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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0979 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0979)Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup, 19 C 0979

Séance du vendredi 13 décembre 2019

Délibération DU CONSEIL

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AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

VILLENEUVE D'ASCQ - LEZENNES -

SITE DE LA BORNE DE L'ESPOIR - CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE SAMBE - DELIBERATION MODIFICATIVE

Par délibération n° 17 C 0489 en date du 1er juin 2017, modifiée par délibération n° 18 C 0097 en date du 23 février 2018, le Conseil de la Métropole a décidé la cession du site de « La Borne de l’Espoir », sur le territoire des communes de Lezennes et de Villeneuve d’Ascq, au profit de la société SAMBé ou de toute société à laquelle elle se substituerait.

Une promesse synallagmatique de vente a été signée le 3 juillet 2018.

Pour tenir compte, d’une part des problématiques de désaffectation et de délocalisation du parking police et d’autre part, des délais d’obtention des autorisations d’urbanisme purgées de tout recours et devenues définitives, il y a lieu de scinder la vente en 2 lots, et de proroger la durée de validité de la promesse de vente au 31 mars 2020 pour le Lot 1 et au 24 février 2024 pour le Lot 2.

I. Rappel du contexte

Dans le cadre des réflexions qui ont été menées par la MEL et les communes de Lezennes et de Villeneuve d’Ascq sur le devenir du site de la Borne de l’Espoir, propriété métropolitaine rendue attractive par la réalisation du stade Pierre Mauroy et l’aménagement de ses abords, le conseil métropolitain a décidé, par délibération n° 17 C 0489 en date du 1er juin 2017, modifiée par délibération n° 18 C 0097 en date du 23 février 2018, la cession dudit site au profit de la société SAMBé, selon un prix de vente hors taxe fixé à 2 075 000€ HT se ventilant comme suit, et tenant compte de la participation de la MEL au coût des travaux de dépollution et de traitement des catiches à hauteur de 2 725 000€ maximum, représentant 26,46% du coût total estimatif desdits travaux :

 Lot 1 = 1 865 000€ HT

 Lot 2 = 210 000€ HT

Le projet de l’acquéreur comprendra :

Sur le lot 1 :

 Un ensemble commercial et tertiaire du magasin Leroy-Merlin, comprenant des surfaces de vente intérieure et extérieure, des bureaux et des locaux à usage logistique au service du commerce ;19 C 0979

Séance du vendredi 13 décembre 2019

Délibération DU CONSEIL

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 Un programme de bureaux, de commerces et de services en pied d’immeuble, réparti sur 4 à 5 lots ;

 Un programme à vocation économique diversifié.

Sur le lot 2 :

 Un programme à vocation économique avec des services possibles en pied d’immeuble, et réparti sur un ou deux lots.

II. Objet de la délibération

Suivant la délibération n° 17 C 0489 en date du 1er juin 2017, modifiée par délibération n° 18 C 0097 en date du 23 février 2018, une promesse synallagmatique de vente du site de la Borne de l’Espoir au profit de la société SAMBé a été signée en l’étude de Maître DELETOILLE, Notaire à Lille, le 3 juillet 2018, fixant la date de réitération de l’acte au 31 décembre 2019.

Ladite promesse distingue le site en deux lots :

Lot 1 : constitué des parcelles cadastrées section NW n° 66p sise à Villeneuve d’Ascq et section AL n° 8p, 12, 23p 27p, et deux emprises déclassées du domaine public sises à Lezennes, l’ensemble en cours de renumérotation cadastrale, d’une contenance cadastrale totale de 99 046 m² ;

Lot 2 : constitué des parcelles cadastrées section NW 63p et 64p sise à Villeneuve d’Ascq, d’une contenance cadastrale totale de 4 678 m² (parking police), ayant fait l’objet d’un déclassement par anticipation, la désaffectation devant intervenir au plus tard le 23 février 2024.

La vente des deux lots susvisés devait initialement se faire de manière concomitante et ne devait donc faire l’objet que d’un seul acte notarié.

Or, dans le cadre de l’instruction de son permis d’aménager aujourd’hui obtenu et rendu définitif et afin de lever le sursis à statuer du Préfet sur la délivrance de l’ESSP (étude de sûreté et de sécurité publique), l’acquéreur a dû prendre l’engagement de n’acquérir l’emprise du parking police (lot 2) qu’à compter du moment où celui-ci aura fait l’objet d’une désaffectation et aura été délocalisé de manière pérenne.

Il y a donc lieu de scinder la vente des deux lots. Le délai de réitération de l’acte concernant le lot 2 sera porté au 23 février 2024 afin de correspondre au délai de désaffectation prescrit par la délibération n° 18 C 0064 en date du 23 février 2018 prononçant le déclassement par anticipation des emprises dudit lot.

Par ailleurs, les autorisations d’urbanisme, notamment les permis de construire) nécessaires au projet prévu sur le lot 1 et dont l’obtention par le(s) pétitionnaire(s) constitue une condition suspensive à la vente, ne pouvant être rendues définitives à cette date, il y a lieu de proroger le délai de réitération de l’acte de vente dudit lot au 31 mars 2020.19 C 0979

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Délibération DU CONSEIL

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Le scindement de la vente en 2 lots et la prorogation de délai pour chacun d’eux fera l’objet de la signature d’un avenant à la promesse de vente sus-énoncée.

Par conséquent, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De procéder à la vente du site de la Borne de l’Espoir en deux lots selon les conditions financières initialement prévues, à savoir :

- Lot 1 = 1 865 000€ HT

- Lot 2 = 210 000€ HT

2) De proroger le délai de régularisation de la vente au profit de la société SAMBé ou toute entité à laquelle elle se substituerait, des parcelles constituant « la Borne de l’Espoir » à Villeneuve d’Ascq et Lezennes, à la date du 31 mars 2020 pour le Lot 1 et du 24 février 2024 pour le Lot 2.

A défaut de réalisation de la vente du Lot 1 au terme échu, la vente des Lot 1 et 2 sera considérée comme nulle et non avenue ;

3) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette cession, en ce compris un avenant à la promesse synallagmatique de vente signée le 3 juillet 2018, étant entendu que tous les frais inhérents sont à la charge de l’acquéreur et que l’ensemble des conditions de la vente adoptées suivant délibération n° 17 C 0489 en date du 1er juin 2017, modifiée par délibération n° 18 C 0097 en date du 23 février 2018, retranscrites dans ladite promesse de vente, demeurent inchangées.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 19/12/2019

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