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Procès Verbal - PV 00033296 D
Procès Verbal - PV 20085240 D
Document publié le Lundi 16 juin 2008 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20085240 D)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Banque,
Séance du lundi 16 juin 2008
230
DELEGATION DE M. Michel DUCHENE 231
D -20080309
Société Gestion Electronique de Régulation en Temps Réel pour
l´Urbanisme, les Déplacements et les Transports (GERTRUDE).
Rapport d´activité et financier de l´exercice 2007.
Information.
Monsieur Michel DUCHENE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
INFORMATIONS GENERALES
La SAEML GERTRUDE a pour objet la régulation des feux de circulation.
La Ville de Bordeaux détient 7 % du capital de cette société. L’actionnaire majoritaire est la Communauté Urbaine de Bordeaux qui possède 51 % des actions.
Une progression continue depuis 10 ans
Gertrude évolue dans un domaine d’activité caractérisé par une forte concurrence internationale entre grands groupes industriels. La société n’avait pas comme objectif premier à sa création d’évoluer sur un marché mondial. Pourtant la réussite technique et commerciale de Gertrude dépasse désormais largement les frontières de la CUB. Les succès obtenus dans de nombreuses villes françaises comme à l’étranger consolident le savoir-faire et dégagent des marges de manœuvre pour la recherche et le développement d’une technologie en temps réel toujours plus efficace et concurrentielle.
Depuis 3 ans, les bénéfices retirés de l’activité sont en forte croissance et reflètent une politique commerciale dynamique et une diversification réussie : 127 309 € en 2005, 203 101 € en 2006 et 357 636 € en 2007. Le chiffre d’affaires 2007 est réalisé pour 17 % à l’étranger, notamment au Mexique et au Portugal.
Gertrude intervient sur chaque segment du marché de la régulation de trafic : installation et exploitation de tramways pour la CUB, Montpellier, Reims et Alger, contrat de maintenance et d’assurance technique avec Lisbonne ou encore conseil et bureau d’étude pour Alger.
Au total, les différentes activités génèrent un chiffre d’affaires de 4 934 039 €. Ce niveau est quasiment comparable à celui atteint en 2000 et 2001 (4 397 491 €). La principale différence est qu’à l’époque Gertrude intervenait davantage dans l’installation de matériels aux carrefours, alors qu’en 2007 l’offre est plus diversifiée. Le passage à la prestation de services se traduit par une rentabilité bien meilleure : le bénéfice 2000 était de seulement 31 196 € contre 357 636 €, soit 11 fois plus, en 2007.
Le positionnement de la SEM continue d’évoluer et Gertrude intervient en partenariat avec d’autres groupes industriels : SEMEX au Mexique, ALSTOM au Maroc et EYSSA - TESSIS au Portugal. Le positionnement en tant que sous-traitant permet d’accéder à des marchés plus conséquents avec une rémunération moins risquée : les problèmes de changes, qui ont par le passé généré des déficits importants, ont disparu. 232
L’amélioration de la marge brute permet de financer l’évolution des salaires (+ 7 % en un an à 2 813 390 € en 2007) et de solder la situation de l’ancien agent commercial au Portugal. Gertrude a versé 167 694 € pour solde de tout compte à Gertrude Portugal.
Les bénéfices sont réinvestis en partie dans la recherche et le développement : lancement du développement du logiciel d’aide à la décision destiné à la mise en place de coordinations en automatique par rapport à la vitesse demandée à compter du second semestre 2007, transmission radio entre les carrefours et le PC testée à Morelia au Mexique, amélioration de l’interface graphique.
L’effort se prolongera en 2008 avec, notamment, la télésurveillance. Outre la poursuite des principaux chantiers en 2008, comme le tramway de Reims, Gertrude recherche au Maroc des nouvelles parts de marché. La Ville de Casablanca s’est vu proposer un dossier technique en janvier 2008 pour une offre d’ingénierie de trafic. Le montant global du marché est proche des 10 M€ et permettrait à Gertrude de franchir un nouveau palier dans son développement.
Au regard du rapport fourni en annexe, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir approuver le présent rapport d’activité. MAIRIE DE BORDEAUX
ANNEXE 1 : Compte de résultat
CHARGES 2005 2906 2007 PRODUITS 2005 2006 2007
Charges d'exploitation Produits d'exploitation
Production vendue de
Ss trait et achats MP 309 913 1 1if 469 435656 ||services 3 309 773 5 199 120 4 934 039
variation stock Mat.
