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Compte-Rendu - Compte rendu 8 fev 2018
Document publié le Jeudi 8 février 2018 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 8 fev 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Budget,
Noisy-le-Sec, le 15 février 2018
Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
Tel : 01 49 42 64 13
conseil.municipal@noisylesec.fr
Compte rendu
conseil municipal
jeudi 08 février 2018
A 19 h 30
Salle des Mariages (Hôtel de ville)
L'an deux mille dix-huit le jeudi 08 février à 19 h 30, le conseil municipal régulièrement convoqué le vendredi 2 février 2018, sous la présidence de Monsieur Laurent RIVOIRE, Maire.
Assistaient à la séance : Mmes, Mlles et MM, Laurent RIVOIRE, Jean THARY, Karim HAMRANI, Laurence CORDEAU, Dref MENDACI, Marie-Rose HARENGER, Alexandre BENHAIM, Bernard GIRAULT, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Yveline JEN, Marcel SOLIGNY, Samira BUYTENDORP, Nicole RIVOIRE, Saïd YAHIA-CHERIF, Patricia BLANCHARD, Olivier DELEU, Axelle ASIK, Julien-Jack RAGAZ, Sylvain NICOLAS-NELSON (départ 21 h 45), Maryvonne MOYA, Dulcinée AVRIL, Emilie TOPSENT (arrivée à 20 h 13), Fadhil KORIMBOCUS, Emmanuel MERCIER, Miloud GHERRAS, Ibrahim DIARRA, Christiane DEL POZO, Francis FLOUZAT, Jean-Paul LEFEBVRE, Anne DEO, Gilles GARNIER (départ 23 h 22), Patrick LASCOUX, Olivier SARRABEYROUSE, Corinne BORD (arrivée à 20 h 16).
Absents ayant donné mandat :
Élisabeth LEFEUVRE à Jean THARY
Stéphanie SANNIER à Alexandre BENHAIM
Guillaume SALOMON à Samira BUYTENDORP
Souad TERKI à Julien-Jack RAGAZ
Karine SUISSA à Maryvonne MOYA
Sylvain NICOLAS-NELSON à Laurence CORDEAU à partir de 21 h 45 Katia GRAVELOT à Laurent RIVOIRE
Sarra BEN ALI à Nicole RIVOIRE
Emilie TOPSENT à Thomas FRANCESCHINI jusqu'à 20 h 13
Miloud GHERRAS par Ibrahim DIARRA
Pascale LABBE à Olivier SARRABEYROUSE
Corinne BORD par Anne DEO jusqu'à 20 h 16
Absent sans donner de mandat :
Gilles GARNIER à partir de 23 h 22
Le quorum est atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer. JEUDI 08 FÉVRIER 2018
A 19 H 30
En Salle des Mariages de l’Hôtel de ville
Le maire annonce l'ouverture de la séance à 19 :45.
I - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire propose Mme Jennifer Jobard en tant que secrétaire de séance.
UNANIMITÉ
La désignation du secrétaire de séance est approuvée
II – COMMUNICATION DU MAIRE
Monsieur le Maire répond à l'intervention de M. Sarrabeyrouse prononcée lors de la séance du 18 janvier 2018.
III - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL
Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 18 janvier 2018 est soumis à l'approbation du conseil municipal :
Le groupe « rouge et verte la gauche ensemble » (absents lors de la séance du 18 janvier 2018) et Corinne Bord (mandat Anne Déo) ne prennent pas part au vote
POUR : 32 MAJORITÉ MUNICIPALE
CONTRE : 4 GROUPE « SOCIALISTE ET CITOYEN »
Le compte-rendu est approuvé
2/53 IV – DÉCISIONS DU MAIRE
DM17_109 18/07/2017 Approbation de la convention de cession des droits d'exploitation passée entre les Thérèses et la ville pour la médiathèque Roger Gouhier
DM17_113 21/09/2017 Convention de mise à disposition de locaux de personnel entre la ville et la maison médicale de garde de Noisy-le-Sec
DM17_155 19/10/2017 Approbation de la convention de cession Compagnie Arpa
DM17_156 17/10/2017 Approbation de la convention de cession " C'est-à-dire"
DM17_164 17/11/2017 Convention de mise à disposition temporaire de chaufferies - Approbation de la convention passée avec YGEO
DM17_170 27/11/2017 Mise à disposition d'un terrain sis 29 rue de la Fontaine au profit de la Société ENEDIS.
DM17_173 21/11/2017 Approbation de la convention de cession des droits d'exploitation passée entre l'institut suédois et la ville pour la médiathèque Roger Gouhier
DM17_174 24-11/2017
Approbation du contrat de cession de droits d’auteur passé entre L’interprète
Simona FLORESCU et la ville de Noisy-le-Sec dans le cadre de la 6ème édition du Festival du Film Franco-arabe de Noisy-le-Sec
DM17_175 05/12/2017 Régie de recettes du guichet unique - Modification de la liste des produits encaissés.
DM17_176 05/12/2017
Régie de recettes pour la perception des participations aux frais de repas à l'occasion des réceptions organisées par le service relations publiques - clôture
DM17_177 05/12/2017 Régie temporaire de recettes pour les dons liés à une catastrophe naturelle - clôture
DM17_178 05/12/2017 Régie de recettes pour le fonctionnement du conservatoire de musique et danse - clôture
DM17_179 17/10/2017 Approbation de la convention de cession des droits d'exploitation passée entre l'association « C'est-à-dire » et la ville pour la médiathèque
DM17_180 19/10/2017 Approbation de la convention de cession des droits d'exploitation passée entre la Cie ARPA et la ville pour la médiathèque
DM17_181 24/10/2017 Approbation de la convention de cession des droits d'exploitation passée entre les Thérèses et la ville pour la médiathèque
DM17_182 23/11/2017 Approbation de la convention de cession des droits d'exploitation passée entre l'association Libres Terres des femmes et la ville pour la médiathèque
DM17_183 28/11/2017
Approbation de la convention de présentation d’œuvre passée entre Jiri KOVANDA et la ville pour la Galerie Centre d’Art Contemporain (exposition : « une maison de pierre dans une métropole utilisant tout type d’éclairage habitée par ceux qui invitent les autres »).
DM17_184 30/11/2017
Approbation de la convention de production d’œuvre passée entre Cyril VERDE et la Ville pour La Galerie centre d’art contemporain (Exposition : « une maison de poussière, une maison de pierre, une maison de »).
DM17_185 08-déc Marché public 2017/4226 Émission de cartes d'achat pour la ville de Noisy-le- Sec - Déclaration sans suite de la procédure
DM17_187 23/11/2017
Approbation de la convention de production d’œuvres passée entre Hedwig HOUBEN et la Ville pour La Galerie centre d’art contemporain, dans le cadre de l’exposition en duo « La langue de ma bouche (titre en cours) »
3/53 DM17_188 22/11/2017
Approbation de la convention de partenariat passée entre l'association KHIASMA et la ville pour La Galerie centre d'art contemporain pour le développement de Webradio R22 TOUT – MONDE et l'hébergement d'une Antenne propre au centre d'art La Galerie de Noisy-le-sec sur le site r22 . fr
DM17_189 27/11/2017
Approbation de la convention de cession de droits d’auteure passée entre MARIE PROYART et la Ville pour la Galerie centre d’art contemporain (exposition : « Hedwig Houben et Jean-Charles de Quillacq »)
DM17_190 27/11/2017
Approbation de la convention de production d’œuvre passée entre Sébastien REMY et la Ville pour La Galerie centre d’art contemporain (Exposition : « une maison de poussière, une maison de pierre, une maison de »
DM17_191 28/11/2017
Approbation de la convention de production d’œuvre passée entre l’Association DEBRIBES et la Ville pour La Galerie centre d’art contemporain dans le cadre l’exposition collective : « Une Maison de Pierre »
DM17_192 30/11/2017
Approbation de la convention de cession de droits d’auteur passée entre Sébastien PLUOT et la Ville pour La Galerie centre d’art contemporain (Exposition : « Une Maison de Pierre »
DM17_193 12/12/2017 Sollicitation du fonds de soutien à l’investissement public local
DM17_194 13/12/2017
Procédure adaptée 2017/4623 Mission d'assistance juridique et représentation en justice des agents, élus et leur ayant-droit bénéficiant de la protection fonctionnelle - Approbation du contrat conclu avec Claisse et associés
DM18_01 22/12/2017
AOO 2014/4518 Travaux d'entretien et d'amélioration des éclairages public - Approbation de l'avenant n° 2 au contrat signé avec la société Ineo Infrastructure IDF
DM18_02 04/01/2018 Abonnement au service Arpège Diffusion, approbation du contrat signé avec la société ARPEGE
DM18_03 04/01/2018 Abonnement au service Arpège Espace Citoyens Premium, approbation du contrat signé avec la société ARPEGE
DM18_04 14/12/2017
Approbation de la convention de cession de droits d’auteure passée entre Roxane LUMERET et la Ville pour La Galerie centre d’art contemporain (Exposition : « La langue de ma bouche »)
DM18_05 10/01/2018 "Prestations d'entretien des espaces verts, squares, mails et espaces sportifs" approbation du contrat avec ID VERDE
4/53 V – NOTICES - PROJETS DE DÉLIBÉRATIONS
1 - DIRECTION DES FINANCES
VOTE DU PRODUIT FISCAL ATTENDU ET FIXATION DES TAUX DES 3 TAXES DIRECTES LOCALES
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
Une délibération doit être prise pour voter le produit fiscal attendu pour l'exercice 2018, qui s'établit à hauteur de 29 480 573 euros, et fixer en conséquence les taux 2018 des trois taxes directes locales tels qu'ils sont inscrits au budget primitif 2018, soit :
Taxes directes locales Taux 2017 Taux 2018 Variation 2018 / 2017
Taxe d'habitation 26,68 % 26,68 % 0 %
Taxe foncière 28,64 % 28,64 % 0 %
Taxe foncière (non bâti) 27,24 % 27,24 % 0 %
DÉLIBÉRATION
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2312-1, L. 2312-2, et L. 2312-3 concernant les modalités du vote du Budget primitif dans les communes,
Vu l’ordonnance du 26 août 2006 et le décret du 27 décembre 2005, portant modification à compter de l’exercice 2006, de l’instruction budgétaire et comptable M.14,
Vu l’article 1639 A du code général des impôts qui prévoit le vote du produit fiscal et la fixation des taux des trois taxes directes,
Vu le projet de Budget Primitif 2018,
Considérant que le produit fiscal attendu s’établit à hauteur de 29 480 573 euros,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
La commission Finances consultée,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Le produit fiscal attendu s’élève à hauteur de 29 480 573 euros.
Les taux des trois taxes directes locales s’établissent comme suit :
Taxes directes locales Taux 2017 Taux 2018 Variation 2018 / 2017
Taxe d'habitation 26,68 % 26,68 % 0 %
Taxe foncière 28,64 % 28,64 % 0 %
Taxe foncière (non bâti) 27,24 % 27,24 % 0 %
Article 2 :
La recette est inscrite au budget primitif 2017 chapitre 73 à l’article 73111 « contributions directes » en opérations non ventilables rubrique 01.
5/53 Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ABSTENTION 7 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE », Corinne Bord
POUR : 32 MAJORITÉ MUNICIPALE
CONTRE : 4 GROUPE « SOCIALISTE ET CITOYEN »
La délibération est adoptée
6/53 2 - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
RAPPORT ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES 2017
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
L’article L. 2311-1-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Ce rapport doit donc faire état de la politique de ressources humaines de la commune en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité technique, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le rapport présente également les politiques menées par la commune sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.
Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la commune ou du groupement. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la commune ou le groupement, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de ce rapport.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2311-1-2 et D. 2311-16,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 34 relatif à la création d’emplois par l'organe délibérant et son article 53,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu la loi n° 2014 -873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes et notamment son article 61,
Vu la loi n° 2015 -991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique signé le 08 mars 2013,
Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,
Considérant qu’il convient de présenter au Conseil Municipal rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes,
DÉLIBÈRE
7/53 Article 1 :
Prend acte des éléments détaillés dans le rapport présentant la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Le conseil municipal prend acte
8/53 3 - DIRECTION DES FINANCES
AUTORISATION DE PROGRAMME/CRÉDIT DE PAIEMENT (AP/CP) 2018
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
La procédure d’autorisation de programme/crédit de paiement (AP/CP) vise à planifier, non seulement sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, la mise en œuvre des investissements.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Avec le vote du Budget, il est nécessaire de voter les nouveaux montants relatifs aux opérations prévues budgétairement sous forme d’AP/CP.
