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Conseil Municipal - cm19decembre2019
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Tournon-sur-Rhône.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm19decembre2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Consommateurs,
Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
1
P R O C È S - V E R B A L N°45
C O N S E I L M U N I C I P A L
J E U D I 19 DECEMBRE 2019
1 9 H E U R E S Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
2
Le dix-neuf décembre deux mille dix-neuf à 19 heures, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le douze décembre deux mille dix-neuf, s’est réuni dans la salle de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire. Présents : M. SAUSSET, Maire - M. BARRUYER, Mme LAURENT, M. BARBARY, Mme LONGUEVILLE, M. GAILLARD, Mme ANDRÉ - Adjoint(e)s - M. FAURE, Mmes CROZE, CHANTEPY, M. SANCHEZ, Mme FOURNIER, M. GOUDARD, Mmes MALSERT, V. FAURE, MEYSENQ, M. DIZY, Mmes PARRIAUX, DANTRESSANGLE, M. DUMAS, M. NORET, M. FAYARD, M. DAVID, Mme BURGUNDER (à partir de 19h20, point 3 de l’ordre du jour), M. GUERROUCHE.
Ont voté par procuration : Mme DE VETTOR (à M. BARRUYER), Mme ROGER-DALBERT (à Mme LAURENT), Mme JACOUTON (à M. DUMAS), M. BENOIT (à Mme ANDRÉ), M. CETTIER (à M. GAILLARD), Mme SIMONET-CHASTAING (à Mme BURGUNDER à partir de 19h20, point 3 de l’ordre du jour).
Absents : Mme EIDUKEVICIUS, M. BARAILLER.
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 14 NOVEMBRE 2019
Le procès-verbal de la séance du 14 Novembre 2019 est adopté à l’unanimité.
DÉSIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Valina FAURE est désignée comme secrétaire de la séance.
LISTE DES ACTES PRIS DANS LE CADRE DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 AVRIL 2014 ET DU 17 MARS 2016 :
VIE CITOYENNE
- Décision n°221/2019 du 5 novembre 2019 : Mise à disposition, à titre gracieux , à compter du 12 juillet 2019 d’un local situé au Château-Musée au profit de l’association « Amis du Musée et du Patrimoine ».
- Décision n°226/2019 du 13 novembre 2019 : Mise à disposition, à titre gracieux, à compter du 1er juillet 2019 d’un local situé à l’Espace Daniel VASSART au profit de l’association « KITEUS ».
- Décision n°214/2019 du 13 décembre 2019 : Mise à disposition, à titre gracieux, à compter du 1er mars 2019 d’un local situé à école primaire des Luettes au profit de la Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH).
AFFAIRES JURIDIQUES
- Décision n°222/2019 du 8 novembre 2019 : Désignation du cabinet d’avocats RETEX, 21 Côte des Chapeliers, 26000 VALENCE, pour représenter la Commune dans le contentieux qui l’oppose à M. Bernard KAWALA.
- Décision n°223/2019 du 8 novembre 2019 : désignation du cabinet d’avocats Philippe PETIT, 31 rue Royale, 69000 LYON, pour représenter la Commune dans le contentieux qui l’oppose à M. Georges DI GIROLAMO. Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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ACHATS / COMMANDE PUBLIQUE
- Décision n°238/2019 du 9 décembre 2019 : attribution du marché public – MAPA EDT - PAD
n°2019-007 aux entreprises :
Entreprise
Objet Montant
SOGEA (mandataire)/BOISSET
TP/EVTP/SAUR
Chemin de la Motte Mauboule
26600 VALENCE
Renouvellement des
canalisations en amiante
ciment et divers travaux
d’eau potable et
d’assainissement
Seuil minimum : 50 000 € HT/an
Seuil maximum : 400 000 €
HT/an
Accord-cadre conclu pour une période initiale d’un an à compter de la notification.
Reconductible tacitement 3 fois une année soit une durée maximale de 4 ans.
FINANCES
- Décision n°239/2019 du 12 décembre 2019 : gratuité de stationnement Parking des Graviers
les 13 et 20 Décembre 2019.
URBANISME
- Décision n°245/2019 du 11 décembre 2019 : autorisation de déposer au service instructeur la
déclaration préalable relative aux travaux de construction de sanitaires à l’ancienne piscine
municipale de TOURNON-SUR-RHÔNE. Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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FINANCES
1- BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°4/2019
(Présentation M. BARRUYER)
Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui votent des décisions modificatives.
La décision modificative n°4 de l’exercice 2019 vient ajuster les prévisions budgétaires inscrites au budget primitif, pour tenir compte :
→ de la consommation effective des crédits,
→ des nouveaux engagements financiers.
Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits, des transferts de crédits entre chapitres.
Vu l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à l’assemblée délibérante d’apporter, au cours de l’exercice, des modifications aux prévisions inscrites au budget primitif de l’année,
Vu la délibération n°5-2019-15 du 04 avril 2019 approuvant le budget primitif 2019 du budget principal,
Vu la délibération n°16-2019-72 du 27 juin 2019 approuvant la décision modificative n°1/2019 du budget principal,
Vu la délibération n°1-2019-100 du 26 septembre 2019 approuvant la décision modificative n°2/2019 du budget principal,
Vu la délibération n°8-2019-138 du 14 novembre 2019 approuvant la décision modificative n°3/2019 du budget principal,
Vu l'avis favorable émis par la commission des Finances, réunie le 16 décembre 2019, Considérant la nécessité d’apporter les modifications suivantes au titre de la décision modificative n° 4/2019 : Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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Le C onseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n°4/2019 du budget principal, qui s’équilibre en
dépenses et en recettes pour chacune des sections, telle que présentée ci-dessus.
Imputation Libellé Montant Imputation Libellé Montant
60633.822 Fournitures de voirie 50 000,00
Chapitre 011 Charges à caractère général 50 000,00
64131.0202 Rémunération 80 000,00 6419.0202 Remboursement sur rémunération du personnel 29 000,00
Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 80 000,00 Chapitre 013 Atténuation de charges 29 000,00
6811.01 Dotations aux amortissements 35 000,00 722.01 Immobilisations corporelles 136 000,00
Chapitre 042 Opérations de transfert entre sections 35 000,00 Chapitre 042 Opérations de transfert entre sections 136 000,00
165 000,00 165 000,00
Imputation Libellé Montant Imputation Libellé Montant
10226.01 Taxe d'aménagement 65 000,00 10226.01 Taxe d'aménagement 32 000,00
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 65 000,00 Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 32 000,00
165.01 Dépôts et cautionnement reçus 5 000,00
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 5 000,00
2041582 Bâtiments et installations 62 418,00
Chapitre 204 Subventions d'équipements versées 62 418,00
2152.110.1665 Installation de voirie 3 000,00
2183.110.1665 Matériel de bureau et informatique 2 000,00
Opé ration 1665 Vidéo-protection 5 000,00
2031.824.1707 Frais d'études 32 000,00
Opé ration 1707 Aménagement de la place du Quai Farconnet 32 000,00
21312.20.1690 Bâtiments scolaires 2 000,00
Opé ration 1690 Travaux Ecoles Sécurisation Risques Attentats 2 000,00
21534.816.1697 Réseaux d'électrification 9 000,00
Opé ration 1697 Réseaux électriques 9 000,00
2161.322.1703 Œuvres et objets d'art 1 000,00 024.01 Produits des cessions 250 418,00
Opé ration 1703 Château-Musée Travaux et aménagements 1 000,00 Chapitre 024 Produits des cessions 250 418,00
280422.01 Bâtiments et installations 6 600,00
28051.01 Concessions et droits similaires 11 500,00
28183.01 Matériel de bureau et informatique 7 400,00
28184.01 Mobilier 3 500,00
2138.01 Autres constructions 136 000,00 28188.01 Autres immobilisations corporelles 6 000,00
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 136 000,00 Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 35 000,00
317 418,00 317 418,00
482 418,00 482 418,00 TOTAL DES DEPENSES TOTAL DES RECETTES
Dépenses Recettes
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total des dépenses de fonctionnement Total des recettes de fonctionnement
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Total des dépenses d'investissement Total des recettes d'investissement Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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2- BUDGET ANNEXE DE L’EAU – DÉCISION MODIFICATIVE N°3/2019 (Présentation M. BARRUYER)
Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui votent des décisions modificatives.
La décision modificative n°3 de l’exercice 2019 vient ajuster les prévisions budgétaires inscrites au budget primitif, pour tenir compte :
→ de la consommation effective des crédits,
→ des nouveaux engagements financiers.
Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits, des transferts de crédits entre chapitres.
Vu l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à l’assemblée délibérante d’apporter, au cours de l’exercice, des modifications aux prévisions inscrites au budget primitif de l’année,
Vu la délibération n°8-2019-18 du 04 avril 2019 approuvant le budget primitif 2019 du budget annexe de l’eau,
Vu la délibération n°17-2019-73 du 27 juin 2019 approuvant la décision modificative n°1/2019 du budget annexe de l’eau,
Vu la délibération n°12-2019-142 du 14 novembre 2019 approuvant la décision modificative n°2/2019 du budget annexe de l’eau,
Vu l'avis favorable émis par la commission des Finances, réunie le 16 décembre 2019, Considérant la nécessité d’apporter les modifications suivantes au titre de la décision modificative n°3/2019 : Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n°3/2019 du budget annexe de l’eau qui s’équilibre en
dépenses et en recettes pour chacune des sections, telle que présentée ci-dessus.
Arrivée de Mme BURGUNDER à 19h20.
3- BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT – DÉCISION MODIFICATIVE N°2/2019
(Présentation M. BARRUYER)
Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui votent des décisions modificatives.
La décision modificative n°2 de l’exercice 2019 vient ajuster les prévisions budgétaires inscrites au budget primitif, pour tenir compte :
→ de la consommation effective des crédits,
→ des nouveaux engagements financiers.
Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits, des transferts de crédits entre chapitres.
Imputation Libellé Montant Imputation Libellé Montant
6811 dotations aux amortissements 4 000,00 777 Quote part subv investissement 300,00
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre section 4 000,00 Chapitre 042 Opération d'ordre de transfert entre section 300,00
023 Virement à la section d'investissement -3 700,00
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement -3 700,00
300,00 300,00
Imputation Libellé Montant Imputation Libellé Montant
28031 Frais d'études 3 000,00
139118 Subvention équipement compte résultat 300,00 28033 Frais d'insertion 1 000,00
Chapitre 040 Opération d'ordre de transfert entre section 300,00 Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 4 000,00
1641 Emprunt en euros 5 000,00
Chapitre 16 Emprunt et dettes assimilées 5 000,00
2315.49 Compteurs de sectorisation -5 000,00 021 Virement de la section de fonctionnement -3 700,00
Opé ration 49 Compteurs de sectorisation -5 000,00 Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement -3 700,00
300,00 300,00
600,00 € 600,00 € TOTAL DES DEPENSES TOTAL DES RECETTES
Dépenses Recettes
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total des dépenses de fonctionnement Total des recettes de fonctionnement
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Total des dépenses d'investissement Total des recettes d'investissement Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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Vu l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à l’assemblée délibérante d’apporter, au cours de l’exercice, des modifications aux prévisions inscrites au budget primitif de l’année,
Vu la délibération n°10-2019-20 du 4 avril 2019 approuvant le budget primitif 2019 du budget annexe de l’assainissement,
Vu la délibération n°15-2019-145 du 14 novembre 2019 approuvant la décision modificative n°1 du budget annexe de l’assainissement,
Vu l'avis favorable émis par la commission des Finances, réunie le 16 décembre 2019, Considérant la nécessité d’apporter les modifications suivantes au titre de la décision modificative n°2/2019 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n°2/2019 du budget annexe de l’assainissement, qui
s’équilibre en dépenses et en recettes pour chacune des sections, telle que présentée ci-dessus.
M. BARRUYER précise que cette décision modificative intègre une facture reçue récemment
de la SAUR et qui, compte tenu des transferts à ARCHE Agglo des compétences Eau et
Assainissement, reprend la totalité de la facturation 2018 et 2019. Cette facture est en partie
Imputation Libellé Montant Imputation Libellé Montant
618 Divers 81 000,00 64198 Autres remboursements 21 000,00
Chapitre 011 Charges à caractère général 81 000,00 Chapitre 013 Atténuations de charges 21 000,00
6811 dotations aux amortissements 3 000,00 777 Quote part subv investissement 400,00
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre section 3 000,00 Chapitre 042 Opération d'ordre de transfert entre section 400,00
022 Dépenses imprévues -60 000,00
Chapitre 022 Dépenses imprévues -60 000,00
023 Virement à la section d'investissement -2 600,00
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement -2 600,00
21 400,00 21 400,00
Imputation Libellé Montant Imputation Libellé Montant
28031 Frais d'études 2 000,00
139111 Subvention équipement compte résultat 400,00 28033 Frais d'insertion 1 000,00
Chapitre 040 Opération d'ordre de transfert entre section 400,00 Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 3 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement -2 600,00
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement -2 600,00
400,00 400,00
21 800,00 21 800,00 TOTAL DES DEPENSES TOTAL DES RECETTES
Dépenses Recettes
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total des dépenses de fonctionnement Total des recettes de fonctionnement
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Total des dépenses d'investissement Total des recettes d'investissement Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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financée par des sommes inscrites en « dépenses imprévues » qui n’ont pas été utilisé es (60 000
euros) ainsi que par des remboursements de charges de personnel.
4- BUDGET ANNEXE DU CINÉ-THÉÂTRE – DÉCISION MODIFICATIVE N°2/2019 (Présentation M. BARRUYER)
Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui votent des décisions modificatives.
La décision modificative n°2 de l’exercice 2019 vient ajuster les prévisions budgétaires inscrites au budget primitif, pour tenir compte :
→ de la consommation effective des crédits,
→ des nouveaux engagements financiers,
Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits, des transferts de crédits entre chapitres.
Vu l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à l’assemblée délibérante d’apporter, au cours de l’exercice, des modifications aux prévisions inscrites au budget primitif de l’année,
Vu la délibération n°14-2019-24 du 04 avril 2019 approuvant le budget primitif 2019 du budget annexe du Ciné-Théâtre,
Vu la délibération n°2-2019-101 du 26 septembre 2019 approuvant la décision modificative n°1 du budget annexe du Ciné-Théâtre,
Vu l'avis favorable émis par la commission des Finances, réunie le 16 décembre 2019, Considérant la nécessité d’apporter les modifications suivantes au titre de la décision modificative n°2/2019 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n°2/2019 du budget annexe du Ciné-Théâtre, qui
s’équilibre en dépenses et en recettes pour chacune des sections, telle que présentée ci-dessus.
M. BARRUYER indique que ces dépenses font suite à un piratage de la ligne téléphonique du
Ciné-Théâtre et que des mesures ont été prises pour cela ne se reproduise plus. Ces dépenses
seront financées par le surplus prévu sur les charges de personnel afin d’équilibrer la décision
modificative.
Mme ARNDT ajoute qu’en début d’année, lors du renouvellement du marché des assurances
de la Ville, la question des cybers risques a été abordée. La collectivité a fait le choix de
s’assurer ; elle a renforcé sa sécurité informatique et est en règle par rapport au Règlement
Imputation Libellé Montant Imputation Libellé Montant
6262.30 Frais de télécommunications 10 000,00 €
Chapitre 011 Charges à caractère général 10 000,00 €
64131.313 Rémunération -10 000,00 €
Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés -10 000,00 €
0,00 € 0,00 €
Dépenses Recettes
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total des dépenses de fonctionnement Total des recettes de fonctionnement Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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Général sur la Protection des Données (RGPD). Cependant, tous les risques ne sont pas
couverts.
5- MODIFICATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) – TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE LA PLACE DU QUAI FARCONNET ET DE SES ABORDS
(Présentation M. le Maire)
L’annualité budgétaire constitue un des principes des finances publiques. Ce principe suppose que pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la 1ère année.
