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unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Proces Verbal du 14 DECEMBRE 2022
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Proces Verbal du 14 DECEMBRE 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Environnement,
1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
CANTON LES LANDES DES GRAVES
COMMUNAUTE DE COMMUNES PROCES-VERBAL DU VAL DE L’EYRE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 28
Présents : 19
Votants : 27
L’an deux mille vingt deux
Le 14 décembre 2022
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre dûment convoqué, s’est réuni en session ORDINAIRE,
à la salle du conseil municipal de Belin Beliet, sous la Présidence de Mme Blandine SARRAZIN Date de convocation du Conseil Communautaire : le 2 décembre 2022
PRESENTS :
Commune de Belin-Beliet : M. DECLERCQ – Mme CHOPO -Mme BOYRIE - M. RAYNAL – M. GELLIBERT
Commune de Le Barp : Mme SARRAZIN- M. MORETTO –-M. BARDET – Mme REBIFFE – Mme CORREIA – Mme CHINIARD -
Commune de Lugos : Mme TOSTAIN - Mme DUFAURE
Commune de Saint-Magne : Mme CHARLES
Commune de Salles : Mme DOSBA - -Mme DANIEL- M. BAUDE -Mme CLICHEROUX – M TECHOUEYRES
ABSENTS :
Commune de Belin-Beliet : M. DUCOURNAU pouvoir à Mme BOYRIE M LOUAAZIZI absent excusé
Commune du Barp : Mme PIQUEMAL pouvoir à M. DECLERCQ Commune de St Magne : M. FORET pouvoir à Mme CHARLES Commune de Salles : M. BUREAU pouvoir à M. SARRAZIN Mme DUFOURCQ pouvoir à Mme DOSBA
Mme PASQUALE pouvoir à Mme MORETTO
M. ANTIGNY pouvoir à Mme DANIEL
M. GEORGES pouvoir à M. BAUDE
M MORETTO est nommé secrétaire de séance
La Présidence est assurée par Mme Sarrazin, en remplacement de Mr Bureau.
1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 16/11/2022
Les membres du conseil de communauté approuvent le compte-rendu du conseil communautaire du 16 novembre 2022.
2. COMMUNICATONS DIVERSES
Monsieur Alain Rousset, Président de la Région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Jean-Luc Gleyze, Président du Conseil Départemental de la Gironde, et Madame Marie-Christine Hebrard, Directrice académique des services de l’Education Nationale, viennent d’adresser ce jour à Monsieur le Président de la Communauté de Communes et à Madame le Maire du Barp les informations suivantes relatives au Lycée et au collège du Barp.
Ces deux établissements permettront d’accueillir à terme 800 collégiens et 1400 lycéens. Si l’objectif fixé était celui d’une ouverture partielle dès la rentrée 2023 pour les classes de 6ème 5ème et seconde, les terribles incendies de cet été ont eu des conséquences sur le chantier, allant de l’arrêt complet à la limitation des périodes d’activités.
Les équipes en charge du suivi du chantier et les entreprises intervenant dans la construction ont dû rapidement réorganiser le chantier et se sont attachées à sauvegarder l’objectif d’ouverture partielle dès la rentrée 2023. L’accueil des classes de seconde dès la rentrée 2023 a pu être maintenu mais la rentrée des classes de 6ème, 5ème et 4ème est différée à 2024.
Les moyens mis en place par le Département pour l’actuelle année scolaire afin de faire face aux augmentations d’effectif seront maintenus une année supplémentaire.
Mme Sarrazin a l’intention d’écrire un courrier avec Mr Bureau afin d’en savoir plus sur la carte scolaire et demander des informations sur la rentrée 2024.
Mr Téchoueyres est étonné que 2 mois d’incendie provoquent 12 mois de report. Les membres du conseil de communauté prennent acte de ces informations. 2
3. ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
Mme Sarrazin donne lecture des orientations budgétaires 2023.
Le débat d’orientation budgétaire doit faire l’objet d’un rapport conformément aux articles L.2312-1, L.3312-1 et L.5211-36 du CGCT.
Par son vote, l’assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB.
Le contexte national et international de hausse des prix de l’énergie et d’inflation nous amène pour 2023 à poursuivre une anticipation très précautionneuse des conséquences financières qui impactent le secteur public.
Cette prudence est à mettre également en rapport avec l’évolution des décisions fiscales récentes de l’Etat : suppression de la quasi-totalité de la taxe d’habitation, suppression de la Cotisation sur la Valeur des entreprises (CVAE) en deux ans envisagée initialement prévue dans le projet de loi de finances 2023.
Ces décisions fiscales sont certes compensées par des mécanismes de substitution (fraction de la TVA reversée aux collectivités locales) mais elles ont pour conséquence un manque de visibilité sur leurs recettes à venir et risquent de réduire une certaine autonomie des collectivités. Les actions et services engagés seront poursuivis en 2023, dans le cadre des compétences communautaires et de la mise en œuvre des programmes pluriannuels adoptés. Rappelons qu’à la suite du renouvellement de l’assemblée communautaire, la réflexion engagée pour définir le nouveau projet communautaire (PPIS) a permis d’approuver ce projet de territoire 2021-2027, lors du conseil de communauté du 1er septembre 2021.
L’année 2023 sera le troisième exercice de mise en œuvre du programme pluriannuel d’investissements adopté en décembre 2020, relatif au service public de l’eau et à celui de l’assainissement collectif. Par grands domaines de compétences, les axes suivants seront poursuivis et/ou engagés :
EQUIPEMENTS PUBLICS D’INTERET COLLECTIF (Blandine SARRAZIN)) Nouvelle gendarmerie de Belin-Béliet : la Communauté de Communes poursuivra l’accompagnement de l’installation de cet équipement aux côtés des services de la gendarmerie, du maître d’ouvrage de l’opération, Gironde Habitat et de la commune de Belin-Béliet. Ce projet a été validé par le Ministère de l’Intérieur en programmation. Notre intercommunalité sera amenée à cautionner 80% de l’emprunt qui sera contracté. Le foncier de ce nouvel équipement est situé au centre-bourg sur la friche de l’ancien Super U. L’agrément du terrain est à l’examen des services ministériels.
Le permis de démolir a été délivré en novembre dernier, la déconstruction devrait être lancée au 1er semestre 2023, ainsi que la maîtrise d’œuvre de la construction. Rappelons, que ce projet permettra également l’installation de quelques logements sociaux.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI (Blandine SARRAZIN) ➢ Le nouveau site RCommerce.fr est en ligne. Il attire annuellement 45000 consultations. Plus de 1000 professionnels locaux y sont inscrits. Les animations et les opérations de communication autour de cette vitrine digitale gratuite seront poursuivies. L’initiative « 1000 Pros 1000 stages » sera également poursuivie en lien avec les collèges de Salles et de Marcheprime. Il s’agit de permettre aux élèves de 3ème de trouver leur stage grâce à l’engagement de nombreux professionnels inscrits sur Rcommerce.
➢ Les études de faisabilité sont envisagées afin de développer l’accueil de nouvelles entreprises sur le territoire,
➢ L’approbation de la révision allégée du PLU du Barp, l’obtention du permis de construire et le lancement des marchés de travaux pour la construction du coworking et d’un hôtel d’entreprises sur Eyrialis
➢ La poursuite du fonctionnement de l’Espace 21 et de l’Atelier sur Sylva 21, 3
➢ L’organisation du 10ème salon de l’habitat au Barp au printemps prochain,
➢ Le renforcement des actions d’accompagnement des entreprises du Val de l’Eyre et la poursuite de la mise en œuvre de l’agenda des rendez-vous économiques
➢ La poursuite de la mutualisation de l’abonnement à la fibre optique des zones d’activités,
➢ Notre partenariat avec l’Agence de développement économique BA2E pour l’accompagnement et le conseil aux entreprises
➢ L’achèvement des travaux de construction d’un entrepôt et d’un magasin sur Sylva 21, totalisant 1514 m² de surface plancher.
➢ La poursuite de notre soutien à l’économie solidaire : l’aménagement d’une permanence d’activité pour INSERCYLES, association œuvrant pour la mobilité et l’insertion professionnelle.
➢ Le lancement de la maîtrise d’œuvre pour la création des deux multiples ruraux à Lugos et Saint-Magne, permettant chacun de déployer environ 400 m² de commerces.
URBANISME ET AMENAGEMENT DE L’ESPACE (Jacques MORETTO) ➢ L’approbation du PLUi-H (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) valant Plan Local de l’Habitat,
➢ Notre participation à l’élaboration du SCOT (schéma de cohérence territorial) à l’échelle du Pays Bassin d’Arcachon-Val de l’Eyre,
➢ La poursuite et l’évolution de la nouvelle plateforme dématérialisée de dépôts des actes d’urbanisme par les pétitionnaires, mutualisée à l’échelle des 5 communes par la communauté de communes,
➢ Le fonctionnement du service intercommunal d’instruction des actes d’urbanisme,
➢ La participation à la démarche du syndicat mixte Gironde Numérique et la provision annuelle de notre participation au déploiement du très haut débit sur le territoire,
➢ Le marché d’entretien d’éclairage public
➢ La poursuite de la mise à jour du Système d’Information Géographique,
➢ La poursuite de notre participation à la Plateforme de Rénovation Energétique du Val de l’Eyre, dénommée RENOVE, service d’accompagnement et de conseil aux habitants pour la rénovation de leur logement, en partenariat avec le SYBARVAL et la COBAN,
COOPERATION INTERCOMMUNALE (Jacques MORETTO)
➢ La participation au fonctionnement du Pays ainsi qu’aux procédures LEADER, FEAMP (Fonds européen pour l’aménagement de la mer et de la pêche), et GPECT (Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences territoriales).