Ainsi, dans le cadre du Budget Primitif 2018, les AP/CP vont faire l’objet des ajustements ci dessous :
Il est proposé au conseil municipal d'ajuster les autorisations de programmes afin de prévoir de façon pluriannelle les crédits relatifs aux opérations ci dessous :
Autorisations de programmes (AP) Échéancier prévisionnel des crédits de paiements (CP)
Libellé Année Montant affecté Réalisations antérieures 2018 2019
N°10 – ANRU Londeau
– Aménagement de
l'espace extérieur
2013 3 850 000 2 769 233 298 500 0
N°11 – Extension
groupe scolaire Jean
Renoir
2014 18 590 435 5 422 636 7 500 000 5 667 799
Total 22 440 435 8 191 869 7 798 500 5 667 799
Autorisations de programmes (AP) Financements
Libellé Année Montant affecté Subventions FCTVA Autofinancemen t et emprunt
N°10 – ANRU Londeau
– Aménagement de
l'espace extérieur
2013 3 850 000 1 160 250 606 693 2 083 057
N°11 – Extension
groupe scolaire Jean
Renoir
2014 18 590 435 157 057 2 872 610 15 560 768
Total 22 440 435 1 317 307 3 479 303 17 643 825
Ainsi que de clôturer les autorisations de programmes ci dessous :
Libellé Année Montant affecté Réalisation antérieure
9/53 N°12- Restructuration groupe scolaire
Paul Langevin
2015 15 000 000 111 181
N°13 – ANRU Boissière –
Aménagement de l'espace extérieur
2015 2 350 000 2 314 062
Total 17 350 000 2 425 243
En fonction des éléments présentés ci dessus, le montant des dépenses total affecté aux AP s'élève à 22 440 435 euros.
Les Crédits de Paiement (CP) correspondants sont inscrits au Budget primitif 2018 et s’élèvent à 7 798 500 euros.
DÉLIBÉRATION
Le conseil,
Vu l’article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature comptable M.14,
Vu le rapport d’orientations budgétaires du 18 janvier 2018,
Vu le Budget Primitif 2018 et ses annexes du 08 février 2018,
Considérant la nécessité de clôturer les autorisations de programmes n°12 Restructuration groupe scolaire Paul Langevin et n° 13 ANRU Boissière, aménagement de l'espace extérieur ainsi que d'adapter et d'ajuster les crédits de paiements des autorisations de programme n° 10 ANRU Londeau, aménagement de l'espace extérieur et n°11 Extension groupe scolaire Jean Renoir.
La commission des finances consultée,
DELIBERE
Article 1er :
Les autorisations de programmes et les crédits de paiement correspondants sont ajustés, conformément au tableau détaillé ci-dessous. Le montant des autorisations de programmes relatives à ces opérations est adopté pour un total de 22 440 435 euros.
Autorisations de programmes (AP) Échéancier prévisionnel des crédits de paiements (CP)
Libellé Année Montant affecté Réalisations antérieures 2018 2019
N°10 – ANRU Londeau –
Aménagement de
l'espace extérieur
2013 3 850 000 2 769 233 298 500 0
N°11 – Extension groupe
scolaire Jean Renoir 2014 18 590 435 5 422 636 7 500 000 5 667 799
Total 22 440 435 8 191 869 7 798 500 5 667 799
Autorisations de programmes (AP) Financements
Libellé Année Montant affecté Subventions FCTVA Autofinanceme nt et emprunt
N°10 – ANRU Londeau –
Aménagement de
l'espace extérieur
2013 3 850 000 1 160 250 606 693 2 083 057
10/53 N°11 – Extension groupe
scolaire Jean Renoir 2014 18 590 435 157 057 2 872 610 15 560 768
Total 22 440 435 1 317 307 3 479 303 17 643 825
Article 2 :
Les crédits de paiement y afférent sont inscrits au budget 2018 à hauteur de 7 798 500 euros.
Article 3 :
Les autorisations de programmes suivantes sont clôturées :
Libellé Année Montant affecté Réalisation antérieure
N°12- Restructuration groupe scolaire
Paul Langevin
2015 15 000 000 111 181
N°13 – ANRU Boissière –
Aménagement de l'espace extérieur
2015 2 350 000 2 314 062
Total 17 350 000 2 425 243
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ABSTENTION 1 Corinne Bord
POUR : 32 MAJORITÉ MUNICIPALE
CONTRE : 10 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »,, GROUPE « SOCIALISTE ET CITOYEN »
La délibération est adoptée
11/53 4 - DIRECTION DES FINANCES
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2018 (BP-2018)
Rapporteur : Monsieur Dref MENDACI
INTRODUCTION
Le rapport d'orientations budgétaires s'est tenu le 18 janvier 2018. Les documents présentés lors de ce rapport ont permis de cadrer les évolutions prévisionnelles des grands agrégats du budget 2018,
Le rapport de présentation du budget primitif 2018 présente :
• les grands équilibres et la présentation par chapitre,
• la structure de notre section de fonctionnement,
• le détail de notre section d'investissement.
Il est à préciser que les flux financiers (Fonds de Compensation des Charges Transférées : part "fiscalité et part "d'équilibre") adossés à l'E.P.T. "Est Ensemble" sont intégrés au budget primitif tout comme le transfert de la Médiathèque "Roger Gouhier" et de la ludothèque du Londeau.
I – LES GRANDS EQUILIBRES DU BUDGET PRIMITIF 2018
Conformément aux règles budgétaires, la présentation du budget primitif 2018 s'établira autour de la section de fonctionnement et de la section d'investissement,
a) Section de fonctionnement
BP 2017 BP 2018
Dépenses réelles 66 950 094 € 67 384 328 €
Dépenses d'ordre 4 064 215 € 6 438 271 €
Dépenses totales 71 014 309 € 73 822 599 €
BP 2017 BP 2018
Recettes réelles 71 014 309 € 73 822 599 €
Recettes d'ordre 0 € 0 €
Recettes totales 71 014 309 € 73 822 599 €
b) Section investissement
BP 2017 BP 2018
Dépenses réelles 19 091 003 € 20 481 799 €
Dépenses d'ordre 0 € 0 €
Dépenses totales 19 091 003 € 20 481 799 €
BP 2017 BP 2018
Recettes réelles 15 026 788 € 14 043 528 €
Recettes d'ordre 4 064 215 € 6 438 271 €
12/53 Recettes totales 19 091 003 € 20 481 799 €
L'agrégation du budget primitif s'établit comme suit :
BP 2017 BP 2018
Dépenses d'investissement 19 091 003 € 20 481 799 €
Dépenses de fonctionnement 71 014 309 € 73 822 599 €
Dépenses cumulées 90 105 312 € 94 304 398 €
BP 2017 BP 2017
Recettes d'investissement 19 091 003 € 20 481 799 €
Recettes de fonctionnement 71 014 309 € 73 822 599 €
Recettes cumulées 90 105 312 € 94 304 398 €
c) Présentation du budget primitif par chapitre
Section de fonctionnement
Les tableaux ci-après permettent la visualisation globale du budget présenté par chapitre
Dépenses Montant Recettes Montant
011 – Charges à caractère général 13 625 090 € 70 – Produit des services 3 902 446 €
012 - Dépenses de personnel 35 579 044 € 73 – Impôts et taxes 46 928 694 €
014 – Atténuation de produit 0 € 74 – Dotations et subventions 21 936 141 €
65 - Autres charges de gestion
courante 15 784 600 €
75 – Autres produits de gestion
courante 538 275 €
66 - Charges financières 2 319 694 € 76 – Produits financiers 0 €
67 - Charges exceptionnelles 75 900 € 77 – Produits exceptionnels 15 000 €
042 – Opérations d'ordre 1 500 000 € 013 – Atténuation de charges 502 043 €
023 - Autofinancement 4 938 271 €
TOTAL 73 822 599 € TOTAL 73 822 599 €
Section d'investissement
Dépenses Montant Recettes Montant
10 – Dotations et fonds divers 1 € 10 – Dotations et fonds divers 1 930 000 €
13–Subventions d'investissement 29 000 € 13–Subventions d'investissement 1 903 740 €
16–Emprunts et dettes assimilées 4 810 608 € 16 Emprunt et dettes assimilées 8 389 788 €
20–Immobilisations incorporelles 535 940 € 165 – Dépôts et cautionnement reçus 10 000 €
204 – Subventions d'équipements 81 000 € 204 – Subventions d'équipements 1 700 000 €
21 – Immobilisations corporelles 6 465 250 € 45 – Opérations pour compte de tiers 100 000 €
23 – Immobilisations en cours 101 500 € 021 -Autofinancement 4 938 271 €
Autorisations de programmes 7 798 500 € 042 – Opérations d'ordre 1 500 000 €
27 – Autres immobilisations
financières 560 000 €
13/53 45 – Opérations pour compte de
tiers 100 000 €
TOTAL 20 481 799 € TOTAL 20 481 799 €
II - VOLET FONCTIONNEMENT
Les crédits budgétaires en fonctionnement s'équilibrent en dépenses et en recettes à hauteur de 73 822 599 euros.
La section de fonctionnement comprend les opérations réelles et les opérations d'ordre qui s'établissent comme suit :
• l'autofinancement prévisionnel en recettes à hauteur de 4 938 271 euros, • l'opération d'ordre relative à la dotation aux amortissements pour 1 500 000 euros.
1) Les dépenses de fonctionnement
La répartition des dépenses de fonctionnement (en M€) par périmètre d'action publique s'établit comme suit :
a) Les charges à caractère général (chapitre 011) : 13 625 090 €
Les charges à caractère général sont constituées des dépenses adossées au fonctionnement de l’ensemble des services de la ville.
14/53 Les charges à caractère général pour le budget prévisionnel 2018 se répartissent comme ci-dessous :
Nature de dépenses Achats de fournitures Achats de prestations
Charges à caractère général 6 804 518 6 820 572
b) Les charges de personnel (chapitre 012) : 35 579 044 euros
Si le ratio entre les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement (DP/DRF) connaît une baisse en 2018 (52,80 % contre 56 % en 2017), et atteste des actions majeures engagées pour maîtriser et baisser la masse salariale, il est néanmoins à pondérer au regard des évolutions de dépenses en fonctionnement (compensées par les recettes correspondantes) liées à l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble.
La collectivité, par ses orientations et actions a pu sur l’exercice continuer à maîtriser l’évolution de ses dépenses de personnel, et ce, en dépit des trois socles de dépenses suivants : • la mise en œuvre de mesures nationales qui s’imposent à la collectivité en matière statutaire, d’augmentation de cotisations et autres charges ;
• la mise en œuvre des mesures gouvernementales et notamment l’accord PPCR (parcours professionnel des carrières et des rémunérations) ;
• Le glissement vieillesse technicité du personnel municipal, pourtant contenu et neutralisé par l’effet noria (différentiel entrées sorties) des dépenses liées aux mouvements de personnel. Ce GVT était de 1.99% en 2016. Ce même GVT est en prévision de 2.06 %, comprenant la mise en œuvre du PPCR.
L’anticipation des mouvements de personnel engengre une interrogation constante du plan de recrutement, notamment en cas de vacance de poste. La collectivité a recruté activement durant l'exercice en fonction des besoins réels et évolutifs, c'est à dire :
La baisse des variables compressibles telles que les heures supplémentaires, par une optimisation de l’organisation des services et du temps de travail,
Une anticipation aussi fine que possible des évolutions de charges de personnel incompressibles, et des recherches de compensation de celles-ci,
15/53 Une réorganisation de l’ensemble des services en 2017, ayant permis sur certains d'entre eux une rationalisation des effectifs mais aussi une optimisation du service rendu à la population par le regroupement physique de certains services.
Un travail accru sur le maintien dans l’emploi, les mobilités et le reclassement des agents inaptes, afin de prévenir et gérer les effets d’usure professionnelle.
Ces efforts seront reconduits en 2018, afin notamment de continuer à neutraliser l’effet dit de «GVT» (glissement vieillesse technicité). Ce dernier sera moins important que l’année précédente du fait de la décision gouvernementale de report de la seconde phase de mise en œuvre de l’accord PPCR. Il sera tout de même positif du fait de la mise en place progressive du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) dans sa part fixe. Cela implique une étude formalisée périodique des régimes indemnitaires en prenant en compte l’expérience professionnelle. Une étude sur la mise en place d’une enveloppe liée à la part variable (CIA) est également en cours, nécessitant de réinterroger les dispositifs d’évaluation et de définir les critères d’attribution de cette part dite variable.
Les collectivités ont pris en compte, à la date de rédaction du présent rapport, l’engagement affirmé par l’Etat relatif à la compensation intégrale par celui-ci de la hausse attendue de la CSG.
Ainsi l’évolution positive des prévisions de la masse salariale sur ce volet ne serait pas imputable à la collectivité, mais aux dépenses dites «adressées» par l’Etat.
Les augmentations incompressibles de la masse salariale seront cependant en 2018 pondérées d’un point de vue strictement comptable par le transfert des personnels de la médiathèque (38 agents, plus un agent temporairement mis à disposition, pour un budget prévisionnel de 1 400 000 euros), qui fait mécaniquement baisser le chapitre 012 par rapport à la prévision initiale à effectifs constants.
Ainsi la prévision sur le chapitre 012 est, à la date de rédaction du présent rapport, de 35 579 044 euros (chiffre arrondi). Pour rappel le BP 2017 était de 37 460 921 euros sur ce chapitre.