- la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure permet la planification des projets d’investissements sur les plans financiers, organisationnels et logistiques tout en respectant les règles d’engagement.
Elle permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
- les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements, et les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice.
- les autorisations de programme comportent la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
- les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
- les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées jusqu’au vote du budget dans la limite des crédits de paiements prévus au titre de l’exercice concerné.
Par délibération n°2-2019-12 en date du 04 avril 2019, le conseil municipal a décidé l’ouverture d’une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour les travaux d’aménagement de la place du Quai Farconnet et de ses abords selon les modalités définies ci- dessous :
Opération Montant AP CP 2019 CP 2020
1707 Travaux d’aménagement
de la place du Quai Farconnet
et de ses abords
1 450 000 € 725 000 € 725 000 €
Compte tenu des modifications apportées au projet initial et des résultats de l’appel d’offre, il convient de modifier l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour les travaux d’aménagement de la place du Quai Farconnet et de ses abords ainsi : Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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Opération Montant AP CP 2019 CP 2020
1707 Travaux d’aménagement
de la place du Quai Farconnet
et de ses abords
2 100 000 € 725 000 € 1 375 000 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-3 et
R2311-9,
Vu l’instruction codificatrice M14,
Considérant la nécessité de modifier l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP)
pour les travaux d’aménagement de la place du Quai Farconnet et de ses abords,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE de modifier l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour les
travaux d’aménagement de la place du Quai Farconnet et de ses abords selon les modalités ci-
dessous :
Opération Montant AP CP 2019 CP 2020
1707 Travaux d’aménagement
de la place du Quai Farconnet
et de ses abords
2 100 000 € 725 000 € 1 375 000 €
- AUTORISE M. le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement,
- PRÉCISE que les dépenses sont financées par l’autofinancement, l’emprunt, les subventions de l’Etat, du Conseil Régional et de la Compagnie Nationale du Rhône.
M. le Maire indique qu’il convient de réajuster l’autorisation de programme et les crédits de paiement afin de prendre en compte notamment les résultats de la consultation des entreprises. Il précise que cette opération est financée à près de 80 % par l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), la Région Auvergne Rhône-Alpes, le Département de l’Ardèche et la Compagnie Nationale du Rhône (CNR).
Il rappelle que les travaux de requalification du Port Marcel Guinand avaient eux aussi été subventionnés par ces mêmes financeurs à hauteur de 73%.
6- AVANCES DE TRÉSORERIE – BUDGET ANNEXE DE STATIONNEMENT PAYANTS
(Présentation M. BARRUYER)
Conformément aux dispositions de l’article R. 2221- 70 du CGCT, en cas d’insuffisance des sommes mises à la disposition des régies dotées de la seule autonomie financière, la régie ne peut demander d’avances qu’à la commune.
M. le Maire précise : Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
12
- qu’il convient de veiller à ce que le budget annexe des parcs de stationnement payants dispose d’une trésorerie suffisante pour pouvoir honorer ses dépenses courantes.
- que la mise en place d’avances de trésorerie non budgétaire via les comptes 553 « avances à des régies dotées de la seule autonomie financière » sur le budget principal et 51921 « avances de trésorerie de la collectivité de rattachement (régies non personnalisées) sur le budget annexe des parcs de stationnement payants est nécessaire afin de pallier les éventuelles insuffisances de trésorerie.
- qu’il s’agit d’opérations internes réalisées par le comptable public ne donnant pas lieu à des écritures comptables par l’ordonnateur.
Vu l’article R. 2221.70 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 16 décembre 2019,
Considérant les éventuelles insuffisances de trésorerie,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACTE la mise en place d’avances de trésorerie non budgétaires et donne délégation au Maire pour signer tout document nécessaire à leur mise en œuvre.
7- BUDGET PRINCIPAL – TARIFS 2020
(Présentation M. BARRUYER)
M. Le Maire indique qu’il est proposé de fixer les tarifs des services municipaux pour l’exercice 2020 tels que ci-annexés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission Vie Associative/Culture du 19 novembre 2019,
Vu l’avis favorable de la commission Travaux du 25 novembre 2019,
Considérant qu’il convient d’actualiser les tarifs des services municipaux pour 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les tarifs 2020 tels que proposés à l’annexe ci-jointe. Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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TARIFS Unité de fa ctura tion Tarifs 2019 Tarifs 2020
OCCUPAT ION DU DOM AINE PUBLIC
MARCHES
Emplacement passager du 1er septembre au 30 avril le ml/jour 1,30 € 1,30 €
Emplacement passager du 1er mai au 31 août le ml/jour 2,50 € 2,50 €
Emplacement annuel par ml/ année civile 34,70 € 34,70 €
FOIRES
Droit d’installation
Partie fixe par empcmt 14,00 € 14,00 €
Partie variable :
- Produit manufacturé et commerce local le ml/jour 3,00 € 3,00 €
- Postiche démonstration Grande rue le ml/jour 7,00 € 7,00 €
- Ail, Oignons place de la Résistance et Rampon le ml/jour 7,00 € 7,00 €
- Matériel agricole le m²/jour 1,50 € 1,50 €
- Bestiaux à l'unité/jour 1,80 € 1,80 €
Branchements électriques Place Jean Jaurès et Halle Couverte
Branchement éléctrique < 6 Ampères par année civile 45,90 € 46,00 €
Branchement éléctrique > 6 Ampères par unité/an 73,00 € 74,00 €
BRADERIES ET VIDE-GRENIERS
Emplacements : le ml/jour 3,80 € 3,80 €
TERRASSES (au rez-de-chaussée / à l'étage)
MAGASINS
. Zone centrale le m²/année civile 6,30 € 6,30 €
+ droit fixe/ année civile 43,00 € 43,00 €
. Zone extérieure le m²/année civile 5,80 € 5,80 €
+ droit fixe/ année civile 43,00 € 43,00 €
TERRASSES DE BARS - RESTAURANTS - PATISSERIES - GLACIERS
Zone centrale du 1er mai au 31 octobre le m² pour 6 mois 13,00 € 13,00 €
+ droit fixe / année civile 43,00 € 43,00 €
Zone centrale du 1er janvier au 30 avril et du 1er novembre au 31 décembre le m² pour 6 mois 6,00 € 6,00 €
+ droit fixe / année civile 43,00 € 43,00 €
Zone extérieure du 1er mai au 31 octobre le m² pour 6 mois 7,10 € 7,10 €
+ droit fixe / année civile 43,00 € 43,00 €
Zone extérieure du 1er janvier au 30 avril et du 1er novembre au 31 décembre le m² pour 6 mois 3,75 € 3,75 €
+ droit fixe / année civile 43,00 € 43,00 €
TERRASSES FERMÉES
Zone centrale le m² année civile 57,00 € 57,00 €
+ droit fixe / année civile 43,00 € 43,00 €
Zone extérieure le m² année civile 35,00 € 35,00 €
+ droit fixe/ année civile 43,00 € 43,00 €
TERRASSES COUVERTES AVEC APPUI SUR LE DOMAINE PUBLIC
Zone centrale le m² pour 6 mois 25,00 € 25,00 €
+ droit fixe / année civile 43,00 € 43,00 €
Zone extérieure le m² pour 6 mois 14,90 € 14,90 €
+ droit fixe/ année civile 43,00 € 43,00 €
PANNEAUX PUBLICITAIRES ET APPAREILS DIVERS à l'unité/ année civile 54,00 € 54,00 €
TARIF POUR COMMERÇANTS NON SÉDENTAIRES
Tarif pour commerçants non sédentaires occupant le domaine public en dehors des jours et heures de foires et marchés le ml/jour 5,10 € 5,10 €
FÊTE VOTIVE
Emplacement de moins de 30 m² droit fixe/fête 51,00 € 51,00 €
m²/fête 2,95 € 2,95 €
Emplacement de plus de 30 m² droit fixe/fête 112,00 € 112,00 €
m²/fête 1,00 € 1,00 €
NOCTURES DE L'ARTISANAT, AUTRES FOIRES ET MARCHES
Emplacement le ml 6,00 € 6,00 €
CIRQUES MÉNAGERIES
Cirques ménageries le m²/jour de présence du cirque 0,80 € 0,80 €
TAXIS - DROIT DE VOIRIE
Droit de voirie perçu auprès des artisans du taxi occupant un emplacement sur la voie publique par année civile 181,00 € 190,00 €
STATIONNEMENTS POUR TRANSPORTS DE FONDS
Par tranche de 12,50 m² (toute tranche entamée est due en totalité) par tranche/ an 4 790,00 € 4 900,00 €
STATIONNEMENT CAMPING-CARS (dé libé ra tion 13/2013-79)
Aire de service-stationnement de camping cars sise parking de l'octroi par jour (24 heures) 7,00 € 7,00 €
CARTE DE STATIONNEMENT EN ZONE BLEUE
Les conditions et modalités sont définies par délibération 5-2018-61 par mois 25,00 € 25,00 €
EMPRISE DOMAINE PUBLIC DE MANIÈRE FIXE
Montée d'escalier, rampe d'accessibilité, aménagement... m²/an 45,00 € 45,00 €
OCCUPATION EN RUE BARREE A LA CIRCULATION
Le tarif occupation en rue barrée à la circulation est imputable pour les demandes 2019 et ne concerne pas les autorisations
en cours et les prolongations de chantier débutées en 2018.
Fermeture à la circulation d'une voie ouverte à la circulation publique Forfait 150,00 € 150,00 €
VOIRIE
Occupation du domaine public le m² et par jour 0,65 € 0,65 € Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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TARIFS Unité de fa ctura tion Tarifs 2019 Tarifs 2020
FRAIS DE DOSSIER (1) (2) (3) (4)
(1)- Les frais de dossier seront appliqués dès la première demande,
- Les frais de dossier pour les demandes tardives seront applicable à tout administré ou entreprise ayant entrepris les démarches
d'autorisation de manière tardive (inférieur à 15 jours pour un début de chantier, inférieur à 48 h dans le cas d'une prolongation),
- Les frais de régularisation seront appliqués suivant les modalités ci-dessus précisées,
- L'administré ou l'entreprise a doit répondre à ses obligations sans qu'il soit nécessaire à la Mairie d'intervenir,
(2)- L'ensemble des tarifs ci-dessous sont cumulables aux procés-verbaux relevés pour toutes infractions aux lois et réglements,
(3)- Les frais de dossier seront imputés lors du calcul du montant de l'occupation du tarif occupation du domaine public,
(4)- Les tarifs "frais de dossier" seront imputables pour les demandes 2019 et ne concernent pas les autorisations en cours
et les prolongations de chantier débutées en 2018.
Frais d'ouverture de dossier Forfait 1,00 € 1,00 €
Frais de dossier - demande tardive - délai inférieur à 15 jours Forfait 10,00 € 10,00 €
Frais de dossier - demande tardive - délai inférieur à 48 heures dans le cas d'une prolongation Forfait 10,00 € 10,00 €
Frais de dossier - régularisation après demarrage des travaux ou poursuite des travaux hors période autorisée (demande effectuée
par l'entreprise) Forfait 50,00 € 50,00 €
Frais de dossier - régularisation du chantier, affichage, mise en conformité du chantier (démarche effectuée par les services de la
mairie) Forfait 60,00 € 60,00 €
EVENEMENTS CULTURELS, SPORTIFS, ASSOCIATIFS, CARITATIFS, INSTITUTIONNELS (à but non lucratif et non
promotionnel ou publicitaire) Exonération Exonération
MATERIELS ET PRESTATIONS DE SERVICES
CAUTION
Caution - Remise clefs des locaux municipaux 76,50 € 76,50 €
Caution - Prêt de materiel et véhicules municipaux 153,00 € 153,00 €
LOCATION DE MATÉRIELS* - tarifs par manifestation
*Gratuité pour les associations tournonaises, les associations Tain-Tournon, les établissements scolaires de Tournon sur
Rhône
*Gratuité de la livraison et/ou de l'installation pour les évènements se déroulant exclusivement sur la Commune de Tournon sur
Rhône
*Pas de livraison et d'installation pour les évènements se déroulant à l'extérieur de la Commune de Tournon sur Rhône
Chaises l'unité 1,00 € 1,00 €
Tables 8 personnes l'unité 3,00 € 3,00 €
Barrières "VAUBAN" galva l'unité 1,00 € 1,00 €
podiums h=0,40 m (40 m² maxi) par m² 8,00 € 8,00 €
podiums h=0,20 m (40 m² maxi) par m² 8,00 € 8,00 €
podiums h=0,70 m à 1,20 m (56 m² maxi) par m² 15,00 € 15,00 €
podium roulant, bâché de 30 m² par m² 24,00 € 24,00 €
Stand 3*3 l'unité 50,00 € 50,00 €
Stand 6*3 l'unité 80,00 € 80,00 €
PRESTATIONS DE SERVICES (1) hors carburant - (2) hors frais de mise en décharge
Nettoyage des façades d'immeuble privées (délibération 36/2003) m² surface traitée 26,00 € 26,00 €
Main d'œuvre par heure 31,00 € 31,00 €
Véhicule léger avec benne (1) par heure 31,00 € 31,00 €
Camion 14 tonnes (1) par heure 76,00 € 76,00 €
Camion 18 T grue (1) par heure 92,00 € 92,00 €
Tracto pelle par heure 107,00 € 107,00 €
Chariot élévateur "clarck" (1) par heure 41,00 € 41,00 €
Aspirateur à feuilles par heure 51,00 € 51,00 €
Benne 7 m3 gravas (2) par jour 71,00 € 71,00 €
Benne 17 m3 (2) par jour 173,00 € 173,00 €
Benne ridelles 15 m3 (2) par jour 153,00 € 153,00 €
Conteneur fermé 25 m3 par jour 194,00 € 194,00 €
PORT DE PLAISANCE M ARCEL GUINAND
PORT DE PLAISANCE - (délib ération 5-2018-114)
Stationnement - eau - électricité - pompage des eaux usées inclus
Ponton non sécurisé
De 0 à 9 m
Première nuit par nuit 0,00 € 17,00 €
Nuitée par nuit 17,00 € 17,00 €
Semaine - 6 nuits consécutives 6 nuits consécutives 100,00 € 100,00 €
Garage annuel (pour toute demande en cours d'année, une proratisation sera effectuée - tout mois commençé étant dû) année civile 1 200,00 € 1 200,00 €
Habitation annuelle (pour toute demande en cours d'année, une proratisation sera effectuée - tout mois commençé étant dû) année civile 1 800,00 € 1 800,00 €
De 9,01 à 12 m
Première nuit par nuit 0,00 € 21,00 €
Nuitée par nuit 21,00 € 21,00 €
Semaine - 6 nuits consécutives 6 nuits consécutives 132,00 € 132,00 €
Garage annuel (pour toute demande en cours d'année, une proratisation sera effectuée - tout mois commençé étant dû) année civile 1 900,00 € 1 900,00 €
Habitation annuelle (pour toute demande en cours d'année, une proratisation sera effectuée - tout mois commençé étant dû) année civile 2 500,00 € 2 500,00 €
De 12,01 à 15 m
Première nuit par nuit 0,00 € 23,00 €
Nuitée par nuit 23,00 € 23,00 €
Semaine - 6 nuits consécutives 6 nuits consécutives 150,00 € 150,00 €