➢ La participation à l’élaboration d’un Contrat Local de Santé à l’échelle du Pays et du P.A.T (Plan Alimentaire Territorial)
EQUIPEMENTS SCOLAIRES (Nadège DOSBA)
➢ La réception des travaux d’extension du restaurant scolaire de Belin-Beliet,
➢ L’achèvement des travaux de rénovation du groupe scolaire Aliénor à Belin-Béliet,
➢ Le lancement des marchés de travaux pour le projet de rénovation et d’extension du groupe scolaire de Lavignolle à Salles, 4
➢ La poursuite des travaux de rénovation et d’extension de l’école maternelle rive droite à Salles (Jacques Prévert),
➢ L’achèvement des travaux pour la réalisation des voiries, des réseaux et des parkings du Lycée et du Collège au Barp,
➢ Le lancement des travaux de rénovation énergétique des écoles de St Magne, de Lugos et de l’école maternelle Les Lutins au Barp, et l’extension du restaurant scolaire de St Magne,
EQUIPEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS à caractère unique (Nadège DOSBA) ➢ Le soutien au fonctionnement du cinéma intercommunal par le versement de la redevance annuelle prévue à la délégation de service public
➢ La prise en compte financière de la subvention de la piscine intercommunale, le Spadium à Salles, la réservation de créneaux scolaires et la revente de ces créneaux aux communes et aux collèges, principalement,
➢ Le lancement de l’étude de définition du projet du Musée du Val de l’Eyre et la mise au point du programme de cette opération.
ACTION SOCIALE -PREVENTION DE LA DELINQUANCE (Nadège DOSBA) ➢ La conduite de l’étude de préfiguration du centre socio-culturel du Val de l’Eyre,
➢ La gestion des aires des gens du voyage par délégation de service public auprès de la société VAGO,
➢ Notre participation au fonctionnement de la Mission Locale et à celui de l’association Insercycles.
➢ Le lancement des travaux d’aménagement de l’Atelier d’InSERCYLES sur le Val de l’Eyre, sur la zone d’activité SYLVA 21 à Belin-Béliet, permettant l’accueil également du public
➢ Dans le cadre du CISPD, lancement d’actions de sensibilisation et de concertation autour des questions du harcèlement moral en milieu scolaire, sur les réseaux sociaux, ainsi que la prévention des addictions.
ENVIRONNEMENT- DECHETS (Ghislaine CHARLES)
Les objectifs de la loi AGEC promulguée le 10 février 2020, impliquent pour notre territoire de réduire sa production de déchets de 15% entre 2010 et 2030, soit une réduction de 117 kg/habitant/an entre ces deux dates. Dans ce contexte, il est prévu :
➢ L’achèvement de l’étude générale sur l’organisation du service des déchets et la mise en oeuvre des décisions en découlant,
➢ La mise en œuvre de l’opération de mise à disposition gracieuse d’un composteur à déchets verts auprès de tous les foyers du Val de l’Eyre,
➢ L’expérimentation de la collecte des bio-déchets en bornes d’apport volontaire sur la commune de Salles,
➢ L’expérimentation d’opérations de broyage des déchets verts avec récupération par les particuliers de leurs broyats,
➢ Le passage en collecte unique hebdomadaire (C1) des ordures ménagères toute l’année et donc la suppression de la double collecte hebdomadaire les 4 mois de l’été,
➢ Le maintien de la collecte du tri sélectif toutes les 2 semaines, 5
➢ Les actions de sensibilisation autour du tri sélectif, de la valorisation de nos déchets et de la prévention des déchets,
➢ Le fonctionnement du service de collecte, de transport et de traitement des déchets ménagers et assimilés ainsi que le fonctionnement de la déchetterie pour professionnels et la poursuite de la redevance spéciale,
➢
EAU POTABLE – ASSAINISSEMENT- GEMAPI (Emmanuelle TOSTAIN) 1. Le choix du bureau d’études chargé de l’étude comparative des modes d’exploitation de l’eau et de l’assainissement à mettre en œuvre à compter de 2027
2. La poursuite des actions inscrites aux programmes pluriannuels d’investissements (PPI) eau potable et assainissement à horizon des 10 ans, approuvé en décembre 2020. Sont notamment prévus :
Compétence eau potable : programme de travaux de 1.55 millions d’euros HT. -Etude pour la création d’une unité de déferrisation du forage les Prats au Barp -Renouvellement du réseau le long de la route de Castor au Barp
-Création d'une unité de déferrisation en lieu et place de la bâche actuelle à Lugos -Réhabilitation de la bâche Peybideau et du Stade à Salles
-Amélioration de la sectorisation à Saint-Magne
-Renouvellement des réseaux le long de la RN 10 (maillage avec traversée du pont) à Belin-Béliet - Renouvellement de canalisation fonte devant La Poste + maillage allée des platanes et renforcement de la canalisation à Belin-Béliet (CAB de la commune)
-la réhabilitation du château d’eau à Lugos
- Etude hydrogéologique spécifique pour la recherche d’une nouvelle ressource à Lugos -Programme de traitement des eaux rouges sur Lugos et la 2ème et dernière phase sur Belin-Béliet, -Travaux de protection des sites d'eau potable non clôturés à ce jour
Compétence assainissement collectif :
-Les travaux de basculement d’une partie effluents de la STEP de Belin 1 vers STEP Belin 2 et l’extension de la STEP de Béliet à 4 000 équivalents habitants-
-le lancement des études de maîtrise d’œuvre pour l’extension de la STEP de Salles 2 et le basculement des effluents de la STEP 1 du bourg de Salles dans la perspective de son abandon -l’achèvement des travaux de raccordements du futur Lycée collège à la STEP du Barp,
➢ La gestion annuelle de la convention de vente d’eau et de secours mutuel avec la COBAN,
➢ L’étude de l’harmonisation des PFAC
➢ La poursuite des contrôles et des instructions du SPANC et la poursuite du 3ème contrôle périodique de bon fonctionnement,
➢ La finalisation du schéma directeur des eaux pluviales et de ruissellement et de définition de
notre compétence GEMAPI
TRANSPORTS -CADRE DE VIE et TOURISME (Maryse CHOPO)
➢ La poursuite de notre partenariat avec le Conseil Régional pour l’organisation des transports scolaires et celle du transport à la demande,
➢ Le développement du service d’auto-stop partagé REZO POUCE,
➢ Le transfert de la compétence des transports scolaires des primaires de la commune de Belin-Béliet
➢ L’animation de l’agenda intercommunal des manifestations culturelles et de loisirs en lien avec les communes, 6
➢ Le déploiement de WeBe&Be, l’outil de commercialisation sur internet proposé gratuitement aux professionnels du tourisme,
➢ La conception et la mise en œuvre de nouvelles offres et animations touristiques
➢ L’achèvement de la mise en place des boucles locales de randonnées en lien avec le tracé du GR
➢ La poursuite de notre participation au programme Eco-destination en lien avec le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne,
FINANCES COMMUNICATION et ADMNISTRATION GENERALE (Cyrille DECLERCQ) ➢ L’année 2023 poursuivra la mise en convergence progressive des redevances d’eau potable et d’assainissement jusqu’à 2027. La redevance moyenne pondérée d’assainissement collectif ne sera pas augmentée.
➢ La redevance moyenne pondérée de l’eau potable sera augmentée conformément à la délibération du 16 novembre 2022, et la convergence de ces tarifs poursuivie avec le même objectif de 2027,
➢ Les taux de la CFE, de la taxe foncière bâtie et non bâtie ne seront pas augmentés. ➢ Le taux moyen pondéré de la TEOM ne sera pas augmenté et sera maintenu à hauteur de 18.34%. La convergence des taux communaux de TEOM sera poursuivie.
Le budget des déchets devra tenir compte d’une nouvelle augmentation de la Taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP à la charge de la communauté de communes. Elle passera pour l’enfouissement des encombrants de 40 € /tonne à 51 € HT/tonne, une TVA de 5,9% s’appliquant également sur cette taxe.
Rappelons qu’elle a été décidée par l’Etat et est fondée sur le principe du pollueur-payeur et porte sur les tonnages enfouis ou incinérés de déchets. Elle a été instituée par l'article 45 de la loi de finances pour 1999, et est entrée en vigueur au 1er janvier 2000. Le tarif est fixé annuellement et s’exprime en euros par tonne de déchets réceptionnés et en fonction des performances environnementales de l’installation concernée.
La TGAP aura représenté pour notre intercommunalité une charge de 192 000 € en 2022 pour les ordures ménagères résiduelles et le Tout-Venant de déchetteries,
➢ La mise en place de la nomenclature M57 pour les budgets concernés (anciennement M14),
➢ La poursuite de la diffusion périodique trimestrielle des actions de la CDC, ➢ La finalisation de la refonte du site internet de la CDC,
➢ La réunion de la commission de contrôle financier des délégations de services publics
➢ L’adoption du règlement intérieur du personnel et du plan de formation,
➢ L’aboutissement de la réflexion autour de la création éventuelle d’un service informatique intercommunal mutualisé
ENDETTEMENT (Cyrille DECLERCQ)
L’encours de la dette du budget principal au 1er janvier 2023 est de : 9 230 708 .24 € (-7.44% par rapport à 2022).