Pour pondérer les effets mécaniques du GVT sur la masse salariale sans porter préjudice aux évolutions de carrières des agents de la collectivité, et présenter un budget primitif en baisse par rapport au BP de l’année antérieure, la ville continuera également à travailler sur les orientations suivantes en matière de gestion des ressources humaines et financières y afférentes :
• La continuité d’études et de réorganisation des services, ces dispositifs impliquant étroitement l’ensemble des cadres de la collectivité, pour stabiliser les effectifs et les adapter au plus juste aux besoins de la collectivité.
• La maîtrise en conséquence du plan de recrutement annuel, et la continuité du travail engagé en matière de gestion des entrées et sorties (avec un ratio de sorties supérieur à celui des entrées). Il n’est bien entendu pas opportun de geler l'ensemble des besoins en recrutements sur postes vacants, pour ne pas mettre en péril la continuité et la qualité du service.
• La continuité du travail de maîtrise des heures supplémentaires, astreintes et remplacements (la maîtrise durable impliquant une réorganisation du temps de travail de certains services, dont la réflexion a d’ores et déjà été engagée en 2016 sur certains secteurs).
• Un travail sur la maîtrise de l’absentéisme, engagé en 2016 notamment via la signature en 2016 d’un accord sur la prévention de la santé et de la qualité de vie au travail avec l’organisation syndicale majoritaire. Cette avancée permettra donc de mettre en place en 2017 le plan d’action découlant des engagements de cet accord. Les autres actions notamment sur la prévention et la gestion des accidents de service ont permis une baisse de la sinistralité sur ce volet, qui permettra à moyen terme de renégocier les taux d’assurance du personnel. Cette mise en place est corollaire de l’étude actuellement menée en concertation avec les partenaires sociaux sur la participation employeur aux dispositifs de complémentaire santé et de prévoyance.
• La continuité en 2018 de la refonte du régime indemnitaire, en concertation avec les partenaires sociaux.
• La continuité de mise en œuvre en 2018 du plan de formation pluriannuel 2017-2019 qui accompagnera toutes ces évolutions en répondant aux besoins en compétences individuelles et collectives, et les évolutions de chacun. L’effort de formation décidé par la municipalité, bien au- delà de la cotisation obligatoire au CNFPT, a permis en 2016 la mise en œuvre d’un grand nombre d’actions de formations individuelles et collectives, et de remise à niveau. L’exécution de
16/53 ce budget est quasi-totale, ce qui justifie le besoin en formation et la nécessité de faire perdurer cette orientation forte
En conclusion, la Municipalité souhaite continuer à répondre par ses dispositifs RH aux grands enjeux suivants en matière de gestion prévisionnelle des effectifs, emplois, et compétences pour l’année 2018 :
• La maîtrise des dépenses de personnel dans un contexte général de vives tensions financières et de baisse des ressources ;
• À moyens réduits ou constants, la nécessité d’identifier les évolutions des orientation politiques souhaitées en terme de périmètre de l’offre de service public, et de faire évoluer en conséquence les modes d’organisation et de gestion des services pour assurer la qualité du service public;
• Continuer à renforcer le dialogue social, par la continuité de la mise en œuvre de projets de développements RH concertés, de stabilisation des effectifs, de prestations sociales, de ouverture santé et prévoyance;
• Développer les dispositifs visant au traitement des problématiques d’usure professionnelle, et plus globalement d’amélioration des conditions de travail, afin de prévenir et répondre aux difficultés liées au reclassement pour motif médical.
Sur le chapitre 011, la prévision budgétaire 2018 est de 295 500 euros. Pour rappel le BP 2017 était sur ce chapitre de 266 200 euros. La hausse s’explique par le transfert de la charge de l’assistante sociale (conventionnement avec le CIG) du chapitre 012 au chapitre 011.
Enfin sur le chapitre 65, la prévision budgétaire 2018 est de 526 650 euros. Pour rappel le BP 2017 était de 522 150. Cette très légère hausse est liée aux revalorisations indiciaires impactant les indemnités calculées sur cette base.
Conformément aux dispositions relatives à la nomenclature M14 s'agissant des dépenses de personnel sur le chapitre 012, l'état du personnel annexé recense les emplois au 01.01 de l'année considérée.
ll convient de noter que la proposition budgétaire concernant ce chapitre pour 2018 tient compte des 37,5 suppressions d'emplois consécutives au transfert de la médiathèque-ludothèque, suppressions soumises au vote de l'assemblée délibérante en date du 08.02.2018 par la délibération intitulée "Modification du tableau des effectifs". L'état du personnel correspondant à la date du 08.02.2018 est annexé au projet de délibération intitulé "Modification du tableau des effectifs".
Cette exécution budgétaire et la préparation de l’exercice à venir ont donc été établies dans la continuité de la politique de gestion des ressources humaines municipale, à la fois rigoureuse et ambitieuse,visant notamment à garantir l’attractivité de ses emplois dans un contexte national et local de concurrence entre les collectivités, notamment par l’accompagnement des parcours professionnels, le développement des compétences, la valorisation des expertises individuelles et collectives et de la qualité de vie au travail, en permettant également aux encadrants de tous niveaux d’être accompagnés quotidiennement dans leurs fonctions.
17/53 c) Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) : 15 784 600 euros
Ce chapitre est constitué de différentes lignes budgétaires adossées notamment aux subventions allouées aux associations, au C.C.A.S. au théâtre des Bergeries, aux indemnités et aux frais de formation des élus et une provision pour les créances irrécouvrables.
Par ailleurs, ce poste est en nette augmentation car il est intégré au sein de ce chapitre d'une part, la part fiscalité du F.C.C.T. reversée à l'E.P.T. "Est Ensemble" et, d'autre part, la deuxième fraction du F.C.C.T. dite d'équilibre tout comme le transfert au 01 janvier 2018 de la médiathèque "Roger Gouhier" et de la ludothèque du Londeau.
d) Les charges financières (chapitre 66) : 2 319 694 euros
L'ensemble des états relatifs à la dette au 1er janvier 2017 sont joints en annexe du budget. Au 1er janvier 2018 notre encours s'établit à hauteur de 79,877 M€. Les frais financiers, quant à eux, sont évalués à 2,285 M€. L'endettement de la ville reste maitrisé et sa gestion optimisée.
Structure de notre dette :
18/53 e) Les charges exceptionnelles (chapitre 67) : 75 900 euros
2) Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles s'élèvent à hauteur de 73 822 599 euros,
a) Produits des services et du domaine (chapitre 70) : 3 902 446 euros
Dans ce chapitre, se cumulent l'ensemble des recettes liées aux activités faisant l'objet d'une facturation auprès des usagers du service.
On retrouve sur ce compte les produits issus principalement :
➢ des redevances et droits relatifs aux services à caractère social : 1 892 000 euros (BP 2017 : 1 974 900 euros)
➢ des redevances liées aux services périscolaires et de l'enseignement : 1 254 500 euros (BP 2017 : 1 144 500 euros)
➢ des recettes du secteur sportif : 44 000 euros (BP 2017 : 0 euros) ➢ des produits à caractère culturel : 970 euros (BP 2017 : 1 000 euros) ➢ des recettes relatives au secteur des loisirs : 38 800 euros (BP 2017 : 40 000 euros)
b) Les impôts et taxes (chapitre 73) ; 46 928 694 euros
1) La fiscalité directe : 29 480 573 euros
Conformément à nos engagements et, ce, depuis l'année 2011, aucune pression fiscale ne sera opérée.
Aussi, les taux appliqués s'établiront comme suit :
• Taxe d'habitation : 26,68 %
• Taxe foncière (bâti) : 28,64 %
• Taxe foncière (non bâti) : 27,24 %
Il est précisé que les taux reflètent le cumul des taux communaux et intercommunaux, à savoir :
19/53 Noisy-le-Sec Est Ensemble
Taxe d’habitation 17,73 % 8,95 %
Taxe foncière sur le bâti 28,64 %
Taxe foncière non bâti 25,01 % 2.23 %
Considérant la date de vote du budget qui se trouve être antérieure à la transmission des base prévisionnelles (état 1259), l'hypothèse retenue a été une augmentation des bases fiscales à hauteur de + 0,9 %.
20/53 2) Les dotations et taxes :
Afin de parfaire aux règles prudentielles en terme de prévisions budgétaires, les dotations ont fait l'objet d'une inscription à l'identique des notifications.
Les principaux postes s'établissent comme suit :
➢ l'attribution de compensation : 10 393 173 euros
➢ le Fonds de Solidarité d'Ile de France : 4 700 000 euros
➢ le Fonds de Péréquation Intercommunal des Communes : 1 024 948 euros
Les autres taxes concernent principalement :
➢ la taxe additionnelle aux droits de mutation : 750 000 euros
➢ la taxe sur l'électricité : 530 000 euros
➢ la taxe sur les emplacements publicitaires : 50 000 euros
c) Les dotations et participations (chapitre 74) : 21 936 141 euros
Ce chapitre est en augmentation car est intégrée la dotation de compensation aux groupements qui fait l'objet d'un reversement à l'E.P.T. “Est Ensemble”.
Les principaux postes budgétaires s'établissent de la façon suivante :
➢ La Dotation Globale de Fonctionnement : 4 846 384 euros
➢ La Dotation de Solidarité Urbaine : 6 741 337 euros
➢ La Dotation Nationale de Péréquation : 826 950 euros
➢ Les subventions de l'Etat et la Caisse d'Allocations Familiales : 2 931 352 euros ➢ Les subventions de Conseil Régional d' Ile de France : 39 000 euros ➢ Les subventions du Conseil Départemental : 457 858 euros
➢ Les compensations fiscales de l'Etat : 1 499 000 euros,
Ces dotations sont versées aux collectivités pour compenser les exonérations accordées par l'Etat aux contribuables en termes de taxe d'habitation, et de taxe foncière,
➢ Taxe d'habitation ; 990 000 euros
➢ Taxe foncière : 300 000 euros
➢ La Dotation Générale de Décentralisation : 209 000 euros
d) Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) : 538 275 euros
Ce poste contient deux lignes budgétaires :
➢ les revenus des immeubles du patrimoine communal pour 398 755 euros
21/53 ➢ La concession de services liée au marché de la place des Découvertes : 139 500 euros
e) Les produits exceptionnels : 15 000 euros
III - VOLET INVESTISSEMENT
Les crédits budgétaires adossés aux investissements s'équilibrent en dépenses et en recettes à hauteur de 20 481 799 euros.
La section d'investissement comprend également les opérations réelles et les opérations d'ordre qui s'établissent comme suit :
➢ l'autofinancement prévisionnel en recettes à hauteur de 4 938 271 euros, ➢ les opérations d'ordre entre section : la contrepartie des prévisions prévues en dépenses de fonctionnement.
1) Les recettes d'investissement
Elles s'élèvent à hauteur de 20 481 799 euros.
Les recettes réelles d'investissement prévues s'établissent à 14 043 528 euros.
La répartition est la suivante :
a) Les dotations et les fonds propres (chapitre 10) : 1 930 000 euros
La somme de 1 180 000 euros au titre du Fonds de Compensation de la T.V.A. et 750 000 euros concernant la taxe d'aménagement,
b) Les subventions (chapitre 13) : 1 903 740 euros qui se répartissent comme suit :
➢ La somme de 1 200 000 euros concerne la dotation politique de la ville (DPV) relative aux acquisitions de terrains devant accueillir le 4ème collège.
➢ Le solde de financement de l'aménageur "Séquano" adossé à la Z.A.C., quartier durable de la Plaine de l'Ourcq pour 600 000 euros.
➢ Un montant de 50 000 euros relatif à la participation pour voirie et réseaux. ➢ Un montant de 33 740 euros relatif au financement du Conseil Régional adossé à la toiture végétalisée du groupe scolaire Jean Renoir.
➢ Un montant de 20 000 euros relatif aux participations FISAC.
c) Les opérations pour compte d'autrui (chapitre 45) : 100 000 euros
Ce montant est neutre budgétairement. Une prévision est inscrite en dépenses d'investissement,
d) L'emprunt (chapitre 16) : 8 389 788 euros
Cet emprunt sera bien évidemment, comme les années antérieures, décaissé en fonction de notre besoin de trésorerie,
2) Les dépenses d'investissement
Le budget dédié à l'investissement de la ville se répartit entre les dépenses inscrites au titre des autorisations de programme et les dépenses prévues individuellement.
Ces dépenses s'établissent à hauteur de 20 481 799 euros et leur répartition est la suivante :
a) Dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10 ) : 1 euro
22/53 Il s'agit d' une régularisation comptable sollicitée par le Comptable Public.
b) Les subventions d'investissement versées (chapitre 13 ) : 29 000 euros
Il s'agit de la participation pour la non réalisation d'aires de stationnement pour 15 000 euros et de 14 000 euros relatifs aux remboursements FISAC.
c) Les remboursements d'emprunt (chapitre 16 ) : 4 810 608 euros.
d) Les dépenses relatives aux immobilisations incorporelles (chapitre 20) : 535 940 euros
Il s'agit des acquisitions de logiciels et licences pour 327 440 euros ainsi que des frais d'études pour 208 500 euros répartis comme ci-dessous :
➢ NPNRU Béthisy pour 157 500 euros,
➢ étude Centre-Ville pour 40 000 euros,
➢ diagnostic phytoarboricole pour 11 000 euros.
e) Les dépenses liées aux immobilisations corporelles (chapitre 21) : 6 465 250 euros
Il est à noter que 60% des investissements sont mobilisés en faveur des élèves d'enseignement primaire et secondaire, ce qui marque la volonté ferme de la municipalité de leur permettre d'étudier dans des conditions optimales.
