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Document publié le Lundi 24 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20200824 RAA spécial)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
ES PRÉFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à M. Cyriaque BAYLE,
Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions notamment son article 34 :
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°95-486 du 27 avril 1998 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février
2010;
VU le décret n°2016-510 du 7 mai 2018 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU le décret du 7 novembre 2017 nommant M. Dominique LEPIDI, Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général
de la préfecture de l'Oise :
VU le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, administrateur civil, Sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Oise ;
VU arrêté du 23 mai 2017 du ministre de l'intérieur nommant Mme Sandrine GIRAULT, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des sécurités ;
03 44 06 1260
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant Mme Isabelle BIENAIME, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure ;
VU la décision préfectorale du 11 septembre 2018 nommant Mme Rym AYADI-BENKHELIFA, attachée
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau de la sécurité intérieure ;
VU la décision préfectorale du 11 septembre 2018 nommant M. Guillaume RAFFY, attaché d'administration de
l'État, chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise ;
VU la décision préfectorale du 10 août 2018 nommant M. Xavier BOUCHIQUET, attaché d'administration de
l'État, adjoint au chef de bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise ;
VU la décision préfectorale du 28 novembre 2018 nommant M. Moustapha ROUIBI, attaché d'administration de
l'État, chef du pôle de la sécurité routière ;
VU la décision préfectorale du 20 juillet 2020 nommant Mme Sylvie FOURDRINIER, secrétaire administrative de
classe supérieure, adjointe au chef du pôle de la sécurité routière ;
VU la décision préfectorale du 30 juillet 2019 nommant M. Loïc DONNEZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des polices administratives ;
VU la décision préfectorale du 20 janvier 2020 nommant Mme Amélie HERANVAL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe dû bureau de la défense et de la sécurité nationale ;
VU là décision préfectorale du 11 décembre 2019 nommant Mme Roxane PAVOT, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle ;
VU la décision préfectorale du 2 mars 2020 nommant Mme Mathilde BECUVWE, attachée d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe de bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle ;
VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures
de l'Oise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ; |
ARRÊTE:
ARTICLE 1* : Délégation de signature est donnée à M. Cyriaque BAYLE, Sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de l'Oise, à l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions du cabinet,
conformément à l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des
sous-préfectures de l'Oise, et notamment toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux
compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes y compris les arrêtés relatifs aux hospitalisations sous
contrainte prévues dans le code de la santé publique.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée à M. Cyriaque BAYLE, en qualité de
prescripteur, à l'effet de signer :
- la décision de dépense et recette, sait en validant des expressions de besoins, soit en signant les subventions,
décisions individuelles et marchés,
- la constatation du service fait,
- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
Tout engagement de dépenses supérieur à 15 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du Secrétaire Général, sauf en ce qui concerne les attributions de subventions.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 214 Mme Sandrine GIRAULT, directrice des sécurités, est auforisée à engager des dépenses relevant des
attributions de sa direction, sans visa préalable du Secrétaire Général ou du directeur de cabinet, dans la limite
de 1 500 €.
Mme Roxane PAVOT, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, est autorisée à engager des dépenses relevant des attributions de son bureau, sans visa préalable du Secrétaire Général ou du directeur de cabinet, dans la limite de 1 500 €.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée, concomitamment à M. Cyriaque BAYLE, Sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète de l'Oise, à Mme Sandrine GIRAULT, directrice des sécurités, pour les attributions
relevant de la direction des sécurités, notamment pour toutes décisions relatives aux armes et aux feux
d'artifices. Concomitamment à M. Cyriaque BAYLE, Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise et à
Mme Sandrine GIRAULT, directrice des sécurités, délégation de signature est donnée à M. Loïc DONNEZ pour
signer les récépissés pour les armes des chasseurs.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée, concomitamment à M. Cyriaque BAYLE, Sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète de l'Oise, à Mme Roxane PAVOT, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle, pour les attributions relevant du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle. En cas d'absence où d'empêchement de Mme Roxane PAVOT, la délégation est exercée par Mme Mathilde BECUVWE, adjointe à la cheffe du bureau.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée, concomitamment à M. Cyriaque BAYLE, directeur de cabinet
de la préfète de l'Oise, à M. Moustapha ROUIBI, chef du pôle de la sécurité routière pour toutes les affaires
relevant de ce pôle, y compris les arrêtés de suspension, d'annulation et de retrait des permis de conduire. En
cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Cyriaque BAYLE et de M. Moustapha ROUIBI, délégation de
signature est donnée à Mme Sylvie FOURDRINIER, adjointe au chef du pôle de la sécurité routière.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Cyriaque BAYLE et de Mme Sandrine
GIRAULT, délégation de signature est donnée, à l'exception des circulaires, actes et correspondances
mentionnés au dernier alinéa de cet article, à :
1) Mme Isabelle BIENAIME, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, pour les affaires relevant de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle BIENAIME, la délégation est exercée par Mme Rym
AYADI-BENKHELIFA, adjointe à la cheffe du bureau.
2} M. Guillaume RAFFY, chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise, pour les affaires relevant
de son bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume RAFFY, la délégation est exercée par M.
Xavier BOUCHIQUET, adjoint au chef du bureau.
3) M. Loïc DONNEZ, chef du bureau des polices administratives, pour les affaires relevant de son bureau, à
l'exception des autorisations d'acquisition et de renouvellement d'armes.
4) Mme Amélie HERANVAL, cheffe du bureau de la défense et de la sécurité nationale, pour les affaires relevant
de son bureau.
Sont exclus du champ d'attribution de cette délégation de signature au bénéfice des chefs de bureau et de leurs
adjoints :
- les lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des conseils
départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France ;
- des circulaires aux élus locaux ;
- des arrêtés préfectoraux et des décisions négatives, sauf exceptions prévues ci-après ;
- des conventions conclues au nom de l'État;
- de tout acte relatif au contentieux des dossiers des services.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à M. Cyriaque BAYLE à l'effet de signer dans le cadre des
permanences des membres du corps préfectoral qu'il est amené à assurer pour l'ensemble du département, tout
acte, arrêté, correspondance, décision et requête relevant des attributions de l'État dans le département de l'Oise
et nécessité par une situation d'urgence, à l'exception :
1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département : 2°/ de tout acte, arrêté et décision relatif à la notation des commissaires de police ; 3°} des ordres de réquisition de la force armée ;
4°/ des ordres de réquisition du comptable public ;
5°/ des arrêtés de conflits.
Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cette délégation comprend également la signature des mesures de mise en quarantaine ou de placement et
maintien en isolement prévue par l'article 24 du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence
sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
ARTICLE 8 : En cas d'absence de M. Cyriaque BAYLE, Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise,
la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au titre de la suppléance du corps préfectorai, par M.
Dominique LEPIDI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise.
ARTICLE 9 : La suppléance des fonctions de Préfet de l'Oise est exercée par M. Cyriaque BAYLE, Sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Corinne
ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise et de M. Dominique LEPIDI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture
de l'Oise.
ARTICLE 10 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-6 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un
délai de deux mois, à compter de sa notification au de sa publication.
ARTICLE 12 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et le Sous-préfet, directeur de cabinet, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le nl 4 AGUT 020
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 44 Es PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à M. Dominique LEPIDI,
Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français de l'administration ;
VU la loi du 29 décembre 1854 concernant les secrétaires généraux de préfecture ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°97-34 du 16 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
VU le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU le décret du 7 novembre 2017 nommant M. Dominique LEPIDI, Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général
de la préfecture de l'Oise ;
VU le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, administrateur civil, Sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Oise ;
VU le décret du 80 octobre 2018 nommant M. Jean-Charles GERAY, administrateur général en qualité de sous-
préfet hors classe, Sous-préfet de Senlis ;
VU le décret du 18 avril 2019, nommant M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil détaché en qualité de Sous-
préfet, Sous-préfet de Clermont ;
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prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 13
VU le décret du 21 juin 2019 nommant M. Jean-Paul VICAT, administrateur civil hors-classe détaché en qualité
de sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Compiègne ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2020 portant organisation et compétences des services de la préfecture et des
sous-préfectures de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique LEPIDI, Sous-préfet hors classe, Secrétaire
Général de la préfecture de l'Oise, à l'effet de signer tout acte, arrêté, correspondance, décision, requête et
circulaire relevant des attributions de l'État dans le département de l'Oise, à l'exception :
1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ; 2°! de tout acte, arrêté et décision relatif à la notation des commissaires de police ; 3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;
4°] des ordres de réquisition du comptable public ;
5°/ des arrêtés de conflits.
Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cette délégation comprend également conformément au décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 :
- la délivrance des interdictions ou restrictions, lorsque les circonstances locales l'exigent, de
rassemblement, réunion où activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en
présence de manière simultanée plus de dix personnes ;
- les autorisations des événements réunissant plus de 5 000 personnes, jusqu'au 31 août 2020, après
analyse des facteurs de risques prévus à l'article 3-V du décret susmentionné ;
- la signature des mesures de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement prévue par
l'article 24 du décret susmentionné.
ARTICLE 2 : En cas d'absence de M. Dominique LEPIDI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de
l'Oise, la délégation de signature telle que prévue à l'article 1 du présent arrêté est exercée, au titre de la
suppléance du corps préfectoral, par M. Cyriaque BAYLE, Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise.
ARTICLE 3 : En cas d'absence concomitante de M. Dominique LEPIDI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la
préfecture de l'Oise et de M. Cyriaque BAYLE, Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, la
délégation de signature telle que prévue à l'article 1 du présent arrêté est exercée, au titre de la suppléance du
corps préfectoral, par M. Jean-Charles GERAY, Sous-préfet de l'arrondissement de Senlis.
ARTICLE 4 : En cas d'absence concomitante de M. Dominique LEPIDI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la
préfecture de l'Oise, de M. Cyriaque BAYLE, Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise et de M.
Jean-Charles GERAY, Sous-préfet de l'arrondissement de Senlis, la délégation de signature telle que prévue à
l'article 1 du présent arrêté est exercée, au titre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Michaël
CHEVRIER, Sous-préfet de l'arrondissement de Clermont.
ARTICLE 5 : En cas d'absence concomitante de M. Dominique LEPIDI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la
préfecture de l'Oise, de M. Cyriaque BAYLE, Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, de M.
Jean-Charles GERAY, Sous-préfet de l'arrondissement de Seniis, de M. Michaël CHEVRIER, Sous-préfet de
Parrondissement de Clermont, la délégation de signature telle que prévue à l'article 1 du présent arrêté est
exercée au titre de la suppléance du corps préfectoral par M. Jean-Paul VICAT, Sous-préfet de l'arrondissement
de Compiègne.
ARTICLE 6 : Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un .
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/3 ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 4 AOÛT 2970
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/3
EX PRÉFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à Monsieur Michaël CHEVRIER,
Sous-préfet de Clermont
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°95-486 du 27 avril 1996 relatif aux pouvoirs des Sous-préfets ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU la décision du 3 janvier 2020 du ministère de l'intérieur portant désignation des responsables de budget
opérationnel de programme des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de
PEtat» ;
VU le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU le décret du 7 novembre 2017 nommant M. Dominique LEPIDI, Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général
de la préfecture de l'Oise ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant M. Jean-Charles GERAY, administrateur général détaché en qualité
de Sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Senlis ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 45 VU le décret du 18 avril 2019, nommant M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil détaché en qualité de Sous-
préfet, Sous-préfet de Clermont ;
VU le décret du 21 juin 2019 nommant M. Jean-Paul VICAT, administrateur civil hors-classe détaché en qualité
de Sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Compiègne ;
VU le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, administrateur civil, Sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Oise ;
VU la décision préfectorale du 1% octobre 2019 nommant Mme Dominique MANGEARD, attachée
d'administration de l'État, en qualité de Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Clermont :
VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures
de l'Oise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
ARTICLE 4% : Délégation de signature est donnée à M. Michaël CHEVRIER, Sous-préfet de Clermont, à l'effet
de signer tout acte, arrêté, correspondance, décision, convention et circulaire pour les affaires relevant des
attributions de l'État dans l'arrondissement de Clermont :
1) En matière de police générale :
Titres de circulation et d'identité :
+ Mise en œuvre des mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire d’un mineur, sans
titulaire de l'autorité parentale.
Manifestations sportives, nautiques et aériennes :
°__ Autorisation de fêtes nautiques ;
+ Déclaration et autorisations des manifestations sportives se déroulant sur le territoire d'une ou plusieurs
communes de l'arrondissement ;
+ Autorisation de procéder aux lâchers de ballons de baudruche et de lanternes :
° Autorisation de manifestations aériennes :
+ Récépissé de déclaration de survol de drones.
Ordre public :
*+ Délivrance des interdictions ou restrictions concernant les rassemblements, réunions ou activités sur la
voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix
personnes (décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020) ;
+ Autorisation des événements réunissant plus de 5 000 personnes, jusqu'au 31 août 2020, après analyse
des facteurs de risques prévus à l'article 3-V du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 ;
+ Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie, de la police ou d’un corps
militaire ;
+ Gestion de l'ensemble de la procédure d'expulsion locative : assignations, jugements, commandements
de quitter les lieux, itératives des réquisitions et autorisations de recourir à la force publique pour
l'exécution des jugements d'expulsion, gestion des demandes d'indemnisation des bailleurs et mise en
œuvre des actions récursoires ;
+ Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main-levée
des ordres de réquisition et actes de procédure divers) ;
+ __ Délivrance des autorisations de dérogation aux heures d'ouverture des débits de boissons ;
+ Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants.
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4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
2} En matière d'administration locale :
Urbanisme :
Avis sur les enquêtes publiques (établissements classés, DUP, établissement de servitudes) ;
°< Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs sur l'assiette du domaine public ou
privé de l'État et des collectivités locales, lorsque le conseil municipal n’en est pas le promoteur.
Démocratie locale et contrôle de légalité :
+ Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle de légalité des actes des collectivités et de
leurs groupements, des collèges publics et des conseils d'administration des offices d'HLM, sauf en
matière de marchés publics pour ces derniers ; |
+ Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle budgétaire ;
°< __ Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L.2122-34, L.2215-1, L.2216-5 du code général
des collectivités territoriales ;
+ Suspension ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l'État :
* Mandatement d'office des dépenses obligatoires (article L.232-15 du code des juridictions financières) ;
+ Réception et enregistrement, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement, pour les élections
partielles et au titre du renouvellement général, des déclarations de candidature aux élections
municipales et récépissés définitifs de déclaration de candidature.
Sécurité civile :
* Secrétariat du préventionniste de l'arrondissement pour les commissions de sécurité des Établissements
Recevant du Public.
Environnement :
+ __ Commissions de suivi de sites SEVESO et autres instances de concertation.
Mesures générales :
«Arrêtés portant autorisation d'hommages publics lorsqu'il s'agit de projets présentés par des particuliers,
des associations ou des comités (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;
Prestations de serment de fonctionnaires ayant des responsabilités en matière de comptabilité publique ;
Notifications des concours financiers aux collectivités territoriales ;
Exécution des mesures de justice (loi n°80-539 du 16 juillet 1980) ;
Signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et
de la résidence ;
* Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en matière de développement local et
d'aménagement du territoire ;
+ Suivi et animation de la prévention de la délinquance (CLSPD) et du conseil intercommunal de la
sécurité et de la prévention de la délinquance (CISPD) ;
e< Signature des conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes de formation
ou les établissements scolaires ;
+ Attribution de fonds dans le cadre des conventions prises en application de l'article 76 de la loi n° 2005-
32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
+ Suivi de la thématique gens du voyage ;
« Suivi des affaires liées à l'emploi, l'insertion, l'environnement, le développement durable et l'économie
(conseils aux particuliers, collectivités, entreprises, animation de projets structurants pour le territoire) ;
+ Pilotage et suivi des dossiers en matière de politique de la ville (notamment contrats de ville, projets de
renouvellement urbain, équipes de réussite éducative, dispositif vie ville vacances, adultes relais, fonds
interministériels de la prévention de la délinquance FIPD).
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5 Affaires funéraires :
À l'échelon départemental :
+ __ Dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation ;
+ Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées ;
+ Autorisations de transport de corps ou de cendres et laissez-passer mortuaires en dehors du territoire
métropolitain ;
* Instruction des demandes de création de chambre funéraire et de crématorium ;
+ Habilitation des entreprises de pompes funèbres ;
+ Créations, agrandissements, transferts et fermetures des cimetières, déclarations d'utilité publique de
l'affectation à un autre usage du sol des cimetières désaffectés.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël CHEVRIER, Sous-préfet de Clermont, la
délégation de signature sera exercée par Mme Dominique MANGEARD, Secrétaire Générale de la Sous-
préfecture de Clermont, à l'exception :
« des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des
conseils départemental et régional, ainsi qu'au Préfet de la région des Hauts-de-France ;
des circulaires aux élus locaux ;
des arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
des conventions conclues au nom de l'État ;
des lettres d'observations valant recours gracieux aux fins de retrait ou de modification de l'acte,
adressées au titre du contrôle de légalité y compris budgétaire ;
* des concours de la force publique pour les expulsions locatives.
ARTICLE 3 : Par exception aux dispositions mentionnées à l'article 2, délégation est donnée à Mme Dominique
MANGEARD, Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Clermont pour signer :
+ les lettres adressées aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux
lorsqu'il s'agit d'accusé de réception ne comportant aucune décision.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique MANGEARD, Secrétaire Générale, Mme
Blandine CARPENTIER, Mme Véronique FORESTIER, Mme Valérie BOUZIAT pour signer les actes et
correspondances relatifs aux :
«+ __ dérogations au délai réglementaire d'inhumation et de crémation ;
autorisations d’inhumation dans les propriétés privées ;
autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ;
autorisations de manifestations sportives ne comportant pas de véhicules à moteurs ;
transmissions n'ayant pas de portée juridique à l'égard des tiers, personnes morales où physiques ;
créations, agrandissements, transferts et fermetures des cimetières, déclarations d'utilité publique de
l'affectation à un autre usage du sol des cimetières désaffectés.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée conjointement à Mme Dominique MANGEARD, Secrétaire Générale de la
Sous-préfecture de Clermont, à Mme Véronique FORESTIER et à Mme Aline EVRARD, à l'effet de signer pour
les communes de l'arrondissement de Clermont, les reçus de dépôts des déclarations des candidatures et les
récépissés définitifs pour les élections municipales.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Michaël CHEVRIER, Sous-préfet de Clermont, en qualité de
prescripteur, à l'effet de signer :
+ les engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et de la
résidence ;
+ la constatation du service fait ;
+ le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
Tout engagement de dépenses, dans le cadre des dépenses afférentes au fonctionnement de la sous-préfecture,
supérieur à 5 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du sous-préfet.
Tout engagement de dépenses jusqu'à 4 999 € TTC ne peut être effectué, au-delà de M. Michaël CHEVRIER,
Sous-préfet de Clermont, que par Mme Dominique MANGEARD, Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de
Clermont.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture -— 60022 Beauvais 416
AA
ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à M. Michaël CHEVRIER, Sous-préfet de Clermont à l'effet de
signer dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral qu'il est amené à assurer pour
l'ensemble du département, tout acte, arrêté, correspondance, décision et requête relevant des attributions de
l'État dans le département de l'Oise et nécessité par une situation d'urgence, à l'exception :
1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ; 2°! de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police ; 3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;
4°] des ordres de réquisition du comptable public ;
5°/ des arrêtés de conflits.
Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cette délégation comprend également la signature des mesures de mise en quarantaine ou de placement et
maintien en isolement prévue par l'article 24 du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence
sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
ARTICLE 8 : Par dérogation à l'article 1, M. Michaël CHEVRIER, Sous-préfet de Clermont, ne peut signer les
requêtes introductives d'instance devant la juridiction administrative et saisir la chambre régionale des comptes
que dans le cadre de l’article 7 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Durant les congés annuels où en cas d'absence où d'empêchement de M. Michaël CHEVRIER,
Sous-préfet de Clermont, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au titre de la suppléance
du corps préfectoral, par M. Dominique LEPIDI, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, ou à défaut par M.
Jean-Paul VICAT, Sous-préfet de Compiègne.
ARTICLE 10 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un
délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal adrninistratif d'Amiens peut-être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et le Sous-préfet de Clermont sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 4 AOÛT 2020
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/5
At EE PRÉFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à M. Jean-Paul VICAT,
Sous-préfet de Compiègne
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2018 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU le décret du 7 novembre 2017 nommant M. Dominique LEPIDI, sous-préfet hors classe, Secrétaire Général
de la préfecture de l'Oise ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant M. Jean-Charles GERAY, administrateur général détaché en qualité
de sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Senlis ;
VU le décret du 18 avril 2019, nommant M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil détaché en qualité de Sous-
préfet, Sous-préfet de Clermont ;
VU le décret du 21 juin 2018 nommant M. Jean-Paul VICAT, administrateur civil hors-classe détaché en qualité
de sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Compiègne ;
VU le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, administrateur civil Sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Oise ;
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prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
A3
VU la décision préfectorale du 24 mars 2010 nommant Mme Annick DURAND, attachée d'administration de
l'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Compiègne ;
VU la décision préfectorale du 5 juillet 2016 nommant M. Jean MAUPAS, attaché d'administration de l'État, en qualité de chef de bureau de la sécurité et de la cohésion sociale :
VU la décision préfectorale du 28 août 2017 nommant Mme Julia NUON, attachée d'administration de l'Etat, en
qualité de chef du bureau de l'animation territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2020 portant organisation et compétences des services de la préfecture et des
sous-préfectures de l'Oise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul VICAT, Sous-préfet de l'arrondissement de
Compiègne, à l'effet de signer tout acte, arrêté, correspondance, décision, convention et circulaire pour les
affaires relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Compiègne ou dans les autres arrondissements du département de l'Oise pour les missions confiées, concernant :
1} En matière de police générale :
Titres de circulation et d'identité :
+ mise en œuvre des mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur, sans
titulaire de l'autorité parentale.
