unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Proces Verbal du Conseil de Communaute du 18 FEVRIER 2026 tampon

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unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Proces Verbal du Conseil de Communaute du 18 FEVRIER 2026 tampon Document publié le Mercredi 18 février 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Proces Verbal du Conseil de Communaute du 18 FEVRIER 2026 tampon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 18 février 2026

PRESENTS :

Belin-Béliet : M. DECLERCQ, Mme CHOPO,

M. DUCOURNAU, Mme BOYRIE, M. RAYNAL

Le Barp : Mme SARRAZIN, M. MORETTO, M. BARDET, Mme REBIFFÉ

Lugos : Mme TOSTAIN

Saint-Magne : Mme CHARLES, M. FORET

Salles : M. BUREAU, Mme DOSBA, Mme PASQUALE, M. BAUDE, M. GEORGES

POUVOIRS :

Le Barp : Mme CORREIA à Mme SARRAZIN

Salles : M. ANTIGNY à M. BUREAU, Mme DUFOURCQ à Mme DOSBA, Mme DANIEL à Mme PASQUALE

ABSENTS EXCUSES :

Belin-Béliet : M. LOUAAZIZI, M. GELLIBERT

Le Barp : Mme CHINIARD, Mme PIQUEMAL

Lugos : Mme DUFAURE

Salles : M. TECHOUEYRES

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 DECEMBRE 2025

Les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité le compte-rendu du conseil de communauté du 3 décembre 2025.

2. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025- BUDGET PRINCIPAL

M. Declercq donne lecture de la délibération.

Bruno BUREAU se retire du vote.

Considérant l’examen par la commission finances du 04 février 2026, les membres du conseil communautaire approuvent à l’unanimité les résultats du compte financier unique 2025 du budget principal ci-joint et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

En synthèse, la section de fonctionnement présente un excédent de clôture de 5 508 734,02 € et la section d’investissement un déficit de 369 894,15 €.

3. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 – BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES

L’an deux mille vingt-six le dix-huit du mois de février à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil à la mairie de Belin- Béliet, sous la présidence de M. Bruno BUREAU, Président.

Date de convocation : 11 février 2026

M Jacques Moretto a été désigné secrétaire de séance

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 16

Votants : 19

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 02

M. Declercq donne lecture de la délibération.

Bruno BUREAU se retire du vote.

Considérant l’examen par la commission finances du 04 février 2026, les membres du conseil communautaire approuvent à l’unanimité les résultats du compte financier unique 2025 du Budget annexe « ordures ménagères » ci-joint et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

En synthèse, la section de fonctionnement présente un excédent de clôture de 2 334 813,56 € et la section d’investissement un déficit de 637 973,67 €.

4. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 – BUDGET ANNEXE EAU POTABLE

M. Declercq donne lecture de la délibération.

Bruno BUREAU se retire du vote.

Considérant l’examen par la commission finances du 04 février 2026, les membres du conseil communautaire approuvent à l’unanimité les résultats du compte financier unique 2025 du Budget annexe « eau potable » ci-joint et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

En synthèse, la section de fonctionnement présente un excédent de clôture de 1 113 235,63 € et la section d’investissement un excédent de 264 628,34 €.

5. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025- BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

M. Declercq donne lecture de la délibération.

Bruno BUREAU se retire du vote.

Considérant l’examen par la commission finances du 04 février 2026, les membres du conseil communautaire approuvent à l’unanimité les résultats du compte financier unique 2025 du Budget annexe « assainissement collectif » ci-joint et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

En synthèse, la section de fonctionnement présente un excédent de clôture de 1 846 697,06 € et la section d’investissement un déficit de 933 055,19 €.

6. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 – BUDGET ANNEXE SPANC

M. Declercq donne lecture de la délibération.

Bruno BUREAU se retire du vote.

Considérant l’examen par la commission finances du 04 février 2026, les membres du conseil communautaire approuvent à l’unanimité les résultats du compte financier unique 2025 du Budget annexe « SPANC » ci-joint et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

En synthèse, la section de fonctionnement présente un excédent de clôture de 34 237,72 € et la section d’investissement un excédent de 40 958.14 €.

7. COMPTE FINANCIER 2025 – BUDGET ANNEXE ECONOMIE

M. Declercq donne lecture de la délibération.

Bruno BUREAU se retire du vote.

