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Procès Verbal - PV CM 20012022 signe
Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20012022 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Transports,
Ville d'Annemasse
Direction Générale
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 20 JANVIER 2022
La retransmission vidéo de la séance du conseil municipal est consultable sur le site internet de la Ville, rubrique le
conseil municipal ou en suivant ce lien :
https:/www.annemasse.fr/mairie/conseil-
L'an deux mille vingt deux, le vingt janvier, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Séance publique dans la salle du conseil communautaire de l'Hôtel d'Agglomération 11 avenue Emile Zola 74100 Annemasse, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, M. Nabil LOUAAR, Mme Dominique LACHENAL, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ de la question 1 à la question 6 et de la question 8 à la question 14, M. Amine MEHDI de la question 1 à la question 9 et de la question 11 à la question 14, M. Eric MINCHELLA, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER de la question 1 à la question 8 et de la question 10 à la question 14, Mme Sylvie MELINE, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET de la question 1 à la question 5, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Gulsun ERSOY à partir de la question 5, Mme Sophie VILLARI, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU, M. Maxime GACONNET
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Pascal SAUGE donne pouvoir à M. Michel BOUCHER
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS
Mme Christina ALI-AHMAD donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS M. Christian VERDONNET donne pouvoir à M. Eric MINCHELLA à partir de la question 6 M. Christophe BORREL donne pouvoir à M. Amine MEHDI
Mme Diane NKOU donne pouvoir à Mme Maryline BOUCHÉ
Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à M. Amine MEHDI
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT donne pouvoir à Mme Sophie VILLARI M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à Mme Aïcha MAATOUGUI
Absent-e-s :
Mme Maryline BOUCHÉ (et Mme Diane NKOU) pour la question 7, M. Amine MEHDI (ainsi que M. Christophe BORREL et Mme Chadia LIMAM) pour la question 10, M. Christian AEBISCHER pour la question 9, Mme Gulsun ERSOY de la question 1 à la question 4, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt
YESILYURT, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Procès-verbal du Conseil municipal du 20 janvier 2022 - Page 1/33 ORDRE DU JOUR
OUVERTURE DE LA SÉANCE
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES
Séance du 16 décembre 2021
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Affaires Générales
Marchés publics
— Décisions faisant l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
— Décisions ne faisant plus l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION
RESSOURCES
Finances
1) Subventions de fonctionnement à diverses associations - Mandatement des 3/12èmes. 14
2} Mandatement avant le vote du budget primitif 2022 - Dépenses d'investissement... 15
3) Chèques cadeaux - Modalités d'attribution de chèques cadeaux aux agents de la Ville d'Annemasse.....17
Système d'Information et Usages Numériques
4) Téléphonie et accès Internet - Convention de mise à disposition par la Centrale d'Achat de l'Informatique Hospitalière (CAIH) de l'accord-cadre « Services de télécommunications et prestations associées »….......20
AMENAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Urbanisme et Foncier
5) Plan Local d'Urbanisme - Prescription de la révision générale du plan local d'urbanisme, définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation... uen 21
6) Déclassement et vente de parcelles communales rue du Parc et avenue Émile Zo!a..…....... 23
7) Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain de voirie 12 rue des Acacias.
8) ZAC Chablais Gare - Approbation d'un protocole d'accord entre la copropriété Morando - Blanc 6 rue du Môle et la Commune d'ANNEMASSE....n... ne nrrrenerrnrernennnnennnnnnannennennrrnnnenn anne nnenenennnneennenninse 26
9) Autorisations d'urbanisme — Approbation de la convention entre Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Commune d'Annemasse pour le service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme... 27
Aménagement des espaces publics
10) Adhésion de la Ville d'Annemasse à l'association Rue de l'avenir.
COHESION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Action sociale et solidaire
Procès-verbal du Conseil municipal du 20 janvier 2022 ° Page 2/33 11} Jardins familiaux - Modification du règlement... mnnennneennnsé en e nan anne anne ansenersen nes enent ane sreeannenenee 29
Vie culturelle et associative
12) Festival Friction(s) 2022 - Partenariat Ville d'Annemasse / Casino / Château Rouge - Dispositif de
demande de remboursement de crédit d'impôt...
Enfance et Education
13) Plan de relance économique / Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires - Convention de financement à intervenir entre la Région académique et la COMMUNE nrrrrernernere ave 31
14) Petite Enfance - Convention de partenariat entre l’Établissement Public de Santé Mentale {EPSM) et la Ville en vue de l'intervention du Centre Médico-Psychologique infantile {CMPI) de Vétraz-Monthoux...….…. 32
Procès-verbal du Conseil municipal du 20 janvier 2022 : Page 3/33 OUVERTURE DE LA SÉANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à Particle L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un-e Secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans l'assemblée.
M. Yves FOURNIER est désigné secrétaire de séance.
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES
Séance du 16 décembre 2021
Le conseil municipal approuve le PV à l'unanimité.
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
Retrouvez la liste des décisions ci-après.
Procès-verbal du Conseil municipal du 20 janvier 2022 Page 4/33 Ville d'Annemasse
Direction Générale
SDG/VB/654533
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2022
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22
| DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT) |
Î
l
|
| INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ne nn ui
L'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « le maire peut {...) bar délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat (.) » d'exercer un certain nombre d'attributions relevant de la compétence de l'assemblée délibérante. . Cet article énumère la liste exhaustive des compétences que le maire peut exercér au nor di conseil municipal.
Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22 soit soumises aux mêmes règles que cellés qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le mairé doit ert rendre compté à chacune des réunions du conseil municipal.
Liste des décisions
1°} Affaires Générales
* Décision n° 2021.242 - Délivrance d'une concession au cimetière 2- carré À - emplécement 51 (abrogé et remplace la décision 2021.170)
* Décision n° 2021.243 - Délivrance d'une concession au cimetière Z- carré A- emptacement 50 (abroge et remplace la décision 2021160)
* Décision n° 2021.244 - Actualisation des tarifs relatifs à la fourrière au er janvier 2022
* Décision n° 2021.245 - Actualisation des tarifs relaïfs au complexe Martin Luther King et aux salles municipales au er janvier 2022
“ Décision n° 2021,246 - Actualisation des tarifs relatifs aux prestations réalisées en régie et à la location du matériel des fêtes au Ter janvier 2022
“ Décision n° 2021.247 - Actualisation des tarifs relatifs aux jardins familiaux au er janvier 2022
* Décision n° 2021.248 - Actualisation des tarifs relatifs. à la bibliothèque et à l'auditorium au ter janvier 2022
* Décision n° 2021.249 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré A- emplacement 75
* Décision n° 2021.250 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - columbarium 240 - Case 45
“ Décision n° 2021.251 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré A emplacement 74
* Décision n° 2021,252 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 3 - emplacement 28 (décision modifiée par la décision 2021.266)
".
Lu:
rocès-verbal du Conseil municipal du 20 janvier 2022 1/8 Page 5/33 * Décision n° 2621.253 - Mise à disposition par le CAUE 74 d'une exposition consacrée à l'architecte Maurice Novarina durant la période du 10 janvier au 14 février 2022
* Décision n° 2021.254 - Mise à disposition à titre précaire d'une maison à usage d'habitation 29 rue du Vermand
* Décision n° 2021.255 - Mise à disposition à titre précaire d'un logement situé 20 rue de l'Annexion
* Décision n° 2021.256 - Convention d'occupation précaire avec astreinte pour un logement situé 2 rue du Mont-Gasse
* Décision n° 2021.257 - Mise à disposition à ttre précaire d'un logement situé 20 rue de l'Annexion
* Décision n° 2021.258 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 10 - emplacement 3
* Décision n° 2021.259 - Mandat donné au cabinet d'avocats RIMONDI ARMINJON, ALONSO, HUISSQUD, CAROULLE pour défendre les intérêts de quatre agents municipaux pour l'instance en cours devant le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bainis
* Décision n° 2021.260 - Renouvellement d’une concession au cimetière 3 - carré 220B - emplacement 43 {décision modifiée par là décision 2021.265)
* Décision n° 2021,261 - Renouvellement d'une concession au cimetière 2 - carré M - emplacement 234
* Décision n° 2021.262 - Actualisation des tarifs relatifs à l'occupation du domaine public et aux cimetières au er janvier 2022
* Décision n° 2021.263 - Mise à disposition de la salle « Mont Blanc » située à la Maison Nelson Mandela, 2 place Jean Jaurès, au profit de l'association « Espoir pour tous »
+ Décision n° 2021.264 - Renouvellement d'une concession au cimetière 2 - cärré J - emplacernent 39 (décision modifiant la décision 2021.234)
* Décision n° 2021.265 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 220B - emplacement 43 {décision rnodifiant la décision 2021.260)
* Décision n° 2021.266 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 3 - emplacement 28 {décision modifiant la décision n° 2021.252)
* Décision n° 2021.267 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré M - emplacement 137
* Décision n° 2021.268 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré L- emplacement 58bis
2°} Marchés publics
+ Décisions avant fait l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
Néant
— Décisions n'ayant pas fait l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
* Décision du 14/2/2021 - Marché n° 21JAR02 - Fourniture de végétaux pour le service Parcs et Jardins - Attribution du marché
Marché passé en procédure adaptée.
Le présent marché concerne l'acquisition de végétaux de pépinières pour satisfaire aux besoins courants du service des Parcs et Jardins de la Ville d'Annemasse.
Les prestations sont décompasées en 2 lots :
+ Lot n°1 : Arbres tige, arbres en cépée, arbres fruitiers et conifères
Lot n°2 : Arbustes et rosiers ‘ ‘
Procès-verbal du Conseil municipal du 20 janvier 2022 2/8 Page 6/33 Ce marché est un accord-cadre mult-attributaires avec seuils maximums. Il sera exécuté au für et à mesure de l'émission de bons de cominande émis par le pouvoir adjudicateur et chaque lot sera atiribué à un maximum de 2 opérateurs économiques.
Le seuil maximum de ce marché est de 34 000 € HT par période décomposé comme suit :
* Lot n°1 : seuil maximum de 23 CO0 € HT par période
+ Lot n°2: seuil maximum de 11 000 € HT par période
Délais d'exécution et de reconduction :
Get accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter du 01/01/2022 jusqu'au 31/12/2022 et pourré être reconduit expressément par période d'un an dans la limite. de 3 reconductions soit jusqu'au 31/12/2025 maximum.
Vu l'avis favorable de la commission Achat du 23/11/2021, 1 est décidé l'attribution suivante :
Lot n°? - Arbres tige, arbres en cépéé, arbres fruitiers étconifères :
Nom du candidat : CHOLAT — 73 000 Chambéry
Sur la base du montant de l'offre du bordereau des prix unitaires (BPU) ayant séru à la comparaison des offres de 15 128,19 € HT.
