Compte-Rendu - CR cm du 15.04.2021

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Compte-Rendu - CR cm du 15.04.2021 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Petit-Fougeray. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR cm du 15.04.2021)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 avril 2021

Nombre de conseillers

en exercice : 15

L’an deux mille vingt et un, le 15 avril, à dix-neuf heures quarante-cinq, le Conseil Municipal de la Commune de Le Petit Fougeray, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Christophe BRULLÉ, Maire.

Présents : 13

Votants : 14

Date de convocation du Conseil Municipal : 9/04/2021

Présents : M. BRULLÉ, Mmes JARRET, LUTZ, M. MOREL Mme CHANCEREL, MM. VERNAZOBRES, MENUET, Mme GRANNEC, MM. LETORT, DELAUNAY, Mmes GEORGE, LAVIT, M. LOUIS.

Absents: Mme BARBÉ, M. MORIN.

Pouvoir : M. Ludovic MORIN à Mme Alexandra JARRET.

Secrétaire : M. Anthony MOREL.

2021019 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES EAUX LES BRUYÈRES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le syndicat des eaux Les Bruyères, lors de son comité du 14 janvier 2021, a voté son changement de nom à la demande de la Préfecture. L’actuel nom « syndicat mixte SIAEP Les Bruyères » est remplacé par « syndicat mixte Eau des Bruyères ».

En effet, la Préfecture estime qu’un syndicat mixte et un syndicat intercommunal étant des catégories juridiques différentes, la présence des deux dans le nom du syndicat peut être sujet à confusion.

Cette modification de nom entraîne une modification des statuts. En tant que commune adhérente et comme le prévoit le CGCT, le Conseil Municipal doit donner son avis sur ce changement statutaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne, à l’unanimité, un avis favorable au changement de nom du syndicat des eaux, à savoir « syndicat mixte Eau des Bruyères ».

2021020 - MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMIUNAUTÉ DE COMMUNES « BRETAGNE PORTE DE LOIRE COMMUNAUTÉ »

Par délibération en date du 23 mars 2021, le Conseil de Bretagne porte de Loire Communauté s'est prononcé en faveur d'une modification statutaire.

Cette modification statutaire concerne l’intégration dans les compétences facultatives, de la compétence « organisation de la mobilité ».

Cette modification a été initiée suite à la Loi d’Orientation des Mobilités (dite « loi LOM ») du 24 décembre 2019 qui a pour objectif de couvrir l’ensemble du territoire national par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locale. Si, initialement, seules les communautés d’agglomérations, les communautés urbaines et les métropoles étaient obligatoirement AOM àl’échelle intercommunale, les Communautés de communes ont ainsi été appelées à se prononcer sur la prise de compétence d’organisation de la mobilité avant le 31 mars 2021.

Que recouvre la compétence ?

Une AOM locale est l’acteur public compétent pour l’organisation de la mobilité sur son ressort territorial. Elle peut organiser ou concourir à l’organisation :

• des services réguliers de transport public

• des services de transport à la demande

• des services de transport scolaires

• des services de mobilités actives (location de vélo …

• des services de mobilités partagées (autopartage, covoiturage …)

• des services de mobilité solidaire

• des services de conseil en mobilités

Quels intérêts pour une communauté de communes ?

En prenant la compétence mobilité, la communauté de communes devient un acteur identifié et légitime de la mobilité :

• pour les habitants, les employeurs, les autres acteurs du territoire

• pour les autres collectivités

Elle maîtrisera l’élaboration de se stratégie locale de mobilité

• dans le cadre de son projet de territoire

• en articulation avec les autres politiques publiques locales

• en coordination avec la Région et les autres autorités organisatrices de la mobilité

Elle décidera des services de mobilité qu’elle souhaite organiser ou soutenir

• en recherchant les services qui correspondent aux besoins locaux

Quelles conséquences de cette prise de compétence ?

Une communauté de communes qui prend la compétence AOM « ne se voit pas automatiquement transférer les services régionaux effectués intégralement dans son ressort territorial par la région », contrairement à ce qui se passe pour les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. Le transfert de ces services ne se fera que si et seulement si la communauté de communes le demande.

Cette disposition concerne notamment le transport scolaire, pour lequel c’est désormais la région qui est compétente. Le fait qu’une communauté de communes devienne AOM n’implique en aucun cas qu’elle sera obligée de reprendre l’organisation du transport scolaire sur ressort territorial. La communauté de communes peut le demander ou pas.

Si elle ne le demande pas, alors la région restera responsable de l’organisation du service. La communauté de communes pourra organiser librement des services de transport public réguliers ou à la demande, « qui constitueront une offre complémentaire aux offres de la région ». Il est précisé que la communauté de communes ne peut pas prendre qu’une partie du transport scolaire.

Sur la question des services de mobilité mis en place par les communes, il est apporté les précisions suivantes :

Les communes peuvent uniquement créer ou poursuivre leurs services de transports qui peuvent être qualifiés de «privés» c’est-à-dire dont les caractéristiques de ceux-ci répondent aux dispositions des articles R3131-1, R3131-2 et R3131-3 du Code des transports : Le transport est exercé à titre gratuit, pour des catégories spécifiques de populations et selon l’une de ces trois modalités : véhicules appartenant à la commune ou mis à sa disposition à titre non lucratif ; véhicules sans conducteur pris en location par la commune, le chauffeur étant employé par la commune ; ou avec des véhicules avec conducteur d'une entreprise de transport public de personnes ;

Le transport ne doit pas être à vocation touristique ;

Le transport s'exerce dans le cadre d'activités relevant de leurs compétences propres (compétence sociale...).