Prem. - 1 450 2322 |- 56 037 Chiffre d'affaires (CA) 3 309 773 5 199 120 4 934 039
autes achats & charges
externes 697 672 918 618 989 768 dont part à l'exportation 20% 19% 17%
impôts & taxes 149 342 106 722 130 451 prod” stockée
salaires & traitements 1 461 541 1 849 622 1 980 444 prod° en-cours
charges sociales 695 991 781 812 832 945 prod° immobilisée
autres charges de
gestion courante subvention d'exploitation
dotation aux amortis. &
prov. 58 321 160 036 48 573 reprise/ Amor. & Prov. 178 040 22 526 136 518
autres. 43 37 946 8 121 transferts de charge 23 999 27037
TOTAL chg d'exploit. 3371 373 4 963 902 4 369 921 autres produits d'exploit. 4 613
TOTAL produits exploit. 3487813 5 245 645 5 102 209
Résultat d'exploitation 116 440 281 743 732 288
Charges financières produits financiers
dotation financière aux
A &P 10011 8 964 prod fi de participation 3 630 2 029
intérêts & chg
assimilées 18 013 9 022 7 984 prod des VMP
prod des créances des immo
différence (-) de change 2167 14 140 41464 fi
autres ch financière intérêts & prod assimilés 85 35
TOTAL chg financières 20 180 33 173 58 413 rep/prov & transfert de chg 10 201 26 700 15 000
différence (+) de change - 6 923 1 501 375
prod nets / cession de VMP 4218
autres 70
TOTAL produits financiers 3 348 31916 21657
Résultat financier - 16 832 1 258 36 755
Charges
exceptionnelles roduits exceptionnels
sur opération de gestion 1 527 1 581 167 861 sur opération de gestion 2 095 23 690 28 216
sur opération en capital $ 604 sur opération en capital 31 392 669 7610
DAP exceptionnelles 509 rep/prov & transfert de chg
subvention virée au cpte de
TOTAL chg exception. 2 036 1 581 173 464 |[rés.
autres
participation des salariés TOTAL prod exceptionnels 33 487 24 359 35 826
impôts sur les sociétés 3 750 100 162 201158 || Résultat exceptionnel 31451 22 778 137 638
TOTAL des
CHARGES 3397 339 5 098 818 4802955 || TOTAL des PRODUITS 3 524 648 5301 919 5 159 692
| Bénéfices ou pertes | 127 309 | 203 101 | 356 737 |
233 GERTRUDE
Société Anonyme d'Economie Mixte
au capital de 594 551,17 €uros
Siège social
9 rue de Ségur - 33000 BORDEAUX
RCS BORDEAUX n° 321 523 086
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DU 3 AVRIL 2008
RAPPORT DE GESTION
SUR'LES OPERATIONS DE L'EXERCICE CLOS
LE 31 DÉCEMBRE 2007
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire en application des Statuts et du Code de commerce.
Nous allons vous rendre compte de l'activité de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2007, des résultats de cette activité et des perspectives d'avenir.
Nous vous demandons d'approuver les comptes et d'affecter les résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2007.
Nous vous demandons également de procéder au renouvellement des mandats de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BORDEAUX, de la CAISSE D’ EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, de la SOCIETE DES SIGNALISATIONS et d'EXPANSO-SDR.
Les convocations prescrites par la Loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.
234 Rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos ie 31 décembre 2007
ORDRE DU JOUR
Approbation des comptes annuels
de l'exercice clos le 31 décembre 2007
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
l. PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2007 que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
Les règles de présentation et les méthodes d'évaluation retenues sont identiques à celles de l'exercice précédent.
Le bilan et le compte de résultat figurent en annexe.
IL SITUATION DE LA SOCIETE AU 31 DECEMBRE 2007
Afin de vous permetire d'analyser cette situation, nous vous proposons de mesurer, par rapport à l'exercice précédent, l'évolution des grands postes du bilan.
Exercice 2007
- Total de l’actif immobilisé 53 968 €
- Total de l'actif circulant 4 006 366 €
- Les capitaux propres s'élèvent à 1154379€
L'ensemble de nos dettes
"au 31 décembre 2007 s'élevait à FARROIRE
- _ Provisions pour risques 462 953 €
_ Au 31 décembre 2007, le total du 4081984€
bilan de la Société s'élevait à
contre
contre
contre
contre
contre
contre
Exercice 2006
35 999 €
4 023 538 €
797 643 €
2 803 475 €
468 989 €
4 072 223 €
Au cours de l'exercice, les principaux investissements réalisés ont porté sur l'acquisition de mobilier de bureau, de logiciels et prestations de développement en sous-traitance pour un montant de 71 865 € contre 38 451 € en 2006.
II ACTIVITE DE LA SOCIETE AU 31 DECEMBRE 2007
1. EVOLUTION DES GRANDS POSTES DU COMPTE DE RESULTAT
Afin de vous permettre d'analyser notre activité, nous vous proposons ci-après l’évolution des grands postes du compte de résultat par rapport à l'exercice précédent.