Activités sportives et de loisirs :
°< Autorisation de fêtes nautiques (police de navigation, article 1-23 du décret du 21 septembre 1973) ;
+ __ Manifestations sportives se déroulant sur le territoire d'une ou plusieurs communes de l'arrondissement ;
° Autorisation de procéder au lâcher de ballons de baudruche et de lanternes ;
-< Autorisation de manifestations aériennes :
+ Déclaration de drones.
Ordre public :
°« Délivrance des interdictions ou restrictions concernant les rassemblements, réunions ou activités sur la
voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix
personnes (décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020) ;
«Autorisation des événements réunissant plus de 5 000 personnes, jusqu'au 31 août 2020, après analyse
des facteurs de risques prévus à l’article 3-V du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 ;
* Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie, de la police où d'un corps
militaire ;
+ Gestion de l'ensemble de la procédure d'expulsion locative : assignations, jugements, commandements
de quitter les lieux, itératifs des réquisitions et autorisation de recourir à la force publique pour l'exécution
des jugements d'expulsion, indemnisations ;
+ Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main-levée
des ordres de réquisition et actes de procédure divers) ;
+ Délivrance des autorisations de dérogation aux heures d'ouverture des débits de boissons ;
+ Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants.
Navigation intérieure
+ Tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par
l'établissement public (Voies Navigables de France) ou le gestionnaire de la voie d'eau, et notamment
ceux pris en vertu de l'article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques
lorsqu'ils concernent exclusivement le territoire de son arrondissement.
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A4 2) En matière d'administration locale :
Urbanisme :
+ Avis sur les enquêtes publiques (établissements classés, DUP, établissement de servitudes) :
+ Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs sur l'assiette du domaine public ou
privé de l'État et des collectivités locales, lorsque le conseil municipal n'en est pas le promoteur ;
Démocratie locale et contrôle de légalité :
+ Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle de légalité des actes des collectivités et de
leurs groupements, des collèges publics et des conseils d'administration des offices d'HLM, sauf en
matière de marchés publics pour ces derniers ;
+ Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle budgétaire ; .
+ Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du code général
des collectivités territoriales ;
+ __ Suspension ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l'État :
° _ Mandatement d'office des dépenses obligatoires (article L.232-15 du code des juridictions financières) ;
+ Enregistrement, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement, pour les élections partielles et au
titre du renouvellement général, des déclarations de candidature aux élections municipales et des
demandes de concours des commissions de propagande électorale.
Sécurité civile :
+ Secrétariat du préventionniste de l'arrondissernent pour les commissions de sécurité.
Environnement :
+ __ Commissions de suivi de site et autres instances de concertation.
Mesures générales :
+ Arrêté portant autorisation d'hommages publics lorsqu'il s'agit de projets présentés par des particuliers,
des associations ou des comités (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;
Prestations de serment de fonctionnaires ayant des responsabilités en matière de comptabilité publique ;
Notification des concours financiers aux collectivités territoriales :
Exécution des mesures de justice (loi n°80-539 du 16 juillet 1980) ;
Signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et
de la résidence ;
Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en matière de développement local et
d'aménagement du territoire ;
«Gestion des fonds de restructuration de défense (FRED) dans le cadre du PLR et du CRSD :
+ Suivi et animation de la prévention de la délinquance (CLSPD) et du conseil intercommunal de la
sécurité et de la prévention de la délinquance (CISPD) ;
+ Signature des conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes de formation
où les établissements scolaires ;
e Attribution de fonds dans le cadre des conventions prises en application de l'article 76 de la loi n° 2005-
32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
+ Gestion des demandes d'indemnisation de l'État des bailleurs et mise en œuvre des actions récursoires ;
° Suivi de la thématique gens du voyage ;
+ Suivi des affaires liées à l'emploi, l'insertion, l'environnement, le développement durable et l'économie
(conseils aux particuliers, collectivités, entreprises, animation de projets structurants pour le territoire) ;
+ Pilotage et suivi des dossiers en matière de politique de la ville (notamment contrats de ville, projets de
renouvellement urbain, équipes de réussite éducative, dispositif vie ville vacances, adultes relais, fonds
interministériels de la prévention de la délinquance FIPD).
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul VICAT, Sous-préfet de l'arrondissement de
Compiègne, pour tout acte relevant des attributions de l'État aux fins de piloter et de coordonner les dispositifs
relatifs à la ruralité pour l'ensemble du département.
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AS
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul VICAT, Sous-préfet de l'arrondissement de
Compiègne, la présente délégation de signature sera exercée conjointement par Mme Annick DURAND,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Compiègne, par M. Jean MAUPAS, chef du bureau de la sécurité et
de la cohésion sociale et par Mme Julia NUON, chef de bureau de l'animation territoriale, à l'exception :
* des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des
conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France ;
. des arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
* des conventions conclues au nom de l'État ;
°< des lettres d'observations valant recours gracieux aux fins de retrait ou de modification de l'acte,
adressées au titre du contrôle de légalité y compris budgétaire.
ARTICLE 4 : Par exception aux dispositions mentionnées à l'article 3, délégation est donnée conjointement à
Mme Annick DURAND, à M. Jean MAUPAS et à Mme Julia NUON pour signer :
* les lettres adressées aux parlementaires, aux élus des conseils départemental et régional, lorsqu'il s'agit
d'accusés de réception ne comportant aucune décision ;
+ les actes relatifs aux autorisations de manifestations sportives ne comportant pas de véhicules à moteur.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Jean-Paul VICAT, Sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne, en
qualité de prescripteur, à l'effet de signer :
+ la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant les
subventions, décisions individuelles et marchés ;
°< la constatation du service fait :
« __le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
Tout engagement de dépenses, dans le cadre des dépenses afférentes au fonctionnement de la sous-préfecture,
supérieur à 5 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du sous-préfet.
Tout engagement de dépenses jusqu'à 4 999 € TTC ne peut être effectué que par les personnes dont le nom
suit: Mme Annick DURAND, Mme Julia NUON et M. Jean MAUPAS.
ARTICLE 6 : Délégation est également donnée à M. Jean-Paul VICAT, Sous-préfet de l'arrondissement de
Compiègne, à l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral, qu'il est
amené à assurer pour l'ensemble du département, tout acte, arrêté, correspondance, décision et requête
relevant des attributions de l'État dans le département de l'Oise et nécessité par une situation d'urgence, à l'exception :
1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ; 2°! de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police ; 3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;
4°] des ordres de réquisition du comptable public ;
5°/ des arrêtés de conilits.
Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cette délégation comprend également la signature des mesures de mise en quarantaine ou de placement et
maintien en isolement prévue par l'article 24 du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence
sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
ARTICLE 7 : Par dérogation à l'article 1, M. Jean-Paul VICAT ne peut signer les requêtes introductives
d'instance devant la juridiction administrative et saisir la chambre régionale des comptes que dans le cadre de
l'article 6 du présent arrêté.
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prefecture@oise.gouv.fr
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A6 ARTICLE 8 : Durant les congés annuels ou en cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Paul VICAT, Sous-
préfet de Compiègne, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au titre de la suppléance du
corps préfectoral, par M. Jean-Charles GERAY, Sous-préfet de Senlis, ou à défaut par M. Dominique LEPIDI,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 9 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et le Sous-préfet de Compiègne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Oise.
La préfète
orinne ORZECHOWSKI
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PE
Ex PRÉFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à M. Jean-Charles GERAY,
Sous-préfet de Senlis
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre nationai du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à. l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU le décret du 7 novembre 2017 nommant M. Dominique LEPIDI, Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général
de la préfecture de l'Oise ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant M. Jean-Charles GERAY, administrateur général détaché en qualité
de sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Senlis ;
VU le décret du 18 avril 2019, nommant M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil détaché en qualité de Sous-
préfet, Sous-préfet de Clermont ;
VU le décret du 21 juin 2019 nommant M. Jean-Paul VICAT, administrateur civil hors-classe détaché en qualité
de sous-préfet hors-classe, Sous-préfet de Compiègne ;
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/6
A8 VU le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, administrateur civil, Sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Oise ;
VU la décision préfectorale du 17 mars 2017 nommant Mme Muriel DEPALE, attachée principale d'administration
de l'État, en qualité de Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Senlis ;
VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant Mme Dominique DANNEEL, attachée d'administration de
l'Etat, en qualité de chef du bureau de la sécurité et de la réglementation ;
VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant Mme Cécile DRAPE, attachée d'administration de l'Etat, en
qualité de chef du bureau de la cohésion sociale et du développement économique ;
VU la décision préfectorale du 28 août 2017 nommant M. Nécir BOUDAOUD, attaché d'administration de l'Etat,
en qualité de chef du bureau des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures
de l'Oise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Charles GERAY, Sous-préfet de Senlis pour les
affaires relevant de la compétence territoriale de l'arrondissement de Senlis et concernant :
1) En matière de police générale :
Titres de circulation et d'identité :
À l'échelon départemental :
+ __ Délivrance de passeports de service, de mission pour la gendarmerie et la police, et d'urgence ;
+ Délivrance des cartes d'identité aux personnes incarcérées dans les centres pénitentiaires de l'Oise.
Pour l'arrondissement de Senlis :
+ __ Mesures conservatoires d'opposition à la sortie de territoire des mineurs.
Activités sportives et de loisirs :
+ Réception de la déclaration et réglementation des manifestations sportives non motorisées se déroulant
exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
Autorisation de fêtes nautiques (police de navigation, article 1-23 du décret du 21 septembre 1973) :
Autorisation de procéder au lâcher de ballons de baudruche et de lanternes :
Autorisation de manifestations aériennes ;
Déclaration de drones. CRE]
Ordre public :
e< Délivrance des interdictions ou restrictions concernant les rassemblements, réunions ou activités sur la
voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix
personnes (décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020) ;
+ Autorisation des événements réunissant plus de 5 000 personnes, jusqu'au 31 août 2020, après analyse
des facteurs de risques prévus à l'article 3-V du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 ;
+ Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie, de la police où d'un corps
militaire ;
+ Gestion de l'ensemble de la procédure d'expulsion locative : assignations, jugements, commandements
de quitter les lieux, autorisation de recourir à la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion et itératives réquisitions ;
+ Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main-levée
des ordres de réquisition et actes de procédure divers) ;
+ Délivrance des autorisations de dérogation aux heures d'ouverture des débits de boissons :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 216
A3
+ Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants ;
+ __ Divagation et protection des animaux ;
° Validation des plans particuliers de protection, d'intervention et périmétriques des centres de détention.
Navigation intérieure :
+ Tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par
l'établissement public (Voies Navigables de France) ou le gestionnaire de la voie d'eau, et notamment
ceux pris en vertu de l'article L. 1127-83 du code général de la propriété des personnes publiques
lorsqu'ils concernent exclusivement le territoire de son arrondissement.
2} En matière d'administration locale :
Urbanisme :
+ Avis sur les enquêtes publiques (établissements classés, D.U.P, établissement de servitudes) ;
* Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs sur l'assiette du domaine public ou
privé de l'État et des collectivités locales, lorsque le conseil municipal n'en est pas le promoteur,
Démocratie locale et contrôle de légalité :
À l'échelon départemental :
«< Lettres de notification, arrêtés et mandats dans le cadre du FCTVA :
+ Etats de notification des taxes locales (1259 et 1259 bis).
Pour l'arrondissement de Senlis :
+ Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle de légalité des actes des collectivités et de
leurs groupements, des collèges publics et des conseils d'administration des offices d'HLM, sauf en matière de marchés publics pour ces derniers ;
+ Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle budgétaire ;
+ Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du code général
des collectivités territoriales ;
+ __ Suspension ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;
+ Mandatement d'office des dépenses obligatoires (articie L.232-15 du code des juridictions financières) :
+ Reçus de dépôt des candidatures pour les élections politiques, récépissés définitifs de déclaration de
candidature pour les communes situées dans son arrondissement ;
+ __ Nomination et installation des délégations spéciales en application des articles L.2121-35 et L.2121-36
du CGCT pour les communes situées dans son arrondissement.
Associations :
+ Exercice des pouvoirs de tutelle et de contrôle des associations syndicales autorisées.
Sécurité civile : |
+ __ Secrétariat du préventionniste de l'arrondissement pour les commissions de sécurité des Établissements
Recevant du Public.
Environnement :
+ Commission de suivi de site et autres instances de concertation.
Mesures générales :
° Arrêté portant autorisation d'hommages publics lorsqu'il s'agit de projets présentés par des particuliers,
des associations ou des comités (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;
+ Prestations de serment de fonctionnaires ayant des responsabilités en matière de comptabilité publique ;
e __ Notification des concours financiers aux collectivités territoriales ;
+ Exécution des mesures de justice (loi n°80-539 du 16 juillet 1980) ;
e Signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et
de la résidence ;
e Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en matière de développement local et
d'aménagement du territoire ;
+ Gestion des fonds de restructuration de défense (FRED) dans le cadre du PLR et du CRSD ;
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#0 e Suivi et animation de la prévention de la délinquance {CLSPD) et du conseil intercommunal de sécurité
et de prévention de la délinquance (CISPD) ;
+ Signature des conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes de formation
ou les établissements scolaires ;
° Attribution de fonds dans le cadre des conventions prises en application de l'article 76 de la loi n° 2005-
32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
° Gestion des demandes d'indemnisation de l'État des bailleurs et mise en œuvre des actions récursoires :
e Suivi de la thématique gens du voyage ;
e Suivi des affaires liées à l'emploi, l'insertion, l'environnement, au développement durable et à l'économie
(conseils aux particuliers, collectivités, entreprises, animation de projets structurants pour le territoire) :
+ Pilotage et suivi des dossiers en matière de politique de la ville (notamment contrats de ville, projets de
renouvellement urbain, équipes de réussite éducative (Cité éducative, adultes relais, fonds
interministériels de la prévention de la délinquance FIPD).
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles GERAY, Sous-préfet de Senlis,
délégation de signature est donnée à Mme Muriel DÉPALE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Senlis,
à l'exception : ‘
+ des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des
conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région des Hauts-de-France ;
des circulaires aux élus locaux ;
des arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
des conventions conclues au nom de l'État ;
des lettres d'observations valant recours gracieux aux fins de retrait ou de modification de l'acte,
adressées au titre du contrôle de légalité y compris budgétaire.
.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Jean-Charies GERAY, Sous-préfet de Senlis et de Mme
Muriel DÉPALE, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Senlis, la présente délégation de signature est
reportée au profit de Mme Dominique DANNEEL, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation, et dans
les mêmes conditions et de façon concomitante au profit de M. Nécir BOUDAOUD, chef du bureau des
collectivités territoriales et Mme Cécile DRAPE, chef du bureau de la cohésion sociale et du développement
économique.
ARTICLE 3 : Par exception aux dispositions mentionnées à l'article 2, délégation est donnée à Mme Muriel
DEPALE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Senlis pour signer :
— les lettres adressées aux parlementaires, aux élus des conseils départemental et régional, lorsqu'il s'agit
d'accusés de réception ne comportant aucune décision ;
— les actes et correspondances relatifs aux autorisations de manifestations sportives ne comportant pas de
véhicules à moteur.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Muriel DEPALE, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Senlis, la délégation de signature est exercée par Mme Dominique DANNEEL, chef du bureau de la sécurité et
de la réglementation.
En cas d'absence où d'empêchement concomitant de Mme Muriel DÉPALE, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Senlis, et de Mme Dominique DANNEEL, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation, la
présente délégation est reportée au profit de M. Nécir BOUADAOUD, chef du bureau des collectivités
territoriales, et de Mme Cécile DRAPE, chef du bureau de la cohésion sociale et du développement économique.
ARTICLE 4 : Dans le respect des dispositions de l'article 3, délégation de signature est donnée :
— à Mme Dominique DANNEEL, M. Nécir BOUDAOUD et Mme DRAPE, à l'effet de signer toutes
correspondances courantes relevant de leur service, ainsi que les bordereaux de transmission n'ayant
pas de portée juridique à l'égard de tiers, personnes morales ou physiques.
Par aïleurs, de manière concomitante à Mme Muriel DEPALE, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Senlis, délégation de signature permanente est également donnée à Mme Dominique DANNEEL en matière
électorale, à l'effet de signer les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés définitifs. Cas d'absence ou
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d'empêchement concomitant des personnes susvisées, délégation de signature est reportée au profit de Mme
Odile COZETTE.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Jean-Charles GERAY, Sous-préfet de
Senlis, de Mme Muriel DEPALE, de Mme Dominique DANNEEL, de M. Nécir BOUDAOUD et de Mme Cécile
DRAPE, la délégation de signature est donnée à :
— Mme Odile COZETTE ;
— Mme Mélanie ERCOLE ;
— Mme Corinne MERESSE ;
- Mme Marie-Jocelyne CADEL.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Jean-Charles GERAY, Sous-préfet de Senlis, en qualité de
prescripteur, à l'effet de signer :
— la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant les
subventions, décisions individuelles et marchés ;
— la constatation du service fait ;
— le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
Tout engagement de dépenses, dans le cadre des dépenses afférentes au fonctionnement de la sous-préfecture,
supérieur à 5 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du sous-préfet.
Tout engagement de dépenses jusqu'à 4 999 € TTC ne peut être effectué que par les personnes dont le nom suit
: Mme Muriel DÉPALE et Mme Dominique DANNEEL, ou, en leur absence, M Nécir BOUDAOUD et Mme Cécile
DRAPE.
ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à M. Jean-Charles GERAY, Sous-préfet de Senlis à l'effet de
signer dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral qu'il est amené à assurer pour
l'ensemble du département, tout acte, arrêté, correspondance, décision et requête relevant des attributions de
l'État dans le département de l'Oise et nécessité par une situation d'urgence, à l'exception :
1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ;
2°] de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police ;
3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;
4°} des ordres de réquisition du comptable public ;
5°/ des arrêtés de conilits.
Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cette délégation comprend également la signature des mesures de mise en quarantaine ou de placement et
maintien en isolement prévue par l'article 24 du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence
sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
ARTICLE 8 : Par dérogation à l'article 4, M. Jean-Charles GERAY, Sous-préfet de Senlis ne peut signer les
requêtes introductives d'instance devant la juridiction administrative et saisir la chambre régionale des comptes
que dans le cadre de l’article 7 du présent arrêté.
ARTICLE 9: Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Jean-Charles GERAY, Sous-préfet de Senlis, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au
titre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Jean-Paul VICAT, Sous-préfet de Compiègne ou à défaut par
M. Dominique LEPIDI, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise.
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22 ARTICLE 10 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 12 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et le Sous-préfet de Senlis sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise.
2 4 AüüT 2929
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
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EH PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à Madame Nathalie LENSKI,
Directrice de la citoyenneté et des étrangers en France
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février
2010;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU larrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la
région Picardie ;
VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préféctures
de l'Oise ;
VU le décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant
mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création
d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes :
VU les décisions du préfet de l'Oise portant affectation dans le cadre de la mise en œuvre du plan de préfecture
nouvelle génération (PPNG) ;
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2018 nommant Mme Nathalie LENSKI, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et des étrangers en France ;
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24 VU la décision préfectorale du 15 mars 2018 nommant Mme Annick LOUIS, responsable de la plate-forme
interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation à la Direction de la citoyenneté et des
étrangers en France ;
VU la décision préfectorale du 16 août 2018 nommant Mme Maryse RUFIN, cheffe du bureau du droit au séjour
à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France ;
VU la décision préfectorale du 10 août 2018 nommant Mme Isabelle VENOT, adjointe à la cheffe du bureau du
contentieux des étrangers et de l'éloignement, à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France ;
VU la décision préfectorale du 11 septembre 2018 nommant Mme Assma TALBIOUI, chargée de la rédaction du
contentieux au bureau du contentieux des étrangers et de l'éloignement, à la Direction de la citoyenneté et des
étrangers en France ;
VU la décision préfectorale du 5 décembre 2018 nommant M. Franck VAN-CAENAGEM, adjoint à la cheffe du
bureau du droit au séjour, à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France ;
VU la décision préfectorale du 1% juillet 2020 nommant Mme Virginie BAUDSON, en qualité de responsable du
pôle de Creil.
VU la décision préfectorale du 1” juillet 2020 nommant Mme Magali PELERIN, en qualité d'adjointe au chef du
pôle séjour de Creil ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LENSKI, directrice de la citoyenneté et des étrangers en
France, à l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions relevant de sa direction, à
l'exception :
* des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des
conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région des Hauts-de-France ;
des arrêtés préfectoraux, hormis les arrêtés mentionnés au 2° alinéa du présent article ;
des conventions conclues au nom de l'Etat;
de tout acte relatif au contentieux des dossiers de sa direction, hormis la transmission de pièces :
des avis relatifs à la délivrance des visas de long séjour, des avis relatifs à la naturalisation ainsi
qu'aux décisions portant refus de naturalisation ;
+ des décisions relatives au regroupement familial ;
-__ des décisions relatives à l'éloignement et au refus de droit au séjour.
tt...