Nom du candidat : DANIEL SOUPE — 04 400 Chétilon-sur-Chalaronne Sur l8 base du montant de l'offre du bordereau des prix unitaires (BPU) ayant servi à la comparaison des offres de 17 024,10 € HT.
Lot n°2 - Arbustes et rosiers :
Nom du candidat : PILAUD — 26 380 Peyrins
Sur le base du montant de l'offre du bordereau des prix unitaires (BPU) ayant servi à la comparaison des offres de 3 782,90 € HT.
Non du candidat : CHOLAT — 73 000 Chambéry
Sur la base du montent de l'offre du bordereau des prix unitaires {BPU) ayant servi à la comparaison des offres de 4 819,85 € HT.
* Décision du 15/12/2021 - Marché n° 21BÉB16 - Création d'une maison de santé pluridisciplinaire - Relance du lot n°4 - Chapes - Carrelages - Faïionces
Marché passé en procédure adaptée.
La Ville d'Annemasse va réaliser l'aménagement d'une rfaison de santé pluridisciplinaire qui sera située dans des locaux existants au er étage du centre cornmerciai du Perrier,
Suite à l'analyse et à la séance du 2 novernbre 2021, 1 a été constaté - avant la mise à signature des marchés — une erreur de formule concernant les cadres de DPGF du lot n°4. De ce fait, les montants de la tranche ferme pour la société classée n°1 et la société classée n°2 étaient erronés, ce qui modifie considérablement leurs prix. 1 à ainsi été décidé d'inviter toutes les entreprises ayant répondu à ce lot à présenter une nouvelle offre via un guichet restreint sur le profil acheteur de la Ville. Les. 10 autres lots ont donc été attribués en amont du présent lot.
Ce let est décomposé en deux tranches :
- Tranche ferme : aménagement du bâtiment inital en partie sud
- Tranche optionnelle : aménagement de l'extension en partie nord
Délais d'exécution :
Le délai global prévu pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 6 mois hors période de préparation.
La période de préparation débutera à compter de la notification du marché pour une durée d'environ un mois. La date prévisionnelle de début des prestations est décembre 2021 et la date prévisionnelle d'achèvement des prestations est juin 2022.
Vu l'avis favorable de la commission achats du 14/12/2021, le présent lot est attribué comme suit :
Lot n°4 : Chapes - Carrelages - Faïences
Nom du candidat : BOUJON Denis — 74 200 Anthy-sur-Léman
Procès-verbal du Conseil municipal du 20 janvier 2022 3/8 Page 7/33 Dans les conditions suivantes :
Montant tranche ferme : 42 755,03 € HT
Montant tranche optionnelle : 12 610,53 €EHT
Montant Total HT : 55 365,56 € HT
Pour mémoire, le montant total attribué hors lot 4 était de 897 364,67 € HT soit 1 076 897,60 € TTC.
Le montant total attribué s'élève désormais à 952 730,23 € HT soit t 143 275,28 € TTC.
* Décision du 17/12/2021 - Avenant 3 au marché n°19BEB12 - Travaux de mise en accessibilité de divers ERP - Lot 2 - Second Œuvre
Avenant au marché dé travaux de mise en accessibilité de divers ERP— Lot 2 - Second Œuvre afin de prendre en compte un ensemble de modifications destinées ä adapter le projet aux problématiques particulières recensées pendant les travaux.
Le lot concemé est le suivant:
Avenant n°3 au lot n°2 - Second œuvre
conclu avec BONHOMME ACCESS -— ZA Les Petits champs — 26 120 Montelier
Marché initial 260 376,00 € HT
Montant avenant n°1 € HT 10 135,20 € HT
Montant avenant n°2 € HT 0,00 € HT (avenant de transfert) Montant avenant n°3 € HT - 47 021,05 € HT
Nouveau montant du marché 223 490,16 € HT
soit-.14,17 % par rapport au montant du marché initial.
BILAN FINAL :
Pour rappel le marché est décomposé en 2 lots.
Montant total du rnarché initial 283.376,00 € HT
Mortant global après avenant présenté 246 490,15 € HT
soit-13,02 % du montant total inifal.
Les autres clauses du marché sont inchangées.
* Décision du 22/12/2021 - Avenant n°1 de transfert au marché n° 16PREVO1 — Mise en place d’un système d'alerte et d'information de là population en cas de risque territorial majeur
Marché de services conclu pour une duréé d'une année, du er janvier 2017 au 34 décembre 2017, avec reconduction tacite d'une année 5 fois maximum, ne pouvant donc pas excéder lé 31/12/2022.
Titulaire : GEDICOM
Les sociétés GEDICOM et F24 FRANCE ont fusionné en date du ter juillet 2021. # convient donc de prendre un avenant de transfert, actant ce changement. Ainsi, F24 FRANCE assumera la totalité des obligations définies dans les documents contractueis préalablement acceptés par la société GEDICOM à la signature du marché.
Les autres dispositions du marché restent inchangées.
* Décision du 23/12/2021 - Marché n° 21BEB24 - Mission de coordination sécurité pour les travaux relatifs à la rénovation des sanitaires et des vestiaires du gymnase Jean Mermoz + 16 rue de Là Bruyère à Annemasse
Ce marché concerne la Mission de Coordination Sécurité et Protection Santé relative aux travaux de rénovation des sanitaires et des vestiaires du gymnase Jean Merimoz, 16 rue de La Bruyère à Annemasse.
H a été passé selon la procédure adaptée (seuil 1} et, après consultation, 3 offres ont été reçues.
Suite à l'analyse des offres, ce marché est conclu avec :
DEKRA - AGENCE ALPES DROME ARDECHE - Seynod
pour un montant de 1 578,50 € HT, soit 1 894,20 € TTC.
Procès-verbal du Conseil municipal du 20 janvier 2022 48 Page 8/33 La mission démarrera à compter de sa notification pour toute la durée de l'opération.
Le planning prévisionnel est le suivant :
+ Phase conception : consultation des entreprises janvier 2022
* Phase réalisation : avri 2022 pour le désamiantage et la pose des menuiseries extérieures et de juillet à août 2022 pour les autres travaux.
Le durée indicative de chaque phase est :
+, Phase conception : 3 mois
+ . Phase réalisation: 5 mois
* Décision du 04/61/2022 - Marché n° 21BEB10 — Maïîtrisé d'œuvre pour la construction de l'école
Louise Michel : ‘
La Ville a organisé un concours restreint de niveau Esquisse Plus pour l'opération de construction de l'école Îlot des trois places (désormais dénommée Louise Michel),
Le programme pour ce groupe scolaire est le suivant :
* Création d'une école maternelle de 7 classes,
* Création d'une école élémentaire de 11 classes,
+ Création d'un service de restauration scolaire comprenant un office de réchauffage et des salles de restauration (self et réfectoire) à destination de 70 % des effectifs totaux du groupe scolaire, + Création d'un cenire de loisirs associé à l'école (CLAE) à destination de 32 % des effectifs totaux du groupe scolaire,
* Création d'un jardin d'éveil pour enfants de 2 à 4 ans d'une capacité de 30 places, + Création d'un gymnase scolaire pouvant accueillir des compétitions clubs jeunes, * Création d'un pôle administratif pour le groupe scolaire,
+ Création d'un logement pour gardien sur site,
+ Création d'espaces extérieurs,
Le concours a paur abjectif de rechercher une équipe de maîtrise d'œuvre à qui sera confiée l'opération.
Le concours à été lancé le 10/03/2021 en application des articles R. 2162-15 à R. 2162-24, R. 2162.22 à R. 2162-26 du Code de la commandé publique.
Vu les délioérations du jury en dutes du 11/05/2021 (sélection des candidatures : 3 candidats admis à concourir sur 77 candidatures rèçues) et du 04/11/2021 {classement des 3 projets}, -
Vu là désignation du lauréat et les négociations menées avec celui-ci,
En application des articles R. 2122.6 et R. 2172-2 du Code de la commande publique, le marché de méftise d'œuvre pour la construction de l'école Louise Michel avenue Jules Ferry est attribué au groupement : :
- NUNC ARCHIFECTES SAVOIE - 73 000 Bassens {Architecture mandataire)
- GEC Rhône-Alpes - 69 130 Ecully (économie de la construction}
- ARBORESCENCE - 69 003 Lyon (Ingénierie structure bois)
- STEBAT - 73 200 Albertville (Ingénierie structure béton/autre)
- EPCO ENERGIES - 69.650 Quincieux (ingénierie Fluides)
- INGENIERIE CONCEPTION ENERGETIQUE (ICE) - 69 230 Saint-Genis-Laval (Ingénierie QEB). - BETIP - 38.500 Coublevie (vrd)
- L'ATELIER DES CAIRNS - 73 000 Chämbéry (Paysage)
- ECHOLOGOS - 38 700 La Tronche (Acoustique)
- CUISINE INGENIERIE - 38 300 Eclose-Badinières (Cuisiniste)
Part de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux par le maître d'ouvrage : +1.700 000 € HT {écoie)..
Montant total du marché toutes tranches confondues = 1 724 820 € HT décomposé commsé suit:
Trañche ferme : total de 1 520 670,00 € HT décornposée comme suit :
- Forfait mission ESQUISSE : 99 403,20 € HT portant sur la construction du groupe scolaire et de l'ensemble des fonctions associées, l'aménagement de l'avenue Jules Ferry et le carrefour Ferry { Bonneville / Courriard
Procès-verbal du Conseil municipal du 20 janvier 2022 5/8 Page 9/33 - Missions APS à AOR + EXE portant sur fa construction du groupe scolaire et de l'ensemble des fonctions associées {missions études et suivi de travaux}
Taux de rémunération de 12,08 % et forfait provisoire de rémunération de 1 412 866,80 € HT
- Mission complémentaire forfaitaire CSSI (Coordination des systèmes de sécurité incendie) : 8 400 € HT
Tranche optionnelle 4 : ° Mission OPC { Ordonnancernent, pilotage ét coordination} : 87 150,00 € HT
Tranché optionnelle 2 : - Mission complémentaire BIM (Modélisation des informetion du bâtiment): 117.000 € HT
La prime de 55 000 € HT prévue pour indemniser-chacun des 3 candidats ayant remis un projet conforme au programme sera, concernant l'attibuteire du marché de maîtrise d'œuvre, déduite de la rémunération de l& rnission Esquisse.
Les prix sont réputés révisables dans les conditions prévues au marché.
La date de dérnarrage de le mission de maîtrise d'œuvre est fixée à janvier 2022. Le date indicative de démarrage des travaux est fixée à fin 2022.