La répartition des principaux postes budgétaires s'établit comme suit :
➢ 2 500 000 euros - travaux Maternelles Langevin,
➢ 993 000 euros - mobilisation foncière relative au futur collège dans le quartier Plaine Ouest,
➢ 550 000 euros - entretien du patrimoine scolaire,
➢ 460 000 euros - provisions afin d'exercer le droit de préemption, ➢ 400 000 euros - opérations de maintenance Voirie,
➢ 270 000 euros - matériels informatiques,
➢ 250 000 euros - entretien des autres bâtiments publics,
➢ 165 000 euros - entretien de l'éclairage public,
➢ 150 000 euros - travaux de mise en accessibilité,
➢ 133 950 euros - acquisition de matériels,
➢ 79 000 euros - salle de spectacle du Théâtre des Bergeries,
➢ 75 250 euros - entretien et les changements de chaudière,
➢ 73 050 euros - acquisition de mobiliers,
➢ 65 000 euros - entretien et le remplacement de matériel relatif à la vidéo-protection, ➢ 60 000 euros - travaux réalisés par la régie du Centre Technique Municipal, ➢ 50 000 euros destinés au Parc Huvier,
➔ 30 000 euros - travaux de sous-sols,
➔ 20 000 euros – toilettes destinés aux usagers,
➢ 50 000 euros - participations voiries et réseaux,
➢ 50 000 euros - cimetières,
➢ 20 000 euros - acquisition de véhicules,
➢ 20 000 euros - plantations d'arbres,(voiries et squares)
➢ 20 000 euros - projet d'une Maison assistante maternelle (MAM), ➢ 15 000 euros - traitement des arbres,
➢ 10 000 euros - travaux sur le portail de la crèche Robert Desnos, ➢ 6 000 euros - acquisitions de jardinières.
f) Les dépenses relatives aux immobilisations en cours et autorisations de programme (chapitre 23) : 7 900 00 euros
Au titre des autorisations de programmes, la priorité est donnée au milieu scolaire et à l'évolution de nos quartiers.
Les crédits de paiements s'établiront comme suit :
➢ L'ANRU du quartier du Londeau ; 298 500 euros,
23/53 ➢ Le Groupe scolaire Jean Renoir : 7 500 000 euros.
➢ 35 000 euros - mise aux normes des zones 30,
➢ 30 000 euros - assistance à maitrise d'ouvrage (AMO) vidéo-protection, ➢ 20 000 euros - entretien ou le remplacement des jeux dans les squares, ➢ 15 000 euros - entretien ou remplacement des bornes incendies, ➢ 1 500 euros - restauration d'archives.
g) Les autres immobilisations financières (chapitre 27) : 560 000 euros
Le budget intègre également les efforts fournis depuis plusieurs années pour que s'épanouisse la vie culturelle noiséenne et favorise le logement dans un nouvel éco-quartier.
L'inscription budgétaire concerne le solde de la participation relatif à l'achèvement du nouveau conservatoire à hauteur de 350 000 euros, et la somme de 200 000 euros concerne la participation de la Ville dans le cadre de la ZAC du Quartier Durable Plaine de l'Ourcq ainsi que 2 provisions relatives aux consignations des contentieux pour 5 000 euros et 5 000 euros des dépôts et consignations sur les revenus d'immeubles.
h) Les opérations pour compte d'autrui (chapitre 45) : 100 000 euros
Ce montant est neutre budgétairement. Une prévision est inscrite en recettes d'investissement.
DÉLIBÉRATION
Le conseil,
Vu les articles L. 2312-1, L. 2312-2, et L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales, concernant les modalités du vote du Budget primitif dans les communes,
Vu l’ordonnance du 26 août 2006 et le décret du 27 décembre 2005, portant modification à compter de l’exercice 2006, de l’instruction budgétaire et comptable M.14,
Vu le projet de Budget Primitif 2018,
Considérant l’équilibre des sections de fonctionnement et d’investissement,
Considérant la présentation du rapport d’orientations budgétaires lors du conseil municipal du 18 janvier dernier dont la délibération 2018/01-1 a approuvé le rapport d’orientations budgétaires,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Se prononçant par chapitre,
La commission Finances consultée,
DELIBERE
Article 1 :
Décide d’adopter l'ensemble des chapitres du budget.
Et approuve le budget primitif 2018 de la ville dans les conditions d’équilibre en mouvements budgétaires à 94 304 398 euros se décomposant comme suit :
Sections Fonctionnement Investissement
Dépenses 73 822 599 € 20 481 799 €
Recettes 73 822 599 € 20 481 799 €
La présentation par chapitre s’établit comme suit:
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
24/53 Chapitre Libellé BP 2018
011 Charges à caractère général 13 625 090 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 35 579 044 €
65 Autres charges de gestion courante 15 784 600 €
66 Charges financières 2 319 694 €
67 Charges exceptionnelles 75 900 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 67 384 328 €
023 Virement à la section d'investissement 4 938 271 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 1 500 000 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 6 438 271 €
TOTAL 73 822 599 €
POUR : 32 MAJORITÉ MUNICIPALE
CONTRE : 11 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »,, GROUPE « SOCIALISTE ET CITOYEN », Corinne Bord
Recettes
Chapitre Libellé BP 2018
013 Atténuation de charges 502 043 €
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 3 902 446 €
73 Impôts et taxes 46 928 694 €
74 Dotations et participations 21 936 141 €
75 Autres produits de gestion courante 538 275 €
76 Produits financiers 0 €
77 Produits exceptionnels 15 000 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 73 822 599 €
TOTAL 73 822 599 €
POUR : 32 MAJORITÉ MUNICIPALE
CONTRE : 11 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »,, GROUPE « SOCIALISTE ET CITOYEN », Corinne Bord
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitre Libellé BP 2018
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 535 940 €
204 Subventions d'équipement versées 81 000 €
21 Immobilisations corporelles 6 465 250 €
23 Immobilisations en cours 101 500 €
Total des opérations d'équipements (CP) 7 798 500 €
Total des dépenses d'équipements 14 982 190 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 €
25/53 13 Subventions d'investissement 29 000 €
16 Emprunts et dettes assimilées ( dont165) 4 810 608 €
27 Autres immobilisations financières 560 000 €
45..1 Opérations pour compte de tiers 100 000 €
Total des dépenses réelles d'investissement 20 481 799 €
TOTAL 20 481 799 €
POUR : 32 MAJORITÉ MUNICIPALE
CONTRE : 11 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »,, GROUPE « SOCIALISTE ET CITOYEN », Corinne Bord
Recettes
Chapitre Libellé BP 2018
13 Subventions d'investissement 1 903 740 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 8 389 788 €
204 Subventions d'équipement 1 700 000 €
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 1 930 000 €
165 Dépôt et cautionnement reçus 10 000 €
27 Autres immobilisations financières 10 000 €
024 Produits des cessions d'immobilisations 0 €
45..2 Total opérations .pour compte de tiers 100 000 €
Total des recettes réelles d'investissement 14 043 528 €
021 Virement de la section de fonctionnement 4 938 271 €
040 Opérations.d'ordre entre sections : Amortissements 1 500 000 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 6 438 271 €
TOTAL 20 481 799 €
POUR : 32 MAJORITÉ MUNICIPALE
CONTRE : 11 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE » GROUPE « SOCIALISTE ET CITOYEN », Corinne Bord
Article 2 :
Approuve les subventions aux associations (dont la liste est présentée en annexe du budget)
Yveline Jen ne prend part au vote en ce qui concerne la subvention pour l'EINA (enfants inadaptés de Noisy et leurs amis) ;
Gilles Garnier ne prend pas part au vote en ce qui concerne la subvention pour l'Aptis CMPP ; Olivier Sarrabeyrouse ne prend par au vote en ce qui concerne la subvention pour Les Fous du Volant Badminton ;
Francis Flouzat ne prend pas part au vote en ce qui concerne la subvention pour l'OLS (Office local des sports) ;
Ibrahim Diarra ne prend pas part au vote en ce qui concerne la subvention pour l'ASSN (association sportive sociale de Noisy).
ABSTENTION 10 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE », GROUPE « SOCIALISTE ET CITOYEN »
26/53 POUR : 33 MAJORITÉ MUNICIPALE, Corinne Bord
Article 3 :
Approuve l'ensemble des annexes budgétaires.
POUR : 39 MAJORITÉ MUNICIPALE, GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE », Corinne Bord
CONTRE : 4 GROUPE « SOCIALISTE ET CITOYEN »
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Monsieur le Maire met l'ensemble du budget et de ses annexes en délibéré :
POUR : 32 MAJORITÉ MUNICIPALE
CONTRE : 11 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »,, GROUPE « SOCIALISTE ET CITOYEN », Corinne Bord
La délibération est adoptée
27/53 5 - DIRECTION DE LA COMMUNICATION
GRILLE DE TARIFICATION PUBLICITAIRE DU NOISÉEN
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
Chaque mois, à raison de onze numéros par an, la Ville de Noisy-le-Sec édite le magazine municipal d’informations « Le Noiséen ». Comme d’autres collectivités, elle souhaite réduire le coût d’impression de ce support d’information par la mise en place d’une régie publicitaire, qui sera confiée à un prestataire extérieur dans le cadre d’un marché public.
Aussi, il est proposé de mettre en place une grille tarifaire, destinée à la commercialisation d’espaces publicitaires dans le magazine municipal « Le Noiséen ». La grille tarifaire est fixée par la Ville. C’est cette grille qui sera appliquée par le titulaire du marché. Un tarif préférentiel (- 10 %) sera appliqué aux commerçants et artisans de Noisy-le-Sec.
Le titulaire du marché bénéficiera d’une exclusivité totale de la part de la Ville de Noisy-le-Sec sur les prestations de régie pour les supports édités par elle.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la grille de tarification publicitaire en vigueur pour le magazine municipal « Le Noiséen », à compter du 1er mars 2018.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la ville de Noisy-le-Sec souhaite réduire le coût d’impression de ce support d’information par la mise en place d’une régie publicitaire, qui sera confiée à un prestataire extérieur,
DÉLIBÈRE
Article 1:
Fixe la grille de tarification publicitaire, dans le cadre de la mise en place d’un marché de régie publicitaire, à partir du 1er mars 2018, comme suit :
TARIFS HT DES INSERTIONS PUBLICITAIRES EN QUADRICHROMIE POUR UNE PARUTION 20 000 exemplaires – 11 numéros par an
ESPACES
PUBLICITAIRES
couleurs
PRIX DE VENTE € (HT)
1 parution 2 à 5 parutions 6 à 10 parutions 11 parutions
1/8 page 270 229 216 189
1/4 page 450 382 360 315
1/2 page 819 695 655 573
1 page intérieure 1440 1224 X X
2ème de couverture Majoration de 20 % Majoration de 20 % X X
3ème de couverture Majoration de 10 % Majoration de 10 % X X
4ème de couverture Majoration de 30 % Majoration de 30 % X X
Article 2:
Fixe les remises suivantes sur les tarifs indiqués à l’article 1 :
• Commerçants et artisans de Noisy-le-Sec : - 10 %
• Remise de bouclage (réservation 48 heures avant le bouclage) : - 20 % • Les remises sont cumulables entre elles.
Article 3:
Les recettes correspondantes seront inscrites sur le budget de la ville.
28/53 Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ABSTENTION : 11 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE », GROUPE « SOCIALISTE ET CITOYEN », Corinne Bord
POUR : 32 MAJORITÉ MUNICIPALE
La délibération est adoptée
29/53 6 - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT URBAIN ET ÉCONOMIQUE
APPROBATION DE LA CONVENTION FINANCIÈRE DU DISPOSITIF INTERCOMMUNAL DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE ENTRE EST ENSEMBLE ET LA VILLE DE NOISY-LE-SEC
Rapporteur : Madame Stéphanie SANNIER
Le Dispositif intercommunal de lutte contre l’habitat indigne (DILHI) est une opération d’aménagement multi-sites visant le traitement pérenne des immeubles d’habitat privé très dégradés disséminés sur le territoire d’Est Ensemble. Ce dispositif fait l'objet d'un traité de concession d'aménagement signé par Est Ensemble avec la SOREQA en date du 27 janvier 2016.
L’opération prévoit le recyclage immobilier d’immeubles passant par une prise de possession de tous les lots, une démolition-reconstruction ou une réhabilitation du bâti, et la création de logements principalement sociaux.