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LENSKI, la présente délégation de signature est reportée
au profit de Mme Jessica TROCH, adjointe à la directrice de la citoyenneté et des étrangers en France, de Mme
Virginie BAUDSON, responsable du pôle de Creil, de Mme Maryse RUFIN, cheffe du bureau du droit au séjour,
de Mme Laurence LENGLIN, cheffe du bureau du contentieux des étrangers et de l'éloignement, de Mme Annick
LOUIS, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation, et de
Mme Corinne D'ARANJO, responsable du pôle de Compiègne.
ARTICLE2 :
Dans le respect des exceptions prévues à l'article 1 alinéa 1 du présent arrêté, concomitamment à Mme Nathalie
LENSKI, délégation de signature est donnée pour tout acte ou document relevant de leur périmètre à :
- Mme Virginie BAUDSON, responsable du pôle de Creil, ou en cas d'absence où d'empêchement de
cette dernière, à Mme Magali PELERIN, pour tout acte relevant de ce pôle, y compris les décisions de
refus d'échange de permis de conduire étrangers ;
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2 ù
- En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Virginie BAUDSON et de Mme Magali
PELERIN, délégation de signature est donnée à Mme Alexandra DIB ;
- Mme Maryse RUFIN, cheffe du bureau du droit au séjour, pour les affaires relevant de son bureau, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Franck VAN-CAENAGEM, pour tout acte
relevant de ce bureau, y compris les décisions de refus d'échange de permis de conduire étrangers ;
- Mme Laurence LENGLIN, cheffe du bureau du contentieux des étrangers et de l'éloignement, pour les
affaires relevant de son bureau ou en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, à Mme
Isabelle VENOT, son adjointe ; à Mme Assma TALBIOUI, chargée de la rédaction du contentieux, pour
les affaires relevant de son bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière ;
- Mme Corinne D'ARANJO, responsable du pôle de Compiègne, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, à Mme Florence BRICOUT, pour tout acte relevant de ce pôle, y
compris les décisions de refus d'échange de permis de conduire étrangers ;
- Mme Annick LOUIS, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes de
naturalisation, pour les affaires relevant de son service, à l'exception des décisions de classement sans
suite ;
- Conjointement à Mme Annick LOUIS, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction
des demandes de naturalisation, délégation est donnée à Mme Valérie SZTANDAROWSKI, adjointe à la
responsable, pour les affaires relevant de la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes
de naturalisation, dans le respect de l'article 1 du présent arrêté ;
- Délégation de signature est également accordée de manière concomitante, pour les courriers relevant
de l'instruction des demandes de naturalisation, à :
- Mme Alexandra MOITRE ;
-.Mme Nicole DAGUIN :
- Mme Dominique LE MEILLAT ;
- Mme Sandrine FAURE ;
- Mme Lisa RENAUX ;
- Mme Nasthasia WITCZAK
- Mme Martine LÉPINE, responsable du guichet unique asile, pour les affaires relevant de son périmètre,
ainsi que pour les informations relatives à l'assistance à évaluation de minorité.
ARTICLE 3 :
Tout engagement de dépenses supérieur à 15 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise. À cet effet et dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée à Mme Nathalie LENSKI, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer :
- la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant les
subventions, décisions individuelles et marchés ;
- la constatation du service fait ; :
- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LENSKI , délégation est donnée à Mme Jessica TROCH,
adjointe à la directrice de la citoyenneté et des étrangers en France, pour signer les bons de commande et la
certification des dépenses dans la limite de 5 000 € TTC.
ARTICLE 4 :
Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.
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À place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4 ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le À 4 AQUT 2028
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
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21
EE PRÉFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à M. Bruno MARIE-JEANNE,
Directeur des ressources humaines et des moyens
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 16 septembre 1992 modifié, relatif à la commission départementale
d'action sociale et au réseau départemental d'action sociale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;
VU la décision du ministère de l’intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget
opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de
l'Etat » ;
VU le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 7 septembre 2017 nommant M. Bruno MARIE-JEANNE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des ressources humaines et des moyens à
compter du 1% septembre 2017 ;
VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant Mme Catherine PIA, attachée principale d'administration
de l'État, adjointe au directeur des ressources et des moyens et cheffe du bureau des ressources humaines :
VU la décision préfeciorale du 17 janvier 2019 nommant Mme Florence LAKO, secrétaire administrative de
classe normale, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines ;
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a VU la décision préfectorale du 17 janvier 2019 nommant M. Jérémy KOPEC, attaché d'administration de l'État,
chef du bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique ;
VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant M. Jean-Baptiste CABANNE, secrétaire administratif de
classe supérieure, adjoint au chef du bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique, et responsable de la
section travaux et logistique ;
VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant Mme Patricia PITRE, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe au chef du bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique, et responsable de la
section pilotage budgétaire ;
VU ia décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant Mme Véronique VILLET, secrétaire administrative de
classe normale, à la section pilotage budgétaire du bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique,
VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures
de l'Oise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à M. Bruno MARIE-JEANNE, Directeur des ressources
humaines et des moyens, à l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions relevant de sa
direction, concernant notamment :
«+ les arrêtés de congé maladie et pour accidents de service ;
+ les conventions conclues au nom de l'État au titre de la formation professionnelle ;
+ les actes afférents à l'action sociale et notamment les engagements et certification des crédits ;
+ __les conventions conclues au nom de l'État pour le fonctionnement courant des services de la préfecture
et des sous-préfectures de l'Oise ;
à l'exception : .
- des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des
conseils départemental et régional, ainsi qu’au préfet de la région des Hauts-de-France ;
« des circulaires aux élus locaux ;
+ des arrêtés préfectoraux ;
* des conventions conclues au nom de l'État ;
+ de tous actes relatifs au contentieux de sa direction.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Bruno MARIE-JEANNE, la délégation de signature prévue à cet
article est reportée sur Mme Catherine PIA, adjointe au directeur des ressources humaines et des moyens.
ARTICLE 2: Tout engagement de dépenses supérieur à 15 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du
Secrétaire Général.
ARTICLE 3 : Tout engagement de dépenses jusqu'à 14 999 € TTC est effectué par M. Bruno MARIE-JEANNE.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno MARIE-JEANNE, tout engagement de dépenses inférieur à
5 000 € TTC peut être effectué concomitamment par Mme Catherine PIA, adjointe au directeur des ressources
humaines et des moyens et chef du bureau des ressources humaines, par M. Jérémy KOPEC, chef du bureau
des finances, de l'immobilier et de la logistique, par M. Jean-Baptiste CABANNE, responsable de la section
travaux et logistique, et Mme Patricia PITRE, responsable de la section pilotage budgétaire, adjoints au chef du
bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique, chacun pour les domaines qui relèvent des compétences
de leur bureau.
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ARTICLE 4 : Dans les conditions mentionnées à l'article 1*, délégation est donnée, concomitamment à M. Bruno
MARIE-JEANNE, directeur des ressources humaines et des moyens, et à Mme Catherine PIA, adjointe au
directeur des ressources humaines et des moyens et chef du bureau des ressources humaines, à :
a) M. Jérémy KOPEC, chef du bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique, et Mme Patricia PITRE,
adjointe au chef du bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique, responsable de la section pilotage
budgétaire, pour les affaires relevant des matières suivantes :
1°) Pour les sections comptabilité-budget :
«Certificats administratifs ;
Titres de perception ;
Admissions en non valeur des créances de l'État ;
Certificats pour paiement ;
Ordres de payer ;
Déclarations de conformité.
2°) Mme Patricia PITRE, en sa qualité de "rôle préfet", a délégation pour valider sur "CHORUS" les
engagements juridiques dont le montant dépasse le plafond de la délégation d'ordonnancement secondaire
consentie par le préfet aux directeurs des services déconcentrés. En cas d'absence ou d'empêchement, Mme
Patricia PITRE est suppléée par Mme Véronique VILLET.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Bruno MARIE-JEANNE, Directeur des ressources
humaines et des moyens, et de Mme Catherine PIA, adjointe au directeur des ressources humaines et des
moyens et chef de bureau des ressources humaines, et de M. Jérémy KOPEC, chef du bureau des finances, de
l'immobilier et de la logistique, la délégation de signature est reportée sur Mme Patricia PITRE et Mme Véronique
VILLET dans les mêmes conditions et limites.
b) M. Jérémy KOPEC, chef du bureau des finances, de l'immobilier et logistique, et M. Jean-Baptiste CABANNE,
adjoint au chef du bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique, responsable de la section travaux et
logistique, pour les affaires relevant de son bureau dans les matières suivantes :
+ les bordereaux de transmission ;
+ les dépôts de plaintes suite aux dégradations des locaux ;
* les reçus de dossiers de candidatures pour lës marchés publics ;
s les documents relatifs aux frais de déplacement des chauffeurs ;
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Bruno MARIE-JEANNE, Directeur des ressources
humaines et des moyens, de Mme Catherine PIA, adjointe au directeur des ressources humaines et des moyens
et chef du bureau des ressources humaines, et de M. Jérémy KOPEC, chef du bureau des finances, de
immobilier et de la logistique, la délégation de signature est reportée sur M. Jean-Baptiste CABANNE,
responsable du pôle logistique et travaux, adjoint au chef du bureau des finances, de l'immobilier et de la
logistique, dans les mêmes conditions et limites.
M. Jérémy KOPEC, chef du bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique, Mme Patricia PITRE,
responsable de la section pilotage budgétaire, et M. Jean-Baptiste CABANNE, responsable de la section travaux
et logistique, adjoints au chef du bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique pour les affaires relevant
des matières suivantes :
2°) Pour la gestion du personnel :
+ Les ordres de missions des agents ;
+ Les congés des agents ;
«+ _Les autorisations d'utilisation de véhicule.
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30 c) Mme Catherine PIA, adjointe au directeur des ressources humaines et des moyens et chef du bureau des
ressources humaines pour les affaires relevant de son bureau dans les matières suivantes :
1°) Pour la section rémunération et carrières :
en matière de gestion :
+ dossiers de pension et retraite et tous actes y afférent ;
+ les dossiers d'accident de service : imputabilité, arrêtés, lettres diverses ;
+ les envois des dossiers au comité médical et à la commission de réforme, et la notification des
décisions aux intéressés ;
les congés de maladie ;
les réponses aux demandes de détachement ;
les réponses aux demandes d'emploi de vacataires ;
les documents relatifs aux recrutements de stagiaires et de vacataires :
les bordereaux d'envoi ;
les états de services ;
les lettres aux nouveaux agents pour la constitution de leur dossier ;
les demandes de renseignements adressées aux agents, en matière de paye :
en matière de comptabilité :
les documents relatifs aux frais de changement de résidence :
+ les documents relatifs aux accidents du travail et contrôles médicaux :
+ les documents relatifs aux frais de déplacement afférents aux formations.
se
2°) Pour la section correspondant à la formation et concours
en matière de concours :
*__ réponses aux demandes d'emploi, à l'exception des interventions politiques ;
+ les correspondances relatives aux concours ;
+ __les documents relatifs aux frais de déplacement pour mission ;
+ les convocations des candidats ;
en matière de formation :
+ l'attestation du service fait sur les factures présentées par les organismes :
+ les documents relatifs à la rémunération des formateurs internes :
«< les cahiers des charges ;
+ les convocations aux formations ;
+ les réservations American Express (hôtel et train) pour les formations ;
. les courriers relatifs aux conventions et factures pour la formation interministérielle
en matière d'accueil de stagiaire :
° _pré-convention de stage ;
+ état de paiement de gratification.
3°} Pour la gestion du personnel du bureau des ressources humaines :
+ Les ordres de missions des agents ;
+ Les congés des agents ;
+ Les autorisations d'utilisation de véhicule.
4°) Pour l'action sociale :
+ les actes afférents à l'action sociale (engagement, certification de crédits, subventions,
certifications de factures),
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Bruno MARIE-JEANNE, Directeur des ressources
humaines et des moyens, et de Mme Catherine PIA, adjointe au directeur des ressources humaines et des
moyens et chef du bureau des ressources humaines, la délégation de signature est reportée sur Mme Florence
LAKO, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, dans les mêmes conditions et limites.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 415
34
ARTICLE 8 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/5
32 Re PRÉÈFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement sur le programme
354 HT2 dans le cadre de l’utilisation de la carte achat
LA PRÉFÊTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et
des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU la décision du ministère de l'intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget
opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de
l'Etat » ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU le décret du 7 novembre 2017 nommant Monsieur Dominique LEPIDI, sous-préfet hors classe, Secrétaire
Général de la préfecture de l'Oise ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant M. Jean-Charles GERAY, administrateur général détaché en qualité
de Sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Senlis :
VU le décret du 18 avril 2019, nommant M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil détaché en qualité de Sous-
préfet, Sous-préfet de Clermont ;
VU le décret du 21 juin 2019 nommant M. Jean-Paul VICAT, administrateur civil hors-classe détaché en qualité
de Sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Compiègne ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/3
33
VU le décret du 30 juillet 2018 nommant M. Cyriaque BAYLE, administrateur civil, Sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Oise ;
VU Farrêté du 23 mai 2017 du ministre de fintérieur nommant Mme Sandrine GIRAULT, conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, en qualité de directrice des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures
de l'Oise ;
VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein de la préfecture de l'Oise ;
SUR Proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation d'ordonnancement est donnée sur le programme 354 HT2 pour les porteurs de carte
concernés, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coût, et dans la limite des montants définis en
fonction des profils attribués à chacun, exclusivement dans le cadre de l'utilisation de la carte d'achat BNP
PARIBAS norninativement attribuée à :
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 213
Nom et prénoms Fonction Plafond par Plafond par Plafond Annuel opération niveau | opération niveau
î 3
ORZECHOWSKI Préfète 1 500,00 € 15 000,00 €
Corinne
LEPIDI Secrétaire général 1 000,00 € 10 000,00 €
Dominique
BAYLE Sous-préfet, directeur de Cabinet 1 000,00 € 10 000,00 €
Cyriaque -
CHEVRIER Sous-préfet de Clermont 1 000,00 € 10 000,00 € Michaël
VICAT Sous-préfet de Compiègne 1 000,00 € 10 000,00 €
Jean-Paul
Jean-Charles Sous-préfet de Senlis 4 000,00 € 10000,00 € GERAY
GIRAULT Directrice des sécurités 500,00 € 1000,00 €
Sandrine
THOMAS Chauffeur garage 1 000,00 € 10000,00 €
Didier
CORDEL Agent service intérieur Beauvais 1500,00 € 25 000,00 €
Stéphane
GODON Agent service intérieur Beauvais 1 000,00 € 5 000,00 €
Dominique
CHANTRELLE Agent gestionnaire Sous- 1 000,00 € 5 000,00 €
Thierry préfecture
de Senlis
ROUTIER Agent gestionnaire Sous- 1 000,00 € 10 000,00 €
Dominique préfecture de Clermont
MESLET Agent gestionnaire Sous- 1 000,00 € 5 000,00 €
Jean-François préfecture de Compiègne LETURGEZ Approvisionneur BFIL Beauvais 3 000,00 € 38 000,00 € Nadia
CABANNE Approvisionneur BFIL Beauvais 3 000,00 € 11 000,00 €
Jean-Baptiste
BESSON Agent Résidence Directeur 4 000,00 € 10 000,00 €
Françoise Cabinet Beauvais
PETIT Agent résidence Sous-préfet de 1 000,00 € 10 000,00 €
Patricia Compiègne ‘
03 44 06 12 60
34 LARIBI Agent résidence Sous-préfet de 1 000,00 € 10 000,00 €
Fatiha Sentis
COEUGNIET Agent SIDSIC Beauvais 1 500,00 € 15 000,00 € Catherine
ARTICLE 2 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Oise.
03 44 06 12 69
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 313
Fait à Beauvais, le 2 4 AOÛT
2020
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
35
Ex PRÉFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire
des dépenses par les référents départementaux
Chorus-Formulaire module Communication de la préfecture de l'Oise
LA PRÉFÊTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 :
VU le décret n° 92-604 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 76 ;
VU la décision du ministère de l Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget
opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de
l'Etat»;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSK I, préfète de l'Oise ;
VU le décret du 7 novembre 2017 nommant M. Dominique LEPIDI, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-
préfectures ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
36 VU les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l'effet d'engager les
dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration préfectorale dans la limite des crédits mis
chaque année à leur disposition ;
VU le protocole valant contrat de service signé entre le Chef du centre de services partagés régional de la
préfecture du Nord, le Directeur régional des finances publiques et le préfet de l'Oise en qualité de représentants
des services prescripteurs ;
VU le rôle métier des « référents départementaux » dans Chorus-Formulaire, module Communication, outil validé
par la Direction du Budget pour transmettre au service facturier l'ordre à payer du service prescripteur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1”: Sont désignés, en qualité de «référents départementaux » dans Chorus Formulaire chargés
d'assurer l'échange d'informations entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission de
l'ordre à payer, les agents dont la liste suit :
Agent Référent Affectation
départemental
Mme Véronique VILLET Titulaire Direction des ressources humaines et des Mme Patricia PITRE Suppiéante moyens
Mme Nathalie DECORTE Suppléante
Mme Corine VICSAPI Suppléante Bureau des finances, de l'immobilier et de
7 : la logistique Mme Nadia LETURGEZ Suppléante l
Article 2 : Les agents désignés à l'article premier reçoivent délégation de signature à effet de signer les ordres à
payer, pour le compte des services prescripteurs, des pièces justificatives nécessaires à l'exécution des
dépenses soumises à leur visa.
Article 3: Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai
de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France ainsi qu'aux intéressés et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise
Fait à Beauvais, le 2 4 AQU
2020
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
{ place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2
37
5 PRÉFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à M. Vincent RENON
Directeur des collectivités locales et des élections
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010;
VU le décret n° 205-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 6 juin 2017 nommant M. Vincent RENON, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des collectivités locales et des élections ;
VU la décision préfectorale du 1% octobre 2017 nommant Mme Marie-Line PIGEON, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle de légalité et des élections :
VU la décision préfectorale du 18 novembre 2019 nommant M. Matthieu MOUNIER, attaché d'administration de
l'État, en qualité de chargé de mission au bureau du contrôle de légalité et des élections ;
VU la décision préfectorale du 1” septembre 2017 nommant M. Bernard MIRAMENDE, adjoint à la cheffe du
bureau du contrôle de légalité et des élections ;
VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant Mme Laëtitia PETITPAS, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture — 60022 Beauvais 3
38 VU la décision préfectorale du 1% septembre 2017 nommant Mme Nadine GILLIOCQ, adjointe à la cheffe du
bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire ;
VU la décision préfectorale du 1” septembre 2019 nommant Mme Léa CHIVIT, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme ;
VU la décision préfectorale du 1% juillet 2020 nommant Mme Véronique BRIANCHON, adjointe à la cheffe du
bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures
de l'Oise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
ARRETE:
ARTICLE 1* : Délégation de signature est donnée à M. Vincent RENON, directeur des collectivités locales et
des élections, à l'effet de signer tous actes et documents dans le cadre des attributions de sa direction, à
l'exception :
- des arrêtés préfectoraux ;
- des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d’agréments ou d'autorisations ainsi que les décisions de refus lorsqu'elles relèvent d’une
appréciation discrétionnaire ;
- des instructions ou circulaires aux élus locaux :
- des conventions conclues au nom de l'État ;
- des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité : - de tous actes relatifs au contentieux des dossiers de sa direction ;
- des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France :
- des lettres d'observation au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent RENON, directeur des collectivités locales et des
élections, à l'effet de signer les notifications des versements de subventions aux collectivités.
Par ailleurs, délégation de signature est également donnée à Mme Laëtitia PETITPAS, cheffe du bureau des
concours financiers et du contrôle budgétaire, à l'effet de signer pour les attributions de son bureau, les
interventions traitées dans Chorus-Formulaires ainsi listées :
- l'engagement ;
- les certificats pour paiement ;
- les certificats administratifs, les bordereaux et ordres de paiement.
De plus, délégation de signature est donnée concomitamment à Mme Marie-Line PIGEON, cheffe du bureau du
contrôle de légalité et des élections, et à M. Matthieu MOUNIER, chargé de mission au bureau du contrôle de
légalité et des élections, à l'effet de signer pour les attributions de la section élections, les interventions liées au
BOP 232 et BOP 218 section élections.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Vincent RENON, directeur des collectivités locales et des élections,
délégation de signature est donnée pour l'ensemble des actes visés aux articles 1 et 2 du présent arrêté, dans
les mêmes conditions, à Mme Marie-Line PIGEON, cheffe du bureau du contrôle de légalité et des élections,
exercé conjointement à M. Matthieu MOUNIER, chargé de mission au bureau du contrôle de légalité et des
élections, Mme Laëtitia PETITPAS, cheffe du bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire, et Mme
Léa CHIVIT, cheffe du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme.
