unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Proces Verbal du 06 DECEMBRE 2023 2

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unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Proces Verbal du 06 DECEMBRE 2023 2 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Proces Verbal du 06 DECEMBRE 2023 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

CANTON LES LANDES DES GRAVES

COMMUNAUTE DE COMMUNES PROCES-VERBAL DU VAL DE L’EYRE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Du 6 décembre 2023

Nombre de Conseillers

En exercice : 28

Présents : 22

Votants : 26

L’an deux mille vingt trois

Le 6 décembre

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre dûment convoqué, s’est réuni en session ORDINAIRE,

à la salle des fêtes de Beliet, sous la Présidence de Mr Bruno BUREAU

Date de convocation du Conseil Communautaire : le 29 novembre 2023

PRESENTS :

Commune de Belin-Beliet : Mme CHOPO -Mme BOYRIE –M. DUCOURNAU- M. GELLIBERT- M. RAYNAL

Commune de Le Barp : Mme SARRAZIN- M. MORETTO -Mme REBIFFÉ- Mme PIQUEMAL – Mme CHINIARD

Commune de Lugos : Mme TOSTAIN – Mme DUFAURE

Commune de Saint-Magne : Mme CHARLES - M. FORET

Commune de Salles : M. BUREAU - Mme DOSBA - M. ANTIGNY -M. BAUDE- Mme DANIEL – M. GEORGES –Mme PASQUALE - Mme CLICHEROUX

ABSENTS :

Commune de Belin-Beliet : M. DECLERCQ pouvoir à Mme CHOPO M. LOUAAZIZI absent excusé

Commune du Barp : Mme CORREIA pouvoir à M. MORETTO M. BARDET absent excusé

Commune de Salles : Mme DUFOURCQ pouvoir à Mme DOSBA M TECHOUEYRES pouvoir à Mme CLICHEROUX

Mme Sylvie DUFOURCQ est nommée secrétaire de séance

I. COMPTE-RENDU DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 08 NOVEMBRE 2023

Les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité le compte-rendu du conseil communautaire du 08 novembre 2024.

II. COMMUNICATIONS DIVERSES

Mr Bureau donne lecture des communications diverses.

Compte-rendu des délégations au Bureau :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT, Monsieur le Président doit rendre compte auprès du Conseil de communauté des actes pris en vertu des délégations qui ont été consenties au Bureau Communautaire. Ainsi, les décisions suivantes ont été prises :

En matière d’emprunts

Budget Montant emprunté Nom de la banque Taux Durée

Budget annexe

« Eau Potable » 700 000 €

Caisse d’Epargne Aquitaine

Poitou-Charentes

Livret A

+ 1,04% 25 ans

Budget annexe

« Eau Potable » 580 000 € La Banque Postale 4,13 % 25 ans

- Compte-rendu des délégations au Président :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT, Monsieur le Président doit rendre compte auprès du Conseil de communauté des actes pris en vertu des délégations qui lui ont été consenties. Ainsi, les décisions suivantes ont été prises :

En matière de marchés publics

Opération : Extension et rénovation des écoles du Val de l’Eyre (Le Barp, Lugos et Saint- Magne)

GO GARBAY 229 721,50 € HTEnduits DSA 208 000,00 € HT

Etanchéité AMG 21 593,39 € HT

Menuiseries Ext DMS 260 780,00 € HT

Menuiseries Intérieures MCD 41 257,00 € HT

Platrerie Isolation GBC 91 907,91 € HT

Plomberie CVC ATRAM 201 243,50 € HT

Electricité SERTELEC 190 804,12€ HT

Peintures sols souples Cabannes 65 106,00 € HT

Opération : Maîtrise d’œuvre pour la réalisation du centre socio-culturel

Groupement LCR, ETBA,

ENERCUB, BELISSEN

45 300 € HT

Opération : Réhabilitation d’ouvrages de stockage sur les communes de Salles et Lugos

SOC 336 368 € HT

En matière de décisions budgétaires modificatives (pour les budgets en M57)

• Budget Principal

• Budget annexe Tourisme

Dépenses Recettes

Article Intitulé Montant Observations Article Intitulé Montant Observations

6573641 Subv budget annexe Economie 30 000,00 73118 Autres contributions directes 39 500,00

739211 Allocation compensatrice -4 670,00 73143 Redevance des mines 22 050,00

7398 18 970,00 Reprise fraction TVA 2022 74771 Participations fonds social européen 32 000,00 Rézo pouce

023 Virement à la section d'investissement 84 713,26 752 Revenus des immeubles 9 500,00 Fringuettes

75821 Excédent des budgets annexes 25 963,26 ZAE

TOTAL DEPENSES 129 013,26 TOTAL RECETTES 129 013,26

Dépenses Recettes

Article Intitulé Montant Observations Article Intitulé Montant Observations

2313 Provision PPI 215 000,00 10222 FCTVA 52 688,74

604 - Equipement interne CDC

2051 Logiciels 10 000,00

21828 Autres matériels de transport -10 000,00

653 - Projet scolaire Le Barp 653 - Projet scolaire Le Barp

1323 Conseil Départemental 42 420,00

661 - Rénovation et ext école de Lavignolle 661 - Rénovation et ext école de Lavignolle

2317 Travaux 110 000,00 1321 DETR 2022 68 000,00

662 - Rénovation école St Magne 662 - Rénovation école St Magne

1323 Conseil Départemental 42 420,00

663 - Rénovation école Lugos 663 - Rénovation école Lugos

1321 DSIL 2022 36 000,00

1323 Conseil Départemental 23 665,00

1328 Ademe 2 093,00

667 - Ext locaux CDC bureaux et salles de réunion 667 - Ext locaux CDC bureaux et salles de réunion

2313 Travaux 17 000,00

668 - Travaux locaux centre socio-culturel 668 - Travaux locaux centre socio-culturel

2317 Travaux 10 000,00

021 Virement de la section de fonctionnement 84 713,26

TOTAL DEPENSES 352 000,00 TOTAL RECETTES 352 000,00

Article 2 : d'autoriser les transferts de crédits suivants sur le budget annexe SPANC :

Dépenses Recettes

Article Intitulé Montant Observations Article Intitulé Montant Observations

6228 Rémunérations d'intermédiaires -70,00 706814 Redevance d'assainissement non collectif -80 000,00

6817 Dot. Aux prov. Pour dépréciation des actifs 70,00 70683 Prod. comm. recouvrement red. assainissement 80 000,00

TOTAL DEPENSES 0,00 TOTAL RECETTES 0,00

Section fonctionnement

Section fonctionnement

Section investissement• Budget annexe SPANC

• Budget annexe Pays

Les membres du conseil de communauté prennent acte de ces informations.

