIERE (D332)
CARREFOUR DE LA BARRIERE JUSQU'À LA RF DE LA PEPINIÈRE
ROUTE DE LA PEPINIERE JUSQU'AU CARREFOUR DE LA PEPINIERE
CARREFOUR DE LA PEPINIERE JUSQU'AU CARREFOUR DE LA BREVIERE PAR LA
ROUTE DU LONGPONT
CARREFOUR DE LA BREVIERE A LA ROUTE DE MORIENVAL
RF DE MORIENVAL JUSQU'AU CARREFOUR DE BOURGOGNE
CARREFOUR DE BOURGOGNE AU CARREFOUR DU DRAGON
CARREFOUR DU DRAGON AU CARREFOUR DU PELLICAN PAR LA ROUTE DU PALIS
DROUET
CARREFOUR DU PELLICAN AU CARREFOUR DU RELANCE PAR LA ROUTE DE L'OC-
TOGONE
CARREFOUR DU RELANCE AU CARREFOUR JUPITER PAR LA ROUTE DE L'OCTO-
GONE
CARREFOUR DE L'ABBAYE JUSQU'AU CARREFOUR DU PUITS DE ROYALLIEU PAR LA
ROUTE DE ROYALIEU
CARREFOUR DU PUITS DE ROYALLIEU JUSQU'AU CARREFOUR DU FOND PERNANT
PAR LA RF DU GRAND OCTOGONE
CARREFOUR DU FOND PERNANT JUSQU'AU CARREFOUR DES CHAMBRES DU VI-
VIER PAR LA ROUTE DES CHAMBRES DU VIVIER
CARREFOUR DES CHAMBRES DU VIVIER JUSQU'AU CARREFOUR DE L'EMBRAS-
SADE PAR LA ROUTE DU PETIT OCTOGONE
CARREFOUR DE L'EMBRASSADE JUSQU'AU CARREFOUR DU VENEUR (D932A) PAR
LA ROUTE DU CARNOIS
CARREFOUR DU VENEUR AU CARREFOUR DE L'ABBAYE LE LONG DE LA D932A
PERIMETRE OUEST DE LA FORET JUSQU'AU CARREFOUR DE LA CROIX SUR LARE
DE LA BASSE QUEUE (PUIS D85)
CARREFOUR DE LA CROIX JUSQU'AU CARREFOUR D'ORBAY PAR LA PISTE CY-
CLABLE
CARREFOUR D'ORBAY JUSQU'AU CARREFOUR DE LA VOLIERE LE LONG DE LA
PISTE CYCLABLE
CARREFOUR DE LA VOLIERE JUSQUE LA D98 PAR LA RE DE LA VOLIERE
PUIS DE LA D98 JUSQU'À LA D932A
PUIS DE LA D932A AU PERIMETRE SUD DE LA FORET DOMANIALE
PERIMETRE DE LA FORET
3/4
A0 Article 2 - La restriction instituée à l'article 1 ne s'applique pas aux veneurs qui servent le cerf, aux personnels de
l'Office national des forêts, aux personnels des entreprises et ayants droits intervenant sur des chantiers proches
du lieu de l'hallali dans le cadre de contrats passés avec l'Office national des forêts pour la gestion, la mise en
valeur, l'entretien ou l'exploitation de la forêt domaniale.
Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-6 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Oise et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 4 4 SEP. 9999
La Préfète
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de Ja préfecture - 60022 Beauvais ÉTAI
A
E 5 Cabinet de la Préfète
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DEL OISE Bureau de la sécurité intérieure JÜeré
Égalité
Fraternité
Arrêté réglementant l’accès du public à certaines zones en forêt domaniale
de Laïigue et Ourscamp
LA PRÉFÊTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment le titre I! du livre IV relatif à la chasse ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2221.41 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, administrateur civil, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Oise ;
VU le décret du 29 juillet 2020 du Président de la République nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI,
Préfète du département de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 réglementant l'accès du public à certaines zones en forêt
domaniale de Laïgue et Ourscamp ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-
2021 dans le département de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de l'Oise :
Considérant que la forêt domaniale de Laïgue et Ourscamp fait partie du domaine privé de l'État ; que le domaine
de Laïgue-Ourscamp s'étend sur les communes de : Bailly, Berneuïl-sur-Aisne, Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-
Saint-Pierre, Caisnes, Carlepont, Chiry-Ourscamp, Choisy-au-Bac, Compiègne, Croutoy, Cuise-la-Motte,
Gülocourt, Lacroix-Saint-Ouen, Montmaca, Morienval, Moulin-sous-Touvent, Nampcel, Orrouy, Pierrefonds,
03 44 06 12 G0
prefecture@oise.gouv.fr
L place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4
Az Pontoise-lès-Noyon, Rethondes, Rivecourt, Saint-Crépin-aux-Bois, Saint-Étienne-Roilaye, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Léger-aux-Bois, Saint-Sauveur, Tracy-le-Mont, Tracy-le-Val, Trosly-Breuil, Verberie, Vieux-Moulin ;
Considérant que cette forêt, accessible au public, est ouverte à la chasse ; que des chasses à courre y sont
notamment organisées ;
Considérant que les manifestations d'hostilités à la chasse se sont multipliées dans les forêts domaniales de
l'Oise, dégénérant en affrontements verbaux et physiques, durant toute la saison de chasse 2017-2018 ; que le 9
décembre 2017, le collectif « Abolissons la Vénerie Aujourd'hui» (AVA) a mobilisé une cinquantaine de
personnes pour perturber une chasse à courre dans la forêt de Compiègne, dont une dizaine de militants belges
et anglais ; que des infractions d'obstruction à un acte de chasse ont été constatées ; que le porte-parole local
d'AVA a déclaré à cette occasion que toutes les chasses à courre du Compiègnois feraient désormais l'objet d'un
suivi systématique par les militants ;
Considérant que préalablement à l'adoption de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2018 susvisé, les membres du
collectif AVA suivaient effectivement chacune des chasses à courre afin d'y faire échec ; que, pour ce faire, ils se
mettaient en danger en tentant d'attraper les chiens ou en se plaçant entre l'animal chassé et les chasseurs
armés, en milieu couvert ; qu'ils désorientaient volontairement les animaux en sonnant du cor ou en faisant du
bruit; que ces chasses perturbées empêchent les chasseurs de diriger l'animal chassé ; que la présence de
familles renforce le risque d'accidents et met en danger la sécurité des promeneurs :
Considérant que les réunions de médiation qui ont été organisées lors de la dernière saison de chasse
2017-2018 n'ont pas permis de faire cesser les actes d'opposition à la chasse ;
Considérant que durant la saison de chasse 2018-2019, des opérations de perturbations de la chasse ont été
menées par les activistes anti-chasse ; que les rapports de police font notamment état de bousculades entre les
veneurs et les militants les 9 et 12 janvier 2019 lors de la prise et de la mise à mort d'animaux chassés ; ces
rapports font également état de l'intrusion des militants anti-chasse dans les sous-bois afin d'entraver la chasse ;
que ces évènements contribuent à accroître la tension entre les militants anti-chasse et les veneurs ;
Considérant, alors, que si l'adoption de l'arrêté du 5 octobre 2018 susvisé a permis de réduire les troubles à
l'ordre public durant la saison de chasse 2018-2019 comparativement à la saison de chasse 2017-2018, il n'en
demeure pas moins que, compte tenu de la détermination des militants anti-chasse et du climat délétère qui
règne entre les deux parties, des risques pour la sécurité du public dans certaines zones des forêts domaniales
de Compiègne, de Laigue et d'Ourscamp pendant les chasses à courre, en particulier dans les parties identifiées
comme étant les plus probables pour l'hallali, demeurent ;
Considérant qu'il y a lieu, dans ce contexte, de reconduire la mesure de réglementation de l'accès du public en
forêt domaniale de Laigue et Ourscamp pour la saison de chasse 2020-2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1% - L'accès du public aux zones délimitées sur le plan joint en annexe de la forêt domaniale de Laïigue et
Ourscamp est strictement limité aux voiries forestières, sentiers de randonnée balisés et pistes cyclables durant
les opérations de chasse à courre qui auront lieu aux jours suivants :
- Les mercredis et samedis du 15 septembre 2020 au 31 mars 2021 ;
La délimitation des zones est ainsi définie :
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A3
ED LAIGUE
PERIMÈTRE DE LA FORET
PERIMETRE DE LA FORET
CARREFOUR DE CHARTRES AU PERIMEÈTRE EST DE LA FORET PAR
LA RF DE TAILLEPIED
CARREFOUR DE CHARTRES AU PERIMETRE NORD DE LA FORET PAR LA RF
DES AMAZONES
CARREFOUR D'ORLEANS AU CARREFOUR DES FOSSES PAR LARF
DE LA MALMERE
CARREFOUR DES FOSSES AU CARREFOUR DES VENEURS PAR LA REF
DES VENEURS
CARREFOUR DES VENEURS AU CARREFOUR D'ORLEANS PAR LA RE
DU GRAND OCTOGONE
CARREFOUR SAINT HUBERT AU CARREFOUR DU MARAIS DE SAINT LEGER PAR
LA RF DU MARAIS DE SAINT LEGER
CARREFOUR DU MARAIS DE SAINT LEGER AU CARREFOUR DES PLAINARDS
PAR LA RF DU GRAND OCTOGNE
CARREFOUR DES PLAINARD AU CARREFOUR DU PONT L'EVÉQUE PAR LA D130
CARREFOUR DU PONT L'EVEQUE AU CARREFOUR SAINT HUBERT PAR LA RE
DU PETIT OCTOGNE
CARREFOUR DE LA FONTAINE ROCH AU CARREFOUR DU DOUBLE PAR LA RF
NORD | DE LA FONTAINE ROCH
CARREFOUR DU DOUBLE AU CARREFOUR DU MONT DES SINGES PAR LARF
EST DES PRINCESSES PUIS LA RF DE BELLE ASSISE
CARREFOUR DU MONT DES SINGES AU CARREFOUR DU MONT L'ECANGE PAR
SUD LA RF DE LA FONTAINE À BARIL (les berges de l'étang du Vivier du grès restent ac-
cessibles sur 50 METRES)
CARREFOUR DU MONT L'ECANGE AU CARREFOUR DE LA FONTAINE ROCH PAR
OUEST |LA RF DU MONT L'ECANGE
FD OURSCAMP
PERIMETRE DE LA FORET
D165
PERIMETRE DE LA FORET
PERIMETRE DE LA FORET
PERIMETRE (PRE ROBINET) JUSQUE D165
D165
PERIMETRE DE LA FORET
PERIMETRE DE LA FORET
Article 2 - La restriction instituée à l'article 1 ne s'applique pas aux veneurs qui servent le cerf, aux personnels de
l'Office national des forêts, aux personnels des entreprises et ayants droits intervenant sur des chantiers proches
du lieu de l'hallali dans le cadre de contrats passés avec l'Office national des forêts pour la gestion, la mise en
valeur, l'entretien ou l'exploitation de la forêt domaniale.
Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
03 44 06 12 60
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14 Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Oise et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le ‘ Î SEP. 2e
La Préfète
Corinne ORZECHOWSKI
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AÀ\
PRÉFÊTE Direction des sécurités
DE L'OISE Bureau des polices administratives
Fraternité
ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LA VENTE À EMPORTER DE BOISSONS ALCOOLIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DE L'OISE DANS LE CONTEXTE SANITAIRE LIE À
L'EPIDEMIE DE COVID-19
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 3131-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2215-1 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, et
notamment son article 29 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Considérant le passage de plusieurs départements des Hauts-de-France ainsi que de plusieurs départements
limitrophes au département de l'Oise “en zone de circulation active du virus” face à l'épidémie de Covid-19 :
Considérant la vulnérabilité géographique de l'Oise du fait de sa proximité avec les départements de la Seine-
Maritime, du Val d'Oise, du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Saint-Denis, classés en zones de circulation
actives du virus;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un
nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale :
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16 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et la gravité de ses effets en termes de
santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à
détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental :
Considérant que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, à son article 4%, d'une part, que le Premier ministre peut
réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public y compris les conditions d'accès et
de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à
prendre toute mesure générale ou individuelle d'application de cette réglementation ;
Considérant, d'autre part, que nonobstant l'existence de cette police spéciale, l'autorité de police générale reste
compétente pour prendre les mesures nécessaires à la salubrité publique, y compris des mesures destinées à
lutter contre la crise sanitaire, si leur édiction est rendue nécessaire par des raisons impérieuses liées à des
circonstances locales ; qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales « Le
représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la
sûreté et à la salubrité publiques, dont le chap d'application excède le territoire d’une seule commune » ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques
encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles
sur la santé de la population ;
Considérant que la fin de la période estivale et la rentrée scolaire et universitaire entraîne une augmentation des
rassemblements de la population, et plus particulièrement de la population dite “jeune” et comprenant
potentiellement des porteurs asymptomatiques du virus ;
Considérant la très forte fréquentation en cette période de l'année des établissements proposant la vente à
emporter de boissons alcoolisées du 3% au 5" groupe au sens de l'article L. 3321-1 du code de la santé
publique ;
Considérant que l'activité des établissements proposant la vente à emporter de boissons alcoolisées du 37° au
5ère groupe engendre de nombreux regroupements spontanés sur le domaine public à proximité de ceux-ci et au
sein desquels la distanciation sociale et les mesures prévues par le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 ne
peuvent en aucun être respectées ;
Considérant qu'en région Hauts-de-France, les taux d'incidence et les taux de positivité des tests d'infection par
SARS-Cov-2 des cinq départements ont franchi les seuils d'attention (taux d'incidence > 10/105 habitants et taux
de positivité 2 2 %);
Considérant le fait que les taux d'incidence observés depuis le 11 septembre 2020 dans les communautés de
communes suivantes: Senlis Sud Oise, Aire Cantilienne, Pays de Valois, de la Thelloise, Creil Sud
Oise dépassent les seuils d'alerte ;
Considérant que l'évolution défavorable des indicateurs dans le département de l'Oise nécessite la prise de
mesures adaptées ;
Considérant que le département de l'Oise a été dès le mois de février 2020 l'un des premiers et principaux foyers
de l'épidémie de Covid-19 et qu'il revient à la préfète de l'Oise de prendre toutes les mesures nécessaires afin
d'éviter l'apparition de nouveaux clusters et de maintenir le département à un niveau de vigilance limite ou
modéré ;
Considérant qu'il appartient à la préfète de l'Oise de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées afin d'éviter l'apparition régulière de foyers épidémiques :
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les
rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus, qu'en outre, une hausse des contaminations et
un afflux massif des patients seraient de natures à détériorer les capacités d'accueil du système départemental ;
Considérant les effets psychotropes liés à la consommation d'alcool qui ne permettent pas d'assurer l'efficacité
des mesures d'hygiène et de distanciation nécessaires pour lutter contre l'épidémie de Covid -19 :
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AT
Considérant que l'augmentation du nombre de cas de Covid-19 nécessite la prise de mesures sur l'ensemble du
territoire du département de l'Oise :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La vente à emporter d'alcool, du troisième au cinquième groupe au sens de l'article L. 3321-1 du
code de la santé publique, est interdite à compter de 0h30 jusqu'à 6h00 dans les communes appartenant aux
communautés de communes suivantes :
"Communauté de communes de Senlis Sud Oise,
+ Communauté de communes de l'Aire cantilienne,
*__ Communauté de communes du Pays de Valois,
*. Communauté de communes de la Thelloise,
et à la communauté d'agglomérations Creil Sud Oise.