La daté de fin de travaux est fixée au mois d'avril 2025.
* Décision du 11/04/2022 - Contrat de destruction des véhicules Fourrière autémobile
- La Ville d’Annemésse souhaite confier là mission d'enlèvement et de transport des véhicules mis en fourrière, hors d'étatde circuler et livrés à [a destruction, à une société.
Les véhicules concernés sont les suivants: automobiles, caravanes, remorques, attelages, cycles et motocycles.
La durée du contrat est de 18 mois à compter de la notification de celui-ci (soit jusqu'en juillet 2023). Ce contrat a été attribué à la société PÉRIE ET FILS — 74 580 Viry.
La société versera à la Ville une redevance d'un montant de 55€ par véhicule enlevé. Les prix sont réputés fermes et définitifs.
* Décision du 11/01/2022 - Derniers avenants au marché n° 19BEB02 de travaux d'extension et aménagement du groupe scolaire Jean Mermoz
Dernièrs avenants au marché de travaux d'extension et d'aménagement du groupe scolaire Jean Mermoz afin de prendre en compte un ensemble de modifications destinées à adapter le projet aux problématiques particulières recensées pendant les travaux.
Les lots concernés sont les suivants :
Avenant n°6 au lot n°2 Démolition —- Gros œuvre
conciu avec BACCHETTI & FILS, 228 Chemin du Canal — 74 300 Thyez
Marché initial 1 029 161,33 € HT
Montant avenant n°1 € HT 4 420,00 € HT
Montant avenant n°2€ HT : .. 88,00€ HT
Montant avénant n°3 € HT. 4 800,00 € HT:
Montant avenant n°4 € HT 980,00 € HT
Montant avenant n°5 € HT 42 388,56 € HT
Nouveau montant du marché 1 056.867,89 € HT
soit + 2,69 % par rapport au montant du marché initial.
Avenant n°2 au lotn"3 Charpente métallique … Serrurerie - Menuiserie conclu avec La société EIRL Structures Métallique - 8 rue du Moulin - 21 200 Levernois
Marché initial 455 069,78 € HT
Montant avenant n°1 € HT 4 228,00 € HF
Montant avenant n°2 € HT 6 621,00 € HT
Nouveau montant du marché 162 918,78 € HT
soit + 5,06 % par rapport au montant du marché initial.
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Procès-verbal du Conseil municipal du 20 janvier 2022 6/8 Page 10/33 Avenant n°3 au lotn°5 Couverture — Étanchéité - Désenfmage
conclu avec FANTOLA GASSER - EFG ….6 rue de l'industrie 74 100 Annemasse
Marché initial 254 633,39 € HT
Montant avenant n°1 € HT - 12800,57 € HT
Montant avenant n°2 € HT -2 44,00€ HT
Montant avenant n°3 € HT 600,00 € HT
Nouveau montant du marché 239.488,82 € HT
soit- 5,96 % par rapport au montant du marché initial.
Avenant n°2 aulotn°6 LTE. Bardage
conclu avec BONGLET - 3 rue du Muguet - 74 100 Ville la Gran
Marché initial ° 40 733,64 EHT
Montant avenant n°1 € HT, 54 652,20 €HT
Montant avenant n°2 €. HT ‘ 570,00 € HT
Nouveau montant du marché 453 955,84 € HT
soit + 13,00 % par rapport au montant du marchéinital.
Avenant n°3 au lot n°8 Plâtrerie - Peinture
conclu avec BONGLET - 3 rue du Muguet - 74 100 Ville la Grand
Marché initial 297 417,06 € HT.
Montant avenant n°1 € HT -1 180,00 € HT
Montant avenant n°2 € HT 10 527,90 €HT
Montant avenant n°3 € HT - 842,05 € HT.
Nouveau montant du marché 305 922,91 € HT
soit + 2,86 % per rapport au montant du marché initial.
Avenant n°3 au lot n°9 Faux plafonds
conclu avec SUPER POSE - 109 rue des Grands champs — 74 340 Annecy Pringy
Marché initial 74 129,65 € HT
Montant avenant n°1 € HT 678.50 € HT
Montant avenant n°2 € HT 1 465,60 € HT
Montant avenant n°3 € HT -479,60€ HF
Nouveau montant du marché 75 794,15 € HT
soit + 2.24 % par rapport au montant du marché irital.
Avenant n°4 au lot n°10 Menuiseries intérieures bois
conclu avec SAS ROUX FRERES - 2 ZA de Chantecaillé : 07 340 Champagne
Marché Initial 420 630,24 € HT
Montant avenant n°1€ HT 3 186,00 € HT
Montant avenant n°2 € HT . - 20 679,95 € HT
Montant avenant n°3 € HT 2 039,00 € HT
Montant avenant n°4 € HT - 14 370,74 € HT
Nouveau montant du marché 390 804,55 € HT
soit 7,06 % par rapport au montant du marché initial,
Avenant n°2 au lot n°12 Revêternent de sols souples.
conclu avec LAPORTE SAS - 66 rue des Chênes - ZA des Glières - 74 800 Saint-Pierre-en-Faucigny
Marché initial +39 017,34 € HT
Montant avenant n°1 € HT 0,00€ HT
Montant avenant n°2 € HT - 10 076,40 € HT
Nouveau montant du marché 428 940,94 € HT
soit -7,25 % par rapport au montant du marché initial.
Avenant n°2 au lot n°13 Ascenseur -
conclu avec CFA- NSA - 6 rue de la Goélette - ZE du Grand Large — 85 280 Saint-Benoît
Marché initial 41 200,00 € HT
Montant avenant n°1 € HT 995,00 € HT
Moniant avenant n°2 € HT 3 180,00 € HT
Nouveau montant du marché 45.375,00 € HT
soit + 10,13 % par rapport au monitant du marché initial.
Procès-verbal du Conseil municipal du 20 janvier 2022 718 Page 11/33 Avenant n°3 au lot n°14 Chauffage - Ventilation - Plomberie
conclu avec SARL FLUID'AIR - 20 rue Sansy- 74 600 Seynod
Marché initial 637 291,00 € HT
Montant avenant n°1 € HT 21 208,00 € HT
Montant avenant n°2 € HT 12 371,85 € HT
Montant avenant n°3 € HT 3 979,45 € HT
Nouveau montant du marché 674 851,30 € HT
soit+ 5,89 % per rapport au montant du marché initial.
Avenant n°3 au lot n°15 Électricité - Courants forts et faibles
conclu avec MUGNIER - 20 rue des Prés Vigrians - Zi des Bracots — 74 890 Bons-en-Chablais
Marché initial 297 418,07 € HT
Montant avenant n°1 € HT 9 465,47 € HT
Montant avenant n°2 € HT 5 108,65 € HT
Montant avenant n°3 € HT 8 452,49 € HT
Nouveau montant du marché 329 439,68 € HT
soit + 7,74 % par rapport au montant du rnarché initial,
BILAN FINAL :
Montant total du marché initial : 5 190 659,23 € HT (16 lots) Montant glebäl après avenants présentés : 5339 860,36€ HT soit + 2,87 % du montant total initial.
* Décision du 12/01/2822 - Avenant n°1 au marché n°21BEB06 — installation de système d'alarme pour confinement :
Un marché & été conciu avec l'entreprise ELTIS — 74 860. Meythet pour l'installation de système d'alarme pour confinement dans les établissements scolaires {alarmes « PPMS 5, attentatintrusion-risques majeurs). ‘
Pour rappel, seule la tranche ferme a été attribuée dans le cadre de ce marché. Cette tranche comprend seulement l'école maternelle La Fontaine ainsi que école maternelle Simone Veil. Les tranches optonnellés (ristemele Bois Livron, Marianne Cahn, Les Hutins) feront l'obiet d'une nouvelle consultation.
Objet de l'avenant :
À cohvient de conclure un avenant n°1 ayant pour cbjet d'ajouter des prestations supplémentaires, non : prévuss initialement :
+ pour l'école maternelle Là Fontaine, 2 avertisséurs de classes ainsi qu'un avertisseur de cours sont nécessaires pour compenser les angles moris et la possibilité de déployer des cloisons robiles;
* pour l'école maternelle Simone Veil, un. avertisseur de cours est proposé pour compenser les angles morts.
Montant de l'avenant:
Montant du présent avenant en plus-value : 4 058,55 € HT
Délais :
Ces prestations seront réalisées immédiatement après la notification du présent avenant.
Biten final :
Mentant initial du marché 50 629,66 € HT
Montant global après aveñant présenté 54 688,21 € HT
soit + 8,01 % du montant total initial.
Les autres dispositions du marché restent inchangées.
Procès-verbal du Conseil municipal du 20 janvier 2022 8/8 Page 1 2/33 COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
M. le Maire rappelle que le Conseil d'État a annulé la décision du tribunal administratif de Grenoble et validé le résultat des élections municipales de 2020. || présente ses vœux aux conseillers municipaux et leur souhaite une année marquée par la sérénité et l'apaisement. ° .
Il félicite Mme Natalia Dejean, conseillère municipale, directrice pour la France d'un réseau international de femmes engagées dans la protection de l'environnement, qui'a été promue Chevalier de l'Ordre national du Mérite par décret du 24 novembre 2021 par le Président de la République, sur proposition de Madame la Ministre de la transition écologique.
Procès-verbal du Conseil municipal du 20 janvier 2022 Page 13/33 QUESTIONS INSCRITES À L’ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLIBÉRATION
RESSOURCES
Finances
1) Subventions de fonctionnement à diverses associations - Mandatement des 3/12èmes
Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL
En attendant le vote du budget primitif 2022 par le conseil municipal, il convient de permettre aux associations listées dans le tableau ci-dessous de fonctionher normalement.
À ce titre, il est proposé de leur verser une partie de la subvention de fonctionnement qu'elles ont perçue en 2021.
