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Procès Verbal - PV CM 13102022 signé Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune d'Annemasse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13102022 signé)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Culture et patrimoine, Ville d'Annemasse

Direction Générale

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 13 OCTOBRE 2022

La retransmission vidéo de la séance du conseil municipal est consultable sur le site internet de la Ville, rubrique le conseil municipal. ou en suivant ce lien : |

https:/www.annemasse.fr/mairie/conséil-municipal/le-conseil-municipal/annee-2022

L'an deux mille vingt deux, le treize octobre, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Séance publique dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération 11 avenue Émile Zola 74100 Annemasse, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY. Maire.

Présent-e-s : '

M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL de la question 1 à la question 8 et de la question 10 à la question 22, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER de la question 1 à la question 13 et de la question 16 à la question 22, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI de la question 1 à la question 6 et de la question 12 à la question 22, Mme Inès AYEB, M. Eric MINCHELLA, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD de la question 1 à là question 14 et de la question 16 à la question 22, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, Mme Sophie VILLARI de la question 1 à la question 12 et de la question 14 à la question 22, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT de la question 1 à la question 9 et de la question 12 à la question 22, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT de la question 5 à la question 22, M. Djamel DJADEL, M. Maxime GACONNET de la question 1 à la question 13 et de la question 16 à la question 22

Absent-e:s avec pouvoirs : :

Mme Sylvie MÉLINE donne pouvoir à M. Yves FOURNIER

M. Christophe BORREL donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT

Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à M. Amine MEHDI

M. Julien BEAUCHOT donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS

Mme Ramona DESSEMOND donne pouvoir à Mme Sophie FRADET

M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL

Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI donne pouvoir à M. Djamel DJADEL (à partir de la question 4) Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

Absent-e-s :

M. Nabil LOUAAR, Mme Dominique LACHENAL (ainsi que M. Jonathan NAVILLE) à la question 9, M. Yves FOURNIER (ainsi que Mme Sylvie MÉLINE) aux questions 14 et 15, M. Amine MEHDI (ainsi que Mme Chadia LIMAM) de la question 7 à la question 11, M. Frédéric GAILLARD à la question 15, Mme Sophie VILLARI à la question 13, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT (ainsi que M. Christophe BORREL) aux questions 10 et 11, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI jusqu’à la question. 3, M. Cüneyt YESILYURT jusqu'à la question 4, M. Maxime GACONNET aux questions 14 et 15, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS :

Procès-verbal du Conseil municipal du 13.octobre 2022 Page: 1/38ORDRE DU JOUR

OUVERTURE DE LA SÉANCE

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES

Séance du 8 septembre 2022

DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Affaires Générales

Marchés publics

— Décisions faisant l'objet d'un acte matérialisé et numéroté

— Décisions ne faisant plus l'objet d'un acte matérialisé et numéroté

COMMUNICATIONS ET.INFORMATIONS DIVERSES

: QUESTIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D’UNE DELIBERATION

RESSOURCES

Finances

1) Budget supplémentaire 2022 - Budget principal.

2) Budget supplémentaire 2022 - Budget annexe AÉTOÏTOME nn nn ennrnmnannannnenennenrenannesieesnesununenrreute 12

3) Budget supplémentaire 2022 - Budget annexe Parking Chablais-Parc........ en innnnritenne 13

AFFAIRES GÉNÉRALES

Direction générale

4) Détermination du nombre des adjoints - Création d'un poste d'adjoint supplémentaire... 13

5) Élection d'un adjoint au maire

RESSOURCES

Réglementation générale et vie publique

6) Stationnement payant - Gratuité de 45 minutes accordée aux professionnels de santé... suis 15

Tranquillité publique

7) Police municipale - Acquisition d’un chien de travail à titre gracieux pour la brigade cynophile rss 17

8) Police municipale — Approbation de la convention d'hébergement d’un chien de travail mis à disposition d’un cynotechnicien affecté au service de police municipale d’Annemasse..…..

MODERNISATION

Ressources Humaines - Prévention

9) Élections professionnelles - Modalités d'organisation du vote ÉleCtrONIQUE.... nn eme semence 19

10) Prime de revalorisation - Filière médico-sociale.…......................... ns anrinrrerenesaines 23

Procès-vérbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022 Page 2/3811) Tableau des emplois - Modifications..." mrrrnnesnene seen senercsenex 24

Commande Publique

12} Opération d'aménagement et de résidentialisation des îlots Ferré et Gauguin à Annemasse Approbation de l’avenant n°1 à la convention de groupeinent de commandes entre la Commune, Halpades et Haute-Savoie Habitat... ne Re eme nn en ee nee nn iennn een 25

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Urbanisme et Foncier

13) Acquisition de lots de copropriété à usage professionnel 8 aVenue de Verdun eermneeennerees 26

14) ZAC Étoile Sud-Ouest - Acquisition d'une partie de la voie cyclable et de la voie d'accès au parking et à la chaufferie bois

15) Bus à haut niveau de service TANGO - Approbation du procès-verbal de mise à disposition du domaine public supportant les voies de circulation en site propre et équipements pour l'exploitation de la ligne…..28

Parcs et jardins, maintenance voiries

16) Bus à haut niveau de service TANGO - Approbation de la convention d'entretien des voies deTransport collectif en site propre du BHNS TANGO 29

Transition écologique

17) Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Chablais genevois {AAPPMACG) - Approbation de la convention de partenariat et de financement à intervenir avec la Ville et versement d'une subvention à l'association au titre de l'année 2022... arrnreemrrnrrnerenmnenrennerenee 30

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Jeunesse ét politique de la Ville

18) Soutien logistique aux associations - Versement d'une subvention à l'association Ma chance moi aussi eee nn eerreners ane nn en ne nn ne enr enr ne nan ne ere nn ec ennemie nnnenennenennene D'À

19) Soutien logistique aux associations - Versement d'une subvention à l'Union sportive Annemasse- Ambilly-GaiHard (USAAG)..... ni rnréenenne nn mnenenenrnsnnnnennenennnnnnarnrcarnennenneenannrnnennnannennnnnanec anne 32

Vie culturelle et associative

29) Association Les 3 points de suspension - Approbation de la convention pluriannuelle d'objectifs 2022/2024 à intervenir entre l'Etat (DRAC), la Région AURA, la Ville d'Annemasse et l'association et versement d'une subvention à l'association au titre de l'année 2022... rrannnrrerrernrnerrreennenennres 33

Éducation et Petite enfance

21) Établissements de l'enseignement catholique sous contrat d'association avec l'État - Solde des subventions 2022 aux établissements La Chamarette et Saint-François situés sur la commune et à l'établissement Saint-François (Le Juvénat) situé sur la commune de Ville-ta-Grand.r mesranres 34

-22) Conservatoire intercommunal - Approbation de la convention entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Ville d'Annemasse pour l'organisation des prestations du

conservatoire à destination du jeune public d'Annemasse.

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022 Page 3/38OUVERTURE DE LA SÉANCE

Monsieur le Maire ouvre la séance.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un-e secrétaire de-séance parmi les conseillers municipaux présents dans l’assemblée.

Mme Dominique LACHENAL est désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES

Séance du 8 septembre 2022

Le conseil municipal approuve le PV à l'unanimité.

DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : :

Retrouvez la liste des décisions ci-après.

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022 ‘ Page 4/38Ville d'Annernasse

Direction Générale

SDG/VE/677575

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2022

i DÉCISIONS PRISES PAR LÉ MAIRE

‘ EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 5

| DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT} :

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « /e maire peut {...) bär délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat SE d'exercer un cértain nombre d'attributions relevant de la compétence de l'assemblée délibérante. Cet article énurnère le liste exhaustive dés compétences que le maire péut exercer au nom du conseil municipal.

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le maire doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal.

Liste des décisions

1°} Affaires Générales

* Décision n° 2022.165 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré G - emplacement 88

* Décision n° 2022.66 - Affaire opposant des agents de la Ville d'Annemasse à un justciable/ Mandat donné au cabinet d'avocats RIMONDI, ARMINJON, ALONSO, HUISSOUD, CAROULLE pour défendre les intérêts des agents municipaux pour l'instance en cours devant le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains

* Décision n° 2022.167 - Mise à disposition ‘d'uns partie de la parcélle communale 83187 sise route des Trois Lacs à Monnetier-Mornex au proft de l'entreprise COLAS ‘

* Décision n° 2022.168 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 : carré 190 : émplacéèment 34

*Décision n° 2022.169 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 40 - emplacement 37

* Décision n° 2022.170 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré G - emplacement 65

* Décision n° 2022171 - Délivrance d'une concession au cimetière n° 2- columbarium 280

* Décision n° 2022.174 - Délivrance d'une concession au cirnétière 2 - carré À - ernplacement 87

* Décision n° 2022.175 - Délivrance d'une concession au cimetière 3 - carré 180 - Emplacement 7

* Décision n° 2022.17 - Mise à disposition des salles du Jura et du Môle de la Maison des Sports au profit de l'assdciaton « Sakura L'Art du Mouvement Annemasse »

* Décision n° 2022.177 - Mise à disposition à tiré précaire d'un logement communal sis 35 avenue de Verdun à Annemasse :

* Décision n° 2022.178 - Renouvellement d'une concession au cimetière 2 - carré M - emplacement 119

* Décision n° 2022.180 - Délivrance d'line concession au cimetière 3 - carré 80 - emplacement 43

* Décision n° 2022.181 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré À - emplacement 88

* Décision n° 2022182 - Mise à disposition du gymnase Robert Sallaz au profit de l'association « Mission locale du Genevois » :

LH . .

ÉT du Conseil municipal du 13 octobre 2022 1/6 Page 538

|Î

i

iî2°} Marchés publics . :

—> Décisions ayant fait l'objet d'un acte matérialisé et numéroté

* Décision n° 2022146 - Marché 15BEB17 - Maïñtrise d'œuvre pour la réhabilitation du groupe scolaire Les Hutins - Remise sur pénalités

{annule et remplace la décision 2022.132}

Dans le cadre de la réhabilitaon du groupe scolaire Les Hutins, les pénalités concemant le ‘ dépassement du seuil de tolérance pour le groupement Tekhné (mandataire), Oteis, Peutz, Cabinet Denizou, DPI, Arborescence et ICF sont arrêtées à la somme de 2 772,25 €.

Pour mémiôire, des pénalités pour dépassement du seuil de tolérance avaient été appliquées à la fin des travaux à hauteur de 3 822,25 €. Celles-ci ont été diminuées de 1 056 € en raison de l'intervention du maître d'œuvre pour la résolution d'un sinistre, avec visite sur.place et rédaction d'un compte-rendu de recommandätions.

% Décision n° 2022.172 - Contrat de maintenance matérielle serveur HPE (support solution KMWARTZ) + Société EVERNEX IT life services .

Le contrat de maintenance matérielle du serveur physique qui supporte la solution Intégrée KWARTZ de réseau sécurisé de térrninaux pour l'ensemble des écoles dé la Ville d'Annemssse arrivera à échéance le 30 septembre 2622.

Pour des raisans économiques, il est plus opportun de souscrire une extension de garantie matérielle pour cet équipement afin de le maintenir dans des conditions optimales de fonctionnement plutôt que de procéder au remplacement de celui-ci.

Un contrat dé support et de maintenance matérielle est conclu pour une période de 12 mois auprès de la société EVERNEX lt life services sise 4 rue Maurice de Broglie 93 600 Aulnay-sous-Bois. 1 prendra etfet au 1% octobre 2022. Le montant de la redevance annuelle s'élève à.210,00 € HT, soit 252,00 € TTC.

* Décision n° 2022.173 - Avenant au contrat d'assistance n°52007304 - Contrôle d'accès au gymnase Les Hutins - Société BODET SOFTWARE

Suite à l'installation au gymnase Les Hutins d'un système de contrôle d'accès qui n'était pas compris dans le contrat initial, il est nécessaire de passer avec la société BODET SOFTWARE 49 302 Cholet un avenant au contrat de maintenance et d'assistance n°52007304 Protect / Security.

Cet avenant prend effet à sa date de signature. Le supplément d'abonnement annuel d'assistance est fixé à 338,00 € HT. °

* Décision n° 2022.179 - Marché n°19EDUC1 - Remise sur pénalités de juin 2022 - Accord-cadre de fourniture et de livraison de repas pour la restauration scolaire et extra-scolaire

I a été décidé de fixer le montant des pénalités de retard du mois de juin à ELIOR - 92 Paris La Défense à 3 551,89 € {au lieu de 5.301,89 €). .

Les pénalités consécutives à des difficultés d'approvisionnement {retard de Evraison et non-respect des menus validés) ont été retirées car dues au retard dans l'approvisionnement ou à l'incapacité de la part des fournisseurs d'ELIOR d'approvisionner certains produits.

La Ville accepté de supprimer ces pénalités pour un montant de ? 75000 € au regard des recornrnandations du Prernier ministre (circulaires du 23/03/2022 et du 27/03/2022) incitant les donneurs d'ordres publics à suspendre l'application des pénalités dans les marchés en cours lorsque les retards sont dus à des difficultés d'approvisionnement ou à des indisponibilités en approvisionnement.

