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Compte-Rendu - COMPTE RENDU V3 CM du 5 11 2020
Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU V3 CM du 5 11 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Démocratie,
1
Noisy-le-Sec, le 5 novembre 2020
Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
Tel : 01 49 42 67.87
conseil.municipal@noisylesec.fr
Compte rendu
Conseil Municipal
Jeudi 5 novembre 2020
A 19h30
Salle des Mariages (Hôtel de ville)
L'an deux mille vingt le jeudi 5 novembre 2020 à 19 h 30, le conseil municipal régulièrement convoqué le vendredi 30 octobre 2020, sous la présidence de Monsieur Olivier SARRABEYROUSE, Maire.
Assistaient à la séance : Mmes, Mlles et MM, Olivier SARRABEYROUSE, Anne DEO, Corinne BORD, Florent LACAILLE-ALBIGES, Pascale LABBE, Bruno MARTINEZ, Wiam BERHOUMA, Baptiste GERBIER, Philippe BOUAZIZ, Naïma MOKRI, Médy LABIDI, Samia SEHOUANE, Samy BESSAOU, Dominique BUSSON, Julie GRÜNEBAUM, Patrick LASCOUX, Samia FETTAL, Fatoumata CAMARA, El Hadj Mahmoud BA, Monique GASCOIN, Zakaria BENHAMRA, Jean-Luc LE COROLLER, Gilles THOMAS, Lahoucine EL BATAH, Françoise CELATI, Valérie GOBERTIERE, François RONGET, Bruno MARTINEZ, Sandrine LOUET, Albert PRISSETTE, Charlotte LE PROVOST, YAHMI Séréna, Thimothée GAUTHIEROT, Laurent RIVOIRE, Souad TERKI (arrivée à 20h37), Jennifer JOBARD, Dref MENDACI, Julien RAGAZ (arrivé à 19h48), Jean-Paul LEFEBVRE.
Absents ayant donné mandat :
Anne RAYNAL a donné pouvoir à Anne DEO
Hakima LOUNIS a donné pouvoir à Pascale LABBE
Thomas FRANCESCHINI a donné pouvoir à Laurent RIVOIRE
Karim HAMRANI a donné pouvoir à Dref MENDACI
Souad TERKI a donné pouvoir à Jennifer JOBARD (jusqu’à son arrivée à 20h37) Laurence Cordeau a donné pourvoir à Souad TERKI (dès son arrivée à partir 20h37)
Absents sans avoir donné mandat :
Le quorum est atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer. 2 3
JEUDI 5 NOVEMBRE 2020
A 19 H 30
En Salle des Mariages de l’Hôtel de ville
Date de transmission : 30 octobre 2020
I – DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
II - COMMUNICATIONS DU MAIRE
III - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL
IV – DÉCISIONS DU MAIRE
V - NOTICES - PROJETS DE DELIBERATIONS
1. MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DES CONSEILS DE QUARTIERS ........................... 8
2. APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AU SCHEMA DE PRINCIPE ET A L’ENQUETE PUBLIQUE DANS LE CADRE DU PROJET DE REAMENAGEMENT DU POLE GARE DE NOISY-LE-SEC ................................................... 10
3. ANNULATION DE LA CESSION DU TERRAIN SIS 19 RUE JULES AUFFRET, A NOISY-LE- SEC .......................................................................................................................................... 13
4. PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE PAR LE DEVELOPPEMENT DU DISPOSITIF DE VIDEO-PROTECTION A NOISY-LE-SEC: DEMANDE D'AUTORISATION, DE SUBVENTIONS, D'ETUDES ET DE REALISATIONS. 16
5. APPROBATION DE LA CONVENTION ENCADRANT L'IMPLANTATION D'EQUIPEMENT DE VIDEO-PROTECTION DANS LE QUARTIER ENGELHARD A NOISY-LE-SEC ............ 18
6. CONVENTION AVEC LE SYNDICAT MIXTE AUTOLIB’ ET VELIB’ POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SERVICE PUBLIC VELIB’ .................................................................................. 21
7. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS..................................................................... 23
8. ADMISSIONS EN NON VALEUR - EXERCICE 2020 ............................................................. 31
9. APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°3 RELATIVE AU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - EXERCICE 2020 ............................................................................................. 33
10. APPROBATION DU PRIX REMIS AUX JEUNES NOISEENS DANS LE CADRE DE LA SOIREE DES LAUREATS ....................................................................................................... 37
11. APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE LA SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ENTRE LA VILLE DE NOISY-LE-SEC ET L'ASSOCIATION "LA LIGUE CONTRE LE CANCER DE SEINE-SAINT-DENIS" ................................................................ 39
12. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE 2000 EUROS A LA CROIX ROUGE SUITE A L'EXPLOSION A BEYROUTH................................................................................................. 42 4
13. CONVENTION DE COOPERATION ET COFINANCEMENT AVEC LE DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS POUR LA MISE EN ŒUVRE DES CLAUSES SOCIALES ................ 44
14. EXONERATION DE DROIT DE CONCESSION ET DE TAXE FUNERAIRE A TITRE EXCEPTIONNEL ...................................................................................................................... 46
(Délibérations n°2-3-5-6-7-8-11-13 disposent d’annexes) 5
JEUDI 5 NOVEMBRE 2020
A 19 H 30
En Salle des Mariages de l’Hôtel de ville
Le maire annonce l'ouverture de la séance
I - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur le Maire propose Corinne BORD en tant que secrétaire de séance.
UNANIMITE
La désignation du secrétaire de séance est approuvée
II - COMMUNICATIONS DU MAIRE :
- Minutes de silence suite au drame ayant touché des familles noiséennes et aux attentats ayant touché la France, l’Autriche et l’Afghanistan.
- Proposition de faire voter d’une aide au prochain Conseil municipal de 2000 euros pour la Vallée de la Roya
III – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2020
Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 17 septembre 2020 est soumis à l'approbation du conseil municipal.
UNANIMITÉ (avec modification du vote sur le vœu n°1 prenant en compte l’abstention de Monsieur Jean-Paul LEFEBVRE)
Le compte-rendu est approuvé 6
IV – DÉCISIONS DU MAIRE
DM20_60 24/08/2020
Approbation de la convention de présentation d'œuvre passée entre Arthur FLECHARD et la Ville pour la Galerie centre d’art contemporain dans le cadre d'un jury de résidence
DM20_61 24/08/2020
Approbation de la convention de présentation d'œuvre passée entre Charlotte VITAIOLI et la Ville pour la Galerie centre d’art contemporain dans le cadre d'un jury de résidence
DM20_62 31/08/2020
Approbation de la convention de production d'œuvre passée entre Félix PINQUIER et la Ville pour la Galerie centre d’art contemporain dans le cadre d'une exposition personnelle
DM20_63 16/09/2020
Approbation de la convention de mise à disposition d'un local à usage d'atelier et d'habitation situé au sis 4 square Crainquebille (93130 - NOISY-LE-SEC) au profit de Larissa FASSLER
DM20_64 28/09/2020
EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCÉ SUR UN BIEN SIS 17 RUE JEAN JAURÈS À NOISY-LE-SEC, PARCELLES CADASTRÉES V549 ET V550.
DM20_65 17/09/2020
Approbation de l’avenant à la convention de production d'œuvres passée entre Félix PINQUIER et la Ville pour La Galerie, centre d'art contemporain, dans le cadre d'une exposition personnelle
DM20_68 25/09/2020
Approbation du deuxième avenant à la convention d’accueil en résidence d'artiste dans le cadre de la résidence d'artiste étranger d'avril à mail 2020
DM20_70 07/10/2020
Mise à disposition d’un local à usage d’atelier et d’habitation situé au sis 4 square Crainquebille 93130 Noisy-le-Sec au profit de Madame Chloé SERRE
DM20_71 07/10/2020
Approbation de la convention d’accueil en résidence d’artiste-auteure passée entre Chloé SERRE et la Ville pour la Galerie centre d’art contemporain dans le cadre de la résidence d’artiste d’octobre 2020 à avril 2021
DM20_72 14/10/2020 Approbation de la convention de cession de droits de présentation dans le cadre de l'exposition "Futurologies"
DM20_73 14/10/2020 Approbation à la convention de soutien à l'édition
Mapa
2020/4713 02/09/2020
Fournitures administratives -
1 an renouvelable 3 fois - maximum annuel 30 000 € H.T.- Majuscule Direct ZI de Rouvroy Morcourt 02100 Saint Quentin
Mapa
2020/4718 21/09/2020
Comblement des carrières Huvier -
Durée du marché : 6 mois (fin estimée: fév 2021) - 1 194 310,40 € H.T.- BOUYGUES – 1, avenue Eugène FREYSSINET – 78280 Guyancourt.
AOO
2019/4689 10/09/2020
Surveillance des bâtiments municipaux et manifestations municipales de la ville de Noisy-le-Sec –
1 an renouvelable 3 fois - Prix global et forfaitaire annuel : 66 666,66 € H.T.- Montant de l'avenant : 13 333,32 € H.T.- % d'écart introduit par l'avenant : 20 % - A2S Sécurité Privée - 54-56, Avenue Hoche 75008 Paris. (Prestations supplémentaires)
Mapa
2020/4708 24/09/2020
Prestations de maintenance et de réparation des appareils élévateurs de la ville de Noisy-le-Sec -
1 an renouvelable 3 fois - Montant maximum annuel 25 000 € H.T. - montant de l'avenant : 1 250 € H.T - nouveau montant annuel du marché : 26 250 € H.T.- augmentation de 5 % du montant annuel des prestations 7
- OTIS tour Défense Plaza - 23/27 rue Delarivière-Lefoullon - 92800 Puteaux - (prestations supplémentaires)
Mapa
2016/4598 02/10/2020
Extension et maintenance d'un dispositif de vidéo protection urbaine, création du génie civil, déploiement de la fibre optique nécessaire pour la transmission et la visualisation des images -
1 an renouvelable 3 fois - Montant maximum 550 00 € H.T. pour la période initiale du marché - montant de l'avenant : 12 232.25 € H.T. nouveau montant du marché 562 232,25 € H.T. % d'écart introduit par le présent avenant : 2,3 %
SPIE Citynetworks -10 Avenue de l'Entreprise95863 Cergy Pontoise - (Prolongation de la durée d'exécution du marché de 3 mois : du 4 /10/2020 au 31/12/2020)
AOO
2020/4712 06/10/2020
Nettoyage des locaux et des vitres des bâtiments de la ville - lot 1 : nettoyage des locaux
1 an renouvelable 3 fois - Montant estimatif annuel : 368 026,98 € H.T.- SN Perfect 11 Rue Henri Becquerel 77290 Mitry Mory
AOO
2020/4712 06/10/2020
Nettoyage des locaux et des vitres des bâtiments de la Ville - lot 2 : nettoyage des vitres
1 an renouvelable 3 fois - Montant total des prestations : maximum de 30 000,00 € H.T. Guilbert PROPRETE 134 Avenue Barbusse - 93140 Bondy
Mapa
2020/4720 16/10/2020
Maintenance préventive et corrective ainsi que la fourniture et l’installation des alarmes PPMS sans fil au patrimoine de la Ville. - 1 an renouvelable 3 fois - Montant maximum annuel 50 000 € H.T. FORCEFEU 64 Rue de Lagny 77410 Villevaudé 8
1 - DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES DE LA SANTE DE LA FAMILLE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DES CONSEILS DE QUARTIERS
Rapportrice : Mme Fatoumata CAMARA
La Commune, soucieuse d’associer les Noiséens à la préparation des projets et à la réflexion sur les décisions locales qui les concernent directement, a décidé de procéder à la création de 4 groupements de quartiers regroupant 9 conseils de quartiers par délibération n°2020/07-02 du 03 juillet 2020 :
1. Petit Noisy, Merlan
2. Centre-ville mairie, Centre-ville gare, Langevin
3. Londeau, Boissière-Renardière
4. Haut Goulet, Léo Lagrange
Sur la base de ces 4 groupements de quartier, les arrêtés du Maire n°20-271,20-273,20-274 et 20-275 ont acté l’attribution des conseils de quartier aux 4 adjoints de quartier.
La municipalité a souhaité réinterroger ces périmètres en favorisant des groupements répondant à une logique de cohérence urbaine. Au regard de cette orientation municipale, il est proposé de modifier les 4 groupements de quartiers de la manière suivante :
- Centre-ville mairie, Haut-Goulet et Léo Lagrange
- Langevin et Boissière-Renardière
- Centre-ville gare et Petit Noisy
- Londeau et Merlan
De manière plus globale, la municipalité souhaite faire évoluer son dispositif de démocratie de proximité dans l’objectif de faire des conseils de quartier de réelles instances de co-construction. Une démarche participative associant l’ensemble de la population sera prochainement mise en place à cet effet.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification de la composition des 4 groupements de quartier.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu la délibération n°2020/20-07-02 portant détermination du nombre de postes d’adjoints au Maire, modalités d’élection et création des conseils de quartier,
Vu l’arrêté du Maire n°20-271 en date du 17 juillet 2020 portant délégation à Monsieur Philippe Bouaziz – Adjoint de quartier
Vu l’arrêté du Maire n°20-273 en date du 17 juillet 2020 portant délégation à Monsieur Dominique Busson – Adjoint de quartier
Vu l’arrêté du Maire n°20-274 en date du 17 juillet 2020 portant délégation à Madame Fatoumata Camara – Adjointe de quartier
Vu l’arrêté du Maire n°20-275 en date du 17 juillet 2020 portant délégation à Monsieur Medy Labidi – Adjoint de quartier
Considérant la volonté municipale de faire évoluer le groupement des conseils de quartier dans une logique de cohérence urbaine renforcée, 9
Considérant que l’adjoint de quartier est l’animateur du dialogue social sur le quartier et constitue l’interface entre le quartier et la collectivité,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Approuve la modification de la composition des 4 groupements de quartier de la manière suivante : - Centre-ville mairie, Haut-Goulet et Léo Lagrange
- Langevin et Boissière-Renardière
- Centre-ville gare et Petit Noisy
- Londeau et Merlan
Article 2 :
Dit que les arrêtés de délégations aux adjoints de quartier seront modifiés en conséquence.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
POUR : 41 Majorité Municipale – Groupe 100% Noisy
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1 Jean-Paul LEFEBVRE
La délibération est adoptée 10
2 - DIRECTION DE L'AMENAGEMENT
APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AU SCHEMA DE PRINCIPE ET A L’ENQUETE PUBLIQUE DANS LE CADRE DU PROJET DE REAMENAGEMENT DU POLE GARE DE NOISY-LE-SEC
Rapportrice : Mme Samia SEHOUANE
Suite à l’approbation du bilan de la concertation relative à la phase amont du projet, en fin d’année 2019, le travail sur le réaménagement du pôle gare de Noisy-le-Sec se poursuit aujourd’hui avec l’entrée dans une phase d’études préliminaires consistant en la définition d’un schéma de principe et une future enquête publique permettant d’aboutir à une déclaration d’utilité publique.
Comme pour chaque étape du projet de pôle, il est nécessaire de définir et d’acter les conditions et les modalités de financement de chaque phase par l’intermédiaire d’une convention de financement.
Pour la phase qui s’amorce, relative aux études de schéma de principe et de l’enquête publique, une enveloppe d’un montant maximum de 1 200 000 € HT est ainsi prévue.
L’État, la Région et Île-de-France Mobilités financent 75 % de ce montant.
Au titre du bloc local, l’établissement public territorial Est Ensemble et la Ville participent à hauteur de 12,5 % chacun.
Le montant global à charge pour la commune, au titre de cette phase d’études, est ainsi de 150 000 € HT.
L’échéancier des appels de fonds est annexé au projet de convention.