Considérant l’examen par la commission finances du 04 février 2026, les membres du conseil communautaire approuvent à l’unanimité les résultats du compte financier unique 2025 du Budget annexe « économie » ci-joint et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.3

En synthèse, la section de fonctionnement présente un excédent de clôture de 2 110 343,51 € et la section d’investissement un excédent de 596 155,19 €.

8. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 – BUDGET ANNEXE TOURISME

M. Declercq donne lecture de la délibération.

Bruno BUREAU se retire du vote.

Considérant l’examen par la commission finances du 04 février 2026, les membres du conseil communautaire approuvent à l’unanimité les résultats du compte financier unique 2025 du Budget annexe « tourisme » ci-joint et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

En synthèse, la section de fonctionnement présente un excédent de clôture de 371 624,89 € et la section d’investissement un déficit de 283 803,05 €.

9. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 – BUDGET ANNEXE ZAE

M. Declercq donne lecture de la délibération.

Bruno BUREAU se retire du vote.

Considérant l’examen par la commission finances du 04 février 2026, les membres du conseil communautaire approuvent à l’unanimité les résultats du compte financier unique 2025 du Budget annexe « ZAE » ci-joint et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

En synthèse, la section de fonctionnement présente un excédent de clôture de 3 220 642,30 € et la section d’investissement un déficit de 1 703 785,84 €.

10. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 – BUDGET ANNEXE PAYS

M. Declercq donne lecture de la délibération.

Bruno BUREAU se retire du vote.

Considérant l’examen par la commission finances du 04 février 2026, les membres du conseil communautaire approuvent à l’unanimité les résultats du compte financier unique 2025 du Budget annexe « Pays » ci-joint et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

En synthèse, la section de fonctionnement présente un excédent de clôture de 54 213 €.

11. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026

M. Declercq donne lecture de la délibération.

Prévu par l’article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) a vocation à éclairer les choix budgétaires qui détermineront les priorités et l’évolution de la situation financière de la CDC.

Il se tient dans les dix semaines précédant le vote du budget primitif, en vue de compléter l’information de l’assemblée délibérante et de renforcer ainsi la démocratie participative. Ce débat doit permettre aux conseillers d’appréhender les conditions d’élaboration du budget primitif, afin de pouvoir dégager des priorités budgétaires, sur la base d’éléments d’analyse rétrospective et prospective. Le DOB n’engendre aucune décision, mais consiste en une simple discussion, le Président restant entièrement libre des suites à réserver à la préparation du budget. Le vote du budget primitif aura lieu le 25 février 2026.4

Les actions et services engagés seront poursuivis en 2026, dans le cadre des compétences communautaires et de la mise en œuvre des projets déjà engagés.

Les lignes de force des budgets primitifs 2026 (budget principal et budgets annexes) sont développées dans le rapport d’orientations budgétaires, lequel a été présenté en commission finances du 5 février 2026 et joint à la présente délibération. Elles peuvent être synthétisées de la manière suivante :

1) Une réalisation des projets engagés ou inscrits en 2025

o Equipements scolaires, culturels et sportifs (Nadège DOSBA)

▪ Le paiement des travaux de Lavignolle à Salles

▪ La réalisation des travaux à l’école Cazauvieilh à Salles suite à sinistre.

▪ L’engagement d’opérations suite à l’étude portant sur la décarbonation

▪ La poursuite de la réalisation de l’étude portant sur la fin de la délégation de service public de la

piscine « Le Spadium » et la réflexion sur les aménagements futurs

o Aménagement du territoire (Jacques MORETTO)

▪ La poursuite de la révision du PLUiH

▪ L’approbation de la déclaration de projet n° 1 lié au projet de l’entreprise Planasa

o Economie (Blandine SARRAZIN)

▪ La poursuite de la réalisation des multiples ruraux à Lugos et Saint-Magne

▪ La poursuite de la réalisation des travaux de cinq locaux artisanaux à Eyrialis au Barp

▪ La poursuite de la réalisation des travaux de l’espace de coworking à Eyrialis au Barp

▪ La mise en place d’un outil de réservation en ligne des coworkings

o Mobilités et Tourisme (Maryse CHOPO)

▪ Le déploiement de la nouvelle offre de transport à la demande au printemps

▪ La réalisation de travaux dans la salle arrière de l’office de tourisme

▪ L’acquisition de panonceaux sur le patrimoine, expliquant pour chaque immeuble identifié, les

activités ayant été exercées dans celui-ci.

o Equipements collectifs (Bruno BUREAU)