Garage annuel (pour toute demande en cours d'année, une proratisation sera effectuée - tout mois commençé étant dû) année civile 2 700,00 € 2 700,00 €
Habitation annuelle (pour toute demande en cours d'année, une proratisation sera effectuée - tout mois commençé étant dû) année civile 3 300,00 € 3 300,00 €
+ de 15,01 m
Première nuit par nuit 0,00 € 26,00 €
Nuitée par nuit 26,00 € 26,00 €
Semaine - 6 nuits consécutives 6 nuits consécutives 170,00 € 170,00 €
Stationnement - eau - électricité - pompage des eaux usées inclus
Ponton sécurisé
De 0 à 9 m tarifs "ponton non sécurisé" majorés :
Première nuit par nuit + 10,00 € + 10,00 €
Nuitée par nuit + 10,00 € + 10,00 €
Semaine - 6 nuits consécutives par nuit + 10,00 € + 10,00 €
Garage annuel par mois + 70,00 € + 70,00 €
Habitation annuelle par mois + 70,00 € + 70,00 €
De 9,01 à 12 m tarifs "ponton non sécurisé" majorés :
Première nuit par nuit + 10,00 € + 10,00 €
Nuitée par nuit + 10,00 € + 10,00 € Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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TARIFS Unité de fa ctura tion Tarifs 2019 Tarifs 2020
Semaine - 6 nuits consécutives par nuit + 10,00 € + 10,00 €
Garage annuel par mois + 70,00 € + 70,00 €
Habitation annuelle par mois + 70,00 € + 70,00 €
De 12,01 à 15 m tarifs "ponton non sécurisé" majorés :
Première nuit par nuit + 10,00 € + 10,00 €
Nuitée par nuit + 10,00 € + 10,00 €
Semaine - 6 nuits consécutives par nuit + 10,00 € + 10,00 €
Garage annuel par mois + 70,00 € + 70,00 €
Habitation annuelle par mois + 70,00 € + 70,00 €
+ de 15,01 m tarifs "ponton non sécurisé" majorés :
Première nuit par nuit + 10,00 € + 10,00 €
Nuitée par nuit + 10,00 € + 10,00 €
Semaine - 6 nuits consécutives par nuit + 10,00 € + 10,00 €
SPORT
INSTALLATIONS SPORTIVES
Par heure 25,00 € 25,00 €
caution 180,00 € 180,00 €
MAISON MUNICIPALE POUR TOUS - LOCATION DE SALLES
Location salles par journée 52,00 € 52,00 €
par ½ journée 31,00 € 31,00 €
Location salles pour stages longue durée par journée 47,00 € 47,00 €
par ½ journée 26,00 € 26,00 €
Location salles pour conférences par heure 15,50 € 15,50 €
Location pour assemblées générales copropriétés par location 37,00 € 37,00 €
PREST AT IONS ADM INIST RAT IVES
TARIFS DES PRESTATIONS ADMINISTRATIVES
Copies format A4 (papier fourni par la Ville) page recto 0,16 € 0,16 €
page recto/ verso 0,26 € 0,26 €
Copies format A4 (papier fourni par le demandeur) page recto 0,10 € 0,10 €
page recto/ verso 0,16 € 0,16 €
Copies page A3 page recto 0,26 € 0,26 €
Copies, plans et documents particuliers (tirages couleurs....) réalisés par un prestataire extérieur Tarif facturé par le prestataire
Planche adresses par feuille 0,90 € 0,90 €
Copies sur feuille cartonnée A4 par feuille 0,42 € 0,42 €
PAT RIM OINE
CHÂTEAU-MUSEE
Location de salles
Caveau, jusqu'à 1 h du matin par jour 180,00 € 180,00 €
Caveau, soirée complète par soirée 220,00 € 220,00 €
Caveau, personnel municipal, confrérie de la jolie treille gra tuité gra tuité
Caveau, association Vochora (pendant le festival) gra tuité gra tuité
Caveau, Office du Tourisme - Evènement "vignobles et découvertes" gra tuité gra tuité
Caveau, association Orchestre d'Harmonie Tain Tournon (soirée après concert de Noël) gra tuité gra tuité
Caveau - location à caractère publicitaire ou commercial (+ de 2 heures) par location 240,00 € 240,00 €
Caveau - location à caractère publicitaire ou commercial (- de 2 heures) par location 160,00 € 160,00 €
Caveau - location de courte durée (2 heures) par location 140,00 € 140,00 €
Caveau - prestation réservée à l'oenotourisme (délib ération n°6/2012-111) par location 80,00 € 80,00 €
Caution 500,00 € 500,00 €
Salle hors sac (pique-nique) - Location de courte durée - hors Tournon par location 20,00 € 20,00 €
Location d'espaces
Terrasse nord pour soirée prestige de 19 h à 0 h 00 par soirée 1 200,00 € 1 200,00 €
Terrasse nord - location pour les déjeuners d'entreprises par location 1 050,00 € 1 050,00 €
Terrasse nord - location courte durée-entreprises par location 550,00 € 550,00 €
Location court durée (2h) caveau + terrasse + sono 700,00 € 700,00 €
Terrasse nord - tarif journée journée 4 000,00 € 4 000,00 €
Terrasse nord et cour - tarif journée journée 5 000,00 € 5 000,00 €
Location espace Broet (délib ération 42/2011)
Tarif location toute la journée par location 900,00 € 900,00 €
Tarif location conférence ou réunion en journée par location 300,00 € 300,00 €
Manifestation en soirée par location 750,00 € 750,00 €
Caution 1 000,00 € 1 000,00 €
Location terrasse + caveau
Tarif location groupée par soirée 1 400,00 € 1 400,00 €
Location terrasse pour les activités liées à l'oenotourisme (Délib ération 30-2018-50)
Tarif de location de la terrasse aux acteurs du tourisme viticole afin d'organiser des dégustations de 18 h à 22 h du 15 mai au 15
octobre par location 250,00 € 250,00 €
Appartement du château
Frais de gestion Forfait 50,00 € 50,00 €
Location de vaisselle
Lot pour repas par location 45,00 € 45,00 €
Apéritif par location 14,00 € 14,00 €
Caution 50,00 € 50,00 €
Location des installations sportives à des institutions ou clubs extérieurs à la commune Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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TARIFS Unité de fa ctura tion Tarifs 2019 Tarifs 2020
Visite du Musée (entrées)
Gratuité 1er dimanche par mois hors juillet et Aout gra tuité gra tuité
Adulte (avec dépliant) par personne 4,00 € 4,00 €
Gites de France, cléavacances, guide du routard, partenariat SNCF ( sur presentationcarte ou guide) par personne 3,00 € 3,00 €
Adulte avec Pass Plans (sur présentation de la brochure) (Délib ération 2/2014-19) 2 entrées par personne 3,00 € 3,00 €
Adultes avec carte ALP (sur présentation de la carte de membre) 2 entrées par personne gra tuité
Adultes Visites Passion ( sur présentation de la carte) 1 entrée par personne 3,00 € 3,00 €
Enfant de moins de 7 ans par personne gra tuité gra tuité
Jeune de 7 à 18 ans, étudiant, demandeur d'emploi, adulte bénéficiaire du RSA par personne 3,00 € 3,00 €
Entrée individuelle exposition espace Broët par personne 2,00 € 2,00 €
Groupe de 10 et plus par personne 3,00 € 3,00 €
partenariat Chemin de Fer du Vivarais (décision 207-2019) 1 entrée gratuite par tranche de 20 pers par personne 3,00 €
Accès terrasse Nord dans le cadre de l'oenotourisme par personne 1,50 € 1,50 €
Enseignants préparant leur visite par personne gra tuité gra tuité
Etablissements scolaires de la Commune du 1er et 2nd degrés par personne gra tuité gra tuité
Adhérents de l'association Amis du musée et du Château (sur présentation de la carte de membre) par personne gra tuité gra tuité
Groupe dans le cadre du jumelage (délib ération 3/2012-47) par personne gra tuité gra tuité
Agents OTSI (présentation de la carte) par personne gra tuité gra tuité
Adhérents ICOM (sur présentation de la carte de membre) par personne gra tuité gra tuité
Journalistes détenteurs de la carte officielle par personne gra tuité gra tuité
Public en situation de handicap (sur présentation d'une carte ) par personne gra tuité gra tuité
Pass annuel par personne 10,00 € 10,00 €
Photos ou vidéos à vocation commerciale terrasse nord et cour Forfait reportage 50,00 € 50,00 €
Personnel municipal - Ville de Tournon sur Rhône par personne gra tuité gra tuité
Personnel du Ministère de la culture et communication (sur présentation d'une carte) par personne gra tuité gra tuité
Accompagnateur d'un groupe (délib ération 14/2012-15) par personne gra tuité gra tuité
Visite du Musée (visites commentées)
Visite libre scolaire et multiaccueil hors Tournon forfait 20,00 € 20,00 €
Visite guidée scolaires hors Tournon + ateliers forfait 50,00 € 50,00 €
Visite guidée scolaires hors Tournon forfait 35,00 € 35,00 €
Visite guidée (en plus du droit d'entrée) par personne 2,00 € 2,00 €
Rencontre avec les artistes pour les groupes scolaires hors Tournon forfait 50,00 € 50,00 €
Visite libre scolaires de Tournon gra tuité gra tuité
Visite guidée scolaires deTournon forfait gra tuité gra tuité
Centre de loisirs (max 20 enfants) - Visites guidées forfait 35,00 € 35,00 €
Centre de loisirs (max 20 enfants)- Visites libres forfait 25,00 € 25,00 €
Visite atelier
Jeune public individuel Forfait 15,00 € 15,00 €
Jeune public individuel hors vacances scolaires (délibération 26/09/2018) Forfait 6,00 € 6,00 €
Documents d'information
Carte postale Unité 0,50 € 0,50 €
Cartes postales Lot de 5 2,00 € 2,00 €
Carte postale double Unité 1,50 € 1,50 €
Livre "Tournon sur Rhône, regard sur son patrimoine" - version française Unité 5,00 € 5,00 €
Livre "Tournon sur Rhône, regard sur son patrimoine" - version anglaise Unité 5,00 € 5,00 €
Livre "Tournon sur Rhône, regard sur son patrimoine" - version anglaise et version française - tarif office de tourisme Ardèche
Hermitage Unité 4,50 € 4,50 €
Livre sur Gustave Toursier Unité 20,00 € 20,00 €
Livre de l'exposition produits par la ville Unité 9,00 € 9,00 €
Livre Colette Bonzo "une femme en bataille" (delib 82/2011) Unité 12,00 € 12,00 €
Livre Colette Bonzo - 2007 (delib 82/2011) Unité 25,00 € 25,00 €
Livre "Bal au bois de Païolive" (delib 82/2011) Unité 5,00 € 5,00 €
Livre "Note sur la paysage" (delib 82/2011) Unité 5,00 € 5,00 €
Livre "Post scriptum" - Bernadette Tintaud (delib 3/2012-47) Unité 5,00 € 5,00 €
Livre Alain Signori - Exposition (delib 14/2012-15) Unité 12,00 € 12,00 €
Livre "arbres horizons" - Bernadette Tintaud (delib 18/2012-84) Unité 9,00 € 9,00 €
Livre exposition Dalva Duarte (délib 14/2013-30) Unité 25,00 € 25,00 €
Tiré à part "beaux-arts magazine" - Exposition Branly (delib 6/2014-68) Unité 9,00 € 9,00 €
Affic hes Unité 3,00 € 3,00 €
Livre "Tournon sur Rhône une Ville une rive" (delib 3/2014-154) Unité 29,00 € 29,00 €
Livre "Astralis" (delib 12/2015-30) Unité 20,00 € 20,00 €
Livre de l'institut d'art contemporain - exposition MOMEIN - ed analogues (delib 9/2015-9) Unité 4,00 € 4,00 €
Livre Eglise St Julien, Georges Frechet (delib 11/2017-57) Unité 25,00 € 25,00 €
Livre Marcel Gimond - édition Franco-Japonaise (delib 4/2016-93) Unité 18,00 € 18,00 €
Livre sur les Croix de Marinier (delib 11/2016-11) Unité 18,00 € 18,00 €
Livre Safaris (delib 24/2016-57) Unité 20,00 € 20,00 €
Livre Antoine Sartorio Unité 27,00 € 27,00 €
Livre Expo Le papier à l'œuvre, l'œuvre papier (decision 200/2017) Unité 5,50 € 5,50 €
Livre Expo "Daniel Vassart, portes ouvertes sur la nature (délibération 29-2018-49) Unité 5,00 € 5,00 €
Livre "Roger Dérieux et l'Ardèche" (délibération 8-2018-117) Unité 20,00 € 20,00 €
livre "coupé/décalé" (décision 108-2019) Unité 15,00 €
Produits boutique
Figurines Unité 8,00 € 8,00 €
Blasons et bustes (delib 68/2009) Unité 30,00 € 30,00 €
Dalva Duarte - Sac en tissu avec impression de l'affiche - tarif artiste Unité 7,00 € supprime
Dalva Duarte - Sac en tissu avec impression de l'affiche - Unité 9,00 € 3,00 €
Porte-clés rond (delib 10/2013-10) Unité 5,00 € 5,00 €
Stylo bambou (delib 10/2013-10) Unité 5,00 € 5,00 €
Epée Unité 8,00 € 8,00 €
Mug château (delib 10/2013-10) Unité 6,00 € 6,00 €
Livre idée-barge - éd EMCC (delib 10/2013-10) Unité 15,00 € 15,00 €
Livre coloriage Afrique (delib 6/2014-68) Unité 4,00 € 4,00 €
Coloriage Princesse (delib 11/2016-11) Unité 4,50 € 4,50 €
Magnet (delib 12/2015-54) Unité 4,00 € 4,00 €
Boissons non alcoolisées Unité 2,00 € 2,00 €
Café Unité 1,00 € 1,00 € Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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8- RÉGIE MUNICIPALE DU CINÉ-THÉATRE- TARIFS 2020
(Présentation M. BARRUYER)
Monsieur Le Maire indique qu’il est proposé de fixer les tarifs de la Régie Municipale du Ciné-Théâtre pour l’exercice 2020 tels que ci-dessous :
TARIFS Unité de fa ctura tion Tarifs 2019 Tarifs 2020
SALLE EXPOSITION HOTEL DE LA TOURETTE
Caution 400,00 € 400,00 €
Délibération n°5-2016-111 du 15 novembre 2016 :
(*) Saison du 1er avril au 30 septembre pour toute période commencée de 7 jours :
- Tournonais forfait 120,00 € 120,00 €
- Non tournonais forfait 180,00 € 180,00 €
(*)Basse saison du 1er octobre au 31 mars) :
du 1er janvier au 31 mars pour tout période commencée de 14 jours :
- Tournonais 80,00 € 80,00 €
- Non tournonais 120,00 € 120,00 €
du 1er octobre au 31 décembre pour tout période commencée de 7 jours :
- Tournonais 80,00 € 80,00 €
- Non tournonais 120,00 € 120,00 €
Réduction de 15 % des 6 tarifs saison et basse saison (*) pour toute période amputée d'un jour en raison d'une
fermeture à l'initiative de la ville Réduction de 15 %éduction de 15 %
- Etablissements scolaires tournonais (délib 15/2013-31) gra tuité gra tuité
- Association Vochora (pour la billetterie) (délib 9/2011) gra tuité gra tuité
- Association des Amis du Musée et du Patrimoine (délib 9/2011) gra tuité gra tuité
- Centre socio culturel de Tournon sur Rhône (délib 9/2011) gra tuité gra tuité
- Office du tourisme - évènement "vignobles et découvertes" gra tuité gra tuité
BIBLIOT HEQUE M UNICIPALE
BIBLIOTHÈQUE
Jeune moins de 18 ans domicilié à Tournon sur Rhône par personne gra tuité gra tuité
Jeune moins de 18 ans non tournonais par personne 5,50 € 5,50 €
Étudiant (titulaire de la carte étudiant) - à partir de 18 ans par personne 8,50 € 8,50 €
Demandeur d'emploi par personne 8,50 € 8,50 €
Adulte par personne 13,00 € 13,00 €
Tarif vacances d’été par personne 4,00 € 4,00 €
Crèches, établissements scolaires du 1er et 2nd degrés, accueil de loisirs sans hébergement, centre socio culturel, maison de
retraite, maison pour vivre, CADA, CAMSP, SESSAD, service judiciaire de Tournon sur Rhône par personne gra tuité gra tuité
Associations lire et faire lire et archipel théâtre (sur présentation d'un jusitificatif) par personne gra tuité gra tuité
Collectivités et les établissements (scolaires, sociaux et sanitaires) hors Tournon sur Rhône par personne 5,50 € 5,50 €
Bibliothèque sonore (délib 32/2011)
Prêt de lecteurs de livres parlés numériques aux personnes handicapés quelles que soient leurs déficiences définitives ou
temporaires, inscrites à la bibliothéque municipale aux conditions tarifaires votées ci-dessus.