Ceci étant exposé,
Vu le budget de l'année 2021,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser aux associations listées ci-après, les 3/12 de la subvention de fonctionnement 2021, suivant le détail présenté dans le tableau ci-dessous :
Villa du Parc — Subvention de fonctionnement 169 000,00 | 42 250,00 € 6574/322 Glitch 8 000,00 € 2000,00 €! 6574/311 Namascae — Lemanic Modern Ensemble 5 000,00 € 1250,00€! 6574/311 Orchestre à vent de la Ville d'Annemasse - OVVA 18 500,00 € 4625,00€| 6574/311 Fox Compagnie 12 000,00 € 3000,00€| 6574/313 Lémandragore 139 000,00 € 34 750,00 €| 6574/311
Sous-total 1 351 500,00 € 87 875,00 €
Office Municipal des Sports 20 070,00 € 5 018,00 € 6574/40 Office Municipal des Sports (poste secrétaire) 17 650,00 € 4 413,00 € 6574/40 Annemasse Basket Club 44 502,00 € 11 126,00 €| ° 6574/40 Handball Annemasse 20 000,00 €]. 5 000,00 € 6574140 Rugby Club d'Annemasse 25 056,00 € 6 264,00 € 65/74/40 Union Sportive d'Annemasse 50 391,00 € 12 598,00 € 6574/40 Annemasse Volley 74 . 17 498,00 € 4 375,00 € 6574140 Association Sportive des PTT d'Annemasse 11 679,00 € 2 920,00 € 6574/40 La Cible du Salève 15 356,00 € 3 839,00 € 6574/40 La Foulée d'Annemasse 15 736,00 € 3 934,00 € 6574/40 Judo Club d'Annemasse 30 354,00 € 7 589,00 € 6574/40 Association Sportive de Karting 3 539,00 € 885,00 € 6574/40 Moto Club d'Annemassé 12 422,00 € 3 106,00 € 6574/40 La Sentinelle - 11 586,00 € 2 897,00 € 6574/40 Tennis Club du Salève 18 612,00 € 4 903,00 € 6574/40 Première Compagnie de Tir à l'arc d'Annemasse 10 539,00 € 2 635,00 € 6574/40 Vélo Club d'Annemasse 23 632,00 € 5 908,00 € 6574/40 Taekwondo Annemasse 7 557,00 € 1 889,00 € 6574/40 Annemasse Fight Académie (Boxe) 17 189,00 € 4 297,00 € 6574/40
Sous-total 2 374 368,00 € 93 596,00 €
Procès-verbal du Conseil municipal du 20 janvier 2022 Page 14/33 La dépense en résultant, soit 308 971 €, sera inscrite au budget primitif 2022.
2} Mandatement avant le vote du budget primitif 2022 - Dépenses d'investissement
Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL
MJC Maison Pour Tous Annemasse (MJC MPT Annemasse) 510 000,00 € 127 500,00 €| 6574/422
Sous-total 3 510 000,00 € 127 500,00 €
1 235 868,00 € 308 971,00 €
Des crédits destinés à financer la réalisation de travaux, des acquisitions foncières ou des achats de fournitures de biens et. de services ont été ouverts au budget 2021 et seront repris dans l'état des restes à réaliser 2021. Ils seront complétés par de nouvelles inscriptions au budget primitif 2022.
Or, le budget de la Ville n'étant pas voté dès le mois de janvier, il convient -.afin de ne pas retarder les
mandatemerits - d'autoriser Monsieur le Maire à « engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent »: ceci, conformément à l'article 15 de la loi du 5 janvier 1988, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2022.
Ceci étant exposé,
Vu le détail des dépenses,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'article 15 de la loi du 5 janvier 1988, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2022, notamment pour les comptes détaillés dans le tableau joint en annexe à la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil municipal du 20 janvier 2022 Page 15/33 NATURE [FONCTION] OPERATION PROJET OPERATION MONTANT€ 165 o1 REMBOURSEMENT DE DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS REÇUS 10 000) TOTAL CHAPITRE 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 10000
2031 820 PLANS TOPOGRAPHIQUES 5 000 2031 020 HOTEL DE VILLE - ETUDES STRUCTURE CHARPENTE 5 000 2031 020 ETUDE PANNEAUX SOLAIRES SYANE 10 000] 2031 830 ETUDE PLAN DE GESTION BOIS DE ROSSES 15 00 2031 020 ETUDE LOGICIEL COURRIER 14 400 2051 020 LOGICIEL ELECTION 2 000| TOTAL CHAPITRE 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 53 400|
2138 20 JACQUISITION IDEIS EN VEFA - COPRO LOGEMENT 12 RUE 18 AOUT 64 000) 2138 321 ACQUISITION IDEIS EN VEFA - COPRO BIBLIO 14 RUE 18 AOUT 28 000) 21534 822 RUE DU VERNAND - SYANE RESEAUX D'ELECTRIFICATION 170000 21538 822 RUE DU VERNAND -SYANE AUTRES RESEAUX 70000 2182 020 MATERIEL DE TRANSPORT - RENOUVELLEMENT VEHICULES LEGERS 50 000] 2182 020 MATERIEL DE TRANSPORT - REMPLACEMENT TONDEUSE STADE 50 000| 2182 020 MATERIEL DE TRANSPORT - ACQUISITION CAMION VOIRIE 60 000! 2183 020 MATERIELS INFORMATIQUES (TABLETTES, MONITEURS...) 20 000) 2183 322 MATERIEL INFORMATIQUE (VILLA DU PARC) 1 000! 2184 020 MOBILIER- HOTEL DE VILLE - REAMENAGEMENT SALLE CONSEIL 50 000! 21578 821 MOBILIER URBAIN PANNEAUX POLICE - TOUS SECTEURS 25 000| 2188 022 MATERIEL - ELECTIONS 3 000) 2188 020 MATERIEL ENTRETIEN MENAGER 7 000! 2188 112 MATERIEL PEDAGOGIQUE GS JEAN-MERMOZ 13350 TOTAL CHAPITRE 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 612 350]
2313 020 HOTEL DE VILLE - RENOVATION TGBT MISE AUX NORMES ELEC 7 500) 2313 020 HOTEL DE VILLE - REAMENAGEMENT SALLE CONSEIL. 50 000| 2313 322 MAISON MEMOIRE - CONSTRUCTION PAVILLON MOBILE 10000 2313 324 EGLISE ST ANDRE - AMELIORATION ACOUSTIQUE 41 000) 2313 30 COMPLEXE MLK - INSTALLATION PORTES VITREES 15500 2313 an MAISON DES SPORTS - CREATION MUR ESCALADE 20 000) 2313 422 MAISON MANDELA - SUIVI TRAVAUX AVEC MOA DELEGUEE 10000 2313 833 PISCICULTURE - RENOVATION THERMIQUE LOGEMENT 70000 2315 821 ISUPERVISION CARREFOURS À FEUX 15000 2315 822 REFECTION IROTTOIRS - TOUS SECTEURS 70000 2315 822 REFECTION PARKINGS - TOUS SECTEURS 25 000) 2315 822 PROGRAMME ENTRETIEN ROUTES COMMUNALES - TOUS SECTEURS 75 000| 2315 823 PARVIS EGLISE ST ANDRE - AMENAGEMENT 37 000] 2315 824 ETUDE HYDROLOGIQUE - MOE ET TRAVAUX AMENAGEMENT PARCELLES 5000 238 422 MAISON MANDELA - TRAVAUX MOA SPL OSER 90 000] TOTAL CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS (TRAVAUX) 541 000|
275 ot DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENT VERSÉS - CONSIGNATIONS 10000! 276358 ot REMBOURSEMENT EPF - PORTAGE FONCIER 100 000 TOTAL CHAPITRE 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 110 000|
2313 33 [| oo [CHATEAU ROUGE - RESTRUCTURATION EXTENSION GRANDE SALLE 50 000| TOTAL OPERATION 008 TRAVAUX CHATEAU-ROUGE 50 000]
2138 020 1052 JACQUSITION LOT COPROPRIETE PERRIER - COMPLEMENT 45 000] 2313 s11 1052 [MAISON SANTE - AMENAGEMENT DES LOCAUX 450 000! TOTAL OPERATION 1052 MAISON DE SANTE 495 000|
23 [ 218 [ 1053 [os Mermoz. mavauxExTENSIoN 600 000 TOTAL OPERATION 1053 GS MERMOZ 600 000)
2313 [| 322 [| 1064 [MAISON MEMOIRE - ETUDE DE PROGRAMMATION 10000 TOTAL OPERATION 1054 MAISON DE LA MEMOIRE 10 000| 2313 | 213 [| 1055 [NouveLLE ECOLE DEMARRAGE oPERATION 200 000) TOTAL OPERATION 1055 NOUVEAU GS LOUISE MICHEL 200 000) 2112 822 1056 [TERRAINS DE VOIRIE - RUE VERNAND TRANCHE 3 DIVISION FONCIERE 8000 2315 822 1056 [TRAVAUX RUE DU VERNAND - TRANCHE OPTIONNELLE 2 187 000 TOTAL OPERATION 1056 RUE DU VERNAND 205 000) [zss [ar [ie Joruuse HUTINS - REHABILITATION TECHNIQUE ET THERMIQUE 300 000) TOTAL OPERATION 1057 GYMNASE HUTINS 300 000) 2313 [ 620 [| 1058 [consreucrions - ETUDES PASSERELLE ARvE 25 000) TOTAL OPERATION 1058 PASSERELLE SUR L'ARVE 25 000 2313 [ 112 [ 1060 [AMENAGEMENT Locaux SERVICE rRANQUILUTE PUBLIQUE 200 000) TOTAL OPERATION 1060 LOCAUX SERVICE TRANQUILLITE PUBLIQUE 200 000 2312 [| 823 | 1061 [AMENAGEMENT ou PARC MiLA RAGINE 50 000! TOTAL OPERATION 1061 PARC MILA RACINE 50 000| 2112 | 822 | 1064 [pmisionFonciERE RUE PAUL BERT 5 000 TOTAL OPERATION 1064 PIETONNISATION 5 000
Procès-verbal du Œonsetrrramicipat dt 20 janvier 20: TOTAL GENERAL T3 266780 Page 16/33 3) Chèques cadeaux - Modalités d'attribution de chèques cadeaux aux agents de la Ville d'Annemasse
Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ
Par délibération en date du 17 décembre 2020, le conseil municipal avait approuvé l'attribution au personnel communal de chèques cadeaux à l'occasion des fêtes de fin d'année. La Villé souhaitait ainsi remercier les agents pour leur engagement en faveur du service public, notamment durant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19,
Les chèques, d'un montant de 20 €, étaient utilisables dans les commerces. du centre-ville partenaires de l'opération, lesquels avaient également été fragilisés par les différentes mesures de restriction imposées.
L'année 2021, comme la précédente, a été profondément marquée par l'épidémie de Covid-19 rendant difficile l'organisation de temps de cohésion au sein des services municipaux. Pour cette raison, là Ville souhaite renouveler, en ce début d'année 2022, l'action initiée fin 2020 en faveur du personnel communal.
Ceci étant exposé,
Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9, .