La présente délibération a ainsi pour objectif :
d’approuver la convention de financement relative au schéma de principe et à l’enquête publique, telle qu’annexée,
d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférent.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 approuvant le Schéma directeur de la Région d’Ile-de- France (SDRIF),
Vu la délibération du Conseil régional d’Île-de-France n° CR 37-14 du 19 juin 2014 relative au rapport- cadre pour l’actualisation du plan d’action régional en faveur de la mobilité durable,
Vu la délibération n° CR 53-15 du 18 juin 2015 approuvant le contrat de plan État-Région (CPER) 2015- 2020 signé le 9 juillet 2015, révisé par avenant portant notamment sur le volet mobilité multimodale approuvé par délibération du conseil régional d’Île-de-France n° CR 123-16 du 15 décembre 2016,
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil régional d’Île-de-France n° 16-483 du 12 octobre 2016 approuvant la convention de financement des études relatives au Dossier d’Objectifs et de Caractéristiques Principales (DOCP) et à la concertation préalable, 11
Vu la délibération du conseil du Syndicat des Transports d’Île-de-France n°2019/030 du 13 février 2019 approuvant le DOCP du pôle de Noisy-le-Sec et les modalités de la concertation,
Vu la délibération du conseil du Syndicat des Transports d’Île-de-France n°2019/503 du 12 décembre 2019 approuvant le bilan de la concertation du pôle de Noisy-le-Sec,
Vu le projet de convention de financement n°20D04145 relative au schéma de principe et à l’enquête publique, annexé à la présente délibération,
Considérant que le projet de pôle de Noisy-le-Sec est inscrit au SDRIF, au plan de déplacement urbain d’Ile-de-France, au plan régional en faveur de la mobilité durable et au CPER 2015-2020,
Considérant qu'une première convention de financement des études de pôle gare, approuvé par le conseil municipal réuni le 1er décembre 2016, a permis d'aboutir à l'approbation du DOCP et à la bonne tenue d'une concertation avec les habitants,
Considérant l'enjeu de poursuivre cette démarche de pôle gare pour poursuivre la mise en œuvre d'un projet urbain redonnant de l'urbanité à ce secteur, retravaillant finement les espaces publics et les principes de l'intermodalité, pour faire face à l'attractivité renforcée de la gare de Noisy-le-Sec,
Considérant la nécessité de poursuivre ce partenariat avec l'ensemble des parties prenantes, à savoir Île-de-France Mobilités, l'Etat, la Région Île-de-France, l'établissement public territorial Est Ensemble, pour mener à bien les études nécessaires à la formalisation du schéma de principe et de l'enquête publique du pôle multimodal de Noisy-le-Sec,
Considérant alors la nécessité d'une nouvelle convention de financement précisant le contenu et les conditions de suivi de ces études, leur calendrier et les modalités de leur financement,
La commission aménagement consultée,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Approuve la convention de financement relative au schéma de principe et à l’enquête publique annexée à la présente délibération.
Article 2 :
Autorise le maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférent.
Article 3 :
Dit que la dépense sera inscrite au budget de la commune. 12
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée 13
3 - DIRECTION DE L'AMENAGEMENT
ANNULATION DE LA CESSION DU TERRAIN SIS 19 RUE JULES AUFFRET, A NOISY-LE- SEC
Rapportrice : Mme Samia SEHOUANE
Par délibération du 19 novembre 2015, le Conseil municipal a validé la signature d’un protocole foncier avec la société Green City Immobilier visant à la valorisation des emprises du square Truffaut situé au 19 rue Jules Auffret. L’opération concernait ainsi la création d’un immeuble collectif de 17 logements en accession à la propriété.
Au total, trois délibérations ont ainsi été prises par le Conseil municipal afin d’acter : le protocole foncier, le déclassement du domaine public et enfin la cession du terrain.
Cette opération controversée a fait l’objet d’une forte contestation et mobilisation citoyenne et deux contentieux administratifs portant sur le permis de construire et les délibérations du conseil municipal. Aujourd’hui, l’opération est remise en cause.
En effet, le nouvel exécutif s’est engagé à prendre en compte la contestation des riverains et d’un commun accord avec la société Green City Immobilier, l’opération est suspendue suite à la demande de retrait à titre gracieux de la demande de permis de construire formulée par l’opérateur en date du 15 septembre 2020 Aucune contrepartie financière liée aux frais d’études de l’opération n’est demandée à la Ville.
Les demandes de permis de construire initial et son modificatif ainsi retirées par décisions du maire en date du 16 septembre 2020 actent définitivement l’abandon du projet et le retour à l’affectation initiale du square Truffaut.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal d’approuver l’abrogation des délibérations suivantes :
Délibération n°2015/11-06, en date du 19 novembre 2015, approuvant le projet de protocole foncier entre la ville de Noisy-le-Sec et GREEN CITY IMMOBILIER relatif à la cession du terrain sis 19 rue Jules Auffret à Noisy-le-Sec ;
Délibération n°2017/09-09, en date du 20 septembre 2017, relative à la désaffection et au déclassement de l’aire de jeux sise 19 rue Jules Auffret à Noisy-le-Sec ;
Délibération n°2017/12-07, en date du 21 décembre 2017, autorisant la cession de l’emprise sis 19 rue Jules Auffret, à Noisy-le-Sec, au profit de la société GREEN CITY IMMOBILIER
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2015/11-06, en date du 19 novembre 2015, approuvant le projet de protocole foncier entre la ville de Noisy-le-Sec et GREEN CITY IMMOBILIER relatif à la cession du terrain sis 19 rue Jules Auffret à Noisy-le-Sec,
Vu le protocole foncier entre la Ville de Noisy-le-Sec et la société GREEN CITY IMMOBILIER, en date du 06 janvier 2016, relatif à la cession d’un terrain sis 19 rue Jules Auffret à Noisy-le-Sec
Vu la délibération n°2017/09-09, en date du 20 septembre 2017, relative à la désaffectation et au déclassement de l’aire de jeux sise 19 rue Jules Auffret à Noisy-le-Sec, 14
Vu la délibération n°2017/12-07, en date du 21 décembre 2017, autorisant la cession de l’emprise sis 19 rue Jules Auffret, à Noisy-le-Sec, au profit de la société GREEN CITY IMMOBILIER,
Vu l’arrêté du Maire, en date du 08 septembre 2017, portant sur la fermeture définitive du square François Truffaut, situé 19 rue Jules Auffret, à Noisy-le-Sec, à compter du 14 septembre 2017,
Vu l’arrêté du Maire, en date du 15 juin 2018 accordant la demande de permis de construire n°093053 17B0045 à la SAS GREEN CITY IMMOBILIER pour la réalisation d’un immeuble collectif de 17 logements,
Vu l’arrêté du Maire, en date du 11 février 2020 accordant la demande de permis de construire modificatif n°093053 17B0045 M01 pour des modifications mineures relatives à l’agencement des parties communes au rez-de-chaussée et aux façades,
Vu les demandes de la SAS GREEN CITY IMMOBILIER en date du 15 septembre 2020, de procéder au retrait à titre gracieux du permis de construire initial et son modificatif ci-avant mentionnés,
Vu le courrier de la SAS GREEN CITY IMMOBILIER en date du 26 octobre 2020, demandant le retrait du protocole foncier,
Vu les arrêtés du maire actant le retrait à titre gracieux des permis de construire n° n°093053 17B0045 et son modificatif n° n°093053 17B0045 M01 , en date du 16 septembre 2020,
Considérant que la Ville est propriétaire d’une parcelle d’une superficie de 839 m², cadastrée secteur R n°70, située 19 rue Jules Auffret,
Considérant que cette emprise fait partie du domaine public de la Commune, il convient dès lors d’acter des modalités de protection de cette emprise,
Considérant la demande de la SAS GREEN CITY IMMOBILIER pour le retrait à titre gracieux des permis ci-avant visés,
Considérant la volonté de la ville de Noisy-le-Sec de mettre fin au projet immobilier de GREEN CITY IMMOBILIER,
Considérant la volonté de la ville de Noisy-le-Sec de préserver le terrain sis 19 rue Jules Auffret à usage de square,
La commission aménagement consultée,
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve l’abrogation des délibérations suivantes :
• Délibération n°2015/11-06, en date du 19 novembre 2015, approuvant le projet de protocole foncier entre la ville de Noisy-le-Sec et GREEN CITY IMMOBILIER relatif à la cession du terrain sis 19 rue Jules Auffret à Noisy-le-Sec ;
• Délibération n°2017/09-09, en date du 20 septembre 2017, relative à la désaffection et au déclassement de l’aire de jeux sise 19 rue Jules Auffret à Noisy-le-Sec ; • Délibération n°2017/12-07, en date du 21 décembre 2017, autorisant la cession de l’emprise sis 19 rue Jules Auffret, à Noisy-le-Sec, au profit de la société GREEN CITY IMMOBILIER 15
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin au projet immobilier de la SAS GREEN CITY IMMOBILIER sur l’emprise sis 19 rue Jules Auffret, à Noisy-le-Sec.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
POUR : 35 Majorité Municipale – Jean-Paul LEFEBVRE
CONTRE : 6 Groupe 100% Noisy (sauf Julien-Jack RAGAZ)
ABSTENTION: 1 Julien-Jack RAGAZ
La délibération est adoptée 16
4 - DIRECTION DE L'AMENAGEMENT
PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE PAR LE DEVELOPPEMENT DU DISPOSITIF DE VIDEO-PROTECTION A NOISY-LE-SEC: DEMANDE D'AUTORISATION, DE SUBVENTIONS, D'ETUDES ET DE REALISATIONS.
Rapportrice : Mme Séréna YAHMI
Dans le cadre de la politique engagée en matière de tranquillité publique, la ville de Noisy-le-Sec a mis en place un système de vidéo protection urbaine sur l’espace public et dans certains bâtiments communaux. Ses objectifs sont de prévenir l’atteinte aux personnes et aux biens dans les secteurs de forte activité où la délinquance constatée est plus importante, d’augmenter le sentiment de sécurité et de sécuriser les bâtiments communaux et espaces publics.
La ville de Noisy-le-Sec est dotée d’un système de vidéo protection relié au centre de supervision urbaine (CSU) installé dans les locaux de la Police municipale. Les images sont également redirigées vers le commissariat de Police nationale locale.
La ville de Noisy-le-Sec déploie depuis novembre 2013 un système de vidéo protection urbaine sur l’ensemble du territoire communal. Ce dispositif comprend actuellement 61 caméras. Au terme de 7 ans de fonctionnement, au regard du bilan qui a été fait sur l’apport de cet équipement comme moyen de prévention et de sécurité sur le domaine public, la Ville souhaite renforcer le dispositif de vidéo protection en installant de nouvelles caméras.
Les objectifs précis poursuivis par la ville de Noisy-le-Sec sont bien de participer à :
à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; à la prévention des atteintes envers les commerces ;
à la lutte contre le trafic de stupéfiants ;
à la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de la loi d’orientation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011, la commission nationale de l’information et des libertés (CNIL) est compétente pour contrôler sur le territoire national, l’ensemble de ce dispositif et le respect de la vie privée des citoyens. Le dispositif de vidéo protection ne doit pas couvrir des bâtiments privés, filmer leurs intérieurs mêmes leurs accès.
Il s’agirait de contribuer ainsi au maintien en bon état de fonctionnement des installations communales, de garantir la sécurité de l’accueil du public, de dissuader les regroupements, les incivilités, les dégradations en tout genre qui contribuent au sentiment d’insalubrité et d’insécurité.
L’État et la Région Île-de-France, qui encouragent ces équipements, cofinancent ces travaux au titre du fonds d’intervention pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR, dispositif de l’État) et le bouclier de sécurité (dispositif de la Région).
La présente délibération a ainsi pour objet d’autoriser le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien le projet de développement du système de vidéo protection sur la commune de Noisy-le-Sec.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, 17
Vu le Code de la sécurité intérieure,
Vu la délibération n°2013/06-32, en date du 26 juin 2013, portant création d’un comité d’éthique associé au dispositif de vidéo protection,
Vu la délibération n°2017/03-17, en date du 23 mars 2017, autorisant le Maire à signer la nouvelle convention de mise à disposition et d’emploi des images issues des caméras du système de vidéo protection de la commune au profit des services de la Préfecture de Police,
Vu la délibération n°2020/07-2-12, en date du 11 juillet 2020, approuvant la composition du comité d’éthique attaché au dispositif de vidéo protection,
Considérant le souhait de la ville de Noisy-le-Sec de poursuivre le développement du dispositif de vidéo protection urbain dans le cadre de sa politique de tranquillité publique,
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve le développement du dispositif de vidéo protection sur le territoire de la ville de Noisy-le-Sec.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les demandes d’autorisation d’un système de vidéo protection auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien ce projet notamment les études et les travaux, y compris la maintenance.
Article 4 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les demandes de subventions auprès des services de l’État, la Région et de tout autre organisme.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
POUR : 34 Majorité Municipale (sauf Patrick LASCOUX, Anne DEO, Anne RAYNAL, Baptiste GERBIER, Françoise CELATI, Naima MOKRI, Dominique BUSSON, Florent LACAILLES-ALBIGES) – Groupe 100% Noisy – Jean-Paul LEFEBVRE
CONTRE : 8 Patrick LASCOUX, Anne DEO, Anne RAYNAL, Baptiste GERBIER, Françoise CELATI, Naima MOKRI, Dominique BUSSON, Florent LACAILLES-ALBIGES
ABSTENTION : 1 Gilles THOMAS
La délibération est adoptée 18
5 - DIRECTION DE L'AMENAGEMENT
APPROBATION DE LA CONVENTION ENCADRANT L'IMPLANTATION D'EQUIPEMENT DE VIDEO-PROTECTION DANS LE QUARTIER ENGELHARD A NOISY-LE-SEC
Rapportrice : Mme Séréna YAHMI
Dans le cadre de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du quartier durable de la plaine de l’Ourcq, le quartier Engelhard accueille aujourd’hui plus de 600 logements et une dizaine de locaux commerciaux.
Des espaces ouverts font l’objet des derniers travaux d’aménagement dont la livraison est prévue fin 2020.
Ces espaces sont d’ores et déjà ouverts à tout public, car leur aménagement définitif sur certains portions et temporaires sur d’autres permet les cheminements des piétons et vélos.
Depuis leur arrivée en décembre 2019, les habitants du quartier Engelhard ont connu des problématiques d’incivilités dans le quartier. Dans le but de sécuriser les abords de ces nouveaux bâtiments résidentiels et commerces, l’implantation d’une caméra de vidéo protection sur la rue Mireille Darc semble être une réponse face aux incivilités et délits dont sont victimes les habitants et les commerçants du quartier.
Dans le cadre de la ZAC, le traité de concession d’aménagement signé le 3 avril 2014 entre l’Établissement Public Territorial Est Ensemble et l’aménageur Séquano Aménagement prévoit la remise d’une partie des équipements publics dans le patrimoine de la Ville.
A ce jour, les espaces publics du quartier Engelhard n’ont pas été réceptionnés par la Ville et donc la remise et le transfert de propriété n’ont pas encore été actés entre Séquano Aménagement et la Ville de Noisy-le-Sec.
Aussi, dans ce contexte, il est proposé de convenir d’une convention entre Séquano et la Ville dans le but de s’accorder sur l’installation par la Ville de Noisy-le-Sec d’une caméra de vidéo protection rue Mireille Darc.
La présente délibération a ainsi pour objet d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative à l’implantation d’une caméra de vidéo protection dans le quartier Engelhard, telle qu’annexée à la présente délibération.