03 44 06 12 60
préfecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 213
33
ARTICLE 3 : Délégation est donnée, concomitamment à M. Vincent RENON, directeur des collectivités locales et
des élections, dans les mêmes conditions mentionnées aux articles 1% et 2° à:
- Mme Marie-Line PIGEON et M. Matthieu MOUNIER, respectivement cheffe du bureau du contrôle de légalité et
des élections et chargé de mission du bureau du contrôle de légalité et des élections, pour les affaires relevant
du bureau ;
- Mme Laëtitia PETITPAS, cheffe du bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire, pour les affaires
relevant de son bureau ;
- Mme Léa CHIVIT, cheffe du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme, pour les affaires relevant de son
bureau.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Marie-Line PIGEON et de M. Matthieu
MOUNIER, la délégation de signature qui leur est conférée par l'article 3 du présent arrêté sera exercée par M.
Bernard MIRAMENDE, adjoint à la cheffe du bureau, pour les affaires relatives au contrôle de légalité.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laëtitia PETITPAS, cheffe du bureau des concours
financiers et du contrôle budgétaire, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 du présent arrêté
sera exercée par Mme Nadine GILLIOCQ, adjointe à la cheffe du bureau.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêcherent de Mme Léa CHIMIT, cheffe du bureau des affaires juridiques
et de l'urbanisme, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 3 du présent arrêté sera exercée par
Mme Véronique BRIANCHON, adjointe à la cheffe du bureau.
ARTICLE 7 : Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un
délai de deux mois, à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut-être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr,
ARTICLE 9: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à B, sie 24 AQU 2020
La préfète
orinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 343
Uo Ex PRÉFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à Madame Mélanie GODBILLE,
Cheffe du service de la coordination de l'action départementale
LA PRÉFÊÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ; ‘
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février
2010;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant Mme Mélanie GODBILLE, attachée d'administration de
l'État, Cheffe du service de la coordination de l'action départementale ;
VU la décision préfectorale du 2 juillet 2019 nommant M. Philippe ROCHE, attaché d'administration de l'État,
adjoint à la cheffe du service de la coordination de l'action départementale, à compter du 1% août 2019 :
VU la décision préfectorale du 6 janvier 2020 nommant Mme Christelle DUMONT, attachée d'administration de
l'État, chargée d'étude du développement économique, responsable de l'antenne du développement économique
1
VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures
de l'Oise ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 472
Uu4
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie GODBILLE, cheffe du service de la
coordination de l'action départementale (SCAD), à l'effet de signer tous actes et documents dans le cadre des
attributions courantes de son service, conformément à l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences
des services de la préfecture et des sous-préfectures, à l'exception :
- des arrêtés préfectoraux ;
- des circulaires aux élus locaux ;
- des conventions conclues au nom de l'État :
- de tous actes relatifs au contentieux des dossiers de son service ;
- des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des conseils
départemental et régional ainsi qu'au préfet de la région des Hauts-de-France.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie GODBILLE, cheffe du service de la
coordination de l'action départementale, la présente délégation de signature est reportée au profit de M. Philippe
ROCHE, adjoint à la cheffe du service de la coordination de l'action départementale.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Christelle DUMONT, responsable de l'antenne du
développement économique :
- pour les affaires relevant de l'antenne du développement économique ;
- en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Mélanie GODBILLE, et de M. Philippe ROCHE,
pour tous les actes et documents dans le cadre des attributions courantes du SCAD, conformément à l'arrêté
préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures, à
l'exception des actes et correspondances visés à l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un
délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut-être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 4 AOÛT 2020
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
VE Z Ex PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à M. David AUBERT,
Directeur interministériel départemental des systèmes d’information et de communication
LA PRÉFÊTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2018 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 16 septembre 1992 modifié, relatif à la commission départementale
d'action sociale et au réseau départemental d'action sociale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;
VU la circulaire du secrétariat général du gouvernement n°5510/SG du 25 janvier 2011 relative à la création dans
chaque département d'un service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer du 16 septembre 1992 modifié, relatif à la commission
départementale d'action sociale et au réseau départemental d'action sociale du ministère de l'intérieur et de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures
de l'Oise ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/72
43
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2020 nommant M. David AUBERT, Ingénieur Divisionnaire en Agriculture et
Environnement, Directeur interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
(DIDSIC) de ia préfecture de l'Oise ;
SUR proposition du Secrétaire général de ia préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Délégation de signature est donnée à M. David AUBERT, Ingénieur Divisionnaire en Agriculture et
Environnement, Directeur interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à
l'effet de signer tous actes et documents dans le cadre des attributions relevant de son service,
à l'exception :
- des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des conseils
départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région des Hauts-de-France :
- des circulaires aux élus locaux :
- des arrêtés préfectoraux ;
- des conventions conclues au nom de l'État ;
- de tous actes relatifs au contentieux des dossiers de sa direction.
Tout engagement de dépenses jusqu'à 14 999 € TTC est effectué par M. David AUBERT pour ce qui concerne
les commandes du service des systèmes d’information et de communication.
À cet effet et dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée à M. David AUBERT, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer :
- la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant
les subventions, décisions individuelles et marchés ;
- là constatation du service fait ;
- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
En cas d'absence où d'empêchement de M. David AUBERT, la présente délégation de signature est reportée au
profit de M. Jean-Marc PLE, adjoint au Directeur interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. David AUBERT, Directeur interministériel départemental
des systèmes d'information et de communication et de M. Jean-Marc PLE, adjoint au Directeur interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication, délégation de signature est consentie à MM. Olivier LEMAITRE, Guillaume CHANÉAC et Didier MIRLYCOURTOIS.
- pour la validation des expressions de besoins de matériel, de fournitures informatiques, de transmissions et de
téléphonie ;
- pour la certification des dépenses inférieures à 1 525,00 €.
ARTICLE 2 : Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un
délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait ile 24 AT 1990
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
uu Ex PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à Madame Martine FERRET
Référente fraude départementale
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n° 2010-1486 du 16 février
2010;
VU le décret n° 2016-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU la décision préfectorale du 24 mars 2017 nommant Madame Martine FERRET, attachée d'administration de
l'État, Référente fraude départementale auprès du Secrétaire Général de la préfecture ;
VU la décision préfectorale du 18 septembre 2018 nommant Madame Angélique DESLORIERS, adjointe à la
référente fraude départementale ;
VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures
de l'Oise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/72
RS
ARRETE:
ARTICLE 1*: Délégation de signature est donnée à Mme Martine FERRET, Référente fraude départementale, à l'effet de signer, dans le cadre de ses missions :
- les procès-verbaux de restitution volontaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport, les procès-
verbaux de refus de restitution d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport ;
- les auditions des usagers ;
- les bordereaux d'envoi (pièces complémentaires) ;
- les procès-verbaux de remises de documents.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et au corps
préfectoral ;
- les conventions engageant l'État ;
- les mémoires contentieux ;
- les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;
- les saisines de l'agent judiciaire de l'État ;
- les courriers de signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête)
instituées par des textes législatifs ou réglementaires.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine FERRET, Référente fraude départementale,
la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté, sera exercée par Mme Angélique DESLORIERS, adjointe à la référente fraude départementale.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-6 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
à & AOÛT 2079 Fait à Beauvais, le
La préfète
rinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2
hé E 4 PRÈFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à Monsieur Claude SOUILLER
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
Directeur départemental des Territoires de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du patrimoine et notamment son article L.524-8 :
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.225-A :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, complétée et modifiée par la loi n°82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative à la loi de finances ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié :
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret 2015-5610 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les décrets du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, et aux marchés publics de défense et de sécurité ; Vu le décret n°2007-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ; Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/3
u}
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires
de l'Oise ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 28 novembre 2018 nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE er:
Délégation de signature est donnée à M. Claude SOUILLER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise, à l'effet de signer tous actes de gestion interne propres
à sa direction.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l'Oise, à
l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans
le cadre des missions relevant de sa direction, à l'exception :
1. Des actes à portée réglementaire ;
2. Des actes défavorables faisant grief à des tiers , notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d'agréments où d'autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent
d'une appréciation discrétionnaire ;
Des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
Des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
Des autorisations dans les domaines des installations classées pour la protection de l'environnement et
de la police des eaux ;
6. Des décisions en matière de permis de construire lorsque l'instruction révèle des avis divergents ;
7. Des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État ;
8. Des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
9. Des lettres aux présidents du conseil départemental, et du conseil régional ainsi qu'aux parlementaires ;
10. Des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
11. Des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions ;
12. Des décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000€ des
subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000€.
Par exception à l'alinéa 2, la délégation de signature consentie à M. Claude SOUILLER, directeur départemental
des Territoires de l'Oise, intègre les décisions et actes défavorables, faisant griefs à des tiers et pris dans le
cadre de l'instruction des aides agricoles et forestières.
Par exception à l'alinéa 7, la délégation de signature consentie à M. Claude SOUILLER, directeur départemental
des Territoires de l'Oise comprend la conclusion de conventions avec les offices publics de l'habitat et relatives à
des aides à la pierre où à la personne.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l'Oise, à
l'effet de signer tous les actes relatifs à la présidence des commissions ou conseils départementaux que sa
direction a la charge d'animer (CODERST, CDNPS, CDPENAF..) lorsqu'il y représente la préfète (convocation,
procès verbal...).
ARTICLE4 :
Délégation de signature est donnée à M. Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l'Oise, à l'effet de signer, dans le cadre des procédures administratives soumises à évaluation environnementale de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement et des documents d'urbanisme, les saisines de l'autorité environnementale lorsque la procédure relève de la préfète de département.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/3
uË ARTICLE5 :
M. Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l'Oise, est habilité à présenter, devant les
juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites
signées par le représentant de l'État.
ARTICLE6 :
Délégation de signature est donnée à M. Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l'Oise, à
l'effet de signer les titres de recettes délivrées en application de l'article L.524-8 du code du patrimoine, tous
actes, décisions relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et aux réponses aux réclamations
préalables en matière de redevance d'archéologie préventive.
ARTICLE7 :
M. Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l'Oise, peut subdéléguer sa signature aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur service. Cette décision fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 8 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.télérecours.com.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des Territoires de
l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Oise
Fait £ 2 4 AOÛT 2929
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3
PRÉFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à Monsieur Claude SOUILLER
Ingénieur général des ponts, des eaux et forêts
Directeur départemental des territoires de l'Oise
Représentant du pouvoir adjudicateur
Responsable d’unité opérationnelle
Pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modiifée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu les décrets n°93-782 et 93-788 du 8 avril 1993 relatifs aux attributions du ministère de l'équipement, des
transports et du tourisme et aux attributions du ministre du logement modifiés ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié
notamment par le décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des administrations
de l'État ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/4 Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 12 juillet 1982 relative à l'application notamment du décret n° 82-
389 du 10 mai 1982 ;
Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l'équipement, des transports et du
tourisme et pour le budget du ministère de l'environnement :
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 modifié portant règlement du ministère de l'agriculture et de la pêche,
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de
l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement
et de la ville, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008 ;
Vu la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel et des unités
opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » :
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2018 nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires
de l'Oise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE er : Délégation est donnée à M. Claude SOUILLER, Directeur départemental des territoires de l'Oise,
en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO), pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'État imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) référencés ci-après
ainsi que pour signer tous les actes et décisions prévus par le décret portant code des marchés publics pour
l'exécution desdits BOP :
206 l'alimentation et forêt forêt et affaires ruraies
BOP central
207 Sécurité et éducation routières Intérieur Sécurité
BOP central SER — DISR-DSCR
BOP régional SER
215 | Conduite et pilotage des politiques de| Agriculture, agroalimentaire | Agriculture, alimentation,
l'agriculture et forêt forêt et affaires rurales
BOP régional
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des
opérations relatives aux recettes.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Claude SOUILLER, Directeur départemental des territoires de l'Oise, responsable du centre de coût pour les BOP référencés ci-après :
BOP Programme Périmètre ministériel Mission
354 Moyens mutualisés des Service du Premier ministre | Direction de l'action du
administrations déconcentrées gouvernement
BOP régional
723 Opérations immobilières Économie et finances Gestion du patrimoine déconcentrées immobilier de l'État BOP central
BOP Programme Périmètre ministériel Mission
113 Paysages, eau et biodiversité Écologie, développement Écologie, développement BOP régional durable et énergie et aménagement durables
135 Urbanisme, territoires et amélioration | Égalité des territoires et du Égalité des territoires,
de l'habitat (UTAH) logement logement et ville
BOP central et régional
149 Économie et développement durable | Agriculture, agroalimentaire | Agriculture, alimentation,
des entreprises agricoles, et forêt forêt et affaires rurales
agroalimentaires et forestières
BOP mixte régional
181 Prévention des risques Écologie, développement | Écologie, développement
BOP régional durable et énergie et aménagement durables
203 Infrastructure et services de Écologie, développement Écologie, développement
transports durable et énergie et aménagement durables BOP central
Sécurité et qualité sanitaire de Agriculture, agroalimentaire | Agriculture, alimentation,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture — 60022 Beauvais 214
L'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur ces BOP est réalisé par la préfète, responsable d'unité opérationnelle.
Cette délégation porte sur engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des
opérations relatives aux recettes.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Claude SOUILLER, Directeur départemental des territoires de l'Oise,
en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO), pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses de l'État imputées sur le Fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995, pour les actions afférentes à la préparation, y compris les études, et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des
opérations relatives aux recettes.
ARTICLE 4 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de l'Oise :
- les décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000€;
+ les décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000€:
* les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un avis est préalablement requis ;
-__ les décisions de passer outre ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de ia préfecture — 60022 Beauvais 3/4 ARTICLE 5 : M. Claude SOUILLER, Directeur départemental des territoires de l'Oise, est autorisé à déléguer sa
signature, en cas d'absence ou d'empêchement, aux agents placés sous son autorité, Cette décision fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 6 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, le délégataire adressera à la préfète de l'Oise un
compte-rendu semestriel d'utilisation des crédits alloués.
ARTICLE 7: La signature de l'agent habilité est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 8: Pour les marchés de travaux d’un montant supérieur à 200 000 € toutes taxes comprises, cette
délégation est accordée sous réserve que la préfète de l'Oise ait apposé le cas échéant sur les rapports de
présentation son visa préalable au visa du contrôleur financier, à la signature et à la notification.
ARTICLE 9 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 40 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.télérecours.com.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et le Directeur départemental des territoires de
l'Oise, en tant que responsable d'unité opérationnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont une copie
sera adressée : :
* au ministre de l'environnement, de l'énergie et de ia mer,
* au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
+ au ministre de l'économie et des finances,
* au ministre du logement, de l'habitat durable
«au ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
*__ au ministre de l'intérieur
* aux services du Premier ministre,
* aux responsables des BOP concernés,
* au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France
* au directeur départemental des finances publiques de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 4 AfÜT 2999
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 ptace de la préfecture — 60022 Beauvais 4/4
Ÿ LS } Agence er 4 nationale Anañ de l'habitat Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION n°60-25
Madame Corinne ORZECHOWSKI, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Préfête de l'Oise, déléguée de l'Anah dans le département de l'Oise, en vertu des dispositions de l'article L. 321-
1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1":
Monsieur Claude SOUILLER, Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et des Forêts (IGPEF), et occupant la
fonction de Directeur Départemental des Territoires de l'Oise est nommé délégué adjoint de l'agence nationale
de l'habitat.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Claude SOUILLER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
> tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux !l de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la constuction et de l'habitation (RHI-THIRORY), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la Subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à Finstruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO :
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à Ja pierre) :
> tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions où au rejet des
demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux ! et {f de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
FU compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
> la notification des décisions ;
> la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
> le programme d'actions ;
> après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article
R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
> les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation {en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
> tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
> tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et I! de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Claude SOUILLER, délégué
adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention
s'y rapportant, La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
(ss
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué de l'Agence, de Monsieur Claude SOUILLER, délégataire
désigné à l'article 2, la délégation est donnée à Monsieur François BOUVIER, chef du service Habitat, du
Logement et du Renouvellement Urbain (SHLRU), à Madame Léa CHIABERGI, responsable du Bureau de
l'Habitat et du Financement du Logement (BHFL), à Madame Béatrice BAILLARD-HERLEM et Madame Béatrice
FORTIN, adjointes au responsable BHFL au SHLRU à la Direction Départementale des Territoires de l'Oise, sauf
pour :
- l'ensemble du département :
> toute convention relative au programme Habiter Mieux ;
> le rapport annuel d'activités :
> après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours.
“- les territoires hors délégation de compétence :
> le programme d'actions ;
> après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées ;
> les conventions d'OIR..
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature,
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
+ à Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Oise ;
+ à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne ;
+ à Madame la Présidente de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis ;
+ à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
+ à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
+ aux intéressé(e)s.
Article 7 :
Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux
mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site intemet www.télérecours.com.
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département, Faità Beauvais, le
2 4 AQUT 2p2p
la Préfète de l'Oise,
Déléguée de l'Agence dans
l'Oise
département de
S+
ANAH
DEPARTEMENT DE L'OISE
| NOM et QUALITE TYPE DE SIGNATURE Corinne ORZECHOWSKI XX
Préfête de Oise
Déléguéte l'Agence dans le département de
l'Oise
Claude SOUILLER
Directeur Départemental des Territoires de
l'Oise
Délégué adjoint de l’Agence
François BOUVIER
Chef du Service Habitat, Logement et
Renouvellement Urbain
Léa CHTABERGI
Responsable du Bureau de l'Habitat et du
Financement du Logement
Béatrice BAILLARD-HERLEM'
Adjointe au responsable du Bureau de
l'Habitat et du Financement du Logement —
Responsable de Celiule Parc Privé
Béatrice FORTIN
Adjointe au responsable du Bureau de
l'Habitat et du Financement du Logement —
Responsable de Cellule Parc Public
[8 el PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature de la préfète de l’Oise, Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine du département de l'Oise, pour lordonnancement
La préfète de l'Oise, Détéguée territoriale de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine du département de l'Oise
VU la loi n° 2003-710 du îer août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
notamment ses articles 9-1 à 9-8 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2008-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et ia lutte contre l'exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de
rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme
national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme
national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en
vigueur,
VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme
national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas GRIVEL en qualité de Directeur
Général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSK I, préfète de l'Oise :
VU l'arrêté du 28 novembre 2018 portant nomination de M. Claude SOUILLER Directeur départemental des
territoires de l'Oise,
VU la décision du 6 février 2019 portant nomination de M. Claude SOUILLER Directeur départemental des
territoires de l'Oise en qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de
lOise,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 113
VU Parrêté du 22 janvier 2020 portant nomination de M. Florian LEWIS, Directeur départemental adjoint des
Territoires de l'Oise,
VU la décision du 24 novembre 2017 portant nomination de M. François BOUVIER chef du service Habitat,
Logement et Renouvellement urbain,
VU la décision du 1% octobre 2018 portant nomination de M. Valentin RUELLE chef du bureau renouvellement
urbain et ingénierie financière,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÈTE:
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Claude SOUILLER, Directeur départemental des territoires de l'Oise,
en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour le département
de l'Oise, pour le programme national pour la rénovation urbaine (PNRU) et le nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU) pour :
dans la limite de 100 000 €:
+ Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
* Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :
- Les engagements juridiques {Décision attributive de subvention)
- La certification du service fait
- les demandes de paiement (Fiche navette de paiement)
- ordres de recouvrer afférents
et sans limite de montant pour :
+ Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications
informatiques de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine interfacées avec le système
d'information financière de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
- Les engagements juridiques (Décision attributive de subvention)
- La certification du service fait
- les demandes de paiement (Fiche navette de paiement)
- les ordres de recouvrer afférents
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. François BOUVIER, Chef du service Habitat, Logement et
Renouvellement Urbain, M. Valentin RUELLE, Chef du bureau Renouvellement Urbain et Ingénierie Financière,
pour le programme national pour la rénovation urbaine (PNRU) et le nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU), sans limite de montant pour :
* Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications
informatiques de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine interfacées avec le système
d'information financière de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
- Les engagements juridiques (Décision attributive de subvention)
- La certification du service fait
- les demandes de paiement (Fiche navette de paiement)
- les ordres de recouvrer afférents
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 213
5.9 6o Articie 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude SOUILLER, délégation est donnée à M. Florian LEWIS,
Directeur départemental adjoint des Territoires de l'Oise, à M. François BOUVIER, responsable du Service
Habitat, Logement et Renouvellement Urbain, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés
à l’article 1.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BOUVIER et M. Valentin RUELLE, délégation est donnée
à Mme Stéphanie MAUPIN, à Mme Catherine SAUVAGE, à Mme Audrey LABARTHE, à M. Fabrice
DHOTELLE, à Mme Patricia FABRE et aux fins de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2.
Article 8 :
Cette délégation est applicable dès publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux
mois à compter de sa validation ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.télérecours.com.
Article 7 :
Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de
FANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Une copie de cet arrêté est transmise à l'Agent Comptable de l'ANRU.
