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Déliberation - DCM N°2025 027
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Morannes sur Sarthe-Daumeray.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N°2025 027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Publication
dématérialisée
le
3 juin
2025
DEPARTEMENT
de Maine-et-Loire
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES
d'ANGERS DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de Séance du LUNDI 5 MAI 2025
MORANNES SUR
SARTHE -
DAUMERAY
Le 5 mai 2025 à 19h30, le conseil municipal de MORANNES SUR SARTHE — DAUMERAY
s’est
réuni dans ja salle du conseil sous la présidence de Monsieur Jean-Marie CARDOEN, Maire. Convocation du 29 avril 2025 — Nombre de membres 29 — Présents 24
Étaient présents Mesdames et Messieurs :
LECOURT Sylvie, Maire déléguée de CHEMIRÉ SUR SARTHE et adjointe,
DAVY Jean-Luc, Maire délégué de DAUMERAY et adjoint,
ATANI Béatrice, LEDERNET Christian, RENAULT Alexandra, CHERBONNIER Noël, CHERRÉ Christelle, GUÉRY Louis, LECHERF-VANDERHAEGEN Catherine, BONNAVENTURE Mickaël, adjoints,
CLÉMOT Dany, de MIEULLE Roger, DIARD Françoise, DUPUIS Virginie, ETOURNEAU Patrice,
FRESNEAU Éric, FREULON Véronique, GUITTON Sébastien, HUMEAU
Emmanuelle,
LETHIELLEUX Joëlle, MOGUET Françoise, SIMON Emmanuel, THIBAULT Jean-Paul conseillers municipaux.
Absents ayant donné procuration: DELUK — DE BUYSSCHER Véronique (pouvoir à
LECHERFE-VANDERHAEGEN Catherine), de RICHEMONT Xavier (pouvoir à LETHIELLEUX Joëlie), LANGLAIS Hélène (pouvoir à HUMEAU Emmanuelle), MARTIN Denis (pouvoir à DAVY Jean-Luc),
Absent excusé : Néant
Absent : ALLARD Mickaël
Secrétaire de Séance : SIMON Emmanuel.
DOM N° 2025 — 027 : DECLASSEMENT ET CESSION D’UNE PARTIE DE VOIE
COMMUNALE (Rue de la Prée à DAUMERAY)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Noël CHERBONNIER, adjoint au
Maire en charge de ce dossier.
Monsieur CHERBONNIER rappelle qu’une commission chargée du recensement
des chemins et voies a été élue au sein du Conseil Municipal le 6 juillet 2020. Cette commission a élaboré la liste des chemins et voies concernés.
I rappelle aussi que par délibération N°2021-070 en date 13 septembre 2021
complétée par la délibération N°2021-088 du 15 novembre 2021, reprise par délibération N°
2023-092 en date du 13 novembre 2023 et enfin complétée par la délibération N°2024 — 040
en
date du 3 juin 2024, le Conseil Municipal avait accepté de lancer la procédure de désaffectation et d’aliénation de parties de chemins ruraux et de déclassement de parties de voies communales. Monsieur CHERBONNIER rappelle aussi qu’une enquête publique a été menée du
3 septembre au 30 septembre 2024. Dans ses conclusions le Commissaire enquêteur a
rappelé
que concernant la déviation de Morannes « En concertation avec la municipalité, il est
décidé
de ne pas déclasser cette voie » et a émis «un avis favorable au déclassement de
la voie
communale de la rue de la Prée à Daumeray »
Il précise aussi que l’avis du service des Domaines sur la valeur vénale des
chemins en date du 30 janvier 2025 a été transmis à chaque conseiller municipal
le 29 avril
2025.
Monsieur CHERBONNIER fait savoir que le prix de vente envisagé serait de 1 € le
m° (0,70 E/m? pour couvrir Les frais de géomètre et d’enquête publique avec une marge de 0,05 €
et 0,25 € du prix du m2 de terrain). Les frais de notaire liés à ces opérations seront
à la charge
des futurs acquéreurs.
le Monsieur le Maire reprend la parole.
Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions et notamment son art 2 ;
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.161-10,
R.161-25 et R.161-26;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10 ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment ses
articles L.134-1, L.134-2, R.134-3 à R.134-30,
VU l'enquête publique de voirie réalisée du 3 au 30 septembre 2024,
VU l'avis FAVORABLE émis par le Commissaire Enquêteur chargé de ladite
enquête,
VU l'avis du service des Domaines sur la valeur vénale des biens en date du 30
janvier 2025.
Propose de confirmer le déclassement de cette partie de voie communale rue
de la Prée à DAUMERAY d’une superficie de 165 m° et d’en autoriser la cession au prix
de 1€ le n°.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins deux
abstentions (M Roger de MIEULLE et Mme Sylvie LECOURT) et 3 voix CONTRE (Mme Emmanuelle HUMEAU + pouvoir de Mme Hélène LANGLAIS, Mme Alexandra RENAULT) accepte le déclassement et la cession au prix de 1€ le m? de cette portion de
voie et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte à venir.
Les frais de Notaire liés à cette cession seront à la charge du futur acquéreur.
L'étude notariale Not@conseil à CHATEAUNEUF SUR SARTHE sera chargée de
la rédaction de cet acte.
La présente délibération sera déposée en Préfecture.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extraitaconforme,
Le Maire,
Jean-Marie CARDOE