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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mudaison.
Lien du pdf (Arrêté - 1766565161.am033.2025.designation.commissaire.enqueteur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
DEPARTEMENT DE L'HERAULT REPUBLIQUE Envoyé.en préfecture le 24/12/2025 Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le 24/12/2025 S LGr
ID: 034-213401763-20251223-AM033 2025-AI Mudaison, le 2
e N°033/2025
ARRETE DU MAIRE
OBJET : Arrêté portant désignation d’un commissaire enquêteur
Le Maire de la Commune de Mudaison,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 2024 enregistrée à la Préfecture de l'Hérault le 18
novembre 2024 décidant de la mise à l'enquête publique du projet de classement dans le domaine public communal
des voies privées ouvertes à la circulation et équipements annexes des lotissements Le Clos Ste Marie et Les Serres,
Vu le code de l’environnement,
Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2025,
ARRETE :
ARTICLE 1: Monsieur ORIGNY Philippe est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique
mentionnée ci-dessus ;
ARTICLE 2 : Pour les besoins de l'enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous
réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation en vigueur ;
ARTICLE 3 : L'indemnisation du commissaire enquêteur sera assurée par la commune de Mudaison, responsable du
projet ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur ORIGNY Philippe ;
ARTICLE 5 : Ampliation de cet arrêté sera transmise au Préfet de l'Hérault au titre du contrôle de légalité ;
Le Maire,
Juan ORTEGA
MAIRIE DE MUDAISON -Place de la République - 34130 MUDAISON - Téléphone 04 67 70 34 30 - Mait : m.accueil@mudaison.fr