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier. 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ét notamment son article 88-1, -
Vu l'article L2321-2 4*bis du Code général des collectivités territoriales,
Vu les règlements URSSAF en matière de chèques cadeaux,
Vu l'avis du Conseil d'État du 23 octobre 2003,
Vu la question écrite au gouvernement n°21032 en date du 12 novembre 2013,
Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives; sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. 9, loi 83-634),
Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion des fêtes de fin d'année n'est pas assimilable à un complément de rémunération, |
Considérant qué l'assemblée délibérante reste libre de déterminer le type d'actions menées au profit du personnel communal, le montant des dépenses afférentes, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- que la Ville d'Annemasse attribue des chèques. cadeaux aux agents en activité au mois de janvier 2022, soit 723 agents. - °
Ces chèques cadeaux sont attribués à l'occasion de la nouvelle année dans les conditions suivantes : - Chèques cadeaux d'une valeur de 25 € par agent, distribués avec la fiche de paie du mois de janvier 2022, - chèques cadeaux à utiliser en une fois et ne pouvant faire l’objet d'une contrepartie financière, partiellement ou totalement,
- chèques cadeaux valables jusqu'au 31 mars 2022 inclus. Un chèque non utilisé après cette date sera considéré comme nul et ne pourra pas faire l'objet d'une contrepartie financière.
Il est ici précisé que les chèques cadeaux seront numérotés et attribués personnellement aux agents afin d'empêcher toute reproduction.
Les chèques cadeaux devront être utilisés chez les commerçants de la Ville d'Annemasse dans les conditions suivantes :
- chèques cadeaux utilisables chez les commerçants partenaires de l'opération {liste annexée à la présente délibération et consultable sur l'extranet agents). Les chèques cadeaux donnés aux agents seront accompagnés. d'une lettre explicative et de la liste des commerçants participants. - Chèques cadeaux utilisables dans tous les secteurs d'activité, à l'exception de l'essence, du tabac et des jeux de
hasard. «
À la fin de l'opération, soit le 31 mars 2022, les Commerçants retourneront au service Finances de la Ville les chèques cadeaux numérotés qui ont été utilisés, avec une facture globale au format papier. Une vérification des chèques cadeaux sera effectuée par ce dernier avant le mandatement de la facture.
La dépense sera imputée au budget de la Ville - Chapitre 012 - compte 6745/020.
Procès-verbal du Conseil municipal du 20 janvier 2022 Page 17/33 Liste des commerçants participants aux chèques cadeaux des agents
2022
N° Enseigne Activité Adresse 1 |Chickn Burger Restauration 9 Rue Adrien Ligué
2 [Madnesscape Loisirs 16 Rue de l'industrie
3 [Vins Duvernay |Alimentation 12 Rue Charles Duprez
4 |Krys Optique Vuailat Beauté / Santé / Bien Etre 4 Rue Fernand David
5 Les Petits Bilingues Services 1 Place de l'Église Saint André 6 |Casa Ernesto Restauration 16 Rue du Chablais
7 |caféEmesto Restauration 5 Rue de la Gare
8 |BChef Restauration 6 Allée Simone Signoret - Chablais Parc | 9 |Maroquinerie Jordan Mode / Maroquinerie 1 Rue Fernand David 10 Pizzeria Il Gusto Restauration 7 Rue de la Gare
11 Danse Élégance [Mode / Loisirs 1 Rue Fernand David Passage Bleu 12 Torrefaction Collet Alimentation 1 Rue Alfred Bastin
13 |Burger King Restauration 2 Route de Livron
14 |La Papéthèque Loisirs 1 Rue du Pare
15 |La Marée Alimentation 2 Place Jean Jacques Rousseau 16 |CarréBlanc Mode / Maison (6 Rue des Voirons
17 |Franck Provost Place Moret Beauté / Santé / Bien Etre 2 Place Alexandre Moret 18 Franck Provost - Chablais Parc Beauté / Santé/ Bien Etre 6 Allée François Truffaut Chablais Parc 19 |Franck Provost - Galerie Géant Casino Beauté / Santé / Bien Etre 14 Rue de la Résistance - Galerie Géant Casino 20 Restaurant Erciyes Restauration 58 Avenue de la Gare 21 [Patisserie La Symphonie des Douceurs Alimentation 8 Rue des voirons
[22 |Le Comptoir de l'Esthétique Beauté / Santé / Bien Etre 7 Passage Jean Moulin [23 |Le Bérénice Restauration 6 Avenue Pasteur
[24 |Les Risottos de Jack et Sarah Restauration (6 Avenue Pasteur
25 |Un Souffle d'or Mode / Bijouterie 11 Rue de la Gare
26 Kangourou Kids Services Rue du Levant
27 |La Maison Ann'Fleurs Fleuriste (2 Avenue de la République {28 [Bijouterie Christian Mas Mode/ Bijouterie 5 Avenue Pasteur
29 |Octav Musique Loisirs 53 Avenue de la Gare
30 Pâtisserie Chocolaterie Lesage Alimentation 8 Place Jean Jacques Rousseau 31 La Panière- Marché Restauration 7 Place de le Libération | 32 La Panière- Livron Restauration 17 Avenue Maréchal Leclerc 33 |La Panière- Vallée Restauration 68 Route des Vallées
[34 snack Couty Restauration Place de l'Hôtel de Ville |35 lAlterovrec Alimentation 77 (29 Rue du château rouge 36 Novotel Annemasse Centre- Porte de Genève Hôtellerie (6 Esplanade François Mitterrand
37 Pressing Kunz- Centre ville Services 21 Avenue Pasteur
38 |Pressing Kunz- Galerie Géant Services 14 Rue de la Résistance - Galerie Géant Casino
39 |Forme et Fonction by Marcille Mode / Maison 24 Avenue de la Gare 40 Bowling d'Annemasse Loisirs 1 rue del'Industrie
A1 Cortexscape Loisirs 12 rue Germain Sommeiller 42 [Frères Lunetiers Beauté / Santé / Bien Etre La Avenue de la République 43 Tarantols Mode / Prêt porter 6 Rue du Come
44 |Salon de coiffure Apparence Beauté / Santé/ Bien Etre 3 Rue des Vétérans
45 | Jour deFleur'aison Fleuriste 19 Rue du Faucigny
46 |La Friandine Restauration 50 rue des Tournelles {7 [Trot Trotter Loisirs 3 rue des Vétérans
48 Keria / Laurie Luminaire [Mode/ Maison 156 Route de Thonon
49 (cuisine et Vous Mode/ Maison 7 (20 Rue du Clos Fleury 50 |Photo Benoist Loisirs 14 Rue du Jura 51 [Fresh Burritos Restauration 8 Allée Simone Signoret - Chablais Parc 52 Bijouterie Vignuda Mode / Bijouterie 20 Avenue de la Gare 53 |CaféLéman Restauration Place de la Gare 54 Carpe Diem - Bistrot Pop Restauration 7 Avenue de la République 55 Restaurant12% Excès Terra Restauration 56 Avenue de la Gare oo
56 |Carrefour City Annemasse Alimentation 12 Rue de la Gare
| 57 |artisans du Monde Alimentation / Artisanat (32 Avenue de la Gare 58 Vrakopolis l'Alimentation 3 Passage Jean Moulin 59 Decitre [Loisirs 3 Allée Simone Signoret 60 Studio Mo Dance Loisirs 20 Avenue de la Gare 61 institut Guinot Beauté / Santé /Bien Etre 25 Avenue du Giffre 62 |Conroy Vins et Spiritueux Alimentation 20 Rue du Chablais 63 |Spiga d'or Alimentation La Place Jean Jecques Rousseau 64 Lacote nr ca (Mo/ Prèt à porter 13 Rue du Commerce Procès-verbal-du-Conseil-manicipal-du-20-janvier Page 18/33 65 Hommes & Co Mode / Prêt à porter 20 Rue du Commerce
66 | Food Truck « Au Coeur des Fouées » Restauration Rue du Commerce / Parvis de la Gare
67 | Food Truck « Le Comptoir de l'Observatoire » Restauration Rue du Commerce / Parvis de la Gare
68 |Carrousel Perrier Loisirs Loisirs Place de l'Hôtel de Ville
69 [Shopping Coiffure Beauté / Santé / Bien Etre 1 Rue Fernand David - Passage Bleu
70 [Ecouter Voir Optique Mutualiste Beauté / Santé / Bien Etre 12 Place De l'Hôtel De Ville
71 |Salon de coiffure Côté Coiffure Beauté / Santé / Bien Etre 2 Place Jean Deffaugt
72 |inter Caves En Alimentation 32 Avenue du Giffre
73 [Natur House Beauté / Santé /Bien Etre 13 Rue de Genève
74 |Les Sales Gosses Restauration 10 Place Jean Deffaugt
75 |Touzeau Mode / Maison Place de l'Hôtel de Ville
{76 |Hamman Royaume de Noor Beauté / Santé / Bien Etre 13 rue du Docteur Coquand
77 Cinéma Studio 6 - Chablais Parc [Loisirs 6 Avenue de le Gare
Procès-verbal du Conseil municipal du 20 janvier 2022 Page 19/33 Système d'Information et Usages Numériques
4) Téléphonie et accès Internet - Convention de mise à disposition par la Centrale d'Achat de l'Informatique Hospitalière (CAIH) de l'accord-cadre « Services de télécommunications et prestations associées »
Rapporteur : M. Julien BEAUCHOT
La constitution d'un groupement de commandes entre la Ville d'Annemasse, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d’Annemasse, la Ville de Gaillard, Annemasse-Les Voirons Agglomération et le Centre intercommunal d'Action Sociale (CIAS) d'Annemasse Agglo a donné lieu, en 2018, à la conclusion d’accords-cadres relatifs à là fourniture de services de communications électroniques.
Ces marchés arrivent à échéance en mai 2022. Ils doivent donc être renouvelés.
La Centrale d'Achat de l'Informatique Hospitalière (CAIH) gère de nombreux marchés dans le domaine de l'informatique hospitalière, lesquels concernent différentes thématiques (communications électroniques, matériels, logiciels, réseaux, sécurité, cloud, services). Elle met ces marchés à disposition de ses adhérents (établissements de santé publics et privés à but non lucratif}, mais également de non-adhérents (des établissements publics ne relevant pas du domaine hospitalier). Les volumes négociés par la centrale étant importants, les tarifs. sont plus avantageux.
Afin de bénéficier de ces tarifs, de profiter de l'expertise et de l'accompagnement de la CAIH en matière d'exécution et de suivi de marchés complexes et.de faire l'économie d'une assistance à maîtrise d'ouvrage pour une nouvelle consultation, la Ville d'Annemasse souhaite bénéficier de la mise à disposition de l’accord-cadre « Services de télécommunications et prestations associées » de la Centrale d'Achat de l'Informatique Hospitalière dont la date d'échéance est fixée au 3 janvier 2025. Cet accord-cadre couvre l'ensemble dés besoins de la Ville d'Annemasse en téléphonie fixe et mobile, accès internet symétriques et asymétriques.