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L.521-2,
Vu la délibération, en date du 29 novembre 2007, approuvant la création de la ZAC Quartier durable de la Plaine de l’Ourcq,
Vu la délibération, en date du 29 septembre 2011, approuvant le dossier de création modificatif de la ZAC Quartier durable de la Plaine de l’Ourcq, 19
Vu la délibération n°2011_12_13_24, en date du 13 décembre 2011, du Conseil communautaire d’Est Ensemble déclarant la ZAC Quartier durable de la Plaine de l’Ourcq d’intérêt communautaire au titre de sa compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire,
Vu la délibération n°2014_02_11_22, en date du 11 février 2014, du Conseil communautaire d’Est Ensemble désignant Séquano Aménagement comme aménageur de la ZAC et approuvant le Traité de concession,
Vu la délibération n°2017/03-17, en date du 23 mars 2017, autorisant le Maire à signer la nouvelle convention de mise à disposition et d’emploi des images issues des caméras du système de vidéo protection de la commune au profit des services de la Préfecture de Police,
Vu la décision du Maire du 12 mars 2020 sollicitant l’octroi d’une subvention au titre de la DSIL 2020 pour l’achat et l’installation de trois nouvelles caméras de vidéoprotection,
Vu la délibération n°2020/07-2-12, en date du 11 juillet 2020, approuvant la composition du comité d’éthique attaché au dispositif de vidéo protection,
Vu la délibération, en date du 5 novembre 2020, relative au développement du dispositif de vidéo protection sur le territoire communal,
Considérant la nécessité d’implanter une caméra de vidéo protection dans le quartier Engelhard pour prévenir notamment les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
Considérant qu’une caméra de vidéo protection peut être installée dans les lieux publics ou ouverts au public, ce qui inclut alors les abords de la passerelle Romy Schneider et de la place Mireille Darc,
Considérant que Séquano est à ce jour propriétaire des emprises de ces espaces publics que l’aménageur à réaliser dans le cadre de l’opération d’aménagement dit de la ZAC Quartier durable de la Plaine de l’Ourcq, concédée par l’EPT Est Ensemble,
Considérant alors la nécessité de conclure une convention entre la Ville et l’aménageur Séquano, pour que dans l’attente du transfert de ces espaces publics, la Ville puisse répondre aux enjeux de sécurité par l’installation d’une caméra de vidéo protection et des patrouilles de police,
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve la convention encadrant l’implantation d’équipement de vidéo protection dans le quartier Engelhard à Noisy-le-Sec, telle qu’annexée à la présente délibération.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération. 20
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
POUR : 42 Majorité municipale (sauf Gilles THOMAS), Groupe 100% Noisy – Jean-Paul LEFEBVRE
CONTRE 0
ABSTENTION : 1 Gilles THOMAS
La délibération est adoptée 21
6 - DIRECTION DE LA VOIRIE ET DE LA CIRCULATION
CONVENTION AVEC LE SYNDICAT MIXTE AUTOLIB’ ET VELIB’ POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SERVICE PUBLIC VELIB’
Rapporteur : Mr Florent LACAILLE-ALBIGES
Dans le cadre du développement de l’offre de transport à l’échelle de la métropole parisienne, de nombreuses collectivités se sont associées au sein du Syndicat Mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole pour permettre aux habitants d’accéder à un service de location de véhicules électriques et vélos en libre- service.
Le syndicat a notifié le 9 mai 2017 un marché public relatif à la location de vélos en libre-service pour une durée de 15 ans à la société Smovengo. Dès lors, ce service a été déployé sur le territoire de la métropole parisienne à partir du 1er janvier 2018.
La commune de Noisy-le-Sec, adhérente au syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole, a pris une délibération en juin 2017 afin d’adhérer à l’option vélib’ du syndicat.
La première tranche de déploiement des 1402 stations vélib’ commandées alors à Smovengo étant en cours d’achèvement, le service peut être étendu dans le cadre de stations supplémentaires sur 2021 aux communes n’ayant pas de stations vélib’ sur leur territoire.
Dans cette optique la commune de Noisy-le-Sec avait fait un courrier dans ce sens au syndicat (courrier du 3 février 2020), et les stations demandées étaient situées :
quartier Engelhart : rue de Paris angle rue Simone Signoret,
quartier Centre-ville : à proximité de la place Jeanne d’Arc,
quartier Gare : Rue Pierre Sémard, avenue de Verdun.
L’implantation de ces stations sur Noisy-le-Sec ayant par ailleurs une logique de maillage avec celles que sollicite la ville de Bondy (notamment au Pont de Bondy), elles doivent faire l’objet d’une décision du syndicat de les intégrer dans leur programme de déploiement pour 2021 comme celles de la ville de Bondy par ailleurs.
Dans cette optique, la municipalité de Noisy-le-Sec doit signer une convention avec le syndicat, relative aux superpositions d’affectations du domaine public et aux conditions d’installation, afin d’obtenir ces stations, c’est pourquoi il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer cette convention et de décider de l’inscription des frais de participation annuels pour ces 3 stations.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.213-7, L2123- 8 et R 2123-16,
Vu les statuts modifiés du Syndicat Mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole,
Vu la délibération n°2017/06-29 du 22 juin 2017, portant sur le transfert de la compétence de location de vélos en libre-service au Syndicat Mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole et adhésion à l’option Vélib’,
Vu le projet de convention pour la mise en œuvre du service public Vélib’, ci-annexé, 22
Considérant le souhait de la Ville d’installer dans un premier temps 3 stations sur le territoire communal,
Considérant la nécessité de déterminer les conditions de financement et de gestion entre la ville de Noisy le sec et le syndicat Autolib’ et Vélib’ Métropole pour la mise en œuvre du service public Vélib’,
Vu le rapport de présentation ci-annexé,
La commission aménagement consultée,
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve la convention relative à la mise en œuvre du service public Vélib’ avec le syndicat Mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole, annexée à la présente délibération.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que les éventuelles modifications successives et tout document afférent, notamment les avenants.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée 23
7 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapportrice : Mme Pascale LABBE
Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs de la Ville en fonction des derniers mouvements de personnel, des évolutions de carrière (et notamment du tableau annuel d’avancement de grades) des besoins en recrutements sur emplois vacants, et des ajustements organisationnels justifiant des créations d’emplois permanents nécessaires au bon fonctionnement des services.
A - Les postes à créer au tableau des emplois suite à des vacances de postes, et à des nécessités de recrutement sur un grade donné sont :
Direction de l’enfance et des affaires scolaires :
● 1 agent territorial spécialisé des écoles maternelles principales de 2ème classe pour exercer les fonctions d’ATSEM, suite à la démission de l'agent titulaire affecté sur le poste et qui détenait un autre grade.
● 1 agent territorial spécialisé des écoles maternelles principales de 2ème classe pour exercer les fonctions d’ATSEM, suite au décès de l'agent titulaire affecté sur le poste et qui détenait un autre grade.
Direction générale :
● 1 attaché principal territorial à temps complet pour exercer les fonctions de chargé (e) de mission projet éducatif global. Ce poste a notamment pour missions principales, de concevoir et de mettre en place un projet éducatif global en direction de la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, de contribuer aux principes de simplification, de proximité et d’efficacité.
Pour cet emploi de catégorie A, filière administrative, la délibération autorisant le Maire à recruter sur celui-ci doit préciser:
-les missions principales du poste
-le niveau de qualification attendu
-le niveau de rémunération envisagé
-le cas échéant les modalités de recrutement par voie contractuelle, à défaut de candidatures de fonctionnaires correspondant au profil recherché, dans les conditions de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.
Il convient de rappeler qu'à défaut de candidatures d’agents titulaires ou lauréats de concours correspondants au cadre d'emploi, grade et profils de poste souhaités, ce poste pourra être pourvu par un agent non titulaire.
● 1 administrateur territorial à temps complet détaché sur un emploi fonctionnel pour exercer les fonctions de directeur (trice) général (e) adjoint (e) des services en charge des relations à l’usager, à la solidarité et à la citoyenneté. Ce poste a pour missions principales, de participer au collectif de direction générale et de représenter son secteur au sein de la collectivité. Il coordonne les directions et services de son secteur et par délégation, met en œuvre, régule, contrôle et évalue l’activité des directions opérationnelles lui étant rattachées. 24
Pour cet emploi d’encadrement supérieur de catégorie A, filière administrative, la délibération autorisant le Maire à recruter sur celui-ci doit préciser:
-les missions principales du poste
-le niveau de qualification attendu
-le niveau de rémunération envisagé
-le cas échéant les modalités de recrutement par voie contractuelle, à défaut de candidatures de fonctionnaires correspondant au profil recherché, dans les conditions de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.
Il convient de rappeler qu'à défaut de candidatures d’agents titulaires ou lauréats de concours correspondants au cadre d'emploi, grade et profil de poste souhaités, ce poste d’encadrement fonctionnel pourra être pourvu par un agent non titulaire, conformément aux dispositions du décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale, publié au JO du 15 mars 2020.
Direction des ressources humaines :
● 1 attaché principal territorial à temps complet pour exercer les fonctions de directeur (rice) des ressources humaines, suite à la mobilité externe de l’agent titulaire affecté sur le poste et qui détenait un autre grade. Ce poste a pour missions principales, de concevoir et proposer une politique d’optimisation des ressources humaines de la collectivité, d’animer et d’évaluer sa mise en œuvre.
Pour cet emploi de catégorie A, filière administrative, la délibération autorisant le Maire à recruter sur celui-ci doit préciser:
-les missions principales du poste
-le niveau de qualification attendu
-le niveau de rémunération envisagé
-le cas échéant les modalités de recrutement par voie contractuelle, à défaut de candidatures de fonctionnaires correspondant au profil recherché, dans les conditions de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.
Il convient de rappeler qu'à défaut de candidatures d’agents titulaires ou lauréats de concours correspondants ax cadre d'emploi, grade et profil de poste souhaités, ce poste pourra être pourvu par un agent non titulaire.
Direction de la communication :
● 1 attaché territorial à temps complet pour exercer les fonctions de chargé (e) de mission communication publiques. Ce poste a pour missions principales, polyvalent d’assurer la cohérence entre la stratégie de communication l’exécutif et la stratégie de communication publique des directions municipales (assurée par la direction de la communication), d’apporter une transversalité supplémentaire afin d’optimiser la co-construction du projet municipal, de définir les moyens de diffusion adaptés à ces stratégies au niveau local et national.
Pour cet emploi de catégorie A, filière administrative, la délibération autorisant le Maire à recruter sur celui-ci doit préciser:
-les missions principales du poste 25
-le niveau de qualification attendu
-le niveau de rémunération envisagé
-le cas échéant les modalités de recrutement par voie contractuelle, à défaut de candidatures de fonctionnaires correspondant au profil recherché, dans les conditions de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.
Il convient de rappeler qu'à défaut de candidatures d’agents titulaires ou lauréats de concours correspondants au cadre d'emploi, grade et profil de poste souhaités, ce poste pourra être pourvu par un agent non titulaire.
B – Par ailleurs, suite à des vacances de postes et à l’évolution des besoins en recrutement, sont rappelées les conditions de recrutement des emplois de catégorie A :
Direction des bâtiments :
● 1 ingénieur territorial à temps complet pour exercer les fonctions de directeur (rice) des bâtiments, suite à la mutation de l'agent titulaire affecté sur le poste et qui détenait un autre grade.
Ce poste a pour missions principales, de proposer et mettre en oeuvre les programmes de travaux, de veiller au maintien des conditions optimales d’utilisation du patrimoine bâti de la collectivité, d’organiser et coordonner aux plans technique, administratif et financier l’exécution des travaux dans les meilleures conditions de délais et de coûts, de garantir la sécurité des occupants et usagers vis-à-vis de l’ensemble des risques (sécurité incendie, risques industriels, sûreté et risques sanitaires).
Pour ce poste de catégorie A, filière technique, la délibération autorisant le Maire à recruter sur celui-ci doit préciser:
-les missions principales du poste
-le niveau de qualification attendu
-le niveau de rémunération envisagé
-le cas échéant les modalités de recrutement par voie contractuelle, à défaut de candidatures de fonctionnaires correspondant au profil recherché, dans les conditions de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.
Il convient de rappeler qu'à défaut de candidatures d’agents titulaires ou lauréats de concours correspondants au cadre d'emploi, grade et profil de poste souhaités, ce poste pourra être pourvu par un agent non titulaire.
C – Les postes à créer au tableau des emplois pour le tableau annuel d’avancement de grade 2020 :
Direction de la population et du guichet unique :
14 adjoints administratifs principaux de 2ème classe
Direction de la cohésion sociale :
1 adjoint administratif principal de 1ère classe
3 adjoints techniques principaux de 2ème classe
1 psychologue hors classe à temps non complet à 70 %
2 éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle
1 auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe
Direction de l’enfance et des affaires scolaires :
1 adjoint administratif principal de 1ère classe 26
3 adjoints techniques principaux de 1ère classe
8 adjoints techniques principaux de 2ème classe
14 adjoints d’animation principaux de 2ème classe
11 agents sociaux principaux de 2ème classe
Direction de la communication :
1 adjoint technique principal de 2ème classe
Direction des affaires culturelles :
1 adjoint administratif principal de 1ère classe
Direction des relations publiques :
1 adjoint technique principal de 1ère classe
1 adjoint technique principal de 2ème classe
Direction des sports et de la jeunesse :
1 adjoint technique principal de 1ère classe
Direction des espaces publics :
5 adjoints techniques principaux de 2ème classe
Direction des systèmes d’information :
1 adjoint technique principal de 2ème classe
Direction de la voirie et de la circulation :
1 agent de maîtrise principal
Il est demandé au Conseil municipal de valider l’évolution du tableau des effectifs.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°209-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié par le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ,
Vu le décret n°2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 2020/09-04 du 17 septembre 2020 portant mise à jour du tableau des effectifs,
Vu les avis du Comité technique en date du 10 septembre 2020 et du 16 octobre 2020 relatif à la réorganisation du collectif de la direction générale,
Considérant les derniers mouvements de personnel, les évolutions de carrière (et notamment le tableau annuel 2020 d’avancement de grades) des besoins en recrutements sur emplois vacants, et des 27
ajustements organisationnels justifiant des créations d’emplois permanents nécessaires au bon fonctionnement des services.
Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs.
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Approuve les créations d'emplois permanents suivantes :
Direction de l’enfance et des affaires scolaires :
● 1 agent territorial spécialisé des écoles maternelles principales de 2ème classe à temps complet pour exercer les fonctions d’ATSEM, suite à la démission de l'agent titulaire affecté sur le poste et qui détenait un autre grade.
● 1 agent territorial spécialisé des écoles maternelles principales de 2ème classe à temps complet pour exercer les fonctions d’ATSEM, suite au décès de l'agent titulaire affecté sur le poste et qui détenait un autre grade.
Direction générale :
● 1 attaché principal territorial à temps complet exercer les fonctions de chargé (é) de mission projet éducatif global. Ce poste a pour missions principales, de concevoir et de mettre en place un projet éducatif global en direction de la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, de contribuer aux principes de simplification, de proximité et d’efficacité.
L’agent recruté doit justifier d’une formation supérieure en administration publique.
La rémunération est établie entre le 1er et le 9ème échelon du grade d’attaché principal territorial.
Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.
S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat
à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si à l’issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
● 1 administrateur territorial à temps complet détaché sur un emploi fonctionnel pour exercer les fonctions de directeur (trice) général (e) adjoint (e) des services en charge des relations à l’usager, à la solidarité et à la citoyenneté. Ce poste a pour missions principales, de participer au collectif de direction générale et de représenter son secteur au sein de la collectivité. Il coordonne les directions et services de son secteur et par délégation, met en œuvre, régule, contrôle et évalue l’activité des directions opérationnelles lui étant rattachées.
L’agent recruté doit justifier d’une formation supérieure en gestion des administrations publiques, et d’une expérience significative dans l’encadrement de services au sein d’une collectivité territoriale.
La rémunération est établie entre le 1er et le 9ème échelon du grade d’administrateur territorial. 28
Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité de l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services.
S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, et du décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale. Conformément aux dispositions de l'article sus- mentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Le CDD de l'agent est renouvelable par périodes d'une durée maximale de trois ans, dans la limite de six ans. La reconduction du contrat n'ouvre droit ni à un CDI, ni à une titularisation dans la fonction publique territoriale.
