unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Proces Verbal du Conseil de Communaute du 05 NOVEMBRE 2025 tampon

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unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Proces Verbal du Conseil de Communaute du 05 NOVEMBRE 2025 tampon Document publié le Mercredi 5 novembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Proces Verbal du Conseil de Communaute du 05 NOVEMBRE 2025 tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 05 novembre 2025

PRESENTS :

Belin-Béliet : M. DECLERCQ - Mme CHOPO - M. DUCOURNAU - Mme BOYRIE- M RAYNAL - M LOUAAZIZI Le Barp : M. MORETTO - Mme CORREIA - Mme CHINIARD

Lugos : Mme TOSTAIN - Mme DUFAURE

Saint-Magne : Mme CHARLES - M. FORET

Salles : M. BUREAU - Mme DOSBA - M. ANTIGNY - Mme DANIEL - M. BAUDE - M. GEORGES

REPRESENTES :

Le Barp : Mme SARRAZIN par MORETTO

M. BARDET par Mme DOSBA

Mme REBIFFÉ par Mme CORREIA

Mme PASQUALE par Mme DANIEL

Mme DUFOURCQ par M BUREAU

ABSENTS :

Belin-Béliet : M. GELLIBERT

Le Barp : Mme PIQUEMAL

Salles : M. TECHOUEYRES

1. COMPTE-RENDU DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 10 SEPTEMBRE 2025

Les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité le compte-rendu du conseil communautaire du 10 septembre 2025.

2. COMMUNICATIONS DIVERSES

M. BUREAU donne lecture des communications diverses.

• Subventions attribuées à la communauté de communes

Diverses subventions ont été attribué en 2025 à la communauté de communes : - Coworking au Barp : DETR d’un montant de 300 000 € (arrêté du 13 juin 2025) - Station d’épuration à Salles : DSIL d’un montant de 307 500 €, répartie sur deux exercices budgétaires (arrêté du 21 août 2025)

- Multiple rural de Lugos : Subvention de la Région Nouvelle-Aquitaine de 100 000 € (arrêté du 7 juillet 2025)

- Multiple rural de Saint-Magne : Subvention de la Région Nouvelle-Aquitaine de 100 000 € (arrêté du 7 juillet 2025)

- Siège intercommunal : Subvention de la CAF de la Gironde de 172 500 € (convention du 12 août 2025)

- Réaménagement des parkings de la CDC au titre des solutions compensatoires : Subvention de l’Agence de l’Eau Adour Garonne de 47 933 € (arrêté du 29 juillet 2025) - Etude énergétique des écoles du Val de l’Eyre : Fonds Vert d’un montant de 28 744,48 € (arrêté du 13 octobre 2025)

L’an deux mille vingt-cinq, le 5 du mois de novembre à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle du Conseil à la mairie de Belin- Béliet, sous la présidence de M. Bruno BUREAU, Président.

Date de convocation : 27/10/2025

M Thierry FORET a été désigné secrétaire de séance

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 19

Votants : 24

Pour : 24

Contre : 0

Abstention : 02

En revanche, l’Etat (au titre du FNADT) et le Conseil Départemental n’ont pas retenu les dossiers des deux multiples ruraux de Lugos et Saint-Magne.

• Commande publique

Les contrats suivants ont été attribués depuis le conseil communautaire du 9 septembre 2025 : - Travaux d’extension de la station d’épuration « Martinet » et démolition de la station du bourg à Salles. Le marché a été signé avec le groupement Sources / Etchart Construction / Dubreuilh TP pour un montant de 3 962 400 € HT.

- Réalisation d’une étude énergétique des écoles du Val de l’Eyre (diagnostic, gains et décarbonation). Le marché a été signé avec EGIS Conseil pour un montant de 44 550,92 € HT.

Par ailleurs, le conseil communautaire est informé du lancement de la consultation le 24 octobre 2025 pour la concession multiservice de l’eau potable et de l’assainissement collectif, dont la durée du contrat est fixée à 9,5 ans à compter du 1er juillet 2027. Les candidatures et les offres sont attendues pour le 23 janvier 2026.

• 2ème édition de la « Nuit de la Commande Publique »

La communauté de communes organisera au lycée du Barp le 26 novembre prochain, à partir de 19h00, la 2ème édition de la « Nuit de la Commande Publique ». L’objectif est de favoriser les rencontres entre les acheteurs publics et les entreprises locales, tout en mettant en avant la diversité des offres et des solutions répondant aux besoins territoriaux.

Cette initiative s'inscrit dans une démarche de développement économique territorial et de soutien aux entreprises locales, tout en optimisant les processus d'achat public.