Il s’agit d’une opération d’aménagement déficitaire, le concédant, Est Ensemble, étant appelé à verser une participation correspondant au déficit de l’opération. Il est convenu que les Villes concernées par le dispositif financent à hauteur de 50% le montant de la participation de l’Établissement Public Territorial.
Le dispositif intercommunal de Lutte contre l'Habitat Indigne révisé par l'avenant n°1 présente un déficit total de 9 710 990 euros.
Le déficit correspondant à l'adresse traitée sur la ville de Noisy-le-Sec (copropriétaire du 49 rue de Merlan, parcelle AE 67) s'élève à 170 814 euros. Le montant de la part cofinancée par la Ville s'élève donc à 50 % de ce déficit, soit 85 407 euros, soit un versement annuel de 17 081 euros pendant les trois premières années et 17 082 euros sur les deux dernières années, puisqu'il est proposé un lissage des flux financiers sur l'ensemble de la durée restante de la concession, à savoir 5 ans.
Le versement de 50% de la participation annuelle d’Est Ensemble à la SOREQA est effectué dans les deux mois suivant la date anniversaire de la notification du traité de concession d’aménagement survenu en février 2016.
Le versement des 50% restants de la participation annuelle sera effectué à la fin du mois de septembre de chaque année du dispositif après justification de l’avancement des dépenses par rapport aux prévisions de l’année concernée.
Est Ensemble émettra les titres de reversement auprès de la Ville dans le mois suivant chacun des mandats effectués à la SOREQA.
Il est prévu que les montants inscrits dans la présente convention financière pourront être revus dans les trois cas suivants :
• chaque année à la remise du CRACL (Compte-Rendu Annuel à la Collectivité locale) par l’aménageur, pour autant que le bilan de l’opération d’aménagement sur les sites de la Ville inscrits au sein de l’opération soit modifié ;
• en cas d’avenant au traité de concession d’aménagement modifiant la liste des sites et immeubles traités par l’opération et/ou le bilan prévisionnel sur les sites de la Ville inscrits au sein de l’opération ;
• à la clôture de l’opération sur chacun des sites de la Ville inscrits au sein de l’opération (suppression de l’opération d’aménagement et clôture du TCA).
Cette révision donnera lieu à un avenant à la présente convention financière sur la base du nouveau bilan de l’opération validé et avec les retraitements nécessaires pour respecter les principes présentés ci- avant.
Cette convention prendra effet à compter de la signature du traité de concession et prendra fin à l’achèvement du traitement de l’ensemble des sites de la Ville inscrits au sein de l’opération traités, le cas échéant, à l’achèvement de la concession d’aménagement prévu au sein du traité. Il est demandé au Conseil :
• d'approuver les termes de la convention financière du Dispositif Intercommunal de Lutte contre l'Habitat Indigne, conclue entre l’Établissement Public Territorial Est Ensemble et la Ville de Noisy-le-Sec ;
30/53 • d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention financière du Dispositif Intercommunal de Lutte contre l'Habitat Indigne entre Est Ensemble et la Ville de Noisy-le-Sec.
DÉLIBÉRATION
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-1, L. 5216-5 et suivants relatifs aux communautés d’agglomération et notamment ses articles L. 5219-2 et L. 5219-5 déterminants les compétences des établissements publics territoriaux et les conditions d’exercice des compétences précédemment transférées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 303-1 et L. 321-1 et suivants ;
Vu le décret n°2005-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial dont le siège est à Romainville ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 09-3597 du 22 décembre 2009 modifié portant création de la Communauté d’agglomération Est Ensemble ;
Vu la délibération 2011_12_13_25 du conseil communautaire en date du 13 décembre 2011 portant déclaration d'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat ;
Vu la délibération n° 2015_12_15_24 du 15 décembre 2015 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Est Ensemble a déclaré d’intérêt communautaire le Dispositif intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne (DILHI) au titre de la compétence en matière d’équilibre social de l’habitat ;
Vu la délibération n° 2015_12_15_25 du 15 décembre 2015 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Est Ensemble a approuvé le traité de concession d’aménagement du Dispositif Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne (DILHI) et désigné la SOREQA en tant que concessionnaire du DILHI ;
Vu la tenue du Comité de Pilotage sur le Dispositif Intercommunal du Lutte contre l'Habitat Indigne (DILHI) le 26 juin 2017 ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération a déclaré d’intérêt communautaire le Dispositif Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Insalubre ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération a approuvé le traité de concession d’aménagement relatif au Dispositif Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne et a désigné la Société de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés en tant qu’aménageur ;
Considérant l'opportunité d'intervenir sur le 49 rue de Merlan à Noisy-le-Sec dans le cadre d'un futur avenant au traité de concession d'aménagement à signer avec Est Ensemble ;
Considérant le projet de convention financière du Dispositif Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne entre l’Établissement Public Territorial Est Ensemble et la ville de Noisy-le-Sec intégrant le 49 rue de Merlan (parcelle cadastrée AE 67)
La commission Aménagement durable, Déplacements et mobilité, Habitat et rénovation urbaine consultée,
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve les termes de la convention financière du Dispositif Intercommunal de Lutte contre l’habitat insalubre entre l’Établissement Public Territorial Est Ensemble et la ville de Noisy-le-Sec.
31/53 Article 2 :
Autorise monsieur le maire à signer la convention financière du Dispositif Intercommunal de Lutte contre l’habitat insalubre et tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
32/53 7 - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT URBAIN ET ÉCONOMIQUE
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D'UNE PORTION DE LA PARCELLE J11
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
Le projet de la ZAC du Quartier Durable de la Plaine de l'Ourcq prévoit la démolition en 2019 de la barre de logements située au nord du quartier de la Sablière, le long de la rue Jean Renoir.
La démolition de cette barre de 40 logements implique la construction de 95 nouveaux logements dans le quartier, au profit du bailleur ICF Habitat la Sablière. Le programme se répartit en deux lots, qui seront construits en 2018 et 2019 : l’un de 62 logements (lot S5), le second de 33 logements (lot S7 nord). Les deux lots sont localisés en annexe de la présente délibération.
L’aménagement des 62 logements du lot S5 se fera sur une emprise foncière actuellement découpée en deux propriétés distinctes (voir en annexe le schéma « Principe de débordement du lot S5 sur le domaine public ») :
• La première partie du lot S5 appartient déjà à ICF Habitat la Sablière (pointillés jaunes sur le plan)
• La seconde partie du lot S5, accolée à la première, appartient à la Ville de Noisy-le-Sec (pointillés violets sur le plan), et représente actuellement une portion de la voie publique qui dessert l'école Jean Renoir depuis la rue de Paris. Il s'agit d'une emprise de 207 m² de la parcelle dénommée J11.
Autrement dit, l'aménagement du lot S5 va rogner l'espace public actuel. La fonction de circulation et la qualité générale des espaces publics ne seront néanmoins pas atteintes, et seront même améliorées grâce à la suppression des places de stationnement qui existaient avant le début du chantier.
Afin qu'ICF Habitat la Sablière puisse construire les 62 logements du lot S5, il est donc au préalable nécessaire que la Ville lui vende cette emprise de 207 m².
Or cette emprise appartient au domaine public de la Ville. Avant toute vente d'un bien du domaine public, la loi impose d'abord au préalable une procédure de déclassement, qui permet de basculer ledit bien dans le domaine privé de la Ville, et de le rendre ainsi cessible.
Il est donc demandé au conseil municipal dans une première délibération de constater la désaffectation et approuver le déclassement de cette emprise de 207 m².
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le document d'arpentage dressé le 17 mars 2017, vérifié et numéroté le 5 décembre 2017 par la Direction Générale des Finances Publiques, et annexé à la présence délibération,
Vu l'avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur, suite à l'enquête publique préalable au déclassement du domaine public d'une emprise partielle de la parcelle cadastrée section J n°11 à Noisy- le-Sec, qui s'est tenue du 2 au 16 octobre 2017 inclus.
Vu le constat d'huissier établi le 02 février 2018,
Considérant le projet d’aménagement de la ZAC du Quartier durable de la plaine de l’Ourcq et le projet immobilier prévu sur le lot S5, qui couvre une portion de 207 m² de l'actuelle parcelle cadastrée section J n°11, située en bordure de la rue de Paris, et desservant la rue Jean Renoir, Considérant par conséquent le besoin de céder cette emprise de 207 m² à ICF HABITAT LA SABLIÈRE pour la réalisation de son projet immobilier,
Considérant que la parcelle cadastrée section J n°11 appartient au domaine public routier communal,
33/53 Considérant à ce titre la nécessité pour la Ville de mener une procédure de désaffectation et de déclassement préalablement à la cession de ladite emprise,
Considérant la délimitation précise de ladite emprise, opérée au travers du document d'arpentage annexé à la présente délibération,
Considérant l'enquête publique qui s'est tenue du 2 au 16 octobre 2017 inclus, concernant le déclassement d'une emprise de 207 m² de la parcelle cadastrée section J n°11,
Considérant l'avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur, à la suite de cette enquête publique,
Considérant que ladite emprise a été clôturée le 02 février 2018, et qu'un constat d'huissier établi le 02 février 2018 est venu le certifier,
Considérant que cette emprise n'est, dès lors, plus affectée à un usage public,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
Pour l'ensemble des articles de la présente délibération, est identifiée comme « l'emprise » la parcelle cadastrée section J n° 66 de 207 m², extraite de l'actuelle parcelle section J n° 11 à Noisy-le-Sec, telle que dessinée dans le document d'arpentage annexé à la présente délibération.
Article 2 :
Constate la désaffectation de l'emprise.
Article 3 :
Prononce en conséquence le déclassement de l'emprise à céder du domaine public communal, qui intègre de ce fait le domaine privé de la Ville.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
34/53 8 - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT URBAIN ET ÉCONOMIQUE
CESSION D'UNE PORTION DE LA PARCELLE J11 AU PROFIT D'ICF HABITAT LA SABLIÈRE
Rapporteur : Madame Yveline JEN
Le projet de la ZAC du Quartier Durable de la Plaine de l'Ourcq prévoit la démolition en 2019 de la barre de logements située au nord du quartier de la Sablière, le long de la rue Jean Renoir.
La démolition de cette barre de 40 logements implique la construction de 95 nouveaux logements dans le quartier, au profit du bailleur ICF Habitat la Sablière. Le programme se répartit en deux lots, qui seront construits en 2018 et 2019 : l’un de 62 logements (lot S5), le second de 33 logements (lot S7 nord). Les deux lots sont localisés en annexe de la présente délibération.
L’aménagement des 62 logements du lot S5 se fera sur une emprise foncière actuellement découpée en deux propriétés distinctes (voir en annexe le schéma « Principe de débordement du lot S5 sur le domaine public ») :
• La première partie du lot S5 appartient déjà à ICF Habitat la Sablière (pointillés jaunes sur le plan)
• La seconde partie du lot S5, accolée à la première, appartient à la Ville de Noisy-le-Sec (pointillés violets sur le plan), et représente actuellement une portion de la voie publique qui dessert l'école Jean Renoir depuis la rue de Paris. Il s'agit d'une emprise de 207 m² de la parcelle dénommée J11.
Autrement dit, l'aménagement du lot S5 va rogner l'espace public actuel. La fonction de circulation et la qualité générale des espaces publics ne seront néanmoins pas atteintes, et seront même améliorées grâce à la suppression des places de stationnement qui existaient avant le début du chantier.
Afin qu'ICF Habitat la Sablière puisse construire les 62 logements du lot S5, il est donc au préalable nécessaire que la Ville lui vende cette emprise de 207 m².
Or cette emprise appartient au domaine public de la Ville. Avant toute vente d'un bien du domaine public, la loi impose d'abord au préalable une procédure de déclassement, qui permet de basculer ledit bien dans le domaine privé de la Ville, et de le rendre ainsi cessible.
Il est donc demandé au conseil municipal dans cette deuxième délibération d’approuver la vente au profit d'ICF Habitat La Sablière au prix de 16 560 Euros H.T.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le document d'arpentage dressé le 17 mars 2017, vérifié et numéroté le 5 décembre 2017 par la Direction Générale des Finances Publiques, et annexé à la présence délibération,
Vu l'avis du Domaine sur la valeur vénale, en date du 8 août 2017, annexé à la présente délibération,
Vu la délibération n°2018/02-07, en date du 8 février 2018, portant sur la désaffectation et le déclassement d'une portion de 207 m² de la parcelle cadastrée J n° 11,
Considérant le projet d’aménagement de la ZAC du Quartier durable de la plaine de l’Ourcq et le projet immobilier prévu sur le lot S5, qui couvre une portion de 207 m² de l'actuelle parcelle cadastrée section J n°11, située en bordure de la rue de Paris, et desservant la rue Jean Renoir.
Considérant par conséquent le besoin de céder cette emprise de 207 m² à ICF HABITAT LA SABLIÈRE pour la réalisation de son projet immobilier,
35/53 Considérant la division parcellaire, définie au travers du document d'arpentage annexé à la présente délibération,
Considérant que suite à la délibération n° 2018/02-07, ladite emprise appartient au domaine privé de la Ville,
DELIBERE
Article 1 :
Pour l'ensemble des articles de la présente délibération, est identifiée comme « l'emprise » la parcelle cadastrée section J n° 66 de 207 m², extraite de l'actuelle parcelle section J n° 11 à Noisy-le-Sec, telle que dessinée dans le document d'arpentage annexé à la présente délibération.