III. REALISATION D’UN EQUIPEMENT DEDIÉ A LA FORMATION ET A L’APPRENTISSAGE

Mme Sarrazin donne lecture de la délibération.

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) de la Gironde possède deux CFA situés dans la métropole bordelaise (Bordeaux Lac). Leur localisation pose de nombreuses problématiques pour les élèves fréquentant ces établissements, en particulier ceux résidant dans le pays BARVAL : transport, temps de trajet imposant des amplitudes horaires très importantes pour des mineurs (à partir de 15 ans), problème de lien social en raison de la perte de réseaux (abandon d’une activité associative incompatible avec les amplitudes horaires, …)

Face à cette situation, la CMA souhaite expérimenter la délocalisation des cours théoriques au plus proche des élèves. Au regard du nombre important d’élèves issus du BARVAL (50 à 60 par an), notre territoire a vocation à être le premier territoire girondin bénéficiant de cette action.

Des représentants de la CMA33 ont sollicité un accompagnement de la CDC pour leur trouver un espace en capacité de les accueillir, à savoir a minima une salle de classe et un espace de restauration, dans la mesure du possible facilement desservie par les transports en commun.

Dépenses Recettes

Article Intitulé Montant Observations Article Intitulé Montant Observations

10222 FCTVA 860,00

649 - Vélos électriques 649 - Vélos électriques 1321 DSIL 2020 4 500,00

901 - panneaux sentier d'interprétation 901 - panneaux sentier d'interprétation

2158 Autres installation matériel et outillage -2 500,00

905 - Aménagemant locaux OT climatisation 905 - Aménagemant locaux OT climatisation

2051 Logiciels -20 000,00

21838 Autres matériel informatique -13 000,00

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers -5 140,00

907 - Equipements interne OT 907 - Equipements interne OT

2051 Logiciels 20 000,00

21838 Autres matériel informatique 13 000,00

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 13 000,00

TOTAL DEPENSES 5 360,00 TOTAL RECETTES 5 360,00

Section investissement

Article Intitulé Montant Observations

6236 Catalogues et imprimés -2 500,00 Révision

6574 Reversement aux entreprises 2 500,00

TOTAL DEPENSES 0,00

Dépenses de fonctionnement

Dépenses Recettes

Article Intitulé Montant Observations Article Intitulé Montant Observations

6228 Rémunérations d'intermédiaires -70,00 706814 Redevance d'assainissement non collectif -80 000,00

6817 Dot. Aux prov. Pour dépréciation des actifs 70,00 70683 Prod. comm. recouvrement red. assainissement 80 000,00

TOTAL DEPENSES 0,00 TOTAL RECETTES 0,00

Section fonctionnementLa réalisation des locaux artisanaux à Eyrialis pourrait être l’occasion d’adapter à la demande de la CMA33 la création du bâtiment central (initialement envisagé comme un espace de partage et de permanence pour les artisans d’environ 220 m²). Il serait ainsi conçu pour conserver sa vocation initiale et adapté pour que des élèves puissent suivre leurs cours théoriques dans de bonnes conditions.

Le programme sera arrêté en janvier 2024 pour un lancement d’opération au cours du 2nd semestre 2024 et livrer le bâtiment à l’été 2025. Le coût d’opération pour ce seul bâtiment est estimé à 450 000 € HT.

Pour mener à bien cette opération, la CDC du Val de l’Eyre sollicite les aides de l’Etat (au titre du FNADT), de la Région, du Département et des fonds européens pour le taux de subvention le plus élevé possible.

Mme Clicheroux demande s’il y a au Barp, plus précisément à Eyrialis, un bus qui dessert le pays Barval ? Car nous parlons bien du Bassin d'Arcachon Val de l'Eyre. L'idée d'implanter une classe du CFA sur notre territoire est très bonne mais encore faut-il que les élèves (elle pense à ceux qui ont 15 ans) puissent s'y rendre. Mr Bureau indique que les jeunes du Bassin auraient le train jusqu’à Marcheprime et ensuite un bus jusqu’à Eyrialis. Par rapport au fait qu’il y ait le Lycée du Barp, il va y avoir des lignes de bus, qui n’existent pas pour l’instant. Aujourd’hui, on va leur proposer un local d’attente à Sylva 21, où deux lignes de bus passent : la ligne 505 et la ligne 610.

Les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité l’opération ainsi que les demandes de subvention et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

IV. APPROBATION DE LA REVISION ALLEGEE DU PLU DU BARP

Mr Moretto donne lecture de la délibération.

La zone d’activité économique (ZAE) Eyrialis, située sur la commune du Barp, dispose d’une situation géographique stratégique, à proximité de l’échangeur 23 de l’autoroute A63. Bénéficiant d’une forte demande de la part des entreprises, peu de foncier est désormais à la vente sur cette zone d’une vingtaine d’hectares viabilisée par la CDC du Val de l’Eyre.

Confrontée à des difficultés d’offres foncières à vocation économique, la CDC envisage l’extension de la ZAE Eyrialis sur une surface de 2,5 hectares sur la parcelle cadastrée section F n° 98, en continuité nord de la zone existante.

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune du Barp localise la parcelle susmentionnée au sein d’un zonage N correspondant à une zone naturelle. Pour permettre cette extension, il convient d’engager une procédure d’évolution du PLU du Barp, en modifiant principalement le zonage sur la parcelle précitée.