• Réalisation d’un emprunt de 1 200 000 € - Budget « eau potable »

Par décisions du 16 octobre 2025, le bureau communautaire a sélectionné les offres suivantes pour la réalisation d’emprunts, lesquels étaient prévus aux BP 2025 des budgets annexes « eau potable » et « ZAE ». Ses caractéristiques sont :

Budget Eau Potable Budget ZAE

Etablissement retenu CMSO La Banque Postale

Montant de l’emprunt 1 200 000 € 1 140 000 €

Durée 25 ans 1 an reconductible

Taux Livret A + 0,40 2,86 %

Caractéristiques Amortissement constant Remboursement au fur-et-à- mesure de la vente des locaux

artisanaux à Eyrialis

Frais de dossier 0,10 % 0,10 %

Les membres du conseil de communauté prennent acte de ces informations.

3. AVIS- DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL EN 2026

M. FORET donne lecture de la délibération.

L’article L. 3132-26 du Code du Travail dispose que le Maire peut octroyer, par décision prise après avis du Conseil Municipal, un certain nombre de dimanches pendant lesquels les commerces de détail pourront travailler. Pour l’année 2026, cette décision doit être prise avant le 31 décembre 2025. Pour information, l’article L3132-26 du Code du Travail est ainsi rédigé : « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable (...) »

L’avis de la Communauté de Communes est sollicité, au regard du nombre d’ouverture dominicale (6), sur la base d’une proposition de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).3

Discours de M. BAUDE :

Point 1. Avis - Dérogation à la règle du repos dominical pour 2026 Ces dernières années, nous avons déjà été sollicités pour donner un avis au sujet de l’ouverture des commerces le dimanche. Je réitère donc mon intervention qui n'a pas bougé sur le fond pour signifier que je ne suis pas favorable aux ouvertures dominicales pour diverses raisons. Cependant, je vois que les lignes ont bougé et j’en suis le premier agréablement surpris. On est passé de 7 propositions à 6 propositions. Si cette trajectoire ne varie pas, nous serons, en 2027, à 5 propositions, soit dans les clous par rapport, à la fois, à l’article L. 3132-26 du Code du Travail et en rupture avec la dérogation à la règle du repos dominical au-delà des 5 dimanche(s).

• Cela favorise généralement les commerces de grandes tailles au détriment des petits commerces de proximité alors que ce jour de la semaine, beaucoup d’autres activités familiales, culturelles, associatives ou de loisir pourraient être encouragées pour sortir un peu de la routine mercantile dans laquelle les consommateurs et à fortiori les commerçants sont parfois plongés dans la semaine.

• C’est oublier la précarité salariale de ceux qui n’ont pas d’autres choix que de travailler sur des dimanches plus ou moins imposés.

• Je préconiserais aux consommateurs de fuir les magasins le dimanche. Ces ouvertures le dimanche ne sont pas un service rendu aux citoyens mais plutôt une incitation à la consommation. L’ultra- consommation est loin de ne faire que des heureux. Elle peut fabriquer de l’endettement chez les personnes fragiles.

• Soit dit en passant, le black friday se doit d’être logiquement pratiqué un vendredi. Mais les codes de la publicité rendent la vie dure aux consommateurs, j’ai même entrevu dans la publicité la notion de black november. Le merchandising est lourdement armé dans ses expressions publicitaires. Bref, comme l’ouverture le dimanche, le black friday est une aberration du point de vue écologique. C’est une journée noire pour le porte-monnaie des sur-consommateurs que nous devenons. L’obsession de faire des affaires commerciales suscite chez le consommateur plus d’envies que de besoins, provoque plus de CO² que de raison, et pousse l’absurdité du matérialisme jusqu’à son paroxysme en désocialisant le consommateur pour le rendre esclave de son appétit démesuré pour les achats.

• Les commerces de proximité ne sont pas logés à la même enseigne, si je puis dire, ni défendus par un activisme publicitaire aussi débridé et exacerbé que celui des grandes surfaces. Rentrer dans le cercle non vertueux de l’ouverture le dimanche afin de pouvoir lutter à armes égales avec les commerces de grande taille est une fausse bonne piste. Les commerçants et leurs employés ont d’autres cartes à jouer dont celle de la qualité de leur marchandise par exemple, ou de la fidélisation de leur zone de chalandise ou du rehaussement de la qualité du service au consommateur et également de concentrer aussi leurs ventes sur moins de jours d’ouverture afin de dégager, pour eux aussi, du temps pour leurs familles, pour leurs loisirs et surtout pour leur repos hebdomadaire.