Direction des ressources humaines :
● 1 attaché principal territorial à temps complet pour exercer les fonctions directeur(rice) des ressources humaines. Ce poste a pour missions principales, de concevoir et proposer une politique d’optimisation des ressources humaines de la collectivité, d’animer et d’évaluer sa mise en œuvre..
L’agent recruté doit justifier d’une formation supérieure en administration publique et d’une expérience significative en gestion des ressources humaines.
La rémunération est établie entre le 1er et le 9ème échelon du grade d’attaché principal territorial.
Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.
S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si à l’issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Direction de la communication :
● 1 attaché territorial à temps complet pour exercer les fonctions de chargé (e) de mission communication publique. Ce poste a pour missions principales, d’assurer la cohérence entre la stratégie de communication l’exécutif et la stratégie de communication publique des directions municipales (assurée par la direction de la communication), d’apporter une transversalité supplémentaire afin d’optimiser la co-construction du projet municipal, de définir les moyens de diffusion adaptés à ces stratégies au niveau local et national.
L’agent recruté doit justifier d’une formation supérieure en école supérieure de communication.
La rémunération est établie entre le 1er et le 11ème échelon du grade d’attaché territorial.
Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.
S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération. 29
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si à l’issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Article 2 :
Direction des bâtiments :
Déclare qu’un emploi permanent à temps complet de catégorie A est vacant sur le grade d’ingénieur territorial pour occuper les fonctions de directeur (rice) des bâtiments. Ce poste a pour missions principales, de proposer et mettre en œuvre les programmes de travaux, de veiller au maintien des conditions optimales d’utilisation du patrimoine bâti de la collectivité, d’organiser et coordonner aux plans technique, administratif et financier l’exécution des travaux dans les meilleures conditions de délais et de coûts, de garantir la sécurité des occupants et usagers vis-à-vis de l’ensemble des risques (sécurité incendie, risques industriels, sûreté et risques sanitaires).
L’agent recruté doit justifier d’une formation supérieure d’ingénieur dans le domaine de l’ingénierie génie civil.
La rémunération est établie entre le 1er et le 10ème échelon du grade d’ingénieur territorial.
Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.
S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste est infructueux, et compte tenu des besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si à l’issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Article 3 :
Approuve les créations d’emplois à temps complet et 1 poste à temps non complet à 0,70 % suivantes associées au tableau annuel d’avancement de grade 2020 :
Direction de la population et du guichet unique :
14 adjoints administratifs principaux de 2ème classe
Direction de la cohésion sociale :
1 adjoint administratif principal de 1ère classe
3 adjoints techniques principaux de 2ème classe
1 psychologue hors classe à temps non complet à 70 %
2 éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle
1 auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe
Direction de l’enfance et des affaires scolaires :
1 adjoint administratif principal de 1ère classe
3 adjoints techniques principaux de 1ère classe
8 adjoints techniques principaux de 2ème classe
14 adjoints d’animation principaux de 2ème classe 30
11 agents sociaux principaux de 2ème classe
Direction de la communication :
1 adjoint technique principal de 2ème classe
Direction des affaires culturelles :
1 adjoint administratif principal de 1ère classe
Direction des relations publiques :
1 adjoint technique principal de 1ère classe
1 adjoint technique principal de 2ème classe
Direction des sports et de la jeunesse :
1 adjoint technique principal de 1ère classe
Direction des espaces publics :
5 adjoints techniques principaux de 2ème classe
Direction des systèmes d’information :
1 adjoint technique principal de 2ème classe
Direction de la voirie et de la circulation :
1 agent de maîtrise principal
Article 4 :
Précise que le tableau des effectifs à la date du 5 novembre 2020 est annexé à la présente délibération.
Article 5:
Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l'exercice 2020 et des exercices à venir.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
POUR : 34 Majorité Municipale
CONTRE 6 Jennifer JOBARD – Laurent RIVOIRE – Thomas FRANCESCHINI - Souad TERKI – Laurence CORDEAU - Julien JACK RAGAZ
ABSTENTION : 3 Dref MENDACI– Karim HAMRANI - Jean-Paul LEFEBVRE
La délibération est adoptée 31
8 - DIRECTION DES FINANCES
ADMISSIONS EN NON VALEUR - EXERCICE 2020
Rapportrice: Mme Corinne BORD
Le trésorier payeur de la ville de Noisy-le-Sec a adressé des états de produits communaux à proposer en admission en non-valeur.
Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences nécessaires à cette fin.
Lorsque les procédures engagées n'ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l'objet d'une écriture en perte comptabilisée à l'article 6541 "Créances admises en non-valeur".
Les états transmis laissent apparaître des créances irrécouvrées sur plusieurs années pour un montant total de 13 334,88 €.
Il est proposé de passer en admission en non-valeur le montant total de 13 334,88 € réparti comme suit :
• Liste n° 4563430815 :
• Année 2014 : 7 171,96 €
• Liste n° 4570760815 :
• Année 2012 : 314,63 €
• Année 2013 : 5 829,31 €
• Année 2014 : 10,94 €
• Année 2015 : 0,05 €
• Année 2016 : 7,58 €
• Année 2017 : 0,10 €
• Année 2019 : 0,31 €
Certes, ces montants représentent une dépense pour le budget de la ville mais cet effort de clarification budgétaire permet à la commune d'apurer les créances devenues irrécouvrables.
Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables sur plusieurs années pour un montant de 13 334,88 €.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu l’état produit par le trésorier, concernant le non recouvrement de certaines recettes,
Considérant que ces recettes sont irrécouvrables,
La commission des finances consultée,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Décide l'admission en non-valeur des créances irrécouvrées sur plusieurs années pour un montant total de 13 334,88 € réparti comme suit : 32
• Liste n° 4563430815 :
Année 2014 : 7 171,96 €
• Liste n° 4570760815 :
Année 2012 : 314,63 €
Année 2013 : 5 829,31 €
Année 2014 : 10,94 €
Année 2015 : 0,05 €
Année 2016 : 7,58 €
Année 2017 : 0,10 €
Année 2019 : 0,31 €
Ces montants correspondent essentiellement à des restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite et à des combinaisons de recherches infructueuses d'actes.
Article 2 :
Dit que ces dépenses, d'un montant de 13 334,88 € sont prévues au Budget, chapitre 65, article 6541 "créances admises en non-valeur".
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
POUR : 37 Majorité municipale – Dref MENDACI – Jean-Paul LEFEBVRE
CONTRE
ABSTENTION : 6 Laurent RIVOIRE – Thomas FRANCESCHINI - Souad TERKI – Laurence CORDEAU - Jennifer JOBARD- Julien-Jack RAGAZ
La délibération est adoptée 33
9 - DIRECTION DES FINANCES
APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°3 RELATIVE AU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - EXERCICE 2020
Rapportrice: Mme Corinne BORD
Le Budget Primitif 2020 de la Ville a été adopté lors du Conseil municipal du 22 janvier 2020. Le Compte Administratif 2019 a été adopté lors du Conseil municipal du 05 mars 2020. L'affectation du résultat a également été présentée lors de ce même Conseil.
La décision modificative constitue pour les services l'occasion d'ajustement des crédits en fonction des réalisations prévisionnelles et de l'avancement des chantiers.
La Décision Modificative n°3 (DM 3) proposée s'équilibre au total à hauteur de 140 000 euros, en Recettes comme en Dépenses, dont 24 000 euros en Investissement et 116 000 euros en Fonctionnement.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette DM n°3.
Le détail de chaque section peut se résumer dans le tableau présenté ci-après :
Chapitre /
Article Section d'investissement Dépenses Recettes
20-2031 Frais d'étude - 45 000
20-2051 Concessions, droits similaires - 70 000
21-2121 Plantation d'arbres et arbustes - 14 900
21-2128 Autre agenc. Et aménag. De terrains - 50 000
21-21312 Bâtiments scolaires -15 000
21-21318 Autres bâtiments Publics - 298 167
21-2152 Installation de voirie 878 729
21-21538 Autres réseaux - 110 000
21-2158 Autres installations matériel outillage technique 70 000
23-2315 Instal., Mat. Et out. techniques - 321 662
040 - 28031 Opérations d'ordre de transfert entre sections – frais d'études 19 740
021 Virement de la section de fonctionnement 4 260
Total de la section d'investissement 24 000 24 000
Chapitre /
Article Section de fonctionnement Dépenses Recettes
73 – 73212 Dotation de solidarité communautaire 274 000
73 – 73223 Fonds de pérequation ress. Com. & interco 96 000
73 -739212 Dotation de solidarité communautaire - 274 000
74 – 74718 Autres 20 000
011- 6042 Achat de prestations de services 25 000
011-60611 Eau assainissement - 20 000
011 – 60622 Carburants - 4 000
011- 60631 Fournitures d'entretien 15 280
011 -
615231 Voiries 18 800
011 – 6156 Maintenance 4 720 34
011 – 6247 Transports collectifs - 11 600
011 – 6281 Concours divers (cotisations) 1 860
011 – 6283 Frais de nettoyage des locaux 66 940
011 – 637 Autr. Imp. tx. Et vers. Ass. (autr. Org)
65- 6574 Subventions,Fonct.Ass.Aut.Pers.Dr.privé - 27 000
66 – 66111 Intérêts réglés à l'échéance 20 000
67 – 6745 Sub. Aux personnes de droit privé 2 000
042-6811 Dot.Amort.Immo.Incorp.Corp. 19 740
023 Virement à la section d'investissement 4 260
Total de la section de fonctionnement 116 000 116 000
Il est proposé de voter la décision modificative n°3 dans les conditions ci-dessus mentionnées. La Décision Modificative n°3 du budget principal de la Ville s’établit dans les conditions d’équilibre suivantes :
Dépenses Recettes Solde Cumul (BP+DM) Dépenses Recettes
140 000 140 000 0 Total 112 392 887,12 112 392 887,12
24 000 24 000 0 Investissement 27 125 553,24 27 125 553,24
116 000 116 000 0 Fonctionnement 85 267 333,88 85 267 333,88
Réel 95 628 377,24 95 628 377,24
Ordre 16 764 509,88 16 764 509,88
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020/01-01 portant approbation du Budget Primitif 2020,
Vu la délibération n° 2020/03-02 portant approbation du Compte Administratif 2019,
Vu la délibération n° 2020/03-03 d'affectation du résultat 2019,
Vu la délibération n° 2020/03-04 portant approbation de la décision modificative n°1,
Vu la délibération n° 2020/06-06 portant approbation de la décision modificative n°2,
Considérant la nécessité de procéder à des réajustements budgétaires,
La commission des finances consultée, 35
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Approuve la décision modificative n°3 du budget de la Ville dans les conditions d’équilibre suivantes :
Sections Dépenses Recettes
Investissement 24 000 24 000
Fonctionnement 116 000 116 000
Total 140 000 140 000
La présentation par chapitre s’établit comme suit :
Section d'investissement
Dépenses Libellé En euros
Chapitre 20 (sauf
204)
Immobilisations incorporelles - 115 000
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 460 662
Chapitre 23 Immobilisations en cours - 321 662
Total des dépenses d'investissement 24 000
Recettes Libellé En euros
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 19 740
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 4 260
Total des recettes d'investissement 24 000
Section de fonctionnement
Dépenses Libellé En euros
Chapitre 011 Charges à caractère général 97 000
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante - 27 000
Chapitre 66 Charges financières 20 000
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 2 000
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 19 740
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 4 260
Total des dépenses de fonctionnement 116 000
Recettes Libellé En euros
Chapitre 73 Impôts et taxes 96 000
Chapitre 74 Dotations et participations 20 000
Total des recettes de fonctionnement 116 000
La balance du budget s’établit comme suit :
Sections Dépenses Recettes
Total Budget 112 392 887,12 112 392 887,12
Investissement 27 125 553,24 27 125 553,24
BP 2020 18 349 239 18 349 239
DM 1 9 322 578,36 9 322 578,36
DM 2 - 570 264,12 - 570 264,12
DM 3 24 000 24 000 36
Fonctionnement 85 267 333,88 85 267 333,88
BP 2020 76 092 261 76 092 261
DM 1 9 201 372,88 9 201 372,88
DM 2 - 142 300 - 142 300
DM 3 116 000 116 000
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
POUR : 42 Majorité municipale – Groupe 100% Noisy
CONTRE
ABSTENTION : 1 Jean-Paul LEFEBVRE
La délibération est adoptée 37
10 - DIRECTION DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE
APPROBATION DU PRIX REMIS AUX JEUNES NOISEENS DANS LE CADRE DE LA SOIREE DES LAUREATS
Rapportrice: Mme Samia FETTAL
L'une des missions du Service Municipal de la Jeunesse est de se mobiliser, d'agir et de valoriser le parcours des jeunes noiséens qu'il soit scolaire, professionnel ou personnel.
Pour ce faire, la ville de Noisy-le-Sec a mis en place plusieurs dispositifs visant, soit à soutenir financièrement des projets scolaires, professionnels ou de stage à l'étranger sous la forme de bourses soit mettre à l'honneur des jeunes noiséens ayant réussi leurs examens du secondaire ou une qualification.
Pour ce faire, le SMJ organise la soirée des lauréats accessible à tous les jeunes ayant obtenus leur BAC, BEP ou CAP sous la forme d'une cérémonie au « Théâtre des Bergeries ».
C’est l'occasion pour les élus de la ville de Noisy-le-Sec, de consacrer une enveloppe budgétaire de 17000 euros, et de remettre à tous les lauréats noiséens un diplôme et un prix composé d’un livre, d’un casque audio et d’accessoires de téléphone et ainsi leur exprimer la fierté de la municipalité.
L’organisation de cette soirée mobilise toute l'équipe du service jeunesse et mettra à l'honneur chaque élève récompensé sous les yeux de leurs parents, de leurs proches et de leurs équipes éducatives.
L’édition 2018/2019 avait récompensé 184 lauréats, l’édition 2019/2020 va nécessairement récompenser un nombre plus important de lauréats au vu du taux de réussite record lié au confinement.
Nous espérons bien évidement pouvoir maintenir cette manifestation dont la date a été arrêtée au vendredi 27 novembre 2020. Mais les décisions gouvernementales liées au COVID 19 peuvent nous amener soit à restreindre l’accès à la manifestation en fonction de la jauge maximale du théâtre, notamment pour les parents accompagnants les lauréats, soit à devoir annuler la manifestation comme cela a dû être le cas pour Noisy contre le cancer.
Quel que soit la décision finale qui sera prise, les lauréats concernés pour cette nouvelle édition seront les jeunes ayant été admis aux épreuves du :
Baccalauréat général, technologique ou professionnel
Brevet d’Études Professionnelles (BEP) et du Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP)
Chaque lauréat se verra remettre un prix identique composé d’un livre, d’un casque audio et d’accessoires de téléphone quel que soit le diplôme ou la mention obtenu.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le service jeunesse traduit les orientations du Projet Educatif Local pour lutter contre le désœuvrement et notamment sur les questions d'échec scolaire en mettant en valeur « la réussite des jeunes »,
Considérant la volonté de la municipalité de récompenser les lauréats noiséens aux examens du baccalauréat général, technologique ou professionnel, du Brevet d'Etudes Professionnelles (BEP) et du Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP), 38
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Décide qu'en partenariat avec les responsables des établissements scolaires, de récompenser les lauréats noiséens ayant obtenus du :
Baccalauréat général, technologique ou professionnel
Brevet d'Etudes Professionnelles (BEP) et du Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP)
Article 2 :
Décide d'octroyer aux noiséens lauréats des examens susvisés un prix sous la forme d’un livre, d’un casque audio et d’accessoires de téléphone.
Cette récompense sera identique pour tous les lauréats quel que soit le diplôme ou la mention obtenu.