L’évolution implique la réduction de la zone N au sein du PLU et ne remet pas en cause les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Elle peut donc être réalisée par une procédure de révision allégée telle que définie par l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme.

Au regard de l’article L 153-47 du Code de l’Urbanisme, le projet de révision, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 doivent être mis à la disposition du public

Les modalités de la mise à disposition ont été précisées par délibération du Conseil Communautaire du 6 juin 2021 en ces termes :

La mise à disposition d’un résumé non technique présentant succinctement le secteur et ses enjeux ainsi que le projet envisagé et d’un registre de concertation- Dans les locaux de la CDC du val de l’Eyre, 20 route de Suzon, 33830 Belin-Beliet, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

- Dans les locaux de la mairie du Barp, 37 avenue des Pyrénées, 33114 Le Barp, les lundi, Mercredi, Jeudi et Vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, le Mardi de 13h30 à 17h30 et le Samedi de 9h00 à 12h00.

Le public a pu formuler ses observations sur un registre mis à disposition aux lieu et heures indiqués ci-dessus ; il a pu également transmettre ses observations par voie électronique ou par courrier. Aucune observation ni message n’a été formulé.

Au regard de l’absence d’opposition de la population et des personnes publiques associées, le bilan de la mise à disposition est considéré comme favorable. Il appartient désormais au Conseil Communautaire d’approuver le dossier de révision « allégée » n°1 de la commune du Barp.

Les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité la révision simplifiée n° 1 du PLU de la commune du Barp sur la base du dossier présenté à l’occasion de la mise à disposition et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

V. CHOIX DU CONCESSIONNAIRE DU SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DES DEUX AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Mme Dosba donne lecture de la délibération.

Chaque conseiller communautaire a reçu un rapport analysant l’offre de la société admise à concourir et justifiant le choix de proposer la société VAGO pour un contrat de concession du service public pour la gestion et l’exploitation des deux aires d’accueil des gens du voyage, d’une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2024.

Ce choix repose sur les motifs suivants :

• Sur le critère financier, l’entreprise fait une proposition cohérente (légèrement supérieur au tarif 2023) qui se classe en première proposition.

• Sur le critère du service, l’entreprise fait une proposition satisfaisante sur ses missions sociales, d’accueil, de gestion, d’entretien et de coordination.

L’économie générale du contrat, évaluée sur sa durée, conduit à une tarification prévue par le projet de contrat, après négociation, qui s’établit comme suit pour l’année 2024 :

• Montant de la participation annuelle de la CDC : 43 500 € (contre 41 069,19 € en 2023)

• Tarifs pour les usagers (identiques aux tarifs 2023) :

o Dépôt de garantie : 100 €

o Droits de place : 3,10 € TTC par emplacement et par nuitée

o Electricité : 0,28 € TTC/kWh

o Eau : 3€ TTC/m3

Les membres du conseil de communauté à l’unanimité :

1. approuvent le choix de la société VAGO comme concessionnaire du service public pour la gestion et l’exploitation des aires d’accueil des gens du voyage.

2. approuvent le contrat de concession précité pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2024.3. autorisent M. le Président à signer le contrat de concession dès que la délibération aura été publiée et transmise au contrôle de légalité.

VI. APPROBATION DE LA CONVENTION DE MANDAT AVEC LA COMMUNE DE SAINT-MAGNE

Mme Charles donne lecture de la délibération.

L’opération de rénovation et d’extension de l’école à Saint-Magne est conduite par la Communauté de Communes pour un coût d’opération de 697 000 € HT au total, incluant les travaux relevant de la convention de mandat avec la commune.

Des travaux de VRD sont nécessaires et n’entrent pas dans le champ de compétence de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre. Ils sont donc à la charge de la commune.

Pour optimiser la conduite du chantier, il est proposé le principe de conclure une convention de mandat avec la commune de Saint-Magne ci-annexée et d’autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

Programme des travaux et études confiés par le maître d’ouvrage (Commune de Saint- Magne) au mandataire (Communauté de Communes) :

Ces montants sont provisoires et susceptibles d’évoluer en fonction du résultat de l’appel d’offres et des révisions de prix.

TRAVAUX A LA CHARGE DE LA MAIRIE € HT

Travaux de VRD 20 400 € HT

Maîtrise d’œuvre associée 1 938 € HT

TOTAL HT 22 338 € HT

TOTAL TTC 26 805,60 € TTC

Les membres du conseil de communauté à l’unanimité :

1. approuvent la convention de mandat de 26 805,60 € TTC avec la commune de Saint-Magne.

2. autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires relatives à ce dossier.

VII. MODIFICATION N°3 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT

Mr Ducourneau donne lecture de la délibération.

Dans le cadre de l’exécution du programme pluriannuel d’investissement n° 3, le conseil de communauté a adopté le 2 février 2022, modifié le 16 novembre 2022, cinq autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP).

Au regard des modifications liées aux coûts après passation des marchés, de la prise en compte des révisions des prix dans le cadre des marchés conclus, de la modification de la répartition annuelle des autorisations de programme et de l’intégration de nouvelles AP/CP (centre socio-culturel et réhabilitation de bâches) les membres du conseil de communauté décident à l’unanimité de modifier la délibération n° 2022-11-02, en adoptant le tableau « autorisation de programme – crédits de paiement » suivant et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.VIII. BUDGET EAU POTABLE - DECISION MODIFICATIVE N°2

M. FORET donne lecture de la délibération.

Au vu de son examen en commission des finances du 27 novembre dernier, les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité la décision modificative n° 2 du budget annexe eau potable, intégrant les virements de crédits suivants et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires :

IX. BUDGET ASSAINISSEMENT- DECISION MODIFICATIVE N°2

M. FORET donne lecture de la délibération.

Au vu de son examen en commission des finances du 27 novembre dernier, les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité la décision modificative n° 2 du budget annexe assainissement collectif, intégrant les virements de crédits suivants et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires :

X. BUDGET ANNEXE - DECISION MODIFICATIVE N°2M. FORET donne lecture de la délibération.

Au vu de son examen en commission des finances du 27 novembre dernier, les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité la décision modificative n° 2 du budget annexe économie, intégrant les virements de crédits suivants et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires :

XI. BUDGET ZAE- DECISION MODIFICATIVE N°1

M. FORET donne lecture de la délibération.

Au vu de son examen en commission des finances du 27 novembre dernier, les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité la décision modificative n° 1 du budget annexe zone d’activités économiques, intégrant les virements de crédits suivants et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires :

XII. BUDGET PRINCIPAL- DECISION MODIFICATIVE N°2

M. FORET donne lecture de la délibération.

Au vu de son examen en commission des finances du 27 novembre dernier, les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité la décision modificative n° 2 du budget Principal, intégrant les virements de crédits suivants et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires :

Dépenses Recettes

Article Intitulé Montant Observations Article Intitulé Montant Observations

65822 Autres charges diverses de gestion courante 25 963,26 7015 Vente terrain 137 500,00 M&DG, DAKAJULE

71355/042 Viariation terrains aménagés 111 536,74 M&DG, DAKAJULE

TOTAL DEPENSES 137 500,00 TOTAL RECETTES 137 500,00

Dépenses Recettes

Article Intitulé Montant Observations Article Intitulé Montant Observations

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 111 536,74 3555/040 Terrains aménagés sortie lots vendus 111 536,74 M&DG, DAKAJULE

TOTAL DEPENSES 111 536,74 TOTAL RECETTES 111 536,74

Section fonctionnement

Section investissementXIII. BUDGET TOURISME- DECISION MODIFICATIVE N°2

M. FORET donne lecture de la délibération.

Au vu de son examen en commission des finances du 27 novembre dernier, les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité la décision modificative n° 2 du budget annexe Tourisme, intégrant les virements de crédits suivants et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires :

XIV. ATTRIBUTION D’UNE AIDE EXCEPTIONNELLE A LA CREATION D’UN POLE DE FORMATION AUX METIERS DU SOIN

M. BUREAU donne lecture de la délibaration.

Dépenses Recettes

Article Intitulé Montant Observations Article Intitulé Montant Observations

6573641 Subv budget annexe Economie 30 000,00 73118 Autres contributions directes 39 500,00

739211 Allocation compensatrice -4 670,00 73143 Redevance des mines 22 050,00

7398 Reversements, restitutions 18 970,00 Reprise fraction TVA 2022 74771 Participations fonds social européen 32 000,00 Rézo pouce

023 Virement à la section d'investissement 84 713,26 752 Revenus des immeubles 9 500,00 Fringuettes 75821 Excédent des budgets annexes 25 963,26 ZAE

TOTAL DEPENSES 129 013,26 TOTAL RECETTES 129 013,26

Dépenses Recettes

Article Intitulé Montant Observations Article Intitulé Montant Observations

2313 Provision PPI 215 000,00 10222 FCTVA 52 688,74

604 - Equipement interne CDC

2051 Logiciels 10 000,00

21828 Autres matériels de transport -10 000,00

653 - Projet scolaire Le Barp 653 - Projet scolaire Le Barp

1323 Conseil Départemental 42 420,00

661 - Rénovation et ext école de Lavignolle 661 - Rénovation et ext école de Lavignolle

2317 Travaux 110 000,00 1321 DETR 2022 68 000,00

662 - Rénovation école St Magne 662 - Rénovation école St Magne

1323 Conseil Départemental 42 420,00

663 - Rénovation école Lugos 663 - Rénovation école Lugos

1321 DSIL 2022 36 000,00

1323 Conseil Départemental 23 665,00

1328 Ademe 2 093,00

667 - Ext locaux CDC bureaux et salles de réunion 667 - Ext locaux CDC bureaux et salles de réunion

2313 Travaux 17 000,00

668 - Travaux locaux centre socio-culturel 668 - Travaux locaux centre socio-culturel 2317 Travaux 10 000,00 021 Virement de la section de fonctionnement 84 713,26

TOTAL DEPENSES 352 000,00 TOTAL RECETTES 352 000,00

DECISION MODIFICATIVE N° 2 Budget principal 2023

Section fonctionnement

Section investissement

Dépenses Recettes

Article Intitulé Montant Observations Article Intitulé Montant Observations

6156 Maintenance -3 850,00 6558 Autres contributions obligatoires 3 850,00 Ecodestination PNR

TOTAL DEPENSES 0,00 TOTAL RECETTES 0,00

Dépenses Recettes

Article Intitulé Montant Observations Article Intitulé Montant Observations

10222 FCTVA 860,00

649 - Vélos électriques 649 - Vélos électriques

1321 DSIL 2020 4 500,00

901 - panneaux sentier d'interprétation 901 - panneaux sentier d'interprétation

2158 Autres installation matériel et outillage -2 500,00

905 - Aménagemant locaux OT climatisation 905 - Aménagemant locaux OT climatisation

2051 Logiciels -20 000,00

21838 Autres matériel informatique -13 000,00

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers -5 140,00

907 - Equipements interne OT 907 - Equipements interne OT

2051 Logiciels 20 000,00

21838 Autres matériel informatique 13 000,00 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 13 000,00

TOTAL DEPENSES 5 360,00 TOTAL RECETTES 5 360,00

DECISION MODIFICATIVE N° 2 Budget annexe Tourisme 2023

Section investissement

Section fonctionnementLes trois intercommunalités du Pays Bassin d’Arcachon-Val de l’Eyre bénéficient d’une croissance démographique soutenue, principalement portée par l’augmentation de la population senior (34% de la population du territoire, contre 25% en moyenne départementale), entraînant une diminution de la population active sur le territoire.

De plus, si la baisse du chômage enregistrée ces dernières années (6,8% de taux de chômage au 1er trimestre 2023) est une tendance positive, elle participe également à réduire le vivier de candidats sur le territoire et à renforcer les difficultés de recrutement.

Ainsi, les besoins en personnels sont particulièrement importants sur le territoire, notamment dans le secteur de la santé/action sociale (12,8% des offres d’emploi du Pays BARVAL), en lien avec l’évolution de la composition de la population.