Article 2 :
Autorise la cession de ladite emprise au profit de la société ICF HABITAT LA SABLIÈRE ou de toute autre société immobilière créée à l'initiative de cette société en vue de la réalisation du programme immobilier concerné.
Article 3 :
Cette cession sera finalisée au prix de 16 560 Euros H.T., lequel prix sera majoré du montant de la TVA selon le taux applicable au jour du paiement du prix.
Article 4 :
Les frais d'actes seront à la charge de l'acquéreur.
Article 5 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, toutes les pièces ou actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
36/53 9 - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT URBAIN ET ÉCONOMIQUE
AVIS CONCERNANT LA DÉLIMITATION DE LA PLAINE DE L'OURCQ COMME ZONE TOURISTIQUE
Rapporteur : Monsieur Thomas FRANCESCHINI
Est Ensemble est engagé dans une démarche de demande de classification en Zone Touristique pour le secteur de la Plaine de l’Ourcq, conformément aux articles L. 3132-25 et R. 3132-20 du code du travail.
Plusieurs projets d'aménagement inscrits dans le contrat de développement territorial “la fabrique du grand paris” sont programmés au sein de la plaine de l'Ourcq, notamment le Village de Marques City Outlets Paris sur la Zac de l’horloge à Romainville. Considéré comme un levier très fort de développement du tourisme et de loisirs autour du canal de l'Ourcq, ce secteur de la Plaine de l'Ourcq est en pleine mutation. Il constituera, dans le années à venir, l'une des dynamiques de projets parmi les plus fortes de la Métropole Parisienne.
Cette classification ferait du territoire d'est Ensemble la première zone touristique d’Île-de-France hors paris Intra-muros.
Une zone touristique est une zone caractérisée par une affluence particulièrement importante de touristes. Elle est déterminée notamment en fonction du nombre de « villages vacances, de chambres d’hôtes, de terrains de camping, de logements meublés destinés aux tourismes, de résidences secondaires ». Les établissements de commerces de détails situés au sein de ces zones, peuvent déroger à la règles du repos dominical et leur ouverture le dimanche est autorisée de droit.
La présence du canal de l’Ourcq marque fortement l’identité du périmètre retenu pour le classement touristique, une identité peu valorisante jusqu’en 2007 et marquée par son passé industriel qui se transforme progressivement, avec la livraison des différents programmes urbains et la requalification des bords du canal depuis les bassins de la Villette.
La création d’une zone touristique s’inscrit en complémentarité des projets urbains ambitieux et favorise l’émergence d’une centralité urbaine, touristique et rayonnante permettant de nombreuses synergies avec la Ville de Paris, en s’inscrivant en continuité de la dynamique initiée en amont du canal de l’Ourcq autour notamment des équipements du bassin de la Villette situé place de la bataille de Stalingrad à Paris.
En quelques chiffres, la plaine de l'Ourcq devrait développer dans les quinze années à venir : • Plus de 115 ha de projets ;
• Plus de 5 600 logements ;
• 450 000 m² de locaux d’activités et de bureaux ;
• 68 000 m² de commerces ;
• Des équipements et aménagements de proximité.
Périmètre retenu
37/53 La mise en place d’une zone touristique permettra de développer et de perfectionner une animation du territoire qualitative à destination du grand public, des écoles, des touristes nationaux et internationaux et ce tous les jours de la semaine, ainsi que de multiplier les raisons de visiter la Plaine de l’Ourcq et d’en faire une nouvelle destination à l’échelle du Grand Paris. Cette animation quotidienne du territoire permettra de fidéliser les grandes mutations de population en cours et d’asseoir une légitimité auprès des professionnels et acteurs du tourisme.
Conformément à la loi, seule la métropole est compétente pour déposer la demande de création de zone touristique à la préfecture de région après une consultation des maires des communes concernés. Le dossier comportant une délimitation du périmètre du territoire et une étude d’impact est élaboré par Est Ensemble.
Il est donc demandé au conseil municipal d'émettre un avis sur la qualification de la plaine de l'Ourcq comme zone touristique.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, et notamment ses articles L. 3132-25 et R. 3132-20,
Vu la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économique,
Considérant que plusieurs projets d'aménagement inscrits dans le contrat de développement territorial “La Fabrique du Grand paris” sont programmées au sein de la plaine de l'Ourcq,
Considérant la mutation globale du secteur de la Plaine de l'Ourcq,
Considérant que ce secteur constituera, dans le années à venir, l'une des dynamiques de projets parmi les plus fortes de la Métropole Parisienne.
Considérant que la mise en place d’une zone touristique permettra de développer et de perfectionner une animation du territoire qualitative à destination du grand public, des écoles, des touristes nationaux et internationaux ainsi que de multiplier les raisons de visiter la Plaine de l’Ourcq et d’en faire une nouvelle destination à l’échelle du Grand Paris
DELIBERE
Article 1 :
Emet un avis favorable la qualification de la Plaine de l'Ourcq comme zone touristique.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ABSTENTION : 2 Anne Déo, Patrick Lascoux
POUR : 33 MAJORITÉ MUNICIPALE, Corinne Bord
CONTRE : 8 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE », GROUPE « SOCIALISTE ET CITOYEN »
La délibération est adoptée
38/53 10 - DIRECTION DES SPORTS ET DE LA JEUNESSE
APPROBATION DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS 2018 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Rapporteur : Monsieur Laurent RIVOIRE
Forte de 52 associations sportives et plus de 5500 licenciés, Noisy-le-Sec, ville sportive, mène une politique publique dynamique et volontariste pour le développement et le soutien du sport. Elle a d'ailleurs reçu à ce titre le label ville active et sportive décerné par le ministère des sports.
Soutenir le secteur sportif est une volonté municipale qui permet d'impulser auprès des associations noiséennes une politique sportive permettant la création de sections en faveur du sport féminin, la mise en place de projets pour développer une pratique sportive partagée ou en faveur de sportifs porteurs de handicap, mais aussi pour soutenir le sport de haut niveau.
Les axes de cette politique ambitieuse mis en place par la Direction des sports et de la jeunesse se traduisent également par :
• un soutien actif et renforcé aux sports scolaires
• des animations sportives destinées à tous les jeunes noiséens
• des événementiels sportifs destinés aux associations et aux jeunes de tous les quartiers • un soutien financier, logistique et technique aux associations
Le soutien aux associations sportives, se matérialise par des aides directes et indirectes, mais également par des partenariats nombreux sur différents projets. Les aides indirectes aux associations se traduisent notamment par la mise à disposition de manière gracieuse de locaux pour la pratique sportive, comme l'autorise la délibération 2016/09-18. Les aides directes sont attribuées sous la forme de subventions de fonctionnement.
En vertu du décret 2001-495 du 6 juin 2001, pour les subventions “dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €, “l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée”.
Les associations sportives noiséennes qui percevront au titre de l'année 2018 une subvention municipale de plus de 23 000 € et qui doivent signer une convention d’objectifs avec la municipalité, sont les suivantes :
Basket Ball Association Noiséenne 23 000 €
Hand Ball Club Noiséen 23 000 €
Rugby Club Noiséen 31 500 €
Noisy-le-Sec Athlétisme 36 500 €
La Vigilante 52 500 €
Cercle des Nageurs Noiséens 93 000 €
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les conventions d’objectifs annexées et d’autoriser, le cas échéant, leur signature par Monsieur le maire ou son représentant.
DELIBERATION
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 en date du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000,
39/53 Considérant qu'il y lieu de soutenir financièrement les associations sportives qui ont pour objet de viser un but non lucratif, éducatif, de solidarité ou de développement des activités physiques et sportives.
DELIBERE
Article 1 :
Autorise le versement des subventions pour l’année 2018 aux associations sportives suivantes :
Basket Ball Association Noiséenne 23 000 €
Hand Ball Club Noiséen 23 000 €
Rugby Club Noiséen 31 500 €
Noisy-le-Sec Athlétisme 36 500 €
La Vigilante 52 500 €
Cercle des Nageurs Noiséens 93 000 €
Article 2 :
Dit qu'il sera fait face à la dépense au moyen des crédits inscrits au budget primitif 2018 à l’imputation 6574.
Article 3 :
Approuve les conventions d’objectifs conclues pour l’attribution des subventions.
Article 4 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
40/53 11 - DIRECTION DE LA POPULATION ET DU GUICHET UNIQUE
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE TIERS PAYANT "PASS'SPORTS-LOISIRS" ENTRE LA COMMUNE ET LA CAF DE SEINE SAINT DENIS
Rapporteur : Madame Laurence CORDEAU
Le « Pass’sports-loisirs », versé par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis est un dispositif qui soutient financièrement les familles qui inscrivent leurs enfants à une activité de proximité dispensée par une structure municipale ou associative (sportive, artistique, culturelle, accueil de loisirs et club ados).
Cette aide au temps libre est accessible aux familles allocataires domiciliées en Seine-Saint-Denis avec au moins un enfant à charge et dont le quotient familial est inférieur à 585€ en 2017-2018 (montant revalorisé tous les ans en octobre). Le montant de cette aide est compris entre 46€ et 92€.
La CAF de Seine-Saint-Denis a mis en place un mécanisme de tiers-payant pour éviter aux bénéficiaires de cette aide, de faire l’avance des fonds et permettre aux prestataires (clubs sportifs, associations, collectivités territoriales) de déduire directement le montant de cette aide de la facture adressée aux familles.
Le dispositif s'appliquera à toutes les activités proposés par la ville entrant dans le cadre de la convention.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer cette convention.
DELIBERATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22 et suivants,
Considérant le projet de convention « Pass’sports-loisirs », versé par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis, relatif à un dispositif soutenant financièrement les familles qui inscrivent leurs enfants à une activité de proximité dispensée par une structure municipale ou associative (sportive, artistique, culturelle, accueil de loisirs et club ados),
Considérant que certaines familles noiséennes pourraient bénéficier du dispositif « Pass’sports-Loisirs »,
DELIBERE
Article 1 :
Autorise monsieur le maire, ou son représentant, à signer la convention de mise en place du dispositif tiers payant pour les « Pass’sports-Loisirs » avec la Caisse d’Allocation Familiale de Seine-Saint-Denis.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
41/53 12 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE DE NOISY-LE-SEC
Rapporteur : Madame Nicole RIVOIRE
Suite au transfert du personnel de la Médiathèque/Ludothèque municipale à l’EPT Est Ensemble à compter du 1er janvier 2018, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en supprimant les emplois correspondants, le Comité Technique ayant émis un avis favorable à l’unanimité au transfert en date du 26 septembre 2017, et le Conseil Municipal ayant également acté le transfert en séance du 09 novembre 2017.
Il convient également de mettre à jour le tableau des effectifs en fonction des derniers mouvements de personnel, et notamment des besoins en recrutement.
A – Suppression des emplois suivants suite au transfert du personnel de la Médiathèque/Ludothèque municipale à Est Ensemble :
Grade Emploi permanent à temps complet Emploi permanent à temps non complet
attaché 1 assistant de conservation principal 2e cl 1 assistant de conservation principal 2e cl 1 adjoint territorial du patrimoine 1 assistant de conservation principal 2e cl 1 adjoint administratif de 2ème classe 1 agent administratif pal 2cl 1 adjoint administratif 1 adjoint administratif 1 adjoint administratif 1 Adjoint administratif 1 adjoint territorial animation 1 bibliothécaire 1 adjoint du patrimoine 1 assistant de conservation principal 1ère cl, 1 adjoint territorial du patrimoine 2°classe 1 adjoint admin territorial 1 adjoint territorial du patrimoine 1 adjoint territorial du patrimoine 1 Assistant du patrimoine pal 1ère classe 1 Assistante du patrimoine 0 0,5 bibliothécaire 1 adjoint territorial du patrimoine 2°classe 1 adjoint territorial du patrimoine 2ème classe 1 assistant de conservation 1 adjoint territorial du patrimoine 2° classe 1 assistant de conservation principal 2e cl 1 adjoint du patrimoine principal - 1ere cl 1 adjoint du patrimoine principal 2cl 1 agent de maîtrise principal 1 adjoint du patrimoine principale 2cl 1 adjoint territorial du patrimoine 1 adjoint du patrimoine 1 assistante du patrimoine 1 adjoint du patrimoine 1 assistante de conservation principal 1 assistante de conservation principal 1ère cl 1 adjoint territorial du patrimoine 1 Total : 37 0,5 B – Suite à une vacance de poste et à l'évolution des besoins en recrutement, sont rappelées les conditions de recrutement des emplois de catégorie A :
Direction des affaires juridiques, des assemblées et de la commande publique :
42/53 ● 1 poste permanent à temps complet de catégorie A doit être crée sur le grade d'attaché pour ouvrir le recrutement de l’emploi vacant de directeur/trice des affaires juridiques, des assemblées et de la commande publique, cet emploi étant précédemment à sa vacance pourvu sur un grade d'avancement. Ce poste a pour missions principales, le pilotage et l'encadrement de la direction des affaires juridiques et des assemblées.