Article 3 :
Il sera fait face à cette dépense au moyen des crédits inscrits à la rubrique 4220, article 6714 (bourses et prix)
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée 39
11 - DIRECTION DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE
APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE LA SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ENTRE LA VILLE DE NOISY-LE-SEC ET L'ASSOCIATION "LA LIGUE CONTRE LE CANCER DE SEINE-SAINT-DENIS"
Rapportrice : Mme Anne DEO
En France, le cancer est la première cause de mortalité prématurée, 400 000 nouveaux cas sont détectés chaque année. La sensibilisation reste le premier outil pour vaincre, accompagner et aider les français touchés, de près ou de loin par cette maladie.
C’est pour cette raison que la ville de Noisy-le-Sec s’engage depuis 2018, dans le cadre de la campagne nationale d’ « Octobre Rose », pour mettre en place une action de solidarité visant à sensibiliser les Noiséens à ce fléau.
Elle s’est pour cela engagée autour de ;
la création d’une manifestation solidaire « Noisy contre le cancer » un partenariat fort avec la ligue contre le cancer de Seine-Saint-Denis bénéficiaire des dons de la manifestation
la mise place d’actions en faveur des noiséens.
Une convention triennale a été rédigée dans ce sens, afin de décliner et d’atteindre des objectifs ambitieux que se sont fixés la ville et la ligue contre le cancer de Seine-Saint-Denis pour une durée de trois ans :
- Informer et sensibiliser les noiséens et les agents municipaux aux différents cancers par des ateliers d’information et de prévention adaptés
- Renforcer la solidarité et l’engagement citoyen des noiséens, en particulier des jeunes, en leur permettant d’être bénévoles de l’organisation locale de l’action « de Noisy contre le cancer ».
- Développer une action fédératrice et intergénérationnelle favorisant le vivre ensemble noiséen dans le but de récolter des fonds pour l'association.
La réussite des deux premières éditions s’est soldée, grâce aux dons récoltés lors de la course, la marche, les animations et la restauration, par plus de 5 000 euros de fonds récoltés et totalement reversés à la ligue contre le cancer du 93.
Pour l’édition 2020, la ville de Noisy-le-Sec avait choisi de ne pas priver la ligue contre le cancer de Seine-Saint-Denis d’une rentrée financière importante pour la continuité des actions en faveur des malades et de leurs familles et ce malgré la crise sanitaire que nous traversons.
La 27ème campagne nationale d’octobre rose était également un outil de prévention à destination des noiséens, aussi la ville avait tout mis en œuvre pour qu’elle puisse être maintenue, et ce jusqu’au dernier moment, sous un format légèrement différent en raison de la reprise de l’épidémie de COVID 19.
En effet, le Service Municipale de la Jeunesse, le Centre Municipal de Santé et la ligue contre le cancer de Seine-Saint-Denis avaient organisé un village de préventions et d’animations et une marche solidaire dans les rues de la ville le samedi 3 octobre 2020 de 14h à 18h sur l’esplanade Simone Veil, et ce grâce à l’engagement des jeunes bénévoles noiséens.
Malheureusement, suite aux décisions gouvernementales et l’arrêté préfectoral qui s’en est suivi, la Ville a dû prendre la décision d’annuler la manifestation « Noisy contre le cancer » 2020. 40
Afin de permettre une visibilité de l’action solidaire « octobre rose », la ville de Noisy-le-Sec a souhaité, malgré tout et dans respect des contraintes sanitaires, maintenir une vente de masques, de crêpes et de gaufres sur le marché de la Ville, le samedi 3 octobre de 9h de 13h.
L’action a remporté un très grand succès populaire et le montant des dons récolté par l’association de la ligue contre le cancer de Seine-Saint-Denis s’est élevé à 1225 euros.
Afin de pérenniser et consolider le partenariat avec la ligue contre le cancer par l’intermédiaire de son comité départemental, la Ville souhaite s’engager dans une nouvelle convention pour une durée de trois ans.
La Ville souhaite également pérenniser les engagements financiers à l’association par l’octroi d’une subvention directe d'un montant de 5000 €.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver la convention triennale de partenariat entre la Ville et la ligue contre le cancer de Seine-Saint-Denis et l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour la 3ième édition de « Noisy contre le cancer ».
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Considérant que la commune de Noisy-le-Sec a sollicitée l’association « La Ligue contre le Cancer de Seine-Saint-Denis » afin de développer avec elle, un partenariat, dans le but de renforcer la prévention et la lutte contre le cancer, sur le territoire de la Ville.
Considérant qu'une convention de partenariat se doit d'être conclue entre la commune et l’association, ayant pour objet :
- de favoriser l’implantation territoriale de l’action « octobre rose » par la création de la manifestation « Noisy contre le Cancer »
- d’informer et sensibiliser les noiséens et les agents municipaux aux différents cancers par des ateliers d’information et de prévention adaptés
- de renforcer la solidarité et l’engagement citoyen des noiséens, en particulier des jeunes, en leur permettant d’être bénévoles pour l’organisation locale de l’action « Noisy contre le cancer ».
- de développer une action fédératrice et intergénérationnelle favorisant le vivre ensemble noiséen dans le but de récolter des fonds pour l'association.
Considérant que les actions menées par l’association pour les noiséens nécessitent le soutien financier de la Ville,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Approuve les termes de la convention de partenariat entre la commune et l'association "la Ligue contre le Cancer de Seine-Saint-Denis».
Article 2 :
Autorise le Maire ou son représentant légal à signer la convention.
Article 3 :
Approuve le versement d'une subvention par la ville de Noisy-le-Sec à la ligue contre le cancer de Seine- Saint-Denis d'un montant de 5000 €.
Article 4 :
Dit que la totalité des dons récoltés à l'occasion de cette manifestation sera reversée à la ligue contre le cancer de Seine-Saint-Denis. 41
Article 5 :
Dit qu'il sera fait face à la dépense au moyen des crédits inscrits au budget primitif 2020 à l'imputation 6574.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée 42
12 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE 2000 EUROS A LA CROIX ROUGE SUITE A L'EXPLOSION A BEYROUTH
Rapporteur : Mr El Hadj Mahmoud BA
Le 4 août dernier, une double explosion a frappé la ville de Beyrouth au Liban. Un souffle dévastateur qui a ravagé la ville. Le bilan matériel et humain est terrible : plus de 200 morts et 6500 blessés et plusieurs milliards de dollars de dégâts.
Une catastrophe humaine et matérielle de cette ampleur demande une solidarité internationales de fait. Le Liban subit depuis le début de l’année une crise sanitaire avec la covid-19 très violente et depuis de nombreuses années l’arrivée de réfugiés Palestiniens et Syriens.
Il existe un lien fort entre le Liban et la France. Un lien linguistique et culturel qui ne peut laisser indifférent notre territoire. Ce contexte de solidarité a mobilisé l’équipe municipale pour qu’à son échelle la ville de Noisy Le Sec puisse participer à l’aide internationale.
Conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les habitant.es de Beyrouth, la ville décide de faire un don à la Croix Rouge Française.
La Croix Rouge Française par l’intermédiaire de la Croix Rouge Libanaise a déployé dès les premiers instants des équipes pour porter secours aux victimes. Elle travaille en concert avec les membres de la Fédération Internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
Les dons seront utilisés par la Croix Rouge Libanaise pour distribuer des colis alimentaire, d’hygiène, pour financer leurs activités de “clinique mobile”, d’abris pour les personnes sans logement, pour fournir des équipements de protection individuelle contre la Covid19 mais également pour réparer leurs ambulances hors d’état en raison de l’explosion.
La Croix-Rouge assurera un suivi tant de la gestion financière que de la réalisation des projets financés. Au terme de cette opération, une évaluation et un bilan de l’utilisation des fonds collectés seront publiés sur le site internet de la Croix-Rouge.
Les prises de références obtenues lors de la recherche d’associations s’accordent pour signifier que la Croix Rouge est une organisation fiable quant à la distribution des dons et n’est pas contrôlée par une instance gouvernementale.
Face aux catastrophes, les frontières ne comptent pas. Nous sommes tous habitant.es de la même planète.
Il est proposé de faire à la Croix Rouge Française / Libanaise un don d'un montant de 2000 euros.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que Mardi 4 août, une double explosion dans le port de la capitale libanaise, Beyrouth, causait des dégâts matériels et humains considérables,
Considérant que le bilan s’élève à plus de 200 morts, 6500 blessés et plus de 300 000 sans-abris et de nombreux disparus. 43
Considérant que la ville de Noisy-le-Sec souhaite apporter son soutien et exprimer sa solidarité dans cette tragédie par une donation à la Croix Rouge libanaise, qui s’engage par un fonds de solidarité à apporter une aide à la ville de Beyrouth, dans la phase de réhabilitation qui suivra l’urgence humanitaire,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Autorise la Ville à faire don de 2000 euros en faveur de la Croix-Rouge pour son action au Liban et plus particulièrement à Beyrouth.
Article 2 :
Cette dépense est inscrite au budget de la commune de l'exercice en cours.
Article 3 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée 44
13 - DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES DE LA SANTE DE LA FAMILLE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
CONVENTION DE COOPERATION ET COFINANCEMENT AVEC LE DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS POUR LA MISE EN ŒUVRE DES CLAUSES SOCIALES
Rapporteur : Mr Zakaria BENHAMRA
Le Département de Seine-Saint-Denis développe depuis 2009 une politique de soutien à la mise en œuvre des clauses sociales. C’est dans ce cadre que le Département a transmis à la commune de Noisy-le-Sec un projet de convention qui se donne pour objectif de formaliser la volonté des parties de développer et de mettre en œuvre les clauses sociales sur le territoire.
La convention formalise les engagements du Département en matière de développement de la clause sociale. Les principaux engagements du Département sont les suivants :
- Utiliser la commande publique départementale pour développer la clause sociale. Le Département se fixe pour objectif de porter systématiquement le taux d’insertion à 10 %
- Poursuivre la coordination des facilitateurs du Département en les réunissant tous les 6 mois. Ces groupes auront pour objet l’échange de pratiques entre facilitateurs - Soutenir financièrement les structures employant des facilitateurs de clauses sociales via le versement d’une subvention annuelle de 7 000 € et d’une part modulaire de 10 000 €
En contrepartie de la signature de la convention, la commune s’engage sur les points suivants :
- Disposer au sein des effectifs municipaux d’au moins une personne en charge des missions de facilitation de la clause sociale. La ville de Noisy-le-Sec dispose d’un chargé de mission clauses sociales depuis le mois de mai 2019
- Via le chargé de mission clauses sociales, développer sur le territoire communal le dispositif et adopter une démarche proactive envers l’ensemble des parties prenantes (donneurs d’ordres, acteurs de l’ESS, partenaires de l’emploi, monde économique). Dans ce cadre, la commune devra réunir chaque année un comité de pilotage composé des différents acteurs engagés dans la mise en œuvre du dispositif
- Participer activement à la coordination départementale
- Participer activement à la mise en œuvre des clauses sociales des marchés publics du Département qui s’exécutent sur le territoire communal
- Fournir annuellement au Département un bilan annuel. Le bilan devra comprendre la fiche de poste du chargé de mission, le budget prévisionnel de l’action, le projet relatif au développement des clauses sociales sur son territoire, le rapport d’activité de l’année précédente et le bilan annuel de la clause sociale sur son territoire
La convention proposée par le Département présente un triple avantage pour la commune :
- Accès privilégié aux marchés du Département effectués sur le territoire communal - Cofinancement du poste du chargé de mission clauses sociales - Possibilité de bénéficier de la coordination départementale
Au regard de ces éléments, la signature de la convention par la commune de Noisy-le-Sec permettrait de nouer un partenariat privilégié avec le Département sur la clause sociale et d’acter la volonté de la commune de développer ce dispositif. Il est donc proposé que la commune de Noisy-le-Sec signe cette convention qui est valable jusqu’au 31 décembre 2021.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec le Département de Seine-Saint-Denis la convention de coopération et de cofinancement sur la mise en œuvre des clauses sociales. 45
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le plan départemental pour l’insertion et l’emploi de la Seine-Saint-Denis,
Vu la Convention de coopération et de cofinancement relative à la mise en œuvre de la clause sociale sur le département de Seine-Saint-Denis
Considérant que la Ville dispose dans ses effectifs d’un chargé de mission clauses sociales,
Considérant que la municipalité souhaite développer le dispositif de la clause sociale sur le territoire communal.
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec le Département de Seine-Saint-Denis la convention de coopération et de cofinancement relative à la mise en œuvre de la clause sociale.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée 46
14 - DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES DE LA SANTE DE LA FAMILLE ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
EXONERATION DE DROIT DE CONCESSION ET DE TAXE FUNERAIRE A TITRE EXCEPTIONNEL
Rapporteur : Mr Olivier SARRABEYROUSE
Suite au drame survenu le samedi 03 octobre 2020 sur notre commune (rue Arago), ayant entrainé la mort de 5 personnes dont 4 mineurs, les élus et l’ensemble des services municipaux se sont mobilisés afin d’accompagner au mieux la famille, les camarades, le corps enseignant et l’ensemble des personnes ayant un besoin d’accompagnement.
Dans ce cadre-là, les services du cimetière ont reçu M. SUTHESHKUMAR afin de l’aider à organiser notamment l’inhumation de ses deux enfants Kishor et Veerenteran au cimetière de Noisy-le-Sec. Il a rapidement exprimé le souhait d’assumer l’organisation des obsèques de ses enfants lui-même en rejetant l’idée d’une procédure d’indigence.
La ville a contribué à lever une collecte de fonds privé pour l’aider à assumer financièrement les frais d’obsèques.
Il faut noter que l’inhumation de Mme MEGANATHAN et de ses enfants sera organisée par la commune dans le cadre d’une procédure d’indigence plus classique.
Dans ce contexte, nous demandons au Conseil municipal :
-D’accorder à Monsieur SUTHESKUMAR et à son épouse la concession du terrain où sont inhumés les enfants Kishor et Veerenteran SUTHESKUMAR pour une durée de 15 ans à titre gratuit.
-D’accorder l’exonération complète de toutes les taxes et frais normalement dû à la commune concernant cette inhumation.
-De noter que cela représente une perte de recettes totale sur le budget communal de l’ordre de 510,13€
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-13 et suivants relatifs à l’octroi par le Maire et le conseil municipal des concessions au cimetière,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2223-23 relatif aux taxes funéraires,
Vu la délibération n°2017/03-08 du 23 mars 2017 fixant le montant des taxes funéraires sur la ville de Noisy-le-Sec,
Considérant le contexte particulier du décès des enfants SUTHESKUMAR Kishor et Veerenteran, et la volonté de la Ville d’accompagner leur famille notamment pour leur inhumation,
DELIBERE
Article 1 :
Accorde à monsieur SUTHESKUMAR et à son épouse la gratuité de la concession d’un terrain au cimetière municipal de Noisy-le-Sec pour une durée de 15 ans en vue de l’inhumation de leurs enfants.
Article 2 :
Accorde l’exonération totale de l’ensemble des taxes funéraires de la Ville concernant cette inhumation. 47
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
UNANIMITE
La délibération est adoptée 48
Vœu n°1 : En faveur des commerces de proximité – 100% Noisy
Monsieur le Maire,
Le président de la République a annoncé de nouvelles mesures suite à la dégradation de la situation sanitaire, notamment la fermeture des commerces dit "non essentiels".
Conscients que ces mesures restrictives doivent contribuer à contenir l’épidémie,
Nous tirons la sonnette d’alarme pour nos magasins de proximité qui ont déjà, lors du premier confinement, souffert de ces restrictions.
L'association des maires d’Ile-de-France a pris une position forte au travers de sa tribune "réparons une injustice et préservons nos commerces".
Considérant l’urgence à agir pour sauver nos commerces de proximité tout en protégeant au maximum la santé des noiséens.