• Il me paraît durablement plus raisonnable de s’en tenir au strict minimum des 5 dimanches autorisés directement par la loi, conformément à l’article L3132-26 du code du travail. Il suffit de placer ces 5 dimanches à l’approche des 5 manifestations commerciales les plus importantes de l’année. Ma proposition est de :

• garder :

• le 11 janvier 2026 (1er dimanche des soldes d’hiver)

• supprimer :

• le 29 novembre 2026 (qui suit l’authentique black friday du 27/11/2026) • garder :

• le 6 décembre 2026

• le 13 décembre 2026

• le 20 décembre 2026

• le 27 décembre 2026

M. Bureau indique que ce sont 6 dimanches qui ont été proposés, et non pas 5. C’est la Chambre de Commerce qui fait ces propositions avec les syndicats. Par conséquent, il n’est pas certain que l’année prochaine il n’y en aura pas 7, en fonction du calendrier.4

Les membres du conseil communautaire décident avec 17 voix pour, 6 voix contre (M. BARDET ayant donné pouvoir à Mme DOSBA, M. BAUDE, Mme DANIEL, Mme DOSBA, M. GEORGES, et Mme PASQUALE ayant donné pouvoir à Mme DANIEL) et 1 abstention (Mme CHINIARD). 1. D’émettre un avis favorable, pour les cinq communes du Val de l’Eyre qui le souhaiteraient, à l’ouverture dominicale en 2026 pour les dates suivantes (proposition de la CCI) :

• 11 janvier 2026

• 29 novembre 2026

• 6 décembre 2026

• 13 décembre 2026

• 20 décembre 2026

• 27 décembre 2026

2. D’autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires relatives à ce dossier.

4. ACQUISITION FONCIERE – SIEGE INTERCOMMUNAL

M. BUREAU donne lecture de la délibération.

La Communauté de communes a lancé des travaux d'extension de son siège situé route de Suzon à Belin- Béliet. Dans ce contexte, l'acquisition d'une parcelle attenante auprès du SIER permettrait de disposer de places de stationnement en adéquation avec le nombre d'usagers et d'agents appelés à fréquenter le site, tout en offrant une réserve foncière qui accompagnerait d'éventuels besoins de développement futur. Les membres du conseil communautaire approuvent, à l’unanimité, l’acquisition des parcelles 4241 AT 520 et 4241 AT 522 d’une surface totale de 570 m² auprès du SIER pour un montant de 71 250 €, étant précisé que le prix d’acquisition est inférieur à celui retenu dans l’avis des Domaines et d’autoriser M le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires. Le comité syndical du SIER a approuvé cette vente par délibération du 20 octobre 2025.

5. APPROBATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPi) M. MORETTO donne lecture de la délibération.

Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, portant modification des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes ; Vu les dispositions du chapitre 1er Titre VIII du livre V du Code de l’environnement relatif à la publicité, aux préenseignes et aux enseignes, notamment ses articles L.581-14 et suivants ; Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.103-2, L.103-3, L.153-11 et suivants ; Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes en date du 2 décembre 2020 prescrivant l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) définissant les objectifs et les modalités de concertation ainsi que les modalités de la collaboration entre les communes; Vu les débats sur les orientations du RLPi qui se sont tenus dans les assemblées délibérantes des communes membres entre le 3 décembre 2024 et le 19 décembre 2024 et au sein du conseil communautaire le 4 décembre 2024 ;

Vu la concertation qui s’est déroulée durant l’élaboration du RLPi ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 mars 2025, tirant le bilan de la concertation préalable et arrêtant le projet de RLPi ;

Vu l’arrêté du Président de la communauté de communes en date du 25 juin 2025 soumettant le projet de RLPi à enquête publique ;

Vu le dossier d’enquête publique, les observations exprimées, le rapport, les conclusions et l’avis favorable assorti d’une recommandation du commissaire enquêteur ; CONSIDERANT QUE les travaux de co-construction avec les communes et les différents partenaires, ainsi que la concertation avec le public, ont permis d'élaborer un Règlement Local de Publicité intercommunal qui va concilier préservation du cadre de vie, liberté d'expression et liberté du commerce et de l’industrie.

CONSIDERANT QUE le projet de RLPi va permettre d’encadrer l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie et d'harmoniser la réglementation sur le territoire en tenant compte des spécificités locales.

