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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0123 Document publié le Vendredi 5 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0123)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, 19 C 0123

Séance du vendredi 5 avril 2019

Délibération DU CONSEIL

(69249) / vendredi 12 avril 2019 à 14:52 1 / 3

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -STRATEGIE FONCIERE

TOURCOING - TOURCOING -

ZAC DE L'UNION- RUE DE LA TOSSEE- DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION D'UNE EMPRISE PUBLIQUE METROPOLITAINE- OUVRAGE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE

I. Rappel du contexte

Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de l'Union, confié au groupement SEM Ville Renouvelée- SPL Euralille, il s'avère qu'une emprise métropolitaine sise à TOURCOING, rue de la Tossée, adjacente au périmètre de la ZAC de l'Union (en orange sur le plan annexé) supporte notamment un ouvrage électrique exploité par ENEDIS, concessionnaire de la Métropole Européenne de Lille en matière de distribution publique d'électricité de la MEL, compétence métropolitaine depuis le 1er janvier 2015.

Cet ouvrage de distribution, implanté par la SEM Ville renouvelée conformément à un accord technique préalable fixant les conditions d'exécution des travaux délivré par la MEL le 7 avril 2016, est destiné dans le cadre de ce projet à constituer l'entrée du lot PL11. Il a été implanté à titre provisoire, le temps de la durée de l'aménagement de la ZAC de l'Union.

II. Objet de la délibération

La SEM Ville renouvelée a sollicité la MEL en vue de la cession à son profit de cette emprise qui représente une surface de 4 mètres carrés environ à prendre sur le terrain noté DP1 d'une contenance totale de 19 m².

Bien que destiné à disparaitre, l'emprise de l'ouvrage électrique relève du régime de la domanialité publique de par son affectation au service public de la distribution publique d'électricité.

Sa cession ne peut donc intervenir qu’après une décision de déclassement laquelle nécessite, au préalable, que l'emprise concernée puisse être désaffectée.

Or, celle-ci, constituant le sol d’assiette d'un ouvrage de distribution publique en cours d'exploitation par ENEDIS au moment de la cession ne peut être mis hors service dans l’immédiat puisqu'il est précisément nécessaire à la réalisation de l'aménagement de la ZAC.19 C 0123

Séance du vendredi 5 avril 2019

Délibération DU CONSEIL

(69249) / vendredi 12 avril 2019 à 14:52 2 / 3

Dans l'attente de la réalisation de la phase opérationnelle de ce projet d'aménagement, il est nécessaire d'assurer la continuité du service public assuré actuellement par cette partie du réseau de distribution d'électricité et donc pouvoir vendre à la SEM Ville Renouvelée sans désaffecter.

Cette possibilité est offerte par la règlementation en matière de domanialité publique, à savoir l'article 35 de la loi n° 2016-1691 du 09 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi sapin II) et les articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 précisant la mise en œuvre du déclassement par anticipation.

Les dispositions qui précèdent autorisent ainsi le déclassement de biens du domaine public qui continuent pourtant à satisfaire aux critères de définition de la domanialité publique, tels qu'issus de l'article L.2111 du Code général de la propriété des personnes publiques, et, par suite, d'en permettre la vente alors même que l'affectation à l'utilité publique dont ils sont le siège n'aurait pas pris fin. Cependant, pour tenir compte de la situation singulière dans laquelle se trouve placé le bien ainsi déclassé, l'article L.2141-2 précité, veille, par l'instauration d'un régime juridique approprié, à conserver un équilibre entre la nécessité d'une valorisation immédiate du bien et la protection de l'utilité publique à laquelle il demeure affecté.

Par ailleurs, le réaménagement global du site prévoit qu'un autre maillage d'ouvrages de distribution publique d'électricité soit installé à titre pérenne pour les besoins de ce secteur.

La SEM Ville renouvelée a signé le 31 janvier 2018 une promesse de vente avec un opérateur privé en vue de construire un village d'entreprises.

Afin de respecter ses engagements, la SEM Ville renouvelée doit donc se voir titrée sur cette emprise avant la fin juin 2019.

Conformément au traité de concession, la cession de la Métropole Européenne de Lille au profit de la SEM Ville Renouvelée se réalisera aux mêmes conditions que celles déjà intervenues dans la ZAC, soit via un apport en nature.

Il est proposé de procéder dès à présent au déclassement de ladite emprise par anticipation, préalablement à sa désaffectation, qui elle sera différée, en application des dispositions de l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Cette désaffectation, qui pourra être réalisée lorsque l'ouvrage électrique aura été effectivement supprimé, devra intervenir dans un délai de 3 ans, soit avant le 05 avril 2022.19 C 0123

Séance du vendredi 5 avril 2019

Délibération DU CONSEIL

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L’acte de vente intégrera une clause résolutoire au cas où la désaffectation ne pourrait pas intervenir dans le délai susvisé, et précisera en outre les conditions de libération de l’immeuble par le concessionnaire du service public de la distribution d'électricité, à savoir ENEDIS, garantissant la continuité de ce service tant qu'il sera nécessaire.

La procédure prévoit la réalisation d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa. L'étude d'impact prévoit que la SEM Ville Renouvelée s'engage à ne pas faire supporter à la Métropole européenne de Lille les éventuels préjudices subis par l'opérateur immobilier, acquéreur du futur lot concerné par l'emprise.

Enfin, en application de l’article précité, une étude d’impact pluriannuelle sera annexée à la décision décidant la cession de ladite emprise.

Par conséquent, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De prononcer le déclassement par anticipation la partie de l'emprise métropolitaine non cadastrée, d'une surface de 4 mètres carrés correspondant à l'assiette de l'ouvrage électrique en cours d'exploitation sise rue de la Tossée à TOURCOING, à prendre sur le terrain DP1 d'une contenance totale de 19 m², selon le plan annexé à la présente délibération. Il est précisé que le constat de la désaffectation de l'emprise devra intervenir dans le délai de 3 ans suivant le présent déclassement

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 12/04/2019

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