Sur les 13 emprunts du budget principal, 2 sont révisables selon le taux du livret A (Caisse des Dépôts et Consignations), un emprunt est à taux variable selon l’Euribor 12 mois (taux de 0.253% en 2022), deux emprunts sont à taux fixes (3.69% et 3.62%) avec une barrière Euribor à 5.20%. Le reste des emprunts est à taux fixe. 7
La capacité de désendettement prévisionnelle sur 2023 est de 4.4 ans. Elle représente le nombre d’années nécessaire pour rembourser le capital restant dû au 1er janvier 2023 permise par l’épargne brute. Ce ratio est d’un niveau favorable car on considère le seuil critique à partir de 10/12 ans. L’encours de la dette du budget annexe EAU au 1er janvier 2023 est de : 1 132 263.41 € (-7.37% par rapport à 2022). 8 contrats d’emprunt sont actifs et issus du transfert de compétence des communes au 1er janvier 2023, un contrat est arrivé à échéance en 2022.
L’encours de la dette du budget annexe ASSAINISSEMENT au 1er janvier 2023 est de : 5 346 316.41 € (-7.38 % par rapport à 2022). 22 contrats d’emprunt sont actifs et issus du transfert de compétence des communes au 1er janvier 2023. 1 contrat est arrivé à échéance en 2022.
Le budget annexe Déchets comporte 2 emprunts à taux fixe. L’encours de la dette au 1er janvier 2023 est de 117 527.06 € (-25.72% par rapport à 2022).
EFFECTIF COMMUNAUTAIRE (Cyrille DECLERCQ)
Au 1er janvier 2023, les effectifs du personnel communautaire représenteront 45 agents dont : • Pays Barval : 6 agents à temps plein dont 2 titulaires de la Fonction Publique, 1 Contrat à Durée Indéterminée et 3 Contrat à Durée Déterminée
• Déchetteries et Collecte sélective en régie : 14 agents à temps plein dont 12 stagiaires et/ou titulaires de la Fonction Publique et 2 contrats à durée déterminée.
• SPANC : 2 agents dont 1 agent à temps plein, et 1 agent à temps partiel à 80% (à sa demande), tous deux titulaires de la Fonction Publique Territoriale
• Urbanisme : 3 agents et demi, titulaires de la Fonction Publique Territoriale
• Service des Transports : 3 agents à temps plein de la Fonction Publique Territoriale
• Services généraux : 8 agents à temps plein titulaires de la Fonction Publique Territoriale
• Office de Tourisme : 2 agents à temps plein, dont 1 titulaire de la Fonction Publique Territoriale, 1 Contrat à Durée Déterminée et 1 apprenti jusqu’en juillet 2023,
• Service économique : 4 agents à temps plein, 1 titulaire de la Fonction Publique Territoriale, 2 Contrats à Durée Déterminée et 1 contrat à durée déterminée non pourvu,
• Service Eau et Assainissement : 2 agents et demi à temps plein titulaires de la Fonction Publique Territoriale.
Il est à noter qu’un contrat à durée déterminée de 12 mois à temps plein et un contrat à durée déterminée à mi-temps figurent également aux effectifs.
Répartition par catégorie :
Catégorie A : 14 agents (dont 6 au Pays)
Catégorie B : 8 agents
Catégorie C : 23 agents
En 2023, 1 poste à temps plein d’attaché est non pourvu.
Régime indemnitaire
Le RIFSEEP s’appliquera à l’ensemble des grades de la collectivité.
Les heures supplémentaires sont rémunérées pour les personnels de collecte sélective, sur les jours fériés qui sont tous travaillés.
Il est proposé aux membres du conseil de communauté de prendre acte de la tenue du débat des orientations budgétaires 2023. 8
Les membres du conseil de communauté prennent acte de la tenue du débat des orientations budgétaires 2023.
Mme Clicheroux souhaite intervenir sur la partie environnement : il est indiqué une baisse de 15 % entre 2010 et 2030, est-ce qu’on est sur la voie d’une diminution des déchets ? Mme Charles répond par la négative, c’est pour cela que toutes ces mesures sont lancées, pour favoriser la réduction des déchets.
Mr Baude demande si la collecte des déchets putrescibles sera obligatoire pour tous les foyers ou si le compostage sera à la convenance des personnes. Mme Charles répond que cela sera au volontariat.
4. DECISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET PRINCIPAL
Mr Declercq donne lecture de la délibération.
Considérant l’examen en commission des finances du 8 décembre dernier, la synthèse de la DM n°3 s’établit comme suit :
Fonctionnement : 211 762,52 €
Investissement : 666 543,46 €
Les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité la décision modificative n°3 jointe en annexe et autorisent Mr le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
5. DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET ANNEXE DES DECHETS
Mme Charles donne lecture de la délibération.
Considérant l’examen en commission des finances du 8 décembre dernier, la synthèse de la DM n°2 s’établit comme suit :
Fonctionnement : 15 450,58 €
Investissement : 16 500,00 €
Les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité la décision modificative n°2 du budget annexe des déchets et autorisent Mr le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
6. DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET ANNEXE TOURISME
Mme Chopo donne lecture de la délibération.
Considérant l’examen en commission des finances du 8 décembre dernier, la synthèse de la DM n°2 s’établit comme suit :
Fonctionnement : 3 500,00 €
Les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité la décision modificative n°2 du budget annexe tourisme et autorisent Mr le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
7. DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Mme Tostain donne lecture de la délibération.
Considérant l’examen en commission des finances du 8 décembre dernier, la synthèse de la DM n°2 s’établit comme suit :
Fonctionnement : - 83 500,00 €
Investissement : - 83 500,00 €
Les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité la décision modificative n°2 du budget annexe Eau Potable et autorisent Mr le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
8. NOUVEAUX TARIFS DE LA REGIE DES RECETTES A VOCATION TOURISTIQUE Mme Rebiffe donne lecture de la délibération.
La Communauté de Communes du Val de l’Eyre a institué une régie de recettes à vocation touristique pour permettre l’encaissement des sommes liées aux recettes de l’Office de tourisme intercommunal du Val de l’Eyre.
- Location de vélos
- Cartes postales 9
- Objets publicitaires
- Billetterie de loisirs pour la vente d’un compte de tiers.
L’office de tourisme intercommunal se dote de 5 vélos à assistance électriques en complément de sa flotte de vélos classiques. L’approbation de nouveaux tarifs est nécessaire pour la location des vélos. Les recettes désignées sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - En numéraire
- En chèque
- Par carte bancaire
LOCATION VELOS : Tarifs inchangés
Forfaits Enfants Adulte VAE
Vélo à
assistance
électrique
Remorque Vélo
suiveur
Siège
bébé
½ jour 6 € 9 € 22 € 6 € 7 € 2 € 1 jour 8 € 12 € 32 € 9 € 9 € 3 € 2 jours 16 € 20 € 60 € 15 € 17 € 4 € 3 jours 20 € 25 € 81 € 23 € 21 € 6 € 4 jours 24 € 33 € 110 € 30 € 26 € 8 € 5 jours 28 € 39 € 130 € 35 € 29 € 10 € 6 jours 35 € 47 € 140 € 37 € 32 € 12 € 1 semaine 37 € 50 € 160 € 40 € 34 € 14 € 2 semaines 64 € 81 € 250 € 60 € 44 € 18 € Jour suppl. 3 € 3 € 16 € 3 € 3 € 2 € Caution 150 € 150 € 800 € 150 € 100 € 30 €
Pour la location de vélos, il est proposé le versement de caution selon le type de vélos dans les cas de non-restitution, de vol, de perte ou de destruction du matériel loué, hauteur de la réparation ou l’accessoire manquant. Les montants des cautions sont mentionnés dans le tableau ci-dessous. BOUTIQUE
• Objets publicitaires :
o Carte postale : 1 €
o Pot de résine bougie : 7 €
o Illustrations : affiches format A4 : 5 €
o Magnet des illustrations : 2 €
o Tote bag (sac en tissu) : 5 €
BILLETTERIE : COMPTE DE TIERS
L’Office de tourisme peut être sollicité (en compte de tiers) pour la vente de billetterie de spectacles ou de services et d’événements organisés notamment par des associations locales, collectivités ou organismes culturels, touristiques. A cet effet, une convention de billetterie sera établie, régissant les modalités de fonctionnement.
Les membres du conseil de communauté décident à l’unanimité :
- D’APPROUVER les nouveaux tarifs proposés ci-dessus.
- D’AUTORISER Mr le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
9. PROJET COLLECTIF ECO DESTINATION - PROGRAMME 2023
Mme Chopo donne lecture de la délibération.
Le Parc naturel régional des Landes de Gascogne, les Communautés de communes et les offices de tourisme de son territoire et des territoires voisins, constituent un territoire de projet fédéré autour des valeurs du tourisme durable et regroupant 7 Offices de Tourisme et 8 EPCI. Ces collectivités travaillent de concert depuis plusieurs années à la valorisation de deux filières qui leur sont naturelles : l’écotourisme et l’itinérance. 10
Le projet « Pour une éco destination exemplaire en Nouvelle Aquitaine » a été présenté et retenu à l’appel à projet régional « Nouvelle organisation touristique des territoires néo-aquitains » en octobre 2015.