CONSIDERANT les ajustements ci-dessous réalisés sur le RLPi à l’issue de l’enquête publique : - Suppression de l’article 2.3 relatif aux dispositions esthétiques des publicités et préenseignes ;

- Limitation, à l’article 4.5 du RLPi, des enseignes temporaires scellées ou installées directement

sur le sol à 4 mètres carrées au lieu de 6 mètres carrés, conformément à la demande du Parc

Naturel Régional des Landes de Gascogne ;

- Intégration d’une limitation de surface de la vitrophanie par rapport à la surface vitrée sur

laquelle elle est apposée ;5

- Ajout d’une disposition aux articles 6.5 et 7.4 du RLPi concernant le non-cumul, sur la même

voie, des enseignes sur clôture avec les enseignes scellées au sol ou installées directement

sur le sol supérieures à un mètre carré ;

- Suppression, pour les supports lumineux en vitrine, de l’exception relative aux activités

culturelles à l’article 8.2 du RLPi ;

- Ajustement des annexes et du rapport de présentation au regard des modifications de la partie

règlementaire du RLPi ;

- Ajout d’un tableau annexe récapitulatif des règles zone par zone.

Les membres du conseil de communauté décident avec 23 voix pour et 1 abstention (M.

LOUAAZIZI) :

1. D’approuver le règlement local de publicité intercommunal (RLPi), tel qu'il est annexé à la présente délibération.

2. D’autoriser le Président de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3. D’annexer le RLPi au PLUi de la Communauté de Communes à la suite d’une procédure de

mise à jour.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des communes membres durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

Cette délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la communauté de communes.

6. APPROBATION DES CONVENTIONS DE SERVICES COMMUNS ADS-PUB AVEC LES COMMUNES DU VAL DE L’EYRE

M. DUCOURNAU donne lecture de la délibération.

Au regard du désengagement progressif de l’Etat sur un certain nombre de missions qu’il exerçait en appui aux communes, la Communauté de Communes du Val de l’Eyre et ses communes membres avaient pris la décision, lors du conseil communautaire du 20 octobre 2014, de se doter d’un service commun « ADS » pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols. Depuis, la communauté de communes a approuvé le 26 juin 2024 un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Elle a également approuvé le 5 novembre 2025 un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi). Il est rappelé, à cet égard, le transfert automatique de l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’affichage extérieur du Préfet vers les cinq communes qui étaient soumises au Règlement National de Publicité, depuis le 1er janvier 2024.

La communauté de communes du Val de l’Eyre souhaite poursuivre l’accompagnement des communes en proposant un service commun d’instruction des autorisations en matière d’affichage extérieur pour ses communes membres qui ne disposent pas des moyens humains pour répondre à leurs obligations en la matière.

Aussi, le Service Instructeur du Val de l’Eyre est amené à prendre en charge l’instruction des autorisations préalables en matière d’affichage extérieur. Etant entendu que le Maire reste seul compétent en matière de délivrance des actes et/ou autorisations que ce soit en matière d’occupation du sol ou d’affichage extérieur.

Les membres du conseil communautaire approuvent avec 23 voix pour et 1 abstention (M. LOUAAZIZI) la convention « service commun d’instruction des actes », laquelle définit le champ d’intervention du service commun qui est ainsi élargi, fixe les modalités de collaboration entre les communes et la communauté de communes et fixe le fonctionnement du service.

Il est précisé que cette convention se substitue à la convention précédente et à ses avenants successifs. Une modification sur le processus de remboursement du coût du service par les communes a été introduite, laquelle prévoit un remboursement via les attributions de compensation.

7. APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLUiH

Mme DANIEL donne lecture de la délibération.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre a été approuvé par délibération du conseil de Communauté en date du 26 juin 2024. Par arrêté en date du 12 mars 2025, le Président de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre a prescrit la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H).

L’objectif de cette modification est de corriger une erreur matérielle dans le plan de zonage de la commune de Salles. Actuellement, une parcelle de 41 425 m² est entièrement classée en zone N (zone naturelle), alors qu’une partie de la parcelle BM 99 aurait dû être classée en zone urbaine destinée aux6

activités économiques dominantes, comme dans le précédent PLU. Cette erreur résulte d’une mauvaise transcription cartographique.

Cette modification consiste également à l’instauration d’un allégement des obligations en matière de stationnement pour le commerce de gros, artisanat du secteur de la construction ou de l’industrie, industrie et entrepôts en secteur économique réduisant le ratio de 1 place par 50 m² à 1 place par 300 m² et ce afin d’adapter les exigences de stationnement aux besoins réels de ce type d’activité, caractérisée par une emprise au sol importante mais une occupation humaine limitée, de favoriser l’implantation d’entreprises en optimisant l’usage du foncier et de limiter l’artificialisation des sols en réduisant les surfaces imperméabilisées dédiées au stationnement.

Monsieur le Président rappelle qu’au regard de l’article L 153-47 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 doivent être mis à la disposition du public pendant un mois. Il présente ainsi le bilan de cette mise à disposition à l’appui du document joint nommé « bilan de la mise à disposition ».