Les modalités de la mise à disposition sont actées par le biais d'une convention valable pour la durée de l’accord- cadre. Elle prévoit notamment le paiement d'une cotisation annuelle d'un montant de 400,00 € HT. Il est précisé que le recours à une centrale d'achat permet de respecter les obligations en matière de publicité et de mise en - concurrence prévues par le Code de la commande publique.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention proposé par la Centrale d'Achat de l'Informatique Hospitalière,
Considérant que la mise à disposition de l'accord-cadre « Services de télécommunications et prestations associées » par la CAIH présente un intérêt logistique et financier pour la Ville,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver la convention de mise à disposition de l'accord-cadre « Services de télécommunications et prestations associées » 2021-2025 de la Centrale d'Achat de l'Informatique Hospitalière (CAIH),
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la dite convention.
Les dépenses en résultant seront inscrites aux budget 2022 et suivants de la Ville d'Annemasse.
Procès-verbal du Conseil municipal du 20 janvier 2022 Page 20/33 AMENAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Urbanisme et Foncier
5} Plan Local d'Urbanisme - Prescription de la révision générale du plan local d'urbanisme, définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune d'Annemasse a été approuvé par délibération du conseil municipal du 3 juillét 2017. II a fait l’objet de deux modifications simplifiées approuvées par délibérations du conseil municipal du 18 octobre 2018 et du 27 juin 2019, de deux modifications approuvées par délibérations du conseil municipal du 19 novembre 2020 et du 1* juillet 2021, ainsi que de deux mises à jour. Une troisième modification du PLU est en cours de procédure. ‘
La révision du PLU de la Commune d'Annemasse s'inscrit dans le cadre fixé par lé SCOT de l’agglomération voté le 15 septembre 2021. Elle a pour objectif de fixer le cadre d'évolution de la ville dans les années à venir, en tant que centralité urbaine de l'agglomération franco-genevoise. et cœur d'Annemasse Agglo, et en priorisant la transition écologique. ‘
Il est à noter que le PLU doit concourir à un développement durable du territoire concerné tout en respectant les principes généraux de l'urbanisme suivants : .
* l'équilibre entre le développement urbain et la protection des espaces,
"+ la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale,
+ l'utilisation économe et équilibrée des espaces ét la protection de l’environnement.
Lé PLU se présente comme un outil majeur dans le cadre de la transition écologique de la ville. C'est à ce titre que la Commune d'Annemässe souhaite procéder à une révision générale de son Plan Local d'Urbanisme.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.101-2, L.103-2. à L.103-6, L.131-4 et L.131-5, L.132-7, L132-9, L.132-11, L.132-13, L.151-1, L.153-11, L.153-31 à L.153-33, R.153-1, R.153-11, R.153-20 et R.153-21 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale. d'Annemasse Agglo, approuvé par délibération du conseil communautaire
lors de sa séance du 15 septémbre 2021 :
Vu le PLU approuvé par délibération du ‘conseil municipal du 3 juillet 2017, lés mises à jour, modifications simplifiées et modifications intervenues depuis cette date :
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après ent avoir délibéré,
- AVEC :
Pour : 33
Contre : 2
Mme Aïcha MAATOUGUI, M. Djamel DJADEL
Décide :
- de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles L.153-32 du Code de l'urbanisme ;
- d'approuver les objectifs suivants qui déclinent les ambitions d'évolutions de la Ville d'Annemasse :
Annemasse ville durable
* Créer les conditions d’une urbanisation privilégiant la qualité de ville et la qualité de vie des habitants en s'inscrivant dans l'environnement des grands paysages remarquables,
* Promouvoir la nature en ville, la végétalisation, les flots de fraîcheur, les espaces de respiration, la : préservation de la biodiversité, le développement des sois perméables, - + Lutter contre l'artificialisation des sols et les îlots de chaleur,
Procès-verbal du Conseil municipal du 20 janvier 2022 Page 21/33 + __ Développer une ville apaisée par la promotion des modes actifs (mobilités douces) de déplacement en lien avec la politique de mobilité de l'agglomération et l'organisation des transports en commun (train, tramway, BANS, lignes de bus),
*__ Promouvoir le développement des performances énergétiques des bâtiments (neufs et existants), diminuer leur impact carbone et encourager la production d'énergies renouvelables, ‘Promouvoir une architecture qualitative respectueuse de son insertion dans son environnement et très attentive à la qualité d'usage des logements,
+ Maîtriser le développement de la population et les autorisations d'urbanisme en fonction des objectifs du SCOT de l'agglomération et prévoir les équipements publics nécessaires en lien avec ce développement.
Annemasse ville de mixité, inclusive et solidaire
* Poursuivre et développer l'offre diversifiée de logements en termes de typologie, de granulométrie et d'accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite), favoriser l'émergence de projets inclusifs et / ou . participatifs,
+ Poursuivre les objectifs de création de logements locatifs sociaux ét. développer fortement l'accession sociale à la propriété, dans le cadre des objectifs de mixité sociale fixés par le SCOT (1/3 de logements sociaux, 1/3 de logements abordables dont l'accession sociale, 1/3 de logements libres) pour répondre à la très forte diversité des revenus des habitants de la région frontalière, * Développer le parcours résidentiel des ménages pour favoriser la stabilité géographique de la population de notre ville.
Annemasse centralité urbaine dynamique
+ Conforter la place d’Annemasse comme cœur de l'agglomération annemassienne et pôle majeur de l'agglomération franco-genevoise,
+ Développer à travers son urbanisme une identité moderne, dynamique, attractive et innovante. Poursuivre la mise en Valeur des éléments constitutifs de l'histoire urbaine de la ville, *__ Développer l'attractivité du centre-ville par la piétonnisation, les aménagements qualitatifs, la végétalisation et inciter à la rénovation des façades des immeubles,
* Assurer les conditions d'un développement économique équilibré entre les activités industrielles et artisanales, tertiaires, commerciales et de services en soutenant et en dynamisant le commerce de centre- ville êt de proximité.
-.de définir, conformément aux articles L.103-3, L.103-4 et L.103-6 du Code de l'urbanisme, les modalités de concertation suivantes pendant toute la durée de l'élaboration du projet : + La mise en place d’un dispositif étendu de concertation avec la population pour permettre une large participation et garantir Une large diffusion de l'information, avec notamment: < La diffusion d'informations sur le site de la Ville « Www.annemasse. fr» et dans les publications municipales,
+ __ L'organisation d'une exposition publique,
+ __ L'organisation d'ateliers de concertation,
*__ La tenue d'au moins deux réunions publiques (dont l'organisation pourra être adaptée en fonction du contexte sanitaire), qui permettront aux administrés de s'exprimer sur les orientations choisies. “Durant cette période de concertation publique, les citoyens pourront s'exprimer par écrit : *._ En consignant leurs observations dans le registre de concertation mis à disposition du public à cet effet en mairie d'Annemasse, au service Urbanisme-foncier, pendant les jours. et heures d'ouverture du service au public,
+ En adressant un courrier par voie postale à l'adresse suivante : Mairie d'Annemasse — Révision du PLU — BP 530 — 74107 ANNEMASSE Cedex, , +. En adressant leurs observations par courrier électronique à l'adresse dédiée: « concertation.plu@annemasse.fr »
- de préciser que la Commune pourra décider de surseoir à statuer aux demandes d'autorisation concernant des . constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus. onéreuse l'exécution du futur plan, conformément à l'article L.153-11 du Code de l'urbanisme ;
- de prévoir l'inscription au budget, en section d'investissement, des crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document lié à la révision générale du PLU et à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- de lancer une consultation conformément au Code de la commande publique afin de désigner un cabinet d'urbanisme pour accompagner la Commune dans la révision du PLU ;
- de solliciter les dotations existantes pour aider à couvrir les dépenses nécessaires à la révision (et à la numérisation) du PLU, notamment celles prévues à l'article L. 132-15 du Code de l'urbanisme ;:
Procès-verbal du Conseil municipal du 20 janvier 2022 Page 22/33 - d'associer à la révision du PLU les personnes publiques citées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du Code de l'urbanisme ;
- de consulter, à leur demande, les personnes publiques prévues autitre de l’article L.132-13 ;
- de préciser que, conformément à l'article L.153-11 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
* Au préfet de Haute-Savoie,
“Aux présidents du Conseil régional et du Conseil départemental,
* Aux présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat et
de la Chambre d'Agriculture,
* Au président de la Communauté d'Agglomération Annemasse-les Voirons Agglomération dont la commune est membre, en sa qualité d'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat (PLH), de schéma de cohérence territoriale (SCOT) et d'organisation des transports urbains, .
* : Au gestionnaire d'infrastructure ferroviaire,
+. Aux maires des communes limitrophes.
- de dire que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbahisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie d'Annemasse durant un mois. Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera transmise au contrôle de légalité en application de l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales et publiée au recueil des actes administratifs. :
6) Déclassement et vente de parcelles communaies rue du Parc et avenue Émile Zola
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Souhaitant reprendre et restructurer l'entrée du centre-ville dans sa partie ouest, notamment avec l'arrivée du tramway rue du Pare, la Ville a approuvé, dans le cadre de la révision du PLU actée par délibération du conseil municipal du 3 juillet 2017,.un plan de masse applicable sur l'îlot rue du Parc. Ce plan de masse définit des règles d'implantation et de hauteur du bâti se substituant à celles relatives au règlement du PLU de manière à structurer la construction à la tête de l'ilot rue du Parc - avenue Émile Zola, soulignant ainsi le caractère urbain de ce secteur.
L'assiette du plan de masse est principalement composée de parcelles privées mais elle intègre aussi des terrains communaux.
La société PRIAMS a acquis la plupart. des parcelles privées situées au sein de cet îlot en vue de réaliser un programme immobilier respectant les règles du plan de masse. Afin d'être propriétaire de l'ensemble des terrains, elle a notifié à la Commune d'Annemasse son intention de se porter acquéreur des emprises de terrains lui appartenant.
Les biens communaux concernés sont les suivants :
- une emprise d'environ 242 m° à prélever de la parcelle A 5210 représentant un délaissé de voirie avenue Émile Zola et partiellèment occupé par un point de collecte de déchets :
- une emprise d'environ 30 m? à prélever de la parcelle À 5212 représentant un délaissé de voirie avenue Émile Zola ;
- une emprise d'environ 192 m° à prélever de la parcelle À 5227 correspondant à un espace situé en dehors de la
cour du groupe scolaire Saint-Exupéry ;
- la demi-indivision de la parcelle cadastrée section A 4511 sise rue du Parc représentant 32,5 nv et
correspondant à une cour à usage privé.