Cette interdiction est applicable jusqu'au 31 octobre 2020.
ARTICLE2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application Télérecours à partir du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, les sous-préfets de Clermont,
Compiègne et Senlis, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie de l'Oise, les présidents des communautés de communes et d'agglomérations, et les maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauväis, le 15 septembre 2020
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 0G 12 34
prefecture@oise.gouv. fr
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A ,.
Liberté + Égatiné » Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP)
DE BEAUVAIS
Le comptable, M. Jean-Yves GOUILLARD responsable du SIP de BEAUVAIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 11 et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ‘la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre VENDREDI, Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques, adjoint au responsable du SIP de BEAUVAIS , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la timite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
49) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 .000 €;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/4
A4
4
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine TONIN, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable du SIP de BEAUVAIS, à l'effet de signer :
19) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assictte, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contenticuses el gracieuses, sans
limitation de montant ;
. 49) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 .000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à M. Lionel CASTET, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du SIP de BEAUVAIS , à l’effet de signer :
19} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 .000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
24 ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DELPLANQUE Lætitia BALOURD Pascal
DAMOUR Caroline VILLETTE Hervé
DELAUZANNE Claire CHAUBARD Fabien
DECHAIZE Lucille
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
HANSSENS Joëlle CEY LAN Irène LELIEVRE Erwann
: BILLON Violine GRANDIN Ludivine BARRE Mickaël
JOURDAIN Anaïs MEUNIER Christine SCHILLING Maxime
BODINI Sabine HOLVECK Naïk BEAUGRAND Edwige
NOBLESSE Cécile CATEZ Marjorie PRUNEAUX Mégane
AUTIQUET Estelle DHONT Denis
PILLON Marylène TRUTET Alan
ARTICLE5 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
3/4
24
i
| Nom ct prénom des
agents
DECHAIZE Lucille
VILLETTE Hervé
AUTIQUET Estelle
CEYLAN Irène
BODINI Sabine
BARRE Mickaël
TRUTET Alan
grade
Contrôleuse
| Contrôleur
Agente d'administration
Agente d'administration
Agente d'administration
Agent d'administration
Agent d'administration
Limite
des décisions
gracicuses
400 €
400 €
400 €
400 €
400 €
400€
400 €
Durée maximale
des délais de
paiement
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
À Beauvais, le 1* septembre 2020
Le chef de Service Comptable
Responsable du service des impôts
des particuliers de Beauvais,
Jean-Yves GOUILLARD
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
4.000 €
4.000 €
4.000 €
4.000 €
4.000 € |
4.000 €
4.000 €
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Oise
4/4
22 PRÉ FÈTE Direction Départementale die. Protection
DE L'OISE opulations de l'Oise
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/016
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marion MARTIN
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment
son article 43 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHO WSKI, en
qualité de Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre LECOULS,
Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature aux agents placés sous
l'autorité du Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ;
Vu la demande présentée par Madame Marion MARTIN née le 20 juin 1991 à Paris (XIX) et
domiciliée administrativement au 11 avenue de Chantilly à Senlis (60300) ;
Considérant que Madame Marion MARTIN remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l’Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marion MARTIN, docteur vétérinaire
administrativement domiciliée au 11 avenue de Chantilly à Senlis (60300) ;
Cette habilitation concerne les départements de l'Oise et du Val d'Oise pour l’activité « équin ».
è3
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de l'Oise, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R203-12.
Article 3
Madame Marion MARTIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Marion MARTIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’ Amiens
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la protection
des populations de l’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Oise.
Beauvais, le 14/09/2020
Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,
Pour le Directeur départemental de Ia protection des
populations,
Le chef du service santé publique et protection animale,
S/Dr Vre Abdelillah BEM er
2 AT
êt EE
DE LOIRE Direction départementale
Gent des territoires
EXÉTI
ÆFratersité
Arrêté préfectoral relatif à l’ouverture d’un
ê i
1 réfel
É
e enquête publique préal
à
l'autorisation environnementale au titre de l’article L1814 ducode
de ° | l’environnement concernant
le projet de canal Seine-Nord Europe secteur
1 présentée
par la société du canal Seine-Nord Euro e Sornunesnon
qpiègne, Ciairoix, Choïisy-Au-Bac, Janvile, Longueil-Annel
Le = n, Thourotte, Montmacq, Cambronne-lès-Rib
i 1 Dreslincourt Saint-Léger-aux-Bois Bailh, Ï iy-Ourscamn, Panaal
à
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; S:
aux- 5
y, Pimprez,
Chiry-Ourscamp,
Pas
= l'Evêque,
Sempigny, Bienville, Morlincourt, Appilly, Pontpoint, Beaurains
1e Novo ermaize, Catigny, Campagne, Ecuvilly,
Pont-Sainte-Maxence
Dossier n°60-2019-00036
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les
articles L.181-1 à L.181-31, L.211-1, L.123-4 et suivants R.123-1 et suivants et R.181-1 à R.181-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité
l ÿ iité publique et urgents les tra É Î isati
du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes :D TEEREATES À Ie réalisation
ueugere meausa 20 asu mtreant le
décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique
et saires a réalisatio
à Î Î
aménagements
Como
n du canal
à grand gabarit Seine-Nord
Europe et
de ses
d'ufité pabiaue St LG lee juillet se prorogeant les
effets du décret du 11 septembre 2008 déclarant
ravaux nécessaires à ja réalisati
it Sei
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de
Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise
:
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Www.oise gouv.fr
1/8
2A
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixent les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique
mentionné à l’article R.123-11 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'autorisation environnementale présentée le 15 avril 2019 par la société du canal Seine-Nord
Europe, pour le projet de canal Seine-Nord Europe - secteur 1 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2019 fixant la liste départementale de la Somme d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur pour l'année 2020 ;
Vu la décision n° 2004/21/CSNE/1 du 7 juillet 2004 de la commission nationale du débat public ;
Vu les avis des organismes consultés ;
Vu la décision N° E20000072/80 du 05 août 2020 du Vice-Président du Tribunal Administratif d'Amiens désignant
la commission d'enquête ;
Vu le rapport de recevabilité de la demande d'autorisation environnementale en date du 28 août 2020:
Vu le courrier du président du directoire de la société du canal Seine-Nord Europe en date du 28/08/2020 de
demande de disjonction de l'enquête publique concernant la demande d'autorisation environnementale du
secteur ? du canal Seine-Nord Europe ;
Considérant qu'il y a lieu d'avoir une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre Il du
titre Il du livre 1 du code de l’environnement sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la
Société du canal Seine-Nord Europe concernant le projet de canal Seine-Nord Europe secteur 1 ;
Considérant que la Commission Nationale du Débat Public a décidé qu'il n'y a pas lieu d'organiser un débat
public, une concertation étant organisée depuis novembre 1993 de façon continue et approfondie, mais
recommandant néanmoins la tenue d'une concertation ciblée ;
Considérant que cette concertation ciblée recommandée non imposée par les textes en vigueur s'est déroulée du
er juillet 2004 au 30 avril 2006 ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.181-10 du code de l'environnement, la société du canal Seine-Nord Europe
a demandé à disjoindre l'enquête publique relative à l'autorisation environnementale des autres enquêtes
publiques auquel le projet est soumis ;
Considérant qu'il y a lieu de disjoindre l'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale du projet de
l'enquête parcellaire afin de favoriser la bonne réalisation du projet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1
Il est procédé, sur le territoire des communes de Compiègne, Clairoix, Choisy-au-Bac, Janville, Longueil-Annel,
Le Plessis-Brion, Thourotte, Montmacq, Cambronne-lès-Ribécourt, Ribécourt-Dreslincourt, Saint-Léger-aux-Bois,
Bailly, Pimprez, Chiry-Ourscamp, Passel, Pont-l'évêque, Sempigny, Bienville, Morlincourt, Appilly, Pontpoint,
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture — 60022 Beauvais
wwuw.oise. gouv.fr 2/8
26 VU de map > NoVOn, done catenye Campagne,
Ecuvilly, Pont-Sainte-Maxence à une enquête publique
en mande présentée Î
Î l
î
ministre gone
p par
la saciété du
canal Seine-Nord
Europe, au
titre de la décision
*__ Auforisation Environnementale, au titre de
l'article L.181-1 du code de l'environnement
La préfète de l'Oise est chargée de l'organisation de
l'enquête.
En raison de l'épidémie de covid-19 cette en é de , quête
se fera dans le respect di Î
de distanciation physique définis en annexe du présent arrêté.
? PE SAR Barres et des mesures
À:estno PRIS, anne compétente pour prendre la décision administrative d'autorisation envin
e l'Oise, sur proposition
de la directri Î i l’environnement
et de l'énergie d'Île-de-France par interim. F12e ANR el terdéparementale
de
Article 2
cueenpojet‘se re+800) àue partie sud du
canal Seine-Nord Europe, secteur qui s'étend sur 18,6
km (au IS SOn point origine pratiquement
au droit
de L
oi
l'Aisne dans le département de l'Oise ; '
Î Seine-Nord Eugne oonen oise et 1 jusqu'à Passel. Cette partie du canal Sei N Secteur À du projet. Au-delà du périmètre de travaux ent
rave de panespond au
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porté par la SCSNE et présenté ci.
Îl demande d'autorisation est élargi au bief de Montmacq
dans sa totaiité, jusqu'aux écluses quite rere
des
L D ation comp end la con T il i (9) itati
u canal Seine- Nord E rape F n premier tr
opétr struction et l'ex loitation
d Î ï . l urope sur so premier ti Onçon,
* le blef 1, qui est une extension du bief dit
de Ve ï exi Î blef 1, L nette qui existe aujourd'hui, et qui
Î peint kilométrique
(PK) 98+680 {le PK d'origine se situant à proximité de la confluence
Oisofne) ot le velle écluse de Montmaca ;
S8/Asne) et la * léciuse de Montmac PK 1074216 | q avec ses deux avant-ports aval et amont et dont le sas est centré au
la partie sud du bief 2 dit de Montmacg j É
Î 1 Jusqu'au PK 117+300, et qui s'étendra à terme jusqu'à P on. Le face de ce bief recouvre en grande partie celui du canal latéral à l'Oise
(CLOY esta a Fe use de Montmacq et le point de bifurcation entre le
CSNE et le CLO à Passel.
Fe
Ce projet est soumis à évaluation environnementale
au titre de l'article L.122.1 du code de l'environnement
L'identité et les coordonnées de l'étabji
Î j peuvent être demandes ee isSement public responsable du projet auprès duquel des informations
Société du canal Seine-Nord Europe
134 rue de Beauvais
60280 Margny-les-Compiègne
Tel: 03 44 40 74 91 ou 03 44 40 74 96
représentée par le président du directoire de la société du canal Seine-Nord Europe
Article 3
L'enquête publique se déroulera du 05 octobre à 9h00 au
05 novembre 2020 à 17h00
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture 60022 Beauvais
www.oise. gouv.fr
3/8
27
Article 4
Le dossier comprend conformément à l'article R.123-8 du code de l'environnement, un dossier d'autorisation
environnementale qui comprend notamment une étude d'impact et son résumé non technique. Sont également
joints au dossier d'enquête publique l'avis de l'autorité environnementale mentionnée à l'article R.122-6 du code
l'environnement et le mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis ainsi que les avis émis sur le projet et
rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête.
Aucun débat public au titre des articies L.121-8 à L.121-15 du code de l'environnement et aucune concertation
préalable au titre des articles L.121-16 à L.121-17 du code de l'environnement n'ont eu lieu.
Aucune tierce expertise au titre de l'article L.181-13 du code de l'environnement n'a été demandée par le préfet
de l'Oise.
Un registre d'enquête dématérialisé est mis à disposition du public avec le dossier d'enquête dans chacune des
mairies des communes mentionnés à l'article 1. |! est accessible également depuis tout poste informatique
disposant d’une connexion internet à l'adresse suivante : htto-f/csne.enauetepublique.net . Des registres papier
sont également mis à la disposition du public dans les mairies des communes mentionnés à l'article 1.
Le registre d'enquête sera ouvert et daté par les maires de chacune des communes mentionnées à l'article 4 et
sera coté et paraphé par la commission d'enquête préalablement à l'ouverture de l'enquête.
Article 5
La mairie de Compiègne est désignée comme siège de l'enquête.
Les pièces du dossier sur support papier seront tenues à la disposition du public pendant 32 jours consécutifs du
05 octobre 2020 à 9h00 au 05 novembre 2020 à 17h00 dans les mairies de Compiègne, Thourotte et Pimprez
afin que le public puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations, ses
prapositions ou contre-propositions sur les registres d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture des
bureaux.