Fait à Beauvais, le 2 4 AOÛT 202q
La préfète, déléguée territoriale de l'Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'Oise
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/3
62
ANRU
DEPARTEMENT DE L'OISE
A Beauvais, le pa) /08/Zoo
NOM et QUALITE TYPE DE SIGNATURE
Corinne ORZECHOWSKI
Préfête de l'Oise
Déléguéfterritorialde l'Agence dans le
départemerit
de l'Oise
+
Claude SOUILLER
Directeur Départemental des Territoires
de l'Oise
Délégué territorial adjoint de l'Agence
Florian LEWIS
Directeur départemental adjoint
des Territoires de l'Oise
François BOUVIER
Chef du service Habitat, Logement et
Renouvellement urbain
Valentin RUELLE
Chef du Bureau Renouvellement Urbain et
ingénierie financière
Stéphanie MAUPIN
Adjointe et chargée de mission financière
Bureau Renouvellement Urbain
Catherine SAUVAGE
Bureau Renouvellement Urbain
Fabrice DHOTELLE
Bureau Renouvellement Urbain
Audrey LABARTHE
Bureau Renouvellement Urbain
Patricia FABRE
Bureau Renouvellement Urbain
Er EE PREÉFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Représentation de la préfète de l'Oise,
pour l'exercice des fonctions de commissaire du gouvernement
au sein du conseil d'administration de l'office public de l’habitat, OPAC de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat ;
VU le décret n° 2008-6566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU l'article L.421-8 du Code de la construction et de l'habitation, déterminant la composition du conseil
d'administration d'un office public de l'habitat, et désignant le préfet du département du siège de l'office en qualité
de commissaire du gouvernement ;
VU l'article R.421-21 du Code de la construction et de l'habitation, précisant les conditions d'exercice des
fonctions de commissaire du gouvernement, en particulier la possibilité offerte au préfet de se faire représenter
dans cette mission ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2018 portant nomination de M. Claude SOUILLER, directeur
départemental des Territoires de l'Oise ;
CONSIDÉRANT que depuis la transformation des offices publics d'habitation à loyer modéré et des offices publics d'aménagement en offices publics de l'habitat, le préfet de département du siège de ces offices exerce au sein des conseils d'administration de ces établissements les fonctions de commissaire du gouvernement ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, en vertu de l'article R.421-21 du code de la construction et de l'habitation, se faire représenter pour l'exercice de ces fonctions :
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la permanence de la représentation de l'État au sein des instances de gouvernance des offices publics de l'habitat ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l'Oise, à
l'effet d'exercer les fonctions de commissaire du gouvernement au sein du conseil d'administration de l'office
public de l'habitat, OPAC de l'Oise.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude SOUILLER, directeur départemental des
Territoires, cette délégation est exercée par M. Florian LEWIS, ou M. François BOUVIER, respectivement
directeur adjoint, et responsable du service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain de la direction
départementale des Territoires de l'Oise.
ARTICLE 3 : Cette délégation est applicable dès publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 4 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un
délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.télérecours.com.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des Territoires de
l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Oise.
e 24 AOÛT 2029 ait à Beau
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 212 E PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Représentation de la préfète de l'Oise,
pour l'exercice des fonctions de commissaire du gouvernement
au sein du conseil d'administration de l'office public de l'habitat, Oise Habitat
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2007-137 du ter février 2007 relative aux offices publics de l'habitat ;
VU le décret n° 2008-5666 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU l'article L421-8 du Code de la construction et de l'habitation, déterminant la composition du conseil
d'administration d'un office public de l'habitat, et désignant le préfet du département du siège de l'office en qualité
de commissaire du gouvernement ;
VU larticie R.421-21 du Code de la construction et de l'habitation, précisant les conditions d'exercice des
fonctions de commissaire du gouvernement, en particulier la possibilité offerte au préfet de se faire représenter
dans cette mission ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2018 portant nomination de M. Claude SOUILLER, directeur
départemental des Territoires de l'Oise ;
CONSIDÉRANT que depuis la transformation des offices publics d'habitation à loyer modéré et des offices publics d'aménagement en offices publics de l'habitat, le préfet de département du siège de ces offices exerce au sein des conseils d'administration de ces établissements les fonctions de commissaire du gouvernement ;
CONSIDÉRANT que le Préfet de département peut, en vertu de l’article R.421-21 du Code de la construction et de l'habitation, se faire représenter pour l'exercice de ces fonctions :
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la permanence de la représentation de l'État au sein des instances de
gouvernance des offices publics de habitat :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
ES
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l'Oise, à
l'effet d'exercer les fonctions de commissaire du gouvernement au sein du conseil d'administration de l'office
public de l'habitat, Oise Habitat.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude SOUILLER directeur départemental des
Territoires, cette délégation est exercée par M. Florian LEWIS, ou M. François BOUVIER, respectivement
directeur adjoint, et responsable du service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain de la direction
départementale des Territoires de l'Oise.
ARTICLE 3 : Cette délégation est applicable dès publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Oise. ‘
ARTICLE 4 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un
délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.télérecours.com.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des Territoires de
l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Oise.
2 4 AOÛT 2020 Fait à Beauvais, le
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2
CE EN PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à M. Robert FORTÉ,
Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
. en matière domaniale
À COMPTER DU 24 AOÛT 2020
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État :
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Robert FORTÉ, administrateur général des finances
publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/3
€?
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Robert FORTÉ, Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l'État
des actes de gestion, d'utilisation et de
cession des biens domaniaux
Art L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-22, R.
2123-8, R. 2222-14, R. 2222-6, R. 2222-9,R.
2222-15, R. 2222-24, R. 3211-83, R. 3211-
4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-26, KR.
3211-26, R. 3211-89, R. 3211-44 R. 3212-
1 du code général de la propriété des
personnes publiques, art. À. 116 du code du
domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du code
de l'environnement.
Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général
de la propriété des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d'utilisation avec le service ou
l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-38 et R. 4121-2 du code général
de la propriété des personnes publiques.
Attribution des concessions de logements
et passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
Art R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-83, R. 2331-4, R. 2331-56, R. 2331-6,
R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des personnes
publiques.
ARTICLE 2 : Monsieur Robert FORTÉ, Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la Préfète de l'Oise, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la Préfète de l'Oise aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
03 44 06 12 60
prefecture@aoise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 213
8 ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 24 août 2020 et abroge l'arrêté préfectoral du 23
juillet 2018.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de
l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais le 2 4
AOÛT 2029
La Préfète
Corinne ORZECHOWSKI
05 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3
63
Æ 5 PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE POUVOIR ADJUDICATEUR A
M Robert FORTE directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
M. Frédéric FLOQUET responsable de la division ressources.
A COMPTER DU 24 AOÛT 2020
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-126 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pris en application de l'ordonnance n°
2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu ledécret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; .
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSK!, préfète du département de l'Oise ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M Robert FORTE, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Oise :
Vu l'arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.
Frédéric FLOQUET, administrateur des finances publiques adjoint, en charge de la division ressources de la
direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 472
% ARRETE
ARTICLE der : Délégation est donnée M. Robert FORTE directeur départemental des finances publiques de
l'Oise, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FLOQUET, administrateur des finances
publiques adjoint, en charge de la division ressources, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions (dans la limite de 1 525 000 € toutes taxes comprises), les actes d'ordonnancement secondaire dans
les limites de l'arrêté du 24 août 2020 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de
l'Oise et le responsable de la division ressources, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture l'Oise.
La Préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2
94
RE 31 PRÉFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE
COMPTABILITÉ GENERALE DE L'ÉTAT
à Monsieur Frédéric FLOQUET, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable départemental ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Oise
A COMPTER DU 24 AOÛT 2020
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2018 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète du département de l'Oise :
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 173
LEA VU le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M Robert FORTE, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Oise :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FLOQUET, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de la division Ressources à la direction départementale des finances publiques de
l'Oise, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion,
mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances
publiques de l'Oise, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
+ n°166 — « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
+ n°218 — « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
+ n°723 - « Opérations Immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et
5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FLOQUET, responsable départemental de la
division Ressources de la division Ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, à
effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits
et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale de l'Oise
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature de la Préfète :
— les ordres de réquisition du comptable public ;
— les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle
financier en matière d'engagement des dépenses ;
— l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances sur le montant des
impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
ARTICLE 4 : M. Frédéric FLOQUET peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de
signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par
l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
ARTICLE 8 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 213
73
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un
déiai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de
l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 & AOÛT 2020
La préfète
orinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 343
44 Re 5 PRÉFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à M. Jean-Philippe GEORGES,
Directeur départemental de la cohésion sociale de l'Oise par intérim
LA PRÉFÊTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'action sociale et des familles :
VU le code de la santé publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative à la loi de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi d'orientation n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 113
if
VU fe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2006-54 du 27 janvier 2005 relative au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Jean-Philippe GEORGES,
directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 août 2020 portant nomination du directeur départemental de la cohésion sociale par
intérim de M. Jean-Philippe GEORGES, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2009 établissant la liste des agents de la direction départementale de la
cohésion sociale de l'Oise ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe GEORGES, directeur départemental interministériel à la
direction départementale de la cohésion sociale, par intérim, à l'effet de signer tous actes de gestion interne
propre à sa direction.
Article 2:
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe GEORGES, directeur départemental de la cohésion
sociale, par intérim, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l'exception :
1. des actes à portée réglementaire ;
2. des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent
d'une appréciation discrétionnaire:;
des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
.- des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'Etat ;
des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
des lettres aux présidents du conseil général et du conseil régional ainsi qu'aux parlementaires ;
des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions ;
des décisions attributives de subventions de fonctionnement et des subventions d'investissement d’un
montant supérieur à 100 000 €.
wonm
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 213
+6 Article 3 :
M. Jean-Philippe GEORGES, directeur départemental de la cohésion sociale, par intérim, est habilité à
présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'Etat à l'appui des
conclusions écrites signées par le représentant de l'État.
Article 4 :
M. Jean-Philippe GEORGES, directeur départemental de la cohésion sociale, par intérim, peut subdéléguer sa
signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du
service. Cette décision fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Article 8 :
Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux
mois, à compter de sa publication.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la cohésion sociale par intérim
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 4
AOÛT 2029
La préfète
Corinne ORZECHO SKI
03 44 06 12 60
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À place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3
4
E PRÉFÊTE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à Monsieur Jean-Philippe GEORGES,
Directeur départemental de la cohésion sociale de l'Oise par intérim,
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 34 :
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 5 et 100 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 44. :
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
VU le décret n° 2008-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la
loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au ministère des affaires sanitaires et sociales :
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1 place de la préfecture -- 60023 Beauvais 4/4
78 VU l'arrêté du 29 décembre 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de
l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du
logement et de la ville, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008 ;
VU la cireulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
VU la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel et des unités
opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » :
VU flarrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Jean-Philippe GEORGES,
directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 août 2020 portant nomination du directeur départemental de la cohésion sociale par
intérim de M. Jean-Philippe GEORGES, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Oise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Philippe GEORGES, Directeur départemental de la cohésion
sociale, par intérim, responsable des Unités Opérationnelles (UO), pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Budgets Opérationnels de Programme
Solidarité, ee Égalité entre les 8 insertion et oneres et hommes et les 137 égalité des chances femmes
Conduite et soutien
ne des politiques
Solidarité, Travail, emploi sanitaires, sociales, Él insertion et té d rt de! 124 égalité des chances et santé .. cuspor, de’a jeunesse et de la vie associative
Sport, jeunesse et
10 vie associative Sports Sport 218
Éducation nationale . à : os Jeunesse et vie 11 Santé jeunesse et vie associative 163 associative
Direction de l’action Travail, emploi . . 12 du gouvernement et santé Protection maladie 183
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Philippe GEORGES, Directeur départemental de la cohésion
sociale, par intérim, responsable du centre de coût pour le BOP référencé ci-après :
(BOP) référencés ci-après :
Mission Rene] Programme BOP
Direction de la
Direction de l'action du modernisation et de Administration 354
Gouvernement l'administration territoriale de l'Etat territoriale
es Périmètre
Mission ministériel Programme BOP
Intérieur, outre-mer,
immigration, asile et collectivités ‘ ue .
1 intégration territoriales et Immigration et asile 303 immigration
Intérieur, outre-mer, A 4 A
2 Immigration, asile et collectivités MÉgrAON ef ARDS 104 intégration territoriales et francaise immigration $
2 : Prévention de
: dévelonnmient l'exclusion et 3 Ville et logement durable, transports et insertion des 177 logement personnes vulnérables
. : Politique de la ville et 4 Ville et logement Ville Grand Paris 147
Écologie, Dé
: développement éveloppement et 5 Ville et logement amélioration de l'offre 135 durable, transports et de logement
logement 9 Lufte contre la
Solidarité, te pauvreté: revenu de 6 insertion et cares solidarité active et 304 égalité des chances expérimentations
sociales
Solidarité, Solidarités et Handicap et
7 insertion et cohésion sociale dépendance 187 égalité des chances p
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 214
L'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur ce BOP est réalisé par la préfète, responsable d'unité opérationnelle.
ARTICLE 3: Cette délégation concerne tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à
l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations
concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions...) à l'exception :
- des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 100 000 € ;
- des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000€;
- des marchés publics en procédure formalisée ;
- des décisions de passer outre aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier ;
- des ordres de réquisition du comptable public ;
- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État.
ARTICLE 4 : M. Jean-Philippe GEORGES, Directeur départemental de la cohésion sociale, par intérim, adresse
à la préfète de l'Oise un compte-rendu semestriel d'utilisation des crédits dans le cadre de l'exercice budgétaire
en cours.
ARTICLE 5 : M. Jean-Philippe GEORGES, Directeur départemental de la cohésion sociale de l'Oise, par intérim,
est autorisé à déléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement, aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. La
signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Il
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de
sa publication.
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prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
fo ARTICLE 7 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Directeur départemental de la cohésion sociale,
par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont une copie sera adressée :
aux ministres concernés,
aux services du Premier ministre,
aux responsables des BOP concernés,
au directeur départemental des finances publiques de la Somme,
au directeur départemental des finances publiques de l'Oise. VVVVYYU
Fait à Beauvais le 2 4
AOUT 2029
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
L
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 44
8
Ex PRÉFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à M. Pierre LECOULS
Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la consommation ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code du commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative à la loi de finances,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique :
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relative au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret n°2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France :
VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi modifié par le décret n° 2016-
885 du 29 juin 2016 ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 20089 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
{ place de la préfecture -— 60022 Beauvais LE
2 VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU larrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Pierre LECOULS, directeur départemental de la
protection des populations de l'Oise à compter du 14 mai 2018 ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interrninistérielles, notamment son article 2 :
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations de l'Oise ;
VU la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE:
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Pierre LECOULS, directeur départemental de la protection des
populations de l'Oise, pour signer tous les actes, décisions, documents administratifs, rapports, conventions,
certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction et tous les actes de procès
verbaux relatifs aux décisions prises par la commission départementale de surendettement, à l'exception :
- des actes à portée réglementaire ;
- des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives exceptées
celles prévues à l'article L531-6 du code de la consommation, les suspensions, les annulations, les re-
traits d'agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus :
- des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux :
- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents :
- des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics enga-
geant financièrement l'État ;
- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales :
- des lettres au président du conseil départemental, aux parlementaires :
- des autorisations dans le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions ;
- des décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € et des
subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Pierre LECOULS, directeur départemental de la protection des
populations de l'Oise, à l'effet de signer toute proposition de transaction prévue par l'article L. 205-10 du code
rural et de la pêche maritime ainsi que celles prévues à l'article L 173-12 du code de l'environnement.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Pierre LECOULS, directeur départemental de la protection des
populations de l'Oise, pour prendre les décisions individuelles de gestion du personnel relatives à :
- l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié :
- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés
de longue durée ;
- l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel sous réserve de l'avis préalable du directeur
régional du ministère concerné lorsqu'elle génère une augmentation de la quotité de travail :
- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein sous réserve de l'avis préalable du directeur
régional du ministère concerné ;
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps :
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité :
- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par
l'article 1° du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de ia préfecture — 60022 Beauvais 213
83
- l'imputabilité au services des accidents de service et des accidents du travail ;
- les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes
applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics .
Article 4 :
M. Pierre LECOULS est habilité à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations
orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État,
Article 5 :
M. Pierre LECOULS peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté pour les
domaines relevant de leur activité au sein du service. Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Article 6 :
Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le ê 4 Aovr 1028
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
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ETA RE PRÉFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à M. Pierre LECOULS
Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publique ;
VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'agriculture et de l'alimentation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des administrations
de l'Etat ;
VU le décret n° 2008-1046 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'le-de-France ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi modifié par le décret n° 2016-
885 du 29 juin 2016 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 113
ts
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et
de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Pierre LECOULS, directeur départemental de la
protection des populations de l'Oise à compter du 14 mai 2018 ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2016 portant organisation de la direction départementale de la protection des
populations de l'Oise ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: Délégation est donnée à M. Pierre LECOULS, directeur départemental de la protection des
populations de l'Oise, en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'État relevant :
sdu budget opérationnel de programme (BOP) n° 134 « développement des entreprises et du
tourisme » relevant du budget opérationnel de programme (BOP) n° 134 régional ;
« des titres Il, Il, IV, V et VI du budget opérationnel de programme (BOP) n° 206 « sécurité et qualité
sanitaires de l'alimentation » relevant du budget opérationnel de programme (BOP) n° 206 régional ;
ARTICLE 2: Délégation est donnée à M. Pierre LECOULS, directeur départemental de la protection des
populations de l'Oise, en tant que responsable du centre de coût pour le budget opérationnel de programme
(BOP) n° 354 « Administration territoriale de l'Etat » du ministère de l'intérieur.
L'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur ce BOP est réalisé par le préfet, responsable d'unité opérationnelle.
ARTICLE 3: Cette délégation concerne tous les documents administratifs et pièces comptables relatifs à
l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations
concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions...) à l'exception :
-« des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 € ;
- des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 € :
< des marchés publics en procédure formalisée ;
e des décisions de passer outre aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier ;
- des décisions de passer outre aux ordres de réquisition du comptable public ;
- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État.
ARTICLE 4 : M. Pierre LECOULS est autorisé à déléguer sa signature, en cas d'absence où d'empêchement,
aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 5: En tant que responsable d'unité opérationnelle, le délégataire adressera à la préfète de l'Oise un
compte-rendu semestriel d'utilisation des crédits alloués.
ARTICLE 6 : La signature de l'agent habilité est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 7 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/3
86 EE
PRÉFETE
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la protection des DE L'OISE
populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera Liberté
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont une copie sera adressée : Égalité Fraternité
eau directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
des Hauts-de-France, responsable du BOP « 134 » ;
+au directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Hauts-de-France,
responsable du BOP « 206 » :
eau directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France ;
eau directeur départemental des finances publiques de l'Oise.
4 2 : \ \ Délégation de signature donnée à Mme Clotilde ROMET,
Fait à Beauvais, le 2 h AOÛT 2020 Directrice du service départemental d'archives de l'Oise
La préfète 7
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Corinne ORZECHOWSKI Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code du patrimoine, livre 1l, en ses parties législative et réglementaire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articies R.1421-1 et suivants ;
VU la loi n°82-113 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU la décision du ministère de la Culture et de la Communication en date du 6 janvier 2015 portant nomination
de Madame Clotilde ROMET, conservateur du patrimoine, en qualité de directrice des archives départementales
de l'Oise à compter du 27 novembre 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
03 44 06 12 60 03 44 06 12 60 C
prefecture@oise.gouv.fr prefecture@oise.gouv.fr : 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 143
8? 8€ ARRETE
ARTICLE er: Délégation de signature est donnée à Mme Ciotilde ROMET, conservatrice en chef du
patrimoine, directrice du service départemental d'archives de l'Oise, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions, relatifs aux matières
énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du conseil
départemental pour exercer leurs fonctions dans ie service départemental d'archives :
- engagement de dépenses pour les crédits d'État dont il assure la gestion.
b} contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur
les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le
dépôt d'office des archives des communes aux archives départementales en application des articles
L.212-12, L. 212-143 et R. 212-61 du code du patrimoine ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des
collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri du classement, de l'inventaire et de la
communication des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics, des
organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et
des officiers publics ou ministériels ;
- Visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État, des établissements et
entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une
mission de service public et des officiers publics ou ministériels :
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département.
ARTICLE 2: Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil
régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à
l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature exclusive de la préfète ou, en cas
d'absence où d'empêchement, du secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE 3 : Mme Clotilde ROMET, conservatrice en chef du patrimoine, directrice du service départemental
d'archives de l'Oise, est autorisée à déléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement, aux agents
placés sous son autorité. Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont annulées.
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/3
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont copie sera adressée à Madame
la présidente du conseil départemental de l'Oise.
Fait à Beauvais, le
9 & AÿUT 2020
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/3 RE PRÉFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à Monsieur Olivier DIMPRE
Directeur départemental de la sécurité publique de FOise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité, notamment
son article 23;
VU la loi organique n°2001-692 du Îer août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°
2006-7789 du 12 juillet 2006;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 34;
VU le décret n°68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des
services actifs de la police nationale, et notamment son article 16 :
VU le décret n°93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la
sécurité publique ;
VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les
forces de police et de gendarmerie, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010;
VU le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010:
VU le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère
de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre
2010;
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais LE]
VU le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret
n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales;
VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret
n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2018 nommant M. Olivier DIMPRE, directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise et commissaire central de Beauvais ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie;
VU les circulaires ministérielles NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991, NOR/INT/C/93/06211/C du 9
septembre 1993, NOR/INT/C/93/00262/C du 10 décembre 1993, NOR/INT/C/94/00052C du 14 février 1994,
NOR/INT/C/94/00056/C du 15 février 1994 et NOR/INT/C/95/00252C du 6 octobre 1995 ;
VU la circulaire ministérielle du 1% août 2011 portant mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et de mise en
fourrière des véhicules ;:
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Délégation de signature est donnée à M. Olivier DIMPRE, directeur départemental de la sécurité
publique de l'Oise, pour ses services, à l'effet de signer les actes d'engagements juridiques et de donner l'ordre
au comptable de payer pour les dépenses ayant fait l'objet d'une déconcentration dans le cadre de l'application
des circulaires visées ci-dessus.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Olivier DIMPRE, directeur départemental de la sécurité publique de
l'Oise, à l'effet de procéder à l'élaboration et à la signature des conventions relatives au remboursement des
dépenses supportées par les forces de police pour l'exécution des prestations qui ne peuvent être rattachées aux
obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre public:
l'affectation et la mise à disposition d'agents;
2. le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou
d'équipements;
3. les prestations d'escortes.