Les modalités de la mise à disposition ont été précisées par délibération du Conseil Communautaire du 15 mars 2025 et définies en ces termes les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLUi-H du Val de l’Eyre :

Pendant une durée d’un mois du 25 septembre 2025 au 27 octobre 2025 inclus, - Le projet de modification, l’exposé de ses motifs, les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du public dans les locaux de la mairie de Salles ainsi qu’au siège de la CDC aux jours et heures d’ouverture habituels

- Le projet de modification, l’exposé de ses motifs, les avis émis par les personnes publiques associées seront publiés sur le site internet de la communauté de communes du Val de l’Eyre. - sur le registre dématérialisé accessible sur le site Internet suivant : https://www.registre- valdeleyre.fr/

Le public pourra formuler ses observations sur un registre mis à disposition au lieu et heures indiqués ci-dessus ; il pourra également transmettre ses observations par voie électronique à l’adresse urbanisme@valdeleyre.fr ou par courrier adressé à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre, 20 route de Suzon, 33830 Belin-Beliet. Pour informer au mieux les habitants de la procédure de modification, un affichage relatif à la mise à disposition du dossier au public a été effectué en Mairie de Salles ainsi qu’à la Communauté de Commune du Val de l’Eyre à partir du 16 septembre 2025 et ce pendant toute la durée de la concertation.

Un avis informant de la prescription de la modification simplifiée n°1 ainsi que les dates de la mise à disposition du dossier au public, avec la tenue d’un registre et la mise à disposition d’une adresse mail est paru dans le journal Sud-Ouest du 16 septembre 2025.

Monsieur le Président expose qu’aucune observation n’a été formulée, ni sur le registre numérique, ni sur le registre « papier ».

Sur la messagerie mise à disposition, à savoir « urbanisme@valdeleyre.fr » dont l'information a été diffusée via les différents supports de communication, aucun message n'a été réceptionné. Au regard de l’absence d’opposition de la population et des personnes publiques associées, Monsieur le Président considère le bilan de la mise à disposition favorable. Il appartient désormais au Conseil Communautaire de tirer le bilan de cette mise à disposition et d’approuver le dossier de modification simplifiée n°1 du PLUi-H de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre. Considérant que les modalités de mise à disposition du public ont bien été respectées, Considérant que les habitants et les personnes publiques associées ne se sont pas opposés à la modification simplifiée n°1 du PLUi-H de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre, Considérant que le dossier de modification simplifiée n°1 du PLUi-H de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre tel que présenté dans le cadre de la mise à disposition peut être approuvé, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-45 et suivants, Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 19/11/2015 relative à la modification des statuts et à la prise de compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16/12/2015 relatif à la modification des statuts de la Communauté de Communes avec l’ajout de la compétence Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme et carte communale ;

Vu l’arrêté en date du 12 mars 2025 portant engagement de la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLUi-H de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2025 portant définition des modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1,7

Vu l’avis la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) en date du 20 juin 2025 ne soumettant pas la modification simplifiée n°1 du PLUi-H de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre à évaluation environnementale ;

Vu le registre de mise à disposition du public ;

Vu le bilan de mise à disposition favorable de ce jour dressé par Monsieur le Président, attestant du bon déroulement de la mise à disposition et de la non-opposition des habitants et des personnes publiques associées ;

Vu le dossier de modification simplifiée n°1 du PLUi-H de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre tel que présenté lors de la mise à disposition et prêt à être approuvé ; M. LOUAAZIZI s’interroge sur les dimensions mentionnées dans les annexes, sur les dimensions des places de stationnement. M. BUREAU lui répond que les dimensions sont standards et ne sont pas fixées par le règlement du PLUi.

Les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

- Tirer un bilan favorable de la mise à disposition qui n’a fait apparaitre aucune opposition au dossier de modification simplifiée n°1 du PLUi-H de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre

- D’approuver la modification simplifiée n°1 du PLUi-H de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre sur la base du dossier présenté lors de la mise à disposition Conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des communes membres durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Cette délibération sera transmise à monsieur le Préfet pour le contrôle de légalité et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la communauté de communes.

8. APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LE SYBARVAL

Mme CORREIA donne lecture de la délibération.

Par délibération du 4 décembre 2024, le Conseil Communautaire a pris acte : • de l'engagement de principe de conclure un Pacte Territorial – France Rénov' dont la coordination de la rédaction a été confiée au SYBARVAL, pour le compte de la COBAN, de la COBAS et de la Communauté de Communes du Val de l'Eyre.

• et du fait que la réponse à l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) relatif au soutien de la Région au Service Public de Rénovation de l'Habitat sera également coordonnée et portée par le SYBARVAL pour le compte des trois intercommunalités.