Ce travail commun a renforcé les liens de coopération entre les équipes et les élus de ces territoires et stimulé un désir d’innovations partagées.
L’ambition de ce projet pour le territoire est de générer une valeur ajoutée pour l’offre touristique locale au sein des destinations qui composent le territoire de projets.
Ce projet global agit dans les domaines de l’organisation touristique locale, la qualification de l’offre, la professionnalisation des acteurs, le numérique et se décline en programmes d’actions pluriannuels. Le dispositif d’appel à projet dans lequel s’inscrit cette démarche a pris fin en 2021. Une année de transition avec la région Nouvelle Aquitaine a permis au territoire de l’Ecodestination d’assurer l’ingénierie de coordination, d’animation du projet et les actions en cours.
Un nouvel appel à projet régional sera lancé en novembre 2022 sous l’intitulé « ACTT » : Accompagnement au Changement des Territoires Touristiques. Il s’appuie sur la feuille Neo Terra qui structure désormais toutes les politiques publiques de la Région Nouvelle Aquitaine. Il s’agira d’une première nouvelle contractualisation de 3 ans à partir de 2023.
L’appel à projet ACTT se construit autour de 4 axes :
1/ Soutenir l’appropriation d’une stratégie de tourisme écoresponsable
2/ Favoriser le développement de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) 3/ Développer et optimiser la stratégie économique des professionnels du tourisme 4/ Dispositif alternatif pour les territoires moins matures : accompagner l’organisation touristique des territoires.
Afin de poursuivre les actions engagées, d’accentuer la prise en compte de la RSE des acteurs du tourisme et répondre aux nouveaux enjeux de l’adaptation au changement climatique, nous proposons de participer à la candidature pour le même périmètre de l’Ecodestination à l’appel à projet régional « ACTT ».
Il est proposé que le PNR des Landes de Gascogne soit le chef de file et soit en charge de la coordination et l’animation du projet collectif Ecodestination.
La Communauté de Communes du Val de l’Eyre contribue à l’élaboration et au suivi du projet en participant au Comité de Pilotage de l’éco destination, et au travers de l’action de son Office de Tourisme intercommunal qui participe activement au Comité technique et aux groupes de travail thématiques. Les orientations stratégiques ainsi que les projections financières du programme éco destination de 2023 mobilisant les EPCI sont basées sur une enveloppe financière de 5000 € à 6000 € par EPCI. Les membres du conseil de communauté décident à l’unanimité de :
- FIXER une enveloppe financière au projet Eco destination 2023 à hauteur de 6000 € - AUTORISER le Président à signer toute pièce afférente à ce projet.
Les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité le principe de la participation de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre au programme 2023 du projet tourisme « Pour une écodestination exemplaire en Nouvelle Aquitaine » tel que ci-dessus exposé et autorisent M. le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
10. SIGNATURE AVENANTS N°1 ET N°2 A LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE ANIMATION/ACTIONS TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS 2022 PAYS BASSIN D’ARCACHON- VAL DE L’EYRE
Mme Chopo donne lecture de la délibération.
Dans le cadre de la politique des mobilités portée à l’échelle du Pays Barval de nouveaux besoins ont été exprimés par les différentes intercommunalités du territoire.
En conséquence, l’ingénierie de projet dédiée à ces actions à savoir le poste de chargé de mission mobilité durable du Pays Barval porté par la COBAN a dû être redimensionnée. En effet, la communauté de communes du Val de l’Eyre souhaitant développer un Rézo Pouce sur son territoire, il s’avère nécessaire de consacrer un mi-temps de travail pour lancer et animer ce dispositif. Aussi, à compter du 1er juin 2022, le poste de chargé de projet mobilité durable du Pays Barval porté par la COBAN est scindé en 2 missions distinctes à savoir : 11
• Animation du dispositif MOBI pour le compte de la COBAN, COBAS et Cdc du Val de l’Eyre (50%)
• Animation du REZO Pouce pour le compte de la Cdc du Val de L’Eyre (50%) Afin de répartir les nouvelles charges financières, il est proposé un avenant 1 à la convention initiale de participation financière. Les articles 1, 2 et 3 sont ainsi modifiés pour répondre aux nouvelles répartitions des missions et charges par intercommunalité.
De plus, à la suite de la démission du chargé de mission mobilité durable recruté le 1er juin 2022, une nouvelle organisation a dû être repensée afin de maintenir la mission. La Communauté de Communes du Val de l’Eyre prend ainsi en direct l’animation de son Rézo Pouce et la COBAS se voit prendre le portage salarial de l’animation du dispositif MOBI possédant la ressource humaine en interne de ses effectifs.
En conséquence, il est proposé un avenant 2 à la convention qui stipule qu’à compter du 2/11/2022, la COBAS assurera le portage de l’ingénierie mobilité du Pays Barval (O,5 ETP) et qu’à ce titre une nouvelle répartition financière est opérée.
VU
La délibération de la COBAN en date du 15/12/2021 ;
La délibération de la COBAS en date du 16/12/2021 ;
Les délibérations de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre en date du 1/12/2021 et du 6/04/2022.
CONSIDERANT
L’évolution des missions mobilités menées à l’échelle du Pays Barval.
Il est décidé de modifier la convention de participation financière animation/actions transports et déplacements du Pays Barval par 2 avenants successifs.
En conséquence, les membres du conseil de communauté décident à l’unanimité : - D’APPROUVER les avenants 1 et 2 à la convention initiale de participation financière animation/actions transports et déplacements du Pays Barval,
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer les avenants et tous les documents nécessaires au bon fonctionnement de l’opération,
ANNEXE
AVENANT N°1- CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE ANIMATION/ACTIONS TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS PAYS 2022 PAYS BASSIN D’ARCACHON-VAL DE L’EYRE
Portage : COBAN
PAYS BARVAL VOLET PAYS* VOLET REZO
POUCE
TOTAL
COBAN 17 473 € - 17 473 € COBAS 17 392 € - 17 392 € CDC VE 5 210 € 14 500 € 19 710 € TOTAL TTC 40 075 € 14 500 € 54 575 €
REGLES DE PARTICIPATION
FINANCIERE DES TROIS EPCI
(population municipale 2017)*
COBAN 43.6 % 66 656
COBAS 43.4 % 66 420
CDC VE 13.0 % 19 957
TOTAL 100 % 153 033
ANNEXE
AVENANT N°2- CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE ANIMATION/ACTIONS TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS PAYS 2022 12
PAYS BASSIN D’ARCACHON-VAL DE L’EYRE
Portage : COBAN et COBAS
PAYS BARVAL VOLET PAYS*
(du 1/01 au 31/12)
VOLET REZO
POUCE
(du 01/06 au 25/09)
TOTAL
COBAN 17 473 € - 17 473 € COBAS 17 392 € - 17 392 € CDC VE 5 210 € 14 500 € 19 710 € TOTAL TTC 40 075 € 14 500 € 54 575 €
REGLES DE PARTICIPATION
FINANCIERE DES TROIS EPCI
(population municipale 2017)*
COBAN 43.6 % 66 656
COBAS 43.4 % 66 420
CDC VE 13.0 % 19 957
TOTAL 100 % 153 033
11. PLATEFORME TERRITORIALE DE RENOVATION ENERGETIQUE DU BASSIN D’ARCACHON ET DU VAL DE L’EYRE- CONVENTION DE COOPERATION ET DE PARTENARIAT
Mr Moretto donne lecture de la délibération.
L’objectif poursuivi par la plateforme RENOVE lancée en 2021 par la Communauté de Communes du Val de l’Eyre est de :
• Soutenir la rénovation énergétique performante en visant l’objectif de performance énergétique de niveau « BBC rénovation »,
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires au développement de la rénovation globale performante, voire par étape, pour atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs définis à l’échelle de chaque territoire,
• Inciter l’utilisation des matériaux à faible impact carbone dans tous les travaux envisagés.
Pour mener à bien ces missions, le Sybarval s’est porté candidat à l’AMI régional pour le déploiement d’une plateforme regroupant trois services publics opérationnels intercommunaux sur le territoire :
• ECOBAN, le service dédié de la COBAN ;
• Le SERVICE HABITAT de la COBAS ;
• RENOVE, le service dédié de la CdC du Val de l’Eyre.
Les modalités de cette coopération font l’objet d’une convention de partenariat pour la période du 1er janvier 2023 jusqu’au 30 juin 2024. Cette convention précise la stratégie et les objectifs fixés, la gouvernance, les engagements relatifs aux moyens humains, à l’équité financière et à la mise à disposition des outils, méthodes et moyens déployés dans le cadre du respect de l’Appel à Manifestation d’Intérêt de la Région Nouvelle Aquitaine.
Le coût de la Plateforme est estimé à 195 963,40 € pour l’année 2023 pour l’ensemble du territoire et hors subventions. Pour le Val de l’Eyre le montant des dépenses prévisionnelles est estimé à 3 653.35€.