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022 2/6 Page 6/38Procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022

— Décisions. n'event pas fait l'objet d'un acte matérialisé et numéroté

* Décision du 31/08/2022 - Marché n°20AEP15 - Aménagement de allée Annie Girardot et jardin suspendu, Chablais Parc - Avenant n°1 lot n° - Groupement SOLS SAVOIE / BORTOLUZZI

En avril 2021, la Ville a passé des marchés de travaux pour l'aménagement de l'allée Annie Girardot et de la cour de la villas Morando à Chablais Parc.

Les travaux comportent 3 lots et une seule tranche :

+ lotn°1 travaux préparatoires - terrassement … voirie - bordures … réseaux — revêtements bitumi- neux ét architecturés — mobiliers urbains :

* lot n°2 : revêtements qualitatifs — plantations - ouvrages divers : [+ lotn°3: génie électrique - éclairage public.

I convient de prendre en compte un ensemble de modifications destinées à adapter le projet aux probléma-

üques particulières recensées pendant les travaux.

Avenant n°4 au lot nf « travaux préparatoires - térrassement - voirie - bordures - réseaux … revétements

bitumineux et architectürés — mobliers urbains » conclu avec le Groupement SOLS SAVOIE: / BORTOLUZZI.

Cet avenant concerne les modifications suivantes :

* intégration d'une jardinière hors-sal pour l'arbre de la rue de la Gare car impossibilité de faire une foses à cause de la multitude de réseaux, soit une plus-value de 7 800,00 € HT :

+ intégration de bornes anti-bélier fixes en remplacement dé bornes éscamotables car impossibilité de terrasser à cause de la multitude de réseaux : soit une plus-value de 2 800,00 € HT :

* reprise-du revêtement sur la derni-chaussée de la rue de la Gare, soit une plus-value de

5971,00€ HT; °

+. éjout de gravettes pour comblement de niches sur le bâtiment Cinémonde sur demande de l'archi- tecte ELSAA, soit ne plus-value de 500,00 € HT : -

- adaptétion des dalles granit autour de la ventilation de la place Lumière car les dalles prévues au marché étaient inadaptées en raison de la faible épaisseur disponible, soit une plus-value de 4 400,00 € HT ; .

“ajout d'un potelet (article 24.010}, soit une plus-value de 285,00 € HT.

L'avenant présenté estle suivant :

Montant initial du marché : 314 198,25 € HT

Montant du présent avenant 1 : 18 156,00 € HT

Nouveau montent du lot : 382 354,25 € HT

soit + 5.78 % par rapport au montant du marché initial,

* Décision du 02/09/2022 - Marché n°21BÉB11 - Avenant n°1. Mission de maîtrise d'œuvre pour la création d’un pavillon mobile de la mémoire et de la citoyenneté

La Ville a passé un marché de maîtrise d'œuvre avec le groupernent suivant pour l'opération de création d'un pavillon mobile de la mémoire et de la citoyenneté :

*.. CHAVENEAU OHASHI ARCHITECTE (architecte mandataire),

* PATRICK MAISONNET ARCHITECTE (architecte associé),

.* GUSTAVE (BE structure bois et économie de la construction bois), e __ PROJELEC (BE courant fort et courant faible).

ll convient aujourd'hui de passer un avenant pour prendre en compte la mission esquisse (ESO} correspañdant à la prestation produite par le mandataire du groupement Chaveneau et Ohashi architecte qui n'était pas prévue au marché initial de maîtrise d'œuvre du titulaire. :

Montant du marché :

Mortant initial du marché : 26 600,00 € HT

© Montant de l'avenant n°1 : 3 000,00 € HT

Nouvéau montant du marché : 29 600,00 € HT

soit + 11,26 % par rapport au montant du marché initial.

3/6 Page 7/88* Décision du 06/09/2022 - Avenant au marché n°21BEB10 - Maîtrise d'œuvre pour la construction d'un équipement neuf pour le groupe scolaire Louise Michel i

Le marché de maîtrise d'œuvre pour la construction de l'école Louise Michel avenue Jules Ferry est attribué au groupement:

- NUNC ARCHITECTES SAVOIE - 73 000 Bassens (architecture mandataire) ; - GEÉC Rhône-Alpes - 66 430 Ecully (économie de la construction) :

- ARBORESCENCE- 69 003 Lyon (ingénierie structure bois):

- STEBAT- 73 200 Albertyille (ingénierie structure béton/autre) :

- ÉPCO ÉNERGIES- 69 650 Quincieux fingénierie fluides) ;

- INGÉNIERIE CONCEPTION ÉNERGÉTIQUE (ICE)- 69 280 Saint-Genis-Lavat (ingénierie os): - BETIP- 38 500 Coublevie (vrd) ;

- L'ATELIER DES CAIRNS- 73 GGO Chemibéry (paysage) :

- ÉCHOLOGOS - 38 700 La Tronche (acoustique);

- CUISINE INGÉNIERIE- 38 300 Éclose-Badinières (cuisiniste).

Part de l'enveloppe financière prévislonnelle affectée aux travaux par le maître d'ouvrage : #1 700 000 € HT (école).

Montant total du marché toutes tranches confondues = 1 724 820 € HT décomposé comme suit :

- Tranche ferme

total de + 520 670,00 € HT décomposé comme suit: ‘ + forfait mission ÉSQUISSE : 99 403,20 € HT portant sur la construction du groupe scolaire et de l'ensémble des fonctions associées, l'aménagement de l'avenue Julés Ferry et lé carrefour Fery/Bonneville/Courriard ;

+ raissions APS et AOR + EXE portant sur le construction du groupe scolaire et de l'ensemble des fonctions associées (missions études et suivi de travaux}

Taux de rémunération de 12,08 % et forfait provisoire de rémunération de 1 412 866,80 € HT ; + mission complémentaire forfaltaire CSSI (Coordination des systèmes de sécurité incendie): 8 400 € HT.

- Tranche optionnelle 4 :

Mission OPC (ordonnancement, pilotage et coordination) : 87 150,00.€ HT.

- Tranche optionnelle 2 :

Missioh coriplémentaire BIM (modélisation des informations du bâtiment): 117 000 € HT.

Le présent avenant à pour cbiet de prendre en compte une rémunération complémentaire concemant l& mission APS incluant les modifications du projet: suppression de la double hauteur en salle de motricité, continuité antre la maternelle etle restaurant scolaire, accès motorisé à la cour.

La rémunératon complémentaire est de 18 200,00 € HT soit 21 840,00 € TTC.

Le montant de l'avenant n°1 représente 1,20 % du marché initial de la tranche ferme, soit 113% du marché total initial (tranche ferme + tranche optonnellet).

Nouveau montant du marché

tranche ferrne °

- montant du marché initial : 1 520 670,00 € =présent avenant 1: | 18 200,00 €

Nouveau montant de la tranche ferme HT: 1538 870,00 € tranchie optionnelle « mission OPC » : 87 160,00 €

Nouveai montant du marché HT: À 626 020,00 €

TVA (20 %)! . - . 825 204, 00€

Montant du marché TTC : 1.951 224,00 €

. Procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre. 2022 ‘ . 4/6 Page 8/38* Décision du 19/09/2022 - Marché n°22DGS01 : Fourniture de vêtements, chaussures et équipements de protection individuelle pour les services municipaux

Appel d'offres ouvert.

Le présent marché cofñceme la fourniture de vêtements, de chaussures et d'équipements de protection individuelle pour les services municipaux.

Ce marché.est un accord-cadre avec seuil maximun : il sera exécutéau fur et à mesure de l'émission de bons de commande érnis par le pouvoir adjudicateur. ‘

“Les prestations sont réparties en 5 lots :

*. lotn°4: vêtements hauts visibilité :

lot n°2 : vêtements de travail :

lot n°3 : chaussures de sécurité et gants :

lot n°4 : blousés :

lot n°5 : vêtements, chaussures, équipements et accessoires (hors armement) pour le service de la Tranquillité publique (police municipale et ASVP).

+

Le montant maxirnum des prestations est de 118 000,00 € HT par période décomposé comme suit: + lotn°1: seuil mexirnum de 22 000,00 € HT par période :

lot n°2 : seuil maximum de 28 000,00 € HT par période :

lot n°3 : seuil maximum de 21 000,00 € HT par période :

lot n°4 : seuil maximun de 5 000,00 € HT par période ;

lot n°5 : seuil maximun de 42 000,00 € HT par période. ss

Lés montants seront identiques pour chaque périède de reconduction.

Cet accord-cadre est conclu pour une périede initiale d'un an à compter du 01/01/2023 jusqu'au 34/12/2023. || pourra être reconduit expressément par période d'un an dans la limite de 3 reconductions soitjusqu'au 31/12/2026 maximun. '

La Commission d'appel d'offres réunie le 30 août 2022, au. vu de l'analyse des offres, a décidé d'attribuer “ les mérchés aux candidats classés premiers, à savoir * ‘

Pourleloin®i- vêtements haute visibilité : . Nom du candidat : VAUDAUX - 74 100 Vétraz-Monthoux : Montant de l'offre sur la base du bordereau de prix unitaires valant détail quantitatif estimatif ayant servi à le comparaison des offres : 17 910,00 € HT.

Pour le lot n°2 - vétements de travail :

Non du candidat : VAUDAUX - 74.100 Vétraz-Monthoux

Montant de l'offre sur la bäse du bordereau de prix unitaires valant détail quantitatif estimatif ayant sérvi à la comparaison des offres : 23 2AOO00€ HT.

Pour le lot n°3 - chaussures de sécurité et gants :

Nom du candidat : VAUDAUX - 74 100 Vétraz- Monthoux

Montant de l'offre sur la base du bordereau de prix unitaires valant détail quantitatif estimatif ayant servi à la comparaison des offres : 5 883,80 € HT.

Pour le lot n°4 - blouses : -

Nom du candidat : RODIER EP] - 38 360 Sassenage .

Montant de l'offre sur là bese du bordereau de prix unitaires valant détait quantitatif éstimatif ayant servi à la comparaison des offres : 256,35 € HT. ‘

Pour le lotn°5 - vêtements, chaussures. équipements et accessoirés {hors armement) pour le service de la_ Frenquilité publique {police municioale et ASVPA :

Nom du candidat : GK PROFESSIONAL- 93 170 Bagnolet

Montant de l'offre sur la base du bordereau de prix unitaires valant détail quantitatif estimatif ayant servi à la compéraison des offres : 33 541,60 € HT. :

Les prestations relatives à l'accord-cadre feront l'objet de bons de cornmandes et seront réglées par application des prix unitaires du bordereau de prix unitaires (BPU) etou des catalogues.

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022 | 5/6 Page 9/38* Décision du 20/09/2022 - Marché n°22BEB03 - Avenant n°1 au fot n°2 maçonnerie, démolition, travaux de réaménagement des vestiaires du gymnase Jean Mermoz

Qbiet de l'avenant:

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte l'ajout des prestations suivantes non prévues à au marché initial: reprise des tableaux des ouvertures suite à la dépose des menuiseries.

Avenant conclu avec la société GL CONSTRUCTION RENOVATION ayant son siège social au 403 rue de lé gare 74 200 Allinges.

Montant du marché initial … 10 354,00 € HT Montant del'avenant n°1. 3 600,00 € HT Nouveau montant du marché +3 954,00 € HT soit + 34,77 % par rapport au montant du marché initial.

Bilan.final :

Montant total du marché initial: 103 797,55 € HT (8 lots)

Montent glebel après avenants présentés : 107 397,55 € HT

sait + 8,47 % par rapport au montant total initial.

* Décision du 29/09/2022 Marché n°22EDU01 - Mission d'appui externe à l'évaluation du PEDT « Avenant n°1

Ï convient de prendre en-compte un ensemble de modifications destinées à adapter le prajet aux besoins partioulièrs recensés pendañtles prestations.

® iété TRAJ = LYO

L'objet de cet avenarit est Une mission complémentaire dernandée : la rédaction d'un protocole d'évaluation de lé Cité éducalive de la Ville d'Annemasse.

L'avenant présenté est le suivant :

Marché initial du marché.

Montant.de l'avenant n°1. .….8 280,00 € HT

Nouveau montant du marché . 26 320,00 € HT

soit + 24,91 % par rapport au montent du marché initial.

21 070,00 € HT

* Décision du 30/05/2022- Marché n°20BEB18- Remplacement de 2 armoires Slectriques de PHôtel de Ville

Le présent avenant & pour objet de prendre en compte l'ajout de la prestation suivante non prévue au marché initial: création d'une alimentation électrique indépendante pour l'armoire électrique divisionnaire afin d'assurer une meilleure sélectivité et d'éviter les coupures générales de l'Hôtel de Ville.

Avenant conclu avec la société MUÜGNIER'ÉLEC-situiée au 2307rue des Prés Vignan — 21. des Bracots — 74 890 Bons-en-Chablals.

Montant du marché initial …

Montant de l'avenant n°1 … 2 187,96 € HT

Nouveau montent du marché …. 27 272,66 € HT

soit + 8,72 % par rapport au montant du marché initial.

25 084,60 € HT

Les délais sont pralongés en conséquence. Le marché se terminera, au plus tard, le 30 novembre 2022. Les autres clauses du marché demeurent inchangées.

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022 6/6 Page 10/38COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

M. le Maire indique que la Ville.a obtenu une 4°" fleur dans le cadre de la labellisation « Villes et Villages fleuris ». 1! félicite les services dont l'engagement, en termes de protection de l'environnement notamment, se voit ainsi récompensé et permet à Annemasse de faire partie des 6. villes de Haute-Savoie qui bénéficient de cette distinction. .

QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLIBÉRATION Ndir : les questions ont été abordées dans l'ordre suivant : question 1, question 3, question 2, question 4 et suivantes. Le présent procès-verbal réspecte l’ordre de présentation initialement prévu dans l'ordre du jour du conseil.

RESSOURCES

‘ Finances

1) Budget supplémentaire 2022 - Budget principal

Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL

Par délibération en date du 31 mars 2022, le conseil municipal a approuvé le budget primitif (budget principal de la Ville) pour l'année 2022.

Le budget supplémentaire est un acte d'ajustement et de report. En éffet, tout comme les lois de finances rectificatives pour le budget de l'État, il offre la possibilité de modifier en cours d'année les prévisions du budget primitif et de reprendre les résultats budgétaires de l'exercice précédent.

Plusieurs interventions d'élus suivent la présentation du budget par Mme Dominique Lachenal:

S'agissant de la fourrière, M. Maxime GACONNET regrette que les conclusions de l'audit n'aient pas été communiquées au conseil municipal. || estime que le recours à un prestataire privé pour l'enlèvement des véhicules, dont les propriétaires ne sont pas toujours identifiables, constitue une charge financière supplémentaire conséquente pour la Ville par rapport à une gestion interne par les services. :

Il convient de la pertinence de reporter le projet de passerelle surplombant l'Arve mais invite à la vigilance quant à

l'explosion des coûts des projets de construction.

M. le Maire répond que les-conclusions de l'audit de la fourrière ont été communiquées en comrhission où siègent des représentants de la minorité. 11 signale que la proposition de délégation de service public sera examinée lors d'un prochain conseil et que le mode de gestion n’a pour l'instant pas fait l'objet de modification. Il conteste par conséquent les allégations sur une potentielle dérive financière. .

Il'ajoute que le projet de passerelle a été reporté pour répondre à demande technique émanant d'Annemasse Agglo.

M. Michel BOUCHER précise qu'Annemasse Agglo, dans un souci de sécurisation dé la distribution de l'eau, a souhaité profiter dé la construction de la passerelle pour.ajouter.une canalisation d'eau potable à celle existant sous le pont d'Étrembières.

Concernant le fonctionnement de la fourrière, M. Eric MINCHELLA indique que les frais liés à la destruction des véhicules incombent à la Ville quelque soit lé mode de gestion retenu. Il rappelle que le recours aux prestataires privés pour l'enlèvement des véhicules existe depuis longtemps pour pallier la défaillance de la fourrière, jusqu'alors insuffisamment, dotée, en termes de fonctionnement. La prestation d'enlèvement facturée par les prestataires étant inférieure aux frais de fourrière, elle n’engendre pas de déficit pour la Ville.

S'agissant des conclusions de l'audit, Mme Pascale MAYCA, qui était présente lors de la commission Ressources . en question, estime qu'il est compliqué de rendre compte d'un rapport de cette complexité sans avoir de document sur lequel s'appuyer. Elle note que 9 jours après cette commission, le compte-rendu n'a toujours pas été transmis aux membres. °

M. le Maire confirme que le compte-rendu de la commission sera diffusé. Pour revenir au budget, il rappelle que malgré la hausse des coûts, la Municipalité a fait le choix de ne pas augmenter les tarifs municipaux pour soutenir les populations les plus défavorisées. Il signale que les prévisions relatives à l'impact de la hausse des fluides, de l'inflation et de la hausse du point d'indice sur le budget de fonctionnement de la Commune portent son augmentation à plus de 2 millions d'€. 1] ajoute que la réduction puis la suppression de la taxe d'habitation et de la CVAE au niveau de l'agglo engendre une diminution de l'autonomie financière des collectivités locales. La Villes'engage dans une démarche d'économie d'énergies qui nécessitera de faire des choix, en matière de fonctionnement notamment.

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022 " Page 11/38Ceci étant exposé,

Vu le budget primitif 2022,

Vu le projet de budget supplémentaire,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver le budget supplémentaire 2022 (budget principal de la Ville), tel que présenté par l'Adjointe en charge des Finances et dont la balance générale s'équilibre ainsi qu'il suit :

Dépenses : Recettes

Section de fonctionnement 6 369 488,44 € 6 369 488,44 €

. Section d'investissement 12432321,78€ 12 432 321,78 €

2) Budget supplémentaire 2022 - Budget annexe Aérodrome

Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL

Par délibération en date du 31 mars 2022, le conseil municipal a approuvé le budget primitif 2022 (budget annexe Aérodrome).

Le budget supplémentaire est un acte d'ajustement et de report. En effet, tout comme les lois de finances rectificatives pour le budget de l'État, il offre la possibilité de. modifier en cours d'année les prévisions du budget primitif et de reprendre les résultats budgétaires de l'exercice précédent.

Ceci étant exposé,

Vu le budget primitif 2022,

Vu le projet de budget supplémentaire,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

= d'approuver le budget supplémentaire 2022 (budget annexe Aérodrome), tel que présenté par l'Adjointe en charge des Finances et dont la balance générale s'équilibre ainsi qu'il suit :

Dépenses | Recettes

Section de fonctionnement 38 640,92 € 38 640,92 €

Section d'investissement 19 803,05 € : 19 803,05 €

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022 Page 12/583) Budget supplémentaire 2022 - Budget annexe Parking Chablais-Parc

Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL

Par délibération en date du 31 mars 2022, le conseil municipal a approuvé le budget primitif 2022 (budget annexe Parking Chablais-Parc).

Le budget supplémentaire est un acte d'ajustement et de report. En effet, tout comme les lois de finances rectificatives pour le budget de l'État, il offre la possibilité de modifier en cours d'année les prévisions du budget primitif et de reprendre les résultats budgétaires de l'exercice précédent. ° ‘

Ceci.étant exposé,

Vu le budget primitif 2022,

Vu le projet de budget supplémentaire,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver le budget supplémentaire 2022 (budget annexe Parking Chablais-Parc), tel que présenté par l'Adjointe en charge des Finances et dont la balance générale s'équilibre ainsi qu'il suit :

Dépenses : Recettes

Section de fonctionnement : 80015,67€ 80 01 5,67 €

Section d'investissement 80 624,72 € 80 624,72 €

AFFAIRES GÉNÉRALES

Direction générale

| 4) Détermination du nombre des adjoints - Création d'un poste d'adjoint supplémentaire

Rapporteur : M. Christian DUPESSEY

Aux termes de l'article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints au maire, sans que celui-ci puisse éxcéder 30 % de l'effectif légal du

conseil, soit 11 pour la Ville d'Annemasse.

Toutefois, dans les communes de 20 000 à 79 999 habitants, la limite fixée par l'article L.2122-2 peut donner lieu sous conditions, conformément à l'article L.2143-1, à dépassement en vue de là création de postes d'adjoints « chargés principalement d'un ou de plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal ». Pour la Ville d'Annemasse, le nombre d'adjoints supplémentaires pourrait donc être de 3. .

Le nombre maximum d'adjoints pourrait en conséquence être de 14 pour Annemasse.

M. le Maire indique qu'en application des délibérations antérieures, la commune a disposé de 12 adjoints, et que ce nombre a été ramené à 11 par délibération du conseil municipal en date du 20 janvier 2016.

Ce nombre a été retenu lors du dernier renouvellément de l'assemblé délibérante. Ainsi, par délibération en date du 28 mai 2020, le conseil municipal a procédé à la création de onze postes d’adjoïnts au maire.

Il est ici précisé que le poste occupé par la 10ème adjointe est plus spécifiquement dédié au suivi des actions qui concourent à l'amélioration du cadre de vie des habitants du quartier prioritaire « Le Perrier-Château Rouge-

Livron » et à la Politique de Ja Ville.

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022 Page 13/38À ce jour, il apparaît pertinent de revoir le nombre d'adjoints de la Ville afin de dissocier les postes d'adjoints en charge de la politique sportivé et de la politique culturelle.

Dans ce contexte, M. le. Maire propose la création d'un poste d'adjoint supplémentaire. Le nombre de postes. passerait donc à douze, dont un poste dédié au suivi du quartier « Le Perrier-Château Rouge-Livron » dans le cadre de la Politique de la Ville.

Céci étant exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il est pertinent d'augmenter le nombre d'adjoints de la Ville,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- avec :

Pour : 28

Contre : 7

Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Pascale MAYCA, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI; Mme Natalia DEJEAN, M. Matthieu LOISEAU, M. Djamel DJADEL, M. Maxirne GACONNET

Décide :

- de créer un poste d'adjoint supplémentaire.

Le nombre de postes passera donc à douze, dont un poste dédié au suivi du quartier « Le Perrier-Château Rouge- Livron » dans le cadre de la Politique de la Ville.

5) Élection d'un adjoint au maire

Rapporteur : M. Christian DUPESSEY

Le conseil municipal ayant créé un poste d'adjoint supplémentaire par délibération en date du 13 octobre 2022, il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouvel élu pour occuper cette fonction.

L'article L.2122-7-2 du Code général des collectivités territorialés prévoit que « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ».

Toutefois, .« En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7 », à savoir l'élection « au scrutin secret et à la majorité absolue ». « Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin'et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.».

Dans ce contexte, M. le Maire propose de procéder à l'élection d'une adjointe afin de respecter le principe de parité puisque le dernier poste d’adjoint qui est actuellement pourvu est occupé par un homme.

M. Maxime GACONNET indique avoir appris dans la presse le nouveau statut d'adjointe de Mme Sophie VILLARI.

Mme Aïcha MAATOUGUI s'étonne de cette création de poste d’adjoint supplémentaire. Elle estime que M. le Maire a déjà délégué la majeure partie de ses attributions. .

M. le Maire confirme qu'il s’agit-là du fonctionnement classique des collectivités territoriales. Le maire reste responsable de l'ensemble dés fonctions déléguées.

Mme Pascale. MAYCA demandé des précisions sur le choix de dissocier les postes d’adjoints en charge de la politique sportive et de la politique culturelle. Elle regrette que les sports se retrouvent sans adjoint jusqu'à une nouvelle élection. ,

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022 Page 14/38M. le Maire rappelle que M. Christophe BORREL bénéficie d'une délégation concernant les sports. Il estime que cette dissociation est cohérente au'vu de l'organisation des services et de l'importance croissante des deux thématiques que sont les sports et la culture. ll ajoute que les délégations sont accordées par le maire et ne sont pas soumises au vote du conseil municipal.

Ceci étant exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°.2007-128 du 34 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et modifiant le mode de scrutin applicable à l'élection des adjoints,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020 fixant à onze le nombre de postes d'adjoints pour la Ville d'Annemasse et la délibération du 13 octobre 2022 portant ce nombre à douze,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

Décide ;:

- de procéder à l'élection d'une nouvelle adjointe au scrutin secret et à la majorité absolue.

- de dire que le vote intervenu en séance du conseil municipal s’est déroulé comme suit :

°°. M. le Maire a fait un appel à candidatures.

°° Mmes Sophie VILLARI et Aïcha MAATOUGUI se sont déclarées candidates.

°° Le conseil municipal a été invité à procéder, à bulletin secret, à l'élection d'une nouvelle adjointe.

°° Mme Christina ALI-AHMAD et M. Yves FOURNIER, désignés assesseurs, ont recensé 36 bulletins dans l’urne.

Résultats du scrutin : |

° Nombre de membres en exercice : 39

° Nombre de votants : 36

° Nombre de bulietins trouvés dans l’urne : 36

° Nombre de bulletins blancs : 0

° Nombre de bulletins nuls : 0

* Nombre de suffrages exprimés : 36

Le nombre de suffrages exprimés s'élevant à 36 voix, la majorité absolue est portée à 19 voix.

°° M. le Maire a proclamé le nombre de suffrages recueillis par les candidates, à savoir:

— 28 pour Mme Sophie VILLARI, /

— 8 pour Mme Aïcha MAATOUGUI.

°° Le conseil municipal a pris acte de ladite proclamation et a élu Mme Sophie VILLARI, douzième adjointe.

RESSOURCES

Réglementation générale et vie publique

6) Stationnement payant - Gratuité de 45 minutes accordée aux professionnels de santé

Rapporteur : M. Christian AËEBISCHER

Depuis le 1* janvier 2018., les communes ont vu leurs compétences étendues en matière de stationnement dans le cadre de la réforme de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement payant. Cette réforme à transféré la gestion complète du stationnement payant aux communes qui peuvent alors définir de nouvelles ‘stratégies en matière de tarification et une meilleure incitation au paiement par un renforcement de {a surveillance.

Il est ici rappelé qu’en matière de tarifs, le montant de la redevance de stationnement est. défini par le conseil municipal. Les tarifs peuvent être modulés en fonction de la durée du stationnement et prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ou une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers.

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022 Page 15/38

|À ce jour, les professionnels de santé apposent derrière le pare-brise de leur véhicule un disque horodateur leur accordant un droit de stationnement gratuit de 30 minutes, conformément aux dispositions prévues par deux circulaires du ministère de l'Intérieur.

Au vu de l'évolution des modes de gestion et de surveillance du stationnement payant et notamment du déploiement des systèmes de lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPH, la mise en place d’un nouveau dispositif est envisagé pour les professionnels de santé afin de remplacer le dispositif existant.