En application du | de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut subdéléguer
sa signature à ses subordonnés. li devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom de la préfète, la liste de
ces subordonnés. Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
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prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 213
3? Une copie de chaque convention signée sera adressée à l'autorité délégante.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Olivier DIMPRE, directeur départemental de la
sécurité publique de l'Oise, à l'effet de signer les immobilisations et mises en fourrière de véhicules telles que
prévues à l'articie L.825-1-2 du code de la route.
ARTICLE 4 : La présente délégation est limitée aux décisions relatives aux commandes n'excédant pas 90 000 €
(HT), seuil de passation des marchés publics, par fournisseur et par an, et exclut la signature des actes relatifs
aux programmes de maintenance lourde des bâtiments (travaux de gros entretien).
ARTICLE 5 : Délégation est également donnée à M. Olivier DIMPRE, directeur départemental de la sécurité
publique de l'Oise, à l'effet de certifier les pièces de dépenses pour l'ensemble des services de police.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Olivier DIMPRE, directeur départemental de ia sécurité publique de
l'Oise, à l'effet de prendre et signer, pour les agents placés sous son autorité, les sanctions disciplinaires
suivantes :
Groupe | : - avertissement
- bläme
ARTICÉE 7 : M. Olivier DIMPRE, directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise est autorisé à
déléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement, aux agents placés sous son autorité. Cette décision
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 8 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
4 AOÛT 2920
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/3
33
E PRÉFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée au colonel Tugdual VIEILLARD-BARON,
commandant le groupement de Gendarmerie départementale de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de ia Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°
2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 34 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12 mars
2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministeriel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 172
st ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée au colonel Tugdual VIEILLARD-BARON, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Oise, à compter du er août 2019, à l'effet de procéder à l'élaboration et à la
signature des conventions relatives au remboursement des dépenses supportées par les forces de gendarmerie
pour l'exécution des prestations qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la
puissance publique en matière de sécurité et d'ordre public :
1. l'affectation et la mise à disposition d'agents ;
2. le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;
3. les prestations d'escortes.
ARTICLE 2 : Une copie de chaque convention signée sera adressée à l'autorité délégante.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée au colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Oise à l'effet de signer les immobilisations et mises en fourrière de véhicules
telles que prévues à l'article L.325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 4 : En application du 1 de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le colonel Tugdual
VIEILLARD-BARON, peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. 1! devra définir, par arrêté où par
décision pris au nom de la préfète, la liste de ces subordonnés. Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ÉaUVaIs,
4 AOUT 2920
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
PRÉFÊTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en faveur de M. Dominique ENJOLRAS
Directeur départemental de la police aux frontières
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement CE 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de
règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
Vu le règlement (UE) n°185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des
normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code des transports en particulier ses articles L.6326-1, L.6332-2, L.6341-2, L.6342-1 à L.6342-4 :
Vu le code de l'Aviation Civile, en particulier ses articles R.213-1-2, R213-1-3, R213-2 à R.213-6, R216.4, R216-
14, D.213-1-10 à D.213-1.12, D.233-2 et suivant;
Vu la décision (CE) n°774/2010 consolidée du Conseil modifiée par les règlements modificatifs n°357/2010 et
n°573/2010 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n° 2005-1663 du 27 décembre 2005 portant création de la direction départementale de la police aux
frontières de l'Oise
Vu le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile et transférant la compétence de
certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l'aviation civile ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
1/2
36 Vu l'arrêté du 19 octobre 2009 nommant M. Dominique ENJOLRAS directeur départemental de la police aux
frontières de l'Oise :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
ARRETE:
Article 1°:
Délégation est donnée, à compter du 1° novembre 2013, à M. Dominique ENJOLRAS, directeur départemental
de la police aux frontières de l'Oise, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute
décision et acte énumérés ci-après, dans le respect des exceptions prévues aux alinéas 2° et 3° du présent
article :
4° La délivrance au nom de la préfète de l'Oise, au vu du résultat favorable de l'enquête effectuée par les
services de la Police aux Frontières, des habilitations, valables trois ans, permettant la délivrance des titres
autorisant la circulation dans les zones réservées des aérodromes.
2° En cas d'avis défavorable de la Police aux Frontières, une deuxième enquête sera effectuée par la préfecture.
La décision finale sera prise par la préfète ou l’un des membres du corps préfectoral ayant reçu délégation de
signature à cet effet.
3° Les habilitations des personnes des sociétés agrées comme « chargeurs connus », « agents habilités », et
« fournisseurs habilités d'approvisionnement de bord » devant accéder aux sites sécurisés, établies selon les
disponibilités de l'article L. 6342-3 du code des transports, sont prises par le préfet après examen de la
recevabilité des dossiers par les services de ia direction départementale de la police aux frontières,
Article 2 :
M. Dominique ENJOLRAS, directeur départemental de la police aux frontières est autorisé à déléguer sa
signature, en cas d'absence ou d'empêchement, au capitaine Vincent Soyeux à compter du 1° septembre 2020.
Article 3 :
La signature du fonctionnaire délégataire et sa qualité doivent être précédées de la mention suivante : « Pour la
préfète de l'Oise et par délégation ».
Article 4 :
Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux
mois, à compter de sa publication. |
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, et le directeur départemental de la police aux frontières de l'Oise
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait 2-RÉAUVAIS, à AOÛT 2020
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
2/2
Ex PRÉFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée au Contrôleur général Luc CORACK,
Directeur départemental du service d'incendie et de secours
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1424-33 et R. 1424-19-1 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours de l'Oise du 18 septembre 2015 nommant M. Luc CORACXK, colonel de sapeurs-
pompiers professionnels, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Oise ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée au contrôleur général Luc CORACK, en ce qui concerne les
matières de la compétence de sa direction et relevant des attributions du ministère de l'intérieur, à l'effet de
signer les documents ci-après :
- _ Ampliations d'arrêtés ;
- Copies conformes de pièces ou documents ;
-__ Bordereaux d'envoi et de transmission des pièces et de dossiers et, d'une manière générale, les
bordereaux de transmission de toute lettre où document ;
-_ Accusés de réception et lettres ne comportant pas de décision à l'exception des correspondances
destinées aux ministres, parlementaires, présidente du conseil départemental et conseillers
départementaux ainsi qu'au préfet de région et au président du conseil régional.
1/2
CX 4 ARTICLE 2 : M. le contrôleur général Luc CORACK est autorisé à déléguer sa signature, en cas d'absence ou
d'empêchement, aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des services
d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont copie sera adressée au président du
conseil d'administration du SDIS de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 4 AOÛT
2028
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
2/2
E 5 PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à Monsieur Jean-Lucien GUENOUN,
Architecte et Urbaniste en Chef de l'Etat,
Architecte des bâtiments de France,
Chef de F’unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement :
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-218 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié :
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
VU l'arrêté du 1% août 2007 nommant M. Jean-Lucien GUENOUN, architecte et urbaniste en chef de l'Etat,
architecte des bâtiments de France en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine
de l'Oise ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
1/2
A6o ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Lucien GUENOUN, architecte et urbaniste en chef
de l'Etat, architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une manière générale toutes
correspondances courantes ayant trait à l'activité du service, ainsi que tous actes d'administration ayant trait
aux :
- autorisations de travaux dans les secteurs sauvegardés ne ressortissant ni aux permis de construire ni à
d'autres autorisations d'occuper le sol (article L. 313.2 et R. 313.14 du code de l'urbanisme) ;
- autorisations de travaux effectués dans le périmètre des monuments historiques pour lesquels le permis de
construire n'est pas nécessaire (article 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 codifié à l'article L. 621-32 du code
du patrimoine) ;
- autorisations de travaux dans les sites classés et les sites inscrits, au titre de la loi du 2 mai 1930, (codifiée aux
articles L. 341-1, L. 341-7, L. 341-10, L. 341-19, R. 341-9, R. 341-10, R. 341-11, R. 341-19 du code de
l'environnement).
ARTICLE 2 : Pour l'application du décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la procédure d'instruction et
d'autorisation de certains travaux réalisés en site classé où en instance de classement, procédure régie par les
dispositions des articles 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des
sites de caractère historique, délégation de signature est donnée à M. Jean-Lucien GUENOUN, architecte et
urbaniste en chef de l'Etat, architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine, en ce qui concerne :
- les autorisations de travaux soumises à déclaration préalable lorsque celles-ci ne soulèvent aucune observation
préalable de sa part et ne requièrent pas l'avis de la commission départementale des sites.
ARTICLE 3 : M. Jean-Lucien GUENOUN, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des bâtiments de
France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine est autorisé à déléguer sa signature, en
cas d'absence ou d'empêchement, aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l’objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 4: Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 58 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le chef de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Oise.
is, le 24 ASUT 2020
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
2/2
A04
RE PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fratertité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Étienne Champion,
directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1 à -2 et R. 1435-1 à -9;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 en ce qu'il donne la possibilité
au préfet de département de donner délégation de signature au directeur général de l'agence régionale de
santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers :
VU le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-
France (ARS) - M. CHAMPION (Etienne) ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 45 Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Étienne Champion, directeur général
de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu le protocole départemental signé entre le directeur général de l'agence régionale de santé Picardie et le préfet
de l'Oise le 24 février 2014 modifié organisant les relations entre le préfet, représentant de l'État dans le
département et le directeur général de l'agence régionale de santé Picardie ;
Sur proposition du directeur général de l'ARS et du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE :
Article 1%: Délégation de signature est donnée à M. Étienne CHAMPION à l'effet de signer, en tant que directeur
général de l'ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des compétences de la préfète de département au
titre du code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants :
Sur les dispositions générales :
- : arrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé
publique dans le département ;
- arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de danger
ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d’eaux potables, d’eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
> arrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau
destinées à la consommation humaine,
> arrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le
conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine,
> arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,
> arrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le
conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,
> arrêté de restriction où interdiction de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine et de
toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des demandes de
restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important de limites de qualité
bactériologique,
arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,
arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,
arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,
arrêté portant reconnaissance d’une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de la
source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement
thermal, et la distribution en buvette publique,
> arrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle où de l'autorisation de
son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques de ladite eau minérale ou des
conditions d'exploitation de la source. ‘
VVVV
En matière de piscines et baignades :
+ arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine,
+ arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distribution publique
pour alimentation en eau des bassins de piscine,
+ arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
En matière d'habitat insalubre :
+ __ arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminent pour la
santé publique,
+ arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé toute mise à disposition aux fins
d'habitation de locaux impropres à l'habitation,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/5
/e3
+ arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé la mise à disposition de locaux aux fins
d'habitation à titre gratuit ou onéreux dans les conditions conduisant à leur sur occupation,
° arrêté portant mesures prises en raison d'un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants
lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble, qu'il s'agisse d'une mise en demeure du propriétaire ou de
l'exploitant, d'une interdiction temporaire d'habiter ou d’une exécution d'office des mesures prescrites et
non exécutées dans le délai imparti,
° arrêté portant injonction à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leur
utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants,
+ arrêté portant déclaration à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisées aux
fins d'habitation mais impropres à l'habitation pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité,
° arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles, d'un îlot ou d'un
groupe d'ilots, bâti ou non, vacant ou non, attenant où non à la voie publique constituant par lui-même ou
par les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins.
En matière de plomb :
° arrêté portant invitation au propriétaire, au syndicat de propriétaires, à lexploitant du local
d'hébergement, à l'entreprise ou à la collectivité territoriale de prendre toute mesure appropriée pour
réduire le risque lié aux revêtements de l'immeuble ou parties d'immeuble,
+ arrêté portant agrément d'un opérateur pour effectuer des travaux de suppression de l'accessibilité au
plomb des peintures d'un immeuble ou parties d'immeuble,
° arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de l'accessibilité au
plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les immeubles.
En matière d'amiante :
< _ arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, où à défaut de l'exploitant, d’un immeuble bâti, des
repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositions à
l'amiante,
° arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser
l'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai
imparti.
En matière de lutte contre ja légionelle :
* interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les installations
classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque
pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique),
« arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre la
production ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles
d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 1324-1 À et B du code de la santé
publique).
En matière de rayonnements non ionisants :
« arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du code
de la santé publique).
En matière de nuisances sonores :
+ arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les mains d'un
comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, d'exécution de travaux
d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement,
* arrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure.
En application du règlement sanitaire départemental :
* arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,
+ arrêté pris en cas de carence du maire,
En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du
représentant de FÉtat, soins à la demande d’un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.
En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
A0ù Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne CHAMPION, délégation de signature est donnée
dans les mêmes termes à M. Arnaud CORVAISIER, en qualité de directeur général adjoint de l'ARS.
Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Étienne CHAMPION et de M. Arnaud
CORVAISIER , délégation est donnée à M. Eric POLLET, en qualité de directeur de la sécurité sanitaire et de la
santé environnementale de l'ARS, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à M. le Dr Mohamed SI
ABDALLAH, en qualité de directeur adjoint de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, à
l'effet de signer les actes visés à l'article 1" relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santé
environnementale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature est donnée :
+ à Mme Virginie Le ROUX-MONTACLAIR en qualité de sous-directrice « santé environnementale » de
l'ARS à l'effet de signer les actes visés à l’article 1” relevant de la santé environnementale ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée :
> à M. Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du « service régional d'évaluation des risques
sanitaires » à l'effet de signer les actes visés à l'article 1” relevant des matières suivantes : rayonne-
ments non ionisants, radon, baignades et nuisances sonores :
Une délégation est également consentie à Mme Magalie LEMOINE, en qualité d'agent du « service
régional d'évaluation des risques sanitaires » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1*
relevant des matières suivantes : baignades ;
> à M. José LEJEUNE, en qualité de responsable du service « santé environnementale Oise » de
l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1”relevant de la santé environnementale :
Une délégation est également consentie dans les mêmes termes à Mme Marion MINOUFLET et à M.
Modibo Diallo, en qualité d'agents du service « santé environnementale Oise » ;
+ à Mme Tiphaine LOREILLE, en qualité de sous-directrice veille et sécurité sanitaire de l'ARS ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à Mme Sophie LHERMITTE, responsable du
service « soins sans consentement » et, en son absence ou empêchement, à Mme Pauline VERNEL en
qualité de référent à l'effet de signer les actes visés à l'article 1” relevant des soins psychiatriques sans
consentement et aux étrangers malades.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Étienne CHAMPION et de M. Amaud
CORVAISIER, délégation est donnée à Mme Christine VAN KEMMELBEKE, en qualité de directrice adjointe de
l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux missions de l'offre de soins, et
notamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en
odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de
population en application de l'article L4131-2 du code de la santé publique.
En cas d'absence où d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature est donnée :
° à Mme Magali LONGUEPEE, en qualité de sous-directrice « établissements de santé » de l'ARS à l'effet
de signer les actes visés à l'article 1” relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les
suites données à leurs avis ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à Mme Virginie VITTU, en qualité de
responsable du service « gestion des ressources humaines hospitalières » de l'ARS, à l'effet de signer
les actes visés à l'article 1” relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites
données à leurs avis ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/5
A© ÿ
e à Mme Nathalie DE POUVOURVILLE, en qualité de sous-directrice « ambulatoire » de l'ARS à l'effet de
signer les actes visés à l'article 1% relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en
odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux
exceptionnel de population en application de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ;
* En son absence où empêchement, délégation est donnée :
> à Mme Aurore FOURDRAIN, en qualité de responsable du service « gestion et formation des profes-
sionnels de santé » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1” relatifs aux comités méai-
caux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis ;
> à Mme Géraldine DELCROIX, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les terri-
toires, parcours coordonnés et coopération » de l'ARS, à l'effet de signer les constats d'afflux excep-
tionnel de population en application de l'article L4131-2 du code de la santé publique.
Article 5 : Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur général de l'ARS sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 4 AOUT 2020
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 +2 60
prefecture@oise.gouv.fr
+ place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/5
A6 RE 53 PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à M. Patrick OLIVIER,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de Commerce ;
Vu le code du Tourisme ;
Vu le code de l'Artisanat ;
Vu le code de la Consommation :
Vu le code du Travail ;
Vu le code de la Sécurité Sociale ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son
article 132 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie
sociale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2018 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
173
PCX,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié par le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif au contrôle
des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2020 nommant M. Patrick OLIVIER Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Hauts-de-France ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE :
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Patrick OLIVIER Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France pour signer les décisions, actes
administratifs, conventions et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Hauts-de-France.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick OLIVIER, Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, pour tous les actes relatifs à
l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure,
pour la délivrance de certificats d'homologation, de certificats de fonctionnement et de certificats d'examen de
type ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
Article 3 : sont toutefois exclus de la présente délégation :
1. les actes à portée réglementaire,
2. les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux,
3. les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
4. les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'État,
5. les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
6. les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
7. les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions.
Article 4: M. Patrick OLIVIER, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Hauts-de-France, peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés
par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
Cette décision sera transmise à la préfète de l'Oise aux fins de publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Oise.
Article 5 : Toutes dispositions contraires antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
213
108 Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai
de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site httos:J/citoyens.telerecours.fr.
Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et le Directeur régional des entreprises, de ia
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Oise.
2 4 AOÛT 2620
La préfète
313
103
Be 21 PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à M. Laurent TAPADINHAS,
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts de France
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de
flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés :
Vu le règlement (CE) n° 1808/2001 de la commission du 30 août 2001 portant modalités d'application du
règlement du conseil du 8 décembre 1996 susvisé ;
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets ;:
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’expropriation ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
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AAo Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-2385 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;
Vu larrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 1808/2001 de la commission européenne ;
Vu larrêté préfectoral en date du 31 janvier 2019 relatif à l'organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France ;
Vu la lettre du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables adressée le 11 juillet 2007
aux préfets de département concernant les transferts de déchets ;
Vu la note de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur
le climat du 11 juillet 2016 relative à la mise en oeuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques en France métropolitaine ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion sociale des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 10 janvier 2019 nommant M. Laurent
TAPADINHAS, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Laurent TAPADINHAS, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et d'une façon générale, tous les actes se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes (à l'exclusion toutefois des correspondances destinées
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AAA
aux administrations centrales, aux parlementaires, au président du Conseil Départemental et au président du
Conseil Régional lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au
fonctionnement du service) relevant des missions de sa direction relatives :
1- Appareils à pression et réseaux :
Tous actes concernant les chapitres L. 554 et R. 564, L. 555 et R. 555, L. 557 et R. 557 du code de
l'environnement et les décrets, arrêtés et décisions pris pour leur application, ainsi que les articles L. 521-4 à L.
5214-27 du code de la consommation, à l'exception des actes suivants :
1.1 - Réseaux à Risques
*__ Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques :
- décider, en cas d'urgence liée à la sécurité, la mise hors service temporaire d'une canalisation où un
abaissement de sa pression de service (L. 554-9 &l) ;
- imposer à l'exploitant les mesures pour faire cesser un danger dans un délai déterminé par une mise
en demeure au titre de l'article L. 171-8 (L. 554-9 &Il) ;
- réceptionner un avis de travaux urgents sur un ouvrage sensible, en l'absence d'informations
recueillies par le commanditaire des travaux (R. 554-32) ;
- notifier et prononcer une amende administrative (R. 5564-37) ;
- ordonner la suspension immédiate de travaux à proximité des canalisations et en informer le
procureur et le maire (R. 554-38) ;
- procéder à l'apposition des scellés en cas de refus de suspension de travaux (R. 554-38) ;
- répondre à une réclamation après mise en service d'un projet de canalisation (R. 554-61 SI).
+ __ Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbure et de produits chimiques :
- autoriser la construction et l'exploitation d'une canalisation hors celles à autorisation ministérielle
(R. 555-4) ;
- décider la réalisation d'une étude critique lorsque l'importance des dangers ou inconvénients de la
canalisation le justifie (R. 5565-11 $Il) :
- _ déclarer, ouvrir et organiser l'enquête publique (R. 555- 33 & 16) ;
- décider de la prolongation du délai d'instruction d'une demande d'autorisation (R. 5565-20) ;
- informer le pétitionnaire de ia date du conseil de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques, et lui transmettre le dossier (R. 555-17 &]) ; :
- transmettre, pour examen contradictoire, le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation
proposé par le conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (R. 555-17
Sul) ; ; - transmettre, pour un contradictoire, le projet d'arrêté complémentaire pris après l'avis émis par le conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (R. 555-22) ; - transmettre, pour les canalisations à autorisation ministérielle, le dossier d'autorisation au ministère chargé de la sécurité des canalisations de transport du dossier pour statuer (R. 5565-18) ; - conduire la procédure d’expropriation à défaut d'accord amiable avec un propriétaire de parcelle (R. 5556-35) ;
- déterminer les parcelles frappées de servitude (R. 555-35) ;
- décider, en cas de désaccord des services de l'Etat, le déplacement ou modification d'instailation
dans le domaine public (R. 555-36) ;
- _instituer les servitudes d'utilité publique (R. 555-30).