Valeur (€) Nombre d’actes prévisionnels
Plafond total des
dépenses
éligibles prises
en compte
Acte métier A1 - Information 1er niveau
ménages et copropriétés 8 120 960 € Acte métier A2 - Conseil personnalisé
(hors copros) 50 110 5 500 € 13
Acte métier A4 - Accompagnement des
ménages (hors copros) 800 10 8 000 €
Acte métier C1 – Animation ménage 0,0833 Forfaitaire par habitant (20 764) 1 730,33 €
Acte métier C3 – Animation
professionnels 0,1
Forfaitaire par habitant
(20 764) 2 076,40 €
TOTAL éligible SARE-Région pour le Val
de l’Eyre 18 266,73 € Participation financière Val de l’Eyre
(20%) 3 653,35 € Montant subvention SARE-Région NA
pour le Val de l’Eyre 14 613,38 €
Les membres du conseil communautaire approuvent à l’unanimité la convention de partenariat ci-jointe et autorisent M le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
12. SEML ROUTE DES LASERS - APPROBATION DE LA MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DES STATUTS DE LA SEML
Mme Sarrazin donne lecture de la délibération.
La SEML Route des Lasers a été constituée en 2004 avec pour membres fondateurs : le Département de la Gironde, la Région Aquitaine, la Communauté urbaine de Bordeaux, la Communauté de communes du Val de l’Eyre, la Communauté d’agglomération Bassin d’Arcachon Sud, le Commissariat à l’Energie Atomique, la Caisse des dépôts et consignations, la CCI, la Caisse d’Epargne, le Crédit Agricole et la Société Suez.
La SEML a été constituée avec pour objet de réaliser, à titre principal, sur le territoire de la « Route de Lasers », et sur le territoire du Département de la Gironde, dans le cadre du développement économique, toutes opérations d’acquisitions, de construction, d’aménagement et de gestion de biens et droits immobiliers permettant l’accueil d’entreprises industrielles et tertiaires ainsi que de tout autre organisme œuvrant dans les domaines scientifique, industriel et tertiaire, dans le cadre de filières technologiques, scientifiques et d’excellences du territoire tout en privilégiant le développement de la filière Photonique.
Dans le contexte de la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi NOTRe du 7 août 2015), le Département de la Gironde a décidé de se désengager du capital de la SEML Route des Lasers par cessions de ses actions à part égale entre la Région Nouvelle Aquitaine et Bordeaux Métropole. Ce processus s’achèvera fin 2022 marquant la sortie du Département du capital de la SEML et la fin de ses fonctions d’administrateur.
La sortie du Département de la Gironde de son capital a conduit la SEML Route des Lasers à projeter :
- une nouvelle composition de son Conseil d’administration respectant les équilibres entre collectivités territoriales et autres actionnaires, d’une part,
- plus largement, la modification de ses statuts tenant compte de la futur composition du conseil d’administration et du pacte d’actionnaires signé le 24 mars 2021 mais, également une actualisation des statuts concernant son objet social et le cadre juridique applicable aux SEML (notamment Loi 3DS, visioconférence, dématérialisation).
✓ Projet de modification de la composition du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration de la SEML, par délibérations en date du 5 octobre 2022, a décidé de proposer à l’Assemblée générale des actionnaires de fixer le nombre de sièges d’administrateur à 14 (au lieu de 15 actuellement) dont 8 attribués aux Collectivités actionnaires.
Cette proposition a été établie en considération des éléments suivants :
- Prise en compte des niveaux de participation en capital des collectivités (71,32%) et des autres actionnaires (28,68%) ; 14
- Prise en compte des participations de la Région et de la Métropole (à hauteur de 34,78% chacune), auxquelles trois sièges seraient attribués et maintien d’un siège aux deux collectivités minoritaires ;
- Nécessité de mobiliser les administrateurs pour l’obtention du quorum (la moitié au moins des administrateurs est requise pour la validité des délibérations),
- Prise en compte du niveau d’abondement de la Caisse des dépôts et consignations en capital, en compte courant d’associé (2M€), en financement (PSIP 6 M€) et pour le portage des sociétés de projet (participations en fonds propres), par l’attribution de deux sièges d’administrateur ; - Possibilité d’attribuer aux actionnaires non-attributaires d’un siège d’administrateur un siège de censeur leur permettant d’assister aux séances du conseil avec voix consultative.
La composition du Conseil d’administration de la SEML Route des Lasers évoluerait comme suit : Avant sortie du
Département 33
Après sortie du
Département 33
Actionnaires Part
capital
Sièges CA Part
capital
Sièges CA
Région Nouvelle Aquitaine 31,57% 2 34,78% 3 Bordeaux Métropole 31,57% 2 34,78% 3 Département de la Gironde 8,42% 2
Com Com Val de l’Eyre 1,24% 1 1,24% 1 COBAS 0,52% 1 0,52% 1 Total Collectivités 71,32% 8 71,32% 8
Caisse des dépôts et consignations 14,98% 1 14,98% 2 CEA 6,34% 1 6,34% 1 CRCA 3,05% 1 3,05% 1 Caisse Epargne 2,24% 1 2,24% 1 SPIE 0,86% 1 0,86% Censeur CCI 0,65% 1 0,65% 1 ENGIE 0,56% 1 0,56% Censeur Total Autres actionnaires 28,68% 7 28,68% 6 TOTAL 100% 15 100% 14
Dans cette projection, notre Collectivité conserve sa représentation en direct au sein du Conseil d’administration de la SEML Route des Lasers.
✓ Projet de statuts modifiés
Le texte des statuts modifiés, mentionnant par article les modifications envisagées, est soumis à votre approbation dans son ensemble.
Les principales modifications des statuts portent sur les mentions suivantes :
- Objet social (article 3) : prise en compte de l’ancrage régional de la Société ; - Conseil d’administration (article 15) : fixation du nombre de sièges d’administrateur à 14 dont 8 pour les collectivités locales actionnaires ;
- Actions détenues par les administrateurs : suppression de l’obligation de détention d’actions par des administrateurs conformément au Code de commerce ;
- Rôle du Conseil d’administration (article 19) : mention des décisions importantes soumises à la majorité des 2/3 des voix des administrateurs et représentation de la SEML dans ses filiales ; - Assemblées générales (article 34 et 35) : application des règles de quorum de droit commun en assemblée générale ordinaire et extraordinaire.
Les statuts ont également fait l’objet d’une actualisation avec les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés anonymes d’économie mixte locale prévues, notamment, au Code de commerce et au Code général des collectivités territoriales. 15
Ce projet de modification statutaire portant, notamment, sur l’objet social et la structure des organes dirigeants de la SEML Route des Lasers est soumis à l’approbation préalable de votre assemblée délibérante afin de permettre à votre représentant à l’Assemblée générale des actionnaires de porter un vote favorable à ce projet de modification statutaire conformément aux dispositions de l’article L.1524- 1 du Code général des collectivités territoriales.
Ce projet de modification statutaire sera annexe à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité.
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-1 et L.1524-5 ;
Vu les projets de statuts modifiés et de composition du Conseil d’administration de la SEML Route des Lasers arrêtés par délibération du Conseil d’administration de la Société en date du 5 octobre 2022,
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour les statuts de la SEML Route des Lasers et de modifier la composition de son Conseil d’administration, les membres du conseil de communauté décident à l’unanimité :
D’APPROUVER le projet des statuts modifiés de la Société d’Économie Mixte Locale « SEML Route des Lasers » annexés à la présente délibération portant notamment sur l’objet social et les structures de ses organes dirigeants ainsi que la proposition de répartition des 14 sièges d’administrateurs de la Société ;
DE CONFIMER Blandine SARRAZIN pour représenter la Communauté de Communes du Val de l’Eyre aux fonctions d’administrateur de la SEML Route des Lasers et l’autoriser à accepter toutes fonctions en lien avec ce mandat ;
DE CONFIMER Bruno BUREAU pour représenter la Communauté de Communes du Val de l’Eyre aux assemblées générales de la SEML Route des Lasers et Blandine SARRAZIN pour le suppléer en cas d’empêchement ;
DE DONNER TOUS POUVOIRS au représentant de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre
à l’Assemblée générale des actionnaires de la SEML Route des Lasers pour porter un vote favorable à
la modification statutaire de la Société.
Mr Téchoueyres demande pourquoi la CDC n’a pas récupéré une partie des parts du Conseil
Départemental de la Gironde ?
Mme Sarrazin répond que la CDC n’a pas souhaité les récupérer car il aurait fallu abonder au capital
et nous ne changeons pas notre pourcentage qui est de 1.24.
Mr Declercq demande pourquoi le Département s’est retiré ? Mme Sarrazin explique que dans le
contexte de la loi NOTRE, le Département n’a plus le droit d’exercer la compétence développement
économique.
13. SEML ROUTE DES LASERS - APPROBATION DU PROJET DE PRISE DE PARTICIPATION DELA SEML ROUTE DES LASERS AU CAPITAL DE LA SAS BIO-GALIEN
Mr Bardet donne lecture de la délibération.
Il est rappelé que la SEML Route des Lasers a été constituée avec pour objet de réaliser, à titre principal, dans le cadre du développement économique, toutes opérations d’acquisitions, de construction, d’aménagement et de gestion de biens et droits immobiliers permettant l’accueil d’entreprises industrielles et tertiaires ainsi que de tout autre organisme œuvrant dans les domaines scientifique, industriel et tertiaire, dans le cadre de filières technologiques, scientifiques et d’excellences du territoire tout en privilégiant le développement de la filière Photonique. 16
La Société par actions simplifiée « BIO-GALIEN » est une société détenue par la Caisse des dépôts et consignations ayant pour objet principal la gestion locative d’un ensemble immobilier à usage de bureaux et de laboratoires constituant le pôle d’innovation dénommé « BIO-GALIEN » situé allée Charles DARWIN à PESSAC (33600). L’ensemble immobilier représente une surface locative d’environ 5 200 m² répartis en deux bâtiments.