Les pièces du dossier au format informatique seront tenues à la disposition du public dans les mêmes conditions
de délais et de durée aux mairies de Clairoix, Choisy-au-Bac, Janville, Longueil-Annel, Le Plessis-Brion,
Montmacg, Cambronne-lès-Ribécourt, Ribécourt-Dreslincourt, Saint-Léger-aux-Bois, Bailly, Chiry-Ourscamp,
Passel, Pont-l'évêque, Sempigny, Bienville, Morlincourt, Appily, Pontpoint, Beaurains-lès-Noyon, Sermaize,
Catigny, Campagne, Ecuvilly, Pont-Sainte-Maxence, afin que le public puisse en prendre connaissance et
consigner éventuellement ses observations, ses propositions ou contre-propositions sur les registres d'enquête,
aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
Article 6
Messieurs Patrick JAYET (Président), commandant de police en retraite, Jean-Marie ALLONNEAU (membre
titulaire), directeur de la production immobilière de l'OPH d'Amiens et enseignant à l'Ecole Française de
l'administration de biens (EFAB) en retraite et Jean-Pierre LIGNIER (membre titulaire), inspecteur de l'éducation
nationale en retraite constituent la commission d'enquête chargée de recevoir les observations du public durant
les permanences en mairie de Compiègne, Clairoix, Choisy-au-Bac, Le Plessis-Brion, Thourotte, Montmacq,
Cambronne-lès-Ribécourt, Ribécourt-Dreslincourt, Pimprez, Chiry-Ourscamp, Passel, Morlincourt tenues aux
jours, et heures mentionnés ci-après :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
# place de la préfecture -- 60022 Beauvais
4/8 wwiw.oise.gouv.fr Date Heure Lie
Mercredi 07 octobre 14h00-17h00 Thouroits —
Jeudi 08 octobre 14h00-17h00 Pimprez
1 Vendredi 08 octobre 09h00-12h00 Clairoix
Lundi 12 octobre 15h00-18h00 Montmacq
|__ Mercredi 14 octobre 14h00-17h00 Le Plessis-Brion Samedi 17 octobre 09h00-12h00 Pimprez
Mardi 20 octobre
Jeudi 22 octobre
Samedi 24 octobre
Mercredi 28 octobre
14h00-17h00 Choisy-au-Bac
14h00-17h00° Passel
08h00-12h00 Cambronne-lès-Ribécourt
14h00-17h00 Ribécourt-Dreslincourt
08h00-12h00 Chiry-Ourscamp Samedi 31 octobre
09h00-12h00 Compiègne
| 14h00-17h00
Thourotte
Jeudi 05 novembre 14h00-17h00 Morlincourt
09h00-12h00 Compiègne
L public Pourra aussi transmett e
"| 1
e FE | t re ses
observat ONS, SES propositions ou contre
propositions par écrit ou pa mail dir ectemer t à la comr ission d enquête en les er VOyar it
au siège de l'er quête à l'adr esse suivante
| Mairie de Compiègne - Commission d'enquête
Messieurs Patrick Jayet, Jean-Marie Allonneau et Jean-Pierre Lignier
Projet de canal Seine-Nord Europe - secteur 1
Place de l'Hôtel de ville - 60200 Compiègne
Adresse mail : csne@enquetepublique,net
Article 7
ll est prévu pour la présente enquête, la mise à dispositi
L Î i \ la en : position d'informations relatives au projet sur le site CSN NSæ ratjansànn M Oise: goUv fr rubrique Poliiques-publiques / Liaison-Seine-Eucane faG - u -Europe-
ravaux-de-construction-et-exploitation-du..
et-exploitation-du-secteur-1 / Autorisation-environnementale/ Phase d-enquele-pubiquesa ARGÊNE ! Travaux.
Les personnes qu souhaitent obtenir à leurs frais la communication du dossier d'er quête publique euvent en P! t faire la de: rande par écr t aupr ès de autorité Organisat ice de l'er quête à l'adresse Suivar te, dès la publication
| Direction départementale des Territoires de l'Oise
Service Eau-Environnement-Forêt — Bureau Politique et Police de
l'Eau 40 rue Jean racine — BP 20
317 — 60 021 BEAUVAIS Cedex.
Les observations du public sont consultables et commun
Î u p nicables aux frais de 1 ï [ auprès de la commission
d'enquête pendant toute la durée de l'enquête. F PETROPRE ui en
fait le demande
Article 8
Si la commission d'enquête a l'intention de visiter les
li î doaletion,
et à défaut d avoir pu y procéder de son propre chef en liaison
avec le responsable du Srojet à en informer au moins 48 heures à l'avance les propriétaires et les occupants cancernés, en leur
précisa ls a date et l'heure de la visite projetée,
h PrÉCISAN
Si les propriétaires et les OCCupants concernés n'ont pu ét: pre ï re prévenus où & ' iti commission
d'enquête en fera mention dans le rapport d'enquête, 1588 d'opposiion de leur part, la
Articie 9
03 44 06 12 34
prefecture@aise.gouv.fr
À place de la préf — 60022 B
Wwuw.oise. gouv.fr
5/8
29
Si la commission d'enquête entend faire compléter le dossier par des documents existants, utiles à la bonne
information du public, sous réserve du respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout
secret protégé par la loi, il en fait la demande au responsable du projet. Toutefois, cette demande ne peut porter
que sur des documents en la possession de celui-ci.
Les documents ainsi obtenus ou ie refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier d'enquête
tenu au siège de l'enquête publique désigné à l'article 5 du présent arrêté.
Un bordereau mentionnant la nature des pièces et la date à laquelle les documents ont été ajoutés en cours
d'enquête sera joint au dossier d'enquête.
Article 10
En tant que de besoin et conformément à l’article L.123-9 du code de l'environnement, la durée de l'enquête peut
être prorogée pour une durée maximale de 15 jours, à la demande du président de la commission d'enquête. La
décision motivée de la commission d'enquête sera notifiée au préfet de l'Oise au plus tard à la date prévue
initialement pour la fin de l'enquête. La décision sera portée à la connaissance du public par un affichage réalisé
dans les conditions prévues à l'article 15, au plus tard à la date prévue initisiement pour la fin de l'enquête, En
l'espèce, l'accomplissement des formalités prévues à l'article 12 sera reporté à la clôture de l'enquête ainsi
prorogée.
Si elle estime nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, la commission
d'enquête devra en aviser préalablement le maître d'ouvrage, et le préfet de l'Oise, en charge de l’organisation
de l'enquête publique, en indiquant les modalités d'organisation de ladite séance. À cette fin notamment, il pourra
être fait application de l'alinéa précédent.
La commission d'enquête définit, en concertation avec le préfet de l'Oise et le maître d'ouvrage, les modalités de
l'information préalable du public et du déroulement de la réunion publique. Les dispositions ainsi arrétées seront
notifiées au maître d'ouvrage.
À l'issue de la réunion d'information et d'échange avec le public, un compte rendu sera établi par la commission d'enquête et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet, ainsi qu'à l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête. {| sera annexé par la commission d'enquête, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet au rapport de fin d'enquête.
Article 11
La commission d'enquête pourra auditionner à sa demande toute personne ou service qu'il lui paraît utile de
consulter pour compléter son information sur le projet. Le refus éventuel de demande d’information ou l'absence
de réponse sera mentionné par la commission d'enquête dans son rapport.
Article 12
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête mis à disposition dans les mairies concernées seront transmis par celles-ci avec les documents annexés dans les 24 heures à la commission d'enquête et clos par elle.
La commission d'enquête examinera les observations consignées ou annexées aux registres d'enquête mis à
disposition dans les mairies mentionnées à l'article 1.
La commission d'enquête établira un rapport rappelant le déroulement de l'enquête et examinera les
observations, les propositions et contre-propositions recueillies durant l'enquête et les observations du
responsable du projet le cas échéant. il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, datées
et signées, en précisant nettement si elles sont favorables ou favorables avec réserves ou défavorables au projet
présenté au public.
Dès réception des registres d'enquête et des documents annexés, la commission d'enquête rencontrera sous
huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales, celles-ci étant
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 6/8
30 consignées dans un procès verbal de synthèse, en l'invitant à produire un mémoire en réponse dans un délai de 15 jours.
Conformément à l'article R.123-19 du code de l'environnement, l'ensemble du dossier d'enquête, accompagné
des registres d'enquête et des pièces annexées, de son rapport et des conclusions motivées seront alors transmis
par la commission d'enquête dans un délai d’un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête, au
préfet de l'Oise à l'adresse suivante :
Direction Départementale des territoires de l'Oise
Service Eau Environnement Forêt
40 rue jean Racine — BP 20 317 — 60 021 BEAUVAIS Cedex.
La commission d'enquête transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à
la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Article 13
Dès réception du rapport et des conclusions motivées, une copie des documents sera adressée sans délai aux
autorités compétentes pour prendre les décisions au vu desquelles l'enquête publique a été organisée et au
responsable du projet représenté par monsieur le président du directoire de la société du canal Seine-Nord
Europe.
Les documents seront tenus à la disposition du public dans les mairies mentionnées à l'article 1 du présent arrêté
et à la préfecture pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Îls seront publiés et consultables
sur le site internet des services de l'État dans l'Oise pendant la même durée.
Article 14
Si dès la réception des conclusions de la commission d'enquête, l'autorité compétente pour l'ouverture et
l'organisation de l'enquête constate une insuffisance où un défaut de motivation de celles-ci, susceptible de
constituer une irrégularité dans la procédure, elle adressera dans un délai de 15 jours une lettre d'observation à
la présidente du tribunal administratif d'Amiens pour demander à la commission d'enquête de compléter ses
conclusions.
La commission d'enquête remet ses conclusions complétées dans un délai de 15 Jours à compter de la demande
de la présidente du tribunal administratif, à l'autorité compétente pour l'ouverture et l'organisation de l'enquête et
à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Article 15
ll est procédé pour le compte du péfitionnaire par les soins de l'autorité compétente pour l'ouverture et
l'organisation de l'enquête publique, à l'insertion d'un avis au public d'ouverture d'enquête dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département de l'Oise quinze jours au moins avant le début de celle-ci,
c'est-à-dire dans les journaux parus au plus tard à la date du dimanche 20 septembre 2020 et, à titre de rappel,
dans les huit premiers jours de celle-ci, soit dans les journaux à paraître entre le 06 octobre et le 13 octobre
2020.
Dans les mêmes conditions de délais, il est procédé par le pétitionnaire où tout prestataire désigné par lui à
l'insertion de l'avis au public dans deux journaux à diffusion nationale.
Get avis sera également publié par voie d'affichage quinze jours avant l'ouverture de l'enquête soit au plus tard le
dimanche 20 septembre 2020 et pendant toute la durée de celle-ci, soit du lundi 05 octobre 2020 au jeudi 05
novembre 2020 inclus par les soins des mairies mentionnées à l'article 1 et par tout autre moyen en usage dans
les communes concernées. Cet avis sera également affiché par les soins de la préfecture de l'Oise et des sous-
préfectures de Compiègne et de Senlis dans les mêmes conditions de délai et de durée.
En outre, le maître d'ouvrage procédera à l'affichage dudit avis dans tes mêmes conditions de délai et de durée
sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, sauf
03 44 06 12 34
prefeclure@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 7/8
34
impossibilité. Cet avis devra être visible et lisible des voies publiques et être conforme aux caractéristiques et
dimensions fixées par arrêté du ministre en charge de l'environnement du 24 avril 2012.
Les formalités susvisées seront respectivement justifiées par un exemplaire des journaux parus et un certificat
d'affichage retourné par les maires des communes concernées, par la préfecture, par les sous-préfectures de
Compiègne et de Senlis et par le maître d'ouvrage.
Article 16
Pendant l'enquête publique, en application du | de Particle L.123-14 du code l'environnement, le responsable du
projet a la possibilité de suspendre l'enquête s'il estime nécessaire d'apporter à celui-ci des modifications substantielles. La décision est prise par arrêté, après avoir entendu la commission d'enquête, par l'autorité compétente pour l'ouverture et l'organisation de l'enquête. | : La poursuite de l'enquête publique est alors prolongée d'une durée d'au moins 30 jours êt fait l'objet d'un nouvel arrêté d'organisation dans les conditions fixées à l'article R.123-22 du code de l'environnement.
Article 17
Au vu des conclusions de la commission d'enquête, le responsable du projet en application du |l de l'article
L.123-14 du code l'environnement, a la possibilité de solliciter le déroulement d'une enquête complémentaire
portant sur les avantages et les inconvénients des modifications pour le projet et pour l'environnement, s'il estime
souhaitable d'apporter au projet des changements qui en modifient l'économie générale.
L'ouverture de lenquête publique complémentaire, d'une durée de 15 jours, fait l'objet d'un nouvel arrêté
d'organisation dans les conditions fixées à l'article R.123-23 du code de l'environnement.
Article 18
Les informations relatives au déroulement de l'enquête publique prescrites dans le présent arrêté peuvent être
consultées sur le site Internet Départemental de l'État (IDE) pendant un an à l'adresse suivante : https://www.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Liaison-Seine-Escaut-CSNE-MaGEO/Canal-Seine-Nord-Europe- CSNE/Travaux-de-consiruction-et-expioitation-du-CSNE/Travaux-et-exploitation-du-secteur-1/Autorisation- environnementale/Phase-d-enquete-publique,
Article 19
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, les Sous-Préfets de l'arrondissement de Compiègne et Senlis,
le directeur départemental des territoires de l'Oise, les maires des communes mentionnés à l'article LE le Président de la commission d'enquête sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à la Présidente du Tribunal Administratif d'Amiens.
À Beauvais, le è9 SEP. 2820
La Préfse. |
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 34
prefecture@oise. gouv.fr
4 place de la préfeclure - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 8/8
3e- ANNEXE A L'ARRÊTÉ D'OUVERTURE D'ENQUÊTE PUBLIQUE CONCERNANT LA DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA SOCIÈTÉ DU CANAL SEINE NORD EUROPE
ENQUÊTES PUBLIQUES EN PÉRIODE D'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
RESPECT DES GESTES BARRIÈRES ET DES MESURES DE DISTANCIATION SOCIALE
Dématérialisation de l'enquête
Il est vivement conseillé de privilégier la consultation dématérialisée du dossier sur le site des services de
l'État dans l'Oise {https://www.oise.gouv.fr/Politiques-
secteur-1/Autorisation-environnementale/Phase-d-enquete-publique).