Face à ces besoins, et compte tenu des difficultés d’accès au logement ou de mobilité rencontrés par les travailleurs sur le territoire, la possibilité de former les professionnels du soin de demain parmi les habitants du territoire, représente un enjeu important.

Pour répondre à ces difficultés, le Centre Hospitalier d’Arcachon a déjà mis en place un Institut de formation des aides-soignants et souhaite aujourd'hui le renforcer en créant un véritable pôle de formation aux métiers du soin, comprenant :

• un Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI), antenne du CHU de Bordeaux, de 30 places (90 élèves au total sur une formation de 3 ans) ;

• des formations d’auxiliaires de vie et d’auxiliaires de puériculture.

Ce projet s’inscrit dans la stratégie territoriale du Contrat Local de Santé, et notamment l’axe prioritaire 1 : renforcer l’offre de soins et la prise en charge des publics (fiche action 1.1.1 : lever les freins aux conditions d’installation et d’exercice : Développer une offre de formation territoriale).

Cette synergie de formation soutiendra ainsi le développement de l’emploi sur le territoire, en permettant le recrutement direct des futurs étudiants pour les structures sanitaires mais aussi les professionnels de santé de ville du Pays Bassin d’Arcachon-Val de l’Eyre. Il facilitera également la montée en compétence des professionnels locaux (aides-soignants notamment), offrant ainsi des perspectives d’évolution permettant d’ancrer ces professionnels sur le territoire. Il permettra d’attirer et fidéliser de nouveaux professionnels, d’organiser des parcours de reconversion, en lien avec les besoins grandissants liés au vieillissement de la population, tout en participant au maintien des jeunes sur le territoire.

La création de ce pôle repose sur la construction d’un bâtiment d’environ 1000 m², novateur par sa conception bioclimatique et sa modularité lui permettant d’évoluer dans le temps, dont le coût est estimé à 3 millions d’euros HT (honoraires inclus), et dont l’ouverture est programmée au mois de janvier 2025. Il bénéficie également d’un soutien financier de la Région Nouvelle-Aquitaine de 1,5 millions d’euros.

Compte tenu de l’importance du projet et des travaux d’investissements sanitaires déjà engagés (refonte et agrandissement des urgences, construction d’un bâtiment de consultation ...), le Centre Hospitalier d’Arcachon a sollicité l’appui des trois intercommunalités du territoire.

Au regard des enjeux d’un tel projet pour le développement économique et l’emploi de l’ensemble du territoire, il est proposé que les trois intercommunalités apportent une aide exceptionnelle, dans le cadre du Pays BARVAL, à hauteur de 152 000 €, répartis de la manière suivante :

COBAS COBAN CDC VAL DE L’EYRE TOTAL86 000 € 40 000 € 26 000 € 152 000 €

Les membres du conseil de communauté à l’unanimité :

1. approuvent le versement d’une aide exceptionnelle au Centre Hospitalier d’Arcachon pour la création du pôle de formation aux métiers du soin d’un montant de 26 000 €, et l’inscription des crédits nécessaires au budget primitif 2024 ;

2. autorisent M. le Président à signer les documents associés et à prendre toutes les dispositions nécessaires au versement de cette aide.

XV. ATTRACTIVITE RH DU PAYS BASSIN D’ARCACHON VAL DE L’EYRE – MISE EN ŒUVRE DE LA PRESTATION DE CONSEIL EN RESSOURCES HUMAINES

Mme REBIFFE donne lecture de la délibération.

La Communauté de Communes du Val de l’Eyre porte la démarche d’attractivité RH du territoire de la plateforme Connect’ences, pour le compte des 3 EPCI dans le cadre du Pays BARVAL. A ce titre, elle déploie la stratégie adoptée par le Comité de Pilotage Connect’ences qui repose sur quatre grands piliers :

- Passer de sélection à séduction : s’organiser collectivement pour recruter ; - Améliorer l’expérience collaborateurs au quotidien : services aux salariés, mobilités… ;

- Favoriser l’emploi des seniors ;

- Diversifier les propositions en habitat pour les actifs.

Le premier pilier comprend notamment un axe dédié au renforcement de la fonction RH au sein des entreprises locales, via un accompagnement spécifique RH. En effet, le diagnostic territorial a montré que les entreprises devaient faire évoluer leurs pratiques RH pour s’adapter aux nouvelles attentes des candidats et ainsi améliorer le recrutement et la fidélisation des salariés.

Pour ce programme, le territoire bénéficie d’une subvention de l’Etat de 50 000 €. Une partie de ces financements (à hauteur maximum de 10 000 €) doit permettre la mise en œuvre de la prestation de conseil en ressources humaines, auprès de 5 à 10 entreprises locales de moins de 250 salariés.

La Communauté de Communes reversera donc ces financements aux entreprises volontaires, pour lesquelles une subvention aura été validée par le Comité de Pilotage de la démarche, via une convention.

Les membres du conseil de communauté autorisent à l’unanimité M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à sa mise en œuvre, et notamment le reversement des subventions aux entreprises.

XVI. AVIS DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR 2024

Mme PASQUALE donne lecture de la délibération.

L’article L. 3132-26 du Code du Travail dispose que le Maire peut octroyer, par décision prise après avis du Conseil Municipal, un certain nombre de dimanches pendant lesquels les commerces de détail pourront travailler. Pour l’année 2024, cette décision doit être prise avant le 31 décembre 2023.

Pour information, l’article L3132-26 du Code du Travail est ainsi rédigé : « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaquecommerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable (...) »

L’avis de la Communauté de Communes est sollicité, au regard du nombre d’ouverture dominicale (7), sur la base d’une proposition de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

DISCOURS DE DOMINIQUE BAUDE

Conseil de Communauté du mercredi 06 décembre 2023

Point N°18. Avis - Dérogation à la règle du repos dominical pour 2024 Par le passé, notamment le mercredi 1er décembre 2021, nous avions déjà été sollicités pour donner un avis au sujet de l’ouverture des commerces le dimanche. Je réitère donc mon intervention qui n'a pas bougée sur le fond, pour signifier que je ne suis pas favorable aux ouvertures dominicales pour diverses raisons :

• Cela favorise généralement les commerces de grandes tailles au détriment des petits commerces de proximité alors que ce jour de la semaine, beaucoup d’autres activités familiales, culturelles, associatives ou de loisir pourraient être encouragées pour sortir un peu de la routine mercantile dans laquelle les consommateurs et à fortiori les commerçants sont parfois plongés dans la semaine.