Le conseil municipal demande à monsieur le maire :
- de signer cette tribune en l’état
- de prendre un arrêté autorisant les commerces Noiséens à réouvrir sous condition d'un protocole sanitaire strict et rigoureux.
POUR : 8 Groupe 100% Noisy
CONTRE 35 Majorité municipale – Jean-Paul LEFEBVRE
ABSTENTION : 0
Le vœu est rejeté 49
Vœu n°2 - Une police municipale pour notre ville de Noisy le Sec – 100% Noisy
Les premières polices municipales apparaissent sous l’ancien régime. Les pouvoirs de police sont alors placés sous la responsabilité des maires. Ils doivent remplir cette nouvelle mission aux côtés de la garde nationale qui regroupe des citoyens. Dans cette loi, il est précisé que ces corps municipaux doivent « faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté dans les rues, lieux et édifices publics. » Les missions principales de la police municipale sont définies à ce moment-là.
Nous reconnaissons que la sécurité reste une responsabilité de l'État
Nous avons instamment demandé, à de nombreuses reprises entre 2010 et 2020, à Monsieur le Ministre de l’Intérieur de disposer d’un commissariat de plein exercice dans notre commune. Force est de reconnaitre que nos demandes sont restées lettres mortes. Nous avons néanmoins "réussi" à conserver notre commissariat qui devait être supprimé et regroupé avec celui de Bobigny.
Nous constatons que la menace terroriste, la délinquance, les cambriolages en hausse, les tensions croissantes dans les quartiers populaires, les trafics en tout genre, les rixes mortelles entre bandes et les actes de violence augmentent, parfois avec armes à feu.
Les habitants de Noisy le Sec exigent le droit de vivre paisiblement dans leur ville comme dans n’importe quel autre territoire de la République.
Pour la sécurité des noiséennes et noiséens, pour apaiser notre ville, nous avions opté pour pérenniser une police municipale bien formée et bien équipée. Noisy était ainsi devenue une des villes les plus sures de Seine Saint Denis.
Lors de votre premier discours aux noiséens, Monsieur le Maire, vous avez annoncé ne pas vouloir être le fossoyeur de cette police.
Rappelons que plus de 90 % des communes de France ont un service de police municipale.
Nous vous avons laissé une police municipale professionnelle avec un poste de police inauguré en 2013.
Il s’agissait d’une police municipale assurant des missions de police de proximité auprès des Noiséens. Elle se composait de 17 agents de police municipale, 1 brigade VTT et 10 agents ASVP (Agents de Surveillance de la Voie Publique et opérateurs de la vidéoprotection), et d’une assistante de direction.
Les plages horaires étaient de 7h à 1h du matin du lundi au vendredi et le samedi de 8h à 15h.
L’équipe de la police municipale collaborait étroitement avec le commissariat de police nationale. Ses actions visaient, notamment à assurer, protéger, prévenir et participer au développement d’un climat de bien-être et de sécurité sur notre ville.
.Une convention de coordination a été signée avec la Police Nationale, le Maire et le Préfet pour assurer la coordination des interventions et la mise en commun des moyens (ligne téléphonique directe entre les salles de commandement du commissariat et de la PM, possibilité de transmission directe au commissariat des images du Centre de Supervision Urbain, etc.)
Après 4 mois de votre élection et de gestion de notre ville, nous constatons que notre police municipale n’est plus présente auprès des noiséens.
Nous constatons que l’effectif de cette police est fortement réduit (3 policiers en activité aujourd'hui dont deux non armés.. ) rendant l’exercice de leurs missions impossibles et ayant même entrainé une réduction des horaires de présence des agents ( Suppression de la brigade de nuit)
Vous souhaitez désarmer notre police municipale. Les événements de Nice, entre autres, démontrent l’importance de protéger nos agents municipaux dans leurs interventions. C'est le Maire qui demande le port d'arme pour chacun de ses agents, nominativement, auprès du Préfet, en fonction des missions, 50
des horaires et de la sécurité des personnels. Et ce, quelle que soit la taille du service de police municipale.
On n’a plus le droit, si on est un élu responsable, de ne pas faire cas de la sécurité. Il faut que les maires prennent leurs responsabilités car tout le monde doit, à son niveau, lutter contre l’insécurité. Nous attendons que vous preniez les vôtres sur ce sujet.
Considérant la hausse de l’insécurité, des actes de violences en tout genre
Considérant que les noiséennes et noiséens ont le droit de vivre paisiblement dans leur ville,
Considérant l’effritement de notre police municipale,
Le conseil municipal:
- reconnait l'utilité d'une police municipale pour assurer la sécurité des noiséens
- émet le voeu de retrouver une police municipale en effectif complet (17 agents PM armés et 10 ASVP) et aux horaires en place au 3 Juillet 2020 pour apaiser notre ville et sécuriser l’ensemble de la population.
POUR : 8 Groupe 100% Noisy
CONTRE 34 Majorité municipale
ABSTENTION : 1 Jean-Paul LEFEBVRE
Le vœu est rejeté 51
Vœu n°3 - en faveur de la promotion de l’égalité femme-homme – 100% Noisy
Monsieur le Maire,
Nous sommes libres et égaux en dignité et en droit et ce quel que soit le genre.
Je souhaite commencer par vous rappeler quelques dates importantes, pas toutes évidemment.
Mais sur les deux derniers siècles, des événements majeurs ont marqué l’évolution des droits des femmes.
1791 : Olympe de Gouges rédige la « Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne »
1944 : Droit de vote et d’éligibilité pour les femmes.
1972 : L’école polytechnique devient mixte : 8 femmes sont reçues
1974 : Françoise Giroud première secrétaire d’état à la condition féminine
1980 : Marguerite Yourcenar est la première femme élue à l’Académie française. Le viol est
reconnu comme un crime
1981 : Yvette Roudy est ministre déléguée des droits de la femme
1983 : Toute discrimination dans le travail en raison du sexe est interdite par la loi
1991 : Édith cresson première femme 1re ministre
1992 : Le harcèlement sexuel au travail est sanctionné
2000 : Promulgation de la première loi sur la parité politique
2008 : Inscription dans la Constitution de « l’égal accès des femmes et des hommes aux
mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et
sociales ».
2010 : Vote de la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au
sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants : création de l’ordonnance
de protection des victimes et du délit de harcèlement moral au sein du couple
2012 : Vote de la Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
2014 : Vote de la Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les
hommes
Plus récemment, l’année 2018 a été marquée par des décisions et des mouvements historiques en faveur des droits des femmes (légalisation de l'IVG en Irlande, libéralisation de la parole à l'ère post #MeToo, la marche #NousToutes). Au cours de cette même année, le texte du projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes initié par la secrétaire d'état de l’époque chargée de l'égalité femmes- hommes Marlène Schiappa a été adoptée par 224 voix contre 22 abstentions en juillet au Sénat, puis par le Parlement au mois d'août.
Tout ceci, Mesdames, Messieurs pour vous rappeler combien le combat est long et difficile.
Il reste beaucoup de droits à acquérir pour prétendre à l'égalité femmes-hommes.
Aujourd’hui, encore, l’égalité femme-homme n’est pas acquise et cela au sein même de nos institutions. Nous l’évoquions au dernier conseil et j’ai senti votre attachement à faire valoir le droit des femmes et sa position dans notre société.
L‘égalité Femmes-Hommes ne doit pas se limiter à une notion, un concept vide. Ca ne doit pas servir d’outil de communication politique pour anesthésier les consciences.
Si nous n’agissons pas, nous devrons faire face, au mieux, à notre silence coupable ou pire, à notre complicité muette.
C’est pourquoi, ce soir, je souhaite vous proposer un nouveau plan d’actions en faveur de l’égalité femmes-hommes au sein de notre administration et notre commune.
Notre majorité avait travaillé en ce sens notamment dans l’administration noiséenne : 52
Une majorité de directrices
Un rééquilibrage au niveau des régimes indemnitaires
De nombreuses réunions sur ce thème pour les élus et agents
Nous avons également pris des mesures pour lutter contre les violences faites aux femmes. Ce ne sont là que quelques exemples de nos actions. L’intégralité est dans le rapport d’égalité Femmes-Hommes présenté au conseil municipal lors des rapports d’orientation budgétaire.
Aussi,
Considérant qu’il reste beaucoup à faire en matière d’égalité Femmes-Hommes.
Considérant que la place de la femme dans notre société demeure inégale, continuons de lutter pour un équilibre Femmes-Hommes équitable. Pour une liberté et une considération identique dans la vie privée et professionnelle.
Ce soir, le conseil émet le vœu en faveur des actions suivantes :
Inscrire l’égalité professionnelle au cœur de la gestion des ressources humaines.
Sensibiliser, informer et accompagner les publics jeunes et les familles.
Accentuer et développer nos actions dans la prévention des violences faites aux femmes,
promouvoir un accès égal au droit et aider les victimes.
Favoriser un accès égal des femmes et des hommes aux pratiques culturelles et sportives.
Favoriser un accès égal des femmes et des hommes à l’emploi et à la création d’entreprise.
Soutenir une participation paritaire à la démocratie participative et à la vie des quartiers.
POUR : 16 Groupe 100% Noisy - Anne DEO – Anne RAYNAL - Patrick LASCOUX – Florent LACAILLE-ALBIGES – Naima MOKRI – Baptiste GERBIER – Dominique BUSSON – Françoise CELATI
CONTRE 25 Majorité municipale (sauf Anne DEO – Anne RAYNAL - Patrick LASCOUX – Florent LACAILLE-ALBIGES – Naima MOKRI –
Baptiste GERBIER – Dominique BUSSON – Françoise CELATI)
ABSTENTION : 2 Jean-Paul LEFEBVRE – Julie GRUNEBAUM
Le vœu est rejeté 53
Vœu n° 4 en faveur de l’enseignement – 100% Noisy
Monsieur le Maire,
Nous avons observé une minute de silence ce soir pour honorer la mémoire d’un enseignant.
En septembre, nous commémorions le triste 1er anniversaire du suicide d’une directrice d’école à Pantin.
Face à la pandémie de COVID-19 et à ses conséquences sociales, nous attendions, pour notre ville, nos enfants, un déploiement de moyens pour assurer une rentrée scolaire la plus normale possible.
En cette rentrée très exceptionnelle et anxiogène, nous vous demandions un effort d’urgence.
Et bien, non !
Nous déplorons une rentrée scolaire chaotique en Seine St Denis et dans notre ville.
Nous sommes le département le plus jeune et le plus pauvre de France. L’école de la République y a une importance toute particulière.
C’est sur l’école de la République que repose l’élévation de notre jeunesse.
Nous en sommes responsables.
Nous sommes tous d’accord pour dire que l’éducation est une arme face à l’ignorance. Nous devons tout mettre en œuvre pour que nos enfants puissent avoir un accès à l’enseignement dans des conditions dignes et de qualité.
Nous nous refuserons toujours à accepter cette situation anormale, ces inégalités que nos enfants subissent du fait de leur lieu de résidence. Oui, vivre en Seine ST Denis ne doit plus être une barrière à un enseignement de qualité. Nous nous battrons avec force pour un accès à l’enseignement égalitaire.
Notre majorité avait investi pas moins de 150M€ dans les écoles à Noisy. 3 groupes scolaires, un 4eme collège.
Mais alors qu’est-ce que l’éducation scolaire ? Mais à quoi sert l’école ??
La question est toute simple, et pourtant les réponses sont variées, étonnantes, et déterminantes.
L’école est une chance et nous ne devons pas là leur gâcher !
Elle est notre mission, nous devons à nos enfants cette priorité d’instruction.
Nous savons tous à quel point la réussite scolaire est importante pour l'avenir de nos enfants. Pourtant, notre système scolaire tel qu’il est conçu reproduit les inégalités sociales. Dans notre société, les enfants issus des classes populaires auront, le plus souvent, des métiers qui sont ceux des classes populaires.
En résumé, en l'état actuel des choses où on déplore les trop nombreux échecs et abandons scolaires et où l'on est en mesure de mettre en œuvre des actions de prévention de ces échecs, notre volonté collective d'agir sérieusement pour offrir aux jeunes un environnement scolaire mieux adapté à leurs besoins ne doit pas être victime d’une politique modeste en la matière.
L’éducation est puissante et peut changer notre avenir et comme le disait Victor Hugo, « chaque enfant qu'on enseigne est un homme qu'on gagne ».
Considérant que l’enseignant est un axe majeur de notre ambition pour les enfants et la jeunesse noiséenne, 54
Considérant que ces projets ne doivent pas se faire au rabais et que les enfants noiséens ont droit à l’excellence, Le conseil municipal émet le vœu de :
Poursuivre les projets de rénovation du groupe scolaire Langevin (école et gymnase)
conformément au permis de construire déposé au printemps
Poursuivre l’agrandissement de l’école Aimé CESAIRE
Maintenir les budgets et niveaux d’investissement votés et alloués à ces deux projets
Conserver les projets d’architectes tels qu’ils avaient été validés en concertations avec les
équipes éducatives et les familles
POUR : 8 Groupe 100% Noisy
CONTRE 34 Majorité municipale
ABSTENTION : 1 Jean-Paul LEFEBVRE
Le vœu est rejeté 55
Vœu n° 5 Cameras – 10% Noisy
Monsieur le maire
La sécurité est une des priorités pour les noiséens.
Elle participe à la qualité de vie de chacun
Au-delà des forces de polices, municipale et nationale, les caméras sont un outil indispensable pour lutter contre l'insécurité et les trafics en tout genre.
Depuis le début de leur installation, il y a quelques années, elles ont prouvé leur utilité tant dans la prévention que dans la résolution de nombreuses affaires. Vous l'avez indiqué vous-même dans la 4eme délibération du conseil municipal de ce jour " au regard du bilan qui a été fait sur l'apport de cet équipement comme moyen de prévention et de sécurité sur le domaine public"
De nombreux noiséens, défavorables à celles-ci au début de leur déploiement réclament aujourd'hui un développement plus rapide du maillage complet de la ville
Aussi,
Considérant l'utilité des caméras tant en matière de prévention que de résolution d'affaires
Considérant les demandes des riverains
Considérant que l'ancienne équipe municipal avait déjà déployé 61 cameras dans la ville
Considérant que le déploiement du réseau doit continuer
Considérant que la précédente municipalité prévoyait l'implantation sur 2020 et 2021 de 7 nouvelles caméras (Engelhart, Tripier, 8 mai 1945, place des découvertes, rue Charcot, et 2 au Londeau)
Considérant que, pour la plupart de ces caméras, les dossiers de subvention FIPD ont été obtenu, et que pour les autres, les dossiers sont déposés et en cours d'obtention
Considérant que les sommes sont budgétées sur 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL, conscient lui aussi de l'utilité de ces caméras, réitère sa volonté d'implanter les 7 caméras suscitées sans exception et donne tous les pouvoirs à Monsieur le maire pour continuer le développement du réseau tel que prévu ci-dessus sans exception.
POUR : 8 Groupe 100% Noisy
CONTRE 34 Majorité municipale
ABSTENTION : 1 Jean-Paul LEFEVBRE
Le vœu est rejeté 56
Voeu n°6 - Jean-Paul Lefebvre, conseiller municipal - AGIR POUR NOISY
Depuis le conseil municipal du 17 septembre, deux attentats islamistes ont encore frappé notre pays.
Le 16 octobre, le professeur Samuel Paty a été assassiné par un décérébré manipulé par les islamistes.
Le 29 octobre, un migrant tunisien en situation irrégulière a planifié un attentat contre les fidèles d’une basilique catholique à Nice faisant 3 morts en revendiquant son geste par des déclarations explicites, et avec une méthode, l’égorgement-décapitation, semblable à celle du tueur de Conflans Ste Honorine.
La motivation est toujours la même. Les assassins agissent au nom de l’islamisme politique radical.
Cette idéologie barbare a décidé de porter la guerre contre notre démocratie et nos libertés.