La SAS BIO-GALIEN est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le n°509 149 456.
La Caisse des dépôts et consignations détient actuellement l’intégralité du capital social de la SAS BIO GALIEN fixé à 201 726 euros, divisé en 201 726 actions d’1 euro de nominal, et un compte courant d’associé s’élevant à 4 949 527,36 euros.
Compte tenu de la complémentarité d’objets entre la SEML Route des Lasers et la SAS-BIO-GALIEN, il est projeté la prise de participation de la SEML dans la SAS BIO-GALIEN, selon un principe pari- passu avec la Caisse des dépôts et consignations, à hauteur de 5% en capital et en compte courant d’associé.
Le projet de prise de participation a été établi en considération de la valorisation de la SAS selon la méthode de l’actif net réévalué sur la base du rapport d’expert et des capitaux propres de la SAS au 30 juin 2022 conduisant à une valeur des titres de 2 538 k€.
Le Conseil d’administration de la SEML, par délibération en date du 5 octobre 2022, sur avis favorable du Comité technique consultatif de la Société, a approuvé le projet de prise de participation de la SEML Route des Lasers au capital de la SAS BIO-GALIEN, aux conditions financières suivantes :
- acquisition de 10 086 actions de 1 euro de valeur nominale au prix unitaire de 12,58 euros, soit un montant total de 126 881,88 euros correspondant à une participation en capital de 10 086 euros, - apport dans le cadre d’une avance en compte courant d’associé d’un montant de 247 469 euros, - soit une participation financière d’un montant de 374 351 euros, droits d’enregistrement en sus (estimé à 6 345 €).
Répartition du capital et des comptes courants de la SAS BIO-GALIEN après prise de participation de la SEML RdL
Capital
Caisse des dépôts et consignations (95
%) 191 640 €
SEML Route des Lasers (5 %) 10 086 €
Total 201 726 €
Avances en
compte courant
Caisse des dépôts et consignations (95
%) 4 702 058 €
SEML Route des Lasers (5 %) 247 469 €
Total 4 949 527 €
5 151 253 €
Conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la mise en œuvre de la prise de participation de la SEML Route des Lasers dans le capital de la SAS BIO- GALIEN doit faire préalablement l'objet d'un accord exprès de ses collectivités locales actionnaires disposant d'un siège d’administrateur.
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
VU la complémentarité d’objets entre la SEML Route des Lasers et la SAS BIO-GALIEN VU l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Les membres du conseil de communauté décident avec 26 voix pour et une abstention (Mr Téchoueyres) : 17
D’APPROUVER la prise de participation de la SEML Route des Lasers au capital de la société par actions simplifiée « BIO-GALIEN » dont l’objet principal est la gestion locative d’un ensemble immobilier à usage de bureaux et de laboratoires constituant le pôle d’innovation dénommé « BIO- GALIEN » situé allée Charles DARWIN à PESSAC (33600) par acquisition d’actions, représentant 5% du capital, à la Caisse des dépôts et consignations ;
D’APPROUVER la prise de participation financière de la SEML Route des Lasers au capital de la SAS « BIO-GALIEN » pour un montant total de 374 351 euros en capital et en compte courant d’associé ;
DE DONNER TOUS POUVOIRS au Président à l’effet d’exécuter la présente délibération et,
notamment, la notifier à la SEML Route des Lasers.
14. APPROBATION DU PROJET DE PRISE DE PARTICIPATION DE LA SEML RdL AU CAPITAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE AMPERIS PARKING SILO A CREER
Mr Moretto donne lecture de la délibération.
Il est rappelé que la SEML Route des Lasers a pour objet de réaliser, à titre principal, dans le cadre du développement économique, toutes opérations d’acquisitions, de construction, d’aménagement et de gestion de biens et droits immobiliers permettant l’accueil d’entreprises industrielles et tertiaires ainsi que de tout autre organisme œuvrant dans les domaines scientifique, industriel et tertiaire, dans le cadre de filières technologiques, scientifiques et d’excellences du territoire tout en privilégiant le développement de la filière Photonique.
Dans le cadre de ses activités la SEML poursuit la réalisation d’un Parking Silo sur le site du Parc AMPeRIS à Pessac, future voie Adrienne BOLLAND. Ce parking de 1 100 places environ sera exclusivement réservé aux différentes entreprises qui seront installées sur le parc AMPeRIS. Le montant de l’investissement du Parking Silo est estimé autour de 14 millions d’euros dont 40% mobilisés en fonds propres et le reste en emprunt bancaire.
C’est dans ce contexte que la SEML Route des Lasers projette avec la Caisse des dépôts et consignations la création d’une Société civile immobilière de portage qui serait dénommée « SCI PARKING SILO AMPERIS ». D’autres organismes bancaires pourraient participer au capital. La Société serait une filiale de la SEML Route des Lasers, laquelle détiendrait 55% de son capital. La Société sera contrôlée par un Commissaire aux comptes conformément aux dispositions de l’article L.1524-8 du Code général des collectivités territoriales.
La Société aurait pour objet,
- à titre principal, la réalisation et l’exploitation, notamment par voie de location, d’un immeuble à destination de parking Silo comportant une centrale photovoltaïque et des bornes de recharge de véhicules électriques, situé 3, rue Adrienne BOLLAND à Pessac (33600) ;
- à titre accessoire, la production d’électricité à partir de l’énergie photovoltaïque produite en toiture et la valorisation de l’électricité par tous moyens.
Le Conseil d’administration de la SEML, par délibération en date du 5 octobre 2022, sur avis favorable du Comité technique consultatif de la société, a approuvé le projet de prise de participation de la SEML Route des Lasers au capital de la SCI PARKING SILO AMPERIS pour un montant maximum de 3,5 millions d’euros dont 5 500 euros en capital social et le reste en compte courant d’associé. Conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la mise en œuvre de la prise de participation de la SEML Route des Lasers dans le capital de la SCI PARKING SILO AMPERIS doit faire préalablement l'objet d'un accord exprès de ses collectivités locales actionnaires disposant d'un siège d’administrateur.
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
VU la complémentarité d’objets entre la SEML Route des Lasers et SCI PARKING SILO AMPERIS à créer
VU l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales ;
ENTENDU le rapport de présentation ; 18
Les membres du conseil de communauté décident à l’unanimité :
D’APPROUVER la prise de participation de la SEML Route des Lasers au capital de la société civile immobilière « SCI PARKING SILO AMPERIS » à créer dont l’objet sera la réalisation et l’exploitation, notamment par voie de location, d’un immeuble à destination de parking SILO comportant une centrale photovoltaïque et des bornes de recharge de véhicules électriques, situé 3, rue Adrienne BOLLAND à Pessac (33600). La SCI PARKING SILO AMPERIS sera une filiale de la SEML Route des Lasers, à laquelle sera associée la Caisse des dépôts et consignations et,le cas échéant, d’autres partenaires bancaires ;
D’APPROUVER la prise de participation financière de la SEML Route des Lasers au capital la « SCI PARKING SILO AMPERIS » à créer pour un montant maximum de 3,5 millions d’euros dont 5 500 euros en capital social et le reste en compte courant d’associé.
DE DONNER TOUS POUVOIRS au Président à l’effet d’exécuter la présente délibération et,
notamment, la notifier à la SEML Route des Lasers.
Mr Declercq souhaite faire une remarque : il va voter pour mais il regrette qu’on parle très souvent de
Pessac mais peu du Barp, en termes d’implantations de projets ;
Mme Sarrazin précise qu’il y a un projet en cours d’instruction sur la zone Laseris 1 au Barp.
15. NOUVEAUX CONTRATS DE PRISE EN CHARGE DES DEEE (déchets équipements électriques et électroniques) ET DES DECHETS ISSUS DES LAMPES DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS
Mme Charles donne lecture de la délibération.
La collecte séparée des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant des
catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement, et celle
des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 mentionnée
au même article ont été mises en place par la Communauté de Communes du Val de l’Eyre.
L’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels
et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements
électriques et électroniques modifie, à compter du 1er juillet 2022, l’organisation des relations
contractuelles et financières entre les collectivités territoriales et leurs groupements d’une part, et les
éco-organismes et l’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des
équipements électriques et électroniques, d’autre part.
Ces modalités contractuelles concernent la prise en charge des coûts de collecte des déchets
d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers supportés par les collectivités, la reprise
des DEEE ménagers ainsi collectés par les collectivités et la participation financière des éco-organismes
de la Filière aux actions de communication des collectivités relatives aux équipements électriques et
électroniques ménagers.
La nouvelle règlementation, pour les collectivités ayant mis en place une collecte séparée des DEEE
ménagers, apporte à compter du 1er juillet 2022, des changements tenants :
- au périmètre de la coordination de l’organisme coordonnateur,
- à la répartition des obligations de collecte des DEEE ménagers des éco-organismes agréés
- au cocontractant des collectivités.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Val de l’Eyre souhaite conclure d’une part, un nouveau
contrat relatif :
à la prise en charge des DEEE, hors déchets issus des lampes, collectés dans le cadre du service public
de gestion des déchets
-et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation afin de prendre
en compte la nouvelle réglementation applicable à compter du 1er juillet 2022. 19
La Communauté de Communes du Val de l’Eyre souhaite également conclure un nouveau contrat relatif
à la prise en charge des déchets issus des lampes collectés dans le cadre du service public de gestion des
déchets à compter du 1er juillet 2022.