1.2 - Appareils à Pression
* code de l'environnement : Produits et équipements à risques :
- édicter des mesures conservatoires (L. 557-53) ;
- suspendre le fonctionnement d'un équipement non conforme ou présentant un danger (L. 557-53 &
54) ;
- demander la destruction d'un équipement non conforme où présentant un danger (L. 557-563 & 54);
- prescrire l'arrêt d'un équipement en cas de danger grave et imminent (L. 557-56) ;
- prescrire des conditions de vérification, d'entretien, d'expertise, ou d'utilisation si un risque est
constaté (L557-66) ;
- notifier et prononcer une astreinte ou une amende administrative (L. 557-58) ;
- donner une injonction pour assurer la sécurité lors de la présentation dans des foires d'équipements
non conformes aux exigences essentielles de sécurité (R557-2-7).
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AAT * code de la consommation:
- ordonner l'utilisation à d'autres fins, la réexportation ou la destruction de produits donc la remise en
conformité est impossible (L521-10) ;
-. enjoindre de faire procéder des contrôles (L. 5214-12) ;
- suspendre la mise sur le marché dans l'attente de réalisation de contrôles (L. 521-12) ;
- ordonner la consignation d’une somme correspondante aux coûts des contrôles {L. 521-12) ;
- faire procéder à la réalisation des contrôles avec la somme consignée (L. 521-13);
- ordonner la suspension de la mise sur le marché ou son retrait tant qu'un produit n’a pas la
déclaration exigée par la réglementation applicable à ce produit (1521-16).
Délégation est par ailleurs donnée pour les mises en demeure sur ces matières, en application des articles
L. 171-7-1 1% alinéa et L. 171-8-1 du code de l'environnement.
2- Production, transport, distribution et consommation d'électricité, ouvrages hydrauliques :
2.1. instruction et délivrance des autorisations pour les procédures relatives aux projets d'ouvrages du réseau
public de transport électrique et de postes électriques haute tension (articles R. 323-26 et R. 323-27 du code de
l'énergie).
2.2. Délivrance, modification, transfert et retrait des attestations ouvrant droit au tarif d'achat pour le biométhane
(article D. 446-3 du code de l'énergie).
2.3. Contrôle de l'ensemble des ouvrages hydrauliques du département :
— la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un ouvrage hydraulique « loi sur l'eau » et la
fixation des échéances réglementaires initiales ;
— la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un barrage concédé, la fixation des échéances réglementaires initiales et la notification au concessionnaire des obligations correspondantes ;
— l'instruction des lettres d'intentions, des procédures de mise en concurrence, des procédures d'attribution de
nouvelles concessions ou de renouvellement de concessions et des demandes d’avenant ;
—la mise en œuvre des procédures visant à augmenter la puissance des installations électriques d'une
concession et à la gestion de la fin de concession en application du code de l'énergie ;
— la réception et l'instruction d'un dossier de demande initiale d'approbation de travaux pour un nouvel ouvrage
hydraulique (barrage) concédé où d'une demande d'approbation de travaux pour un ouvrage existant ;
— l'instruction des questions de sécurité d'un dossier de demande initiale d'approbation de travaux pour un
nouvel ouvrage hydraulique « loi sur l’eau » ou d’une demande de modification d'un ouvrage existant ;
— l'élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques ;
—le suivi du respect des obligations générales et particulières des concessionnaires ou des responsables
d'ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » relatives à la sécurité et instruction des documents correspondants ;
— l'approbation des consignes prévues pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » où pour les barrages
concédés ;
— lapprobation des modalités des examens effectués sur les parties habituellement noyées ou difficilement
accessibles sans moyens spéciaux, pour les barrages concédés ;
— l'instruction des procédures de vidange pour les barrages concédés ;
— la réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques « loi sur l’eau » ou des barrages concédés ;
— le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau »
ou les barrages concédés ;
— la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis lorsque la réglementation l'exige ou en
opportunité, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur Peau » ou les barrages concédés ;
— l'instruction, la rédaction et la signature de tout projet d'arrêté ayant pour objet la sécurité de l'ouvrage et les
autres risques liés à la présence de l'ouvrage, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou les barrages
concédés.
2.4. Raccordement d'énergie renouvelable électrique :
— instruction, délivrance ou refus des demandes de prorogation, formulées par les gestionnaires des réseaux électriques de transport et de distribution, du délai légal de 18 mois prévu pour le raccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable (article D. 342-4-4 du code de l'énergie) .
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NM
3 —- Réception et homologation des véhicules :
— Réception et homologation de tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule dont le poids
total autorisé en charge est supérieur au poids réglementaire (articles R. 321-165, 16 et 17 du code de la route) ;
— Réception des citernes de transport de matières dangereuses.
4 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation :
— des véhicules de transport en commun de personnes (arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié) ;
— des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage (arrêté ministériel du 30 septembre 1975) ;
- des véhicules et des citernes de transport des matières dangereuses par route (arrêté ministériel du 29 mai
2009 modifié et accord européen relatif aux transports de matières dangereuses par route (ADR).
5 - Procédures minières et stockages souterrains de gaz combustible :
—instruction des dossiers et consultation des services en ce qui concerne la recherche de formations
souterraines et l'autorisation des stockages souterrains de gaz naturel (décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962
modifié) et la gestion des procédures pour l'institution de permis de recherches d'hydrocarbures (décret n° 80-
204 du 11 mars 1980 — article 7);
— autorisation d'effectuer des travaux complémentaires d'exploitation impliquant des forages de puits, destinés à
l'injection et au soutirage de gaz combustible, qui n'ont pas été prévus dans le décret d'autorisation de stockage
(art. 21 quinquies du décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié) ;
— décision d'approbation des essais d'injection et de soutirage (art. 28 du décret n° 62- 1296 du 6 novembre 1962 modifié) ;
— autorisation de mise en exploitation normale d'une cavité de stockage de gaz combustible ou d'un stockage en
aquifère (art. 29 du décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié) ;
— application des dispositions de l’article 4 du décret n° 99-116 du 12 février 1998 relatif à la police des carrières.
— Installations classées pour la protection de l’environnement :
Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services intéressés, dans
le cadre de sès missions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, à l'exception :
— des certificats de projet ;
— des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subséquents ;
— des arrêtés de prorogation de délais ;
— des arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;
— des arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travaux d'office, suspension,
suppression, fermeture).
En particulier :
- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre de l'instruction des certificats de projet, des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des demandes de
modification notable ;
— courrier d'information du pétitionnaire de la non recevabilité de son dossier, de demande de compléments dans
un délai fixé et suspension associée du délai de l'examen préalable ;
- courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier et de transmission de l'avis de l'Autorité
Environnementale ;
— demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de l’article L. 181-13 ou-de
l'article R. 512-7 du code de l'environnement) ;
— jugement du caractère non substantiel ou substantiel des demandes de modification notable ;
— courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de déclaration notable jugée non substantielle.
7 - Produits chimiques, biocides et substances à l’état nanoparticulaire :
Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services intéressés, dans
le cadre de ses missions relatives aux produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire, liées
aux livres V, titres Il des parties législative et réglementaire du code de l'environnement, à l'exception de tout
arrêté.
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AAU En particulier :
- courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévueà l'article L. 521-17 du
code de l’environnement,
8 — Transferts transfrontaliers de déchets, hors déchets d’origine animale :
— Application du règlement CE n° 1013/2006 du 14 juin 2006 :
. instruction des notifications ;
. délivrance des autorisations ;
. Suivi des transferts.
9 - Décisions et autorisations relatives à la détention et l’utilisation de spécimens protégés :
Actes relatifs :
— à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Erefmochelys imbricata et Chelonia
mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
— à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
— à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la commission
associés et plus particulièrement du règlement (CE) n°865/2006 relatifs à l'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction (CITES) sur le territoire
européen ;
- à l'instruction et la délivrance des permis, certificats et autres documents pris en application des etxtes sus-
cités :
10 — Décisions et dérogations relatives à la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle, le
transport, la naturalisation de spécimens d'espèces protégées et à la destruction, l'altération, la dégradation de
leur milieu de vie (articles L. 4114-1 et L.411-2 du code de l'environnement).
11 — inventaire du patrimoine naturel: autorisation de pénétration sur les propriétés privées à des fins
d'inventaire scientifique (L. 411-1 À du code de l'environnement).
12 - Gestion des opérations d'investissement routier :
— Gestion et conservation du domaine public routier :
. approbation d'opérations domaniales.
— Acquisitions foncières à réaliser avant la déclaration d'utilité publique :
. lorsque le projet routier a fait l'objet d'une prise en considération du ministre de la transition écologique, dans
les limites suivantes :
. la propriété est située dans les emprises du projet inscrit dans un plan local d'urbanisme publié ou approuvé :
. l'acquisition fait suite à une mise en demeure du propriétaire dans les conditions fixées par l'article L123-9 du
code de l'urbanisme ; ‘
. le prix d'acquisition ne dépasse pas 30 000€ ;. acquisitions foncières à réaliser après déclaration d'utilité
publique sans limitation.
- Exclusions :
Les arrêtés de mise à l'enquête, de déclaration d'utilité publique et de cessibilité relatifs aux opérations
domaniaies d'expropriation, d'acquisitions amiables et d'occupation temporaire.
13 - Examen au cas par cas des projets susceptibles d'être soumis à évaluation environnementale
Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas au titre du deuxième alinéa du IV de l'article L122-1 du
code de l'environnement (modification ou extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux soumis à
autorisation) :
— accusé de réception des formulaires d'examen au cas par cas :
— demande de compléments ;
— décision de non soumission à évaluation environnementale.
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MT
14 - Centres de contrôles de véhicules :
— agréments des centres de contrôle techniques de véhicules, au travers de l'instruction des dossiers de création
et de renouvellement ;
— agréments des contrôleurs travaillant dans ces centres ;
— organisation des réunions contradictoires en cas de sanction administrative.
15 — Le fonds de prévention des risques naturels majeurs :
Signature des arrêtés d'attribution de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
prévu par l'article L561-3 du code de l'environnement.
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, adressera à la
préfète de l'Oise un compte-rendu semestriel d'utilisation des crédits correspondants ainsi qu'une ampliation des
arrêtés pris au titre du BOP 181 et du fonds de prévention des risques naturels majeurs .
— le domaine public fluvial
Dans le cadre de la gestion et la conservation du Domaine public fluvial de l'État radié de la navigation : - Autorisations d'occupation temporaire {articles R.2122-1 à 8 du Code général des propriétés des personnes publiques) ;
- Travaux et prises d’eau (article L.2124-8 du Code général des propriétés des personnes publiques) ; - Actes d'administration du Domaine public fluvial (articles R.2132-5 à 2132-10 du Code général des propriétés des personnes publiques) :
Article 2 : M. Laurent TAPADINHAS, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France, est autorisé à déléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement, aux agents
placés sous son autorité. Cette décision fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise,
Article 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 4 AQUT 2020 :
La Préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
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MG EE PRÉFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à Madame Frédérique BOURA,
chargée d'exercer par intérim les fonctions de Directeur régional des affaires culturelles
des Hauts-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République :
Vu la loi n°20165-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°64-481 du 1% juin 1964 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature des préfets aux chefs de
service de l'État dont la circonscription excède le cadre du département ;
Vu les décrets n° 97-1200 modifié du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour
l'application au Ministère de la Culture et de la Communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 :
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale
de l'Etat ;
LE
M4
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles :
Vu le décret n° 2017-4566 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites
patrimoniaux remarquables qui modifie la procédure d'inscription d'objet mobilier au titre des monuments
historiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu la décision du 18 juin 2020 de la ministre de la cuiture confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des
affaires culturelles de la région Hauts-de-France à Madame Frédérique BOURA à compter du 1° juillet 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1%: Délégation de signature est donnée à Madame Frédérique BOURA, en tant que directeur régional
des affaires culturelles de la région Hauts-de-France, par intérim, à l'effet de signer, pour ce qui concerne le
département de l'Oise :
+ tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions et
attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme ;
* les autorisations d'échanges des collections d'état entre les bibliothèques, délivrées en application de
l'article R. 310-7 du code du patrimoine ;
+ toutes les autorisations spéciales de travaux requises par le code du patrimoine et par le code de
l'environnement.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
* les arrêtés portant réglementation générale ;
- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ;
* les décisions portant création de commissions où modification de leur composition ;
* les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et
organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;
* les correspondances et décisions administratives adressées :
- aux ministres ;
- aux parlementaires ;
- au président du conseil régional et au président du conseil départemental ainsi
qu'à leurs directeurs généraux des services ;
- aux cabinets ministériels et aux administrations centrales :
- aux présidents des chambres consulaires ;
* les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'Etat ;
* les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services :
* les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
213
M3 Article 3 : Madame Frédérique BOURA, en tant que directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-
de-France, par intérim, peut déléguer, par arrêté pris au nom de la préfète, sa signature aux agents placés sous
sa responsabilité.
Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées à la
préfète de l'Oise aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Atticle 4 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
Article 8 : Conformément aux dispositions des articles R. 521-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Atlicle 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur régional des affaires culturelles de la
région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2
4 AQUT 2020
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
33
/A4S
EE PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature à M. Xavier DELEBARRE,
Directeur interdépartemental des Routes Nord,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LA PRÉFÊÈTE DE L'OISE
Chevalier de ia Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de ia voirie routière ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l'État
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
régions ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2018 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifiée portant création et organisation des directions
interdépartementaies des routes ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2006 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Nord, modifié par l'arrêté en date du 15 novembre 2007 :
Vu l'arrêté du 18 août 2008 du Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de
l'Aménagement du Territoire, nommant M. Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des Routes Nord à
compter du 22 septembre 2008 ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
ALo Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Considérant qu'il importe de confier à la DIR Nord, sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale, la
délégation de signature pour l'exercice des missions suivantes :
— _ police de la circulation sur le réseau routier national,
— police de la conservation du domaine public routier national,
— gestion du domaine public routier national,
— représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des
Routes Nord, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions relatives au réseau routier national structurant,
les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre général
Articles R411-7, R411-8
alinéa 1, R411-9, R411-
21-1, R411-25, R411-30,
R415-8 et R431-9 du code
de la route
A.1 Police de la circulation sur autoroute et route nationale.
A2 [Interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs catégories |Art R411-18 du code de
de véhicules. la route
Art. L113-2 du code de la
Voirie routière
A.3 |Délivrance des permis de stationnement hors agglomération.
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en
agglomération.
A4 |Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur Art. R421-2 du code de la
autoroute. route
A5 | Autorisation de circulation et d'occupation du domaine public à titre Art. R432-7 du code de la
permanent ou temporaire des matériels et des personnels route
- des services de sécurité
- des administrations publiques
- des entreprises appelées à travailler sur le réseau national
structurant.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
A?A
A.6
A7
A.8
A9
A.10
A11
A.12
A.13
A.14
Signalisation
Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les
associations et organisme sans but lucratif.
Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de stationnement et
de service.
Mesures portant sur les routes classées
: à grande circulation
Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande
circulation.
Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération sur les routes à
grande circulation.
Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la circulation sur
les voies classées à grande circulation du réseau national structurant
en agglomération et sur les projets tels que prévus à l'article R 411-8-
1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
Établissement des barrières de dégel et réglementation de la
circulation sur les routes nationales concernées.
Réglementation de la circulation sur les ponts.
Transports exceptionnels
Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour les transports
exceptionnels et pour l'ensemble des véhicules comportant plus d'une
remorque.
Enquêtes de circulation
Autorisation des enquêtes de circulation.
Art. R418-3 du code de la
route
Art. R418-5 du code de la
route
Art. R411-4 du code de la
route
Art. R413-3 du code de la
route
Articles R411-8 alinéa 2 et
R411-8-1 du code de la
route
Art. R411-20 du code de
la route
Art. R422-4 du code de la
route
Arrêté du 4 mai 2006
relatif aux transports
exceptionnels de
marchandises, d'engins,
de véhicules et ensemble
de véhicules comportant
plus d'une remorque.
Art. D 411-3 du Code de
la voirie routière
B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ
B.1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
Aït. R 418-2 à R 418-7 du
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
Ar? Code de l'environnement
C - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
c.i
C.2
C.3
C.4
C.5
C.6
C.7
C.8
C.9
Permissions de voirie.
Accords de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et distribution de gaz
Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de
carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine
public et sur terrain privé.
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou
de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées
industrielles.
Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des emprises des
autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales.
Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes
nationales.
Approbation des plans d'alignement des routes nationales.
Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre l'État et un tiers.
Convention conclue entre l'État et un tiers relative à l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le domaine public national.
Agrément relatif à un accès sur route nationale.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 45
Code du domaine de l'État
- Article R 53
Code de la voirie routière
— Articles L113-2 à L113-7
etR113-2 à R113-11,
Circ. N° 80 du 24/12/66,
Circ. N° 6911 du 21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
Cire. TP N° 46 du
05/06/56 - N° 45 du
27/03/88 , Cire.
interministérielle N° 71-79
du 26/07/71 et N° 71-85
du 26/08/71 , Cire. TP N°
62 du 06/05/54 - N° 5 du
12/01/55 - N° 66 du
24/08/60 - N° 60 du
27/06/61 , Cire. N° 69-113
du 06/11/69, Cire. N°5 du
12/01/55, Circ. N°86 du
12/12/60
Cire. N° 50 du 09/10/68
Code de la voirie routière
— Article R 122-5
Code de la voirie routière
— Articles L 112-1 à L 112-
7etR 112-1 à R 112-3
Code de la voirie routière,
articles L 123-6 et L 123-7
Loi 85-704 du 12 juillet
1985 modifiée relative à la
maîtrise d'ouvrage
publique.
Article L 1615-2 du Code
général des collectivités
territoriales.
Code de la voirie routière,
articles L 123-8 et R 123-5
A3
Approbation des opérations domaniales.
Signature des actes d'acquisition et de cession de terrains affectés au
domaine routier.
Remise de terrain aux domaines.
Déclassement des routes nationales et reclassement dans la voirie
départementale ou communale.
articles R4, R5, L53, et
R130 du code du domaine
de l'État: articles L 1212-1
du code général de
copropriété des personnes
publiques.
Code de la voirie routière,
articles L 123-3 et R 123-
2
D — REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
D.1
D.2
Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de
contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les
tribunaux administratifs.
Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents
techniques, cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la
préservation des intérêts défendus par l'État et toutes productions
avant clôture d'instruction.
Articles R431-9 et R431-
40 du code de justice
administrative
Circulaire du MTETM du
23/01/2007 relative à la
répartition des
compétences en matière
de contentieux routier
Articles R431-9 et R431-
10 du code de justice
administrative
Circulaire du MTETM du
23/01/2007 relative à la
répartition des
compétences en matière
de contentieux routier
ARTICLE 2 : M. Xavier DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord, est autorisé à déléguer sa
signature, en cas d'absence ou d'empêchement, aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE &$ : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur interdépartemental des routes Nord
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Oise et dont copie sera adressée aux directeurs départementaux de
l'équipement et de la sécurité publique ainsi qu'au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départemental.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 5/5
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
Aè EE PRÉFETE
DE L'OISE
Liberté
Ægalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à Monsieur Alain DE MEYERE,
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L221-1 :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État :
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2016 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret mn 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2006-374 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes :
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5
AS
VU l'arrêté du 30 août 2010 portant nomination de M. Alain DE MEYERE, ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions suivantes concernant les domaines ci-après :
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1 - Gestion et conservation du domaine public national
11
1.2
1.4
Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public
Routier et sès dépendances.
Délivrance des autorisations
Actes d'administration des dépendances du Domaine
Public Routier
Autorisation d'occupation temporaire
a) pour le transport de gaz
b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et
d'assainissement
Autorisation d'implantation de distributeurs de
carburants :
- sur le domaine public hors agglomération
- Sur terrains privés hors agglomération
- en agglomération
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunt
ou de traversée à niveau des routes nationales par des
voies ferrées industrielles
Délivrance des permissions de voirie pour
- Les ouvrages de transports et distribution d'énergie
électrique,
— Les ouvrages de transports et distribution de gaz
- Les ouvrages de télécommunication
Code Général de la propriété des
personnes publiques :
Art. L2114, L2121-1 à L2123-8 + R2122-4
Code de la voirie routière :
Art. L113-2
Code Général de la propriété des
personnes publiques :
Art. L2122-1 à L212-4 + R2122-4
Code de la voirie routière :
Aït L113-1 à L113-7
Code Général de la propriété des
personnes publiques :
Art. L2122-1 à L212-4 + R2122-4
Code de la voirie routière :
Art. L113-1 à L118-7
Code Général de la propriété des
personnes publiques :
Art. L2111-14 & L2111-15
Code de la voirie routière :
art. L111-1
Code de la Voirie Routière :
Art. L113-3 & suivants et R113-8 &
suivants
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 215
AL6 CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1.6 Délivrance des permissions de voirie sur autoroutes non
concédées pour les canalisations transversales
4.7 |Approbation d'opérations domaniales
1.8 Approbation des avant-projets de plans d'alignement.
1.9 Délivrance des alignements individuels et permissions
de voirie sur autoroutes non concédées et routes
nationales classées voies express
1.10 Délivrance des alignements individuels et permissions
de voirie sur RN sauf en cas de désaccord avec le Maire
de la Commune concernée, lorsque la demande
intéresse une agglomération où un autre service public.