Pour rappel, ce Pacte Territorial est le nouveau dispositif contractuel entre l’Anah et les territoires pour déployer et mettre en œuvre ce Service Public de Rénovation de l'Habitat. Il fixe notamment les nouveaux financements de l'Anah et l'AMI régional permet de compléter les financements de l'Anah sur la partie rénovation énergétique uniquement.

Dans ce contexte, le SYBARVAL a transmis à la Région le dossier de candidature élaboré en coordination avec les trois intercommunalités. Après instruction, la Région a informé le SYBARVAL de son soutien au projet présenté.

D'autre part, le SYBARVAL a élaboré ce Pacte Territorial, en lien toujours avec les 3 EPCI. La convention 2025-2027 a été signée le 30 juin 2025 entre ledit syndicat mixte, l'Etat et l'Anah. Les modalités de partenariat et de coopération entre le SYBARVAL et les trois intercommunalités partenaires sont définies dans le projet de convention joint en annexe. Ce projet détermine notamment les objectifs, l'organisation et les moyens affectés pour mener les missions d'animation (volet 1), information, conseil et orientation (volet 2) des particuliers.

Le coût de ces missions est estimé à 26 000 € en 2025 pour la CDC. La part de financement (plafond) dédiée à la CDC pour cette même année est estimée à environ 20 676 €, dont : - 7 676 € de la Région, sous condition d'atteindre 70% de l’objectif ; - 13 000 € de l'Anah.

- un reste à charge en 2025 pour le Val de l’Eyre estimé à 5 324 €.

Les membres du conseil communautaire approuvent à l’unanimité la convention de partenariat et de coopération entre le SYBARVAL et les trois intercommunalités et autorisent M. le Président à signer tout document s’y afférent.

9. ADOPTION DU PROJET SOCIAL 2026-2029 DU VAL DE L’EYRE

Mme DOSBA donne lecture de la délibération.

L’Inter’Val terminera en décembre 2025 les deux premières années de l’agrément de deux ans, attribué par la CAF depuis janvier 2024. Par la suite, cette dernière peut attribuer un agrément de 4 ans sur la8

base du projet social qui lui a été transmis, lequel a été présenté en comité de pilotage du 7 octobre dernier.

Les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’adopter le projet social (cf. pièce jointe) qui :

• Présente un bilan des 2 premières années d’exercice

• Présente un diagnostic du territoire et des attentes et besoins des habitants • Propose de reconduire les 4 axes du projet précédent

• Propose un plan d’action en 29 fiches actions

Et autorisent M le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

10. AUTORISATION DE LANCEMENT DES MARCHES DE COLLECTE, TRANSPORT ET DE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

Mme CHARLES donne lecture de la délibération.

Tous les marchés de collecte, de transport et de traitement des déchets arrivent à leur terme le 31 décembre 2026. Pour garantir la qualité des réponses, il est essentiel pour la CDC de lancer la consultation suffisamment tôt, afin de laisser aux candidats le temps nécessaire pour anticiper leurs besoins en équipements et ainsi obtenir des offres financières optimisées. A cet effet, il est proposé aux membres du conseil communautaire de lancer un accord-cadre, par voie de l’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions du code de la commande publique. La consultation sera allotie de la manière suivante :

- Lot 1 : Collecte des ordures ménagères résiduelles (OMR)

- Lot 2 : Traitement des OMR

- Lot 3 : Traitement des biodéchets

- Lot 4 : Mise à disposition et transport des bennes de déchetteries - Lot 5 : Collecte et Traitement des gravats en déchetteries

- Lot 6 : Collecte et Traitement des DDS en déchetteries

- Lot 7 : Traitement des déchets verts issus des déchetteries

- Lot 8 : Traitement des déchets de tout-venant non valorisables issus des déchetteries - Lot 9 : Traitement des cartons issus des déchetteries

- Lot 10 : Traitement de la ferraille issue des déchetteries

- Lot 11 : Traitement du bois B issu des déchetteries

La durée de chaque marché sera de 5 ans maximum, hormis pour le lot n°1 pour lequel la durée du marché ne sera que d’un an (gestion du traitement des OMR par la SPL UNITOM 33 à compter de 2028). Par ailleurs, il sera demandé aux candidats de proposer des offres contenant des variantes portant sur le verdissement de la flotte des véhicules et sur la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles (C1 et C0,5).

Les membres du conseil communautaire approuvent à l’unanimité le lancement de ces marchés et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires et à signer ces marchés.

11. MODIFICATION N°8 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME/CREDITS (AP/CP) Mme TOSTAIN donne lecture de la délibération.