Depuis 2012, la France a subi 23 attentats islamistes qui ont causé directement 270 morts, sans compter les centaines de blessés qui supportent des séquelles physiques et psychologiques indélébiles.
Dans huit jours, nous commémorerons les attentats du 13 novembre 2015 du Stade de France, de Paris 11 et du Bataclan. Des Noiséens en ont été victimes.
Notre assemblée rend hommage à la mémoire des disparus et s’incline devant les souffrances endurées.
Aujourd’hui, devant la gravité de la situation, il nous appartient de nommer le mal et le danger qui nous menace. On ne doit pas laisser la moindre place à une culture de l’excuse ou au relativisme. Plus de 90% de nos concitoyens musulmans, qui sont nos frères, nos amis, souffrent le martyre devant l’instrumentalisation de leur religion à des fins politiques. Nous devons les soutenir en rappelant que la laïcité est notre règle commune. Elle s’impose à tous car elle nous protège en nous permettant de vivre en paix.
Notre assemblée élue doit rappeler les règles qui s’appliquent sur le territoire de notre commune comme sur celui de toute la République française.
Le conseil municipal de Noisy-le-Sec :
- Condamne sans réserve l’islamisme politique radical qui n’a pas sa place dans notre pays et doit être combattu, ainsi que ses militants, par tous les moyens légaux ; - Rappelle :
- que les lois de la République sont au-dessus de toutes règles et s’imposent à tous, sans exception sur le territoire national ;
- que la laïcité garantit la liberté de conscience ;
- que la liberté de pensée, d’opinion et d’expression sont des principes fondamentaux fondateurs de la démocratie républicaine et protégés par la loi.
- Décide que cette déclaration sera affichée dans tous les panneaux d’information administrative et bâtiments communaux.
POUR : 5 Jean-Paul LEFEBVRE – Laurent RIVOIRE - Thomas FRANCESCHINI– Dref MENDACI – Karim HAMRANI
CONTRE 34 Majorité municipale
ABSTENTION : 4 Jennifer JOBARD – Souad TERKI - Laurence CORDEAU – Julien-Jack RAGAZ
Le vœu est rejeté 57
Vœu n° 7 - Confinement - Présenté par le groupe Citoyen et Communiste
Depuis le 29 octobre 2020 minuit, le confinement voulu par le Président de la République s'applique.
L'heure n'est pour nous pas à la polémique, d'autres ici y participent, et nous mesurons bien l'extrême urgence à décider de mesures favorisant la protection de nos hôpitaux et nos soignants afin de leur permettre de réaliser leurs missions efficacement et ainsi, de sauver les vies.
Le temps des comptes et celui du bilan de 30 ans de politique de destruction de l'hôpital public viendront lorsque nous aurons tous ensemble triomphé de cette maladie.
Nous faisons donc le choix responsable de respecter les mesures décidées et de diriger toutes nos forces vers un seul objectif, faire chuter la circulation de ce terrible virus pour diminuer le nombre de malades atteints de formes graves.
Néanmoins, avec ce confinement, et malgré le choix d'un dispositif allégé, qui vise selon les décideurs, à préserver l'économie de notre nation, un grand nombre de fermetures de commerces a été engagé. Et il s'agit le plus souvent des commerces de proximité et de centre-ville considérés comme « non essentiels ».
Ces derniers, déjà fortement fragilisés par le premier confinement, n'auront pas tous la capacité de résister à une chute brutale et persistante de leur activité sans que soit mise en danger leur existence.
Or, ce sont bien ces commerces et ces entreprises qui participent à la vie locale, au bien-vivre, au lien social et de proximité bien plus que les grandes entreprises, dont l'avenir tout important qu'il soit ne doit pas occulter l'importance de tissu local.
Mais, derrière les produits, les murs et les commerces, nous souhaitons alerter sur ces hommes et ces femmes qui risquent de perdre leur emploi. La précarité économique n'est pas un danger moins important que le danger sanitaire. Aussi faut-il leur venir en aide et les soutenir.
A Noisy-le-Sec, nous faisons le choix de ne pas prendre d'arrêté que nous jugeons sans avenir car juridiquement non viable, et qui pourrait de plus mettre en danger nos commerçants et commerçantes, ce qui n'est pas l'enjeu de notre engagement. Mais nous ne pouvons rester sans rien faire, alors que certaines grandes enseignes et centres commerciaux restent ouverts.
C'est pourquoi, le Conseil municipal avec l'Association des Maires de France et le Senat :
- demande fermement au gouvernement de revoir rapidement la définition de commerces de première nécessitée et de l'élargir, dès lors que les conditions de sécurité sanitaire permettent de préserver la santé des commerçantes, commerçants, de leurs salariées, salariés et de leurs clientes, clients.
POUR : 37 Majorité municipale - Dref MENDACI – Karim HAMRANI - Jean- Paul LEFEBVRE
CONTRE 0
ABSTENTION : 6 Laurent RIVOIRE – Thomas FRANCESCHINI – Souad TERKI- Laurence CORDEAU – Jennifer JOBARD – Julien-Jack RAGAZ
Le vœu est adopté 58
Vœu n°8 présenté par le groupe Ecologie Solidarités Noisy en commun - relatif à une demande de moratoire sur le déploiement de la 5G
Considérant que
le gouvernement a attribué la première tranche des fréquences 5G aux opérateurs
téléphoniques le 29 septembre 2020 sans tenir compte de l'avis la Convention citoyenne pour le climat qui a jugé son déploiement "sans réelle utilité" et a demandé "un moratoire sur la mise en place de la 5G en attendant les résultats de l'évaluation de la 5G sur la santé et le climat" ;
les premiers services commerciaux 5G devraient être lancés à la fin de l’année 2020 ou début de l’année 2021 ;
plusieurs études [1] démontrent que le déploiement de la 5G va augmenter massivement
l’émission de gaz à effet de serre ainsi que la consommation énergétique [2] et la consommation de ressources et terres rares – nécessaires, d’une part, pour la fabrication et l’usage des équipements 5G, de nouveaux terminaux téléphoniques, d’une multitude d’objets connectés et de serveurs et, d’autre part, pour les nouveaux usages induits par la démultiplication du trafic (dits « effet rebond ») ;
la 5G va entraîner l’obsolescence programmée et des appareils fonctionnant avec la 4G,
provoquant un gaspillage immense de ressources, alors même que l'installation de la fibre sur l'ensemble du territoire est loin d'être achevée ;
le déploiement de la 5G est incompatible avec les stipulations de l’Accord de Paris, de la
stratégie nationale bas carbone de la France et avec l’objectif de neutralité carbone en 2050 promu par la ville de Paris ;
l’ANSES affirme avoir “mis en évidence un manque important, voire une absence de données, relatives aux effets biologiques et sanitaires potentiels” de cette technologie, sa propre étude
étant actuellement en cours ;
malgré la mise sous le boisseau des multiples études démontrant l'existence d'effets nocifs
sur la santé d'une exposition à long terme aux ondes électro-magnétiques, le nombre grandissant de personnes devenant électro-hypersensibles doit suffire à nous alerter sur la réalité de ces effets ;
l’histoire récente nous a largement démontré qu’une vigilance est toujours nécessaire en
matière de santé publique et que le respect du principe constitutionnel de précaution ne doit pas rester un vain mot ;
le déploiement massif d’objets connectés allant de pair avec la 5G présente un risque
d’accaparement de nos données personnelles venant renforcer le pouvoir de prévision et de contrôle social des géants du numérique sur nos vies, ouvrant des possibilités de surveillance extraordinaires qui mettront en péril les libertés individuelles, tout en multipliant les risques de piratage;
aucune des solutions aux grands problèmes de nos sociétés (lutte contre la pauvreté, crise
écologique, inégalités, accès à l’éducation ou à l’alimentation saine, stress et anxiété, maladies chroniques, etc.) ne nécessite l’usage de la 5G pour être mise en œuvre ;
la 5G est avant tout une demande des géants du numérique et des télécommunications qui veulent augmenter leurs profits;
l’attribution des licences 5G n’a donné lieu à aucun débat démocratique, que ce soit lors des élections présidentielles et législatives ou au Parlement, alors que la 5G pose un grave
problème écologique et une vraie question sanitaire et de société ;
Le conseil municipal de Noisy-le-Sec
demande au gouvernement d'instaurer un moratoire sur l’implantation des infrastructures de réseau 5G tant qu'un débat démocratique sur les impacts écologiques et sanitaires n'aura pas
été mené pour mettre en balance les inconvénients et les suppléments de services rendus par cette technologie ; 59
s'engage à appliquer ce moratoire sur son propre territoire en vertu du droit à la subsidiarité
concernant l'application du principe de précaution et qu'aucune autorisation d'installation d'antennes relais et d'équipements en rapport avec la technologie 5G ne soit délivrée sur la commune tant que les études scientifiques commandées n'auront pas abouti ;
demande que ces études viennent éclairer un vrai débat démocratique afin de déterminer si
nous avons besoin de la 5G au regard de l’intérêt général ;
engagera une concertation avec les bailleurs pour qu'ils prennent en considération les enjeux sanitaires et environnementaux avant d'accorder un hébergement à des infrastructures
radioélectriques et qu'ils intègrent leurs locataires dans le processus d'acceptation ou de refus de ces infrastructures.
[1] Par exemple, la mission d’évaluation du Sénat sur l’empreinte environnementale du numérique 2020 ; le rapport « Pour une sobriété numérique », The Shift Project, 2018.
[2] Même en Chine certains opérateurs mettent en veille durant la nuit la 5G car trop énergivore. Et le président de Bouygues a lui-même reconnu que « la première année de déploiement, la consommation énergétique de tous les opérateurs affichera une augmentation importante ».
UNANIMITE
Jean-Paul LEFEBVRE ne prends pas part au vote (absent au moment du vote)
Le vœu est adopté 60
Voeu n°9 - Présenté par les groupes Noisy Envie
POUR UNE ACTION RESOLUE EN MATIERE D’ENCADREMENT DES LOYERS
Considérant, que La loi ELAN portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit dans son article 140, un dispositif expérimental d’encadrement des loyers pour répondre à un des enjeux cruciaux du logement dans la métropole du Grand Paris, et plus particulièrement de l’établissement public territorial Est-Ensemble.
Considérant, que la commune de Noisy-le-Sec est définie par décret, comme faisant partie de la zone tendue en matière de logement.
Considérant l’attractivité de notre territoire et les impacts des travaux d’amélioration de la desserte de la commune, avec l’arrivée du Métro Ligne 11, prolongement du T1, réalisation du TZEN 3 tous contributeurs à l’enchérissement des coût du foncier et par conséquence des prix des locations.
Considérant l’augmentation significative des loyers de la commune la place au-dessus de la moyenne départementale, et ce d’autant plus dans certains quartiers à proximité des infrastructures de transports.
Considérant le contexte social à la fois marque par une forte tension sur le marché́ locatif parisien, et l’accroissement des difficultés rencontrées par les ménages aux revenus modestes ainsi que par les classes moyennes pour se loger, il est essentiel, au sein d’une politique du logement volontariste et inclusive, de se doter d’outils régulant les prix et le fonctionnement du parc privé.
Considérant le dispositif prévu par la loi ELAN et décrit à son article 49, permet de réguler les loyers les plus élevés en instaurant un barème de loyers de référence, définis au m2 habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique. Le loyer de référence est un loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers observés pour la catégorie de biens (T1, T2, T3...) et les quartiers concernés en fonction des informations fournies par l’observatoire des loyers.
Considérant que dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, les EPCI peuvent proposer avant le 24 novembre 2020 que tout ou partie de leur territoire soit soumis au dispositif expérimental d’encadrement des loyers pour une durée de 5 années.
Vu la volonté d’Est Ensemble de mettre en place ce dispositif exprimée dans une délibération du 19 décembre 2018, prise avant la publication des décrets d’application, sans pouvoir postuler à l’expérimentation,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Affirme son intérêt pour que le territoire de la commune et ses secteurs connaissant les plus fortes augmentations de Noisy-le-Sec puisse bénéficier de cette disposition Demande au Président d’Est ensemble de présenter la candidature du territoire à cette expérimentation pour mettre en place un dispositif d’encadrement des loyers.
POUR : 40 Majorité municipale (sauf Albert PRISSETTE) – Souad TERKI – Laurence CORDEAU – Jennifer JOBARD – Julien-Jack RAGAZ – Dref MENDACI – Karim HAMRANI – Jean-Paul LEFEBVRE
CONTRE 0
ABSTENTION : 3 Laurent RIVOIRE – Thomas FRANCESCHINI – Albert PRISSETTE
Le vœu est adopté 61
Voeu n°10 - Présenté par la Majorité Municipale - Soutien aux demandes des soignant-e-s de l’Hôpital Grégoire.
Réuni-e-s en séance du 5/11/2020, les conseiller-e-s municipaux de Noisy le Sec réitèrent avec force leur demande de 2020 afin de mettre à disposition de l’hôpital CHI A. Grégoire à Montreuil, les moyens nécessaires et pérennes pour prendre en charge décemment les patients et dans le respect des conditions de travail des personnels.
Après la grave crise sanitaire que nous avons vécue et qui persiste, nous déplorons qu’aucun engagement à ce jour n’ait été pris par les autorités sanitaires pour s’attaquer vraiment aux inégalités cumulées dans notre département et qui ont fait payer un lourd tribut à la population et aux salarié-e- s, notamment les personnel-e-s soignant.e-s. Sans la conscience professionnelle et l’esprit d’initiative de celles et ceux-ci, en coopération avec les autres hôpitaux du 93 et les centres de santé, le bilan aurait été plus terrible.
Nous ne voulons plus revivre une telle situation qui ne doit rien à la fatalité !
Ce sont bien les politiques de baisse continue des moyens pour la santé de nos concitoyen-ne-s, et particulièrement pour les hôpitaux publics qui ont cruellement amoindri les chances de faire face dans de bonnes conditions à cette pandémie mondiale
La situation était connue et faisait l’objet d’un mouvement social sans précédent dans les hôpitaux. L’offre de soins publique dans notre département est notoirement insuffisante pour faire faire face aux besoins d’une population touchée par un cumul d’inégalités
Le 16 juin, à l’appel du Comité de défense du CHI A. Grégoire des centaines de citoyen-ne-s dont de nombreux-euses élu-e-s de Noisy le sec, se sont rassemblé-e-s aux côtés des salarié-e-s de l’hôpital pour exiger des moyens, des emplois, un plan d’urgence pour la santé en Seine Saint Denis .
Comme nous pouvions le penser, les conclusions du Ségur de la Santé, initié par le Gouvernement, ne sont que de demi-mesures, des réponses en trompe-l’œil, qui n’ont pas obtenu le consensus de la communauté hospitalière en lutte depuis de nombreux mois. Un personnel en nombre suffisant, bien payé et formé, des lits ouverts pour toutes les pathologies, sont les conditions indispensables pour que la population du bassin de vie soit correctement accueillie et prise en charge à l’hôpital A. Grégoire, en toute égalité républicaine.
Afin d’obtenir les moyens pérennes pour préserver et développer notre hôpital public, dans ses missions de proximité et d’accueil généralisé, les élu-e-s de la ville de Noisy le Sec, s’engagent, aux côtés du Comité de Défense du CHI A. Grégoire, pour informer, mobiliser la population, et être enfin entendus par les autorités sanitaires.
UNANIMITE
Le vœu est adopté 62
Question orale n°1 - AGIR POUR NOISY
Objet : question orale 1 CM du 5 novembre 2020 - Police municipale et politique municipale de sécurité publique
Monsieur le maire,
Il est notoire qu’un grand nombre des policiers municipaux de notre ville ont demandé et obtenu une mutation dans d’autres villes et que le service est réduit à quelques agents.
Une annonce de recrutement a été publiée dans la Gazette des communes le 21 octobre et sur le site de la ville. En revanche, le nombre d’agents à recruter n’est pas précisé.