Période maximale de prêt
: 1 mois
Caution 50,00 € 50,00 €
Portage à domicile (délib 12/2013-78)
Adultes, résidents de Tournon sur Rhône, inscrits à la bibliothèque par personne 13,00 € 13,00 €
L i vr e s d é cl a ssé s (délib 17/2018-185)
Bande dessinée, roman, documentaire, lot de 5 revues par document 1,00 €
beau livre par document 2,00 €
Facturation des livres abimés ou non rendus au prix indiqué sur le catalogue de la bibliothèque municipale de Tournon sur Rhône
FONCIER
LOCATION VERBALE
Parcelle de terrain Mme GAY Francis année civile 23,00 € 23,00 €
CIMET IERE
CIMETIÈRE
Concessions
Droit fixe (15, 30, 50 ans) - instruction fiscale du 18 janvier 2006 30,00 € 30,00 €
Locations temporaires 15 ans par m² 60,00 € 60,00 €
Location trentenaire par m² 120,00 € 120,00 €
Location cinquantenaire par m² 230,00 € 230,00 €
Location centenaire (renouvellement) par m² 390,00 € 390,00 €
Columbarium
Location trentenaire par empcmt 370,00 € 370,00 €
Jardin du souvenir
Taxe de dispersion des cendres (délib ération 8/2012-103) par dispersion 50,00 € 50,00 €
Caveaux préfabriqués
Caveau 3 places par caveau 540,00 € 540,00 €
Caveau 6/9 places par caveau 790,00 € 790,00 €
Caveaux communaux provisoires
Droit fixe par caveau 12,00 € 12,00 €
Droit variable par jour/ caveau 1,20 € 1,20 € Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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Tarifs 2019 Tarifs 2020
80,00 € 80,00 €
gratuité gra tuité
80,00 € 80,00 €
50,00 € 50,00 €
80,00 € 80,00 €
400,00 € 400,00 €
100,00 € 100,00 €
80,00 € 80,00 €
Spectacles - Collèges et Lycées (y compris l'agent de sécurité incendie
et le personnel technique - Délibération 2-2018-58) 120,00 € 120,00 €
Spectacles - Maternelles et primaires (Délibération 2-2018-58) gratuité gra tuité
gratuité gra tuité
90,00 € 90,00 €
400,00 € 400,00 €
280,00 € 280,00 €
450,00 € 450,00 €
260,00 € 260,00 €
160,00 € 160,00 €
350,00 € 350,00 €
100,00 € 100,00 €
220,00 € 300,00 €
650,00 € 750,00 €
200,00 € 200,00 €
220,00 € 250,00 €
400,00 € 400,00 €
CINEMA Unité de facturation Tarifs 2019 Tarifs 2020
Tarif public
Plein tarif la place 7,50 € 7,50 €
Tarif réduit (carte famille nombreuse, étudiant, - de 18 ans, + 65 ans,
chomeurs, comité d'entreprise, amicale du personnel, film + débat et pour
tous le mercredi)
la place 5,50 € 5,50 €
Tarif jeune (moins de 14 ans) la place 4,00 € 4,00 €
Tarif Carte Pass' Région Auvergne Rhone-Alpes la place 5,00 € 5,00 €
Cartes abonnement de 5 places (valables 4 mois à partir de la 1ère date
d'utilisation) :
Abonnement plein tarif la place 5,20 € 5,20 €
Abonnement tarif réduit ( de 3 à 18 ans , sans emploi et + 65 ans ) la place 4,00 € 4,00 €
Dive rs
Collèges ou Lycéens au cinéma la place 2,50 € 2,50 €
Ecole et cinéma la place 2,50 € 2,50 €
Groupe la place 4,00 € 4,00 €
Chèque Ciné Les Ecrans, Noël au cinéma Les Ecrans la place 5,00 € 5,00 €
Opérations Printemps du cinéma / Fête du cinéma / Rentrée du cinéma la place 4,00 € 4,00 €
Accompagnateurs de groupe, professionnels, presse et toutes operations
de communication (accueil nouveaux arrivants, lotos..) gratuit gratuit
Tarif séance cinéma en 3D (dél i béra ti on 2/2012-46)
Supplément de tarif pour la projection d'un film en 3D supplément par place 0,50 € 0,50 €
Salle cinéma
Conférences, réunions...
Caution (salle Georges Brassens, théâtre, espace Pagnol, salle cinéma)
Associations extérieures, particuliers, sociétés et entreprises
LOCATION DE SALLES
Associations Locales (associations Tournonaises et associations Tain/Tournon
+ Scolaires de Tournon)
Salle Georges Brassens
Repas,
Conférences, réunions, expositions, salons, loto, réceptions...
Spectacles (avec agent de sécurité incendie pour une représentation)
Journée supplémentaire (ce tarif comprend la location, il ne comprend pas le coût de
l'agent de sécurité incendie)
Théâtre
Conférences, réunions...
Spectacles (ce tarif comprend pour 3 journées : une représentation + montage et
répétitions, l'agent de sécurité incendie, le personnel technique)
Journée supplémentaire (ce tarif comprend la location, il ne comprend pas le coût de
l'agent de sécurité incendie)
Frais techniques + 1 agent de sécurité incendie pour une représentation
Espace Pagnol
Expositions, réunions...
Salle Georges Brassens
Repas, réceptions...
Mariages (du vendredi 14 h au dimanche inclus)
Expositions, salons (2 à 6 jours)
Conférences, réunions...
Spectacles (ce tarif comprend la location + un agent de sécurité incendie pour une
représentation)
Conférences, réunions...
Caution (salle Georges Brassens, théâtre, espace Pagnol, salle cinéma)
Salle cinéma
Journée supplémentaire (ce tarif comprend la location, il ne comprend pas le coût de
l'agent de sécurité incendie)
Théâtre
Conférences, réunions...
Spectacles (ce tarif comprend pour 3 journées : une représentation + montage et
répétitions, l'agent de sécurité incendie, le personnel technique)
Journée supplémentaire (ce tarif comprend la location, il ne comprend pas le coût de
l'agent de sécurité incendie) Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°103/2010 en date du 25 novembre 2010 décidant la reprise en gestion directe
du Ciné-Théâtre à compter du 1er janvier 2011, et la création d’une régie de recettes pour le
cinéma et le théâtre,
Vu la délibération n°2-2016-108 du 15 novembre 2016 créant une régie municipale dotée de la
seule autonomie financière pour l’équipement culturel « Ciné-Théâtre » ainsi qu’un budget
annexe pour l’exploitation de cet équipement,
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation du 15 octobre 2019,
Considérant qu’il convient d’actualiser les tarifs de la Régie Municipale du Ciné-Théâtre pour
2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les tarifs 2020 de la Régie Municipale du Ciné-Théâtre tels que proposés ci- dessus.
9- PARCS DE STATIONNEMENT- TARIFS 2020
(Présentation M. BARRUYER)
Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation du 11 décembre 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les tarifs 2020 des parcs de stationnement payants comme suit :
Stationnement temporaire
De 07h à 19h00
Durée de stationnement Prix total en €
HT TTC (calculé selon le taux de TVA en vigueur)
15 mn GRATUIT
30 mn GRATUIT
45 mn 0,75 0,90
1 h 1,00 1,20
1h15 1,25 1,50
1h30 1,5 1,80
1h45 1,75 2,10
2h 2,00 2,40
2h15 2,25 2,70
2h30 2,5 3,00
2h45 2,75 3,30 Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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3h 3,00 3,60
Puis par tranche de 15 mn 0,25 0,30
Plafond 7,00 8,40
Stationnement journée (toutes périodes) 7,00 € HT soit 8,40 € TTC
De 19h00 à 24h00
15 mn 0,25 0,30
Plafond 0,83 1,00
De 24h00 à 07h00
15 mn 0,25 0,30
Plafond 0,83 1,00
Carte à décompte
Durée de stationnement Prix horaire moyen Prix à payer en €
HT
TTC (calculé selon
le taux de TVA en
vigueur)
HT
TTC
(calculé
selon le
taux de
TVA en
vigueur)
10h 1,00 1,20 10,00 12,00
20h 0,83 1,00 16,67 20,00
30h 0,67 0,80 20,00 24,00
Abonnements de jour
de 8h à 20h du lundi au dimanche inclus
Mensuel 20,83 25,00
Annuel 250,00 300,00
Abonnements de nuit
de 18h à 9h00
Mensuel 20,83 25,00
Annuel 250,00 300,00
Abonnements permanents 24h/24
Mensuel 41,66 50,00
Annuel 458,33 550,00
Autres
Carte d'abonnement endommagée/perdue 15,00 18,00
Ticket perdu 7,00 8,40
Carte – Caution 15,00 18,00 Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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Mme ARNDT précise que le Conseil d’exploitaton réuni le 11 décembre 2019 a émis un avis favorable pour ces tarifs et qu’il n’y a aucune modification concernant la tarification horaire et les abonnements. Depuis 2015, elle rappelle que la tarification se fait au quart d’heure, avec la 1ère demi-heure gratuite et l’heure à 1,20 euro. Pour des questions pratiques, il a été procédé à une modification tarifaire de la carte d’abonnement endommagée ou perdue qui est portée à 18,00 euros (au lieu de 17,82 euros).
M. le Maire souligne que suite à l’évènement neigeux du 14 novembre 2019 et de la fermeture du parking de la Place du Quai Farconnet pour l’élagage sécuritaire des platanes, la fréquentation du parking des Graviers a été multipliée par cinq et que cet ouvrage a donc du sens en centre-ville.
M. DAVID ajoute que ce parking aurait encore plus de sens s’il était gratuit.
10- BUDGET PRINCIPAL – AUTORISATION D’OUVERTURE DE CRÉDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET 2020
(Présentation M. BARRUYER)
Dans l’attente du vote du budget primitif 2020 et conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
« l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente », En outre, il « peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette... ».
Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2019,
Vu le montant des opérations réelles d’équipement prévu au budget 2019, Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 16 décembre 2019,
Considérant la nécessité de ne pas pénaliser les entreprises et de permettre le paiement des fournisseurs avant le vote du budget primitif 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- D ÉCIDE d’autoriser, pour l’exercice 2020 et jusqu’à l’adoption du budget primitif 2020 :
• L’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses d’investissement (hors reports), dans la limite de 695 962.50 €, pour la réalisation des opérations suivantes : Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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CHAPITRE NATURE FONCTION OPERATION TOTAL BUDGET 25%
10 10226 01 65 000,00 16 250,00
13 1328 831 61 083,00 15 270,75
2152 110 1665 31 000,00 7 750,00
2183 110 1665 2 000,00 500,00
33 000,00 8 250,00
1681 2315 952 1681 110 000,00 27 500,00
1683 2031 0206 1683 10 000,00 2 500,00
1686 2315 822 1686 176 000,00 44 000,00
1690 21312 20 1690 38 000,00 9 500,00
1691 21538 816 1691 20 000,00 5 000,00
21312 20 1692 75 000,00 18 750,00
2183 20 1692 50 000,00 12 500,00
2184 20 1692 33 000,00 8 250,00
2188 251 1692 8 000,00 2 000,00
166 000,00 41 500,00
2031 412 1694 20 000,00 5 000,00
21318 41 1694 10 000,00 2 500,00
21318 411 1694 20 000,00 5 000,00
21318 414 1694 84 000,00 21 000,00
2158 412 1694 34 386,00 8 596,50
2184 41 1694 2 861,00 715,25
2188 411 1694 2 240,00 560,00
2188 412 1694 3 200,00 800,00
176 687,00 44 171,75
2031 822 1695 2 800,00 700,00
2151 813 1695 20 000,00 5 000,00
2151 822 1695 157 173,00 39 293,25
179 973,00 44 993,25
1696 2031 811 1696 14 500,00 3 625,00
1697 21534 816 1697 39 000,00 9 750,00
1698 2188 024 1698 10 000,00 2 500,00
2158 0207 1699 3 000,00 750,00
2158 0208 1699 1 000,00 250,00
2158 822 1699 2 000,00 500,00
2158 8230 1699 6 000,00 1 500,00
12 000,00 3 000,00
2152 824 17021 10 000,00 2 500,00
2152 824 17023 25 000,00 6 250,00
35 000,00 8 750,00
21318 322 1703 13 280,00 3 320,00
2161 322 1703 5 680,00 1 420,00
2183 322 1703 1 374,00 343,50
2184 322 1703 1 020,00 255,00
2188 322 1703 3 840,00 960,00
25 194,00 6 298,50
2031 71 1705 1 200,00 300,00
2138 71 1705 12 600,00 3 150,00
13 800,00 3 450,00
1706 21538 816 1706 21 000,00 5 250,00
2031 824 1707 32 000,00 8 000,00
2315 824 1707 725 000,00 181 250,00
757 000,00 189 250,00
1708 21318 0206 1708 50 000,00 12 500,00
1709 2031 822 1709 12 000,00 3 000,00
202 824 10 000,00 2 500,00
2031 324 17 000,00 4 250,00
2031 331 3 000,00 750,00
2051 0203 11 132,00 2 783,00
41 132,00 10 283,00
2041582 814 122 418,00 30 604,50
20422 824 50 000,00 12 500,00
172 418,00 43 104,50
2112 01 10 000,00 2 500,00
2115 01 93 500,00 23 375,00
21311 0206 20 000,00 5 000,00
21316 026 18 000,00 4 500,00
21318 0206 25 000,00 6 250,00
21318 12 5 000,00 1 250,00
2135 412 3 700,00 925,00
2138 0207 5 000,00 1 250,00
2138 324 15 000,00 3 750,00
2138 71 10 000,00 2 500,00
2138 91 2 300,00 575,00
2152 822 20 000,00 5 000,00
21571 820 40 800,00 10 200,00
21571 822 74 500,00 18 625,00
21578 822 17 500,00 4 375,00
2158 0207 1 300,00 325,00
2158 024 28 000,00 7 000,00
2158 412 26 000,00 6 500,00
2158 8230 11 600,00 2 900,00
2161 324 3 096,00 774,00
2183 020 35 367,00 8 841,75
2184 0206 10 000,00 2 500,00
2184 022 4 600,00 1 150,00
2184 024 14 900,00 3 725,00
2184 8211 30 000,00 7 500,00
2188 0201 800,00 200,00
2188 0204 1 700,00 425,00
2188 0205 800,00 200,00
2188 0206 6 000,00 1 500,00
2188 0207 4 800,00 1 200,00
2188 112 5 800,00 1 450,00
545 063,00 136 265,75
2 783 850,00 695 962,50 TOTAL DES CHAPITRES
Total chapitre 20
204
Total chapitre 204
21
Total chapitre 21
20
1703
Total chapitre 1703
1705
Total chapitre 1705
1707
Total chapitre 1707
1695
Total chapitre 1695
1699
Total chapitre 1699
1702
Total chapitre 1702
1692
Total chapitre 1692
1694
Total chapitre 1694
1665
Total chapitre 1665 Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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• Ces dépenses ainsi engagées, liquidées et mandatées seront reprises au budget primitif 2020.
11- BUDGET ANNEXE DU CINÉ-THÉÂTRE - AUTORISATION D’OUVERTURE
DE CRÉDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET 2020
(Présentation M. BARRUYER)
Dans l’attente du vote du budget primitif 2020 et conformément à l’article L.1612-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
« L’exécutif de la collectivité territoriale est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente », En outre, il « peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette... ».
Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2019,
Vu le montant des opérations réelles d’équipement prévu au budget 2019, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 décembre 2019,
Considérant la nécessité de ne pas pénaliser les entreprises et de permettre le paiement des fournisseurs avant le vote du budget primitif 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE d’autoriser, pour l’exercice 2020 et jusqu’à l’adoption du budget primitif 2020 du Ciné-Théâtre :
• L’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses d’investissement (hors reports), dans la limite de 25 562.45 €, pour la réalisation des opérations suivantes :
CHAPITRE NATURE TOTAL BUDGET 25%
21 2135 28 000,00 7 000,00
21 2158 40 399,79 10 099,95
21 2188 33 850,00 8 462,50
Total chapitre 21 25 562,45
• Ces dépenses ainsi engagées, liquidées et mandatées seront reprises au budget primitif 2020.
M. BARRUYER indique qu’il n’y a pas cette année d’ouverture de crédits concernant les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement en raison du transfert des compétences à ARCHE Agglo. Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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M. le Maire précise que la tarification qui sera appliquée en 2020 par ARCHE Agglo correspondra à celle appliquée en 2019 à Tournon-sur-Rhône ; les tarifs ne connaîtront pas d’augmentation.
12- AVANCE SUR LA SUBVENTION 2020 VERSÉE PAR LA VILLE AU BUDGET
ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT PAYANTS
(Présentation M. BARRUYER)
Le principe veut que les taux de redevances dues par les usagers d’un service public industriel et commercial soient établis de manière à assurer l’équilibre financier de la régie.
Cependant, l’article L. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à la Commune de financer un service public industriel et commercial géré directement lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement, lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance, et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans une augmentation excessive des tarifs ou lorsque, après le période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurai pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Bien qu’autonome financièrement, la régie municipale des parcs de stationnement payants dépend étroitement de la Commune. L’équilibre financier de la régie est fortement tributaire de la subvention communale votée avec le Budget Primitif de la Ville.
Le budget étant adopté au plus tard le 15 avril de l’exercice budgétaire (le 30 avril les années de renouvellement des organes délibérants) et afin d’assurer le paiement chaque mois des charges incombant à cet équipement ainsi qu’une trésorerie suffisante ; il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une avance sur subvention avant le vote du Budget Primitif, telle qu’indiquée ci-dessous :
Subvention BP 2019
(pour mémoire)
Avance sur subvention
2020
240 500.00 € 140 000.00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Conseil d’exploitation en date du 11 Décembre 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 décembre 2019,
Considérant la nécessité de garantir le bon fonctionnement de la régie municipale des parcs de
stationnement payants dans l’attente du vote du Budget Primitif 2020 de la Ville,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE d’accorder une avance sur subvention d’un montant de 140 000 € au budget annexe
des parcs de stationnement payants,
- DIT que cette avance sera versée en une ou plusieurs fois en fonction des besoins de
l’équipement, Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020 de la ville pour un
montant au moins égal à celui de l’avance accordée,
- D IT que cette dépense sera imputée au budget principal 2020 à l’article 67441.
13- AVANCE SUR LA SUBVENTION 2020 VERSÉE PAR LA VILLE AU BUDGET
ANNEXE DU CINÉ-THÉATRE
( Présentation M. BARRUYER)
Les régies chargées de l'exploitation d'un service public administratif, qu'elles soient dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou de la seule autonomie financière, ne sont pas soumises à des règles d’équilibre particulières. Pour équilibrer le budget annexe d’un service public administratif, la collectivité territoriale peut verser des subventions.
Le budget étant adopté au plus tard le 15 avril de l’exercice budgétaire (le 30 avril les années de renouvellement des organes délibérants et afin d’assurer le paiement chaque mois des charges incombant à la régie municipale du Ciné-Théâtre ainsi qu’une trésorerie suffisante ; il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une avance sur subvention avant le vote du Budget Primitif, telle qu’indiquée ci-dessous :
Subvention BP 2019
(pour mémoire)
Avance sur subvention
2020
373 700.00 € 160 000.00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 décembre 2019,
Considérant la nécessité de garantir le bon fonctionnement de la régie municipale du Ciné-
Théâtre dans l’attente du vote du Budget Primitif 2020 de la Ville,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE d’accorder une avance sur subvention d’un montant de 160 000.00 € au budget
annexe du Ciné-théâtre,
- DIT que cette avance sera versée en une ou plusieurs fois en fonction des besoins de cet
équipement,
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020 de la ville pour un
montant au moins égal à celui de l’avance accordée,
- D IT que cette dépense sera imputée au budget principal 2020 à l’article 657363. Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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14- AVANCE SUR LA SUBVENTION 2020 VERSÉE PAR LA VILLE AU BUDGET
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
(Présentation M. BARRUYER)
Bien qu’autonome juridiquement, le Centre Communal d’Action Sociale dépend étroitement de la Commune. Il vote son budget mais ce dernier est fortement tributaire de la subvention communale votée avec le Budget Primitif de la Ville.
Le budget étant adopté au plus tard le 15 avril de l’exercice budgétaire (le 30 avril les années de renouvellement des organes délibérants), et afin d’assurer le paiement chaque mois des charges incombant au Centre Communal d’Action Sociale ainsi qu’une trésorerie suffisante; il est demandé au Conseil Municipal d’accorder une avance sur subvention avant le vote du Budget Primitif, telle qu’indiquée ci-dessous :
Subvention BP 2019
(Pour mémoire)
Avance sur subvention
2020
292 000.00 € 70 000.00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 16 décembre 2019,
Considérant la nécessité de garantir le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action
Sociale dans l’attente du vote du Budget Primitif 2020 de la Ville,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE d’accorder une avance sur subvention d’un montant de 70 000 € au budget du Centre
Communal d’Action Sociale,
- DIT que cette avance sera versée en une ou plusieurs fois en fonction des besoins du Centre
Communal d’Action Sociale,
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020 de la ville pour un
montant au moins égal à celui de l’avance accordée,
- D IT que cette dépense sera imputée au budget principal 2020 à l’article 657362. Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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AFFAIRES GÉNÉRALES
15- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ETAT – RÉPARATION DES
DOMMAGES CAUSÉS PAR L’ÉPISODE NEIGEUX DU 14 NOVEMBRE 2019
SUR DES BIENS PUBLICS NON ASSURABLES
(Présentation M. le Maire)
L’épisode de neige qui a frappé la commune le 14 novembre 2019 a occasionné
d’importants dégâts. Il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès
de l’Etat pour la réparation des dégâts causés par cette intempérie sur des biens publics non
assurables.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- SOLLICITE auprès de l’Etat l’attribution d’une subvention contribuant à la réparation des
dégâts causés par l’épisode neigeux du 14 novembre 2019 sur des liens publics non assurables
de la commune.
M. le Maire intervient sur l’épisode neigeux du 14 novembre dernier qui a affecté la commune
provoquant d’importants dégâts notamment sur les nombreux arbres présents sur le domaine
public de la commune. En effet, 219 arbres ont subi des dommages d’ordre esthétique, une
vingtaine devront être replantés et pour certains d’entre eux, les in tempéries subies
compromettent leur pérennité.
Le montant des désordres occasionnés par ces intempéries s’élève à plus de 50 000 euros.
Il souligne le travail du service des Espaces Verts, que ce soit pour leur anticipation ou par les
actions de mise en sécurité entreprises dans un premier temps, consistant à supprimer les
branches cassées et en reprenant les cassures par des coupes nettes. 20 arbres ont été abattus
compte tenu des dégâts occasionnés par cette neige particulièrement lourde. Il convient de
prévoir le remplacement de ces sujets. Il faut souligner la réactivité des services municipaux
notamment du service de la Voirie et des Espaces Verts qui se sont employés à sécuriser dans
les plus brefs délais les arbres présents sur la chaussée et menaçant de tomber sur le domaine
public.
M. le Maire remercie ensuite l’ensemble des agents des services municipaux, la Direction
Générale de la Ville, l’Association Départementale de Protection Civile de l’Ardèche (ADPC)
pour le travail effectué ainsi que Mme LONGUEVILLE et les élus qui se sont relayés pour
assurer l’accueil d’urgence au gymnase J. Longo. Le gymnase a été mis à la disposition des
naufragés de la route et des personnes dont le domicile était privé d’électricité et de chauffage.
Lors de cet épisode neigeux, la Ville a assuré l’accueil des tournonais mais aussi des habitants
des communes avoisinantes. Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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RESSOURCES HUMAINES
16- ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION ÉTABLIE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’ARDÈCHE (CDG07) ET LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE PORTANT SUR LE RISQUE PRÉVOYANCE (Présentation M. le Maire)
La collectivité souhaite adhérer à la convention de participation portant sur le risque Prévoyance signée par le Centre de Gestion de l’Ardèche (CDG07) avec la Mutuelle Nationale Territoriale (M.N.T).
Par risque Prévoyance, il faut entendre les risques liés à l’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.
L’assurance facultative souscrite par l’agent lui permet donc de faire face aux conséquences financières lorsque la protection statutaire n’est plus assurée en totalité.
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé à 2,50 euros par mois par agent titulaire, stagiaire ou en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en activité (sont exclus du bénéfice les agents en disponibilité et les agents retraités notamment).
La participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le CDG 07 pour son caractère solidaire et responsable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment ses articles 25 alinéa 6 et 88-2, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2018 et du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Tournon-sur-Rhône en date du 5 juin 2019 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de l’Ardèche (CDG 07),
Vu la délibération n° 22/2019 du Conseil d’administration du CDG 07 en date du 18 septembre 2019 portant sur le choix du prestataire pour signer une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire au titre du risque prévoyance, Vu la convention de participation signée entre le CDG 07 et la Mutuelle Nationale Territoriale, Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 10 décembre 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation avec le Centre de Gestion de l’Ardèche (CDG07) et la Mutuelle Nationale Territoriale (M.N.T) ainsi que tout acte en découlant. Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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M. le Maire indique que le taux applicable est de 1,49% contre 1,27% aujourd’hui mais sans prise en charge du risque « invalidité ». Il précise qu’en mettant en œuvre une participation communale par agent, la collectivité a souhaité, une nouvelle fois, tout comme pour la mutuelle, renforcer l’accompagnement social de son personnel municipal. Le coût global pour la collectivité (si le nombre d’agents adhérents reste identique à celui d’aujourd’hui) serait de 2 520 euros par an.
17- AVENANT AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES (Présentation M. le Maire)
Par délibération du 31 mars 2017, la commune a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à la charge de la Ville, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86- 552 du 14 mars 1986.
Au terme de la consultation, le candidat SOFAXIS / CNP Assurances a été retenu.
Ainsi, M. le Maire a été autorisé à signer la convention risques statutaires par délibération en date du 27 septembre 2017.
Le Centre de Gestion de l’Ardèche, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 juillet 2019, a informé la commune de Tournon-sur-Rhône que CNP Assurances résilierait à titre conservatoire l’ensemble de ces contrats relevant du contrat groupe, avec effet au 1er janvier 2020.
Des aménagements tarifaires ont donc été proposés à la collectivité par voie d’avenant, applicables à compter du 1er janvier 2020.
Récapitulatif des conditions à venir :
Durée de l’avenant :
2 ans - date d’effet au 1er janvier 2020
Agents concernés et risques garantis :
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. : Risques garantis : décès, accident de service et maladie professionnelle, maternité (sans franchise)
Conditions : taux : 2,12 %
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Non-Titulaires effectuant plus ou moins de 200 heures par trimestre :
Risques garantis : Accident de service / maladie professionnelle, maladie grave, maternité- paternité-adoption ; maladie ordinaire.
Conditions : taux - 0,80 % avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire .
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale, Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 26,
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu la délibération n° 21-2017-115 du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2017 relative à la signature de la convention d’assurance risques statutaires,
Considérant la nécessité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant la protection sociale de ses agents (maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle, décès) ;
Considérant que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques pour l’ensemble des collectivités et établissements publics adhérant, et ce dans le cadre de ses missions fixées par l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 ; Considérant l’adhésion de la Commune au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion de l’Ardèche ;
Considérant qu’à l’issue des deux premières années du contrat la sinistralité des collectivités adhérentes au contrat s’est dégradée et que pour préserver l’équilibre du contrat d’assurance statutaire l’assureur SOFAXIS / CNP Assurances porteur du risque a signifié au Centre de Gestion de l’Ardèche la nécessité d’une revalorisation des conditions tarifaires au 1er janvier 2020 comme présenté ci-dessus ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- PREND ACTE de la dégradation financière du contrat et des propositions de revalorisations tarifaires pour les deux dernières années du contrat groupe d’assurance statutaire 2018-2021 ;
- APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Commune de Tournon-sur-Rhône par le Centre de Gestion de l’Ardèche dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;
- AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant à la convention d’assurances statutaires avec SOFAXIS / CNP Assurances ainsi que tout acte en découlant.
M. DAVID fait remarquer que le taux de 2% avait déjà été atteint par le passé pour ce type de contrat.
M. le Maire acquiesce, ce taux avait considérablement baissé mais il repart à la hausse.
18- CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICE AVEC ARCHE Agglo POUR ASSURER L’ENTRETIEN DES LOCAUX D’EAU DE TOURNON (Présentation M. le Maire)
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « loi NOTRe » a attribué à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.
Ainsi, à compter de cette même date, la commune ne sera plus compétente pour agir dans ces domaines. Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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Pour autant, il est nécessaire que la Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE continue à assurer les missions d’entretien des locaux loués à l’Eau de Tournon par l’intermédiaire de ses agents à hauteur de 7h30 hebdomadaires répartis comme suit :
- 5 heures hebdomadaires pour l’entretien des locaux administratifs de l’EDT, - 2h30 hebdomadaires pour l’entretien des locaux techniques de l’EDT.
En contrepartie, la communauté d’agglomération ARCHE Agglo remboursera les dépenses liées à l’entretien des locaux supportées par la commune pendant une durée prévue de trois mois soit du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « loi NOTRe » n°2015-991 du 7 août 2015, et notamment les articles 64 et 66,
Considérant qu'il est pertinent que la Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE continue à apporter un soutien logistique à ARCHE Agglo au travers des missions d'entretien des locaux loués aux services de l’Eau et d’Assainissement « Eau de Tournon » pour une durée initiale de trois mois,
Considérant qu'à ce titre il est nécessaire de conclure une convention de prestation de service pour une durée de trois mois qui fixe les modalités de remboursement des prestations fournies par la Ville de Tournon-sur-Rhône portant sur les missions d'entretien des locaux dédiés à l’Eau de Tournon,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de prestation de service entre la Ville de
TOURNON-SUR-RHÔNE et ARCHE Agglo afin d’assurer les missions d’entretien des locaux
loués à l’Eau de Tournon pour une durée initiale de trois mois soit du 1er janvier au 31 mars
2020.
M. le Maire indique, qu’à compter du 1 er janvier, le service de l’Eau de TOURNON demeurera
dans les bureaux actuels, en rez-de-chaussée de Central Square. Il rappelle que depuis le 1er
octobre dernier, l’Eau de Tournon a également investi les anciens locaux de la Police
Municipale qui ont fait l’objet d’un rafraichissement par les services techniques de la Ville.
CULTURE - ENSEIGNEMENT - TOURISME
19- CLASSEMENT DU MONUMENT AUX MORTS DE 1922 D’ANTOINE SARTORIO AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
(Présentation M. BARBARY)
Le monument aux morts de 1922 sculpté par Antoine SARTORIO (1885-1988) au pied du rocher du Château-Musée, est inscrit au titre des Monuments Historiques, depuis le 13 mars 2019 par arrêté préfectoral n°19-053 de la Région Auvergne-Rhône-Alpes avec la placette hexagonale et ses obélisques situés face au monument et appartenant à la Commune de TOURNON-SUR-RHÔNE. Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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Au vu de la qualité artistique de l’œuvre style Art Déco et de son environnement historique et paysager, la Ville souhaite proposer cet œuvre au classement à la prochaine Commission nationale des Monuments historiques de Paris.