▪ La réfection de la voirie à la zone d’activités à Eyrialis

▪ La réfection de la voirie à l’entrée 1 de la zone d’activités à Sylva 21

▪ La réalisation de travaux de rénovation de l’éclairage public pour le compte des cinq communes,

sous régime de la maîtrise d’ouvrage déléguée.

o Eau Potable et Assainissement (Emmanuelle TOSTAIN)

▪ La poursuite des travaux de création d’un forage et d’une unité de déferrisation à Lugos

▪ La poursuite des travaux de création d’une unité de déferrisation au Barp

▪ La réalisation des travaux de la STEP à Salles5

▪ Les travaux de renouvellement des réseaux d’eau potable à Belin-Beliet (rue de la Gare), Le Barp (dans le cadre des travaux d’aménagement du centre-bourg) et Saint-Magne.

o Déchets (Ghislaine CHARLES)

▪ L’acquisition d’une benne à ordures ménagères

▪ La rénovation des bas de quai des déchetteries de Belin-Béliet et du Barp

▪ L’acquisition d’abribacs et de composteurs

▪ La participation du capital social de la future SPL pour le traitement des déchets

▪ La réalisation d’un centre de transfert des déchets

o Administration générale (Cyrille DECLERCQ)

▪ La poursuite des travaux d’extension du siège intercommunal

▪ Le renouvellement d’une partie de la flotte automobile

Il est enfin précisé que les affectations partielles des résultats de la section de fonctionnement de tous les budgets (hormis SPANC, ZAE et Pays) à leur section d’investissement permettent la réalisation de projets évoqués ci-avant et d’alimenter, dès le début du mandat à intervenir, le PPI 2026-2032.

2. Un poids allégé de la fiscalité qui se poursuit en 2026

La fiscalité intercommunale sera de nouveau allégée pour les ménages et les entreprises en 2026 par :

- Une baisse de la TEOM profitant à toutes les communes.

- Les autres taux de fiscalité (CFE, foncier bâti et non bâti) n’augmenteront pas en 2026. Ces

taux n’ont ainsi pas augmenté depuis 2011 pour les entreprises et 2016 pour les ménages, et

demeurent à un niveau moins élevé que ceux du pays BARVAL.

Par ailleurs, concernant les redevances eau potable et assainissement collectif, il est poursuivi en 2026

leur convergence jusqu’en 2027.

3. Un endettement parfaitement maîtrisé.

Au 1er janvier 2026, l’encours de dette de la CDC (tous budgets confondus) était de 14 727 596,32 € (en recul de 1,23 % sur un an malgré l’emprunt réalisé pour le budget de l’eau potable). Pour le seul budget principal, l’encours était de 6 884 254,41 €, en baisse de 10,5 % sur un an. La capacité de désendettement prévisionnelle de ce budget en 2025 était de 5,3 ans. Elle représente le nombre d’années nécessaire pour rembourser le capital restant dû au 1er janvier permise par l’épargne brute. Ce ratio est d’un niveau favorable car on considère le seuil critique à partir de 10 ans. Le seul budget voyant son encours de dette augmenté est celui de l’eau potable, en raison d’un emprunt de 1 200 000 € réalisé en novembre 2025, au regard des lourdes opérations à mener. 4. Des ressources humaines légèrement renforcées en 2026.

Au 1er janvier 2026, la CDC compte 52 agents. Les effectifs seront renforcés dans le numérique (géomaticien) et la mobilité (3ème chauffeur TAD).

Après le débat sur les orientations budgétaires, les membres du conseil communautaire prennent acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires et de l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu ce débat.

12. DEFINITION DES MODALITES DE COLLABORATION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE L’EYRE ET SES COMMUNES MEMBRES DANS LE CADRE DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT6

M. Moretto donne lecture de la délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 153-8 à L 153-26, Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant approbation des statuts de la communauté de communes du Val de l’Eyre,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du BARVAL approuvé le 6 juin 2024, Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUIH) approuvé le 26 juin 2024,

Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat en date du 19 février 2025,

Vu la Conférence intercommunale des Maires réunie le 27 janvier 2026, Considérant que :

La Communauté de Communes du Val de l’Eyre est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H). Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, la procédure de révision du PLUi-H est conduite à l’initiative et sous la responsabilité de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, en collaboration étroite avec les communes membres.

Par délibération du 19 février 2025, le conseil communautaire a prescrit la révision du PLUi-H, définit les objectifs poursuivis et fixé les modalités de la concertation. La présente délibération vise à arrêter les modalités de la collaboration avec les communes membres.

