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Déliberation - DCM 2024 040 Ajout Portions Chemins Dans Procedure de Desaffectation et Alienation (003)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morannes sur Sarthe-Daumeray.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 040 Ajout Portions Chemins Dans Procedure de Desaffectation et Alienation (003))
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
DEPARTEMENT de
Maine-et-Loire
ARRONDISSEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
d'ANGERS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
de
Séance
du
LUNDI
03
JUIN
2024
MORANNES
SUR
SARTHE
-
DAUMERAY
Le
03 juin
2024
à
19h30,
le conseil
municipal
de
MORANNES
SUR
SARTHE
-- DAUMERAY
s'est
réuni
dans
la salle
du
conseil
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
CARDOEN,
Maire.
Convocation
du
28
mai
2024
— Nombre
de
membres
29
— Présents
23.
Étaient
présents
Mesdames
et Messieurs :
LECOURT
Sylvie,
Maire
déléguée
de CHEMIRÉ
SUR
SARTHE
et adjointe,
DAVY
Jean-Luc,
Maire
délégué
de
DAUMERAY
et adjoint,
ATANI
Béatrice,
LEDERNET
Christian,
RENAULT
Alexandra,
CHERBONNIER
Noël,
CHERRÉ
Christelle,
GUÉRY
Louis,
LECHERF-VANDERHAEGEN
Catherine,
BONNAVENTURE
Mickaël,
adjoints, CLÉMOT
Dany,
DELUK
-
de
BUYSSCHER
Véronique,
DIARD
Françoise,
EFTOURNEAU
Patrice,
FRESNEAU
Éric,
FREULON
Véronique,
GUITTON
Sébastien,
HUMEAU
Emmanuelle,
LANGLAIS
Hélène,
LETHIELLEUX
Joëlle,
MOGUET
Françoise,
THIBAULT
Jean-Paul,
conseillers
municipaux.
Absents
ayant
donné
procuration
:
de
MIEULLE
Roger
(pouvoir
à
MOGUET
Françoise),
DUPUIS
Virginie
(pouvoir
à
BONNAVENTURE
Mickaël),
MARTIN
Denis
(pouvoir
à
CHERBONNIER
Noël),
SIMON
Emmanuel
(pouvoir
à LECOURT
Sylvie).
Absents
excusés
: ALLARD
Mickaël,
de
RICHEMONT
Xavier.
Absents:
Néant.
Secrétaire
de
Séance
: CHERBONNIER
Noël.
DCM
N°
2024
— 040
: PROCEDURE
DE
DESAFFECTATION
ET
D’ALIENATION
DE
PARTIES
DE
CHEMINS
RURAUX
ET
DE
VOIES
COMMUNALES
— AJOUT
DE
DEUX
NOUVELLES
PORTIONS
DE
CHEMINS
RURAUX
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’une
commission
chargée
du
recensement
des
chemins
et
voies
a été
élue
au
sein
du
Conseil
Municipal
le
6 juillet
2020.
Cette
commission
a
élaboré
la
liste
des
chemins
et voies
concernés.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
délibération
N°2021-
070
en
date
13
septembre
2021
complétée
par
la délibération
N°2021-088
du
15
novembre
2021
et
reprise
par
délibération
N°
2023-092
en
date
du
13
novembre
2023,
le
Conseil
Municipal
avait
accepté
de
lancer
la
procédure
de
désaffectation
et
d’aliénation
de
parties
de
chemins
ruraux
et
de
déclassement
d’une
voie
communale. Monsieur
le
Maire
précise
que
depuis
cette dernière
délibération
deux
nouvelles
portions
de
chemins
ruraux
doivent
être
intégrées.
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Monsieur
Noël
CHERBONNIER,
adjoint
au
Maire
en
charge
de
ce
dossier.
Monsieur
CHERBONNIER
donne
la
liste
des
deux
nouvelles
portions
de
chemins
ruraux
concernées
:
- Chemin
situé
dans
le prolongement
du
chemin
du
Cottage
(Morannes),
- Chemin
parallèle
à l’allée
des
Genêts
au
Porage
(Daumeray).
Il
rappelle
que
ces
portions
de
chemins
s’ajoutent
à
la
liste
déjà
validée
par
la
délibération
N°
2023-092
en
date
du
13
novembre
2023.
Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20240603-DCM2024-040-DE Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024 Monsieur
le Maire,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
modifiée
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
Départements
et
Régions
et notamment
son
art 2
;
VU
le
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.161-F0,
R.161-25
et R.161-26;
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
ses
articles
R.141-4
à R.141-F0
;
VU
le
Code
des
relations
entre
Le
public
et
ladministration
et
notamment
ses
articles
L.134-1,
L.134-2,
R.134-3
à R.134-30,
Considérant
que
les
portions
de
chemins
ruraux
ci-dessus
ne
sont
plus
utilisées
par
le public,
Compte
tenu
de
cette
non
utilisation
par
le
public
des
portions
de
chemins
ruraux,
il
est
donc
dans
l’intérêt
de
la
commune
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
Particle
L.161-10
du
Code
Rural,
qui
autorise
la vente
d’un
chemin
rural
lorsqu'il
cesse
d’être
affecté
à l’usage
du
public.;
Considérant,
par
suite,
qu’une
enquête
publique
devra
être
organisée
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.141-4
à R.141-10
du
Code
de
la voirie
routière,
Propose
au
Conseil
Municipal
:
- de
constater
la
non
utilisation
par
le
public
des
deux
nouvelles
portions
de
chemins
ruraux
contenues
dans
la
liste
ci-dessus,
- de
décider
de
lancer
les
procédures
nécessaires
à la
réalisation
des
opérations
exposées
ci-dessus,
-
de
l’autoriser
à
intégrer
ces
deux
portions
de
chemins
dans
l’enquête
publique
autorisée
par
DCM
N°
2023-092
du
13/11/2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
accepte
les
propositions
de
Monsieur
le
Maire
et
l’autorise
à
engager
les
procédures
nécessaires
à
ces
cessions.
La
présente
délibération
sera
déposée
en
Préfecture.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus,
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extra
conforme,
Le
Mair
Jean-Marie
CARDOE
|
Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20240603-DCM2024-040-DE Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024