Dans ce cadre, il est prévu que les véhicules des professionnels, ayants-droit au dispositif, sur la base de pièces justificatives qui sont définies par arrêté du Maire, soient intégrés dans une base de données. Les professionnéls en question bénéficieront, d'un temps de gratuité de 45 minutes suite à la saisie préalable de leur plaque d'immatriculation à l'horodateur ou sur l'application dématérialisée TIMO qui générera un ticket dématérialisé. Au delà de 45 minutes, la grille tarifaire de la Zone de stationnement payant considérée s'appliquera.

Une seule voiture par professionnel de santé effectuant des soins à domicile pourra bénéficier d'un droit « Proféssionnel de Santé ».

Cette reconnaissance ne constitue pas un droit de réservation d'emplacement que seul un droit de voirie peut justifier lors d'interventions spécifiques. En outre, le dispositif a vocation à permettre le stationnement des professionnels de santé uniquement dans le cadre de leur activité de soins à domicile. Enfin, la qualité de professionriels de santé ne les dispense pas de respecter les prescriptions particulières en matière de stationnement et faisant l'objet sur le terrain d'une signalisation réglementaire (interdictions de stationner, emplacements de livraisons, passages piétons, etc.).

Le qualificatif de professionnel de santé pourrait être attribué aux activités suivantes :

Auxiliaires médicaux : Infirmier libéral, sage-femme, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoñiste et orthoptiste :

Médecins généralistes ;

Aides à domicile dont le code APE est 8810A ;

Professionnels des services à la personne pratiquant des interventions à domicile auprès des personnes malades, âgées et. handicapées: Prestataires définis par la loi du 26 juillet 2005, article L129-1:

- associations et entreprises dont l'activité porte sur la garde ou l'assistance aux personnes qui ont besoin d'aide à domicile ou d'une aide personnelle ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, uniquement pour les détenteurs de l'agrément qualité ;

- auxiliaires. de vie et intervenants à domicile en emploi direct ou. mandataire pouvant justifier d'un contrat de travail signé avec le ou les employeurs particuliers domiciliés sur le secteur réglementé payant indiquant la mention « auxiliaire de vie sociale » ou la mention d'intervention auprès de personnes malades, âgées ou handicapées.

Prestataires techniques de santé et services d'hospitalisation à domicile : établissements disposant d'une autorisation de l'Agence régionale de santé ou d'une attestation d'adhésion de l'Assurance maladie à la convention nationale des prestataires délivränt des produits et prestations prévus à l’article L.165-1 du Code de la sécurité sociale.

Mme Pascale MAYCA demande des précisions techniques quant à l'identification des professionnels de santé par les horodateurs et l'application Timo. Elle souhaite avoir confirmation que les 45 minutes gratuites peuvent être renouvelées si besoin. Elle ajoute par ailleurs que l'agrément qualité mentionné ne concerne depuis quelques années que la garde d'enfants. Les structures d'aide aux personnes âgées bénéficient quant à elles d’une autorisation délivrée par le Département.

M. Christian AEBISCHER explique que les plaques d'immatriculation autorisées seront intégrées dans une base de données et bénéficieront automatiquement du temps de gratuité, sur l'horodateur et l'application. Il confirme que les 45 minutes pourront être renouvelées. sans limitation. Les documents justificatifs pour bénéficier de cette gratuité seront définis par arrêté.

Mme Aïcha MAATOUGUI craint que la complexité de ces procédures ne dissuade les professionnels de santé d'intervenir en centre-ville.

M. Christian AEBISCHER rappelle que le temps de gratuité a été augmenté. Il s'agit par conséquent d’un bénéfice pour les professionnels de santé.

M. Amine MEHDI ajoute que la possibilité de renouveler le temps de gratuité par l'application représente un vrai gain de temps et de confort.

Procès-verbal du Conseil municipal du 18 octobre 2022 Page 16/38Ceci étant exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation duforfait de post-stationnement prévu à l’article L, 2333-87 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales :

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23. novembre 2017 portant sur l’évolution de la tarification du stationnement payant ;

Considérant qu'il est’ nécessaire de dématérialiser le dispositif accordant une tolérance ‘en matière de stationnement aux professionnels de santé au vu de l'évolution des modes de gestion et de surveillance issue de la décentralisation du stationnement payant,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'accorder, selon les modalités ci-dessus détaillées, quarante cinq minutes de stationnement gratuit aux professionnels de santé intervenant au domicile de:leurs patients avant qu'ils ne se voient appliquer la grille

tarifaire de la zone de statiorinement payant.considérée.

Tranquillité publique

7) Police municipale - Acquisition d’un chien de travail à titre gracieux pour la brigade cynophile

Rapporteur : M, Eric MINCHELLA

Le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles a modifié le livre V du Code de la sécurité intérieure. Îl crée une nouvelle section au sein du livre V du même code, qui définit les modalités dé création, de formation et d'emploi des brigades cynophites de police municipale. Est ainsi insérée une section 4bis portant sur les brigades cynophiles de police municipale. Au sein de cette séction, l'article R.511-34-1 précise que les chiens de la brigade cynophile sont acquis par la commune qui en détient la propriété.

Une brigade cynophile a été créée par délibération du conseil municipal en date du 8 septembre 2022. Dans ce cadre, l'assemblée délibérante a donné pouvoir au Maire ou à son représentant pour signer tout document nécessaire à l'acquisition de chiens de trävail. Il apparaît toutefois qu'un conducteur cynotechnicien-recruté par la Ville est disposé à céder gratuitement sôn chien Snyper à la Commune.

Ceci étant exposé,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son livre V,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 septembre 2022 relative à la création d'une brigade cynophile

au sein de la police municipale d'Annemasse,

Considérant que la sécurité des personnes et des biens constitue une priorité et que l’utilisation du chien en police municipale a. des effets très positifs en matièré de prévention et de répression des incivilités et des actes de délinquance,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022 Page 17/38Décide :

- d'accepter la cession gratuite du chien Snyper à la Commune,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'acquisition à titre gracieux du chien Snyper et notamment l'acte de cession qui formalisera par écrit l'engagement de cession du chien Snyper à la Commune d'Annemasse par le cynotechnicien.

8) Police municipale — Approbation de la convention d'hébergement d’un chien de travail mis à disposition d’un cynotechnicien affecté au service de police municipale d'Annemasse

Rapporteur : M. Eric MINCHELLA

Par délibération en date du 8 septembre 2022, le conseil municipal à décidé de créer. une brigade cynophile au sein de la police municipäle d'Annemasse, conformément aux dispositions prévues par l'article L.511-5-2 du. Code de la sécurité intérieure.

L'article R.511-34-1 dudit code précise que les chiens de la brigade cynophile sont acquis par la commune qui en détient la propriété. L'article R.511-34-5 précise quant à lui que l'hébergement des chiens d’une brigade cynophile de police municipale est assuré par la commune. Toutefois et par dérogation, le chien de patrouille peut être .hébergé par un maître-chien de police municipale, dans les conditions prévues par une convention conclue entre le maiître-chien de police municipale et la commune. Cette convention précise notamment les modalités d'indemnisation de Pagent et de prise en charge des frais d'entretien, de soins, de nourriture et d'assurance de l'animal.

La communé ayant acquis le chien Snyper et n'étant pas équipée d’un chenil, il est proposé de conclure une convention d'hébergement avec le cynotechnicien auquel l'animal sera affecté. .

Ladite coñvention a pour objet de détérminer les conditions d'hébergement du chien Snyper par le cynotechnicien, ainsi que toutes les charges et obligations en découlant pour chacune des parties. La convention rappelle par ailleurs les modalités de mise à disposition de l'animal, les prescriptions relatives à son hébergement pendant le temps de travail et hors temps de travail, les dispositions relatives à la prise en charge des dépenses par la Ville, les responsabilités des parties et le statut juridique du chien.

En réponse à une question de M. Maxime GACONNET posée lors d'un précédent conseil, M. le Maire explique qu'il n'est pas possible légalement pour la brigade cynophile de faire l'acquisition d’un chien issu d'un refuge.

M. Eric MINCHELLA ajoute que les chiens de la brigade proviennent de filières spécifiques et sont recrutés très jeunes afin d'en connaître le passif.

M. Maxime GACONNET fait part de son étonnement. Ii indique que des chiens issus du refuge-Animäux secours ont été adoptés par la Gendarmerie. Il remercie toutefois M. le Maire et M. Eric MINCHELLA pour ces précisions.

Ceci étant exposé,

Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son livre V.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 septembre 2022 relative à la création d'une brigade cynophile au sein de la police municipale d'Annemasse,

Vu la délibération du conséil municipal en date du 13 octobre. 2022 relative à l'acquisition du chien de travail Snyper,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022 Page 18/38Décide :

- d'approuver les termes de la convention d'hébergement du chien de travail Snyper mis à disposition d’un cynotechnicien affecté au service de police municipäle d'Annemasse,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention qui sera conclue pour une durée de quatre

ans à compter du 20 octobre 2022.

MODERNISATION

Ressources Humaines - Prévention

9) Élections professionnelles - Modalités d'organisation du vote électronique

Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ

L'article 4 du décret n°2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote - électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale prévoit a possibilité de recourir au vote électronique. Dans ce cas, la collectivité territoriale est tenue de délibérer, après avis du Comité technique. Dans sa séance du 5 mai 2022, l'assemblée délibérante de la Ville d'Annemasse a approuvé le recours au vote électronique pour l'élection des représentants du personnel, ce vote constituant le mode exclusif d'expression des suffrages.

H convient désormais, après avoir consulté les représentants du personnel sur ce point, de déterminer les modalités d'organisation de ce vote électronique, celles-ci devant être fixéés par voie de délibération.

Conformément aux dispositions de l’article 4-Il du décret précité, cette délibération doit ainsi prévoir : * les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internèt retenu, le calendrier et le

déroulement des opérations électorales : °

+ les jours ét heures d'ouverture et de clôture du scrutin :

*__ l'organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que les modalités de l'expertise indépeñdante : “la composition de la cellule d'assistance technique ;

* la liste des bureaux de vote électronique et leur composition :

* la répartition des clés de chiffrement :

+. les modalités de fonctionnement du centre d'appel ;

la détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales ou, le cas échéant, les extraits des listes électorales sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage ; *__ les modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail. ‘

1.-Modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, calendrier et

déroulement des opérations électorales

Le système de vote électronique retenu est celui de la société Neovote, société par actions simplifiée immatriculée au R.C.$. de Paris sous le numéro 499 510 600, dont lé siège est 25 rue Lauriston 75 116 Paris:

Le système de vote électronique mis en œuvre par Neovote pour les élections du 8 décembre 2022 respectera les

modalités de fonctionnement suivantes : .

- le site de vote à l'attention des électeurs sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 entre la date et l'heuré d'ouverture et la date et l'heure de clôture du vote au moyen de tout terminal usuel connecté à internet (ordinateur, tablette, smartphone) : ‘

- l'électeur se connectera au site de vote en saisissant un identifiant aléatoire personnel généré par le système de vote qu’il aura reçu par courrier postal, et une donnée personnelle ;

- Via le site de vote, les électeurs accéderont aux informations relatives aux scrutins les concernant : listes électorales, listes de candidats, composition des bureaux de vote. Les logos et les professions de foi des

organisations syndicales seront accessibles sur le site de vote ;

- avant d'exprimer son vote, l'électeur sera invité à retirer son mot de passe qu'il recevra selon son choix par e-mail, par sms ou via Un serveur vocäl ; :

-__ pour voter, l'électeur accédera, pour chacun des scrutins le concernant, aux listes de candidäts des organisations syndicales candidates, lesquelles apparaîtront simultanément à l'écran. Le vote blanc sera possible. L'électeur sera invité à exprimer son vote. Le vote apparaîtra clairement à l'écran avant validation et pourra être modifié avant validation. La validation de l'électeur par la saisie de son mot de passe rendra définitif le vote et interdira toute modification ou suppression du suffrage exprimé :

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022 ‘ Page 19/38- Une procédure de réassort, à l'attention dés électeurs ayant perdu où n'ayant pas reçu leurs identifiants, sera mise en place. Elle permettra aux électeurs de recevoir à leur convenance par e-mail, par sms où via un serveur vocal, leurs identifiants personnels après authentification auprès de l'assistance téléphonique mise en place par Neovote où via un formulaire de support en ligne; l'authentification reposera sur des données personnelles définies en concertation avec les représentants du personnel et figurant dans le protocole préélectoral à venir.

Le calendrier des opérations électorales est le suivant :

* 04/10/2022 : date-limite de publicité de la liste électorale ;

* 14/10/2022 : date-limite de vérification de la liste électorale ;

*“ 19/10/2022 : date-limite pour statuer sur les réclamations de la’ liste électorale ; * 22/10/2022 : date-limite de dépôt des listes de candidatures ;

© * 23/10/2022 : datelimite d'information de l'irrecevabilité d'une liste de candidats ; * 24/10/2022 : däte-limite d'affichage des listes de candidats ;

* 27/10/2022 : date-limite d'information de l’inéligibilité d'un candidat ; * 31/10/2022 : date-limite de transmission des rectifications de listes de candidats ; * du 03 au 08/12/2022 : scrutin ; | * 14/12/2022 : date-limite de contestation sur la validité des opérations électorales devant le président du bureau central de vote.