• C’est oublier la précarité salariale de ceux qui n’ont pas d’autres choix que de travailler sur des dimanches plus ou moins imposés.

• Je préconiserais aux consommateurs de fuir les magasins le dimanche. Ces ouvertures le dimanche ne sont pas un service rendu aux citoyens mais plutôt une incitation à la consommation. L’ultra-consommation est loin de ne faire que des heureux. Elle peut fabriquer de l’endettement chez les personnes fragiles.

• Soit dit en passant, le black friday se doit d’être logiquement pratiqué un vendredi. Mais les codes de la publicité rendent la vie dure aux consommateurs, j’ai même entrevu dans la publicité la notion de black november. Le merchandising est lourdement armé dans ses expressions publicitaires. Bref, comme l’ouverture le dimanche, le black friday est une aberration du point de vue écologique. C’est une journée noire pour le porte-monnaie des sur-consommateurs que nous devenons. L’obsession de faire des affaires commerciales suscite chez le consommateur plus d’envies que de besoins, provoque plus de CO² que de raison, et pousse l’absurdité du matérialisme jusqu’à son paroxysme en désocialisant le consommateur pour le rendre esclave de son appétit démesuré pour les achats.

• Les commerces de proximité ne sont pas logés à la même enseigne, si je puis dire, ni défendus par un activisme publicitaire aussi débridé et exacerbé que celui des grandes surfaces. Rentrer dans le cercle non vertueux de l’ouverture le dimanche afin de pouvoir lutter à armes égales avec les commerces de grande taille est une fausse bonne piste. Les commerçants et leurs employés ont d’autres cartes à jouer dont celle de la qualité de leur marchandise par exemple, ou de la fidélisation de leur zone de chalandise ou du ré-haussement de la qualité du service au consommateur et également de concentrer aussi leurs ventes sur moins de jours d’ouverture afin de dégager, pour eux aussi, du temps pour leurs familles, pour leurs loisirs et surtout pour leur repos hebdomadaire.

• Il me paraît durablement plus raisonnable de s’en tenir au strict minimum des 5 dimanches autorisés directement par la loi, conformément à l’article L3132-26 du code du travail. Il suffit deplacer ces 5 dimanches à l’approche des 5 manifestations commerciales les plus importantes de l’année : à l’approche des fêtes de fin d’année, au moment des soldes et aux rentrées scolaires. Ma proposition est de supprimer pour 2024, le dimanche 1er décembre et de le remplacer par un authentique black friday, évidemment un vendredi. Supprimer également le 8 décembre 2024 et :

Garder le dimanche 14 janvier 2024 (1er dimanche des soldes d’hiver) ; Garder le dimanche 24 novembre 2024 (dimanche suivant le Black Friday) ; Garder les dimanches 15, 22, et 29 décembre 2024 (pour les fêtes de fin d’année).

Mr Bureau indique que justement, c’est une proposition de la CCI afin que les petits commerces aient eux aussi (comme la grande distribution) la possibilité d’ouvrir le dimanche. Même si je rejoins ta préoccupation, cela est fait pour les petits commerces. Ces dates ne paraissent pas déraisonnables.

Mme Piquemal partage l’avis de Mr Baude.

Les membres du conseil de communauté décident avec 17 voix pour, 7 voix contre 3 abstentions :

1. D’émettre un avis favorable, pour les cinq communes du Val de l’Eyre qui le souhaiteraient, à l’ouverture dominicale en 2024 pour les dates suivantes (proposition de la CCI) :

a. 14 janvier 2024 (1er dimanche des soldes d’hiver)

b. 24 novembre 2024 (dimanche suivant le Black Friday)

c. 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024 (fêtes de fin d’année)

2. D’autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires relatives à ce dossier.

XVII. RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DE COMPETENCE DU PLAN DEPERTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADES ET DE RANDONNEES (PDIPR)

Mme CHOPO donne lecture de la délibération.

Une convention de délégation de compétence relative à la gestion des itinéraires de Promenades et de Randonnées entre le Département de la Gironde et la Communauté des Communes du Val de l’Eyre a été signée en 2021.

La convention, dont l’objet principal est de préciser les modalités de la délégation de compétence accordée par le Département à la Communauté des Communes, ainsi que les modalités de compensation financière, arrive à échéance (durée de 3 ans).

Les travaux, ayant été réalisés dans les conditions définies par la convention de délégation de compétence, il est nécessaire de renouveler ladite convention et de solliciter l’éligibilité du financement annuel dédié à l’entretien de la signalétique et végétal des itinéraires de randonnée inscrits au Plan Départemental des Itinéraires, de Promenades et de Randonnées (PDIPR) au titre du schéma communautaire et s’inscrivant dans le cadre de son règlement d’intervention. La durée de cette nouvelle convention de délégation de compétence serait de 5 ans.

Les membres du conseil de communauté décident à l’unanimité :

1. D’accepter le renouvellement de la convention de délégation de compétence pour une durée de 5 ans relative à la gestion des itinéraires de Promenades et de Randonnées entre le Département de la Gironde et la Communauté des Communes du Val de l’Eyre.

2. De solliciter l’éligibilité du financement accordée par le Département pour les prestations d’entretien de la signalétique et végétal des itinéraires de randonnéeinscrits au Plan Départemental des Itinéraires, de Promenades et de Randonnées (PDIPR)

3. D’autoriser M. le Président à signer tout document relatif à cette convention de délégation.

XVIII. PLATEFORME TERRITORIALE DE RENOVATION ENERGETIQUE DU BASSIN D’ARCACHON ET DU VAL DE L’EYRE – APPROBATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION ET DE PARTENARIAT

Mme BOYRIE donne lecture de la délibération.