L'agent recruté devra justifier d'une formation supérieure en droit public et d'une connaissance approfondie dans le domaine juridique et des marchés publics.
Pour ce poste de catégorie A, filière administrative, la délibération autorisant le Maire à recruter sur celui- ci doit préciser:
• les missions principales du poste
• le niveau de qualification attendu
• le niveau de rémunération envisagé
• le cas échéant les modalités de recrutement par voie contractuelle, à défaut de candidatures de fonctionnaires correspondant au profil recherché, dans les conditions de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.
L'emploi initialement crée et pourvu sur le grade d'attaché principal aura vocation à être supprimé lors d'un prochain Conseil Municipal, après avis du Comité Technique compétent, dès lors que le recrutement aura été effectif sur le grade d'attaché.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de décider de la suppression des emplois concernés par le transfert du personnel de la Médiathèque/Ludothèque municipale à Est Ensemble, les agents ayant été transférés au 1er janvier 2018, et d'approuver les évolutions concernant la direction des affaires juridiques, des assemblées et de la commande publique afin de recruter sur cet emploi.
DELIBERATION
Le conseil,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment le décret n°2016-1789 du 20/12/2016 modifiant le décret n°87-1099 du 30,12,1987 portant statut particulier du cadre d’emploi des attachés territoriaux,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date du 26 septembre 2017 relatif au transfert des agents de la Médiathèque/Ludothèque municipale à compter du 1er janvier 2018 à l’ EPT Est Ensemble, et des suppressions d’emplois en découlant,
Vu la délibération n°2017/11-04 du 09 novembre 2017 relative au transfert du personnel de la Médiathèque/Ludothèque municipale à l’EPT Est Ensemble à compter du 1er janvier 2018,
Vu la délibération n°2017/11-05 du 21 décembre 2017 portant mise à jour du tableau des effectifs,
Considérant les besoins des services, et la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents. Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en fonction des derniers mouvements de personnel, et des besoins en recrutement.
43/53 DELIBERE
Article 1 :
Approuve suite au transfert du personnel de la Médiathèque/Ludothèque municipale à Est Ensemble à compter du 1er janvier 2018, la suppression des emplois suivants au tableau des effectifs :
Grade Emploi permanent à temps complet Emploi permanent à temps non complet
attaché 1
assistant de conservation principal 2e cl 1
assistant de conservation principal 2e cl 1
adjoint territorial du patrimoine 1
assistant de conservation principal 2e cl 1
adjoint administratif de 2ème classe 1
agent administratif pal 2cl 1
adjoint administratif 1
adjoint administratif 1
adjoint administratif 1
Adjoint administratif 1
adjoint territorial animation 1
bibliothécaire 1
adjoint du patrimoine 1
assistant de conservation principal 1ère cl, 1
adjoint territorial du patrimoine 2°classe 1
adjoint admin territorial 1
adjoint territorial du patrimoine 1
adjoint territorial du patrimoine 1
Assistant du patrimoine pal 1ère classe 1
Assistante du patrimoine 0 0,5 bibliothécaire 1
adjoint territorial du patrimoine 2°classe 1
adjoint territorial du patrimoine 2ème classe 1
assistant de conservation 1
adjoint territorial du patrimoine 2° classe 1
assistant de conservation principal 2e cl 1
adjoint du patrimoine principal - 1ere cl 1
adjoint du patrimoine principal 2cl 1
agent de maîtrise principal 1
adjoint du patrimoine principale 2cl 1
adjoint territorial du patrimoine 1
adjoint du patrimoine 1
assistante du patrimoine 1
adjoint du patrimoine 1
assistante de conservation principal 1
assistante de conservation principal 1ère cl 1
adjoint territorial du patrimoine 1
Total : 37 0,5
Article 2 :
Approuve la création d'un poste permanent à temps complet de catégorie A sur le grade d'attaché pour ouvrir le recrutement d'un directeur/trice des affaires juridiques, des assemblées et de la commande publique, cet emploi étant précédemment à sa vacance pourvu sur un grade d'avancement. Ce poste a pour missions principales, le pilotage et l'encadrement de la direction des affaires juridiques et des assemblées et de la commande publique.
L'agent recruté devra justifier d'une formation supérieure en droit public et d'une connaissance approfondie dans le domaine juridique et des marchés publics.
La rémunération est établie entre le 1er et le 11ème échelon du grade d'attaché territorial. Elle pourra éventuellement être complétée par le versement d'un régime indemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité.
S'ajoute à cette rémunération, l'attribution de la prime annuelle accordée aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
44/53 besoins du service, le recrutement pourra se faire sur la base de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984. Conformément aux dispositions de l'article sus-mentionné, l'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale, renouvellement compris, de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Article 3 :
Précise que l'emploi initialement crée et actuellement pourvu sur le grade d'attaché principal aura vocation à être supprimé lors d'un prochain Conseil Municipal, après avis du Comité Technique compétent, dès lors que le recrutement aura été effectif sur le grade d'attaché.
Article 4 :
Dit que la dépense est imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l'exercice 2018 et des exercices à venir.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
UNANIMITÉ
La délibération est adoptée
45/53 13 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
REVALORISATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR DE LA VILLE DE NOISY-LE-SEC À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE ET/OU RISQUE PRÉVOYANCE
Rapporteur : Madame Nicole RIVOIRE
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraitées, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a crée un article 88-2 dans la loi du 26 janvier 1984 afin de préciser dans quelles conditions les employeurs publics territoriaux pouvaient aider leurs agents à acquérir une protection sociale complémentaire. Il s'agit d'un dispositif d'aide à la cotisations des agents.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 appliquant ce dispositif à la fonction publique territoriale ouvre la possibilité d'une participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire souscrite par leurs agents au titre des risques « santé » et « prévoyance ».
Sont concernés par ces dispositifs, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et droit privé.
Il est proposé aux agents de faire des choix différenciés pour chacun des deux risques, à savoir la labellisation pour le risque « santé » et la convention de participation via le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Petite couronne pour le risque « prévoyance », la collectivité ayant souscrit à ce contrat le 10 janvier 2013.
Rappelons également que les services de la Direction des Ressources Humaines assurent un suivi personnalisé des agents en les informant plus particulièrement sur les possibilités de couverture pour le risque « santé ». Des forums avec les principaux organismes de complémentaire santé sont organisés chaque année. Toutefois, les agents restent entièrement libres de contracter la mutuelle de leur choix. Ils sont en revanche contraints, pour la prévoyance à adhérer au contrat groupe CIG s'ils souhaitent bénéficier de la participation employeur.
Pour le risque « santé », comme pour le risque « prévoyance », la participation est modulée en tenant compte du revenu des agents, plus précisément du montant de leur rémunération brute (traitement + primes et indemnités).
4 tranches existent pour cette modulation :
• la première pour les agents ayant une rémunération brute mensuelle comprise entre 0 et 1599,99€,
• la deuxième pour les agents ayant une rémunération brute mensuelle comprise entre 1600 et 1999,99€,
• la troisième pour les agents ayant une rémunération brute mensuelle comprise entre 2000 et 2999,99€,
• et la quatrième pour les agents dont la rémunération brute mensuelle est supérieure à 3000€.
Il est proposé au conseil municipal de décider de revaloriser le taux de participation financière accordé aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour l’adhésion à une complémentaire sur les risques santé, sur la base d'une adhésion à un contrat labellisé. Il est également proposé au conseil municipal de décider de revaloriser le taux de participation financière accordé aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour l’adhésion à une complémentaire prévoyance, cette dernière étant exclusivement accordée sur la base d'une adhésion au contrat référencé par le CIG pour son caractère solidaire et responsable, auquel la collectivité a souscrit en 2013.
46/53 • Le taux d'augmentation de la participation employeur à la complémentaire santé mutuelle) est fixé à 25 % par rapport au montant précédent délibéré, la participation étant ondulée en fonction de la rémunération brute mensuelle :
Tranches de rémunérations
brutes mensuelles
Ancien montant brut de l’aide Nouveau montant brut de l'aide
De 0€ à 1599,99€ 20,00€ 25,00€
De 1600€ à 1999,99€ 15,00€ 18,75€
De 2000€ à 2999,99€ 10,00€ 12,50€
Plus de 3000€ 5,00€ 6,25€
• Le taux d'augmentation de la participation employeur à la prévoyance est fixé à 30 % par rapport au montant précédent délibéré, la participation étant modulée en fonction de la rémunération brute mensuelle :
Tranches de rémunérations
brutes mensuelles
Ancien montant brut de l’aide Nouveau montant brut de l'aide
De 0€ à 1599,99€ 10,00€ 13,00€
De 1600€ à 1999,99€ 8,00€ 10,40€
De 2000€ à 2999,99€ 6,00€ 7,80€
Plus de 3000€ 4,00€ 5,20€
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, le Comité Technique a été saisi et a rendu un avis favorable à l'unanimité sur le dispositif proposé lors de la réunion exceptionnelle du 12 décembre 2017.
Il est donc décidé de revaloriser le taux de participation financière accordé aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour l’adhésion à une complémentaire sur les risques santé (mutuelle) sur la base d'une adhésion à un contrat labellisé.
Il est également décidé de revaloriser le taux de participation financière accordé aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour l’adhésion à une complémentaire sur les risques prévoyance accordée exclusivement au contrat référencé par le CIG pour son caractère solidaire et responsable, auquel la collectivité a souscrit en 2013.
DELIBERATION
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 janvier 2013 relative à la participation de la ville de Noisy- le-Sec à la protection sociale complémentaire – risque prévoyance,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique Exceptionnel du 12 décembre 2017,
47/53 Vu le budget communal,
Considérant la volonté de la Ville de Noisy-le-Sec de revaloriser la participation employeur à l’adhésion à une complémentaire sur les risques santé et/ou prévoyance dans un but d'intérêt social,
DELIBERE
Article 1 :
La délibération n°2013/01-13 du 10 janvier 2013 est abrogée.
Article 2 :
Il est décidé de revaloriser le taux de participation financière employeur attribué aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, pour l’adhésion à une complémentaire sur les risques santé (mutuelle), sur la base d'une adhésion à un contrat labellisé.
Article 3 :
Il est décidé de revaloriser le taux de participation financière employeur attribué aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour l’adhésion à une complémentaire sur les risques prévoyance, accordée exclusivement sur la base d'une adhésion au contrat référencé par le CIG pour son caractère solidaire et responsable, auquel la collectivité a souscrit en 2013.
Article 4 :
Précise qu’il est décidé d’augmenter les taux de participation employeur comme suit :
• Le taux d'augmentation de la participation employeur à la complémentaire santé (mutuelle) est fixé à 25 % par rapport au montant précédent délibéré, la participation étant modulée en fonction de la rémunération brute mensuelle :
Tranches de rémunérations
brutes mensuelles
Ancien montant brut de l’aide Nouveau montant brut de l'aide
De 0€ à 1599,99€ 20,00€ 25,00€
De 1600€ à 1999,99€ 15,00€ 18,75€
De 2000€ à 2999,99€ 10,00€ 12,50€
Plus de 3000€ 5,00€ 6,25€
• Le taux d'augmentation de la participation employeur à la prévoyance est fixé à 30 % par rapport au montant précédent délibéré, la participation étant modulée en fonction de la rémunération brute mensuelle :
Tranches de rémunérations
brutes mensuelles
Ancien montant brut de l’aide Nouveau montant brut de l'aide
De 0€ à 1599,99€ 10,00€ 13,00€
De 1600€ à 1999,99€ 8,00€ 10,40€
De 2000€ à 2999,99€ 6,00€ 7,80€
Plus de 3000€ 4,00€ 5,20€
Article 5 :
Précise que la participation financière de l’employeur est effective à compter de l’adhésion à une complémentaire sur les risques santé et/ou prévoyance, sur justificatif d'adhésion.
Article 6 :
Précise que cette participation est soumise à la CSG, CRDS, CSG déductible et est imposable.
Article 7 :
Autorise le Maire à signer l'avenant à la convention de participation avec le CIG sur le risque prévoyance.
48/53 Article 8 :
Dit que la dépense correspondante est imputée au chapitre 012 de l’exercice 2018 et des exercices à venir.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Gilles Garnier ne prend pas part au vote (absent).
ABSTENTION : 5 GROUPE « ROUGE ET VERTE LA GAUCHE ENSEMBLE »
POUR : 37 MAJORITÉ MUNICIPALE, GROUPE « SOCIALISTE ET CITOYEN », Corinne Bord
La délibération est adoptée
49/53 VI – VŒUX
CONTRIBUTION À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE SUR L’AMÉNAGEMENT DU TRIANGLE DE GONESSE
Rapporteur : Madame Anne Déo
L’aménagement du Triangle de Gonesse et en particulier le projet EuropaCity, soulève de nombreuses questions économiques et écologiques qui concernent l’ensemble de notre région Ile de France.