Dans le cadre qui précède, les modalités détaillées de fonctionnement du système de vote électronique et le déroulement des opérations électorales feront l'objet d'un protocole d'accord préélectorai entre la Ville d'Annemasse et les organisations syndicales représentatives dans la collectivité,

2. Jours et heures d'ouverture et de clôture du scrutin

L'ouverture du scrütin est fixée au samedi 3 décembre à 9 heures. La clôture du scrutin est fixée au jeudi 8 décembre à 17 heures. ‘ L'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme là procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée ci-dessus.

3. Organisation des services chargés d’assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle : effectif du système de vote électronique et modalités de l'expertise du système de vote

La société Neovote prendra en charge la conception, la gestion, la maintenance et le contrôle effectif du système de vote électronique.

Pendant toute la durée du scrutin, les membres des bureaux de vote électronique seront en mesure d'effectuer des ‘contrôles de l'intégrité du système.

Une expertise sera réalisée par un expert indépendant afin de vérifier le respect, par le système de vote, des dispositions du décret n°2014-793 du 9 juillet 2014 et de la délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

L’expertise couvrira l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote. Elle couvrira également les mesures particulières prises pour la mise en place des postes dédiés.

:

Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant aura accès aux locaux où s'organisent lés élections ainsi qu'aux locaux de la société Neovote.

Le rapport de l'expert sera transmis aux organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin. La : Commission nationale de l'informatique et des libertés pourra en demander la communication.

4, Composition de la cellule d'assistance technique

La cellule d'assistance technique méntionnée à l'article 8 du décret n°2014-793 du 9 juillet 2014 sera composée : - en tant que représentants de la collectivité, d'un agent du service dés Ressources humaines et d’un agent de la Direction mutualisée des systèmes d'information et des usages numériques (DSIUN) ; - d'un représentant de chaque organisation syndicale dépositaire d’une candidature ou plus ; - d’un représentant de la société Neovote désigné par celle-ci.

5. Liste et composition des bureaux de vote électronique

Conformément à l'article 9 du décret n°2014-793 du 9 juillet 2014, if est constitué un bureau de vote électronique pour chaque scrutin propre à une instance de représentation du personnel, soit : - un bureau de vote électronique pour le comité social territorial :

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022 ‘ Page 20/38

i

îl

Î- un bureau de vote électronique pour chacune des commissions administratives paritaires ; - un bureau de vote électronique pour la commission consultative paritaire.

De plus, il est constitué un bureau de vote électronique centralisateur, ayant la responsabilité de l'ensemble dés

scrutins, ° ‘ :

il y a donc au total cinq bureaux de vote et un bureau de vote centralisateur. .

Chaque bureau de vote électronique, dont le bureau de vote centralisateur, sera composé :

- d'un président, désigné par l'organe délibérant ;

- d'un secrétaire, désigné par l'organe délibérant ;,

- | de deux délégués de liste par organisation syndicale candidate aux élections, pour le scrutin considéré, et désignés par celle-ci. En cas. de dépôt d'une liste d'union, il n'est désigné que deux délégués par liste.

Le secrétaire dispose d’un suppléant, désigné par l'organe délibérant. En cas d'absence ou d'empêchément, le président sera remplacé par le secrétaire et le secrétaire: sera remplacé

par le secrétaire suppléant. . .

Les deux délégués de liste disposent chacun d'un suppléant désigné par les organisations syndicales. Le suppléänt remplace le délégué en cas d'absence où d'empêchement.

Les mêmes personnes peuvent constituer l'ensemble de ces bureaux de vote.

6. Répartition des clés de chiffrement

Conformément à l’article 16 du décret n°2014-793 du 9 juillet 2014, les membres des bureaux de vote électronique centralisateur détiendront les ciés de chiffrement permettant le chiffrement et le déchiffrément du système de vote

électronique, °

Les clés de chiffrement seront attribuées dans les conditions suivantes :

- une clé pour le président ;

- une clé pour le secrétaire :

- . une clé par délégué représentant chaque bureau de vote électronique regroupé au seiñ du bureau de vote électronique centralisateur.

Au moins trois clés de chiffrement seront éditées et attribuées à des membres du bureau de vote électronique centralisateur.

Avant le début du scrutin, les clés de chiffrement sont remises dans les conditions suivantes aux membres du bureau de vote électronique :

* une clé pour le président ;

*_ une clé pour le secrétaire ;

+ une clé pär délégué de liste.

Les clés de chiffrement sont conservées saus la responsabilité de chacun des détenteurs.

7. Modalités de fonctionnement du centre d'appel

Afin d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales pendant toute la période de vote, la société Neovote mettra en place une cellule d'accueil téléphonique. Celle-ci sera accessible via un numéro vert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 entre la date de transmission des identifiants et le jour du dépouillement des urnes.

Elle prendra en charge :

- les démandes d'assistance relatives à la connexion ou à la navigation dans le site de vote : - les demandes de réassort.

8. Détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales ou, le cas échéant, les extraits des listes électorales sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage

Une liste électoraie sera établie pour chaque scrutin.

Les listes électorales seront affichées au service des Ressources humaines afin que l'ensemble du personnel ait accès à l'information.

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022 Page 21/389. Modalités d’ accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d’un poste informatique sur leur lieu de travail

Conformément à l'article. 17 du décret n°2014-793 du 9 juillet 2014, un poste informatique dédié sera installé à l'attention des électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail.

Ce poste dédié sera installé au service des Ressources humaines.

Ce poste sera accessible pendant les heures de service, de l'ouverture jusqu'à la clôture des scrutins.

Il sera veilé à ce que les conditions nécessaires à l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote soient respectées.

Ceci étant exposé,

Vu la loi n°78-17 du:6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires des agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2022 fixant la date des prochaine élections. professionnelles dans la fonction publique au 8 décembre 2022,

Vü le décret n°2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,

Vu le décret n°2014-783 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet aux élections des représentants di personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale,

Vu l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 mai 2022,

Vu la décision du 18 mai 2022 portant recours à la société Neovote pour mettre en place le vote électronique pour l'élection des représentants du personnel de la Ville d'Annemasse,

Vu l'avis du Comité technique du 30 septembre 2022,

Considérant qu'aux termes du décret n°2014-793 susvisé, une délibération de l'organé délibérant fixe les points 1à 9 énumérés ci-dessus, après avis du Comité technique,

Considérant que la section syndicale CFDT, représentée à la Ville d'Annemasse, a été consultée le 5 septembre 2022 sur les modalités d'organisation. du vote électronique,

Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, pour chaque bureau de vote électronique, la composition de celui-ci, ‘ °

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022 Page 22/38Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver les modalités d'organisation du vote électronique ainsi que détaillées ci-dessus et de fixer la composition des bureaux de vote électronique, dont le bureau de vote centralisateur, comme suit :

+ Présidente : Mme Maryline BOUCHÉ

+ Secrétaire : Mme Diane NKOU

* Secrétaire suppléant : M. Pascal SAUGE

10) Prime de revalorisation - Filière médico-sociale

Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ

Pour poursuivre la revalorisation salariale des métiers de l’accompagnément social et médico-social, en application des mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 et suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, un décret a été publié au journal officiel du 29 avril 2022 pour la fonction publique territoriale. -

Ainsi, le décret n°2022-728 crée une prime de revalorisation, avec effet au 1° avril 2022, pour certains personnels de la fonction publique territoriale. ‘ : °

Les bénéficiaires sont les agents, titulaires et contractuels de la filière médico-sociale, qui exercent des fonctions d'accompagnement auprès des publics fragiles au sein d'établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Le montant de cette prime s'élève à ce jour à 49 points d'indice majorés, soit 229 € bruts mensuels. 11 suit l'évolution de la valeur du point d'indice. .

Cependant, le versement de cette prime a un céractère facultatif dans la fonction publique territoriale, régie par le principe de la libre administration des collectivités territoriales. ‘

De ce fait, la mise en œuvre de ce décret suppose une délibération dé la collectivité qui permettra à l'autorité territoriale d'arrêter la liste des bénéficiaires au. regard des critères d'attribution retenus, après avis du Comité technique. °

La délibération pourra rétroagir ainsi que le prévoit expressément le décret susvisé.

Pour prétendre au bénéfice de cette prime, le décret dispose que les agents doivent relever de certains cadres d'emplois de la filière médico-sociale «et exercer, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif (ou des fonctions similaires s'agissant des agents contractuels) au sein des établissements ou services sociaux et médico-sociaux visés à l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles.

Aussi, au regard des critères fixés par la réglementation (lieu d'exercice des fonctions et cadre d'emplois d'appartenance de l'agent), il est envisagé d'instaurer cetté prime de revalorisation à la Ville d'Annemasse au profit des agents sociaux et des assistants-socio-éducatifs exerçant leurs missions à la résidence-autonomie l'Eau Vive ou au service de maintien à domicile avec effet rétroactif au 1° avril 2022.

Ceci étant exposé,

Vu le décret n°2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale, /

Vu l'avis favorable du Comité technique du 30 septembre 2022,

Considérant qu'il convient de participer à la revalorisation des métiers de l'accompagnement social et médico- social,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022 Page 23/38Décide :

- d'instaurer la prime de revalorisation à la Ville d'Annemasse — selon les modalités détaillées ci-dessus - au profit des agents sociaux et des assistants socio-éducatifs exerçant leurs missions à la résidence-autonomie l'Eau Vive ou au service de maintien à domicile avec effet rétroactif au 1° avril 2022.

11} Tableau des emplois - Modifications .

Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ

Conformément à l'article L 313-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d'un emploi doit préciser :

- lé grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

- pour ün emploi permanent à temps non:complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes).

En cas de récherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, ‘en application de l'article L 332-14 du Code général de la fonction publique, un agent contractuel dé droit public pour faire face à‘ une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Ceci étant exposé,

Vu le tableau des emplois du 31 décembre 2021 modifié,

Considérant que les besoins du service nécessitent de procéder aux modifications ci-dessous,

Le conseil municipal,

entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- de modifier les emplois suivants :

* le poste de.chargé.e de mission développement social (grade relevant du cadre d'emplois des assistants $ocio- éducatifs, filière sociale, catégorie A), à temps complet (100%), soit 35 heures hebdomadaires, service Politique de la ville, est étendu au cadre d'emplois dés attachés, filière administrative, catégorie À et devient: coordinäteur.rice de l'espace de vie sociale.

Pour ce poste, il convient de précisér les éléments suivants :

L'emploi de. caordinateurrice de l'espace de vie sociale pourra être, le cas échéant, pourvu par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article 332-8-2° du Code de la fonction publique.

Les fonctions porteront sur les domaines d'interventionsuivants : pilotage, animation et gestion de l'espace de vie sociale; conduite d'actions en faveur de l'inclusion sociale ; développement du réseau partenarial. L'agent devra posséder un diplôme de niveau 6.

L'agent contractuel serä rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d'assistant socio- éducatif ou d’'attaché et percevra le régime indemnitaire correspondant à l’un de ces grades.

* Le poste de directeurrice Jeunesse et politique de la ville (grade relevant du cadre d'emplois des attachés, filière administrative, catégorie A), à temps complet (100%), soit 35 heures hebdomadaires, devient : directeurrice Jeunesse.

Pour ce poste, il convient de préciser les éléments suivants :

L'emploi de directeur.rice Jeunesse pourra être, le cas échéant, pourvu par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article 332-8-2° du Code de la fonction publique.

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022 Page 24/38Les fonctions porteront sur les domaines d'intervention suivants : pilotage et management de la thématique jeunesse ; élaboratian, promotion et évaluation des actions en faveur dela jeunesse. L'agent devra posséder un diplôme de niveau 6 ou 7.

L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d'attaché et percevra le régime indemnitaire correspondant à ce grade.

* Le poste de responsable exploitation et sécurité des bâtiments, direction du Patrimoine bâti, grade relevant du cadre d'emplois des ingénieurs, filière technique, catégorie À, à temps complet (100%), soit 35 heures hebdomadaires, devient : directeur.rice exploitation, maintenance, sécurité. .

* Le poste d’adjoint.e au responsable de la gestion du domaine public, direction de l'Aménagement des espaces publics, cadre d'emplois des techniciens (catégorie B) ou'des ageñts de maïtrise (catégorie C), filière technique, à temps complet (100%), soit 35 heures hebdomadaires devient : gestionnaire du domaine public.

- d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 20 octobre 2022.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de pérsonnel seront inscrifs au budget de la Ville.

Commande Publique

12} Opération d'aménagement et de résidentialisation des îlots Ferré et Gauguin à Annemasse — ‘ Approbation de l'avenant n°1 à la convention de groupement de commandes entre la Commune, Halpades et Haute-Savoie Habitat

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

€

Dans le cadre du projet de réaménagement des espaces extérieurs et de résidentialisation des lots Ferré et Gauguin situés dans le quartier Le Perrier-Château Rouge-Livron, la commune d'Annemasse, Halpades et Haute- Savoie Habitat ont constitué un groupement de commandes afin de rechercher les meilleures conditions financières, techniques et de délai de réalisation des travaux. Ce groupement concerne les missions suivantes : - marché de maîtrise d'œuvre,

- marchés de travaux, -

- contrats relatifs à la mission Coordinätion sécurité et protection de la santé et aux prestations de géomètre.