De même, il est vivement conseillé de privilégier l'envoi des observations du public par courrier postal, à
l'attention de la commission d'enquête, à la mairie siège de l'enquête ou sur l'adresse de messagerie
dédiée : csne@enquetepublique,net .
Consultation sur site
Pour les personnes ne disposant pas d’un accès dématérialisé au dossier et/ou pour celles souhaitant
rencontrer les membres de la commission d'enquête lors de ses permanences, la consultation en mairie est
possible, dans le respect des gestes barrières et des mesures de distanciation sociale :
* du gel hydroalcoolique est tenu à la disposition du public à l'entrée du lieu de consultation du dossier
ou à l'entrée pour une désinfection obligatoire des mains ;
+ les mairies gèrent, par tout moyen qu'elle juge approprié, le flux du public afin de respecter les
mesures de distanciation sociale ;
+ le port du masque est obligatoire ;
+ le public vient avec son propre stylo.
33
Æ 5 Direction départementale PRÉFÈTE =
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Claude SOUILLER,
directeur départemental des territoires de l'Oise,
à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L’OISE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code du patrimoine et notamment son article L 524-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.225 À :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales modifiée ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1996 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
modifié ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
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su Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires
de l'Oise ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Oise du 28 novembre 2018 nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise :
Vu l'arrêté de la préfète de l'Oise en date du 24 août 2020 donnant délégation de signature en matière
administrative à M. Claude SOUILLER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÈÊTE
Article 1" : La délégation de signature consentie à M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires
par l'arrêté préfectoral en date du 24 août 2020, est exercée pour toutes décisions et actes afférents aux
matières énumérées en annexe unique du présent arrêté et pour les décisions en matières disciplinaires, par :
° M. Florian LEWIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint,
* Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire
générale
+ Mme Sandy JACQUOT-COSSON, attachée principale d'administration de l'État
Article 2 : Délégation de signature est consentie aux agents ci-après, à l'effet de signer toutes décisions et actes
afférents aux matières énumérées en annexe unique du présent arrêté pour chacun dans le domaine respectif de
Sa compétence :
+ par Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale, à l'effet de signer dans le cadre de ses intégralité du 1
attributions et compétences les décisions relevant de la gestion du personnel du
présent arrêté ou, en cas d'absence ou empêchement :
+ Mme Sandy JACQUOT-COSSON, attachée principale d'administration de l'État
+ par Mme Cathy PEZET, attachée d'administration de l'État, responsable du
bureau ressources humaines au secrétariat général.
+ parles responsables de service, leur adjoint et les responsables de bureau.
À l'effet de signer les décisions relatives aux congés annuels des agents placés sous Partie dutas eur autorité.
+ par Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE du 2e groupe responsable du service aménagement, urbanisme et énergie (SAUË) ou, en cas) 1b1 d'absence ou empêchement par : ;
+ par Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d'administration de l'État,
responsable du bureau Procédure et expertise rattachée à la direction à l'effel
de signer les décisions relatives au règlement amiable des dommages matériels
ou corporels, à l'exécution des décisions de justice et aux frais judiciaires, dans!
la limite de 15 000€ TTC intérêts légaux compris et à l'exception des
transactions relatives à des missions de maîtrise d'œuvre de la DDT.
2.- ROUTE ET CIRCULATION ROUTIER!
+ par M. Alain BOURJOT, ingénieur divisionnaire des TPE, response à du | intégralité du 2 — service de la sécurité, de l'expertise et des crises
pu en cas d'absence ou d'empéchement par :
* par M. Philippe AUDIGUIER, attaché d'administration de l'État, responsable du
bureau assistance transports et crises ;
+ ou par M. Thierry LOOF, technicien supérieur en chef du développement
durable.
intégralité du 2A et
ntégralité du 2B
+ par Mme Julie SEVILLA, déléguée au permis de conduire et à la sécurité
routière, responsable du bureau éducation routière.
+_ou par Mme Isabelle LEGUAY, inspectrice du permis de conduire de 1ère
2Ca1, 2Cb1 et 2 Cb2
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2123
35
classe, adjointe au délégué du permis de conduire et à la sécurité routière Ï
bu par les cadres nommés ci-dessous, lorsqu'ils sont désignés d'astreinte dans le cadre
de la permanence :
+ M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de l'État,
Mme Sandy JACQUOT-COSSON, attachée principale d'administration de l'État,
Michel MARIA, ingénieur en chef des TPE du 2e groupe,
Mme Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d'administration de l'État,
Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l'État,
M. Dominique LEMOINE, ingénieur des travaux publics de l'État,
Mme Agnès COCHU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et del
l'environnement, .
Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE du 2e groupe,
Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des travaux publics de l'État,
M. Sylvain GORCZYCA, ingénieure des travaux publics de l'État,
M. Olivier STUYK, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement,
M. Olivier CATELOY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
Mme Sophie DEBAX, ingénieur des travaux publics de l'Etat
M. Guillaume MORICEAU, ingénieur des travaux publics de l'Etat
Mme Pauline BEHR, architecte et urbaniste de l'Etat
CRE
CR
2A3
(a)(e]£G
dE ESGpa.GS par M. François "BO , attaché responsable du service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain
(SHLRU) ou, en cas d'absence où empêchement :
+ Mme Pauline BEHR, architecte et urbaniste de l'État, adjointe au chef dui
service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain :
principal d'administration de l'État,
intégralité du 3
+ par M. Valentin RUELLE, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable
du bureau renouvellement urbain et ingénierie financière, ou en cas d'absence
ou d'empéchement :
+ par Mme Stéphanie MAUPIN, agente contractuelle, chargée de mission
financière et adjointe au responsable du bureau renouvellement urbain et
ingénierie financière :
pour ce qui concerne l'APL (opération de compétences ANRÜ) :
- conventions initiales, avenants et notifications de conventions
- procédure d'enregistrement aux conservations des hypothèques.
Partie du 3A2
+ par Mme Léa CHIABERGI, agente contractuelle, responsable du bureau habitat
et financement du logement :
pour ce qui concerne l'APL (hors opérations de compétence ANRU):
— conventions initiales, avenants et notifications de conventions
— procédure d'enregistrement aux conservations des hypothèques ;
pour ce qui concerne les dérogations techniques :
— autorisation de commencement des travaux avant décision de subvention,
— dérogation à la surface des logements,
— dérogation aux caractéristiques techniques,
— __dérogation à la quotité de travaux (acquisition-amélioration).
Partie du 3A2
et partie du 3A5
* par M. Quentin AILLOT, ingénieur des TPE, responsable du bureau habitat
durable où, en cas d'absence ou empêchement :
* par Mme Peggy ROUTIER, responsable de la cellule qualité de l'habitat et de la
construction, adjointe au responsable du bureau ;
* par Mme Martine DESCHAMPS, technicienne supérieure en chef du
développement durable en ce qui relève de la sous-commission d'accessibilité.
3C1 à 3C8
4. AMENAGEMENT: ETURBANISME
responsable du service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE) ou, en cas!
d'absence ou d'empêchement :
* par Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l'État, adjointe à la
responsable du SAUE ;
par Mme Christine POIRIÉ, ingénieure € en chef “des TPE du 2 groupe,
intégralité du 4,
à l'exception du 4Ab1
et du 4 Ba2
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/23
36 par Mme Emmanuelle SCHAFFNER, technicienne supérieure en chef du
développement durable, responsable du bureau de l'application du droit des
sols et de la police de l'urbanisme ; L 4Ec1 à 3-4Ed1i-4F1
4Eal et 2 - 4Eb1 à3
par Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d'administration de l'État,
responsable du bureau Procédures et expertise, rattachée à la direction en ce
qui concerne les avis et observations de l'État aux autorités judiciaires. 4G1à2
par M. Michel MARIA, ingénieur en chef des TPE du 2s groupe, délégué
territorial Nord-est (DTNE) ou, en cas d'absence ou d'empêchement : - 4F1
par M. Dominique LEMOINE, ingénieur des TPE, délégué territoriat adjoint
Nord-Est (DTNE) ;
ou par M. Philippe CAMBOT-COURRAU, technicien supérieur en chef du
développement durable, délégué territorial adjoint Nord-est (DTNE) ;
ou par M. Christian LE CALVÉ, secrétaire d'administration et de contrôle développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l'antenne de Compiègne à la DTNE jusqu'au 1° octobre 2020 ;
par Mme Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d'administration de l'État,
responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF) ou,
en cas d'absence où empêchement :
par Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du
(SEEF) ;
HEa1 —- 4 Eb1
4Eaî - 4Eb1 - 4Eci à 3
intégralité du 6
par M. Claude BARTHE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, responsable du bureau nature et biodiversité : 6A, 6C et 6
par Mme Juliette DAMIS, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable
du bureau police et politique de l'eau ;
par Mme Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de l'État, responsable
de la celule police de l'eau ;
par M. Robin WiLLEMET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement,
chargé de mission canal Seine-Nord-Europe et référent MAGEO ;
6B
par M. Christophe VALLET, attaché principal d'administration de l'État,
responsable du bureau environnement ;
ou par Mme Sandrine VILLAIN, attachée d'administration de l'État, adjoint au
responsable du bureau environnement.
6D, 6E, 6F, 6G, 6H
7. AMÉNAGEMENT RURAL ET FONCIER
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
par Mme Agnès COCHU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, responsable du service de l'économie agricole (SEA)
intégralité du 7
par M. Olivier STUYK, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint et
responsable du bureau de gestion des aides de la PAC ; intégralité du 7
par Mme Sylvie HELBERT, cheffe technicienne, responsable du bureau foncier
agricole et territoires ruraux ;
7D
par Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE du 2e groupe responsable du service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE) ou, en cas] d'absence ou empêchement :
par Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l'État, adjointe à la
responsable du SAUE.
7Bb1
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/23
3
+ par Mme Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d'administration de l'Etat] 7Bb2
responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF) ou,
en cas d'absence ou empêchement :
+ __ par Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du
SEEF.
+ ÉCONOMIE AGRICOLE
+ par Mme Agnès COCHU, ingénieure divisionnaire de r l'agriculture st et de l'environnement, responsable du service de l'économie agricole (SEA)
ou, en cas d'absence au d'empêchement :
Intégralité du 8
* par M. Olivier STUYK, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint et
responsable du bureau des aides de la PAC ; Intégralité du 8
* par Mme Sylvie HELBERT, cheffe technicienne, responsable du bureau foncier 8A à 8C, 8D5, 80, 8P,
agricole et territoires ruraux ; BR, 85, 8T
* par Mme Manon CALVI, ingénieure de l'agriculture et de l’environnement,
responsable du bureau financement et compétitivité des exploitations agricoles :| 8A à 8K, 8N, 8Q
+ par Mme Sophie LEDOUX, chef technicien, chargée de mission pilotage el 8 L à 8P et 8R
perfo mance, cocrdinatrice ai
+ par Mme Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d'administration de l'État responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF) ou) intégralité du 9 en cas d'absence où empêchement :
* par Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du
SEEF.
* par Mme Christine BIARD, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, responsable du bureau chasse et forêts; 9A,9B
+ par Mme Juliette DAMIS, ingénieure des travaux publics de l'État, responsable
du bureau police et politique de l'eau : gc
* par Mme Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de l'État, responsable
de la celulé police de l'eau ;
*__ par M. Robin WILLEMET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement,
chargé de mission canal Seine-Nord-Europe et référent MAGEO :
+ par M. Claude BARTHE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, responsable du bureau nature et biodiversité jusqu'au 1°] 9D
novembre 2020 ;
*__ par M. Thomas LANDORIQUE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement,
responsable du bureau nature et biodiversité à compter du 4° novembre 2020.
Article 3: Délégation de signature est consentie à l'effet d'exercer devant les tribunaux judiciaires, les
attributions mentionnées à l'article L 480-5 du code de l'urbanisme, à :
+ Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE du 2° groupe, responsable du service
aménagement, urbanisme et énergie (SAUE),
- ou Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d'administration de l'État, responsable du bureau
procédures et expertise, rattachée à la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure SOHIER, la délégation qui lui est consentie, est
reportée sur :
* Mme Pascaline LEFEBVRE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de
classe supérieure, bureau procédures et expertise,
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À place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/23
38 + ou M. Charles MOREL technicien supérieur en chef du développement durable, cellule CAT de l'antenne
de Senlis,
* ou Mme Laurence LEGRAND, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de
classe normale, bureau procédures et expertise,
+ ou M. Stéphane DARRAS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durabie de
classe exceptionnelle, bureau procédures et expertise.
Article 4: Délégation de signature est consentie à l'effet d'exercer devant les tribunaux judiciaires, les
attributions mentionnées à l'article L 152-5 du code de la construction et de l'habitation, à :
+ M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de l'État, responsable du service de l'habitat,
du logement et du renouvellement urbain (SHLRU),
+ ou Mme Pauline BEHR, architecte et urbaniste de l'État, adjointe au chef du service de l'habitat, du
logement et du renouvellement urbain ;
+ ou M. Quentin AILLOT, ingénieur des TPE, responsable du bureau habitat durable,
* ou Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale d'administration de l'État, responsable du bureau
procédures et expertise, rattachée à la direction.
Article 5 : Délégation de signature est consentie aux agents ci-après, à l'effet de signer ies titres de récette
délivrés en application de l'article L.524-8 du code du patrimoine, ainsi que tous actes, décisions et documents
relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de
redevance d'archéalogie préventive :
° Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE du 2° groupe, responsable du service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
* ou Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l'État, adjointe à la responsable du SAUE,
* ou Mme Sandrine VENANCIO, secrétaire administrative d'administration et de contrôle du
développement durable de classe exceptionnelle, résponsabie du bureau ADS fiscalité.
Article 6 : Toute disposition contraire, antérieure au présent arrêté est abrogée
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.télérecours
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Oise, la secrétaire générale, les chefs de service de la
direction départementale des territoires de l'Oise et les délégataires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais le 4 5 SEP, 2020
mentakdes territoires de l'Oise
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ANNEXE VISÉE A L'ARTICLE der
DMINISTRATION GÉNÉRALE.
Décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013
et décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié
Nomination et gestion des personnels de catégorie C administratifs Décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013
t décret n°90-302 du 4 avril 1990
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et contractuel
énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changemen
Ke résidence ni modification de la situation des intéressés au sens
de l'art.60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : Tous fonctionnaires
de catégories B et C. Les fonctionnaires suivants de la catégorie À :
Attachés administratifs ou assimilés et Ingénieurs des TPE.
oi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
écret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013
- de disponibilité (art. 51 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 et art. 42
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
modifié.
Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 et et 49 du décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
+ de congé parental (art. 54 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984)
Réserve opérationnelle, accomplissement d'une période d'instructioniLoi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,
rrêté du 26 octobre 2006 pris sur la base de
a loi 2004-809 du 13 août 2004
rdonnance n° 2007-4665 du 29 mars 2007
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
5, 7 et 8 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatifs au
congés des fonctionnaires à l'exception des congés de longue duré
pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions
Octroi aux fonctionnaires des catégories À, B et C des congésLoi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
Bttribués en application de l'art.34, en vertu des alinéas 1, 2, 3, 4, 5 Décret n°84-972 du 26 octobre 1984, Décret
°2013-1041 du 20 novembre 2013 et Décret
°86-442 du 14 mars 1986 modifié
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
Loi 2001-1246 du 21 décembre 2001
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
Octroi des congés, autorisations spéciales d'absence et affectation à
un poste de travail des agents recrutés sur contrat de toutes
Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail Circulaire a31 du 19 août 1947
Décret 65-382 du 21 mai 1965 modifié.
Circulaire MELTT du 24 mars 1997,
Gestion des personnels non titulaires de l'État et agents recrutés suf Réglement intérieur en date du 4 septembre
1978
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et Ordonnance 82-296 du 31 mars 1982- Décret]
n°82-624 du 20 juillet 1882 modifié- Décret
n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié- Décret
n°2003-1307 du 26 décembre 2003 et Décret
n° 95-32 du 7 février 1995.
Octroi aux fonctionnaires de congé parental en application de l'art.54 Loi 84-16 modifiée du 11 janvier 1984 et
Décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié
pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité
application des art. 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1886 modifié
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congésLoi 84-16 du 11 janvier 1984 (art 51 )
exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en]
écret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus aux art. 19,
2O, 21, 22 et 24 et autorisation de travail à temps partiel
Décret n°94-874 du 7 octobre 1894 modifié
Paiement d'indemnités d'enseignement du personnel de l'État Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010
+ décisions d'ouverture du concours professionnel de Chefs d'Équipe
a — GESTION DU PERSONNEL
f estion des personnels d'Exploitation des TPE
2
gt techniques du ministère en service déconcentré
B
4 Mise en position :
- de détachement (44bis à 48 loi n°84-16)
+ Autres positions
militaire (art. 53 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984)
5
5 ___ Octroi des congés pour formation professionnelle
7
catégories affectés à la DDT.
8
9 Gestion des Ouvriers des Parcs et Ateliers de l'État
HO
contrat dans la limite des crédits délégués à cet effet
11
réintégration
12
He la loi du 11 janvier 1984 modifiée
13
14
15
46 Concours
d'Exploitation de T.P.E.
Décret 91-393 du 25 avril 1991 modifié par
Décret n° 2016-108 du 3 août 2016, Arrêté du
Ministère de l'Équipement, du Logement, des
Transports et de la Mer du 24 janvier 1991 - décision d'ouverture, d'organisation, de composition des jurys pour
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 7123
bo es concours de recrutement des Agents d'Exploitation des T.P.E modifié, Arrêté du Ministère de l'Équipement,
+ décision d'ouverture, d'organisation, de composition des jurys pour &u Logement, des Transports et de l'Espace
es concours internes et externes d'Ouvriers des Parcs et Ateliers du 14 août 1991, Arrêté du 11 juillet 1997
décret 65-382 du 21 mai 1965. Circulaire
MELTT du 20 mars 1997.
Circulaire du 14 avril 1994 et circulaire du 23
décembre 2003
47 + Instruction des dossiers pour les personnels sollicitant unLoi 85-1098 du 12 octobre 1985 modifiée,
détachement ou l'intégration dans le corps des personnelsDécret 91-1001 du 30 septembre 1991
d'Exploitation des T.P.E odifié, Circulaire du 7 juin 1991,
L intégration où détachement dans la Fonction Publique d'État pourLoi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée,
es personnels d'exploitation de la Fonction Publique Territoriale Décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005
- délivrance des accusés de réception dans tous les autres cas t Décret 2005-1727 du 30 décembre 2005
+ Droit d'option odifiés et Circulaire du 3 avril 2007
+ Instructions des demandes et délivrance des accusés réception
+ En cas de détachement sans limitation de durée, prise de l'arrêt
de détachement sortant pour les corps à gestion déconcentrée
18 Maintien dans le poste Circulaires du 22 septembre 1961, du 3 mars
Notification individuelle informant les fonctionnaires figurant sur les1965, du 26 janvier 1981 et du 19 décembre
istes À et B, etc prévus par les circulaires ministérielles du 222005
Septembre 1961, du 3.03.1965 et du 26.01.1981îde l'interdiction
d'abandonner leur poste.
19 Reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident du travail Circulaire DGAF/SAA C / 71 1307 du 30 juin
1971 et circulaire DGAF/SAA C 73 1039 du
23 janvier 1973
20 Ordre de mission dans le cadre des nécessités de service Décret n°90-347 du 28 mai 1990 modifié par
Autorisation d'utilisation du véhicule personnel pour les besoins dules décrets n°2000-928 du 22 septembre
Service 2000, n° 2006-7814 du 3 juillet 2006 et n° Autorisation de conduire les véhicules de service 2012-1247 du 7 novembre 2012 b — RESPONSABILITÉ CIVILE
4 Exécution des décisions de justice dans la limite de 150.000 euros
TTC intérêts légaux compris,
Frais judiciaires dans la limite de 15.000 euros TTC intérêts légaux
Compris
chemins départementaux ou communaux lorsque Pimplication avec
le réseau des routes classées Routes à grande circulation le
nécessite
Arrêté interministériel du 24 novembre 1967
modifié
Code de la Route art. R411-18 3 |Autorisations spéciales de circuler pendant les périodes d'interdiction pour les véhicules poids lourds de plus de 7.5t Arrêté ministériel du 2 mars 2015
4 [Désignation de la signalisation spéciale ou des feux de signalisation |Code de la Route art. R411-7
lumineux aux intersections.
B —- AUTOROUTES
1 Autorisation de circulation des personnels et véhicules des
Administrations, Services ou Entreprises dont la présence est
nécessaire sur l'autoroute ainsi que des concessionnaires où
ermissionnaires autorisés à occuper le domaine public autoroutier
Code de la Route Art, R432-5, R432-7, R421-
L et R433-4
2 Autorisation de circulation des matériels de travaux publics visés à Arrêté du 7 avril 1955 modifié par arrêté du 10
‘art. R311-1 du code de la route février 1977
B Autorisations d'occupation temporaires délivrées au profit de
concessionnaires pour le passage des réseaux dont ils sont
gestionnaires
C - SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
} Agrément des établissements
L Agréments et renouvellements des agréments des établissement
d'enseignement à la conduite automobile, et courriers y afférant. Le:
quand ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire. Les retraits pou
cause de vente, retraite ou liquidation judiciaire sont intégrés à |
délégation.
Suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
écret 2000-1335 du 26 décembre 2000,
rrêté du 8 janvier 2001 modifié.
Sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Le
Agréments et renouvellements des agréments des centres rés a une du 29 décembre 2009
rrêté du 26 juin 2012
Suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
retraits ne font pas l'objet de la délégation
Agréments et renouvellements des agréments des centresDécret n°2016-381 du 30 mars 2016 BEPECASER, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, Arrêté du 12 avril 2016
retraits ne font pas l'obiet de la délégation
Agréments et renouvellements des agréments des centres psycho:
techniques, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations,
Arrêté du 31 juillet 2012
Circulaire du 3 août 2012
Arrêté du 26 août 2016
Agréments et renouvellements des agréments des professionnel
Chargés d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthyiotes
oi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation
t de programmation pour la performance
2- ROUTE ET CIRCULATION ROUTIÈRE électronique, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations Me la sécurité intérieure (LOPPSI) A — ROUTES retraits ne font pas l'objet de la délégation écret 2011-1661 du 28 novembre 2011 a) EXPLOITATION DES ROUTES ——— — rrêté du 13 juillet 202 NE : - A 173 du 19 novembre 1875 b} Autorisation d'enseigner et d'animer les stages
1 jAutorisations individuelles de transports exceptionnels crane 75 H5 9 Bd 30 mai 19 4 JAutorisations et renouvellement des autorisations d'enseigner idDécret 2000-1335 du 26 décembre 2000, Gade de la Route à HE ’ u ; en o Conduite des véhicules à moteur, et courriers y afférant. Lesärrèté du 8 janvier 2001 modifié. R312-12, R433-1 à 433.6 R433-8 R435- Suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de ia délégation. 1R 436.1 et R433-17à R 433-20 ' R Autorisations et renouvellement des autorisations d'animer les stagesDécret 2009-1678 du 29 décembre 2009 Arrêtés du 4 mai 2006 véhicules et matériels de sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant, LesArrêté du 26 juin 2012 agricoles ou forestiers, ensemble forains Suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
Transports exceptionnels EEE
Arrêté du 21 avril 2017 définissant les 3:CONSTRUCTIO réseaux routiers « 120 tonnes, 94 tonnes et A) LOGEMENT 72 tonnes » du département de l'Oise 1 Pécisions de financement pour des montants inférieurs à 100 000€Code de la Construction et de l'Habitation - accessibles aux convois exceptionnels sous pour : rt. D331-57 à D331-61 réserve du respect des caractéristiques de -Préfinancement pour la réalisation de lotissement. poids et gabarit maximales et des 2 Aide personnalisée au logement ode de la Construction et de l'Habitation - prescriptions associées. Conventions A.P.L. : toutes conventions A.P.L. Avenants, rt. D353-1 à D353-214 résiliations et notifications,
us : x : PRE : Procédure d'enregistrement aux Conservations des Hypothèques,
2 perdeton Scjets router eur auteroules, routes rose de EVE Route art, R411-8, R411-8-1 et B Demande de dérogation aux normes techniques auxquelles doivent [Loi n°77-1 du 3.011977, Arrêté du 11 mai
03 44 06 12 60 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 8/23 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 8/23
uA k2 épondre les locaux où immeubles anciens destinés après
amélioration de l'habitation et financés au moyen de prêts aidés par
l'État pour l'accession à la propriété
1990 relatif aux normes de surface et
d'habitabilité des logements financés au
moyen de prêts aidés par l'État pour
l'accession à la propriété (secteur diffus)
Hors opérations relevant de la compétence de l’ANRU et pour des
montants inférieurs à 100 000€
Financement pour démolition et changement d'usage de logements
ocatifs sociaux et pour réalisation d’aires d'accueil et terrains
Famillaux pour les gens du voyage .
Décision de subvention
Annulation et prorogation des décisions de subvention
Autorisation de commencer les travaux avant la décision de
subvention
Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
Code de la Construction et de l'Habitation Art.
L 443-15-1, L 443-11 et R 443-17 Circulaire
h°2001-77 du 15 novembre 2001
circulaire 2003-76 du 17 décembre 2010
Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, Circulaire 99-
80 du 27 octobre 1999
Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets
d'investissements.
Arrêté du 21 août 2018 pris en application de
article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement.
Arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du
dossier pour une demande de subvention de
"État pour un projet d'investissement
Hors opérations relevant de la compétence de l'ANRU et pour des
montants de subventions inférieurs à 100 000€
Financement Prêt PLUS, PLS, PLA d'intégration et PALULOS
+ Décision d'agrément et de subvention
+ Annulation et prorogation des décisions d'agrément et de
Subvention
+ Autorisation de commencer les travaux avant décision de
subvention
- Décision de subvention sur estimation de prix avant appel à la
concurrence
+ Déplafonnement du montant des travaux par logement en
PALULOS :
+ Dérogation aux taux de subvention, à la surface des logements aux
caractéristiques techniques
+ Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations “ Acquisition
Amélioration ”
- Dérogation au coût d'acquisition pour les PLA d'intégration.
Code de la construction et de l'habitation
D323-1 à D323-12, D331-1 à D331-26, D331-
78 à D331-83, D331-85 à D331-95
Résorption de l'habitat indigne (RHI), des situations de périls et
d'accumulation de déchets, et pour des montants inférieurs à 100
000 €:
- Décision de subvention
+ Prorogation et annulation de l'arrêté de subvention
+ Autorisation de commencer les travaux avant décision de
Subvention
+ Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
Loi n°70-612 du 10 juillet 1970
Art. L129-1, L129-3, L511-2, L511-3 du Code
re ta Construction et de l'Habitation
Art. L541-2, L6541-3 du Code de
Environnement
Art. L 1311-4 du code de la santé publique
Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
Subventions de l'État pour des projets
d'investissements
Arrêté du 21 août 2018 pris en application de
article 3 du décret 2018-5414 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissements
Circulaire du 27 août 1971
Convention d'OPAH et PIG (Projet d'Intérêt Général) pour des
montants inférieurs à 100 000€
- Études locales et diagnostics habitat et renouvellement urbain, + PLH
L. OPAH et PIG étude et suivi animation.
+ Plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux
Syndics
+ convention maîtrise d'œuvre urbaine et sociale et avenant
Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets
d'investissements
Arrêté du 21 août 2018 pris en application de
article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des
orojets d'investissements
Circulaire n° 2002-68 du 8 novembre 2002
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 10/23
3
+ décision de subvention relatives aux OPAH et PIG
+ annulation et prorogation des décisions de financement Circulaires annuelles relatives à la
- autorisation de commencer les travaux avant décision de programmation des financements logements
subvention Circulaires annuelles relatives à la
L prorogation du délai de rejet implicite de 6 mois programmation des études locales
- signature des conventions et avenants
B Logement intermédiaire Article 279-0 bis À du code général des impôts!