La loi prévoit un certain nombre de règles garantissant cette collaboration tout au long de la procédure, notamment :

- l’association permanente des communes aux différentes étapes d’élaboration ; - l’examen des modalités de collaboration en conférence intercommunale des maires ; - l’intervention des conseils municipaux sur les documents clés de la procédure ; - l’approbation finale du document par le conseil communautaire.

Il est rappelé que la révision du PLUi-H repose sur un travail de co-construction entre la Communauté de Communes du Val de l’Eyre et ses communes membres. Le PLUi-H ne saurait constituer ni la simple juxtaposition de documents communaux, ni l’expression d’un projet exclusivement communautaire élaboré sans les communes.

La définition des modalités de collaboration vise ainsi à garantir une communication permanente et structurée entre l’échelon communautaire et l’échelon communal, tant sur le plan politique que technique, tout au long de la procédure de révision du PLUi-H.

Suite à la conférence intercommunale des maires tenue le 27 janvier 2026, il est proposé de retenir les modalités suivantes :

1. Modalités de collaboration politique et décisionnelle

1.1 Référents communaux

Chaque commune désigne un binôme composé d’un élu référent titulaire et d’un élu référent suppléant, dont le rôle est :

- participation aux réunions organisées dans le cadre du PLUi-H

- information régulière du Conseil Municipal ;

- transmission des observations communales et, le cas échéant, des habitants ; - relais des demandes de réunions ou d’échanges auprès de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre.

1.2 Conseils municipaux

Les conseils municipaux constituent des acteurs de proximité et des experts locaux du territoire. Ils participent activement à la révision du PLUi-H et assurent le relais avec la population. À ce titre, ils doivent a minima :

- débattre sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)7

- émettre un avis sur le projet de PLUi-H arrêté ;

- donner un avis sur les documents sectoriels, le cas échéant.

Ils contribuent également à l’alimentation du diagnostic territorial, des OAP, du zonage et du règlement. 1.3 Comité de pilotage (COPIL)

Le comité de pilotage est l’instance de pilotage stratégique du projet.

Composition :

- le Président de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre ;

- le Vice-président en charge de l’aménagement de l’Espace, de l’urbanisme et des coopérations territoriales ;

- les élus référents PLUi-H ;

- la commission compétente ;

Rôles :

- coordination du projet ;

- force de proposition ;

- préparation des éléments soumis à la conférence des maires.

1.4 Conférence intercommunale des maires

Instance centrale de validation et d’arbitrage, elle rassemble l’ensemble des maires. Elle se réunit a minima pour arrêter les modalités de collaboration et à l’occasion de la présentation des résultats de l’enquête publique, avant l’approbation du PLUiH.

1.5 Conseil communautaire

Le conseil communautaire est l’organe délibérant compétent pour :

- prescrire la révision du PLUi-H ;

- débattre du PADD ;

- arrêter le projet de révision du PLUi-H ;

- approuver la révision du PLUi-H.

2. Modalités de collaboration technique

2.1 Comité technique (COTECH)

Instance d’appui technique, le comité technique assure la préparation et le suivi opérationnel du PLUi- H. Il rassemble le directeur général des services de la communauté de communes, le service intercommunal de l’urbanisme, les services communaux, l’assistance à maîtrise d’ouvrage et, le cas échéant, les partenaires techniques.

Lors de la conférence intercommunale des maires intervenue le 27 janvier 2026, cette dernière a validé les modalités présentées ci-avant.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité : 1. D’ARRETER les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes du Val de l’Eyre et ses communes membres dans le cadre de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) telles que décrites ci-avant ;

2. D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à la présente délibération ; 3. DE DIRE que les objectifs poursuivis et les modalités de concertation fixés dans la délibération de prescription de la révision du PLUi-H du 19 février 2025 sont inchangés ; 4. DE PRECISER que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code de l’urbanisme et le Code général des collectivités territoriales et sera transmise au contrôle de légalité.

La présente délibération sera transmise aux personnes publiques associées telles que définies aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'urbanisme. Ces personnes publiques associées pourront être consultées, tout au long de la révision, à leur demande, en application de l'article L. 132-11 du Code de l'urbanisme. Peuvent être également consultées à leur demande, les personnes mentionnées à l'article L. 132-13 du même code.8

Elle sera affichée au siège de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre et dans les mairies des communes membres, publiée conformément à la réglementation en vigueur et transmise au représentant de l’État dans le département.