Ce groupement de commandes a été approuvé par la délibération du conseil municipal du 27 février 2020. La Ville d'Annemasse est le coordonnateur du groupement dans les conditions prévues par la convention de groupement de commandes.

Suite à la réévaluation du projet et des estimatifs budgétaires, l'article 6, relatif à la commission de groupement de commandes, doit être reformulé. En effet, la convention initiale prévoyait de mobiliser la commission achats de la Ville qui n'est pas compétente au vu des montants. De ce fait, il est proposé la signature d'un avenant modifiant les dispositions applicables à la commission de groupement de commandes afin de la mettre en conformité avec les dispositions applicables aux marchés de seuils européens.

La nouvelle rédaction de l’article 6 s'établit comme suit :

« La commission de groupement de commandes est constituée d'un représentant pour chacun des membres du groupement désigné selon les modalités qui sont propres à chaque membre du groupement. Pour chaque membre titulaire est prévu un suppléant

La commission de groupement de commandes est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement.

La commission peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objét de la consultation ou en matière de marchés publics.

La commission interviendra pour les marchés de seuil européen et attribuera les différents marchés désignés dans la présente convention. Concernant les marchés à procédure adaptée et selon les seuils, cette même commission

pourra donner un avis sur le choix des attributaires. -

La commission de groupement de commandes est convoquée par le coordonnateur du groupement. La séance de la commission. se déroulera dans les locaux de la Ville d'Annemasse.

En cas de consultation déclarée infructueuse, le coordonnateur sera chargé de relancer une nouvelle consultation. ° °

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022 Fo: Page 25/38 ‘La commission technique se réunira une nouvèlle fois pour vérifier la conformité des candidatures et dés offres reçues et pour analyser.les offres.

La commission de groupement de commandes se réunira une nouvelle fois pour attribuer le marché concerné.»

Ceci étant exposé,

Vu da délibération du conseil municipal du 27 février 2020 approuvant la constitution d'un groupement de commandes entre la Commune d’Annemasse, Halpades et Haute-Savoie Habitat,

Vu la convention constitutive de groupement de commandes,

Vu le projet d'ävenant n°1 à ladite convention,

Considérant qu'il y a lieu de nommer deux représentants de la Ville au sein de la commission de groupement de commandes, cette dernière étant présidée par le représentant du coordonnateur du groupement,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'ünanimité des votants,

Décide :

- d'approuver l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes pour l'opération d'aménagement et de résidentialisation des flots Ferré et Gauguin à Annemasse,

- de désigner comme représentants de la Ville dans la commission de groupement de commandes, M. Michel BOUCHER en qualité de titulaire et M. Pascal SAUGE en qualité de suppléant,

- de dire que li commission séra présidée par M. le Maire en tant que ‘représentant du coordonnateur du groupement de commandes et que Mme Maryline BOUCHÉ sera sa suppléante.

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte d'adhésion au dit avenant n°1.

AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

Urbanisme et Foncier

13) Acquisition de lots de copropriété à usage professionnel 8 avénue de Verdun

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Le cabinet médical privé situé 8 avenue de Verdun regroupäit jusqu'alors quatre médecins. L'un d'eux va s'installer * dans la Maison de Santé au 21 avenue de Verdun. Les autres ayant cessé ou déplacé leur activité, le cabinet a fermé.

C'est dans ce contexte que les associés de la SCI CLIO, propriétaires des locaux professionnels, ont questionné la Commune sur son intérêt de les acquérir. Ces locaux d'une superficie d'environ 141 m° sont situés dans la copropriété dénommée « Résidence les Gentianes », cadastrée section B n° 5155, et correspondent aux lots 304 et 305 pour ce qui concerné les bureaux et aux lots 344 et 345 pour ce qui concerne les caves.

La Commune, à la recherche de locaux pour la création d'un centre de formation au numérique et d'un Fab.Lab, a décidé de saisir cette opportunité et a demandé à la Direction de l'immobilier de l'État (France Domaine) de fer la valeur vénale des biens. L'ensemble des lots a été estimé à 226 000 €.

Des négociations ont été engagées avec les associés de la SCI CLIO qui ont accepté de conclure un accord au prix de 260 000 €. Considérant que les locaux sont en bon. état d'entretien et qu'ils disposent d’une entrée individuelle extérieure face à la place du Jumelage, et au vu de l'intérêt général du projet communal au sein du quartier Politique de la ville, il a été envisagé d'accepter ce prix supérieur de 15 % à la valeur vénale fixée par France Domaine (il est rappelé qu'une marge d'appréciation est admise par rapport à la valeur vénale).

Suite aux retards successifs pris par le projet, M. Maxime GACONNET se demande si là maison de santé ouvrira vraiment en janvier 2023. Il estime que la réalisation de ce projet ne permettra pas de résoudre la problématique de pénurie de médecins généralistes qui impacte de manière conséquente les Annemassiens.

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022 ‘ Page 26/38M. Michel BOUCHER explique que des difficultés d'acquisition ont retardé le projet. Si l'effectif de médecins ne sera pas au complet à l'ouverture de la maison de santé, l'installation de deux médecins, d'un interne et d’autres professionnels de santé est actée ; 10 cabinets sur les 16 disponibles sont d'ores et déjà réservés. Il partage les inquiétudes de M. Maxime GACONNET quant à la pénurie de généralistes en France. Il estime que les conditions proposées par la nouvelle maison de santé, en termes de locaux et de loyers, sont intéressantes pour les professionnels de santé. La Ville se mobilise, en matière de communication notamment, pour favoriser leur installation.

M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT ajoute que le maintien du numerus clausus des études de santé est dénoncé depuis de nombreuses années. Ce manqué d'anticipation des gouvernements successifs impacte aujourd'hui tous les territoires. .

M. le Maire indique que le CHAL a fait l'acquisition du rez-de-chaussée du programme immobilier HUB. pour y implanter un centre de consultations avancées. ' ‘

Mme Pascale MAYCA doute de la pertinence de ce second lieu de consultations quand la maison de santé peine - déjà à trouver des candidats à l'installation. Elle estime qu'il aurait été plus efficient de les regrouper sur un même site.

M. le Maire explique qu'il s'agit de deux structures différentes. Les praticiens du CHAL sont des médecins hospitaliers, Par ailleurs, les locaux qui seront consacrés à ces consultations avancées ont une surface de 600 m° et seront dotés d'équipements médicaux lourds, Il estime que ces deux offres de soins sont complémentaires et permettront de répondre plus efficacement aux attentes de [a population.

M. Michel BOUCHER ajoute que la maison de santé n'est pas un simple regroupement de professionnels de santé. Elle relève d'un projet de santé collectif validé par l'ARS, coordonné notamment autour des problématiques de diabète et d'obésité.

Mme Pascale MAYCA s'interroge sur les accès et les stationnements prévus pour le centre de consultations du CHAL. :

M. le Maire indique que cette problématique est prise en compte dans le projet d'aménagement.

S'agissant de la pénurie de médecins, Mme Mylène SAILLET rappelle que la libre installation des praticiens fait partie intégrante de là médecine libérale. Elle estime en revanché que la maison de santé est un atout pour là Ville

en termes d’attractivité. -

Ceci étant exposé,

Vu l'avis de France Domaine en date du 4 février 2022,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver l'acquisition de locaux à usage professionnel d'environ 141 m° situés 8 avenue de Verdun à Annemasse, appartenant à la SCI CLIO, soit les lots n° 304, 305, 344 et 345 de la copropriété « Résidence les Gentianes » cadastrée section B n° 5155 ;

- d'accepter un prix différent de celui indiqué däns l'avis de France Domaine compte tenu. des motifs évoqués et d'acquérir les biens ci-dessus désignés, libres de toute occupation, au prix de 260 000 €;

- de dire que les frais d'acte notarié seront à la charge de la Commune :

- de dire que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget supplémentaire, compte. 2138.020 ;

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié ainsi que tout document afférent au dossier et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022 Page 27/38

|14) ZAC Étoile Sud-Ouest - Acquisition d'une partie de la voie cyclable et dé la voie d'accès au parking et à la chaufferie bois

Rapporteur : M. Michel BOUCHER

Le 7 juillet 2005, la Ville d'Annemasse a confié l'aménagement de la ZAC Étoile Sud-Ouest à la Société d'équipément de la Haute-Savoie devenüe Société TERACTEM. La concession d'aménagement conclue à cet - effet comprend la réalisation d’un programme de construction de logements, de bureaux-ainsi que tous les espaces et équipements publics nécessaires à l’opération. Elle prévoit notainment la: réalisation d’une piste cyclable traversant le site et se connectant au réseau de pistes cyclables de l'agglomération.

Une partie des emprises foncières des voiries et des espaces publics de la ZAC a déjà été rétrocédée à la Commune, conformément à l'article 14 de la concession d'aménagement. Il convient aujourd’hui de procéder à l'acquisition d'une partie de la voie cyclable et de la voie d'accès au parking et à la chaufferie bois, soit une surface globale de 905 m? en bordure de l'avenue Émile Zola, répartie comme suit : - parcelle A4246 d'une contenance de 3 m?,

- parcelle A4830 d’une contenance de 1 m°,

- parcelle A4840 d’une contenance de 25 m°,

- parcelle A4842 d'une contenance de 107 m?,

- parcelle A5046 d'une contenance de 472 m°,

- parcelle A5047 d'une contenance de 297 m2.

La cession de ces parcelles par la Société TERACTEM au profit de la Commune d'Annemasse aura lieu à l'euro symbolique.

Ceci étant exposé,

Considérant que le montant de l'acquisition est inférieur au seuil de consultation de France Domaine,

Le conseil municipal, U,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après .en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'acquérir auprès de la Société TERACTEM les parcellès cadastrées section A sous les n° 4246, 4830, 4840, 4842, 5046 et 5047 d'une contenance globale de 905 m° en bordure de l'avenue Émile Zola :

- de dire que l'acquisition aura lieu‘à l'euro symbolique :

-.de dire qué ces parcelles seront classées dans le domaine public communal ;

- de dire que les frais d'acte notariés seront intégrés au bilan financier de la‘ concession d'aménagement ;

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir et toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

15) Bus à haut niveau de service TANGO - Approbation du procès-verbal de mise à disposition du domaine public supportant les voies de circulation en site propre et équipements pour l'exploitation de la ligne

Rapporteur : M. Pascal SAUGE

Dans le cadre de sa compétence d'autorité organisatrice de la mobilité pour les transports publics urbains, la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, dite Annemasse Agglo, a aménagé sur le domaine public communal d'Annemasse des tronçons dé voiries et des équipements réservés à la circulation du Bus à haut niveau de service (BHNS} TANGO.

L'infrastructure étant achevée et en fonctionnement, il convient de formaliser’ la mise à disposition d'Annemasse Agglo de la plateforme qui supporte ces aménagements, via un procès-verbal de mise à disposition du domaine public.

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022 Page 28/38La délimitation des portions de voiries concernées et la description des ouvrages relatifs à la ligne de bus TANGO

sont détaillées dans les annexes dudit procès-verbal,

Conformément à l'article L 1321-2 du Code général des collectivités territoriales, la mise à disposition du foncier affecté à l'exploitation du BHNS TANGO a lieu à titre gratuit. La durée de cette mise à disposition correspond à la durée de l'exercice de la compétence exercée par Annemasse Agglo:

Ceci étant exposé,

Vu: la loi Grenelle Il du 12 juillet 2010 reconnaissant de plein ‘droit aux communautés d'agglomération l'intérêt communautaire des voies publiques supportant la circulation d'un transport collectif en site propre,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5216-5 qui indique que la communauté d'agglomération peut exercer, en lieu et place de la commune, la compétence relative à la circulation d'un service

de transport collectif en site propre,

Considérant que, conformément aux articles L.231-1 et suivants du Code des transports, Annemasse Agglo exerce de plein droit la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité pour les transports publics urbains,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 1321-1 précisant que la mise à disposition d'un bien dans le cadre d'un transfert de compétence est constatée par un procès-verbal,

Vu le projet de procès-verbal de mise à disposition d'Annemasse Agglo du domaine public de la commune d'Annemasse correspondant aux portions de Voies en site propre et équipements pour l'exploitation de la ligne BHNS TANGO,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décidée :

- de prendre acte de la mise à disposition de la Communauté d'Agglomération Annemassé-Les Voirons Agglomération du domaine public communal correspondant aux portions de voies en site propre et équipements pour l'exploitation de la ligne BHNS' TANGO, ‘

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le procès-verbal de mise à disposition des portions de voies en site propre et équipements pour l'exploitation de la ligne BHNS TANGO ainsi que tout document nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

Parcs et jardins, maintenance voiries

16) Bus à haut niveau de service TANGO - Approbation de la convention d'entretien des voies de Transport

collectif en site propre du BHNS TANGO

Rapporteur : M. Pascal SAUGE

La Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo a aménagé, sur le domaine public communal d'Annemasse, des portions de voiries et des équipements réservés à la circulation du Bus à haut niveau de service TANGO. L'infrastructure étant réalisée et en fonctionnement, il convient :

* de mettre en œuvre les dispositions pour assurer la continuité et la qualité de l'exploitation et la faisabilité des opérations de maintenance, tant des lignes de transport en site propre que des espaces publics environnants,

* d'expliciter les principes généraux.de fonctionnement et les limites d'intervention entre la Commune et les

"différents acteurs mandatés par Annemasse Agglo.