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°19-053 de la Région Auvergne-Rhône-Alpes du 13 mars 2019, Considérant l’intérêt d’assurer la préservation et la valorisation de ce patrimoine historique exceptionnel,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-APPROUVE la demande de classement du monument aux morts d’Antoine SARTORIO auprès de la Commission nationale des Monuments historiques
- SOLLICITE auprès de la Direction des Affaires Culturelles de la Région Auvergne-Rhône Alpes la demande de classement.
SERVICES TECHNIQUES
20- SCHÉMA DIRECTEUR ÉCLAIRAGE PUBLIC
(Présentation M. GAILLARD)
M. le Maire rappelle que par la délibération du 15 novembre 2018 la Commune a transféré sa compétence éclairage public au Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche (SDE07).
Dans ce cadre, la Ville a élaboré de concert avec le SDE07 un schéma d’éclairage public.
M. le Maire donne le détail chiffré pour le remplacement des 608 luminaires qui seront équipés de lampe « LED ». Ce chiffrage intègre également la mise en lumière du Château- Musée. Le programme réalisé permettra une baisse importante des consommations d’énergie.
Le coût estimatif de l’opération s’élève à 704 000 € HT (financé à 60% jusqu’à 30 000 € puis 50% au-delà). Le coût restant à la charge de la commune s’élèverait à 349 000€ répartis sur 6 ans (soit 58 166.67€ par an). Ces investissements seront à inscrire au budget.
Il est précisé que l’économie sur la puissance installée serait de l’ordre de 71 KW et de 290 000 KW/h concernant la puissance consommée.
L’économie théorique sur la consommation est estimée à 30 500 € (soit 43 700 € sur la totalité du projet).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 15 novembre 2018 relative au transfert de compétence éclairage
public de la commune au profit du SDE07,
Considérant la diminution importante de consommation d’énergie permise par le remplacement
des foyers lumineux actuels par des systèmes à « LED »,
Considérant la participation financière du SDE07 au programme de remplacement des points
lumineux, Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’opération de modernisation de l’éclairage public qui sera conduit par le SDE07.
21- CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ENERGIE (CEE) – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CEE AVEC LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ENERGIES DE L’ARDÈCHE (SDE07)
(Présentation M. GAILLARD)
M. le Maire précise que les fondements du dispositif des Certificats d’Economies
d’Energie (CEE) sont issus de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005.
Dans ce cadre, une convention pour la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie
sur le patrimoine des collectivités a été signée en 2015 entre le Syndicat Départemental
d’Energies de l’Ardèche et la Commune de Tournon-sur-Rhône. La convention, d’une durée de
4 ans, est arrivée à échéance le 29/07/2019.
En contrepartie de la cession des CEE de la collectivité, le SDE07 reverse une subvention
pour les travaux réalisés. Il est rappelé que la convention n’implique pas une exclusivité de
cessions des CEE au SDE 07.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005,
Vu la délibération n°2/2015-73 en date du 30/07/2015 ayant initialement validé la convention de
valorisation des certificats d’énergie issus d’opérations réalisées sur le patrimoine de la Ville de
Tournon-sur-Rhône,
Considérant que la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie par le SDE07 est plus
favorable pour la commune que de contracter avec un prestataire extérieur qui n’abonde pas le
montant dû,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE les termes du renouvellement la convention pour la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) avec le Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche (SDE07),
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement et à transmettre les éléments nécessaires à chaque demande de subvention au SDE07.
M. le Maire rappelle que les travaux de rénovation thermique de l’école Vincent d’Indy avaient bénéficié d’aides financières du SDE07 dans le cadre des CEE. Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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FONCIER
22- CANALISATION PUBLIQUE D’ASSAINISSEMENT – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL À CONCLURE AVEC M. Marcel VOYARD
(Présentation M. le Maire)
En 2006, la Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE a missionné l’entreprise SOGEA pour réaliser des travaux d’assainissement du Chemin du Berthier.
Ces travaux avaient pour finalité de raccorder au réseau d’assainissement collectif le quartier de la Piparde.
Une canalisation d’assainissement dont les caractéristiques sont rappelées ci-après a été implantée au droit de la parcelle cadastrée section AB n°477, propriété de M. Marcel VOYARD demeurant 330 Chemin du Berthier 07300 TOURNON-SUR-RHONE. Ville de TOURNON-SUR- RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
35 Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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Description de l’équipement traversant la propriété AB n°477 :
3 regards de visite en béton de diamètre 1000mm
42 ml de réseau PVC diamètre 160 mm
1 regard de branchement en diamètre 315 mm
12 ml de branchement PVC 125 mm
A titre de dédommagement, un aménagement consistant en la création d’un soutènement d’un talus par « escaliers » avec des rondins en bois a été réalisé aux frais de la Commune et accepté par M. VOYARD.
Cet aménagement ayant subi des détériorations, un mur en béton a été réalisé aux lieux et place de cet aménagement ; ouvrage toujours visible dans la propriété VOYARD.
Le passage de la canalisation sur la propriété de M. VOYARD n’ayant jamais été établi conventionnellement, il convient de régulariser cette situation.
Par courrier du 27 février 2019, Me BLANC, conseil de M. VOYARD, a proposé à la commune la “signature d’une servitude conventionnelle à condition qu’il soit indemnisé de manière juste”.
Par courrier du même conseil en date du 17 avril 2019, la demande d’indemnité a été formalisée à hauteur de 13 500 €.
La Ville a refusé de répondre favorablement à cette demande le 6 mai 2019. Par courrier du 5 juillet 2019, Me BLANC a indiqué qu’il était “nécessaire de régulariser la procédure, à défaut de quoi une emprise irrégulière devrait être constatée”.
M. VOYARD ayant clairement exprimé sa volonté de trouver une solution amiable à de multiples reprises, il lui a été proposé lors de la rencontre du 26 novembre 2019 une indemnité de 6 000 €.
M. VOYARD a accepté cette indemnité ainsi que l’établissement de la servitude conventionnelle.
Cette transaction termine, par des concessions réciproques, une contestation née ou à naître et doit être rédigée par écrit.
La réalisation de la transaction est donc soumise à son approbation par le Conseil Municipal. Il est proposé au Conseil Municipal d’entériner le protocole d’accord transactionnel ci-joint.
Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil,
Vu ledit protocole transactionnel,
Considérant la nécessité de régler le différend susvisé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le protocole d’accord transactionnel à conclure avec M. Marcel VOYARD,
- DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération et notamment signer le protocole d’accord transactionnel et à signer tous documents y afférents, Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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- AUTORISE M. le Maire à signer une convention de servitude de passage d’une canalisation d’assainissement sur la parcelle cadastrée section AB n°477, propriété de M. Marcel VOYARD, 330 Chemin du Berthier 07300 TOURNON-SUR-RHONE dans les conditions précitées ainsi que tout document y afférent,
- CHARGE M. le Maire d’accomplir au besoin les formalités subséquentes.
- DIT que les frais liés à la rédaction du protocole et de la servitude seront supportés par la Ville.
23- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE LA PASSERELLE MARC SEGUIN – GARDE- CORPS TOURSIER - CONVENTION
(Présentation M. le Maire)
La passerelle suspendue Marc SEGUIN assure une liaison en mode doux entre les Villes de TAIN L’HERMITAGE et TOURNON-SUR-RHÔNE en franchissement du Rhône.
Cet ouvrage, long de 180 mètres construit entre 1847 et 1849, est constitué de deux travées avec un platelage en bois accroché à des câbles par des suspentes métalliques.
En 1952, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-RHÔNE confirme les orientations de 1939 qui prévoyait le classement en voirie communale de la passerelle et la participation aux frais d’entretien.
Dès 2006, les voies d’accès à la passerelle Marc SEGUIN, côté Drôme et côté Ardèche, ont été transférées dans la voirie des communes.
Depuis 1965, la passerelle est gérée par le Département de l’Ardèche avec ou sans participation financière sous forme de fonds de concours des deux communes et du Département de la Drôme.
Si chacun s’accorde sur la vocation locale de cet ouvrage la charge technique et financière est importante pour les communes et nécessite un accompagnement par les Départements pour permettre une cession de l’ouvrage dans le patrimoine des communes, les Départements procédant au retrait de cet ouvrage de leur domaine public routier.
Ainsi, après de nombreux échanges entre les communes et les Départements, il est convenu de conclure une convention portant sur les modalités de cession de la passerelle Marc SEGUIN au profit des villes de TAIN L’HERMITAGE et TOURNON-SUR-RHÔNE et définissant :
- « D’une part les conditions de cession,
Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de financement de la réfection de la passerelle Marc SEGUIN sur le Rhône et de l’accompagnement financier des deux départements pour son entretien pendant 10 ans.
Les modalités de mise en œuvre et de financement des travaux d’élargissement du trottoir amont du Pont TOURSIER estimés à 150 000 € TTC par les Départements.
Elle précise la nature de ces opérations, leur échéance prévisionnelle de réalisation, les engagements financiers de chaque partenaire, les modalités de versements ainsi que les modalités de suivi entre le Département de l’Ardèche, le Département de la Drôme, la Commune de TAIN L’HERMITAGE et la Commune de TOURNON-SUR-RHÔNE. Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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D’autre part,
les modalités des transferts de domanialité au profit des Communes de TAIN L’HERMITAGE et de TOURNON-SUR-RHÔNE :
- De la passerelle Marc SEGUIN
- Du garde-corps du pont Gustave TOURSIER ».
La participation du montant TTC pour les travaux de la passerelle est de 20,83 % pour la Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- SE PRONONCE favorablement à la conclusion de la convention relative aux modalités de cession de la passerelle Marc SEGUIN et de mise en œuvre et de financement d’élargissement du trottoir amont du pont TOURSIER,
- ACCEPTE les modalités des transferts de domanialité au profit de la commune de TOURNON-SUR-RHÔNE de la passerelle Marc SEGUIN et du garde-corps du pont TOURSIER,
- DIT que la Ville de TAIN L’HERMITAGE et les Départements de la Drôme et de l’Ardèche délibèreront également sur les termes de la convention jointe en annexe.
- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et ses annexes ainsi que le procès-verbal
de remise des ouvrages qui relèveront du domaine public communal.
24- INTENTION DE DÉCLASSEMENT PRÉALABLE À LA CESSION D’UNE PARTIE DU PARKING DE L’OCTROI EN VUE DE L’IMPLANTATION D’UN CINÉMA PAR UN OPÉRATEUR PRIVÉ
(Présentation M. le Maire)
M. le Maire avant de traiter des délibérations suivantes, propose de faire un point sur le dossier du secteur dit « ITDT ».
« En 2011, la propriété de ce terrain a été transférée à l’établissement public foncier EPORA avec lequel la Ville de Tournon-sur-Rhône et la communauté d’agglomération ARCHE Agglo ont conventionné. Ont suivi un certain nombre d’études, de désamiantage des bâtiments, avec la mise en place d’un comité de pilotage entre les élus de la Ville de Tournon-sur-Rhône à parité avec ceux de l’Agglomération.
En 2016, la concertation publique a eu lieu afin d’avancer sur les orientations possibles à donner à ce secteur, avec en parallèle la démolition du site qui a duré près de deux ans. Les orientations ont été exposées en Comité de Pilotage, en Conseil Municipal et en Conseil Communautaire puis une nouvelle convention a été mise en place avec EPORA pour la mise en place du plan de gestion avec la dépollution des sols et le remboursement des sommes engagées. En effet, EPORA a fait l’avance des sommes engagées, a récupéré les subventions au niveau de l’Europe. Les deux collectivités concernées rembourseront la somme de 5 millions d’euros sur 4 ans (il faut enlever 40% de prise en charge du déficit par EPORA), somme à laquelle il faudra ajouter les coûts de dépollution.
En effet, le travail sur les grandes orientations du secteur, du schéma de principe d’orientation, d’aménagement servira de cadre pour fixer les coûts de dépollution future. Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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La dépollution ne se fera pas de la même façon suivant les projets d’aménagement.
Les délibérations suivantes vont lancer une phase plus opérationnelle et notamment permettre l’installation d’une « tête de pont », d’un « équipement vitrine » que serait le cinéma, installé sur la zone constructible non polluée du parking de l’Octroi. L’objectif est de permettre l’aménagement de cet équipement tout en offrant une capacité supérieure de stationnement par rapport à ce qui existe actuellement.
Il s’agit d’organiser le quartier autour d’un axe à vocation piétonne, cycliste, support de la ViaRhôna qui traversera le secteur et d’affirmer une connexion avec les lagunes, zone à la confluence du Doux et du Rhône en direction d’un futur parc public (3 ha naturels seront conservés sur ce secteur, non accessibles à l’heure actuelle en raison de la pollution). L’aménagement permettra également de favoriser les mobilités alternatives à partir de parking relais, de covoiturage tout en maintenant l’accueil de camping-cars. Trigano 1er constructeur européen, dont le siège se trouve à Tournon- sur-Rhône, s’engagerait à accompagner la commune dans l’aménagement de cet espace pour les campings cars et il est important, dans ce contexte, de positionner une aire de camping-cars moderne sur le site.
L’aménagement vise aussi à faciliter la dépollution des sols notamment dans la partie des lagunes dans une logique de de la création d’emplois. La contrainte de la dépollution deviendrait ainsi un levier de développement de la zone et une opportunité pour s’inscrire dans une démarche innovante. La partie dédiée aux logements sera encadrée et localisée. La capacité réservée aux logements a été réduite par rapport aux premières propositions afin de donner une plus grande importance aux espaces publics et environnementaux, de proposer un accompagnement en termes d’activité tertiaire, autour de l’animation et du divertissement pour les familles et les enfants rattachés à l’activité cinématographique, de réduire visuellement la place de la voiture.
Le grand bâtiment conservé sur ce secteur (la Halle Nord), dont l’orientation n’a pas été définie précisément aujourd’hui, pourrait avoir une vocation culturelle, touristique, voire patrimoniale.
Le travail qu’EPORA va commencer au début de l’année 2020 sera la dépollution en fonction des orientations d’aménagement qui lui seront données ; ce sera le passage à la phase opérationnelle. Les habitants ont besoin de se réapproprier les berges du Doux et l’aménagement permettra un accès facilité. Les 3 hectares « des lagunes » seront retravaillés pour leur permettre de revenir au milieu naturel, sur lequel une base de loisirs nautiques et des espaces de détente sont pré-positionnés à condition que la dépollution puisse aboutir. Le point majeur est d’inscrire ce quartier dans une logique d’innovation, au cœur du projet « écoquartier ». Tournon-sur-Rhône serait la 1ère ville et la 2ème commune d’Ardèche à s’engager dans une démarche de labellisation d’Ecoquartier.
En outre, ce projet permettrait à des starts up de venir sur le secteur et de créer des emplois, d’installer de l’activité voire de la formation et de régénérer ce secteur autour du développement durable ».