L’objectif poursuivi par la plateforme RENOVE lancée en 2021 par la Communauté de Communes du Val de l’Eyre est de :

• Soutenir la rénovation énergétique performante en visant l’objectif de performance énergétique de niveau « BBC rénovation »,

• Mettre en œuvre les moyens nécessaires au développement de la rénovation globale performante, voire par étape, pour atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs définis à l’échelle de chaque territoire,

• Inciter l’utilisation des matériaux à faible impact carbone dans tous les travaux envisagés.

Pour mener à bien ces missions, le SYBARVAL s’est porté candidat à l’AMI régional pour le déploiement d’une plateforme regroupant trois services publics opérationnels intercommunaux sur le territoire :

• ECOBAN, le service dédié de la COBAN ;

• Le SERVICE HABITAT de la COBAS ;

• RENOVE, le service dédié de la CdC du Val de l’Eyre.

Les modalités de coopération et de partenariat font l’objet d’une convention de partenariat pour 2024. Cette convention précise la stratégie et les objectifs fixés, la gouvernance, les engagements relatifs aux moyens humains, à l’équité financière et à la mise à disposition des outils, méthodes et moyens déployés dans le cadre du respect de l’Appel à Manifestation d’Intérêt de la Région Nouvelle-Aquitaine.

Le coût de la Plateforme est estimé à 195 667,85 € pour l’année 2024 pour l’ensemble du territoire et hors subventions. Pour le Val de l’Eyre, le montant des dépenses prévisionnelles est estimé à 3 645.35 € :

Les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité la convention de coopération de partenariat et autorisent M le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

XIX. ELABORATION DUN PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIEE (PdMS)

M. BUREAU donne lecture de la délibération.

Un PDMs est à la mobilité ce qu’un PLU est à l’urbanisme. Le PDMs est un outil récent, non imposé, issu de la dernière Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) à destination des territoires ruraux et des villes moyennes (moins de 100 000 habitants).

Véritable outil de planification, il permet de définir la stratégie et la politique de mobilité d’un territoire, même si ce territoire n’est pas Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM).Le Plan de Mobilité simplifié du Val de l’Eyre a vocation à porter une réflexion sur les mobilités au sens global sur le territoire (les différentes offres et solutions existantes et à développer) dans un esprit de simplicité grâce à un cadre juridique souple et l’encouragement à développer des synergies avec les autres politiques publiques locales (urbanisme, développement économique, santé, environnement).

Il doit planifier la politique de mobilité à long terme, fédérer les acteurs locaux tout en s’adaptant aux besoins des habitants pour faciliter leur quotidien. Un accompagnement est donc nécessaire pour permettre à la CDC de disposer d’un état des lieux actualisé des déplacements et des services de mobilité, des besoins de la population et d’avoir la capacité d’y répondre.

L’étude devra constituer un véritable instrument d'aménagement du territoire, permettant de préparer le futur contrat opérationnel de mobilité avec la Région Nouvelle- Aquitaine. Si la CDC a mené, par le passé, de nombreuses études n’ayant pas nécessairement débouché sur des actions opérationnelles, il est attendu du prestataire un accompagnement à la définition d’offres de mobilité et à leur mise en œuvre opérationnelle.

Pour cette étude, la CDC peut solliciter des fonds européens pour le taux de subvention le plus élevé possible. L’objectif est de lancer la consultation pour la recherche du bureau d’étude en décembre 2023 avec un choix début février 2024. L’élaboration du PdMS se déroulera sur une période de minimum 9 mois.

Les membres du conseil de communauté approuvent avec 25 voix pour et 2 abstentions l’opération ainsi que les demandes de subvention et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

XX. ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPi)

M. MORETTO donne lecture de la délibération.

La loi Climat et Résilience prévoit, en matière de publicité extérieure et à compter du 1er janvier 2024, le transfert automatique de l’instruction des demandes et du pouvoir de police, jusque-là détenu par le préfet vers les maires, puis au 1er juillet 2024, et dans la mesure où la CDC du Val de l’Eyre est compétente en matière de PLU, au Président de la CDC. Pour autant, les maires pourront s’opposer au transfert entre le 1er janvier et le 30 juin 2024.

Quel que soit l’hypothèse retenue, à compter de 2024, le bloc local (communes/CDC) sera compétent en matière de publicité extérieure. Dès lors, il est indispensable que le territoire soit doté d’un règlement local de publicité intercommunal. Le RLPi est le document de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire intercommunal. Il est l’expression du projet de l’intercommunalité en matière d’affichage publicitaire et est un outil opérationnel pour la collectivité, les particuliers et les professionnels de l’affichage qui s’y réfèrent. Il constitue une servitude d’utilité publique, annexée au PLUi.

Dès lors qu’il entrera en vigueur, le RLPi s’appliquera aux 5 communes du territoire. Pour rappel, le conseil de communauté a prescrit son élaboration par délibération du 2 décembre 2020.

Pour mener à bien cette opération, la CDC du Val de l’Eyre doit avoir recours à un assistant à maîtrise d’ouvrage pour son élaboration. Dans ce cadre, elle sollicite les aides de l’Etat pour le taux de subvention le plus élevé possible.L’objectif est de lancer la consultation pour la recherche du bureau d’étude en décembre 2023 avec un choix début février 2024. L’élaboration du RLPi se déroulera sur une période de minimum 18 mois.

M. Bureau précise qu’il est urgentissime d’avoir un RLPi. Nous devons nous mettre en conformité pour fixer les règles, car à ce jour, nous ne sommes autorisés à rien. Nous sommes soumis à des amendes très fortes.

Mme Piquemal pense qu’avec le PNR, nous n’avons pas le droit de faire ce que l’on veut en matière de publicité. Sauf RLPi, précise Mr Bureau.