S’agissant d’une question importante pour nos concitoyens et compte tenu des rumeurs qui se diffusent en alimentant l’inquiétude des Noiséens, je souhaite que vous explicitiez clairement vos intentions concernant la politique municipale de sécurité publique et les moyens que vous avez décidé d’y allouer.
Quel est le nombre d’agents à remplacer et à recruter, sur quelles qualifications et grades ? Est-il prévu d’atteindre la moyenne nationale d’agents par habitant qui est de 5 pour 10 000, ce qui ferait évoluer l’effectif à 23 ?
Pouvez-vous confirmer que les agents de PM seront effectivement armés en catégorie B et en P.I.E. ?
Quelle est la politique d’emploi de la PM que vous avez définie ?
Quels sont les missions, quartiers et sites définis comme prioritaires ?
Quels seront les horaires de service ?
Quels moyens matériels seront attribués, notamment en moyens de transport ?
Quels sont les développements prévus pour la vidéosurveillance, notamment pour les sites mal ou non pourvus (place des Découvertes, secteur Béthisy, gare, parking Carnot, place Simone Veil, Londeau) ?
Enfin, quelle politique avez-vous retenue pour le stationnement dans le centre-ville, notamment en prévision des travaux puis de l’arrivée du tram ?
Je vous remercie de vos réponses.
Réponse de Séréna YAHMI:
La Ville va recruter pour un total de 18 postes et ce compris le directeur toujours à nos côtés.
Les orientations politiques sont les suivantes : une police de proximité qui assurera tant des missions de prévention que les missions nécessaires nécessaire à la sécurité et à la tranquillité de notre commune et de tous ses quartiers
Les Horaires sont inchangés pour le moment, mais adaptés aux effectifs réduits.
Pour ce qui est de la vidéo-protection, un diagnostic technique sera réalisé dans les prochains mois avec un état des lieux du dispositif des caméras en place, des caméras qui pourraient être obsolètes, et des nouvelles caméras dont l’utilité pourrait être révélée par le diagnostic.
Pour ce qui est des travaux du centre-ville et du stationnement : les éventuels projets sont à l’étude, rien à encore été déterminé. 63
Question orale n°2 - AGIR POUR NOISY - Encadrement des activités péri-scolaires Monsieur le maire,
De nombreux parents d’élèves ont alerté sur les difficultés rencontrées par les familles et les enfants concernant le temps périscolaires.
Dans la plupart des écoles de la ville, des incidents ont été signalés en raison d’un encadrement insuffisant, voire très insuffisant, à la pause méridienne et l’étude surveillée.
De plus, les locaux de restauration sont trop exigus dans plusieurs écoles, notamment en centre-ville.
Cette insuffisance d’encadrement pose des problèmes importants.
Je rappelle que suite à la suppression de la semaine de 4,5 jours, la précédente municipalité avait promis d’apporter en compensation des moyens renforcés d’animation et d’encadrement de la pause méridienne.
Or, cet engagement semble avoir été perdu de vue. Le sous-encadrement ne permet pas de mettre en œuvre les activités envisagées.
Il en est de même pour l’étude surveillée, activité dans laquelle les enseignants ne s’engagent plus guère et qui est encadrée par des animateurs en nombre et en qualification insuffisants, transformant l’activité en simple garderie.
Les parents sont légitimement inquiets de cette situation.
Connaissant vos engagements pour faire des activités éducatives sous responsabilité de la commune, une véritable priorité, je souhaite connaître les actions et moyens que vous comptez mettre en œuvre pour apporter les réponses qui s’imposent et leur temporalité.
Je vous remercie de vos réponses.
Réponse de Julie GRUNEBAUM : Concernant l'encadrement de la pause méridienne, après une période difficile depuis la rentrée scolaire, nous arrivons depuis la rentrée des vacances de la Toussaint à tendre vers les taux d'encadrement réglementaires de 1 pour 14 en maternel et 1 pour 18 en élémentaire, de manière globale sur les différentes écoles de la Ville. 20 recrutements ont été opérés pour tendre vers ces taux d'encadrement avec un processus de recrutement facilité depuis septembre, mis en place par la nouvelle municipalité. De plus, nous parvenons à respecter également les niveaux de diplômes (50 % de BAFA par exemple). Cependant la situation de crise sanitaire nous oblige à des ajustements quotidiens, nécessaires pour pallier des agents absents (Cas contacts ou COVID). De plus, la nouvelle municipalité a maintenu les interventions de tous les intervenants associatifs sur le temps du midi afin de soutenir l'encadrement de ce temps. Nous allons également travailler avec les équipes à la fidélisation de nos équipes d'animation sur le temps de la pause méridienne, car c'est un temps en tension sur le recrutement, c'est un problème que rencontre toutes les collectivités.
Sur la question des locaux, les restaurants scolaires permettent d'accueillir tous les enfants dans des conditions correctes pendant le temps du repas, avec les selfs notamment. Nous rencontrons plus de difficultés sur les locaux disponibles pour organiser les activités pédagogiques dans des locaux adaptés. Nous allons travailler sur cette question dans les meilleurs délais. Concernant l'encadrement de l'étude surveillée, elles sont encadrées de manière globale sur la Ville par 80 % d'enseignants et 20 % d'animateurs avec un taux d'encadrement par étude surveillée de 1 adulte pour 15 enfants.
Concernant les animateurs encadrant l'étude surveillée, ces derniers sont recrutés sur un niveau scolaire minimum Bac et ensuite passent un test pour vérifier leurs aptitudes en orthographe et à comprendre les consignes Éducation nationale, conditions indispensables à l'accompagnement des enfants. Au-delà du taux d’encadrement, la qualité de cet encadrement et la consolidation de la communauté éducative autour des enfants nous semblent être les priorités.
Je vous renvoie donc à notre réponse au vœu précédent de la liste 100% Noisy sur l’enseignement. 64
Question orale n°3 - AGIR POUR NOISY - Quartier Enghelhardt Monsieur le maire,
Les habitants du nouveau quartier Enghelhardt, qui sont désormais plusieurs centaines, se plaignent de diverses nuisances et carences qui portent atteinte à leurs conditions de vie et sont contraires aux engagements pris lors de la création de ce quartier. Sur les transports : Malgré les promesses des promoteurs, d’Est-Ensemble et de la ville, le niveau de service en transports en commun est très insuffisant. Le seul bus existant, le 147, souffre d’une fréquence de passage anémique. Malgré un léger renforcement à certaines heures et malheureusement uniquement entre les stations Chanzy et Pont de Bondy, la correspondance avec la ligne 5 du métro n'est pas ou mal assurée. Le dimanche, la fréquence observée reste de 20 mn et non pas de 15 mn, comme annoncé. Pour le samedi, le service est également insuffisant. Par ailleurs, malgré de multiples réclamations depuis 1 an, les bornes d’information de cette ligne de bus, sur le tronçon Noisy le sec, sont HS. De plus, les bus souvent ne desservent pas l’arrêt Usine de la Madeleine en heures creuses. Il faut se mettre sur la chaussée de la RN3 pour guetter l’arrivée du bus et faire signe pour obtenir l’arrêt. Quelles actions seront engagées en direction de la RATP, du STIF et d’Est-Ensemble qui est une autorité organisatrice des transports de proximité ? Sur la propreté et les déchets : Le service de collecte des déchets et de vidage des conteneurs est insuffisant en fréquence et volume. De plus, le secteur reste une zone de dépôts sauvages. L’état général des voiries et trottoirs n’est pas digne d’un quartier résidentiel. Sur la sécurité : Le quartier est isolé du reste de la ville et a peu d’animation commerciale ou de services publics et privés. Le soir, l’éclairage est insuffisant et la zone peu et mal fréquentée. De nombreux cambriolages et vandalismes sont constatés. Que pensez-vous faire au-delà de l’unique caméra prévue ? Afin de faire de ce quartier isolé, mal conçu et mal desservi, un quartier enfin agréable à vivre, les habitants attendent de la ville une action déterminée et rapide. Monsieur le maire, je sais que vous ne portez pas la responsabilité des graves carences et défauts de conception que je signale mais désormais c’est à vous qu’il incombe de les réparer et il est urgent d’agir pour ces nouveaux Noiséens. Quel plan d’actions envisagez-vous ? Je vous remercie de vos réponses.
Réponse de Philippe BOUAZIZ : Transports : En janvier 2020, la ville a adressé un courrier à Ile-de- France Mobilités demandant le renfort de la ligne de bus 147 en conséquence, notamment, du fait de l’arrivée de nouveaux habitants sur la ZAC et dans l’attente de la mise en service du T-Zen 3. Cette demande a fait l'objet d'une réponse favorable de la part d'IDFM et l’offre de la ligne 147 s’est vue renforcée grâce à l’évolution du réseau de bus dans le cadre de la mise en service du prolongement du T4. Toutefois, et comme vous le soulignez, cette offre a été renforcée, en semaine, uniquement entre Pont de Bondy et Sevran Livry RER, et non sur l’ensemble de la ligne. Ce sont sur les périodes de week-end qu’Ile-de-France Mobilités a annoncé un renfort de l’offre plus conséquent. Considérant le nombre important de nouveaux habitants suite à l’émergence de nouveaux programmes de construction le long de l’ex-RN3, un courrier, éventuellement co-signé par l’EPT et les maires des communes concernées, pourra être adressé dans les prochaines semaines à Ile-de-France Mobilités afin de leur faire part de cette problématique et de réinsister sur l’importance de cette ligne de bus dans l’attente de la mise en service du TZEN3. La RATP a lancé un programme de déploiement des arrêts de bus de borne d’information nouvelle génération. Les deux abris voyageurs de l’arrêt « Usine de la Madeleine » ont été équipés de ces bornes d’information. Des problèmes d’alimentation électrique de ces équipements existent sur ces bornes. Un courrier sera adressé dans les prochaines semaines à la RATP pour qu’avec JCDecaux, leur délégataire, ces dysfonctionnements soient résolus dans les plus brefs délais. Déchets et propreté : Depuis la livraison de ce quartier, des débordements de ces PAVA (point d’apport volontaire aérien) et des difficultés pour les camions à collecter et vider ces PAVA ont été observées. Pour compléter l’offre qui parait insuffisante, il a alors été demandé à Est Ensemble l’installation de nouveaux PAVA et des propositions pour rendre plus accessibles les opercules. L’enfouissement des PAVA prévu dans le cadre des travaux du TZEN3 doit permettre de résorber les problématiques de dépose des sacs de déchets au pied des PAVA. Aussi, un courrier à destination du président du conseil départemental est en cours d’écriture et vise notamment à solliciter la recherche d’une solution pour un enfouissement au plus tôt de ces PAVA, sans attendre la toute fin des travaux du TZEN. Le délégataire d’Est Ensemble pour la collecte des déchets passe trois fois par semaine pour la collecte des PAVA, une fois pour les ordures ménagères et une fois pour le recyclage. Mais, le délégataire peut être amené à ne pas vider les PAVA, notamment lorsque du stationnement gênant sur chaussée (rue de Paris) empêche l’approche des camions benne. Pour lutter contre ces stationnements gênants, les services de police municipale et nationale sont attentifs à cette situation. De plus, dans le 65
cadre des travaux d’espaces publics en cours par Séquano, des panneaux d’interdiction de stationnement seront installés. Finalement, Est Ensemble dispose d’un plan d’actions d'information et de sensibilisation à destination des résidents du territoire pour diminuer la quantité de déchets produite par les ménages. La ville demande que ce dispositif soit mis en œuvre de manière renforcée sur les quartiers nouvellement créés, comme Engelhard. Sécurité : Pour renforcer la sécurité des habitants et limiter les tentatives de cambriolage et de vandalisme, la ville accélère les démarches pour l’installation d’une caméra de vidéoprotection sur la placette centrale et les syndics ont donné l'autorisation aux services de police d'accéder aux parties privatives pour assurer leurs patrouilles. Au niveau du parking silo, une mauvaise utilisation du contrôle d’accès par le déclenchement des DM verts (déclencheurs manuels - système d’ouverture à utiliser en cas d’incendie, pour libérer les sorties de secours) et un vandalisme croissant (sirènes arrachées, portes bloquées…) ont mené les syndics et la ville à saisir les promoteurs de ces sujets. Ces derniers doivent alors limiter la « porosité » du parking silo induite notamment par l’absence de barrière au niveau de l’entrée du parking commercial. Ils doivent également reprendre les DM pour éviter les déclenchements ne répondant pas à une situation d’urgence.
Question orale n°4 - AGIR POUR NOISY - EPT Est-Ensemble
Monsieur le maire,
Les activités de l’EPT Est-Ensemble sont mal connues des Noiséens et de la plupart des conseillers
municipaux.
Toutefois, le CGCT prévoit des actions obligatoires en faveur de la démocratisation et de la transparence
du fonctionnement des EPCI.
Malheureusement, ces actions n’ont jamais été mises en œuvre à ce jour pendant le précédent mandat.
Il est donc désormais nécessaire de le faire en raison de l’importance du budget et des services publics
locaux gérés par l’EPT.
L’article L 5211-39 du CGCT oblige le président de l’EPT à envoyer chaque année avant le 30 septembre
un rapport d’activité accompagné du CA approuvé. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le
maire en séance publique du conseil municipal au cours de laquelle les représentants de la commune à
l’EPCI sont entendus. En raison des fonctions éminentes détenues par cinq de nos collègues dans
l’exécutif de l’EPCI, je ne doute pas que ce compte-rendu sera riche et organisé avant la fin de l’année.
De plus, l’article L 5211-40-2 CGCT impose désormais à l’EPT de communiquer à tous les conseillers
municipaux des communes adhérentes et qui ne sont pas membres du conseil de territoire, les ordres
du jour, rapports annexes, comptes et budgets qui viennent en délibération. Malheureusement, l’EPT
Est-Ensemble se refuse à mettre en œuvre spontanément ces dispositions légales impératives en dépit
de plusieurs relances que je lui ai adressées depuis le mois de juillet. Je n’ai même pas obtenu de
réponse à mes courriels. S’agit-il d’une volonté politique de refuser la transparence et le fonctionnement
démocratique de l’EPT ?
Monsieur le maire, les EPCI, comme les EPT, sont régulièrement critiqués pour leur fonctionnement
bureaucratique coûteux, opaque et inefficace.
Vous avez là une occasion de faire bouger les lignes. Il faut agir pour rapprocher les structures
administratives des citoyens et les contrôler.
Je vous remercie de vos réponses.
Réponde d’Olivier SARRABEYROUSE : Cette demande doit être adressée à Est-Ensemble. 66
La séance est levée à 00h18
Le Secrétaire de séance Le Président de séance
Madame Corinne BORD M. Olivier SARRABEYROUSE 67
SARRABEYROUSE Olivier
DEO Anne
GAUTHIEROT Timothée
BORD Corinne
LACAILLE-ALBIGES Florent
LABBE Pascale
MARTINEZ Bruno
BERHOUMA Wiam
BOUAZIZ Philippe
MOKRI Naïma
LABIDI Médy
SEHOUANE Samia
BESSAOU Samy
GRÜNEBAUM Julie
LASCOUX Patrick
FETTAL Samia
THOMAS Gilles
LOUET Sandrine
BUSSON Dominique
CAMARA Fatoumata
BA El Hadj Mahmoud
LOUNIS Hakima
GERBIER Baptiste
GASCOIN Monique
BENHAMRA Zakaria
CELATI Françoise
LE COROLLER Jean-Luc
GOBERTIERE Valérie 68
RONGET François
RAYNAL Anne
PRISSETTE Albert
LE PROVOST Charlotte
EL BATAH Lahoucin
YAHMI Séréna
RIVOIRE Laurent
TERKI Souad
HAMRANI Karim
CORDEAU Laurence
MENDACI Dref
JOBARD Jennifer
FRANCESCHINI Thomas
RAGAZ JULIEN
LEFEBVRE Jean-Paul