Les entités en charge de ces ouvrages et équipements ont montré une forte volonté de créer des espaces cohérents et qualitatifs. Les parties souhaitent définir les conditions qui permettront de maintenir ces objectifs de qualité en phase d'exploitation des ouvrages.

La convention à intervenir entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Commune d'Annemasse a pour objet de définir :

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022 Page 29/38* les limites d'intervention des différents acteurs au niveau des voiries et des équipements affectés au service de transport public en site propre ;

* “la nature des missions confiées par Annemasse Agglo à là commune pour l'entretien courant des ouvrages et équipements.

Dans un souci d'économie de moyens et afin d'assurer l'homogénéité de l'entretien de l'éspace public, it est proposé qu'Annemasse Agglo confie à la Commune certaines tâches de maintenance des ouvrages dont Annemasse Agglo reste propriétaire, cette mission étant prise en chaïge par Annemasse Agglo sur la base d'un forfait annuel dont le montant sera réévalué chaque année ;

* la nature et le fonctionnement de la structure de gouvernance à mettre en place pour assurer la coordination et le suivi des engagements des-parties.

Ceci étant exposé,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 octobre 2022 portant mise à disposition de la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération du domaine public communal correspondant aux portions de voies en site propre et équipements pour l'exploitation de la ligne BHNS TANGO et approuvant le procès-verbal y afférent,

Vu le projet de convention d'entretien des voïes de transport collectif en site propre du bus à haut niveau de service TANGO et ses annexes, définissant notamment les périmètres d'intervention respectifs, les conditions techniques et financières de réalisation des opérations d'entretien et les modalités de coordination entre collectivités;

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver les termes de la convention d'entretien des voies de Transport collectif en site propre du bus à haut niveau de service TANGO avec ses annexes,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention qui prendra effet à compter de sa date de signature par les deux parties, pour une durée de 30 ans.

Transition écologique

17) Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Chablais genevois {AAPPMACG) - Approbation de la convention de partenariat et de financement à intervenir avec la Ville et versement d'une subvention à l'association au titre de l'année 2022

Rapporteur : Mme Myiène SAILLET

L'Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Chablais genevois (AAPPMACCG) participe activement à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole. Dans ce cadre, elle mène des actions de sensibilisation à la préservation de l'eau et à la biodiversité liée aux rivières.

L'association assure la gestion des cours d’eau et des plans d'eau du Chablais genevois en empoissonnant notamment les lacs et lés cours d'eau du secteur. Elle gère également la pisciculture du Brouaz à Annemasse, qui produit des poissons destinés à repeupler les lacs et rivières ouverts à la pêche amateur.

L'association a sollicité une aide financière de la Commune pour l'aider à poursuivre l'ensemble de ses missions.

Au vu de implication de l'AAPPMA sur le territoire annemassien, L Ville souhaite répondre favorablement à cette demande.

Dans ce cadre, une convention d'objectifs et de financement a été élaborée. Elle précise les conditions dans lesquelles l'association pourra bénéficier d'une subvention de la Commune au titre des années 2022; 2023 et 2024 en contrepartie des actions qu'elle s'engage à réaliser.

ILest ainsi prévu que l'association mette en place des actions de sensibilisation à la protection de l’environnement : - auprès des scolaires, par le biais de visites de la pisciculture et de circuits de découverte de cours d’eau, : - auprès du public, notamment dans le cadre du Village des découvertes organisé par le collectif des Nuits de l'Eco et de « portes ouvertes » en lien avec le service des parcs et jardins de la Ville (serres municipales).

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022 . Page 30/38M. Michel BOUCHER salue cette délibération qui permettra, grâce à un partenariat construit et durable, de prémouvoir les atouts du site de la pisciculture. Il ajoute qu'il faudra veiller à encadrer les visites pour maintenir _* l'équilibre sanitaire du lieu.

M. le Maire souligne les qualités du site constitué par la pisciculture et les serres municipales, qui pourrait à terme

devenir le poumon vert de l'agglomération. .

M. Maxime GACONNET espère que les différentes constructions réalisées et à venir aux abords de ce site remarquable ne l'impacteront pas, notamment en ce qui concerne là qualité et le débit de l’eau. Il souhaite que tous les Annemassiens puissent en profiter, tout en le protégeant au mieux dés incivilités.

Ceci étant exposé,

Vu le projet de convention à intervenir avec l'AAPPMACG,

Considérant que l'association s'implique au sein du conseil local du éommerce équitable et mène diverses actions en faveur de l'environnement, notamment sur le territoire annemassien,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité dés votants,

Décide :

- d'approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement à intervenir. entre la Ville et l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Chablais Genevois (AAPPMACG) ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention :

- de verser une subvention de 2 500 € à l'association AAPPMACG au titré de l'année 2022.

La dépense én résultant est inscrite au budget primitif - compte 6574 / 630.

COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE

Jeunesse et politique de la Ville

18) Soutien logistique aux associations : Versement d'une subvention à l'association Ma chance moi aussi

Räpporteur : Mme Louiza LOUNIS

L'association Ma chance moi aussi a débuté son activité en septembre 2018 à Annemasse, après les villes de Chambéry, Aix-les-Bains et Albertville. Son objectif est d'accompagner pendant plusieurs années des enfants pour leur permettre de « réussir leur vie ». Elle intervient dans les quartiers prioritaires pour soutenir les parents qui, compte tenu de certaines difficultés éducatives et du contexte, n'ont pas toujours la possibilité d'aider leurs enfants à accéder au meilleur. L'ambition est de « donner toutes les chances de réussite aux enfants en leur transmettant les.outils essentiels pour se construire en tant qu'adultes pleinement intégrés dans la société ».

À l'heure actuelle, l'association accueille 24 enfants à Annemasse :

+ 5 jeunes de 11 ans (collège),

* 11 enfants de 7 à 10 ans (CE1 à CM2),

+ -8 enfants de 5 à 6 ans (grande section de maternelle et CP).

Un nouveau groupe de 12 enfants, âgés de 5 a6 ans, sera accueilli en fin d'année.

Les enfants cibiés vivent dans le quartier prioritaire Le Perrier - Château Rouge — Livron, Ils sont issus de familles qui sont confrontées à des difficultés, notamment d'ordré économique, social ou culturel.

L'association s'est installée dans un appartement qu'elle loue à la société HALPADES au 4 rue du Sentier à Annemasse. Depuis 2018, la Ville soutient Ma chance moi aussi via une subvention qui l’aide à financer son loyer.

Afin de poursuivre son activité, l'association fait à nouveau appel à l'aide de la Ville pour l'année 2022.

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022 ‘ Page 31/38

i4

ÎMme Aïcha MAATOUGUI signale avoir été interpellée par des associations demandant une meilleure prisé en charge par Ma chance moi aussi des enfants résidents dans le quartier du Perrier. Elle ajoute que le bilan des actions de cette association n'a pas été présenté en conseil municipal.

Mme Louiza LOUNIS indique que le bilan annuel rédigé par l'association peut être mis à disposition des conseillers municipaux. Elle demande des précisions quant à la teneur des retours évoqués par Mme Aïcha MAATOUGUI.

Mme Aïcha MAATOUGUI estime que des associations qui pourtant ne bénéficient pas de subventions parviennent à prendre en charge davantage d'enfants que Ma chance moi aussi. Elle regrette que ces associations ne soient pas plus soutenues.

M: le Maire rappelle que les associations ne sollicitent pas toutes des subventions. Il ajoute que la prise en charge proposée par l'association Ma chance moi aussi est basée sur un accompagnement suivi et.global des enfants.

Ceci étant exposé,

Considérant que les objectifs de l'association Ma chance moi aussi répondent aux problématiques identifiées dans le cadre du contrat de ville et visent à « accompagner les enfants dans leur processus de sociabilisation » et à leur « apporter un accompagnement individualisé »;

Considérant que l'accompagnement proposé constitue un complément intéressant à tous les dispositifs existants, notamment au Programme de réussite éducative qui, lui, porte principalement sur des problématiqués de santé,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur ,

- après en avoir délibéré,

- avec :

Pour: 35

Abstention(s) :1

Mme Aïcha MAATOUGUI

Décide :

- de vérser à l'association Ma Chance moi aussi une subvention d'un montant de 4 800 € correspondant à une participation aux frais de fonctionnement de l'association pour l'année 2022,

La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget primitif 2022, article 6574 } 824, enveloppe « soutien logistique aux associations ».

19) Soutien logistique aux associations - Versement d'une subvention à l'Union sportive Annemasse- Ambilly-Gaillard (USAAG)

Rapporteur : Mme Inès AYEB

La fermeture de la MJC Sud en 2015 a entraîné la suppression du club de football rattaché à la structure ‘et le transfert, dès 2016, des jeunes adhérents du quartier prioritaire Le Perrier-Château Rouge-Livron vers l'Union sportive Annemasse-Gaillard devenue en mai 2021 l'Union sportive Annemasse-Ambilly-Gaillard (USAAG).

L'accueil des jeunes du quartier prioritaire a nécessité un renforcemient de l'encadrement technique. Pour cètte raison, lUSAAG a recruté un éducateur sportif à temps. plein, cette nouvelle charge pesant sur son budget de fonctionnement. Afin d'aider le club, la Ville a fait le choix de lui apporter un soutien financier sous forme de : subvention. À titre d’information, le montant versé para Commune s'est élevé à 14 000 € en 2019, 2020 et 2021.

Il apparaît nécessaire de reconduire cette subvention en 2022 et ce d'autant plus que des entraînements supplémentaires ont été mis en place pour les non-licenciés, notamment. les mercredis. Par ailleurs, le club développe le football féminin pour les mineures. Ces -différéntes actions permettent d'intégrer un plus grand nombre de jeunes et de diversifier les publics.

M. Maxime GACONNET évoque le Forum des associations et clubs sportifs à propos duquel il a pu constater la frustration des visiteurs face aux clubs très convoités, comme l'USAAG, dont les cours affichent déjà complets

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022 . Page 32/38avant le début de l'événement. Il invite le futur adjoint aux sports à faire un effort de communication autour de cette manifestation afin d'éviter malentendus et déceptions. :

M. le Maire confirme que l'USAAG est au maximum de ses possibilités en termes de capacité d'accueil. Il convient .que l'information relative au forum et aux modalités d'inscription pourrait être précisée. Il ajoute que si l'agglomération est bien dotée au niveau des gymnases, les espaces dédiés aux sports de plein air sont plus limités. :

Ceci étant exposé,

Considérant que le football est un sport qui. attire de nombreux jeunes, notamment ceux du quaitier prioritaire de la Ville, . :

Considérant que l'engagement de l'USAAG permet leur prise en charge et qu'il leur offre la possibilité d'évoluer

dans une discipline sportive qui leur convient, s : .

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- de verser à l’Union sportive Annemasse-Ambilly-Gaillard (USAAG) une subvention de 14 000 € correspondant à - le participation aux frais supplémentaires liés à la prise en charge des jeunes du quartier prioritaire pour l'année 2022. :

La dépense en résultant sera‘imputée sur les crédits inscrits au budget 2022, article 6574 / 824, enveloppe « soutien logistique aux associations ». : 7

Vie culturelle et associative

20) Association Les 3 points de suspension - Approbation de la convention pluriannuelle d'objectifs 2022/2024 à intervenir entre l'Etat (DRAC), la Région AURA, la Ville d'Annemasse et l'association et versement d'une subvention à l'association au titre de l'année 2022 «

Rapporteur : Mme Sophie VILLARI

En'introduction et suite à son élection en tant qu’adjointe, Mme Sophie VILLARI remercie les membres du conseil municipal pour lèur confiance. :

La compagnie Les 3 points de suspension est un collectif constitué d'artistes issus du cirque, de la musique, du théâtre, de la danse et des arts plastiques. Elle dispose d'un savoir-faire et d'une expertise ‘en termes. de spectacles et de performances qui s'inscrivent dans l'espace public.

Installée depuis janvier 2022 à Annemasse, elle bénéficie du soutien de Château Rouge dans le cadre de sa participation au festival Friction(s) 2022. Un accueil en résidence. en 2023 et 2024 est par ailleurs en cours de réflexion.

Depuis 2016, la compagnie. est signataire d'une convention d'objectifs triennale avec la DRAC et la Région Auvergne-Rhône-Alpes, cette convention ayant été renouvelée en 2019 avec une échéance fixée au 31 décembre 2021.

intéressée par la conclusion d'une nouvelle convention qui intégrerait la Ville d'‘Annemasse, la compagnie Les 3 points de suspension a présenté à ses partenaires publics historiques (DRAC et Région AURA) ainsi qu'à la Ville, un projet artistique construit autour de 3 axes : la création, la diffusion et la réalisation d'un projet de territoire. C'est sur la base de ce projet qu'une nouvelle convention d'objectifs pourrait être signée entre les parties précitées, pour les 3 années 2022, 2023 et 2024.

À travers ce partenariat, les signataires affirmeraient leur volonté commune d'agir en faveur du développement durable du spectacle vivant, ouvert et accessible à toutes et tous, en encourageant la production d'œuvres par des artistes ancrés dans le territoire.