Les membres du conseil de communauté décident à l’unanimité de :
▪ constater la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention anciennement conclue entre OCAD3E et la CDC du Val de l’Eyre pour les DEEE, hors déchets issus des lampes, étant précisé qu’OCAD3E règlera à CDC du Val de l’Eyre, le montant des compensations financières mentionnées à l’article 3.2. de cette ancienne convention qui restent lui être dues au titre des tonnages collectés de DEEE, hors déchets issus des lampes, de la protection du gisement de DEEE, hors déchets issus des lampes et au titre de la communication pour les DEEE, hors déchets issus des lampes afférents à la période antérieure au 1er juillet 2022 ; Autoriser, en conséquence la signature avec OCAD3E de l’« Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » ci- joint ;
▪ Approuver le « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 » ci-joint et d’autoriser la signature de ce contrat avec Ecologic. Ce dernier est tenu d’assurer, à compter du 1er juillet 2022, auprès de la CDC du Val de l’Eyre la prise en charge des coûts de collecte des DEEE, hors déchets issus des lampes supportés par elle, la reprise des DEEE, hors déchets issus de lampes ainsi collectés par elle et le versement de la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation mises en œuvre par CDC du Val de l’Eyre et en conséquence d’exécuter ledit contrat, en présence d’Ecosystem. Ce dernier intervient audit contrat en le cosignant afin de souscrire l’engagement prévu à l’article 5 dudit contrat portant sur l’engagement d’exécuter le contrat, si Ecosystem devait être, à l’avenir, désigné par l’organisme coordonnateur comme étant tenu d’assurer, en lieu et place de Ecologic la prise en charge des coûts de collecte des DEEE, hors déchets issus des lampes supportés par la collectivité et la reprise des DEEE, hors déchets issus des lampes collectés par elle.
A cet égard, il convient d’indiquer que l’article 5 du contrat susmentionné prévoit que si Ecosytem devait être, à l’avenir, désigné par l’organisme coordonnateur comme étant tenu d’exécuter le contrat, en lieu et place de Ecologic ces deux éco-organismes concluraient, à cette fin, un contrat de cession dudit contrat, la CDC du Val de l’Eyre donnant par avance son accord à la cession du contrat entre Ecologic et Ecosytem
▪ Constater la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention anciennement conclue entre OCAD3E et la CDC du Val de l’Eyre pour les déchets issus des lampes et d’autoriser, en conséquence, la signature avec OCAD3E de l’ »Acte constatant la cessation de la convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale » ci-joint ;
▪ Approuver le « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets » ;
▪ Autoriser la signature par Mr le Président de ce contrat avec Ecosystem.
16. ETUDE COMPARATIVE DES DIFFERENTES MODES D’EXPLOITATION POSSIBLES DE SERVICES D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMEN - A METTRE EN ŒUVRE A COMPTER DU 1ER JUILLET 2027
Mme Tostain donne lecture de la délibération.
L’exploitation des services de l’eau potable et de l’assainissement collectif est confiée aux société SUEZ et AGUR sur le territoire de la CDC par contrats de délégation de service public. Ces contrats ont tous pour échéance le 30 juin 2027. 20
Dans cette perspective, il convient d’engager dès 2023 une étude globale ayant pour finalité de choisir le ou les modes futurs de gestion de ces deux services. Elle devra permettre de mesurer les scénarii possibles, leurs conséquences financières, techniques, juridiques et organisationnelles.
Les résultats de cette étude sont attendus pour la fin d’année 2023, ce qui permettra une prise de décision en fin d’année 2023 et d’anticiper la mise en place du ou des modes de gestion à effet du 1er juillet 2027.
Le montant estimatif de cette étude est de 30 000 € HT.
Les membres du conseil de communauté décident avec 26 voix pour et une abstention (Mme Chiniard) d’effectuer cette étude et autorisent Mr le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
Mme Clicheroux estime que l’étude 4 ans avant l’échéance, cela paraît prématuré, les données chiffrées risquent de ne pas être assez précise et très réelles, elle pense que cette étude intervient trop tôt. Mme Tostain indique que cette étude est nécessaire.
Mr Téchoueyres trouve que l’étude a un coût relativement élevé. Mme Sarrazin répond que c’est une estimation.
Mr Baude demande quand sera faite l’étude de l’option en régie ? Mme Sarrazin lui répond en même temps, cela est prévu.
17. EXTENSION DE LA STATION D’EPURATION DE SALLES 2 ET BASCULEMENT DES EFFLUENTS DE LA STEP 1 DU BOURG DE SALLES, DANS LA PERSPECTIVE DE l’ABANDON DE CETTE DERNIERE
Mr Antigny donne lecture de la délibération.
Le schéma directeur assainissement réalisé en 2019 sur l’ensemble du territoire de la CDC, a mis en évidence la nécessité de mener des travaux à court terme sur les systèmes d’assainissement de la commune de Salles. Ces travaux concernent notamment les deux stations principales de la commune. En effet, la station d’épuration n°1 (STEP du Bourg) d’une capacité de 3000 EH (équivalents habitants) est vieillissante et présente des ouvrages endommagés qui nécessitent leur réhabilitation. De plus, elle ne comporte pas de filière boues et atteindrait selon les données du PLUi-H 95% de sa capacité en 2030. La STEP n°2 (STEP du Martinet) quant à elle, d’une capacité de 3000 EH est extensible à 5000 EH et atteindrait 95% de sa capacité en 2030 également. A la suite de ces conclusions, la CDC du Val de l’Eyre a lancé en 2021 une étude technico-économique comparative d’aide à la décision pour la restructuration du système de collecte, de transfert et de traitement des eaux usées de la commune de Salles. Cette étude préliminaire a eu pour objectif d’élaborer des scénarios de restructuration du système d’assainissement autour de plusieurs scénarii. Les études pré-opérationnelles confiées au bureau d’études montrent que le scénario le plus viable d’un point de vue de la préservation de l’environnement et de la pérennité des ouvrages est celui de la construction d’une nouvelle station d’épuration près de la nouvelle STEP 2 existante et la déconstruction de la station du bourg. Précisons que cette STEP 1 du bourg rejette ses eaux après traitement dans un affluent de l’Eyre. Le projet consisterait à :
o Construire une nouvelle station de 5 000 EH à proximité immédiate de la station n°2 actuelle de 3000 EH
o Créer un poste de refoulement en lieu et place de la STEP 1
o Renforcer des postes de refoulement Maternelle et Beauséjour.
o Déconstruire la STEP 1 du bourg à l’issue de l’opération.
Le coût de ce scénario est estimé à environ 6 millions d’euros HT
Pour mener à bien ce projet avant 2030, les membres du conseil de communauté sont invités à retenir le scénario ci-dessus détaillé, à décider de lancer début 2023 une consultation pour le choix du maitre d’œuvre de l’opération via une procédure formalisée, et à autoriser Mr le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires dont la recherche des financements publics maximum. 21
L’objectif est la réalisation des travaux à l’horizon 2026/2027.
Les membres du conseil de communauté décident à l’unanimité d’effectuer cette étude et autorisent Mr le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
18. PROGRAMME D’INTERVENTION 2023 DU SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT Mme Tostain donne lecture de la délibération.
Le Val de l’Eyre poursuit en 2023 ses programmes d’investissements pour les services de l’eau potable et de l’assainissement collectif.
Pour rappel, le programme pluriannuel d’investissement adopté en décembre 2020 pour la période 2020 – 2030 des budgets eau et assainissement prévoit respectivement 16 et 13,4 millions d’€ HT d’investissement.