M. le Maire cède la parole à M. BISEL, Chargé d’opération de la friche ITDT, afin qu’il expose les points relatifs au foncier et à l’urbanisme inscrits à l’ordre du jour (cf. présentation en annexe).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code des Relations entre le public et l’Administration,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L. 141-1 et suivants, Vu le Code du Cinéma et de l’Image Animée, Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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Considérant la proposition d’un opérateur privé d’étudier un projet de cinéma sur une emprise
du parking de l’Octroi,
Considérant que le parking de L’Octroi, jouxtant l’ancienne friche industrielle I.T.D.T. constitue
un lieu stratégique pour le renforcement de l’offre culturelle du territoire,
Considérant le besoin de renforcer l’attractivité culturelle de TOURNON-SUR-RHÔNE et
améliorer l’offre cinématographique du territoire,
Considérant que l’implantation d’un cinéma dans le cadre de la requalification du site I.T.D.T.
est un élément structurant du projet d’aménagement de cette friche industrielle,
Considérant que la Société Romanaise Cinématographique, sise 14 Place Jean Jaurès 26100
ROMANS-SUR-ISÈRE, intéressée par l’implantation et le développement d’un cinéma, doit
engager des études approfondies pour être en mesure de déposer les demandes d’autorisations
nécessaires à la réalisation de ce dernier auprès notamment du Centre National du Cinéma et de
l’Image Animée (C.N.C.) et de la Commission Départementale d’Aménagement
Cinématographique (C.D.A.Ci),
Considérant que la Ville entend céder la partie du tènement nécessaire à la réalisation de cet
équipement structurant,
Considérant qu’il est nécessaire dans cette perspective que la Ville délibère sur le principe d’un
déclassement de l’emprise visée dans le plan annexé, estimée sous la réserve d’un document
d’arpentage, à 3 500 m² relevant du domaine public routier communal,
Considérant que le déclassement fera l’objet d’une délibération ultérieure du Conseil Municipal
après enquête publique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 3 abstentions :
- AUTORISE M. le Maire à étudier le projet d’initiative privée visant le développement de
l’offre culturelle qui s’implanterait sur le parking de l’Octroi,
- APPROUVE le principe de déclassement et de cession de l’emprise visée en annexe à la
présente délibération, sous réserve de délimitations ultérieures par un géomètre, permettant à
l’opérateur de déposer les demandes d’autorisations nécessaires notamment auprès du Centre
National du Cinéma et de l’Image Animée (C.N.C.) et de la Commission Départementale
d’Aménagement Cinématographique (C.D.A.Ci),
- AUTORISE M. le Maire à organiser, par voie d’arrêté, l’enquête publique prescrite par les
dispositions précitées du Code de la Voirie Routière et du Code des Relations entre le public et
l’Administration,
- AUTORISE M. le Maire et/ou tout adjoint délégué à mettre en œuvre les procédures nécessaires au déclassement effectif et plus particulièrement l’engagement d’une enquête publique et la désaffectation matérielle de l’emprise concernée par la réalisation d’un cinéma.
M. BISEL indique qu’environ 3 300 m² seraient déclassés et cédés à l’opérateur pour le cinéma.
M. le Maire précise que les travaux démarreraient en fin d’année 2020 pour une livraison à
l’été 2021 et indique que l’enquête publique relative au déclassement de la surface nécessaire
à la réalisation du cinéma parking de l’Octroi se déroulera du 14 au 28 janvier 2020 inclus. Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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M. CHAPPELLET a été nommé Commissaire Enquêteur. Il assurera 3 permanences en Salle d’Honneur à l’Hôtel de Ville :
. le 15 janvier de 8h30 à 12h00
. le 21 janvier de 13h30 à 16h30
. le 28 janvier de 8h30 à 12h00
M. le Maire ajoute que le bâtiment actuel et historique restera en place et qu’il aura toujours sa vocation culturelle avec les associations et avec sa saison culturelle. Les deux anciennes salles de cinéma seront redirigées vers le monde associatif et pour des conférences ; la demande est réelle et l’outil est performant avec ses installations existantes.
M. BISEL précise qu’en travaillant avec un opérateur qui a déjà des salles, le nombre de séances sera plus important et permettra de diminuer les coûts notamment en termes d’offre de films, de séances, de nouveautés et de dates de sorties nationales.
M. BARBARY, en sa qualité d’adjoint au Maire à la Culture, précise qu’il est très satisfait de cette offre future de quatre salles. Le cinéma de Tournon-sur-Rhône perd un peu d’attractivité chaque année malgré l’excellent travail des services. Ce nouveau cinéma permettra en libérant des salles en centre-ville de répondre aux besoins des associations et des entreprises qui cherchent des salles pour des conférences.
Il ajoute que dans une petite ville, le déménagement d’un cinéma n’a pas de retentissement sur l’activité commerciale. A la sortie du cinéma en province, les commerces sont fermés. Il précise « qu’un restaurant avait fait la tentative de rester ouvert après les séances, mais compte tenu des coûts engendrés par cette ouverture tardive, il avait décidé de fermer. Pour les grandes villes, la question se poserait certainement mais ce n’est pas le cas en province. »
M. DAVID souhaite savoir combien de places de parking vont être créées et financées par le propriétaire qui va construire le bâtiment ?
M. le Maire répond que ce sera environ 35 places qui sont obligatoires dans le cadre de l’exploitation du cinéma sur l’emprise qui lui sera vendue.
M. DAVID s’étonne de 35 places pour près de 500 places assises.
M. le Maire répond que c’est la règlementation, à condition qu’il y ait du stationnement prévu autour, ce qui sera le cas.
M. DAVID interroge M. le Maire sur le fait qu’il n’y ait pas eu d’appel à la concurrence.
M. le Maire répond qu’après avoir sollicité le Centre National du Cinéma et de l’Image Animée (C.N.C.), le réseau était informé de la recherche d’un opérateur à Tournon-sur-Rhône et qu’à ce jour aucun autre opérateur ne s’est manifesté étant entendu qu’il était important de faire vivre le bassin de vie sans faire appel à un grand groupe cinématographique.
M. DAVID s’interroge sur l’éloignement de cet équipement par rapport aux établissements scolaires qui se trouvent tous plus au Sud de la Ville sauf un. Il soulève également la question des tarifs qui risquent d’être prohibitifs pour certaines familles et notamment la non-maîtrise des tarifs.
M. le Maire répond que les tarifs pratiqués par l’opérateur se rapprochent de ceux de Tournon- sur-Rhône et qu’il parait être plus que sérieux en matière de tarification. Les tarifs ne doivent Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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pas être comparés avec ceux des complexes cinématographiques qui amènent d’autres prestations.
M. DAVID et M. le Maire confirment que l’implantation d’un cinéma à Tournon-sur-Rhône est essentielle.
M. FAURE informe qu’à plusieurs reprises, ces dernières années, l’Office du Tourisme a été sollicité pour accueillir des séminaires et qu’il était impossible de répondre à leur demande du manque de capacité d’accueil en matière de salles mais aussi d’hôtellerie. Le Conseil Communautaire vient de voter une délibération qui permettrait d’augmenter la capacité d’accueil en chambres d’hôtel et cet équipement-là pourrait être une belle opportunité pour accueillir des congrès et des séminaires en apportant du trafic diurne au cœur de la ville en opposition au cinéma qui lui fait vivre la ville en soirée.
M. BARBARY précise que ce nouveau cinéma permettra aux personnes handicapées d’accéder à la culture cinématographique ce qui actuellement compliqué dans le cinéma actuel.
URBANISME
25- REQUALIFICATION DE LA FRICHE ITDT : INSCRIPTION DANS UNE DÉMARCHE « ECOQUARTIER »
(Présentation M. le Maire)
La Commune de Tournon-sur-Rhône, en partenariat étroit avec ARCHE Agglo, s’est lancée dans une démarche de projet urbain ambitieuse pour penser la requalification d’un site symbolique pour les Tournonais, la friche ITDT.
Cet espace d’environ 7 hectares représente un important potentiel à proximité immédiate du centre-ville.
Les contraintes de départ sur ce site sont nombreuses (risque inondation, espaces naturels sensibles, pollution des sols, vues sur les paysages, circulation...) et nécessite une démarche adaptée pour construire un projet à la hauteur des attentes des habitants, marquant l’entrée de ville Nord et plus globalement la porte d’entrée d’ARCHE Agglo.
La signature de la charte EcoQuartier constitue la première des quatre étapes du processus de labellisation : projet, chantier, livraison et confirmation.
Cette démarche vise à favoriser l’émergence d’une nouvelle façon de concevoir la ville durablement, tout particulièrement les friches industrielles. Ces sites offrent en effet des opportunités de développer des nouveaux quartiers sans consommer de foncier agricole ou naturel.
En Ardèche, il s’agirait de la deuxième commune signataire de cette démarche mais première de plus de 2 000 habitants.
Un ÉcoQuartier est un projet d’aménagement qui prend en compte tous les enjeux de la ville durable de demain. La signature de la Charte vise à encourager les élus sur 20 engagements vers la ville durable, répartis en 4 grands axes qui constituent les piliers du développement durable :
• Démarche et processus : les ÉcoQuartiers doivent répondre aux besoins de tous et mobiliser tous les acteurs de la ville, Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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• Cadre de vie et usages : améliorer le quotidien par la mise en place d’un cadre de vie sain et sûr pour tous les habitants et usagers et qui favorise le lien social,
• Développement territorial : dynamiser le territoire, grâce à la mixité fonctionnelle et sociale et à une offre adaptée de mobilité,
• Préservation des ressources et adaptation au changement climatique : répondre à l'urgence climatique et environnementale.
La signature de la Charte nationale par la collectivité constitue la 1ère étape de la démarche Ecoquartiers. Elle permettra également à la commune de Tournon-sur-Rhône de rentrer dans le Club national, d'être accompagnée par des experts (ADEME, ...), de participer à des événements, d'être intégrée à un réseau d'échanges (retours d'expériences, opérations exemplaires, ...).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L2121-29, Vu le Code de l'Environnement et, notamment, son article L 110-1- 111 qui précise les cinq engagements relatifs à l'objectif de développement durable,
Vu les lois Grenelle I et II, qui définissent une feuille de route pour le développement durable ; Considérant l’importance stratégique de la requalification du site ITDT et la nécessité de s’inscrire dans une démarche qualitative et ambitieuse pour ce projet d’aménagement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ENGAGE la Commune dans la démarche nationale Ecoquartiers,
- AUTORISE M. le Maire à signer la charte des Ecoquartiers.
26- PLAN LOCAL D’URBANISME - PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION N°1 (Présentation M. le Maire)
Dans le cadre de l'article L.153-36 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme
d'une commune peut, dans certaines conditions, être modifié. En application de l'article L. 153-
31 du Code de l'Urbanisme, la procédure de modification peut être utilisée à condition que les
changements envisagés ne soient pas de nature à :
- Changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
- Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
- Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
L’objet de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme consiste en la levée du périmètre d’attente instauré sur le secteur ITDT. Ce dernier a été mis en place lors de la révision du PLU, dans le cadre d’une zone UPa (zone urbaine de projet d’attente). Cette servitude vise à interdire, sous réserve d’une justification particulière, dans un périmètre qu’il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, toute construction. Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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A la date d’approbation du PLU, la commune et Arche Agglo n’avaient pas encore défini le projet global. Depuis, la programmation a été affinée et les principes d’aménagement définis autour des principes suivants :
- Installer un équipement vitrine, moteur de l’opération, visible depuis le giratoire de l’Octroi ;
- Conserver un axe central à vocation piétonne et cycliste, support de la ViaRhôna, qui traverse l’ensemble du secteur ;
- Réduire la place de la voiture au minimum et limiter les parties circulables aux seuls accès des stationnements ;
- Encadrer et localiser la partie dédiée au logement principalement sur le centre du quartier, avec une attention particulière portée sur l’intergénérationnel ;
- Proposer une vocation économique autour de l’animation, du ludique, du divertissement, en lien avec le cinéma, afin de créer une synergie entre les activités ; - Aménager espace public central, fédérateur, porte d’entrée du quartier et cœur de l’aménagement ;
- Affirmer une connexion forte avec les lagunes, les espaces naturels et les grands paysages environnants (confluence Rhône Doux, Hermitage...) ainsi qu’une perméabilité du quartier vis-à-vis de l’extérieur ;
- Faciliter la dépollution des sols, notamment dans la partie des lagunes ;
- Afficher une vocation patrimoine/culture/tourisme sur le Nord du tènement, autour du bâtiment de la Halle Nord.
Afin de donner suite à ce projet, il est demandé au Conseil Municipal de prescrire la modification n°1 du PLU de Tournon-sur-Rhône.
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-36 à L153-44
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Tournon-sur-Rhône approuvé le 28 mars 2018,
Vu le périmètre d’attente au titre de l’article L123-2 du code de l’Urbanisme, devenu L151-41, instauré sur le secteur dit ITDT et ses abords immédiats,
Vu l’avis du Comité de Pilotage « ITDT », où siègent des élus de Tournon-sur-Rhône et d’ARCHE Agglo, et notamment la définition d’un plan guide sur le secteur du 15 octobre, Vu l’avis de la commission travaux du 28 octobre 2019,
Vu l’avis de la commission PLU du 11 décembre 2019,
Considérant la nécessité de lever le périmètre d’attente, qui correspond à la zone UPa du PLU, pour la rendre constructible et mettre en œuvre le projet global d’aménagement sur le secteur, Considérant que cette modification permettra, par la mise en place d’une réglementation spécifique à la zone UPa, d’atteindre les objectifs de la programmation retenue pour le site, Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) en vigueur, de réduire un espace boisé classé, une zone naturelle ou agricole ou une protection environnementale édictée au titre de l’article L151-31-3 du code de l’Urbanisme,
Considérant que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la révision générale,
En application de l’article L153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification et l’exposé des motifs devront être notifiés aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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aux articles L132.7 et L132.9 du code de l’urbanisme pour avis avant l’ouverture de l’enquête publique.
Une exposition permanente en libre accès sera mise à la disposition du public, afin de présenter le projet aux habitants. Pendant cette exposition, il sera proposé deux à trois temps de rencontre et d’échanges en présence de techniciens, dont les dates seront communiquées sur l’ensemble des supports communaux (site internet, panneaux...).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE les orientations générales du plan guide,
- APPROUVE la levée du périmètre d’attente sur la zone UPa,
- PRESCRIT la procédure de modification de droit commun n°1 du PLU, conformément aux dispositions des articles L.153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme,
- VALIDE les modalités de concertation
- NOTIFIE le projet de modification aux personnes publiques associées.
Conformément aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme, le projet de modification
du PLU de Tournon-sur-Rhône sera notifié :
o au Sous-Préfet de Tournon,
o au Président du Conseil Régional,
o au Président du Conseil Départemental,
o au Président de la Communauté d’agglomération ARCHE Agglo,
o au Président de l’établissement public du schéma de cohérence territoriale du Grand Rovaltain (SCOT),
o au Président de la Chambre de commerce et d’industrie de l’Ardèche,
o au Président de la Chambre de Métiers de l’Ardèche,
o au Président de la Chambre d’Agriculture de l’Ardèche,
La présente délibération est affichée pendant un mois à la mairie de Tournon-sur-Rhône.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département. Ville de TOURNON-SUR- RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
46 Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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27- PLAN LOCAL D’URBANISME -PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION N°2 (Présentation M. GAILLARD)
Dans le cadre de l'article L153-36 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme d'une Commune peut, dans certaines conditions, être modifié. En application de l'article L. 153-31 du Code de l'Urbanisme, la procédure de modification peut être utilisée à condition que les changements envisagés ne soient pas de nature à :
- Changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
- Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
- Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
La modification n°2 a notamment pour objet :
• Adaptation de l’OAP de la zone AUa « Route de Lamastre »,
• Déclassement d’une partie de la zone UE autour du gymnase Longo et reclassement en zone Uc,
• Suppression des emplacements réservés n°1 et 18,
• Modification de la destination et de la surface de l’emplacement réservé n°5, • Ajout d’un emplacement réservé en lien avec l’aire d’accueil des gens du voyages, • Suppression d’une trame graphique « espace cultivé à protéger » et protection des vignes en zones U,
• Autorisation des projets portés par les Cuma en zone Agricole,
• Modification du Règlement (reculs, construction sur limite, hauteurs...).
Après avoir entendu l’exposé de M. Jean Louis GAILLARD, adjoint en charge des travaux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44, Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Tournon-sur-Rhône approuvé le 28 mars 2018,
Vu l’avis favorable de la commission PLU du 11 décembre 2019,
Considérant la nécessité de procéder à ses ajustements, nécessaires après 18 mois d’utilisation du PLU,
Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) en vigueur, de réduire un espace boisé classé, une zone naturelle ou agricole ou une protection environnementale édictée au titre de l’article L.151-31-3 du Code de l’Urbanisme,
Considérant que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la révision générale, Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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En application de l’article L153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification et l’exposé des motifs devront être notifiés aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L132.7 et L132.9 du code de l’urbanisme pour avis avant l’ouverture de l’enquête publique.