Concernant la Ville d'Annemasse, la compagnie offre une réelle opportunité de mener un travail spécifique sur le terrain, dans le cadre du développement social, culturel et urbain. Elle pourrait accompagner la Ville dans sa

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022 ‘ Page 33/38mutation urbanistique. (piétonnisation) et dans la valorisation du vivre erisemble, notamment dans des quartiers tels que Le Perrier et Romagny. Eh outre, elle pourrait collaborer avec les différents services municipaux susceptibles de développer des actions culturelles et artistiques et contribuer au développement de projets transfrontaliers.

La convention d'objectifs définit, entre autres, les engagements de la compagnie Les 3.points de suspension ainsi que les modalités du soutien apporté par les partenaires publics. En ce qui concerne la Ville, ce soutien prendrait la forme d’une subvention annuelle allouée à la compagnie.

Ceci étant exposé,

Vu le projet de convention à intervenir avec la Compagnie Les 3 points de suspension,

Considérant que le soutien à la création de spectacles vivants constitue un axe important de la politique culturelle menée par la Ville d'Annémasse ;

Considérant que les projets de la compagnie Les 3 points de suspension présentent un intérêt pour la Ville et pour le territoire transfrontalier,

Le conseil muriicipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Décide :

- d'approuver les termes de la convention pluriannuelle d'objectifs 2022-2024 à intervenir entre l'État (DRAC), la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Ville d'Annemasse et l'association Les 3 points de suspension,

- d'autoriser M. le Mairé ou son représentant à signer ladite convention,

- de verser à la compagnie Les 3 points de suspension une subvention de 5 000 € au titre de l'année 2022.

La dépense est prévue au budget primitif — Imputation 6574 / 312.

Éducation et Petite enfance

21) Établissements de l'enseignement catholique sous contrat d'association avéc l'État - Solde des subventions 2022 aux établissements La Chamarette et Saint-François situés sur la commune et à l'établissement Saint-François (Le Juvénat) situé sur la commune de Ville-la-Grand

Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS

Par délibération du 27 février 2020, le conseil municipal a approuvé les conventions entre la Ville et les établissements de l'enseignement catholique La Chamarette et Saint-François, sous contrat d'association avec l'État, lesquels bénéficient d'une subvention annuelle de la Commune.

En effet, l’article 89 de la loï du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales rend obligatoire, pour les communes de résidence des élèves, la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association avec l'État. Cette obligation, qui concernait les élèves des classes élémentaires domiciliées sur la commune, à été étendue aux élèves des classes préélémentaires depuis la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, qui rend l'instruction obligatoire pour tous les enfants dès l’âge de 3 ans.

Par ailleurs, il convient de préciser que la Ville verse une subvention annuelle à l'établissement Saint-François - (Le Juvénat) situé sur la commune de Ville-la-Grand, conformément aux dispositions prévues par l'article -L.442-5-1 du Code de l'éducation. Cet article précise. en effet que « si la-commune de résidence est en mesure d'accueillir l'élève, la prise en charge ne présente un caractère obligatoire que lorsque la fréquentation par l'élève d’une école située sur le territoire d’une autre commune trouve son origine dans des contraintes liées soit à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement de la même commune; soit à des raisons médicales ». Dans le cas présent, 7 élèves scolarisés à l'école Saint-François (Le Juvénat) située à Ville-la-Grand remplissent les conditions légales exigées, puisqu'ils ont un frère où une sœur déjà inscrit(e) dans cet établissement.

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022 ° Page 34/38

ï

lLe soutien de la Ville d'Annemasse aux établissements La Chamarette et Saint-François se fait au travers du versement aux Organismes de gestion de l’enseignement catholique (OGEC) d'un forfait par élève domicilié sur le territoire de la Commune. Le montant de ce forfait est établi sur la-base du coût moyen d'un élève de l'enseignement public, en prenant l'ensemble des dépenses de fonctionnement pour les classes pré- élementaires d'une part, et l'ensemble des dépenses de fonctionnement pour les classes élémentaires d'autre . part. Ce même forfait est utilisé pour les élèves scolarisés à l'école Saint François (Le Juvénat) située à Ville- la-Grand. !

Le montant alloué à ces établissements après le vote du budget primitif correspond au versement du forfait précité multiplié par le nombre d'élèves annemassiens scolarisés dans les établissements privés en préélémentaire et élémentaire à la rentrée scolaire en cours. Ce montant est réévalué à la fin de l'année scolaire, au vu des dépenses réellement supportées par la Ville durant l'année scolaire pour les élèves des écoles publiques et ce, conformément au contenu de l'article 3 des conventions précitées. Une régularisation

intervient donc avant là fin de l'exercice.

“Ainsi, il apparaît nécessaire de procéder au versement du solde des subventions dues aux établissements scolaires suite au calcul du forfait par élève effectué en fin d'année scolaire 2021-2022.

Le nouveau forfait s'établit à 1 461,00 € pour un enfant de classe préélémentaire (au lieu de 1 422,00 € précédemment) et à 681,00 € pour un enfant de classe élémentaire (au lieu de 633,00 € précédemment).

Dans ce contexte, le solde des versements à effectuer pour les enfants annemassiens scolarisés dans les écoles primaires La Chamarette et Saint-François s'établit comme suit :

> École la Chamarette

Maternelle Élémentaire

Nombre d'élèves 89 | Nombre d'élèves 137

Coût prévisionnel élève 2021/2022 1 422 €| Coût prévisionnel élève 2021/2022 633€

Montant prévisionnel subvention 2022 | 126 558 €| Montant prévisionriel subvention 86721€ (89 élèves x 1422 €) 2022

l (137 élèves x 633 €)

Coût réel de l'élève 2021/2022 1461 €| Coût réel de l'élève 2021/2022 681€

Montant réel de subvention après 130 029 €| Montant réel de subvention après 93 297 € calcul du coût de l'élève calcul du coût de. l'élève (89 élèves x 1461 €) . . 1(137 élèves x 681 €)

Solde à verser 3471 €|Solde à verser 6576€ (130 029 € - 126 558€) (93 297 €-86 721€) F

Le solde à verser pour l’école La Chamarette s'élève à 10 047,00 € (3 471,00 € + 6 576,00 €)

> École Saint-François

Maternelle Élémentaire

Nombre d'élèves 89 | Nombre d'élèves 121

Coût prévisionnel élève 2021/2022 1422 € | Coût prévisionnel élève 2021/2022 633€

Montant prévisionnel subvention 2022 | 126 558 €| Montant prévisionnel subvention 76 593 €

(89 élèves x 1422 €) 2022

: (121 élèves x 633€)

Coût réel de l'élève 2021/2022 1461 € | Coût réel de l’élève 2021/2022 681 €

Montant réel de subvention après 130 029 €| Montant réel de subvention après 82 401€ calcul du coût de l'élève calcul du coût de l'élève (89 élèves x 1461 €) (121 élèves x 681 €)

Solde à verser 3 471 €| Solde à verser 5 808€ (130 029 € - 126 558 €) (82 401 € - 76 593 €)

Le solde à verser pour l'école Saint-François s'élève à 9 279,00 € (3 471,00 € + 5 808,00 €)

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022 . Page 35/38> École Saint-François (Le Juvénat)

Élémentaire

Nombre d'élèves 7

Coût prévisionnel élève 2021/2022 633 €

Montant prévisionnel subvention 2022 4431€ (7 élèves x 633 €)

Coût réel de l'élève 2021/2022 ‘ 681 €

Montant réel de subvention après calcul du coût de l'élève 4767€ (7 élèves x.681 €)

Solde à verser (4 767 €-4431€) : 336 €

Le solde à verser pour l'école Saint-François (Le Juvénät) s'élève à 336,00 €.

M. Michel BOUCHER signale que le coût prévisionnel par élève, qui-est plutôt élevé à Annemasse par rapport à d'autres communes, marque l'engagement de la Ville en faveur de l'Éducation au niveau scolaire et périscolaire.

Pour compléter une remarque de M. Michel BOUCHER sur l'attribution de ressources au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire, Mme Louiza LOUNIS précise que les frais engagés pour les élèves de maternelle en 2019/2020 ont été intégralement remboursés par l'État. Elle estime qu'il devrait en être de même pour l'année scolaire 2020/2021.

Ceci étant exposé,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 février 2020 portant approbation des conventions, modifiées par avenant n°1, entre la Ville et les établissements de l'enseignement catholique La Chamarette et ‘ Saint-François, sous contrat d'association avec l'État,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 juin 2022 relative au versement des subventions au titre de l'année 2022 aux établissements de l'enseignement catholique La Chamarette, Saint-François.et Saint- François (Le Juvénat),

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- avec :

Pour : 32

Abstention(s): 4

M. Yves FOURNIER, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER. M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT

Décide :

de verser:

- un solde de subvention d’un montant de 10 047,00 € à l'école La Chamarette : - un solde de subvention d'un montant de 9 279,00 € à l'école Saint-François : - un solde de subvention d'un montant-de 336,00 € à l'école Saint-François (Le Juvénait).

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022 — Compte 6574/213

Mme Pascale MAYCA ne comprend pas l'abstention de plusieurs membres de la majorité sur cette délibération qui relève de l'application pure et simple de la Lai.

M. Djamel DJADEL estime que ces abstentions, qui visent à discriminer des enfants en fonction du choix de scolarité fait parleurs parents, sont malvenues.

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022 Page 36/38"M. le Maire rappelle que le Vote de chacun des membres de cètte assemblée doit être respecté. Il s'inscrit en faux : face aux allégations de M. Djamel DJADEL et signale que la délibération qui vient d'être votée instaure justement l'égalité de traitement entre les écoles privées et publiques.

M. Maxime GACONNET s'étonne que M. Julien, BEAUCHOT, représenté pour cette séance par Mme Louiza LOUNIS, vote en faveur de cette délibération.

M. Michel BOUCHER ajoute que cette subvention :a été votée très majoritairement. Il considère que les commentaires de Mme Pascale MAYCA sur les votes exprimés sont très déplacés. Par ailleurs, it conteste les propos de M. Djamel DJADEL qu'il trouve honteux. Il respecte le choix des parents qui inscrivent leurs enfants dans des établissements privés sous contrat, même s'il ne le partage pas.

M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT souhaite préciser que son abstention vise à dénoncer, non pas le fonds de cette délibération, mais le fait que les élus soient appelés à voter pour une subvention qu'ils sont tenus d'attribuer, ce qui ne relève pas selon lui d’un processus démocratique. Il s'insurge contre les accusations de M, Djamel DJADEL.

22} Conservatoire intercommunal - Approbation de la convention entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Ville d'Annemasse pour l'organisation des prestations du conservatoire à destination du jeune public d'Annemasse

Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS

La Ville d'Annemasse sollicite Annemasse Agglo en vue de la mise en œuvre de prestations musicales par le Conservatoire de musique intercommunal, à. destination des établissements de la Petite Enfance et des écoles primaires de la commune.

En utilisant la musique comme vecteur de partage, ces prestations visent à :

- permettre aux enfants de s'exprimer au travers de la musique,

- favoriser la créativité de chaque enfant.

La collaboration entre le conservatoire et les structures accueillant de jeunes enfants a été impulsée alors que le conservatoire était encore Un équipement communal. Lors du transfert de la compétence « enseignement musical » à l'échelon intercommunal, la Ville a souhaité poursuivre ces actions et il a été convenu qu'elle prendrait en charge leur coût.

Il convient de ce fait, et ainsi qu'il a été procédé pour l'année scolaire 2020/2021, de définir par convention les modalités d'intervention du conservatoire et le montant dû par la Commune au titre de l’année 2021/2022.

Le montant des prestations pour ladite année scolaire s'élève à 54 208,06 €, réparti comme suit : - Interventions en milieu scolaire : 36 625,00 € où '

- Ateliers périscolaires : 6 789,00 €

- Ateliers petite enfance : 10 794,06 €

Ceci étant exposé,

Vu la loi d'orientation et de programmation pour la refonte de l'école de la République du 8 juillet 2013, Vu l'arrêté ministériel du 1° juillet 2015 relatif au parcours d'éducation artistique et culturelle (PEAC), Vu les délibérations du 20 décembre 2018 et du 3 juin 2021 relatives au PEDT,

Vu la délibération du 9 septembre 2021 relative à la mise en œuvre du PEAC,

Vu la délibération du 16 décembre 2021 approuvant la convention entre la Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Ville d'Annemasse pour lorganisation des prestations du conservatoire à destination du jeune public d'Annemasse au titre de l'année 2020/2021,

Considérant qu'il est intéressant pour tous les enfants annemassiens de bénéficier d'une offre d'éducation musicale proposée par le conservatoire intercommunal d'Annemasse-Les Voirons Agglomération,

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022 . Page 37/38Décide :

- d'approuver les termes de la convention à intervenir entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Ville d'Annemasse pour l'organisation des prestations du conservatoire de musique à destination du jeune public d'Annemasse au titre de l'année 2021/2022 :

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;

- de verser la somme de 54 208,06 € à la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération au titre de l'année scolaire 2021/2022.

La dépense en résultant est prévue au budget 2022 à l’article 62876 (remboursements de frais au groupement à fiscalité propre (GFP) de rattachement).

Monsieur le Maire remercie l'assemblée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

La Secrétaire de séance, er

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 octobre 2022 Page 38/38