Il est précisé que le dossier de révision du PLUi-H peut être consulté au siège de la Communauté de communes aux jours et heures habituels d’ouverture.

Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra Faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

13. APPROBATION DES TARIFS DES COWORKINGS

Mme Sarrazin donne lecture de la délibération.

Dans le cadre de sa compétence développement économique, la communauté de communes du Val de l’Eyre propose une large offre immobilière pour les entreprises de son territoire : multiples ruraux à Lugos et Saint-Magne, village artisanal au Barp, boutique éphémère, terrains et espaces de coworking dans les zones d’activités Sylva 21 et Eyrialis.

L’ouverture de « la Canopée », le nouvel espace de coworking situé au Barp prévue en octobre 2026, implique l'adoption de tarifs spécifiques. Par ailleurs, la complexité de la grille tarifaire actuelle rend nécessaire sa refonte, d'autant plus que les tarifs des espaces de coworking n'ont pas été révisés depuis 2014.

Les membres du Conseil Communautaire adoptent à l’unanimité les tarifs suivants, à compter du 1er juin 2026 :

Surface Nom Espace 21 L’Atelier La Canopée ≈ 10 m² Bureau « Flex » * 190 €

≈ 15 m² Bureau « Compact » 250 € 275 € 310 € ≈ 20 m² Bureau « Economique » 280 € 300 € 330 € ≈ 30 m² Bureau « Avancé » 380 € 450 € ≈ 40 m² Bureau « Confort » 450 €

≈ 120

m²

Bureau « Spacieux » 1 000 €

≈ 30 m² Salle de réunion (½ journée) 35 € 35 € 35 € ≈ 60 m² Salle de conférence (journée) 60 € 60 € 60 € Domiciliation 20 € 20 €

* Offre spéciale : 99 €/mois pour les créateurs d’entreprise jusqu’aux 12 mois de l’entreprise Bureau accessible à la ½ journée (8 € HT) et à la journée (15 €)

Il est précisé que, s’agissant des bureaux individuels, les prix comprennent l’accès internet haut débit, le chauffage, l’électricité, l’entretien des locaux et l’accès à la photocopieuse.

14. APPROBATION DU DEPLOIEMENT DE VELOMODALIS EN VAL DE L’EYRE PAR NOUVELLE- AQUITAINE MOBILITES

Mme Chopo donne lecture de la délibération.

Le syndicat Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) porte le projet de déployer en Gironde en 2026 des stations de vélos en libre-service (VLS) et des abris vélos sécurisés (AVS), afin de renforcer l’usage des mobilités actives et d’assurer une complémentarité avec les autres modes de transport. Pour les VLS, le financement, l’installation et l’exploitation sont intégralement assurés par NAM et ses prestataires tandis que, pour les abris vélos sécurisés (AVS), le financement de l’équipement et son9

exploitation sont assurés par NAM, les travaux d’installation des AVS et leur raccordement électrique restant à la charge des collectivités bénéficiaires. Enfin, les dépenses afférentes à l’alimentation électrique des VLS et AVS sont supportées par les collectivités bénéficiaires. La réussite de ce déploiement nécessite la coopération des collectivités bénéficiaires, notamment pour la conclusion des conventions d’occupation et la bonne gestion des démarches administratives et techniques.

Les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité:

- D’approuver l’installation et l’exploitation en Val de l’Eyre par NAM de stations de vélos en libre- service et d’abris vélos sécurisés, conformément aux modalités validées par la Commission Locales des Mobilités et le COPIL du 19 juin 2025.

- D’inviter les communes à faciliter la conclusion, par NAM ou ses prestataires, de conventions d’occupation temporaire du domaine public avec les gestionnaires concernés conformément aux articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. - D’autoriser M. le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

15. APPROBATION DE LA VENTE EN GROS DE L’EAU POTABLE A LA COBAN

Mme Tostain donne lecture de la délibération.

Les forages situés sur la commune de Mios ne permettent pas, à l’heure actuelle, de produire un volume suffisant pour pourvoir à la totalité des besoins en eau potable de cette commune. De plus, le réservoir de Hobre situé sur la commune de Salles a été construit et dimensionné pour assurer le stockage d’eau des communes de Salles et Mios.