M. Antigny espère qu’on s’inspirera des travaux du PNR.

Attention, car il y a un impact sur les commerces, ajoute M. Bureau, on doit prendre le temps de faire le RLPi, il faudra être ultra précis, afin que nos commerçants ne soient pas dans la difficulté d’affichage. Paysage de France est une association qui attaque systématiquement l’Etat, qui se retourne contre les communes.

M. Louazizi demande si les panneaux du salon de l’habitat sont attaquables ? M. Bureau répond par l’affirmative.

Les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité l’opération ainsi que les demandes de subvention et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

XXI. REMPLACEMENT D’ELUS DEMISSIONNAIRES DANS LES COMMISSIONS INTERCOMMUALES

M. BAUDE donne lecture de la délibération.

A la suite de la démission de M. Jean-Louis Martegoutte, élu à Salles, il y a lieu de procéder à son remplacement par M. Jean-Pierre Poumeyrau, nouvel élu municipal au sein des commissions intercommunales.

COMMISSION

TITULAIRE SUPPLEANT

Remplaçant après

démission du titulaire

Remplaçant après

démission du titulaire

EAU-

ASSAINISSEMENT-

GEMAPI

J-Louis

MARTEGOUTTE Christian LIMONTA

MOBILITES-CADRE

DE VIE-TOURISME

J-Louis

MARTEGOUTTE J.Pierre POUMEYRAU

Les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité ces remplacements et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

XXII. CREATION D’UN COMITE CONSULTATIF

Mme TOSTAIN donne lecture de la délibération.

La gestion de l’eau potable et de l’assainissement collectif est assurée sur le territoire intercommunal via des contrats de concession de service. L’ensemble de ces contrats à la même échéance au 30 juin 2027.Afin de l’anticiper, la CDC a récemment engagé une étude sur le choix du mode de gestion des services d’eau et d’assainissement qui pourrait être envisagé à l’issue des actuels contrats.

De façon à associer les citoyens aux réflexions sur ce choix, il est envisagé la création d’un comité consultatif. Ce comité serait composé des membres de la commission « Eau – Assainissement – GEMAPI » et des membres de l’association « Val de l’Eyre Eau ».

Mme Clicheroux considère que les avis des membres des comités consultatifs ne sont que consultatifs et pas forcément suivis. A ses yeux, c’est un imbroglio de paperasse et de strate, qui est bien représentatif de la façon dont l’Etat est géré. Elle propose d’inviter les acteurs du Val de l’Eyre et de noter leur avis, sans pour autant créer un comité. Elle votera contre le millefeuille d’échelons. Ce n’est pas une question d’échelon, selon M. Bureau, ce sont des commissions extracommunautaires. Les décisions ne sont pas prises en commission, seuls les avis sont notifiés, les décisions sont prises en conseil de communauté. Il y a là la question très particulière de l’eau potable et de l’assainissement qu’il faudra étudier. Cela mérite d’associer à la commission une association qui connaît bien le sujet et qui pourra poser les questions pour l’étude. Ce sujet va nous engager sur quelques années. Nous ferons un choix en toute sérénité, avec des avis éclairés.

Mme Tostain précise que cette association est déjà présente et participe activement d’ores et déjà aux avis.

M. Antigny s’étonne que sur cette commission, on reste entre spécialistes, on aurait pu mettre quelques membres supplémentaires des communes. C’est déjà le cas, ajoute M. Bureau. Il n’y a pas de raison d’élargir, on est déjà nombreux. L’avis est attendu un peu avant fin 2025.

Les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité la création du comité consultatif dédié à l’eau potable et l’assainissement, dont la composition est fixée ci-avant et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

XXIII. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Mme DUFAURE donne lecture de la délibération.

Les membres du conseil de communauté décident à l’unanimité de modifier le tableau des effectifs pour les raisons suivantes et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires :

• Création de deux grades d’adjoint technique à temps

complet : 1 pour le service environnement pour un poste

de ripeur et 1 pour le service mobilités pour un poste de

chauffeur accompagnateur du transport à la demande

• Création d’un grade de rédacteur à temps complet et d’un

grade d’adjoint administratif principal 1ère classe, en vue

d’une ouverture de poste de gestionnaire administratif

des services techniques.

XXIV. APPROBATION DU NOUVEAU CONTRAT 2024-2029 PRISE EN CHARGE DES DECHETS D’ELEMENTS D’AMEUBLEMENT COLLECTES DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS

Mme CHARLES donne lecture de la délibération.

En application de l’article L.541-10-6 du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments d’ameublement, la prévention et la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) doivent êtreassurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent d’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement adopté par l’arrêté interministériel du 12/10/2023, publié le 18/10/2023 fixe de nouveaux objectifs de taux de collecte séparée de 45% en 2024 à 51% en 2028 (en proportion des quantités mises sur le marché), de taux de valorisation des DEA collectés séparément de 90% en 2024 à 94% en 2028 et de taux de recyclage de 51% en 2024 à 55% en 2028 pour la nouvelle période (2024-2029). Il fixe les barèmes de soutiens pour la collecte séparée et non séparée.

Ecomaison, Valdelia et Valobat ont fait acte de candidature à l’agrément. Le contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des DEA collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD) ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des éléments d’ameublement et dela communication. Les membres du conseil de communauté décident à l’unanimité de conclure le nouveau contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029 avec les éco- organismes lorsqu’ils seront agréés et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

XXV. RAPPORT ANNUEL 2022 DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CINEMA INTERCOMMUNAL

Mme DOSBA donne lecture de la délibération.

Les membres du conseil de communauté prennent acte du rapport 2022 joint à la présente relatif à la gestion du cinéma intercommunal par délégation de service public et autorisent Mr le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires. La DSP a été renouvelée en juillet 2020, la société CINEODE est maintenant gérante du cinéma le 7ème Art.

L’activité cinématographique est en nette progression par rapport à 2021 ou la baisse de fréquentation était liée à l’après COVID.

Point du nombre d’entrées :

• 2021 : 11 300

• 2022 : 18 262

Subvention CDC :

2021 : 18 000 € auprès de CINEODE

2022 : 28 000 € pour CINEODE + 2 000€ Ciné plein air