La requête de la société PRIAMS. a été examinée et après consultation de France Domaine, il a été proposé de vendre les biens communaux précités, représentant au total 496,5 m2, au prix de 460 000 € (quatre-cent-soixante- mille euros) net vendeur. Ce prix a été accepté parla société PRIAMS. L
Préalablement à la vente des terrains, il convient de prononcer le déclassement des emibprises de terrains précitées du domaine public communal pour les intégrer au domaine privé de la Ville. Pour mettre fin au régime de la domanialité publique, il doit également être procédé à la désaffectation des emprises, ladite désaffectation consistant à clore les emprises afin qu'elles ne soient plus affectées à un service public ou à l'usage direct du public. ‘
Procès-verbal du Conseil municipal du 20 janvier 2022 Page 23/33 Ceci étant exposé,
Vu le Gode général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis de France Domaine en date du 16 mars 2021,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- avec :
Pour : 33
Abstention(s) : 2
Mme Aïcha MAATOUGUI, M. Djamel DJADEL
Décide :
- d'approuver le déclassement des emprises de terrains précitées telles que définies sur le plan joint à la présente délibération ;
- d'accepter la vente desdites emprises de terrains à la société PRIAMS au prix de 460 000 € net vendeur (quatre- cent-soixante-mille euros) ;
- de dire que les frais notariés et de division foncière seront à la charge de l'acquéreur ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir ainsi que tout autre document nécessaire à la conclusion de la vente.
4
Procès-verbal du Conseil municipal du 20 janvier 2022 Page 24/33 7} Acquisition foncière - Acquisition d'un terrain de voirie 12 rue des Acacias
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Le lotissement « Cottet-Gojon » créé par arrêté préfectoral le 23 février 1933 prévoit dans son cahier des charges que les voies privées le desservant seront ouvertes à la circulation publique. Il s'agit de la rue des Acacias, de la rue de la Géline et de la rue du Roussy.
Considérant que l'aménagement et l'entretien de ces voies incombent à la collectivité, il a été décidé depuis plusieurs annéés d'engager des négociations avec les propriétaires pour permettre leur intégration dans le domaine public. Les accords intervenus ont déjà permis à la Ville de récupérer la propriété d’une partie de ces voies, :
À ce jour, les propriétaires de la parcelle B 674 sise 12 rue des Acacias ont donné leur accord pour la cession à l'euro symbolique de la partie de voirie située au droit de leur propriété, soit environ 97 m° de térrain.
Ceci étant exposé,
Considérant que la consultation de France Domaine n'est pas nécessaire au vu du montant de la cession,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'acquérir une emprise de terrain de voirie d'environ 97 m? au droit de la parcelle cadastrée section B numéro 674 sise 12 rue des Acacias à Annemasse ;
- de dire que l'acquisition aura lieu. à l'euro symbolique ;
- de dire que les frais de division foncière et les frais notariés seront à la charge de la Ville d'Annemasse ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié et tout autre document nécessaire à la conclusion de l'acquisition.
8) ZAC Chablais Gare - Approbation d'un protocole d'accord entre la copropriété Morando - Blanc 6 rue du Môle et la Commune d'Annemasse
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Par délibération en date du 30 juin 2016, le conseil municipal a approuvé un protocole d'accord entre les Consorts Morando, Madame Blanc, la SCI Chablais Parc Il et la Ville. Ce protocole avait pour objet de définir les dispositions foncières nécessaires à la réalisation de l'îlot D2 de la ZAC Chablais Gare d'une part, et de préciser les mesures d'accompagnement de la Ville en termes de travaux à l'égard de la copropriété Morando - Blanc d'autre part.
L'article 3 dudit protocole formalisait la cession par la Ville au profit de la copropriété Morando - Blanc, d’une emprise de ‘terrain de 27 m°? à prélever de la parcelle communale cadastrée A3831, volume 216, du côté de l'immeuble D1 de la ZAC. L'article 6 définissait quant à lui la liste des travaux pris en charge par la Ville, dont la construction sur l'espace public d'un muret.surmonté d'un système de clôture anti-bruit en limite de la copropriété.
Un bornage a été réalisé le 30 août 2020, préalablement aux travaux. A l'issue de ces derniers, il a été constaté que l'entreprise titulaire du marché avait implanté l'ouvrage dans la cour de la copropriété. Cette erreur d'implantation a induit une diminution de la surface de la cour commune de la copropriété, qui est estimée à la perte d'une place de stationnement extérieure.
Le déplacement du muret, de l'ouvrage anti-bruit et des conteneurs enterrés n'étant pas envisageable, les copropriétaires ont demandé à être indemnisés pour perte de terrain et pour non-respect du protocole d'accord du 23 novembre 2016.
Il a donc été proposé de verser à la copropriété une indemnité compensatoire de :3 000 € {trois-mille euros).
Procès-verbal du Conseil municipal du 20 janvier 2022 Page 26/33 Cette proposition a été acceptée et doit faire l'objet d'un protocole d'accord.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de protocole d'accord fixant les modalités de réparation du préjudice subi par la copropriété Morando - Blanc,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver le protocole d'accord à intervenir entre les Consorts Morando, Madame Blanc et la Commune d'Annemasse, lequel prévoit lé versement à la copropriété Morando - Blanc de la somme de 3 000 € {trois-mille euros) à titre d'indemnité compensatoire pour la perte de surface de terrain dans la coùr de la copropriété et pour non-respect du protocole du 23 novembre 2016, |
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole d'accord,
- de préciser que le montant de l'indemnité compensatoire sera inscrit au compte 6227/020 du budget de la Ville.
9) Autorisations d'urbanisme — Approbation de la convention entre Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Commune d'Annemasse pour le service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme
Rapporteur: M. Michel BOUCHER
Par délibération en date du 28 novembre 2013, le conseil municipal avait approuvé la convention pour la mise en place du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme par la Communauté. d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération à compter du 1° janvier 2014. ‘
Il est ici rappelé que le « service commun » constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
La mise à disposition des moyens mutualisés s'effectue à titre payant, via une participation de la commune représentative des charges résultant de l'exercice de la convention.
Un avenant à la convention précitée avait été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 20 janvier 2016 afin d'intégrer la mise en place d’un service régulier de conseil architectural, urbain et paysager.
Une nouvelle convention a été approuvée par le conseil municipal en date du 19 janvier 2017 suite à divers changements portant notämment sur la durée de la convention, la description des moyens en personnel du service
et le détail des dispositions financières.
Le service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme connaît aujourd’hui deux évolutions essentielles. La première concerne l'intégration de l'obligation réglementaire de dématérialisation de réception et d'instruction des actes. La seconde porte sur la mise en place d’un contrôle de conformité des autorisations d'urbanisme avec l'intervention d'un agent spécialisé en ce domaine. De ce fait, les missions et les coûts du service apporté aux
communes évoluent à compter de 2022.
Le conseil municipal doit en conséquence approuver ces modifications qui ont été formalisées par une nouvelle convention plutôt que par avenant à la précédente convention. |
Procès-verbal du Conseil municipal du 20 janvier 2022 Page 27/33 Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-4-2 et suivants,
Vu la convention en date du 26 janvier 2017 portant sur le service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme,
Vu la convention pour le service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme approuvée par délibération du bureau communautaire de la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération . le 14 décembre 2021,
Considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte les évolutions du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme à compter de l’année 2022,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, -
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver la nouvelle convention pour le service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme à intervenir entre la Communauté d'Agglomération Annemasse—Les Voirons Agglomération et la Commune d'Annemasse, ladite convention abrageant et remplaçant la précédente convention en date du 26 janvier 2017,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Aménagement des espaces publics
10) Adhésion de la Ville d'Annemasse à l'association Rue de l'avenir :
Rapporteur : Mme Mylène SAILLET
Rue de l'avenir est une association créée en 1988 dans le but de contribuer au développement d'une « ville à vivre », dans laquelle les conditions de vie en milieu urbain sont améliorées pour tous, les déplacements sécurisés et l'espace public, considéré comme bien commun, mieux partagé.
Elle se veut à la fois un laboratoire d'idées et un organisme d'éducation populaire à destination des habitants, des associations, des techniciens et des élus. Elle conduit également une action éducative et pédagogique en direction de l'ensemble des usagers de l'espace public et plus particulièrement des enfants et des jeunes.
Son action porte sur les thématiques du partage de l'espace public, des déplacements et de la maîtrise de la vitesse en ville, de la place des enfants ou des aînés dans la ville et de la participation des usagers.
Elle déploie son action dans plusieurs directions :
*__ organisation de journées d’études, de visites de sites, de colloques, *__ production de documents imprimés (bulletins, revues) à caractère technique ; collecte et mise à disposition d'une base de données documentaire pour ses membres,
+ suivi d'un site internet et présence sur les réseaux sociaux,
+ participation à un réseau francophone (réseau Rue de l’avenir Suisse), +. participation aux réflexions nationales (forte implication dans l'élaboration du « Code de la Rue », participation aux assises de la mobilité : préparation de la loi LOM).
L'association s'appuie sur un réseau de. correspondants locaux qui assurent sur le terrain la diffusion et la remontée d'informations (plusieurs en Rhône-Alpes : Lyon, Grenoble, Valence, Saint-Étienne, Chambéry).
Les membres de l'association peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils se répartissent en membres d'honneur, membres bienfaiteurs et membres actifs (membres qui versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l'assemblée générale. Pour information, son montant a été fixé à 150 € pour 2022).
Une trentaine de villes ou EPCI en France adhéraient à l'association en 2021, dont 8 en région Auvergne-Rhône- Alpes, et autant d'associations : Club des villes et territoires cyclables, Fédération française de cyclotourisme,
Procès-verbal du Conseil municipal du 20 janvier 2022 . Page 28/33 Fédération des usagers de la Bicyclette (FUB), Groupement des autorités responsables de transport (GART), Union nationale des associations familiales (UNAF), Fédération nationale des. associations d'usagers des transports (FNAUT), France Nature Environnement (FNE), etc,
-Ceci étant exposé,
Vu les statuts de l'association,
Considérant que l'adhésion de la Commune à l'association est pertinent au regard de son champ d'action, des valeurs qu’elle véhicule et de l'appui technique qu'elle peut apporter aux services de la Ville,
Considérant. que cette adhésion permettra à la Commune de développer son réseau d'échanges et d'appuyer sa politique relative à l'amélioration des espaces publics et à l'écologie urbaine,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver l'adhésion de la Commune d'Annemasse à l'association Rue de l'avenir à compter de l'année 2022,
- de désigner l'élu en charge de la qualité des espaces publics comme représentant de la Ville auprès de l'association,
- de dire que la cotisation annuelle sera imputée au budget de la Ville, compte 6281/020,
COHESION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Action sociale et solidaire
11) Jardins familiaux - Modification du règlement
Räpporteur : Mme Ramona DESSEMOND
A ce jour, la Ville dénombre 230 jardins familiaux implantés sur six sites :
- le site du Planet (15 parcelles),
- le site du Perrier (36 parcelles),
- le site de Romagny (135 parcelles),
- le site Olympe de Gouges (15 parcelles),
- le site de Clemenceau (10 parcelles),
- le site du Saget (19 parcelles),
Les conditions de mise à disposition des jardins ont fait l'objet d’un règlement qui contient des dispositions communes à tous les jardins ainsi que des annexes spécifiques pour chacun des sites précités.