Dans ce contexte, la Communauté de Communes du Val de l’Eyre est amenée à vendre, depuis le 1er janvier 2020, de l’eau en gros à la COBAN pour l’alimentation de la commune de Mios. Une convention a ainsi été signé en 2020, dont le terme était fixé au 31 décembre 2025. Il est aujourd’hui nécessaire de signer une nouvelle convention fixant les modalités de fourniture d’eau potable et de secours mutuel, laquelle s’imposera contractuellement au délégataire actuel et à venir. Cette nouvelle convention est définie pour une durée déterminée de 7 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2032. Elle prévoit un volume d’eau potable maximal annuel livré à la COBAN de 300 000 m3. Le prix de vente de l’eau en gros est revalorisé dans cette nouvelle convention, afin de tenir compte des investissements réalisés au château d’eau d’Hobre et à la station de Fourat. La part CDC est ainsi fixé à 0,16 € HT/m3.

Les membres du Conseil Communautaire approuvent à l’unanimité les termes de la convention pour la vente d’eau en gros entre la COBAN et la Communauté de Communes du Val de l’Eyre, jointe en annexe, et autorisent M. le Président à signer tout document administratif, technique ou financier se rapportant à ce dossier.

16. DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES MISSIONS DE SUIVI ET DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES

M. Forêt donne lecture de la délibération.

La CDC du Val de l’Eyre est compétente en matière de GEstion des Milieux Aquatiques et Prevention des Inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018. Les missions de cette compétence sont définies par les alinéas 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7 du Code de l’environnement.

Le Plan Pluriannuel de Gestion (PPG) de la Leyre a été réalisé sur l’ensemble du bassin versant du cours d’eau sous la maitrise d’ouvrage du PNR des Landes de Gascogne. Les conclusions de l’étude ont été présentées au comité de pilotage le 31 janvier 2024 et approuvé en conseil communautaire le 7 mai 2025. Ce programme prévoit sur le Val de l’Eyre pour la période 2025-2034 différentes actions pour un montant de 1 498 382 € HT.

L’exercice de la compétence GEMAPI et la mise en œuvre du PPG sont réalisées directement par la CDC du Val de l’Eyre. La communauté de communes s’est ainsi dotée d’un agent dédié à la GEMAPI, recruté le 1er décembre 2025.10

L’élaboration, la programmation et la mise en œuvre d’actions pour les milieux aquatiques, dans le cadre du PPG Leyre, nécessite un important travail de diagnostic, d’animation, de suivi et d’étude de la part du technicien GEMAPI. Les opérations inscrites répondent aux objectifs poursuivis par l’Agence de l’Eau Adour Garonne et peuvent, à ce titre, bénéficier d’un accompagnement financier. Les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité:

- de solliciter l’attribution des aides susceptibles d’être accordées par l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour le financement des missions d’animation, de suivi et de gestion des cours d’eau réalisées par le technicien GEMAPI, soit à hauteur de 70 %. - De solliciter l’attribution des aides susceptibles d’être accordées par tout autre financeur.

- D’autoriser M. le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

17. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES MISSIONS DE SUIVI ET D’ANIMATION DE LA POLITIQUE DE GESTION INTEGREE DES EAUX PLUVIALES

M. Bureau donne lecture de la délibération.

Un schéma directeur des eaux pluviales et de ruissellement a été réalisé par la communauté de communes du Val de l’Eyre en 2024. Ce schéma directeur a notamment permis l’approbation, par délibération du 24 juin 2024, d’un règlement de gestion des eaux pluviales, lequel constitue une servitude du PLUiH (lui-même approuvé par délibération du 24 juin 2024). Ce schéma directeur privilégie la Gestion Intégrée des Eaux Pluviales (GIEP), préférable à une politique hydraulique classique : elle traite l’eau à la source, prévient les inondations, allège les réseaux, valorise les milieux aquatiques et le cadre de vie via des aménagements végétalisés, tout en maîtrisant les coûts et en favorisant l’adaptation climatique.

La compétence pluviale étant du ressort des communes, il a collectivement été souhaité mutualiser un poste (à hauteur de 50%) au sein des effectifs de la CDC pour l’animation (suivi, mise en œuvre et application) de la GIEP.

Cette animation peut être accompagnée financièrement par l’Agence de l’Eau Adour Garonne dans le cadre de son 12ème programme.

Les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité:

- de solliciter l’attribution des aides susceptibles d’être accordées par l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour le financement des missions d’animation de la Gestion Intégrée des Eaux Pluviales, soit à hauteur de 70 %.