La mise en œuvre de nouveaux projets (station d'épuration à Salles et révision du PLUiH), qui s'échelonneront sur au moins trois exercices budgétaires, nécessitent la création d'Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) dédiées à ces opérations.

Par ailleurs, en raison d’une consommation moins élevée qu’initialement envisagée des CP 2025 pour les opérations « école de Lavignolle », « VRD lycée-collège » et « école Jacques Prévert », il est proposé de les modifier pour qu’elles soient conformes à la réalité.

Les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de réviser et d’approuver le tableau « autorisation de programme – crédits de paiement » suivant et d’autoriser M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires :9

12. DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL

M. DECLERCQ donne lecture de la délibération

Afin d’établir une régularisation comptable sur les autorisations de programme ainsi que sur les amortissements, les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité la décision modificative n° 2 suivante du budget principal et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

13. DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET ANNEXE DES DECHETS

M. DECLERCQ donne lecture de la délibération.

Afin d’établir une régularisation comptable sur l’utilisation d’un article en non-adéquation avec sa mise à disposition concernant les déchetteries, il convient d’utiliser l’article de mise à disposition.

Les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité la décision modificative n° 2 suivante du budget annexe des déchets et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

14. DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE EAU POTABLE M. DECLERCQ donne lecture de la délibération.

Afin d’établir une régularisation comptable pour une reprise de subvention, les membres du conseil de communauté approuvent avec 23 voix pour et 1 abstention (Mme CHINIARD) la décision modificative n° 1 suivante du budget annexe eau potable et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

Budget principal 65000 Autorisation de

programme en € TTC Année 2022 Année 2023 Année 2024 Année 2025 Année 2026 Année 2027 Année 2028 2 525 800 €

(Initialement 2 230 685 €)

3 074 065 €

(Initialement 2 304 690 €)

2 801 049,00 €

(Initialement 2 040 000 €)

677 - Révision PLUI-H 241 000 € 41 000 62 000 132 000 6 000

TOTAL 8 640 414,00 € 2 246 877 2 926 137 2 826 400 441 000 63 500 132 000 6 000

Budget annexe eau potable 65010 Autorisation de

programme en € HT Année 2022 Année 2023 Année 2024 Année 2025

140 - Réhabilitation bâches sur Salles et Lugos 509 325,00 3 325,00 490 000,00 16 000,00

TOTAL 509 325,00 - 3 325,00 490 000,00 16 000,00

Budget annexe assainissement 65021 Autorisation de

programme en € HT Année 2022 Année 2023 Année 2024 Année 2025 Année 2026 Année 2027

129 - Nouvelle STEP Salles 5 260 000,00 360 000,00 3 530 000,00 1 370 000,00

TOTAL 5 260 000,00 - - - 360 000,00 3 530 000,00 1 370 000,00

Crédits de paiement en € HT

581 143 1 895 000 252 000

Crédits de paiement en € HT

1 500

Crédits de paiement en € TTC

649 - Parking, réseaux et VRD Lycée et Collège au Barp 1 962 130 397 270 111 400 55 000

652 - Ecole maternelle Jacques Prévert Salles 213 341 1 947 724 820 000 93 000

661 - Rénovation et extension du groupe Scolaire de

Lavignolle 71 406

Dépenses Recettes

Article/Chap Intitulé Montant Observations Article/Chap Intitulé Montant Observations

73118/731 Autres contributions directes 20 000,00 Role sup.

6811/042 Dotation aux amortissements 80 000,00 777/042 Reprises de subvention 60 000,00

TOTAL DEPENSES 80 000,00 TOTAL RECETTES 80 000,00

Dépenses Recettes

Article/Chap Intitulé Montant Observations Article/Chap Intitulé Montant Observations

202/20 Révision PLUIH 21 000,00 AP/CP

2158/21 Autres installations, matériel et outillage techniques 10 000,00

21838/21 Autre matériel informatique 25 000,00

21848/21 Atress matériels de bureau et mobiliers 26 000,00

2315/23 Travaux vrd lycée/collège (649) -17 000,00 AP/CP

2317/23 Travaux ext et réno école Jacques Prévert (652) -17 000,00 AP/CP

2317/23 Travaux ext et réno école Lavignolle (661) -28 000,00 AP/CP

13918/040 Autres subv d'envestissement amortissable 60 000,00 2802/040 Amortissement frais d'études 30 000,00

281321/040 Amort construction immeuble 30 000,00

281828/040 Amort autres matériel de transport 20 000,00

4581108 Op conv mandat Rénov éclairage public Mairie Salles 1 000,00 4582108 Op conv mandat Rénov éclairage public Mairie Salles 1 000,00