Le dossier sera mis à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture des services techniques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE de prescrire la procédure de modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Tournon-sur-Rhône,
- AUTORISE M. le Maire à finaliser le projet de modification du PLU afin de le soumettre aux personnes publiques associées et à l'enquête publique,
- VALIDE les modalités de concertation,
- NOTIFIE le projet de modification aux personnes publiques associées.
Conformément aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme, le projet de modification du PLU de Tournon-sur-Rhône sera notifié :
o au Sous-Préfet de Tournon,
o au Président du Conseil Régional,
o au Président du Conseil Départemental,
o au Président de la Communauté d’agglomération Arche Agglo,
o au Président de l’établissement public du schéma de cohérence territoriale du Grand Rovaltain,
o au Président de la Chambre de commerce et d’industrie de l’Ardèche,
o au Président de la Chambre de Métiers de l’Ardèche,
o au Président de la Chambre d’Agriculture de l’Ardèche,
La présente délibération est affichée pendant un mois à la mairie de Tournon-sur-Rhône. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
M. GAILLARD prononce l’intervention suivante :
« Parallèlement à la modification concernant ITDT, il est proposé une modification n°2, plus
technique, visant à améliorer et à simplifier l’utilisation du PLU. Il s’agit essentiellement de :
- Point le plus important, adapter le règlement, nécessaire après plus de 18 mois d’instruction. De nombreux permis ont été déposés et cela a permis de voir que si, globalement, il n’y a pas de problèmes majeurs, certaines rédactions pouvaient être améliorées afin d’éviter des interprétations différentes. Cela ne change en rien la philosophie du règlement mais le rend plus facile à lire et à utiliser. La principale évolution reste tout de même un encadrement plus strict des hauteurs en zone UC, pour mieux préserver le tissu résidentiel souvent composé de pavillons.
- Mettre à jour les des emplacements réservés, avec en particulier la création d’un accès à l’aire d’accueil des gens du voyage. Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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- Clarifier le statut des vignes en zones urbaines : si elles sont en AOC, il y a une obligation de les préserver.
- Mettre à jour des Orientations d’aménagement, notamment sur le secteur du « Cornilhac ».
Cette modification ne se traduit pas par une augmentation des zones constructibles, le zonage
tel qu’il a été approuvé en mars 2018 reste inchangé.
Le document sera disponible au mois de janvier en consultation, avant une enquête publique
probablement au mois de février. Les habitants pourront ainsi en prendre connaissance au
préalable et faire part de leurs remarques.
Le dossier sera transmis à l’ensemble des personnes publiques associées pour avis, et ce avant
le démarrage de l’enquête publique.
Les modalités de concertation consistent en la mise à disposition du dossier en accès libre aux
Services Techniques. Un registre sera à votre disposition pour faire part des remarques et le
Service Urbanisme pourra se tenir à votre disposition pour toute information
complémentaire. »
28- AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE MUZOLS (Présentation M. le Maire)
Dans le cadre de la révision de son Plan Local d’Urbanisme prescrite en date du 30 juin 2016, la commune de Saint-Jean-de-Muzols a arrêté son projet le 19 septembre 2019, reçu en mairie de Tournon-sur-Rhône le 30 septembre 2019.
En application de l’article L.153-4 du Code de l’Urbanisme et en tant que commune limitrophe, la Ville de Tournon-sur-Rhône doit donner son avis dans un délai de trois mois suivant la réception du dossier.
Vu l’avis favorable de la Commission PLU du 11 Décembre 2019,
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ÉMET un avis favorable au projet arrêté de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Muzols.
EAU DE TOURNON
29- CONVENTION SPÉCIALE DE DEVERSEMENT DES EAUX USÉES NON DOMESTIQUES DE L’ENTREPRISE COSMOSPAR
(Présentation M. le Maire)
L’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique stipule que tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le Maire ou le Président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement. Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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L’entreprise COSMOPAR, située Avenue Hélène de Tournon, 07300 Tournon-sur- Rhône et dont l’activité est spécialisée dans le conditionnement à façon de produits cosmétiques dispose d’une convention de rejet signée en 2014 avec un arrêté d’autorisation de rejet accordé en 2013.
La convention et l’arrêté d’autorisation doivent être renouvelés. Un travail préparatoire de vérification a été réalisé entre l’entreprise COSMOPAR (service HSE), la régie EAU DE TOURNON en charge du service d’assainissement (collecte et transfert) et la société SAUR, exploitant de la station d’épuration.
Cette convention spéciale de déversement régit les modalités techniques et financières de raccordement des eaux usées non domestiques sur le réseau d’assainissement et la station d’épuration de Tournon-sur-Rhône.
Les principaux points de cette convention sont :
Définition des débits et charges de pollution maximale autorisée,
Définition des conditions de surveillance du rejet,
Définition d’un coefficient de pollution majorant la redevance « épuration » en fonction des charges de pollution mesurées sur le rejet,
Définition des modalités administratives liées à la gestion de ce rejet.
Le Conseil Municipal doit approuver le projet convention spéciale de déversement des eaux usées non domestiques de COSMOPAR - Avenue Hélène de Tournon, 07300 Tournon-sur- Rhône et autoriser le Maire à signer la convention et tous les documents annexes, ainsi que d’éventuels avenants.
Vu le Code de la Santé Publique, et particulièrement son article L1331-10,
Vu l’Arrêté préfectoral n°2013 207-0006 portant autorisation à la société COSMOPAR
d’exploiter une usine de fabrication et de conditionnement de produits cosmétiques à Tournon-
sur-Rhône,
Vu le projet de convention de déversement des eaux usées non domestiques de l’entreprise
COSMOPAR,
Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation de la régie Eau de Tournon, en date du 11 décembre
2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le projet de Convention spéciale de déversement des eaux usées non domestiques
de l’entreprise COSMOPAR,
- AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tout document associé. Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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30- CONVENTION DE COOPÉRATION ENTRE ARCHE Agglo ET LA VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE EN VUE DU TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT : EXPLOITATION DES SERVICES ET TRANSFERT DES EXCÉDENTS
(Présentation M. le Maire)
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») a attribué, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.
Dans l’objectif de l’intérêt commun et pour assurer une continuité de service, la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo et chaque commune adhérente ont convenu d’un accord pour l’exploitation durant l’année 2020 des ouvrages d’eau potable et d’assainissement collectif qui sont transférés. Ces dispositions techniques et financières sont détaillées dans une convention de coopération entre la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo et chaque commune adhérente.
La Ville de Tournon-sur-Rhône n’est pas concernée par ce volet de la convention dans la mesure où le personnel en charge de l’exploitation des ouvrages d’eau potable et d’assainissement est totalement transféré à la Communauté d’agglomération conformément à l’article L.5211-4-1 du CGCT.
D’autre part, par cette convention de coopération, la Communauté d’agglomération ARCHE Agglo et la Ville de Tournon-sur-Rhône envisagent le transfert des excédents des budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement collectif.
En contrepartie du transfert des excédents, la Communauté d’agglomération ARCHE Agglo et la Ville de Tournon-sur-Rhône établiront conjointement un programme d’investissements sur le périmètre de la Commune, que la Communauté d’agglomération s’engage à réaliser de manière prioritaire en fonction du montant des excédents qui sera transféré.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(dite loi NOTRe),
Vu le projet de convention de coopération entre la communauté d’agglomération ARCHE Agglo
et la Commune de Tournon-sur-Rhône,
Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation de la régie Eau de Tournon, en date du 11 décembre
2019,
Considérant le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à ARCHE
Agglo à compter du 1er janvier 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ENVISAGE le transfert des excédents des budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement collectif dans les conditions fixées par la convention de coopération, à savoir qu’en contrepartie du transfert des excédents, la Communauté d’agglomération ARCHE Agglo et la Ville de Tournon-sur-Rhône établiront conjointement un programme d’investissements sur le périmètre de la Commune. Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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La Communauté d’agglomération ARCHE Agglo s’engage alors à réaliser de manière prioritaire ce programme d’investissements sur le service de l’eau potable et de l’assainissement collectif en fonction du montant des excédents qui sera transféré.
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de coopération avec ARCHE Agglo et tout
document associé.
31- DISSOLUTION DE LA RÉGIE MUNICIPALE EAU DE TOURNON – 1er JANVIER 2020
(Présentation M. le Maire)
Par délibération n°2/2006 du 09 février 2006, le Conseil Municipal a décidé d’adopter le mode de gestion en régie pour l’exploitation des services de l’eau et de l’assainissement (collecte et transfert) à compter du 1er janvier 2007.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») a attribué, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.
Par conséquent, je vous propose de constater dissolution de la Régie Municipale « Eau de Tournon » le 1er janvier 2020.
Parallèlement, il convient également de mettre fin au 1er janvier 2020 :
• à la mission confiée à la Régie Municipale « Eau de Tournon » par délibération n°29- 2017-123 du 27 septembre 2017 et portant sur l’exploitation courante du réseau de collecte des eaux pluviales,
• au poste de Directrice de la Régie Municipale « Eau de Tournon » attribué à Mme Audrey ARNDT, Directrice Générale des Services, par délibération n° 9/2013-48 du 23 mai 2013.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les article R.2221-16 et R.2221-
17 du CGCT,
Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation du 11 décembre 2019,
Considérant le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à ARCHE
Agglo à compter du 1er janvier 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- CONSTATE la dissolution de la Régie Municipale Eau de Tournon le 1er janvier 2020,
- DIT qu’il est mis fin à cette même date :
• à la mission confiée à la Régie Municipale « Eau de Tournon » par délibération n°29- 2017-123 du 27 septembre 2017 et portant sur l’exploitation courante du réseau de collecte des eaux pluviales,
• au poste de Directrice de la Régie Municipale « Eau de Tournon » attribué à Mme Audrey ARNDT, Directrice Générale des Services, par délibération n° 9/2013-48 du 23 mai 2013. Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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M. le Maire remercie Mme ARNDT, en qualité de Directrice de la Régie Municipale de l’Eau de Tournon et M. GENTHIAL, en qualité de Directeur Adjoint pour le travail effectué au sein de la Régie puis donne des précisions sur le transfert des compétences de l’eau et l’assainissement à ARCHE Agglo qui entraine de plein droit le transfert des agents titulaires et contractuels exerçant leurs fonctions dans le service concerné.
Au total, ce sont 7 agents qui sont concernés par ce transfert de plein droit : - 1 directeur adjoint
- 4 fontainiers – agents d’exploitation des infrastructures eau et assainissement - 1 agent d’accueil
- 1 agent chargé de la gestion clientèle – facturation.
A ces personnels s’ajoute un agent assistant de gestion financière en charge du budget de l’eau (mutation à la demande de l’agent).
Tous les agents ont été reçus par la Ville et ARCHE Agglo et ont été destinataires d’un courrier les informant de ce transfert et des conséquences sur leur situation.
Les agents occuperont globalement les mêmes missions qu’à la Ville.
M. DAVID intervient sur le prix des prestations qui à terme risque de devenir un prix unique sur l’ensemble de l’agglomération avec la crainte de certaines augmentations subies.
M. le Maire répond que la tarification sur l’ensemble des communes est transférée, et qu’à partir de 2021 un lissage obligatoire et imposé par la loi devra être opéré. Le prix moyen de lissage sera le prix pratiqué actuellement à Tournon-sur-Rhône, celui-ci étant très exactement à la moyenne de l’équilibre financier et des écarts entre communes.
COMMUNICATIONS DU MAIRE
Dates à noter :
- Prochains Conseils Municipaux (dates prévisionnelles données à titre indicatif) :
Jeudi 23 janvier 2020 à 19h (Rapport d’Orientation Budgétaire).
Jeudi 20 février 2020 à 19h (Budgets).
Jeudi 16 janvier 2020 à 19h : Commission des Finances (Rapport d’Orientation Budgétaire).
Jeudi 13 Février 2020 à 19h : Commission des Finances (Budgets).
Vœux à la population : 3 janvier 2020 à 19h au Théâtre Jacques Bodoin.
Vœux aux agents municipaux : 8 janvier 2020 à 12h en Salle d’Honneur. Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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Divers :
Nouvel organigramme des Services Municipaux - 1er janvier 2020
1.Régie de l’Eau de Tournon
Suppression de ce service de l’organigramme en raison du transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo.
2. Direction Générale
Renforcement du secrétariat de la Direction générale des Services à hauteur de 0,8 ETP depuis début novembre pour assurer les missions d’accueil, de secrétariat et d’archivage.
3. Service Sport et Vie Associative « SVA »
- Les services « Vie Associative » et « Sport » fusionnent, M. ARMAND est nommé responsable de ce service « Sport et Vie Associative ».
- Mme VALETTE est nommée responsable des installations et activités sportives. - Suite au départ à la retraite de M. CHOPARD à compter du 1er janvier 2020, M. ROYANNEZ est nommé chef d’équipe des agents des installations sportives.
- A compter de cette même date, les missions de Mme GROSBOUT évoluent également et seront recentrées sur la gestion de projets et prospectives.
Mission BERN
M. BARBARY indique que la commune de TOURNON-SUR-RHÔNE candidate à l’opération « Participez à la mission Bern 2020 » dans le cadre du projet de restauration des peintures murales XVème siècle de la Chapelle des Pénitents de l’Église Saint-Julien.
Depuis 2018, 3500 sites ont été signalés en France à la mission Bern et 390 ont été sélectionnés pour bénéficier d’une aide financière. A défaut, la Fondation du Patrimoine a permis à d’autres sites la mise en place d’une souscription pour accompagner le financement de leurs projets. Le projet de restauration de ces peintures murales pourrait répondre aux critères définis par la mission Bern. Leur état sanitaire s’est fortement dégradé et provoque l’effacement progressif de ces œuvres classées au titre des Monuments Historiques. L’étude pour la restauration de ces peintures murales est en cours et devrait permettre début février 2020 d’avoir un chiffrage du montant des travaux à réaliser.
Recensement de la population – Campagne 2020
Le recensement de la population 2020 aura lieu du 16 Janvier au 22 Février 2020. Deux agents recenseurs (Mmes SANIAL et SURMIAK) réaliseront les opérations de recensement. Munies de leur carte d’accréditation par l’INSEE, elles se déplaceront dans les 447 logements tournonais concernés par cette campagne.
M. le Maire indique que les chiffres de la population légale au 1er janvier 2017, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020, viennent de nous être communiqués par l’INSEE :
- Population municipale : 10 307 habitants
- Population comptée à part : 515 habitants Ville de TOURNON-SUR-RHÔNE - Compte rendu Conseil Municipal du 19 décembre 2019
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- Population totale : 10 822 habitants
Etat civil :
NAISSANCE :
Le Conseil Municipal adresse ses sincères félicitations à :
- Anselm ARNAUD, fils de Patrick ARNAUD, responsable des Espaces Verts et du cadre de Vie, pour la naissance de son fils Hippolyte né le 15 décembre 2019.
MARIAGE :
Le Conseil Municipal adresse ses sincères félicitations à :
- Alphonse SANCHEZ, fils, et à son épouse Cigdem KUTLAR ainsi qu’au papa Alphonse SANCHEZ, Conseiller Municipal, pour leur mariage célébré le 26 novembre 2019.
DÈCÈS :
Le Conseil Municipal adresse ses sincères condoléances à
- Emmanuel DREAN, agent aux Services Techniques, pour le décès de son oncle survenu le18 novembre 2019,
- Jacques ARMAND, responsable du Service des Sports, pour le décès de sa belle-mère survenu le 3 décembre 2019.
M. le Maire lève la séance à 21h40.
Tournon-sur-Rhône, le 26 décembre 2019
Le Maire,
Frédéric SAUSSET