Décision d'agrément Article 1384-0 A du code général des impôts
B Accession à la proprièté Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
Décision d'agrément Art. R 331-76-5-1 à R 331-76-5-4 du code de | Convention sous décision d'agrément construction et de l'habitation
B} H.L.M.
H Autorisation des Maîtres d'Ouvrages à faire appel, pour une Décret n°53-2627 du 22 juillet 1953 - art.6
ppération déterminée ou pour un ensemble d'opérations, soit au modifié par les décrets n°58-1469 du
boncours d'un ou plusieurs techniciens, soit au concours d'un bureauB décembre 1958 et 71-439 du 4 juin 1971
d'études techniques
2 Délivrance des autorisations prévues aux art. L443-7 à L443-15-5 du Code de la Construction et de l'Habitation -
Code de la Construction et de l'Habitation en matière d'aliénation du lBrt. L443-7 à L443-165-5
atrimoine immobilier d'H.L.M.
B Prise en considération Circulire 2001-77 du 15 novembre 2001
relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement
d'usage de logements locatifs sociaux
C}) ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
H Avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité desArt 2 du décret n°2006-1089 du 30 août 2006
ersonnes handicapées modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995
RP Dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes Art 2 du décret n°2006-1658 du 21 décembre
2006 modifiant le décret n°96-260 du 8 mars
1995
B Dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissement#Code de la Construction et de l'Habitation art
recevant du public L111-7-3 et suivants, art R111-19-7 à R111-
19-30
H Dérogation aux règles d'accessibilité dans les logements Code de la Construction et de l'Habitation art
L111-7-1 et L111-7-2, art R111-18 et suivants
5 Dérogation aux règles d'accessibilité de la voirie Art 3 du décret n°2006-1658 du 21 décembre
2006 modifiant le décret n°85-260 du 8 mars
1995, arrêté du 15 janvier 2007
5 _ Dérogation aux règles d'accessibilité pour les locaux de travail Art R235-3-18 du code du travail
] Agendas d'accessibilité programmée pour les établissementsCode de la construction et de l'habitation art L
recevant du public 111-7-5 et suivants, R111-19-31 et suivants
B Agendas d'accessibilité programmée pour les autorités organisatriceCode des transports : L1112-1 et suivants,
fe transport. 1112-11 et suivants
ÉNAGEMENT ET URBANISMI
A - SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT)
a) Procédure d'élaboration associée
ul ous actes relatifs à l'association ode de l'Urbanisme art. L143-7, R143-3 et R 143-4
b) Procédure d'avis sur les projets de SCOT (élaboration, modification et révision)
A [vs sur les projets ode de l'Urbanisme art. L143-19, L 143-20 et 143-21
B - PLANS LOCAUX D'URBANISME INTERCOMMUNAUX (PLUi}, PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU) et
CARTES COMMUNALES {CC)
a) Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure associée H__ ous les actes relatifs à l'association Code de l'Urbanisme art. L153-16 plus R153-2 2 __ [Tous les avis de l'État sur le projet de PLUi et PLU arrêté Code de l'Urbanisme art, L153-16 plus R153-
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 11/23
UT H, R153-5 et L153-28 4 Instruction des dossiers : toute correspondance nécessaire à l'étude Code de l'Urbanisme art. R410-5, R410-6 et Hes demandes de certificats d'urbanisme R410-10 P Décisions : délivrance des certificats d'urbanisme, à l'exclusion des Code de l'Urbanisme art. R410-11, R410-16 fl ous actes relatifs à l'association Code de l'Urbanisme art. L153-54 et L 4153-60 ctes pour lesquels il y a désaccord entre le maire et le responsable et R422-2, L422-1b et R422-2e R153-14 à R153-18 u service de l'État dans le département chargé de l'urbanisme.
Code de l'Urbanisme art. R153-17 à R153-18 b} Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables
nstruction et procédure : Code de l'Urbanisme art. R423-16, R423-38 à
Toutes correspondances nécessaires à l'étude des projets et en 41, R423-42 à 46, R428-50 à 51, R424-18.
particuliers les correspondances suivantes :
élaboration, révision)
b) Modification ou révision d’un PLUï, d'un PLU ou d'un P.O.S. par le représentant de l'État par déclaration d'utilité publique ou déclaration de projet L 153-54
2 Tous les actes relatifs à la modification d'un PLUI, d'un PLU ou d'un
POS afin de mettre en concordance avec une déclaration d'utilité A
publique excepté :
- la lettre informant le conseil municipal ou communautaire et les
personnes publiques susceptibles d'être associées au projet L notification des pièces manquantes,
d'opération devant donner lieu à une déclaration d'utilité publique + notification des majorations et prolongations du délai d'instruction,
emportant modification du P.O.S, du PLU ou du PLUÏi - consultations,
- la consultation des communes membres de l'EPCI (L 123-18) - certificat de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait
F l'arrêté fixant la liste des personnes publiques associées "objet d'une déclaration préalable
- la consultation du conseil municipal où communautaire sur le 2 Décisions : délivrance ou refus de permis de construire ou non- Code de l'Urbanisme art. L422-2 b et R422-2
dossier issu de l'enquête publique. bpposition où opposition à une déclaration préalable betc, L422-2 c, L422-2d, R422-2d
- pour les ouvrages de production et de stockage d'énergie lorsque
Lette énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation
directe par le demandeur sauf :
* _sices constructions sont supérieures ou égales à 1000 m2
de surface hors œuvre nette ou concernent la réalisation de
lignes électriques haute tension (>à 63 Kv),
ce) Modification ou révision d’un PLUIi, d’un PLU ou d'un P.0.S. en vue de sa mise en compatibilité avec une + _siles ouvrages utilisent des matières radioactives,
directive d’aménagement territorial ou un projet d'intérêt général (R153-14) « sice sont des installations nucléaires de base.
ous actes relatifs à : Code de l'Urbanisme art. L 153-14 + pour les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur
- la notification de l'arrêté approuvant le PIG es périmètres des opérations d'intérêt national mentionnés à l’art. L
121-2 - l'enquête publique du projet de modification
F la lettre informant le conseit municipal ou communautaire compétent + pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le
de la mise en compatibilité du POS, du PLU ou du PLU fondement de l'art. L302-9-1 du CCH, pendant la durée d'application
F la lettre informant les personnes publiques associées de l'arrêté préfectoral (constat de carence de logements locatif
+ la consultation du conseil municipal ou communautaire sur le Sociaux)
dossier issu de l'enquête publique + pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la
défense où du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
C - SECTEURS SAUVEGARDÉS
a) Instruction de plan de sauvegarde et de mise en valeur = = - - = ] -
1 [Fransmission du projet de plan aux services de l'État qui ne sont pas Code de l'Urbanisme L313-1 et 2 et art. R313- $ ... Prorogation ou transfert d'un permis ou d une décision de non- Code de l'Urbanisme art. R424-21 à 23, L422- Feprésentés à la commission locale ainsi que consultation de la 5, R313-7 et R313-10 ppposition délivré par le représentant de l'Etat dans le département, ä1b et R422-2e Commission locale du secteur sauvegardé définition des modalités de exclusion des actes pour lesquels il y a désaccord entre le maire et Concertation e responsable du service de l'État dans le département chargé de
5 Consultation des associations agréées Code de l'Urbanisme art. L121-8 urbanisme. BG Consultation de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, à l'InstitutCode de l'Urbanisme art. R313-9 = = hational de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation c) Certificats de conformité _ Horigine contrôlée et au centre régional de la propriété forestière 1__ Correspondance préalable à la visite de récolement Cote de l'Urbanisme art. L462-2 et R462-8 P Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les Code de l'Urbanisme art. L462-2 et R462-9 travaux en conformité avec l'autorisation accordée
b} Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur B__ Attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée Code de l'Urbanisme art. L462-2 et R 462-10
d) Enquête publique
4 Consultation des services publics non représentés au sein de la Code de l'Urbanisme art. R313-20 et R313-8 1 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une Code de l'Environnement art. R123-1 au commission locale et consultation de la commission locale sur les enquête publique, à l'exception des arrêtés d'ouverture d'enquête R123-23 inclus rojets nécessitant une adaptation mineure du plan ublique et de tous arrêtés subséquents : _
D - AUTRES PROCÉDURES ‘ F - APPLICATION DU DROIT DES SOLS DE LA COMPÉTENCE DES COLLECTIVITÉS LOCALES
a) Zone d'aménagement concerté (ZAC) a) Avis conforme du Préfet
4 (Création de la ZAC Code de l'Urbanisme art. R311-4 1 Avis conforme du préfet de l'Oise sollicité par le maire ou le Code de l'Urbanisme art, L422-5 et L422-6
Correspondances et recueils d’avis président d'un EPCI compétent dans les cas prévus par le L422-5
2 Suppression de la ZAC Code de l'Urbanisme art. R311-12 du code de l'Urbanisme Correspondances et recueils d'avis G - INFRACTIONS, CONTENTIEUX ET RECOURS
E - APPLICATION DU DROIT DES SOLS DE LA COMPÉTENCE DE L'ÉTAT 1 Avis et observations écrites de l'État, à l'autorité judiciaire en matière Code de l'Urbanisme art. L480-2 (alinéa 1 et
a) Certificats d'urbanisme d'infraction à la réglementation de l'urbanisme H) art. L480-5, L 480-6 alinéas, art. L480-9 alinéa 1 et 2) et R480-4
03 44 06 12 60 08 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 13/23 À place de la préfecture - 60022 Beauvais 12/23
us LE Réponses aux recours amiables présentés contre les décisions
prises au nom de l'État dans le domaine de l'urbanisme (pré-
contentieux de la légalité des actes ADS (CU, PC, PD et PA) et pré-
contentieux indemnitaire).
H - PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES
a) Plan de prévention des risques naturels
A Consultations Code de l'Environnement art, L562-3 et R562-
7
el Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une
prauste publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtés
ubséquents.
Code de l'Environnement art. L123-1 au L 123.
16, art. R123-1 au R123-33,art L562-3 et
R562-8
b) Plan de prévention des risques technologiques
L Consultations ode de l'Environnement art, L515-22, R515-
HO, R515-43
Code de l'Environnement art. L123-1 au L123- 2 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtés M6, art. R123-1 au R123-38, art L515-22 et
Subséquents. R515-44 8 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des comités de suivi Code de l'Environnement art L125-2, art fes sites D125-29 au D125-34 inclus
L- ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
k Courriers de transmission au préfet de région, dans le cadre des
procédures administratives d'évaluation environnementale des
travaux et projets d'aménagement, des dossiers comprenant l'étude
d'impact et le cas échéant la demande d'autorisation
Code de l'Environnement art, L122-13, R122-
1 et R122-1-1
J — AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
|___ régime social des indépendants
4 Secrétariat de la CDAC et avis dans le cadre de l'instruction des Code du Commerce art, R752-16
dossiers présentés à la CDAC
2 Notification du numéro d'enregistrement Code du Commerce art. R752-13 et -34
B__ Notification des pièces manquantes Code du Commerce art. R752-14
H Convocation des membres et courriers de transmission des projets etCode du Commerce art. R752-17, R752-18,
de l'arrêté de composition R752-35 et R752-36
© __ {Envoi du procès verbal de la commission Code du Commerce art. R752-22 et -40
5 _ Notification de la décision de la CDAC Code du Commerce art. R752-25 et -42
F Courriers de transmission de l'avis favorable à la Caisse nationale du Code du Commerce art. R752-26
= EAU ET-ENVIRONNEMEN:
A — PUBLICITE
1 Les arrêtés, actes, décisions, correspondances avec l'AdministrationCode de l'Environnement art. L581-1 à
Centrale adressés sous couvert de M. le préfet, relatif à la publicité L581-45 inclus et art R581-1 à R581-88
enseignes et pré-enseignes dans le cadre de la protection du cadreïinclus
He vie, à l'exclusion des actes de liquidation de l'astreinte journalière
B — POLICE DE L'EAU DES MILIEUX AQUATIQUES
4 Police et de conservation des cours d'eau non Cade de l'Environnement art. L 215-7 à L
domaniaux 215-10
2 Actes nécessaires à la déclaration loi sur l'eau y compris Code de l'environnement : art, L214-1 à
es oppositions à déclaration pris en application de la L214-3 et R214-6 à, R214-33 à R214-35
référence juridique quel que soit le pétitionnaire
B Entretien et restauration des milieux aquatiques Code de l'environnement art. L215-14 à
L215-15-1 et 1215-18
H (Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les Code de l'environnement art.L211-3 -art,
cours d'eau R211-66 à R211-70
Arrêté préfectoral définissant des zones d'alerte (art. R. 211-67 du
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 14/23
4?
ode de l'environnement);
5 églementation de la circulation des engins nautiques non motorisés Code de l'environnement art. L. 214-13
et du tourisme sur les cours d'eau non domaniaux
5 Interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours Code de l'environnement art. L. 214-12
d'eau non domaniaux
7 Actes nécessaires à l'autorisation loi sur l'eau, à l'exclusion des Code de l'environnement art. L214-1 à
arrêtés d'autorisations, d'ouverture d'enquête publique et des actes [L214-11 et R214-7
Subséquents
B Actes nécessaires à l'autorisation environnementale, à l'exclusion Code de l'Environnement art. L181-1 à
des autorisations, des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et des [L181-31 : R181-1 à 181-56
actes subséquents
9 Actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation Code de l'environnement art. R.
définitive d'activité 214-45
10 Exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la Code de l'environnement art. R. 214-53
rotection des intérêts défendus par la loi sur l'eau:
11 Entretien et restauration des milieux aquatiques Code de l’environnement art, L 215-14 à
L.215-15-1 et L.215-18
12 [Transaction pénale Code de l'environnement art. L.173-12 et
Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour ÎR.173-1 à R.173-4 du : Code rural et de ia
es infractions aux dispositions du livre If du code de l'environnement béche maritime : art. L253-1 7, art. L205-10 ;
et des textes pris pour leur application (proposition à l'auteur de art. R205-3 à R205-5
“infraction, transmission pour homologation au procureur de la
République et notification définitive)
13 Mesures de restriction des usages de l'eau (limitation ou suspension Code de l'environnement art. L211-66 à 69
rovisoires)
14 Délimitation des périmètres de gestion collective de l'eau et tout acte Code de l'environnement
ié aux instructions de mise en place de l'organisme unique de art. 211-113
estion collective
Â5 Procédures liées au SAGE: périmètre, commission locale de l'eau, Code de l'environnement art. R212-6,
vis... R212-29 et R212-42
16 Arrêté de classement ou de mise à jour du classement des digues et Code de l'environnement art, L21 1-3, R214-
barrages 112 à 1447
17 Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge
es matières extraites des installations d'assainissement non collectif
C — NATURE
ul Élaboration et approbation des documents d'objectifs Natura 2000 | Code de l'environnement art L.414-1 et
suiv., R.414-8 à R.414-1art L.414-1 et
suiv., R.414-13 à R.414-18
R [Tous actes relatifs à la signature des contrats Natura Code de l'environnement art L.414-1 et
2000 et à leur exécution. SUiv., R.414-13 à R.414-18
B Arrêté autorisant les inventaires sur les propriétés privées Code de l'environnement, art L.414-1 et suiv.,
R.414-1 et suiv.