- De solliciter l’attribution des aides susceptibles d’être accordées par tout autre financeur.

- D’autoriser M. le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

18. DEMANDE DE SUBVENTION – REALISATION D’UN CENTRE DE TRANSFERT DES DECHETS

Mme Charles donne lecture de la délibération.

Dans le cadre de sa compétence « déchets », la communauté de communes du Val de l’Eyre envisage de construire un centre de transfert des déchets qui permettra la massification des flux. En effet, au lieu de multiplier les trajets avec des camions de collecte de faible capacité, les déchets seront regroupés au sein d’un centre de transfert pour être transportés par semi-remorques à fond mouvant (FMA) de grande capacité vers les exutoires de traitement finaux. Le projet répond à trois enjeux fondamentaux :

o Environnemental : Réduction de l'empreinte carbone en limitant le nombre de rotations de camions vers les centres de traitement.

o Économique : Maîtrise des coûts de transport et optimisation du temps de travail des agents de collecte.11

o Adaptabilité : Solution de transport en cas d’exutoire plus éloigné qu’aujourd’hui, notamment dans le cadre de la SPL UNITOM33.

A l’issue d’une étude préalable d’opportunité démontrant le gain économique d’une telle installation, le coût des travaux est estimé à 1 769 800 € HT. Pour mener à bien cette opération, la CDC du Val de l’Eyre sollicite les aides de l’Etat, au titre de la DETR et de la DSIL. Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :

 Coût prévisionnel des Travaux HT : 1 769 800 €

 Subvention DETR sollicitée 280 000 €

 Subvention DSIL sollicitée 280 000 €

 Autofinancement CDC HT (68 %) : 1 209 800 €

Les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité :

- de solliciter l’attribution des aides susceptibles d’être accordées par l’Etat. - de solliciter l’attribution des aides susceptibles d’être accordées par tout autre financeur. - d’autoriser M. le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

19. DEMANDE DE SUBVENTION – REALISATION D’UNE RESERVE MUSEALE

Mme Dosba donne lecture de la délibération.

La délibération vise à compléter la délibération n° 2025/07/16 du 9 juillet 2025, en modifiant son plan de financement prévisionnel. Cette dernière approuvait l’opération de création d’une réserve muséale dans le bâtiment dit « FMRT » à Sylva 21. Cette réserve muséale est un espace permettant de stabiliser et de restaurer les objets de la collection, mais aussi de garantir leur conservation à long terme. Des travaux complémentaires à ceux initialement programmés ont été nécessaire (remplacement de la porte sectionnelle). A cet effet, il est proposé de modifier le plan de financement initial, afin de permettre à la CDC de solliciter un montant plus élevé de subventions provenant du FEADER. Le nouveau plan de financement de ce projet est le suivant :

 Coût prévisionnel des Travaux HT : 85 159,47 €

 Subvention LEADER sollicitée : 50 000,00 €

 Autofinancement CDC HT (41 %) : 35 159,47 €

Les membres du conseil communautaire à l’unanimité :

- approuvent le plan de financement ci-avant.

- sollicitent l’attribution des aides susceptibles d’être accordées dans le cadre du FEADER.

- autorisent M. le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

20. DEMANDE DE SUBVENTION – REHABILITATION DU CHATEAU D’EAU AU BARP

M. Ducourneau donne lecture de la délibération.

Dans le cadre de la réalisation de son PPI 2020-2030 concernant l’eau potable, la communauté de communes du Val de l'Eyre doit réhabiliter le château d'eau au Barp (capacité 600 m³). L'ouvrage présente des dégradations structurelles identifiées lors d'un diagnostic technique : fissures traversantes, carbonatation du béton, étanchéité vétuste et corrosion des équipements hydrauliques. Le projet répond à trois enjeux fondamentaux :

• Sanitaire et sécuritaire : Garantir la qualité de l'eau distribuée par une étanchéité parfaite de la cuve et sécuriser les accès pour le personnel.

• Environnemental : Supprimer les pertes d'eau par fuites et améliorer l'efficacité thermique de l'ouvrage (isolation de la coupole).