Par ailleurs, après questionnements pris auprès de la Région, en ce qui concerne les transports scolaires exercés par les Communes sur délégation de la Région, les services régionaux ont apporté la réponse suivante :

Dans le cadre de la prise de compétence mobilités, les services opérés par les communes remontent au niveau intercommunal. Mais en effet, cela ne vaut pas forcément pour la question des transports scolaires ; ainsi, même avec la compétence, l’EPCI a la possibilité de ne pas demander le transfert du bloc « transport mi-lourd » à la Région, auquel cas la Région peut continuer à organiser les services de transport scolaire et c’est ainsi qu’elle continue à gérer les délégations vers les communes quand cela existe. Ainsi, la Région assume de pouvoir continuer à organiser ces services alors même que l’EPCI serait compétent.

Ainsi, le Conseil communautaire a décidé de ne pas demander expressément le transfert de l’exercice des services réguliers de transport de personnes et des services de transport scolaire exercés sur son territoire par la Région ;

Il est alors soumis à l'avis du Conseil municipal, cette modification statutaire adoptée par le Conseil Communautaire réuni le 23 mars 2021.

Conformément à l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rappelé que cette modification de statuts doit être décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la Communauté de communes et des deux-tiers au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant les deux-tiers de la population, étant précisé que cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la Commune dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

Le conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification au Maire de la délibération du Conseil communautaire, pour se prononcer sur le transfert proposé.

A défaut de délibération du conseil municipal dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Cette modification de compétence sera finalement prononcée par arrêté de Monsieur le Préfet.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Vu l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des Communautés de communes,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021-3-9, du 23/03/2021,

Vu les statuts actuels de la Communauté de communes « Bretagne porte de Loire Communauté »

le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses conseillers, deux personnes s’abstenant :

- approuve la modification des statuts de la Communauté de communes, telle que présentée ci-avant, prévoyant l’intégration dans les compétences facultatives de la compétence suivante : Organisation de la Mobilitéexcluant le transfert de l’exercice des services réguliers de transport de personnes et des services de transport scolaire exercés sur son territoire par la Région.

- charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de Bretagne porte de Loire Communauté.

2021021 - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES : PACTE DE GOUVERNANCE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que Le Conseil de Bretagne porte de Loire Communauté, réuni le 16 février 2021, s’est prononcé en faveur d’un projet de pacte de gouvernance.

Dans ce cadre, les Communes sont consultées pour avis, et disposent d’un délai de deux mois à compter de la transmission du projet de pacte de gouvernance pour faire part de leur avis.

Monsieur le Maire rappelle que :

Selon l’art. L.5211-11-2 du CGCT, après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou fusion ou scission de l’EPCI, le président de l’EPCI inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public, ainsi qu’un débat et une délibération sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement prévu à l’article L. 5211-10-1 et d’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l’évaluation des politiques de l’établissement public.

Il s’agit, à travers ce pacte, de définir et mettre en œuvre une gouvernance qui garantisse la transparence, la représentativité de chaque commune et la recherche du consensus dans le processus décisionnel de l’EPCI.

Monsieur le Maire donne alors lecture du projet de pacte de gouvernance adopté par le Conseil communautaire et joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le projet de pacte de gouvernance tel qu’adopté par le Conseil communautaire en séance du 16 février 2021, joint en annexe à la présente délibération,

- charge Monsieur le Maire de notifier cette délibération au Président de Bretagne porte de Loire Communauté.

2021022 - CONSTRUCTION D’UNE SALLE POLYVALENTE ET RÉHABILITATION DE LA SALLE ACTUELLE EN CANTINE : AVENANT 2 AU LOT N°8

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2019030 du 1/07/2019 attribuant le lot n°8 (Menuiseries intérieures bois) dans le cadre du marché de travaux de « construction d’une nouvelle salle polyvalente et réhabilitation de la salle polyvalente actuelle en cantine scolaire et salle d’activités » à l’entreprise AUGUIN pour un montant de 38 419,64 € HT et la délibération n°2021001 du 18/02/2021 validant l’avenant n°1 pour la somme de 3 427,08 € HT portant le montant du marché du lot 8 à 41 846,72 € HT.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n°2 qui a pour objet la mise à jour des prestations suite à des modifications (en plus : bardage en bois du bar, éléments de sécurité PMR ; en moins : suppression d’une porte et de la signalétique) pour la somme de 675,87 € HT.

Le montant du lot n°8, dans le cadre du marché précité, est alors porté à 42 522,59 € HT.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- accepte l’avenant n°2 pour le lot n°8 comme défini ci-dessus,

- autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

2021023 - CONSTRUCTION D’UNE SALLE POLYVALENTE ET RÉHABILITATION DE LA SALLE ACTUELLE EN CANTINE : AVENANT 1 AU LOT N°13

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2019038 du 29/10/2019 attribuant le lot n°13 (Peinture) dans le cadre du marché de travaux de « construction d’une nouvelle salle polyvalente et réhabilitation de la salle polyvalente actuelle en cantine scolaire et salle d’activités » à l’entreprise TIRIAULT pour un montant de 24 630,54 € HT.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n°1 qui a pour objet la mise à jour des prestations suite à des modifications pour la somme de 383,61 € HT.

Le montant du lot n°13, dans le cadre du marché précité, est alors porté à 25 014,15 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- accepte l’avenant n°1 pour le lot n°13 comme défini ci-dessus,

- autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.