4581109 Op conv mandat Rénov éclairage pub Fond vert Salles 1 000,00 4582109 Op conv mandat Rénov éclairage pub Fond vert Salles 1 000,00

TOTAL DEPENSES 82 000,00 TOTAL RECETTES 82 000,00

DECISION N° 2 Budget principal 2025

Section investissement

Section fonctionnement

Dépenses Recettes

Article/Chap Intitulé Montant Observations Article/Chap Intitulé Montant Observations

2317/23 Constructions sur sol d'autrui 80 000,00 déchet. St Magne 2314/23 Immobilisations reçues au titre d'une mise à dispo 80 000,00 déchet. St Magne

2317/23 Constructions sur sol d'autrui 6 500,00 déchet Le Barp 2314/23 Immobilisations reçues au titre d'une mise à dispo 6 500,00 déchet Le Barp

2314/23 Constructions sur sol d'autrui 500,00 déchet Salles/Belin-Béliet 2317/23 Immobilisations reçues au titre d'une mise à dispo 500,00 déchet Salles/Belin-Béliet

TOTAL DEPENSES 87 000,00 TOTAL RECETTES 87 000,00

DECISION N° 2 Budget annexe des ordures ménagères 2025

Section investissement10

15. DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

M. DECLERCQ donne lecture de la délibération.

Afin de procéder à la régularisation des dotations aux dépréciations des actifs circulants ainsi qu’à la création d’une autorisation de programme concernant la nouvelle STEP à Salles, vous trouverez ci-joint la régularisation à hauteur de 2 600€ en section de fonctionnement, et un mouvement de crédit en section d’investissement pour appliquer l’autorisation de programme.

Les membres du conseil de communauté approuvent avec 23 voix pour et 1 abstention (Mme CHINIARD) la décision modificative n° 2 suivante du budget annexe assainissement et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

16. DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE PAYS

M. DECLERCQ donne lecture de la délibération.

Afin d’établir une régularisation comptable sur les salaires, les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité la décision modificative n° 1 suivante du budget annexe pays et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

17. ACTUALISATION DE L’ACTIF - TRANSFERT DU LOCAL POUR LE NETTOYAGE DES CONTENEURS

M. GEORGES donne lecture de la délibération.

Un local de 294 m² situé à l’Atelier est désormais affecté au nettoyage et au stockage des conteneurs des déchets. Afin de mettre à jour l’actif de la collectivité, il convient de transférer ce local, actuellement sur la fiche inventaire n° 2317-635/16/POLE ARTISANAL d’une superficie totale de 3 225m² et d’un montant de 2 311 681,80€, sur le budget annexe des déchets pour une valeur de 210 739,36 €.

Les membres du conseil communautaire approuvent à l’unanimité ce transfert et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires :

Dépenses Recettes

Article/Chap Intitulé Montant Observations Article/Chap Intitulé Montant Observations

617/011 Etudes et recherches 3 500,00 777/042 Reprise de subvention 3 500,00

TOTAL DEPENSES 3 500,00 TOTAL RECETTES 3 500,00

Dépenses Recettes

Article/Chap Intitulé Montant Observations Article/Chap Intitulé Montant Observations

13912/040 Reprise de subvention 3 500,00 1313 Subvention Département 3 500,00

TOTAL DEPENSES 3 500,00 TOTAL RECETTES 3 500,00

DM N° 1 Budget eau potable 2025

Section fonctionnement

Section investissement

Dépenses Recettes

Article/Chap Intitulé Montant Observations Article/Chap Intitulé Montant Observations

6817/68 Dotations aux dépréciations des actifs circulants 2 600,00 70613 Participations pour assainissement collectif 2 600,00

TOTAL DEPENSES 2 600,00 TOTAL RECETTES 2 600,00

Dépenses Recettes

Article/Chap Intitulé Montant Observations Article/Chap Intitulé Montant Observations

217532/21 Instal. Mat. et outillage technique 106 147,64

2317/23 Travaux nouvelle STEP Salles -106 147,64

TOTAL DEPENSES 0,00 TOTAL RECETTES 0,00

DM N° 2 Budget assainissement 2025

Section fonctionnement

Section investissement

Dépenses Recettes

Article/Chap Intitulé Montant Observations Article/Chap Intitulé Montant Observations

6228 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires divers -6 000,00

65748 sub. de fonct. autres personnes de droit privé 4 500,00

64136 Personnel non tit. - ind. liées à la perte d'emploi 1 500,00

TOTAL DEPENSES 0,00 TOTAL RECETTES 0,00

DECISION N° 1 Budget annexe pays 2025

Section fonctionnement