4 Consultation des communes et EPCI concernées par un site
<) Toute décision relative aux demandes d'autorisations Code de l'environnement art. L. 214-1 à exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou L214-11 enlèvement, à des fins scientifiques, de végétaux d'espèces
rotégées
B Moute décision relative aux demandes d'autorisation exceptionnelle Code de l'environnement art, L. 41 1-1, L.
He capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation 411-2, R. 411-6 à R. 411-14
d'animaux d'espèces protégées, à des fins scientifiques
D - CONSEIL DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ÊT TECHNOLOGIQUES {(CODERST)
4 Actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement du conseil à Code de la santé publique art L1416-1 et art
‘exception de sa composition R1416-16 à R1416-21 inclus
Décret 2006-6656 du 7 juin 2006 et décret
R006-672 du 8 juin 2006
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 15/23
u3 — COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) Foncier
A Actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement du conseil à Code de l'Environnement art L341-16 à 4 — L'ensemble des arrêtés consécutifs aux décisions et propositions
"exception de sa composition. L341-18 inclus et R341-16 à R341-25 es commissions d'aménagement foncier prop nclus, Décret 2006-6658 du 7 juin 2006 et B- ORDONNANCEMENT ET CLOTURE DES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT FONCIER ORDONNÉES PAR décret 2006-672 du 8 juin 2006 LE PRÉFET
F — INSTALLATIONS CLASSÉES } avant le 1 janvier 2006
l ctes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ICPE à Code de l'Environnement Titre 1% du Livre 4 à) Arrêtés ordonnant et modifiant les opérations de remembrement Code Rural an. L121-14
'exclusion des décisions et arrêtés d'autorisation cinquième b) Arrêtés clôturant les opérations de remembrement
RP Actes préparatoires aux décisions de sanctions administratives Code de l'Environnement art L 514-1 à 5 Avis sur le technicien proposé au président du conseil général par la Code Rural ar. L121-16
" EU Dee —— 1514-20 inclus commission communale ou intercommunale d'aménagernent foncier 5 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des commissions Code de l'Environnement art R125-5 à bour la réalisation des opérations
jocales d'information et de surveillance R125-8 indus 3 Publicité des plans définitifs d'aménagement foncier Code Rural art L121-21 4 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une Code de l'Environnement art. R123-1 au b) après le 1° janvier 2006
Mvnteiss à l'exception des arrêtés d'ouverture et des actes R128-28 inclus, art LS12-2 1 — Porter à la connaissance du Conseil Général des informations lCoderuralartL121-13, R121-20 et 21 î D ] nécessaires à l'étude d'aménagement il Actes permettant la délivrance des certificats CFC cos si l'Environnement art. R.543-75 au D Arrêté fixant les prescriptions en vue de la prise en compte de Code rural art L121-14 et R121-22
5 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des comités locaux Code de l'Environnement art L125-2, art environnement dans la procédure d'aménagement foncier d'information et de concertation transformés récemment en comités 1D125-29 au D125-34 inclus de suivi des sites S 7] Actes nécessaires à l'expérimentation d’une autorisation unique en Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 F - ASSOCIATIONS FONCIÈRES matière d'installations classées pour la protection de l'environnementet le décret 2014-450du 2 mai 2014 relatifs 1 Arrêtés définissant la composition ou renouvelant et modifiant les Code Rural art. R133-1 à 133-9 et à son déploiement à compter du 1° mars 2017, à l'exclusion des & l'expérimentation d’une autorisation bureaux des associations foncières (nombre de propriétaires) Utorisations, des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et des nique en matière d'installations classées 2 [Toutes procédures et tous actes relatifs à la création, dissolution Code Rural art. R133-1 à 133-9 ctes subséquents our la protection de l'environnement d'associations foncières de remembrement ainsi qu'à l'approbation ode de l'Environnement art, L181-1 à des budgets 181-31 D — COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
G - CARRIÈRES Actes nécessaires à l'organisation etau gonctionnement de la Code rural art.L112-1-1 et art D112-1-11 ul Actes relatifs à la préparation des autorisations administratives Code de l'environnement art. L511-1, L.515- commission à l'exception OMpI D et suiv, R.515-1 et suiv. B ECONOMIEAGRICO A - APPLICATION DU STATUT DE FERMAGE
H — INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DECHETS L écision de résiliation de bail pour changement de la destination Code Rural art. L411-32 1 ctes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers de déchets Poce de l'environnement art. L541-24 et gricole l'exclusion des arrêtés d'autorisation uiv. D Arrêté fixant la valeur des fermages : loyers des terres nues, des Code Rural art. L411-11 P Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ISDI Code de l'environnement art. L541-30-1, bâtiments d'exploitation et maisons d'habitation R.541-65 et suiv. et R.541-80 et suiv. B Arrêté d'échange de jouissance des biens loués par un même Code Rural art. L411-39 — BRUIT bailleur à un même preneur en place A Recensement des infrastructures terrestres mentionnées aux Code de l'environnement art. R.571-37 à H Arrêté de fixation d’un seuil de reprise de surface par un propriétaire Code Rural art. L411-57 ricles R.571-32 et 33. #3. pour construire une maison d'habitation 2 ctes relatifs à l'élaboration de plan d'exposition au bruit pour les Code de l'urbanisme art. R.147-1 à 7. Code ER, ! = — PET ; ï : ar A rrêté sur l'établissement du contrat type du bail à ferme Code Rural art. L461-2
érodromes, à l'exclusion des arrêtés d'approbation fe lervronnement es rue etsuiv. R 5 Arrêté portant sur les travaux d'amélioration apportés par le preneur Code Rural art. L411-73 n LT ee Te ; re “ gn place sans l'accord du bailleur G Actes nécessaires à l’organisation et à la tenue des commissions Code de l'environnement art. L.571-13 et Te : ñ n = consultatives de l'environnement à l'exception de leur composition __{R.571-70 et suiv. 7 Mal les superficies maximales non soumises au statut du Code Rural art. L411-8
4 Actes relatifs à l'élaboration des cartes de bruit Code de l'environnement art. R.572-1 et E- CONTRÔLE DES STRUCTURES AGRICOLES (L 321.1 ets, du Code Rural)
j ï : : e delenvi : ___ Enregistrement des déclarations préalables Code Rural art. L331-2 et R331-7 5 Actes relatifs à l'élaboration des plans de prévention du bruit dans Code de l'environnement art. R.572-1 et D Autorisation d'exploiter : notification des décisions et mises en Éode Rural art L331-2 etR3314 ete.
l'environnement _ _ _ BUIv. emeure
À - COMMISSIONS COMMUNALES OÙ INTERCOMMUNALES D'AMÉNAGEMENT FONCIER < = MESURES CONCONRANT À AMÉLIORATION DES STRUCTURESTE EE CECILE) 4 Consultations en vue de la constitution et du renouvellement desBode Rural art. L121-2 à -6 et R121-1 à -3 D FE pur S TV es É Le des Ovérat Grouvéss Éode Rural art. D348.7 ets =
commissions communales ou intercommunales d'aménagemen Aménagement Foncier (OGAF) pérations Group : . foncier = _ = — P Notificalion des arrêtés de constiution et de renouvellement des B DETENTE LE se trouvant dans l'impossibilité de Code Rural art. L732-40 et D732-56
anne communales où intercommunales d'aménagement k Ensemble des décisions, arrêtés et notifications relatives à la Code rural art R321-1 à R323-51 BG Décision des commissions communales ou intercommunales à en e des groupements agricoles d'exploitation en one devant le. commission. déparlementale d'aménagement D - MODERNISATION DES EXPLOITATIONS (D 344-1 ets, du Code Rural) 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr | erecneAge gouvifr 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 16728 { place de la préfecture — 60022 Beauvais 17/23
DE) TT ecevabilité des Plans d'investissement écret 2004-1283 du 26/11/2004
D Plan de modernisation des bâtiments d'élevage pour Dispositif 121 À du PDRH 2007-2013
es filières bovines, ovines et caprines et d'autres Bpprouvé par la commission en date du
filières d'élevage. 17/07/2007 Ensemble de la procédure et instruction des dossiers Arrêté ministériel du 18/08/2008 décision d'attribution, de rejet ou de déchéance.
B Plan de performance énergétique Arrêté ministériel du 4 février 2009 relatif
Ensemble de la procédure et instruction des dossiers au plan de performance énergétique des
et décision d'attribution ou de rejet ou de déchéance, entreprises agricoles
H Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations Arrêté ministériel du 26 août 2015 relatif
Agricoles ü plan de compétitivité et d'adaptation Ensemble de la procédure et instruction des dossiers Kies exploitations agricoles gt décision d'attribution ou de rejet ou de déchéance .
5 Décision d'agrément du plan de cession progressive Code rural art.D732-177 à D732-182
d'activité du chef d'exploitation
E — INSTALLATION
1 Aides à l'installation des jeunes agriculteurs :
- Dotation aux jeunes agriculteurs et déchéance du droit à la dotation
- Bonification d'intérêt des prêts et déchéance du droit à bonification
Code Rural art. D343-3, D343-8 ets.
D343-17 et18, D343-13 et s., D343-17 et18
2 Plan de professionnalisation personnalisé : décisions relatives à Code Rural art. D343-4 à 19
’agrément des maîtres de stage, à l'établissement de l'attestation de Arrêté ministériel du 9 janvier 2009
suivi, et aux aides des maîtres de stage et des stagiaires, à la
|___jabellisation des structures
B jAide au titre du PIDIL : Décision d'attribution ou refus Code Rural art. D343-34
Programme pour l'installation des Jeunes en Agriculture et le Arrêté régional du 21/04/2008
Développement des Initiatives Locales) Circulaire DGPAAT/SDEACIC 2009/3046
Hu 22/04/2009
4 Aide à la Transmission d'Exploitation (ATE) Décret n° 2000/963 du 28/09/2000,
Code Rural art. D343-34
D Aide au titre de l'AITA : décisions d'attribution ou de refus Arrêté régional du 9 décembre 2016
programme pour l'accompagnement à l'installation transmission en
ggriculture
F — CUMA
M Agrément des plans pluriannuels d'investissement des écret n° 91-93 du 23 janvier 1991 (Art. 4)
Coopératives d'Utilisation en Commun de Matériel
Agricole
2 Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des {Arrêté du 14/08/2003
CUMA
d'attribution ou de rejet ou de déchéance .
Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et décision
G - DISTRIBUTION DES PRETS BONIFIES À L'AGRICULTURE
L Décision de déclassement de prêts bonifiés à l'agriculture pode Rural art. D344-23 et s.
H - AIDES AUX EXPLOITANTS EN DIFFICULTE
4 Aides à l'analyse et au suivi des exploitations en difficulté Fode Rural art. D3654-1 et arrêté du 22 Ensemble de la procédure et instruction des dossiers Janvier 2009 et décision d'attribution ou de rejet ou de déchéance.
D Aides au redressement économique et financier Code Rural art. D354-1 et s.
Ensemble de la procédure et instruction des dossiers
et décision d'attribution ou de rejet ou de déchéance.
B Aides à la réinsertion professionnelle Code Rural art. D352-16
Ensemble de la procédure et instruction des dossiers
pt décision d'attribution ou de rejet ou de déchéance .
- CALAMITES AGRICOLES ET MESURES CONJONCTURELLES
1 Ensemble de la procédure de reconnaissance et instruction des
dossiers
Code rural art L 361-5 et art D 361-1 à
D 361-42
R Décisions relatives à la mise en œuvre de mesures conjoncturelles
destinées à soutenir une filière de production confrontée à des
Règlement (CE) n° 1536/2007 de !
commission du 20/12/2007 relatif aux aided
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 18/23
SA
ifficultés particulières. de minimis dans le secteur de la production
de produits agricoles
H - MAÎTRISE DE LA PRODUCTION LAITIÈRE
El Aides à la cessation d'activité laitière Règlement CE n° 1788/2003 du
29/09/2003
Règlement CE n°595/2004 du 30/03/2004,
Code Rural art. D654-88-1 à D654-88-8 et
D654-112-1
RP Regroupement de troupeaux laitiers Code Rural art. L654-28
K - AIDE À L'EXTENSIFICATION ET A L'ADAPTATION DE L’EXPLOÏITATION AGRICOLE
L Aides au retrait des terres arables Code Rural art, D332-1 et s.
R Aides à l'extensification de la viande bovine, ovine et caprine Code Rural art. D332-23 ets.
] Aides transitoires à l'adaptation de l'exploitation Code Rural art. D354-1 et s.
L - AIDES DIRECTES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE
AGRICOLE COMMUNE
H Décisions relatives à la prirme au maintien du troupeau de vaches
llaïtantes
Règlement CE n°73/2009 du 19 janvier
2009
Règlement CE n°1121/2009 du 28 octobre
2009
Règlement CE n°1122/2009 du 30
novembre 2009
Code Rural art. D615-44 et s.
Tous actes relatifs à l'instruction des aides communautaires
notamment
notification des surfaces aidées et notification du résultat des
contrôles, droits à paiement unique et de base, aides couplées...
Tous actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des
droits à paiement unique et de base, aides couplées...