1.11 [Autorisation de remise à l'administration des domaines
de terrains devenus inutiles au service
1.12 [Règlements amiables des dossiers de dégâts au
domaine public
Code Générai de ia propriété des
personnes publiques :
Art. L2122-1 à L2122-4 + R2122-4
Code de la voirie routière :
Art. L113-1 à L113-7
Code du domaine de l'État : art. R58
Code Général de ia propriété des
personnes publiques :
Art. L2111-1 à L2323-13, L3111-1 à
L3222-3, L4111-1 à L4121-1
Code de la voirie routière :
Art. L112-1 à L112-8
Code de la Voirie Routière
Art. L112-1 & suivants et art. R112-1 &
suivants + art.R2122-4
Code Général de la propriété des
personnes publiques
Code de la Voirie Routière
Art. L112-1 & suivants et art. R112-1 &
suivants + R2122-4
Code Général de la propriété des
personnes publiques
Code général de la propriété des
personnes publiques art. R2122-4
2 - Exploitation de ia route - police de la circulation
2.1 Arrêté réglementant la circulation sur routes nationales
hors agglomération
2.2 Arrêté réglementant la circulation et limitation de vitesse
sur autoroutes non concédées
2.3 Instauration de vitesses maximales autorisées
24 Réglementation de la circulation sur les ponts
Code de la route
Code de la route : art. R411-9
Code de ia route :
Art. R411-8 et R413-1 à R413-6
Code de la route : art. R422-4
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 35
A2
RÉFÉRENCE
2.7
2.8
2.9
2.10
2.13
police de la circulation y compris les feux de circulation
Décisions de restrictions temporaires de circulation
nécessitées pour tous les travaux sur les routes
nationales, les voies express, les autoroutes non
concédées y compris pour les travaux entraînant une
coupure de la route avec déviation de la circulation
Décision d'interruption et de déviation temporaire de
circulation motivée par des circonstances
exceptionnelles appelant des mesures immédiates et
urgentes pour la sécurité publique ainsi que les
décisions de remise en circulation
Instruction des dossiers et autorisation d'organisation
d'épreuves sportives
Commande, approbation, avis relatifs à des dossiers
concernant des opérations d'investissement sur le
réseau routier national non concédé.
Décision de mise en service de ces mêmes opérations
Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à
cyclomoteur ou avec du matériel non immatriculé ou non
motorisé pour les services de l'équipement ou les
entreprises travaillant pour leur compte, sur les
autoroutes et les routes express
Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à
crampons sur routes nationales au profit de certains
transports irremplaçables concernant les denrées
périssables.
Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de
direction sur le réseau national et dans les villes
classées pôles verts
CODE NATURE DU POUVOIR
2.5 Instauration de régimes de priorités aux carrefours Code de la route : art. R411-7 & R415-8
2.6 Instauration d'interdictions et de prescriptions liées à la |Code de la route : art. R411-3 à R411-8
Code de la Route : art. R411-8 et
R411-18
Code de la route : art. R411-21-1
Code du sport
Décret N°55.1366 du 18/10/1955
Instruction gouvernementale du 29 avril
2014
Code de la route : art. R421-2 et R432-7
Arrêté du ministre des transports du
18/07/1985 relatif aux dispositifs
antidérapants équipant les pneumatiques
Arrêtés préfectoraux
Circulaire N°98-11 du 12/01/98
3 — Pré-contentieux
3.1 Règlements amiables des dommages causés à des Circulaire du 6 avril 2011 relative au
particuliers développement du recours à la transaction
pour régler amiablement les conflits
3.2 Règlements amiables des dommages subis ou causés {Loi n°85-677 du 5 juillet 1985
03 44 06 12 60
prefecture@oise.qouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 415
AL CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
par l'Etat du fait d'accidents de la circulation Arrêté du 3 mai 2004
4 -— Contentieux
4.1 Présentation d'observations orales devant les juridictions |Code de justice administrative
de l'ordre administratif pour les affaires de la Art. R431-10 et R 7313
compétence de la DIR Nord-Ouest dans le département
de l'Oise
42 -|Mémoïes en défense devant le tribunal administratif Code de justice administrative
d'Amiens en ce qui concerne les référés d'urgence
prévus par le code de justice administrative :
- référé suspension
ArtL521-1
- référé liberté
Art.L521-2
- référé conservatoire
Art.L521-3
ARTICLE 2 : M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, est autorisé à déléguer sa signature, en cas d'absence ou
d'empêchement, aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l'objet d’une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur interdépartemental des routes Nord-
Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont copie sera adressée aux directeurs départementaux
des territoires et de la sécurité publique ainsi qu'au colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départemental.
Fait à Beauvais, le 2 4 AOÛT 2020
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 5/5
A3
EH PRÉFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à Madame Claire Grisez
Directrice régionale et interdépartementale de Penvironnement et de l'énergie
de la région lle-de-France par interim
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
VU la loi n°2004-808 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU ie décret n°83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de
l'industrie et de la recherche ;
VU le décret n°92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l'organisation des directions régionales de
l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie du 1° de l’article 2 du décret n°97 34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ; :
VU le décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2%" de l'article 2 du décret n° 97-24 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'aménagement du territoire et
de lenvironnement du 1" de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 modifiant le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU le décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article
2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article
107 du code minier, notamment son article 4 ;
1/3
/130 enr VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
notamment ses articles 3 à6; .
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret modifié n°2006-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2020 portant nomination de Madame Ciaire GRISEZ, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'lle-de-France, par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-727 du 29 juillet 2010 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRETE :,
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée, pour le département de l'Oise, à Madame Claire GRISEZ, directrice
régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie de la région Île-de-France, par . intérim, à l'effet de signer les correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE).
ARTICLE2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de la région Île-de-France, par intérim, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans la liste ci-
dessous :
POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE
Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté préfectoral de
répartition des compétences en vigueur :
4. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement :
+ __ Pour les dossiers soumis à déclaration :
délivrance de récépissés de déclaration,
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
arrêtés d'opposition à déclaration. 8
©
©
0
+ __ Pour les dossiers soumis à autorisation :
o actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
243
A3A
o avis de réception de demande d'autorisation,
© arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
o proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire au
CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques),
o notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,
o arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ou de refus
d'autorisation.
2. En matière de contraventions et de délits (les articles L. 173-12, R. 173-8 et R. 173-4 du code de
l'environnement) :
°__ Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;
+ Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l'auteur de
Pinfraction ;
+ Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.
3. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadre de ses
attributions et compétences en matière de pêche (les articles L. 432-1 et suivants du code de l'environnement) et
notamment :
* les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelle au
titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
-+ les décisions d'autorisation où de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces non
représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L.432-10 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 :
En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, Madame Claire GRISEZ peut subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité.
Elle devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du secrétaire général chargé de l'administration 1 de l'État
dans le département, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
ARTICLE 4 :
Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux
mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de
l'énergie d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
le 2 4 AOÛT 2029
La préfète
Corinne ORZECHOWSKN
343
A3 Æ Hi PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Æraternité
Délégation de signature donnée à Madame Emmanuelle GAY
Directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Ile-de-France, relative à la
gestion du domaine public, à l'exploitation de la route et aux opérations domaniales sur le réseau national
structurant et les marchés
LA PRÉFÊTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code du Domaine de l'État ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu ie Code de la Route ;
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code des Transporis :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit
des tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
A33
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006, portant création et organisation des directions interdépartementales
des routes ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 portant organisation et missions des services de l'État dans la région et les départements d'le-de-France ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
d'ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-12-15-021 du 15 décembre 2016 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'ile-de-
France pour les domaines suivants :
A. Gestion et conservation du domaine public routier national et du domaine privé qui s’y rattache
Numéro Nature des délégations référence
ide code
IA À Autorisation d'occupation temporaire ; Code du Domaine de l'État — article R. 53
Délivrance des autorisations. Code la voirie routière — L. 113-2
A 2 Délivrance des accords de voirie pour : Code général de la propriété des personnes
1. les ouvrages de transports et publiques — L. 2122-1 et suivants
distribution d'énergie électrique : Code de la voirie routière — L. 113.3 et R. 113-1 et
2. les ouvrages de transports et suivants
distribution de gaz ;
3. les ouvrages de
télécommunication.
A 3 Délivrance d'autorisation de voirie pour la Code général de la propriété des personnes pose de canalisation d’eau, de gaz, publiques — L. 2122-1 et suivants
d'assainissement. Code de la voirie routière — L. 113.1 et suivants A 4 Délivrance, renouvellement des
autorisations pour l'implantation de Code général de la propriété des personnes
distributeurs de carburants ou de pistes publiques -— L. 2122-1 et suivants
d'accès aux distributeurs :
sur le domaine public ;
sur terrain privé (hors agglomération) ;
en agglomération (domaine public et
terrain privé).
A 5 Délivrance, renouvellement et retrait des Code général de la propriété des personnes
autorisations d'emprunt ou de traversées à publiques — L. 2122-14 et suivants
niveau des routes nationales par des voies
ferrées industrielles.
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/5
13% Numéro
de code
IVature des délégations référence
A 6 Dérogations aux dispositions de l'article
IR.122.5 du code de la voirie routière
interdisant la pose, à l'intérieur des
emprises des autoroutes, de canalisations
aériennes ou souterraines longitudinales.
Décret n° 94-1238 du 29/12/94
Code général de ia propriété des personnes
publiques — L. 2122-1 et suivants
A 7 Délivrance des alignements, approbation
des avants-projets de plans d’alignements.
Code général de la propriété des personnes
publiques — R. 2122-1 et suivants.
A 8 Délivrance des autorisations de voirie
n'entraînant ni occupation privative du
domaine public ni paiement d'un droit autre
que le droit fixe, sauf si les avis du maire etl
de la direction des routes d'ile-de-France
sont divergents.
A 9 Délivrance des autorisations de voirie
entraînant occupation privative du domaine
public sans paiement de droit autre que le
droit fixe, sauf si les avis du maire et de la
direction des routes d'lle-de-France sont
divergents.
A 10 Délivrance des autorisations de voirie
entraînant paiement des redevances sauf
si les avis du maire et de la direction des
routes d'Île-de-France sont divergents.
A 11 Autorisations de chantiers sur le domaine
public, sauf en cas de désaccord avec le
maire de la commune intéressée,
L. 121-1 et L. 121-2 du Code la voirie routière et
L. 28 du Code du domaine public.
A 12 Signature des conventions relatives à la
gestion du domaine public.
A 13 Convention d'entretien et d'exploitation
lentre l'État et les collectivités locales pour
les aménagements réalisés sur plusieurs
domaines publics concernant notamment :
la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
l'entretien de la route.
B -- Exploitation des routes
INuméro
de code
INafure des délégations référence
B 1 instruction et délivrance des autorisations de circulation et d'occupation du domaine
public à titre permanent ou temporaire, sur
les secteurs des autoroutes ou des routes
express situés sur le territoire de la
direction des routes d'Île-de-France, des
personnels et des matériels
e des services de sécurité
e des administrations publiques
e des entreprises appelées à travailler sur
l'autoroute ou la route express.
Article R. 432-7 du Code de la route.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
A3
Cast
j
Numéro [Nature des délégations référence
de code
B 2 Etablissement des barrières de dégel. Code de la route — Art, R. 411-20
B 3 Réglementation de la circulation pendant laCode de la route — Art. . 411-20
fermeture (barrières de dégel).
B 4 Réglementation de la circulation sur les Code de la route — Art R. 422-4
onts.
B 5 Approbation des dossiers relatifs à la Circulaire DSCR/DR n° 2002-24 du 29 mars 2002.
signalisation de direction sur le réseau Procédure d'approbation des dossiers de
national et dans les villes classées pôles lsignalisation des axes du réseau structurant
erts.
B 6 Autorisation d'exécution d'abattage
d'arbres en bordure des routes nationales.
B 7 Actes portant sur des prescriptions Décret n° 2005-701 du 24 juin 2005
particulières liées à l'exploitation, à
l'entretien des tunnels et à la circulation du
personnel d'entretien et d'exploitation dans
ceux-ci.
GI Transports routiers, exploitation de la route et
SANS OBJET
navigation fluviale
D/ Opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriations
D 4 Approbation d'opérations domaniales. (Code général de la propriété des personnes
publiques
Code de l'expropriation pour cause d'utilité
ublique
D 2 Décisions et tous actes relatifs à la fixation Code de l'expropriation pour cause d'utilité
des indemnités dues à la suite
d'expropriations pour cause d'utilité
publique
articles R. 311-1 et suivants
ublique. articies L. 311-1 et suivants D 3 Arrêtés désignant les experts dans la rocédure d'urgence.
D 4 Certificats constatant les notifications des Code de l'expropriation pour cause d'utilité
ordonnances et des jugements
d'expropriation.
publique
D 5 Arrêtés prescrivant le paiement, la
consignation ou la déconsignation des
indemnités pour acquisitions foncières.
D 6 Certificats de l'identité des parties pour
tous actes sujets à publicité dans un
bureau des hypothèques.
D 7 Approbations de métrés, saisine de France
Domaine pour les estimations concernant
les acquisitions amiables.
D 8 Délaissements et mises en demeure Code de l'urbanisme
d'acquérir. Articles L. 230-1 à L. 230-6
D 9 Cession de terrains du domaine publique (Code général de la propriété des personnes
de l'État publiques — L. 3211-7
D 10 Autorisation de remise à France Domaine
des terrains devenus inutiles au service
des routes.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 415
A36 E/ Contentieux
Numéro Nature des délégations référence
de code .
E 1 Représentation de l'État devant les R. 431-10 du Code dejustice administrative.
tribunaux administratifs, rédaction de
mémoires en défense et présentation
d'observations orales devant les
juridictions administratives pour les affaires
de la compétence de la DRIEA dans l'Oise.
E 2 Saisine du Ministère public et Code de la procédure pénale
présentations orales devant le tribunal Code de la voirie routière
chargé de statuer sur les infractions. Article L 116-1 et suivants.
Ârticle 2: Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile de France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Une _copie de cette décision de subdélégation sera adressée à la préfète de l'Oise.
Article 3 : Les délégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas d'intérim exercé
par le délégataire désigné par le supérieur hiérarchique.
Article 4 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application
informatique de télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 4 AOÛT 2029
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 5/5
A3?
Es PRÉFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature donnée à Monsieur Richard THUMMEL,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le
règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement (UE) n° 1865/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre
des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010, consolidée
modifiée ;
Vu le code des transports, en particulier ses articles L.6323, L.6326-1, L.6231-1, L.6332-2 à L.6332-4,
L.6341-2, L.6342-1, L 6342-2, L. 6342-3, L.6343-1 et L.6342-2 ;
Vu le code de l'Aviation Civile, en particulier ses articles R.213-1.2, R.213-1,3, R.213-1.4, R.213-15,
R.213-2-1, R.213-3 à R.213-6, R.213-10, R.218-13, R.213-14, R.216.4, R.243-1, R.321-3 à R.321-5,
D.131-1 à D.131-10, D.213-1 à D.213-1.12, D.218-1.14 à D.213-1.24, D.232-4, D.233-4, D.242-7,
D.242-8 et D.242-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu a loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-8089 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n°2015-26 du 16 janvier 2016 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral :
Vu la loi n°2015-8991 du 7 août 2018 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile (3% partie) et relatif aux
normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur
les aérodromes ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 144
A3 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158 du 22 février
2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie sur les aérodromes de Mayotte, des lies Wallis et Futuna, de la
Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes ;
le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie ;
le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile et transférant la compétence
de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l'aviation civile ;
le décret n°2012-1496 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la
conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes, :
l'arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien :
l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2018 portant nomination de M. Richard THUMMEL, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRETE
Article 4er : À compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à M. Richard THUMMEL,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
1) les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le
code des transports et par le livre 1% du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou
dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions des
articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ;
- les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les
obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;
- les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radicélectriques d'aides à la
navigation aérienne ;
- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un dispositif de
balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les
aides visuelles à la navigation aérienne ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 214
A33
3)
4)
$)
6)
7)
8)
les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides
lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de
télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.233-2 et D.233-
4 du code de l'aviation civile ;
les décisions d'agrément, de suspension où de retrait d'agrément d'organisme de services d'assistance
en escale sur les aéradromes, prises en application des articles L. 6326-1 du code des transports et
R.216-14 du code de l'aviation civile ;
les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté des exploitants
d'aérodromes, prises en application des dispositions de l’article R.213-2-1 du code de l'aviation civile ;
la délivrance des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l'Etat,
conformément aux dispositions des articles R.2183-3-2 et suivants du code de l'aviation civile ;
la délivrance, au nom de la préfète de l'Oise au vu du résultat favorable de l'enquête effectuée par la
police aux frontières, des habilitations, valables trois ans, permettant la délivrance des titres autorisant la
circulation dans les zones non librement accessibles des aérodromes, aux zones d'accès restreint et aux
installations à usage aéronautique et en particulier, à celles destinées à assurer le contrôle de la
circulation aérienne, en application des articles L. 6341-2, L.6343-4 du code des transports et R 213-4
du code de l'aviation civile.
En cas d'avis défavorable de la brigade de la police aux frontières, la décision finale sera de la
compétence de la préfète ou d'un membre du corps préfectoral ayant reçu délégation de signature.
Les habilitations des personnes des sociétés agréées comme « chargeurs connus », « agents habilités »
et « fournisseurs habilités d'approvisionnement de bord » devant accéder aux sites sécurisés, établies
selon les dispositions de l'article L.6343-3 du code des transports, sont de la compétence de la
préfecture après examen de la recevabilité des dossiers par les services de l'aviation civile ;
les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application de l'article
D.213-1-6 du code de l'aviation civile ;
les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le
service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la
prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d'aérodromes, en application des
articles D.213-1-10, D.213-1-12 et D.213-1-23 du code de l'aviation civile ;
10) les documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique de présélection du responsable du service
de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l'arrêté du
18 janvier 2007 susvisé ;
11) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des
villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, ou le
survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement
de la circulation aérienne ;
12) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations et équipements
concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d'installations
nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application des articles D.242-8
et D.242-9 du code de l'aviation civile :
13) les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des
demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
/Aho Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Richard THUMMEL, délégation est consentie aux agents
placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à
l'article 1 suivants : . ;
- M. François-Xavier DULAC, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, pour les 8 1 à 13 inclus ;
- M. Jean-Claude CAYE, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les & 1 à 13
inclus ;
- M. Fabien LEMOINE, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les $ 1 à 13
inclus ;
- M. Laurent BRETON, Ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 8 1, 2, 3,
5,6,7,8,11et12;
- M. Pascal MIARA, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les $ 1, 2, 3,5,
6, 7,8, 11et12;
- Mme Christine HORNBECK, Technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les
85,6 et8;
- M. Vincent CREUTIN, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les $ 5 et6;
- Mme Laura THORAVAL, Ingénieure principale des études et de l’explaitation de l'aviation civile, pour le & 1;
- M. Simon DUPIN, Ingénieur des travaux publics de l'État, pour les 8 2, 3, 8, 9 et 10; - M. Eric FAVAREL, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 8 2 et 12; - M. Franck BOUNIOL, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 8 1 et 11; - M. Daniel COPY, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le & 3.
Article 3 : Toute disposition contraire à celle du présent arrêté est abrogée.
Atticle 4 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai
de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. :
Fait à Beauvais, le
9 4 AÔUT 2020
La préfète
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de ia préfecture - 60022 Beauvais 4l4
/UA
RE PRÉFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Raphaël MULLER,
Recteur de l'académie d'Amiens
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L. 421-1 à L. 421-14, et R. 421-564 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2016 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Raphaël MULLER en qualité de Recteur de l'académie
d'Amiens ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/2
AUE ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Raphaël MULLER, Recteur de l'académie d'Amiens, à
l'effet de signer, au nom du Préfet de l'Oise les actes suivants, concernant les établissements publics locaux
d'enseignement (collèges) relevant du représentant de l'État dans le département de l'Oise :
- les accusés de réception des actes des établissements publics locaux d'enseignement (collèges), mentionnés
aux articles L. 421-14 et R. 421-564 du code de l'éducation :
- leur validation ;
- les demandes d'informations complémentaires ou de rectifications :
- les lettres d'observations ;
- les recours gracieux ;
- les demandes de retrait ;
- les réponses aux courriers divers et recours gracieux.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Raphaël MULLER, Recteur de l'académie d'Amiens, pour déférer au
tribunal administratif, au nom du préfet de l'Oise, les actes relatifs à la passation des conventions, notamment
des marchés publics, et les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement et qui n'ont pas trait au contenu
où à l'organisation de l'action éducatrice.
ARTICLE 3: M. Raphaël MULLER, Recteur de l'académie d'Amiens, peut subdéléguer sa signature au
Secrétaire Général d'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, aux collaborateurs qu'il aura
désignés par un arrêté dans la limite de leurs attributions.
Cet arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Oise.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et le Recteur de l'académie d'Amiens sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et de
la préfecture de la Somme.
La préfète.
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
LUE