Ce projet, porté par le groupe Auchan, prévoit la création d’une gigantesque zone commerciale de 250 000 m² pour y installer plus de 500 boutiques et restaurants censés accueillir 30 millions de visiteurs chaque année, soit deux fois plus qu’Eurodisney !
Considérant que près de 300 hectares de terres agricoles parmi les plus fertiles de France et dont l’exploitation est un atout majeur pour la capitale et sa région, seront sacrifiés et livrés au bitume et au béton,
Considérant que la réduction des surfaces imperméabilisées est un enjeu important pour limiter les effets destructeurs des catastrophes naturelles, dans la période de dérèglement climatique que nous traversons et que les dernières inondations, à peine un an et demi après celles de juin 2016, viennent nous rappeler les conséquences majeures et dévastatrices de l’artificialisation des sols,
Considérant que ce projet pose clairement la question de son adéquation avec les besoins du territoire, qu’il ignore la saturation de l’offre commerciale dans le secteur et qu’il risque de fragiliser encore l'équilibre économique existant,
Considérant que la baisse significative de fréquentation des grands centres commerciaux montre les nouvelles attentes des consommateurs pour le retour du commerce en centre-ville qui permet en outre de réduire la circulation automobile et les émissions de gaz à effet de serre,
Le Conseil Municipal de Noisy-Le-Sec, réuni le 8 février 2018, conscient de la responsabilité de chacune et chacun dans la lutte pour le climat, considère que l’utilité publique de ce projet n’est pas caractérisée.
Réponse de Monsieur le Maire :
« Madame la Conseillère municipale,
Comme vous le savez bien, et contrairement à ce que certains membres de l’opposition voudraient faire croire, de nombreux vœux que vous présentez sont votés par la Majorité municipale.
Et inversement, certains de nos vœux sont votés à l’unanimité du Conseil municipal, ce qui prouve bien, contrairement à certaines allégations, que nous débattons, que nous vous écoutons et que nous allons souvent, régulièrement, dans le même sens
Ce vœu sur l’aménagement du Triangle Gonesse, ne dérogera pas à la règle. Car s’il a un effet sur la Région Ile-de-France et donc sur nous, Noisy est également directement touchée par ce projet en matière de culture raisonnée, et donc de produits issus des circuits courts que nous appelons de nos vœux.
Nous avons eu une grande discussion en Bureau Municipal sur le projet dans sa globalité. Néanmoins, comme nous croyons à l’agriculture raisonnée, nous envisageons d’amender votre vœu en y rajoutant les considérants suivants :
Considérant que les élus de notre ville ont toujours été soucieux de privilégier la consommation de produits en « circuit court ». Notamment de nos représentants au SIPLARC (Syndicat Intercommunal de Production et de Livraison de Repas Collectifs) qui agissent régulièrement en ce sens et ont permis d’augmenter, depuis janvier 2016, la quote-part de produits issus de circuits courts.
Considérant qu’il faut préserver les possibilités que les produits maraîchers vendus sur le marché de Noisy-le-Sec soient issus de circuits courts et de culture raisonnée »
50/53 Monsieur le Maire met au vote l'amendement suivant :
AJOUTER
Considérant que la baisse significative de fréquentation des grands centres commerciaux montre les nouvelles attentes des consommateurs pour le retour du commerce en centre-ville qui permet en outre de réduire la circulation automobile et les émissions de gaz à effet de serre,
Considérant que les élus de notre ville ont toujours été soucieux de privilégier la consommation de produits en « circuit court ». Notamment de nos représentants au SIPLARC (Syndicat Intercommunal de Production et de Livraison de Repas Collectifs) qui agissent régulièrement en ce sens et ont permis d’augmenter, depuis janvier 2016, la quote-part de produits issus de circuits courts.
UNANIMITÉ
L'amendement est approuvé
Monsieur le Maire met au vote le vœu amendé :
L’aménagement du Triangle de Gonesse et en particulier le projet EuropaCity, soulève de nombreuses questions économiques et écologiques qui concernent l’ensemble de notre région Ile de France.
Ce projet, porté par le groupe Auchan, prévoit la création d’une gigantesque zone commerciale de 250 000 m² pour y installer plus de 500 boutiques et restaurants censés accueillir 30 millions de visiteurs chaque année, soit deux fois plus qu’Eurodisney !
Considérant que près de 300 hectares de terres agricoles parmi les plus fertiles de France et dont l’exploitation est un atout majeur pour la capitale et sa région, seront sacrifiés et livrés au bitume et au béton,
Considérant que la réduction des surfaces imperméabilisées est un enjeu important pour limiter les effets destructeurs des catastrophes naturelles, dans la période de dérèglement climatique que nous traversons et que les dernières inondations, à peine un an et demi après celles de juin 2016, viennent nous rappeler les conséquences majeures et dévastatrices de l’artificialisation des sols,
Considérant que ce projet pose clairement la question de son adéquation avec les besoins du territoire, qu’il ignore la saturation de l’offre commerciale dans le secteur et
qu’il risque de fragiliser encore l'équilibre économique existant,
Considérant que la baisse significative de fréquentation des grands centres commerciaux montre les nouvelles attentes des consommateurs pour le retour du commerce en centre-ville qui permet en outre de réduire la circulation automobile et les émissions de gaz à effet de serre,
Considérant que les élus de notre ville ont toujours été soucieux de privilégier la consommation de produits en « circuit court ». Notamment de nos représentants au SIPLARC (Syndicat Intercommunal de Production et de Livraison de Repas Collectifs) qui agissent régulièrement en ce sens et ont permis d’augmenter, depuis janvier 2016, la quote-part de produits issus de circuits courts.
Considérant qu’il faut préserver les possibilités que les produits maraîchers vendus sur le marché de Noisy-le-Sec soient issus de circuits courts et de culture raisonnée
Le Conseil Municipal de Noisy-Le-Sec, réuni le 8 février 2018, conscient de la responsabilité de chacune et chacun dans la lutte pour le climat, considère que l’utilité publique de ce projet n’est pas caractérisée.
UNANIMITÉ
Le vœu est adopté
51/53 VII – QUESTIONS ORALES
Rapporteur : Monsieur Patrick LASCOUX
« Monsieur le Maire,
Suite à la question qui vous a été posée au précédent conseil municipal du 18 janvier 2018, sur le choix du mode de gestion de l’eau potable, vous avez réaffirmé votre volonté de vous désolidariser des 8 autres villes du territoire d’Est-Ensemble et de ré-adhérer seul au Sedif-Veolia.
Dans votre réponse, vous rappelez à juste titre que l’Etablissement Public Territorial a la compétence de l’eau et vous vous justifiez en prétendant : « préserver les intérêts des Noiséens ».
Pourtant en prenant une telle décision, vous compromettez la position exemplaire d’Est-Ensemble sur cette question essentielle à la vie des Noiséens et au-delà à l’Humanité.
Vous affirmez qu’au Sedif : « le choix du mode de gestion est ouvert » alors qu’il a le même délégataire Veolia depuis 1923 et qui réalise sur ce seul contrat plus de 12 millions d’euros de bénéfice pour l’année 2016 !
Vous êtes pleinement conscient du rapport de forces qui préside aux instances du Sedif. Pensez-vous sérieusement que la seule voix de M. Mendaci pourrait infléchir la position du Syndicat ?
La gestion de l’eau potable sur le seul périmètre de la Métropole du Grand Paris présente de lourds inconvénients. Pourquoi agissez-vous contre la volonté et l’intérêt général du Territoire d’Est-Ensemble alors que le Sedif et Veolia nagent en eau trouble ?
La chambre régionale des comptes précise que le délégataire Veolia bénéficierait d’avantages au-delà de la réalité du contrat en place et préconise aux élus locaux de revoir les délégations de service public de l’eau potable.
Comment expliquez-vous que le prix de l’eau hors abonnement est inférieur de 21% pour Eau de Paris par rapport au prix du SEDIF ?
Vous déclarez dans votre réponse : « Rassurez-vous, nous en sommes aux prémisses du processus de ré-adhésion, qui se traduira par une adhésion en nom propre de la Ville via Est Ensemble. ».
En aucun cas nous ne sommes rassurés par vos arguments….
- Pourriez-vous nous préciser le calendrier des différentes étapes prévues de votre ré-adhésion ?
- Est-ce que M. Mendaci ou M. Deleu ont participé à l’installation des instances du Sedif et si oui, à quel titre ?
- Allez-vous consulter les Noiséennes et Noiséens sur la ré-adhésion de la ville au Sedif ? »
Réponse de Monsieur le Maire :
« Monsieur le Conseiller municipal
Il n’y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre, et visiblement, vous aimez ne pas écouter ou entendre nos réponses !? Nous avons déjà évoqué cette question dans cette enceinte à plusieurs reprises.
Et je vous précise que ce n’est pas parce que nous n’avons pas le même avis sur un sujet, qu’il vous faut systématiquement user de contres vérités et de propagande.
Sur le Sedif, votre position idéologique – comme par exemple évoquer le terme de Sedif – Véolia, en assimilant le Service public de l’eau et un délégataire - vient se heurter au pragmatisme qui selon nous prévaut sur ce type de dossier.
Sur le fond, il nous importe peu que la situation actuelle voit la présence d’un délégataire comme Véolia.
52/53 La situation va en effet beaucoup évoluer et nous le souhaitons, vers une métropolisation de cette gestion de l’eau, qui semble être l’une des pistes envisageable pour toute la Métropole.
Nous pensons qu’il faut que l’ensemble des communes, des EPT puissent travailler ensemble sur ces questions.
Et c’est exactement ce que nous voulons en ayant notre mot à dire au Sedif en y étant adhérent. Car malgré tout ce que vous voulez faire croire, le Sedif est un service public de l’eau, mutualisé sous forme de syndicat intercommunal, regroupant 149 villes sur 7 départements. Mais peut-être préférez-vous l’injonction, la sommation, au dialogue et à la concertation, mutualisation et au travail en commun ? Il est sûr qu’avec des positions idéologiques, cela ferme toute discussion avec les autres. Seul votre point de vue compte et vous détenez votre vérité. Pourtant, vous devriez savoir que les Villes adhérentes au Sedif sont de toutes tendances politiques.
Vous parlez de nous désolidariser de 8 autres villes d’Est Ensemble ? Vous ne semblez pas comprendre que pour changer les choses, il vaut mieux être représenté et pouvoir voter que de regarder passer le train en tant que simples observateurs. C’est cela pouvoir défendre les intérêts des Noiséens. Car les 8 autres villes n’auront plus voix au chapitre au Sedif.
Et le comble, que vous n’avez toujours pas compris, c’est que durant ces 2 à 3 ans pendant lesquelles des études et des négociations vont s’engager, les habitants et les élus de ces 8 villes vont consommer et payer l’eau issue du Sedif ! Et cela sans pouvoir réellement peser sur les décisions ! Quel contre sens ! Quelle erreur !
3 ans ! Tiens tiens, cela amène après les Municipales ! Est-ce que on n’aura pas à ce moment une réponse du type : on reste avec Véolia ! Car nous n’avons pas 140 Millions d’Euros pour travailler les canalisations ! Car Eau de Paris n’a pas assez d’eau pour fournir tout le monde ?
Vous êtes féru de chiffres M. Lascoux ? En voici quelques qui peuvent donner à réfléchir : Le Sedif :
11 Etablissements Territoriaux, dont 8 ont ré adhéré et les 3 qui ne l’ont pas fait seront alimentés en eau par le Sedif !!! Ceux qui n’ont pas réadhéré et qui seront de simples observateurs n’auront aucune voix sur le prix de l’eau, les investissements, les orientations stratégiques ! Pour participer, négocier et orienter, il y a meilleure position que d’être un simple observateur ! C’est du bon sens M. Lascoux ! Dans ces 3 EPT, 12 communes, toutes tendances politiques confondues, ont déjà ré adhéré au Sedif directement en passant par leur EPT, en plus des 111 autres communes, toutes tendances politiques confondues une fois de plus, qui l’ont fait auparavant !
Quant aux orientations possibles d’une gestion à l’échelle Métropolitaine, j’y reviens, quelle qu’en soit la forme de gestion (en régie publique, en délégation ou toute autre forme possible). Curieusement, vous balayez d’un revers de main cette hypothèse. Une injonction de plus !
Il est quand même incroyable que vous, qui n’avez que le mot concertation à la bouche, vous soyez si fermé à tout dialogue.
Je vous dis donc :
- Que nous vous informerons sur le calendrier des étapes de ré adhésion lorsqu’elles seront précises et elles sont en cours de préparation,
- Que M. Mendaci, Conseiller territorial titulaire, (car M. Deleu en est le suppléant à Est Ensemble) était présent au Comité d’Installation, comme personne qualifiée, sans droit de vote. C’est ce que nous voulons changer à travers notre adhésion,
- Que les Noiséens seront informés de ce dossier, de manière pragmatique et sans aucune idéologie. »
La séance est levée à 23:47
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