Règlement CEE n° 1765/92 du 30 juin
1992 et n° 3608/92 du 27/11/1992
Règlement CE n° 73/2009 du 19/01/2009
Règlement CE n°1120/2009 du 28 octobre
2009
règlement CE n° 1124/2009 du 29 octobre
2009
Code Rural art. D615-65 crée par le décret
n°2006-710 du 19 juin 2006 (art.7)
Règlement (CE) n° 795/2004 de la
commission 21 avril 2004 (modifié)
Règlement (CE) n° 796/2004 de la
commission 21 avril 2004 (modifié)
Règlement UE n°1306/2013 du 17
décembre 2013
Règlement UE n°1307/2013 du 17
Hécembre 2013
Aide à l'engraissement de jeunes bovins Règlement CE n°73/2009 du 19/01/2009
Règlement CE n° 1120/2009 du
29/10/2009
Règlement CE n° 1122/2008 du
60/11/2009
Code rural art D615-44-23
Décisions relatives aux aides animales : aides aux
vins, aides aux caprins et aides bovines
Règlement CE n° 73/2008 du 19/01/2009
Règlement CE n°639/2008 du 22 juillet 2009
Code Rural art D615-44-23
Règlement UE n°1306/2013 du 17
décembre 2013
Règlement UE n°1307/2013 du 17
décembre 2013
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 18/23
Se ous actes relatifs à la mise en œuvre de la
conditionnalité des aides PAC
Règlement CE n° 1122/2009 du 30
novembre 2009
Code Rural art D615-46 à 4615-61
Règlement UE n°1306/2013 du 17
décembre 2013
Règlement UE n°1307/2013 du 17
décembre 2013
Règlement délégué UE n°640/2014 du 11
mars 2014
Règlement d'exécution UE n° 809/2014 du 17
uillet 2014
- TRANSFERTS DE DROITS A PRIMES COMMUNAUTAIRES
Décisions relatives aux offres, demandes et reprises de droits pour la
rime au maintien du troupeau de vaches allaitantes
pose Rural art. R615-44-14 à 22
N - MAÎTRISE DES POLLUTIONS LIÉES AUX EFFLUENTS D'ÉLEVAGE Arrêtés d'engagement et de désengagement, décisions de paiement, ponventions (notamment avec l'agence de l'eau et les organismes ayeurs (France Agrimer, Agence de Services et de Paiement ...)
Décret 2062-26 du 4/01/2002
D - MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES
our l'ensemble des mesures : signature des cahiers
des charges, décisions de recevabilité, de rejet et de déchéance de droits
Règlement CE n°1698/2005 du
20/09/2005
Règlement 1975/2006 du 7 décembre
2006
Décret n°2007-1342 du 12/09/2007
Décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009
Code Rural art. D341-7 à D341-20
Règlement UE n°1305/2013 du 17
décembre 2013
Règlement UE n°1306/2013 du 17
décembre 2013
P - GESTION DU TERRITOIRE
Décisions de recevabilité Décret 2003-774 du 20/08/2003 relatifs
Signature des contrats et avenants AUX engagements agro-
u
D
B Notifications de pénalités en cas de contrôle (de terrain,
administratif, ou par déclaration spontanée)
environnementaux
4 Résiliation du contrat
Q — DIVERSIFICATION
u Autorisation de plantation de vignes au titre de
expérimentation
Arrêté du 8 juin 2004 modifié relatif aux
Conditions d'attribution d'autorisations de
plantation nouvelle de vignes au titre de
expérimentation pour des superficies non
destinées à la production de vins de
qualité produits dans une région
déterminée.
R - CONTRATS D’AGRICULTURE DURABLE
1___ Décision de recevabilité Code Rural art. D341-10 et D341-14
D Signature des contrats et avenants Décret 2003-774 du 20/08/2003 relatifs
B Décision de déchéance suite à un contrôle (de terrain, administratif, Aux engagements agro-
pu par déclaration spontanée) environnementaux
4 ___ {Résiliation du contrat
5 États récapitulatifs des pièces justificatives aux investissements et
Eux dépenses
S - PLAN VEGÉTAL POUR L'ENVIRONNEMENT
attribution ou de rejet He développement rural hexagonal 2007-
2013 approuvé par la décision de la
commission C 3446 du 19 juillet 2007 et
Brrêté du 21 juin 2010
T - PRIMES HERBAGEÈRES AGRO-ENVIRONNEMENTALES
Signature des décisions d'attributions et de rejet Décret 2003-774 du 20/08/2003 relatifs A
2 Notifications de pénalités en cas de contrôle (de terrain,
kdministratif, ou par déclaration spontanée)
kux engagements agro-environnementaux
Résiliation du contrat
- ASSURANCE RECOLTE
ATCTS Décisions relatives à la prise en charge partielle des primes des
contrats d'assurance récolte
L Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et décision Dispositif 121B de l'axe 1 du programme
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de fa préfecture — 60022 Beauvais 20/23
A — FORETS
Règlement CE n° 73/2009 du 19 janvier
2009
Règlement CE n° 1122/2009 du 30
novembre 2009
Décret n° 2010-91 du 22 janvier 2010
1 Décision relative aux autorisations de coupe dans les bois ne
présentant pas de garantie de gestion durable.
Code Forestier art. L124-5
2 Décision relative aux autorisations de coupe dans les propriétés
soumises au régime d'autorisation administrative
Code Forestier art. L312-9
B Décision de défrichement (hors autorisation environnementale) :
+ Délivrance des accusés de réception pour les demandes de
défrichement
- Arrêté portant autorisation de défrichement pour les bois des
particuliers
+ Arrêté portant autorisation de défrichement pour les bois de
Collectivités ou certaines personnes morales
Code forestier art. L214-13 et L341-3
H Aides aux investissements forestiers pour des montants
nférieurs à 100 000 €
Décret n° 99-1060 du 16/12/1999 modifié
Décret n° 2001-495 du 6/06/2001
Décret n° 2007-951 du 15/05/2007 et
Arrêté ministériel du 15/05/2007 (PDRH)
5 Dossiers fiscaux : certificats dans le cadre des mutations
À titre gratuit et pour l'Impôt sur la Fortune Immobilière
Code Général des Impôts, art. 793-3°-a et
p76-|
B — CHASSE
Chasse et de la faune sauvage
1 Cotation et paraphe des livrets journaliers des gardes nationaux de la Art. 26 de l'ordonnance réglementaire du
er août 1827
2 Décision exceptionnelle de destruction du lapin dans les lieux où il
n'est pas déclaré nuisible
Code de l'Environnement art. R427-12
de chasse
B Arrêté autorisant le concours, l'entraînement et épreuves des chiens Code de l'Environnement art L 420-3
4 Décision d'ouverture d'établissements d'élevage, de vente ou de
He capacité liée à ces établissements
transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée et certificat suivants
Code de l'Environnement art, R 413-3 et
5 Huttes de chasse Code de l'environnement art L 424-5
6 Arrêté portant agrément du piégeur d'animaux d'espèces
nuisibles
Code de l'Environnement art, R427-16
F7 Délivrance des agréments de garde-chasse particulier Code de procédure pénale art 29 et 29-1
pt R15-33-24 à R 15-33-29-2
Code de l'Environnement art, L 428-21
ar tir au fusil
8 Décision individuelle relative à la destruction des animaux nuisibles, Code de l'Environnement art. R427-20
9 Décision d'importation et de commercialisation de spécimens des
espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée
Arrêté interministériel du 20/12/83 modifié
ar_arrèté du 3/04/85, pris sur le
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 21/23 ondement de l'art L.212-1 du Code Rural
Circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998
10 Décision exceptionnelle : Code de l'Environnement art. R427-26
+ de capture définitive ou temporaire de gibier vivant à des fins
scientifiques
- de reprise de gibier vivant en vue du repeuplement
11 Décision de destruction par tir d'oiseaux sur les plates-formes Code de l'Environnement art. R 427-5
éroportuaires Circulaire DNP n°98-1 du 3 février
1998
12 Arrêté portant attribution de plans de chasse individuels Code de l'Environnement art. R425-1 et
et décisions sur recours gracieux Suivants.
13 Arrêté de destruction des renards Code de l'Environnement art. R427-1 et
suivants.
4 Décision de destruction de certaines espèces sur aéroport militaire Code de l'environnement R 427-5
45 Arrêté réglementant les modalités de recueil des prélèvements Code de l'environnement L 424-8 et
nécessaires au programme de cartographie et d'études L 427-6
Épidémiologiques
16 {Arrêté portant sur la régulation du grand cormoran Circulaire DNP/CFF N°07/05 du 27
Septembre 2007 et DEB/PVEM n° 08/05
du 8 septembre 2008
17 Fixation du nombre minimum et du nombre maximum d'animaux à Code de l'environnement R 425-2
rélever annuellement pour l'ensemble du département
18 Décision relative à la destruction d'animaux sauvages pour des Code des collectivités territoriales
raisons de sécurité publique L2212-2 et L 2215-1
19 Arrêté de battues de décantonnement de gibier, de capture et de Code de l'Environnement L 427 - 6
destruction
20 Décision relative à la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour Code de l'environnement L425-14, R 425-
une espèce de gibier 18 et R 4265-19
21 Décision relative à l'approbation des statuts, règlement intérieur et Code de l'Environnement R422-2
Fèglement de chasse d'une association communale de chasse agréée
ACCA)
22 Décision sur les demandes d'incorporation des terrains à l'association Code de l'Environnement R 422-52
communale de chasse agréée
23 Décision fixant les enclaves dans les terrains en opposition à l'action Code de l'environnement R 422-32
d'une association communale de chasse agréée (ACCA) et décision
révisant cette liste
R4 Décision relative à la modification du territoire d'une association Code de l'Environnement R 422-58
communale de chasse agréée (ACCA)
25 Décision relative à l'institution des réserves de chasse et de faune Code de l'Environnement R 42-82 à R
Sauvage H22-85 26 Décision relative au fonctionnement des réserves de chasse et de Code de l'Environnement R 422-86 à R
|___ faune sauvage H22-91
27 Arrêté portant autorisation d'organiser des battues d'animaux nuisibles Code de l'environnement R 422-64 et R
Hans les réserves d'une associafion communale de chasse agréée 422-75
ACCA)
C - PÊCHE - PISCICULTURE À VALORISATION TOURISTIQUE
4 Autorisation des piscicultures à valorisation touristique Code de l'Environnement art. L431-6 et
R431-7 ets.
2 Autorisation de pêche extraordinaire en vue de détruire certaines Code de l'Environnement art L 436-9 et R
espèces envahissantes ou de procéder à des inventaires piscicoles __432-5 à R 432-11
3 Autorisations de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère Code de l'Environnement art R 432-22
|__ Catégorie
4 Délivrance et retrait des agréments des associations de pêche et de Code de l'Environnement art. R434-26 et
pisciculture fs,
5 [Délivrance et retrait des agréments garde-pêche particulier. Code de procédure pénale art L29-1 et
R15-33-24 à R15-33-29.2
Code de l'Environnement art. L437-13
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture —- 60022 Beauvais 22123
(«a
Proposition de transaction pénale prévue par l'article L 437-14 du codi
de l'Environnement à l'initiative des Préfets de départements
contraventions)
ode de l'Environnement art L 437-14 et
rtR 437-6 à R 437-7
D - ESPÉCES PROTÉGEÉES
Autorisation de prélèvement, de capture, de destruction, de transport
pu d'utilisation des espèces protégées {hors autorisation
environnementale)
Code de l'Environnement art. R411-6,
L411-1 et2
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
+ place de la préfecture - 60022 Beauvais 23/23
Cd
6 Ex PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'OISE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1424-33 et R. 1424-i:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, et du président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours de l'Oise du 18 septembre 2015 nommant M. Luc CORACK,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Oise ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du SDIS de l'Oise,
en date du 21 avril 2017, portant détachement de Monsieur Luc CORACK sur l'emploi fonctionne! de
directeur départemental du service d'incendie et de secours de l'Oise, pour une durée de 5 ans à compter
du 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur et du Président du conseil d'administration du SDIS de l'Oise,
en date du 24 juillet 2018, portant recrutement de Monsieur Mohammed KHARRAZ, Colonel de sapeurs-
pompiers professionnels, au SDIS de l'Oise à compter du 1% septembre 2018 ;
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur en date du 24 juillet 2018 portant détachement de M. Mohammed
KHARRAZ, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental
adjoint des services d'incendie et de secours de l'Oise pour une durée de cinq ans, à compter du
ler septembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 août 2020 donnant délégation de signature au Contrôleur
général Luc CORACK, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : En cas d'absence ou en cas d'empêchement du Contrôleur général Luc CORACK , directeur
départemental des services d'incendie et de secours de l'Oise, la délégation de signature qui lui
est consentie par l'arrêté préfectoral en date du 24 août 2020 susvisé est exercée par le
Colonel Mohammed KHARRAZ à l'effet de signer les documents ci-après :
- tes ampliations d'arrêtés :
- les copies conformes de pièces ou documents ;
2
les accusés de réception et lettres ne comportant pas de décision à l'exception des
correspondances destinées aux ministres, parlementaires, président du conseil départemental
et conseillers départementaux ainsi qu'au préfet de région et au président du conseil régional.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 3: L'arrêté du 23 avril 2018 donnant délégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement du Contrôleur général Luc CORACK, Directeur Départemental des Services d'Incendie et
de Secours de l'Oise est abrogé.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Oise est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et
dont copie sera adressée au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et
de secours de l'Oise.
Fait à Tillé, le 07 septembre 2020
Pour la Préfète,
et par délégation
Le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de l'Oise
Contrôleur général Luc CORACK
les bordereaux d'envoi et de transmission des pièces et de dossiers et, d'une manière
générale, les bordereaux de transmission de toute lettre ou document ; Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[ 060-286000013-20200907-ARRETEPREFDDA20-A
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 14/09/2020
Publication : 14/09/2020
Pour l'autorité compétente par délégation
(&) OS
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[ 060-286000013-20200907-ARRETEPREFDDA20-A
Accusé certifié exécutoire
Publication: 14/09/2020
- 2 - Pour l'autorité compétente par délégation
(&) se