• Patrimonial : Pérenniser la structure béton.12

Le coût des travaux est estimé à 415 000 € HT. Pour mener à bien cette opération, la CDC du Val de l’Eyre sollicite les aides de l’Etat, au titre de la DETR et de la DSIL. Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :

 Coût prévisionnel des Travaux HT : 415 000 €

 Subvention DETR sollicitée 83 000 € (20 %)

 Subvention DSIL sollicitée 83 000 € (20 %)

 Autofinancement CDC HT (60 %) : 249 000 €

Les membres du conseil communautaire à l’unanimité :

- sollicitent l’attribution des aides susceptibles d’être accordées par l’Etat. - sollicitent l’attribution des aides susceptibles d’être accordées par tout autre financeur. - autorisent M. le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

21. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Mme Rebiffé donne lecture de la délibération.

Les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de modifier le tableau des effectifs et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires pour la création de 5 grades :

• 1 grade de technicien en vue d’une promotion interne

• 1 grade d’adjoint administratif principal 2ème classe en vue d’un avancement de grade • 2 grades de rédacteur en vue d’une promotion interne et d’un avancement de grade • 1 grade de rédacteur principal 2ème classe à la suite de la réussite au concours d’un agent de la collectivité.

22. MISE EN ŒUVRE D’UNE STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT LOCAL 2023-2027 : DEMANDE DE SUBVENTION ANIMATION-INGENIERIE FINANCIERE 2026

M. Bureau donne lecture de la délibération.

Conformément à l’article 4 de la convention de gestion, le Pays Bassin d’Arcachon-Val de l’Eyre mobilise une équipe technique composée de 3 agents, pour assurer l’animation, l’ingénierie financière, la communication et l’évaluation du volet territorial des fonds européens 2021-2027 : - Un agent en charge de l’animation du volet terrestre (LEADER du FEADER et OS 5 du

FEDER) ;

- Un agent en charge de l’ingénierie et de la gestion financière du volet terrestre (LEADER du

FEADER et OS 5 du FEDER) ;

- Un agent en charge de l’animation et de l’ingénierie financière du volet maritime (DLAL

FEAMPA), dont les charges sont déléguées à la COBAS.

Il s’agit de se donner les moyens d’une mise en œuvre efficace de la stratégie, qui suppose une mobilisation de l’ensemble des acteurs du territoire et un lien étroit avec les partenaires institutionnels. La Communauté de Communes du Val de l’Eyre, structure juridique porteuse pour le compte des 3 EPCI (COBAS, COBAN, CDC Val de l’Eyre) dans le cadre du Pays BARVAL, supportera les frais salariaux des deux agents affectés au volet terrestre (LEADER du FEADER et OS 5 du FEDER) ainsi que les dépenses induites par ces missions. Les frais salariaux et dépenses de l’agent en charge de l’animation et de l’ingénierie financière du volet maritime (DLAL FEAMPA), seront, quant à eux, facturés par la COBAS à la Communauté de Communes du Val de l’Eyre.

Ces dépenses sont ensuite réparties entre les 3 intercommunalités du Pays BARVAL, sur la base d’une convention établie à cet effet (taux de répartition : population légale 2017), soit : COBAS 43,40 %, COBAN 43,60 % et CDC VE 13,00 %), déduction faite des subventions perçues. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026, le plan de financement prévisionnel (inclus dans le budget prévisionnel du Pays BARVAL 2026) s’établit ainsi :13

DEPENSES

PREVISIONNELLES TTC GLOBALES

DOSSIER

FEADER

RECETTES

PREVISIONNELLES TTC GLOBALES

DOSSIER

FEADER

ANIMATION LEADER/OS 5

(1 ETP) 43 600,00 € 43 600,00 €

CONSEIL REGIONAL

NOUVELLE-AQUITAINE 10 000,00 € 10 000,00 €

INGENIERIE FINANCIERE

LEADER / OS 5 (1 ETP) 47 400,00 €

35 076,00 €

(0.74 ETP)

UNION EUROPEENNE

(FEADER) 98 487,19 € 98 487,19 €

ANIMATION ET

INGENIERIE FINANCIERE

DLAL FEAMPA (1 ETP)

65 000,00 € 65 000,00 €

CDC du Val de l’Eyre

pour le compte du Pays

BARVAL (COBAS,

COBAN, CDC VE)

57 284,02 € 56 740,21 €

FONCTIONNEMENT/

COMMUNICATION 9 771,21 €

21 551,40 €

Forfait de

15%

TOTAL 165 771,21

€ 165 227,40 €

TOTAL 165 771,21

€

165 227,40

€

Les membres du Conseil Communautaire approuvent à l’unanimité le projet et son plan de financement, et autorisent le Président à solliciter les subventions auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine et du FEADER dans le cadre du volet territorial des fonds européen.