Le dernier réglement des jardins familiaux a .été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 2020.
Or, depuis deux ans, le moustique tigre s'est développé sur le site. des jardins. de Romagny. L'augmentation des nuisances qui en ont découlé, notamment la multiplication des piqûres d’insecte, a conduit la Ville à mener en mai 2021 une action de nettoyage et de sensibilisation auprès des jardiniers. Chacun d'eux a ainsi été doté d'une moustiquaire pour couvrir son récupérateur d'eau. °
En parallèle de ces interventions, il a été proposé de compléter le règlement intérieur des jardins familiaux par des préconisations visant à limiter la prolifération des moustiques.
Procès-verbal du Conseil municipal du 20 janvier 2022 Page 29/33 En conséquence, il est ajouté ce qui suit à l'article 21 dudit règlement :
“Afin d'éviter la prolifération du moustique tigre, la conservation d’eau dans des seaux ou tout autre récipient non couverts n'est pas autorisée. Seul le récupérateur d'eau, recouvert de la moustiquaire fournie par la Ville, peut-être utilisé pour stocker de l'eau.
Par ailleurs, les gouttières devront être régulièrement nettoyées",
Ceci étant exposé,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles visant à assurer la salubrité publique,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver le nouveau règlement intérieur des jardins familiaux qui intègre des dispositions complémentaires relatives à la récupération d'eau et à la lutte contre le moustique tigre.
Vie culturelle et associative
12) Festival Friction(s) 2022 - Partenariat Ville d'Annemasse / Casino / Château Rouge - Dispositif de demande de remboursement de crédit d'impôt
Rapporteur : M. Nabil LOUAAR
Le Festival « Friction(s) » est organisé par le Relais culturel de la région annemassienne Château Rouge et s'inscrit dans la continuité de sa programmation. Château Rouge souhaite donc reconduire cette manifestation en 2022 avec le soutien financier du Casino.
Il est rappelé que le financement du festival se fait essentiellement par des fonds apportés par le Casino dans le cadre de dispositions fiscales prévues par les lois des finances.
C'est ainsi que jusqu'en 2016, les casinos pouvaient bénéficier d'un abattement supplémentaire sur leur produit brut des jeux lorsqu'ils finançaient et organisaient des manifestations artistiques de qualité.
Le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016, pris pour l'application de l'article 39 de la loi de Finances rectificative pour 2014 n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, est venu remplacer le dispositif antérieur d'abattement supplémentaire pour mañifestations artistiques de qualité par un mécanisme de crédit d'impôt. Ce dernier s'impute sur les mêmes prélèvements que ceux visés précédemment.
Le crédit d'impôt est égal à 77% des dépenses supportées pour lesdites maniféstations et il est plafonné à 4% du produit brut des jeux. Il est rattaché à la saison au cours de laquelle la manifestation a eu lieu.
Sont susceptibles d'être concernées toutes les manifestations artistiques relevant du spectacle vivant ou enregistré et des arts graphiques, plastiques ou photographiques. Elles doivent être organisées sur le territoire de la commune siège du casino et répondre à au moins trois objectifs parmi les suivants :
- contribuer à la promotion et à la diffusion de spectacles où d'œuvres accessibles au public le plus large et le plus diversifié ;
- mettre en œuvre une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle (..) :
- accorder une place significative aux créations, commandes d'œuvres, nouvelles productions, coproductions ou coréalisations ;
- disposer d'une notoriété internationale ou nationale,
Procès-verbal du Conseil municipal du 20 janvier 2022 Page 30/33 Dans ce cadre, le Casino d'Annemasse a financé la manifestation « Friction(s) » 2020 à hauteur de 160 482,71 € et il a bénéficié pour la saison 2019/2020 d'un crédit d'impôt-de 123 572 €, pris en charge par l'État à hauteur de 85 492 € et par la Ville d'Annemasse à hauteur de 38 080 €.
Ceci étant exposé,
Vu le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 précité,
Considérant que le Festival « Friction(s) » représente un événement culturel majeur pour Annefniasse mais aussi pour l'agglomération et l'ensemble dé la région transfrontalière,
Considérant que ce festival s'inscrit dans le cadre de la politique culturelle menée par la Ville et qu'il y a lieu d'assurer sa pérennité en autorisant le Casino d’Annemasse à déposer une demande de remboursement de crédit d'impôt auprès des services de l'État pour la manifestation prévue en 2022,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de donner son accord pour le dépôt, par le Casino d'Annemasse, d'un dossier de demande de remboursement de crédit d'impôt pour la manifestation « Friction(s) » 2022, auprès de la Direction régionale ou départementale des finances publiques (pôle de la gestion publique). ‘
Enfance et Education
13) Plan de relance économique / Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires - Convention de financement à intervenir entre la Région académique et la Commune
Rapporteur: Mme Louiza LOUNIS
Dans le cadre du Plan de relance économique de la France initié par le Gouvernement et visant à faire face aux défis économiques et sociaux causés par l'épidémie de la Covid-19, un important volet est dédié à la transformation numérique de l'enseignement. L'objectif visé est la généralisation du numérique éducatif afin d'assurer la continuité pédagogique et administrative au regard de l'expérience vécue lors de la crise sanitaire.
A cé titre, un appel à projets pour un socle mimérique dans les écoles élémentaires a été lancé par le Ministère de l'Éducation nationale. Il vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique en contribuant à assurer un égal accès au service public de l'éducation, pour les élèves des écoles du 1° degré.
Dans ce contexte, la Ville d'Annemasse a déposé, au cours du mois de mars 2021, une demande de subvention pour l'achat de matériel informatique (pc portables, tablettes informatiques, casques, souris, etc.) et de ressources numériques (fourniture d'un environnement numérique de travail pour les élèves) pour les écoles élémentaires d'Annemasse. '
Le 13 décembre 2021, la demande de subvention déposée par la Ville a été retenue par la Direction du numérique pour l'éducation (DNE) au titre de l'enveloppe complémentaire. L'aide de l'État s'élève à 140 500 € pour une dépense totale de 201 000 €. °
Afin de percevoir cette somme, il est nécessaire de signer une convention sous forme dématérialisée avec la Région académique, ladite convention servant de support au paiement de la subvention accordée, conformément aux éléments décrits dans le dossier de candidature.
Ceci étant exposé,
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment les articles 239 à 248 relatifs au Plan de relance, °
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,
Vu le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse ét des sports n°2 du 14 janvier 2021 relatif à l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du Plan de relance - Continuité pédagogique,
Procès-verbal du Conseil municipal du 20 janvier 2022 . ° Page 31/33, Considérant que la Commune à l'opportunité de bénéficier d'un soutien financier de l'État pour l'achat d'équipements informatiques et numériques destinés aux écoles élémentaires,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
o - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver la convention de financement à intervenir entre la Région académique et la Commune d'Annemasse en vue de la perception de la subvention octroyée par le Ministère de l'Éducation nationale dans le cadre de l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles primaires,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
14) Petite Enfance - Convention de partenariat entre l'Établissement Public de Santé Mentale (EPSM) et la Ville en vue de l'intervention du Centre Médico-Psychologique Infantile (CMPI) de Vétraz-Monthoux
Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS
L'Établissement Public de Santé Mentale (EPSM) dispose, pour remplir ses missions de soins et de prévention, de différents centres implantés dans les communes, tel le CMPI situé sur la commune de Vétraz-Monthoux. Cette structure travaille en lien avec la Ville d'Annemasse sur les problématiques de la petite enfance.
Dans ce cadre, le conseil municipal avait approuvé, par délibération en date du 20 décembre 2018, une convention de partenariat qui prenait effet à compter du 1° janvier 2019 pour une durée de trois ans.
Elle avait pour objectifs :
- le soutien des professionnelles du service petite enfance de la Ville, - l'accueil en structures collectives d'enfants nécessitant un suivi adapté.
Cette convention étant arrivée à son terme, il paraît pertinent de conclure une nouvelle convention permettant l'accompagnement des agents du service petite enfance par le CMPI, notamment au titre de l'accueil d'enfants présentant des difficultés de développement ou ayant des troubles du comportement,
Le travail qui est réalisé se fait dans le cadre d'un échange et d'un partage de connaissances et de savoir-faire d'une part, et à travers l'accueil d'enfants annemassiens suivis par le CMPI au sein des structures d'accueil municipales d'autre part.
Ainsi les intervenants du CMPI (psychomotricienne, psychologue clinicienne ou assistante sociale), qui s'inscrivent dans des dispositifs spécifiques autour des bébés, rencontrent régulièrement - sous la responsabilité du médecin- chef et du cadre de santé de l'établissement - les membres du service petite enfance de’ la Ville, eux-mêmes placés sous la responsabilité de la coordinatrice petite enfance.
Aucune contrepartie financière n'est demandée à la Ville. Toutefois, le service petite enfance s'engage à accorder une priorité, sans réserver de places spécifiques, aux demandes d'inscription des enfants accompagnés par le CMPI etfou de leur fratrie, lorsqu'elles ont préalablement fait l'objet d’une réflexion dans le cadre du présent partenariat, et selon les modalités d'admission définies par les structures d'accueil,
La convention prendra effet à compter de l'année 2022 et se renouvellera par tacite reconduction chaque année avec une échéance maximale fixée au 31 décembre 2027.
Ilest prévu qu'un bilan soit réalisé annuellement pour réévaluer les besoins et redéfinir les objectifs du partenariat.
Procès-verbal du Conseil municipal du 20 janvier 2022 Page 32/33 Ceci étant exposé,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L214-1 et suivants, relatifs aux services aux familles en termes de soutien à la parentalité,
Vu le projet de convention à intervenir avec l'EPSM,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver la convention de partenariat à intervenir entre l'Établissement Public de Santé Mentale (EPSM) et la Ville d'Annemasse ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat qui prendra effet à compter de l’année 2022.
Monsieur le Maire remercie l'assemblée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
TE À __
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