Pour mener à bien ces projets, les membres du conseil de communauté décident avec 27 voix pour et une abstention (Mme Chiniard) de valider le programme d’intervention 2023 proposé ci-dessous (investissement et fonctionnement) et autorisent Mr Le Président à rechercher le maximum de financements publics possibles ainsi qu’à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires. 22
Travaux d’investissement pour l’eau potable :
Commune Projet Montant travaux
Subvention sollicitée
Reste à
charge CDC
Agence
de l’Eau
Adour
Garonne
Département ETAT
Le Barp
Unité les Prats - Création
d'une usine neuve de
déferrisation - étude + achat
terrain + marché de travaux à
lancer + PC à déposer
50 000 € HT 50 000 € HT
Lugos
Création d'une unité de
déferrisation en lieu et place
de la bâche actuelle à Lugos
25 000€ HT 25 000 € HT
Saint-
Magne
Amélioration sectorisation
Saint-Magne 95 000 € HT 28 500 € 66 500 € HT
Belin-
Beliet
Renouvellement des réseaux
d’AEP le long de la RN 10
(maillage avec traversée du
pont) (650 ml + 11
branchements)
225 000 €
HT 45 000 € 78 750 €
101 250 €
HT
Belin-
Beliet
Renouvellement canalisation
fonte 60 mm devant La Poste
+ maillage allée des platanes
avec renouvellement +
renforcement cana 63 mm -
Projet CAB - Belin
60 000 € HT 12 000 € 21 000 € 27 000 € HT
Le Barp Extension réseau eau potable co-working 55 000 € HT 55 000 € HT
Le Barp
Renouvellement du réseau
d’AEP le long de la route de
Castor sur la commune du
BARP (tronçon Nord)
660 000 €
HT 132 000 €
231 000
€
297 000 €
HT
Salles Réhabilitation de la bâche de Peybideau 115 000 € HT 11 500 € 103 500 € HT
Salles Réhabilitation de la bâche du stade 160 000 € HT 16 000 € 144 000 € HT
CDC Imprévus (urbanisme, programme voirie, casse …) 120 000 € HT 120 000 € HT
TOTAL € HT 1 565 000 € HT 25 000 € 245 000 € 330 750 € 989 250 € HT
Dépenses de fonctionnement pour l’eau potable :
Commune Projet Montant travaux
Subvention sollicitée Reste à charge CDC
Agence
de l’Eau
Adour
Garonne
Département ETAT
Belin-
Beliet /
Lugos
Nettoyage des réseaux d'eau
potable de la commune de
Lugos et la 2ème tranche de
travaux pour Belin
45 000 € HT 45 000 € HT 23
Lugos
Etude hydrogéologique
spécifique pour la recherche
d’une nouvelle ressource et/ou
interconnexion
50 000 € HT 25 000 € 25 000 € HT
CDC Choix du mode de gestion 15 000 € HT 15 000 € HT
TOTAL € HT 110 000 € HT 25 000 € 85 000 € HT
Reste à réaliser du budget 2022 sur 2023 pour l’eau potable :
Commune Projet Montant travaux
Subvention sollicité Reste à charge CDC
Agence
de l’Eau
Adour
Garonne
Département ETAT
Lugos Travaux de réhabilitation du château d’eau 450 000 € HT 45 000 € 405 000 € HT
Belin-
Beliet –
Saint-
Magne
Travaux de protection des sites
d'eau potable non clôturés à ce jour
(Cès, Caillaou, Château d’eau
Saint-Magne)
30 000 € HT
30 000 € HT
TOTAL € HT 480 000 € HT 45 000 € 435 000 € HT
Travaux d’investissement pour l’assainissement collectif :
Commune Projet Montant travaux
Subvention sollicitée
Reste à
charge
CDC
Agence
de l’Eau
Adour
Garonne
Département DSIL/
DETR
Le Barp Extension réseau eaux usées co-working 85 000 € HT 8 500 € 76 500 € HT
Belin-
Beliet
Travaux de basculement
d’une partie des effluents de
STEP Belin 1 vers STEP
Belin 2 et extension de la
STEP Belin à 4 000 EH
1 341 000 €
HT
134 100
€ 134 100 €
469 350
€
737 550 €
HT
Salles
Maitrise d’œuvre pour
l’opération d’extension de la
STEP 2 de Salles et la
démolition de la STEP 1
50 000 € HT 50 000 € HT
TOTAL €HT 1 476 000 € HT 142 600 € 134 100 € 469 350 € 864 050 € HT
Dépenses de fonctionnement pour l’assainissement collectif :
Commune Projet Montant travaux
Subvention sollicité Reste à charge CDC
Agence
de l’Eau
Adour
Garonne
Département ETAT
CDC Choix du mode de gestion 15 000 € HT 15 000 € HT
TOTAL € HT 15 000 € HT 15 000 € HT 24
19. RENOVATION ENERGETIQUE DES ECOLES DU VAL DE L’EYRE - DEMANDES DE SUBVENTION 2023
Mme Dosba donne lecture de la délibération.
Dans le cadre du programme de rénovation énergétique des écoles du territoire conduit par la communauté de communes, les membres du conseil de communauté à l’unanimité autorisent Mr le Président à solliciter les subventions détaillées ci-dessous.
• Demande de financement de 280 000 € au titre de la DETR 2023 (Etat) portant sur la rénovation énergétique de 3 écoles : l’école maternelle les Lutins au Barp, l’école élémentaire de St Magne, et l’école élémentaire de Lugos.
Le coût des travaux hors maîtrise de ces 3 opérations est de 1 200 000 € HT décomposé respectivement à hauteur de 550 000 € HT, 400 000 € HT et 250 000 € HT
• Demande de subvention auprès du Département de la Gironde pour la transition énergétique des écoles.
Les membres du conseil de communauté à l’unanimité autorisent le Président à solliciter la somme de 50 000 € pour chacune des rénovations énergétiques énumérées ci-dessus, à savoir l’école maternelle les Lutins au Barp, l’école élémentaire de St Magne, et l’école élémentaire de Lugos. • Projet de rénovation et extension du groupe scolaire de Lavignolle de Salles : sollicitation auprès de la Caisse d’Allocations Familiales.
Les membres du conseil de communauté autorisent à l’unanimité le Président à solliciter la somme de 100 000 € au titre de l’accueil périscolaire de l’école de Lavignolle portant sur des travaux évalués à 180 000 € HT.
Enfin, la Région Nouvelle-Aquitaine envisage de lancer prochainement un appel à projets pour le soutien à la rénovation énergétique des bâtiments publics (Programme européen Feder 2021-2027). Les membres du conseil de communauté autorisent à l’unanimité Mr le Président à présenter un dossier de demande de financement au titre de cet appel à projets pour tous les projets scolaires précités.
20. NOMENCLATURE M57 - DUREES D’AMORTISSEMENT
Mr Declercq donne lecture de la délibération.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général les collectivités territoriales (CGCT), pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
- Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; - Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement. Le calcul de l'amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l'immobilisation pour les services non assujettis à la TVA et sur la valeur hors taxes pour les services assujettis à la TVA.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exception, conformément à l'article R2321-1 du CGCT. Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable car la Communauté de Communes du Val de l’Eyre calcule en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des 25
amortissements au 1er janvier N+1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata temporis prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la collectivité.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, il est justifié de la nécessité de mettre en place un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lots, petit matériel ou outillage, bien de faible valeur…).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur c'est à dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000€ TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de biens de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Les subventions d’équipement reçues auront un amortissement à la date de mise en service de l'immobilisation concernée et s’amortissent sur la durée d’utilisation attendue de l’immobilisation qu’elles financent.
Les membres du conseil de communauté approuvent à l’unanimité les durées suivantes et autorisent Mr le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires :
21. MODIFICATION DES HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC DES DECHETTERIES Mme Charles donne lecture de la délibération.
A la suite de l’analyse des fréquentations de nos déchetteries conduite en 2021 par un bureau d’études spécialisé, il est proposé au conseil de communauté d’harmoniser les horaires de nos déchetteries afin d’adapter certains créneaux à la fréquentation réelle.
Les modifications figurent en rouge dans le tableau ci-dessous.
En résumé, les modifications concernent :
-la fermeture du soir harmonisée à 18 heures
-la fermeture systématique entre 12h et 14h
-une ouverture matinale harmonisée à 9 heures.
ARTICLES
BUDGETAIRES TYPES DE BIENS
DUREES
D'AMORTISSEMENT
en année
1
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
202 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre 10
2031 Frais d'études non suivis de réalisation 10
204x.. Avec
terminaison en 1
Subventions d'équipement versées pour le financement de bien mobiliers, du matériel ou des
études 12
204x.. Avec
terminaison en 2
Subventions d'équipement versées pour le financement de bien immobiliers, du matériel ou
des installations 12
205x Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 2
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2128 Autres agencemants et aménagements 15
21533 Réseaux câblés 10
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10
2175x Installations, matériel et outillage techniques 5
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10
Matériel de transport : voitures 5
Matériel de transport : camions et véhicules industriels 5
2183x Matériel informatique 4
2184x Matériel de bureau et mobilier 10
2185 Matériel de téléphonie 5
2188 Autres immobilisations corporelles 15
BIENS IMMEUBLES PRODUCTIFS DE REVENUS
2132 Constructions - Immeuble de rapport 30
Biens de faible valeur inférieurs à 1 000€ (seuil unitaire en deça duquel les immobilisations de peu de valeur
s'amortissent sur 1 an)
21828 26
Les membres du conseil de communauté décident avec 26 voix pour et une abstention (Mme Clicheroux) d’adopter ces nouveaux horaires à compter du 1er janvier 2023 et autorisent Mr le Président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi total
Déchetterie Belin-Béliet/Salles
Horaire actuel 8h-12h/14h-19h 8h-12h/14h-19h 8h-12h/14h-19h 8h-12h/14h-19h 8h-18h30 8h-17h30 55,5
Horaire proposé 9h-12h/14h-18h 9h-12h/14h-18h 9h-12h/14h-18h 9h-12h/14h-18h 9h-12h/14h-18h 9h-12h/14h-18h 42
Déchetterie Le Barp
Horaire actuel 9h-12h/14h-18h 9h-12h/14h-18h 9h-12h/14h-18h 9h-12h/14h-18h 9h-12h/14h-18h 9h-18h 44
Horaire proposé 9h-12h/14h-18h 9h-12h/14h-18h 9h-12h/14h-18h 9h-12h/14h-18h 9h-12h/14h-18h 9h-12h/14h-18h 42
Déchetterie Saint-Magne
Horaire actuel 8h30-12h30/13h30-17h30 fermée 8h30-12h30/13h30-17h30 fermée 8h30-17h30 8h30-12h30/13h30-17h30 33
Horaire proposé 9h-12h/14h-18h fermée 9h-12h/14h-18h fermée 9h-12h/14h-18h 9h-12h/14h-18h 28
Déchetterie Lugos
Horaire actuel 13h-18h fermée 9h-12h/14h-18h fermée fermée 9h-18h 21
Horaire proposé 14h-18h fermée 9h-12h/14h-18h fermée fermée 9h-12h/14h-18h 18
Gain temps hebdomadaire 2