- 3
235 Rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2007
Exercice 2007 Exercice 2006
- Chiffres d'affaires HT 4 934 039 € contre 5 199 120 €
- Total des produits d'exploitation 5 097 595 € contre 5 245 645 €
- Les charges d'exploitation 4 365 308 € contre 4 963 902 €
- Le résultat d'exploitation | 732 287 € contre 281 743€
- Le montant des traitements et salaires 1 980 444 € contre 1 849622€
- Le montant des charges sociales 832 945 € contre 781812€
- Le résultat financier -36 755 € contre -1 258 €
- Le résultat courant avant impôts 695 532€ contre 280 485 €
- l'effectif salarié moyen 44 contre 46
Compte tenu des éléments ci-dessus, du résultat exceptionnel de — 137 637 €, de l'impôt sur les bénéfices de 201 158 €, le résultat de l'exercice se solde par un bénéfice de 356 736 € contre 203 101 € au titre de l'exercice précédent.
Les fonds propres passent ainsi à 1 154 379 €, soit pratiquement le double du capital social.
2. ACTIVITES DE LA SOCIETE
2.1 Marché de Montpellier, ligne 2
et marché de Morelia au Mexique
Ces deux marchés ont été & recettés » en 2007 avec
- Pour Montpellier, ligne 2 du tramway, confirmation des performances attendues en terme
de vitesse commerciale
- Pour Morelia, un succès pour la & transmissions radio » des 115 carrefours centralisés et
une diminution des temps de trajet représentant un gain de plus de 28 %
2.2 Reims
Les études des carrefours traversés par la 1° ligne du tramway de Reims, commencées en
2007, sont actuellement en cours d'approbation.
Le démarrage du chantier est prévu vers le 2° semestre de 2008.
Afin de gérer ce marché à l'identique de celui de Montpellier, il sera procédé à l'ouverture
d'un bureau à Reims et au recrutement d'un technicien.
2.3 Lisbonne
Un contrat de maintenance et d'assistance technique a été signé en juillet 2007. Ce contrat renouvelable par tacite reconduction représente un montant de 160 000 € par an.
Une nouvelle zone de Lisbonne, & Arreiro », a également été mise en service avec une aide
dynamique spécifique aux transports en commun.
236 Rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2007
Porto
Le contrat de maintenance avec notre & partenaire » portugais EYSSA-TESIS a été renouvelé pour montant de 58 000 €.
Une dizaine de carrefours supplémentaires ont été centralisés en 2007.
2.5 Alger
Des études spécifiques pour la priorité absolue du tramway d'Alger ont été engagées.
Dans le cadre de ce marché, GERTRUDE-SAËM interviendra en tant que sous-traitant d’'ALSTOM Transport SA et d'ALSTOM Algérie Spa.
2.6 Monterrey
2.7
L'exécution de notre contrat de maintenance annuel, ainsi qu'une partie de l'exploitation à distance, se sont poursuivis.
Une dizaine de nouveaux carrefours ont été centralisés en 2007 représentant ainsi presque 600 carrefours centralisés par le système.
Détail des commandes et des marchés réalisés
Pour l'exercice 2007, le détail des commandes et des marchés réalisés, comptabilisés dans le chiffre d'affaires, est le suivant
Exercice 2007 Exercice 2006
Exploitation et maintenance + 4EA donreti 1 770 000 € 1 632 000 €
Tramways
”_ (CUB, Montpellier, Reims, Alger) 240-000 € TAOOQUR E
- Affaires d'ensemble 2 224000 € 2 268 000 €
* CUB 600 000 €
* Montpellier 200 000 €
* Dunkerque 150 000 €
* Reims 180 000 €
* Monterrey 180 000 €
* Lisbonne 190 000 €
* Porto 130 000 €
* Morelia 405 000 €
* Divers : autres villes 194 000 €
Chiffre d'affaires - France 4 096 000 € 83%
- Portugal 253 000 € ES 17 %
- Mexique 585 000 €
“Es
237 Rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2007
3. STRATEGIE COMMERCIALE
3.1 Marché national
Les marchés français représentent 83 % de notre chiffre d'affaires, dont 40 % avec la Communauté Urbaine de Bordeaux.
3.1.1
3.1.2
Reims
Signé en juillet 2006, le marché pour l'installation et l'exploitation du futur tramway a été remporté par le groupement d'entreprises composé notamment d’Alstom (mandataire) / Bouygues / Transdev.
Les prestations et travaux relatifs à la signalisation lumineuse tricolore et à la régulation centralisée pour la priorité absolue au tramway sont réalisés par GERTRUDE-SAEM dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.
D'une valeur de 3,5 ME, ce montant représente à peu près l'équivalent du marché de Montpellier.
La mise en service est fixée à fin 2010 pour une ouverture commerciale en janvier 2011.
Montpellier
Prolongé d’une année par la Mairie de Montpellier, le marché RTEP a été recetté fin 2007.
Nous assurons le suivi du futur projet de la 3° ligne du tramway.
3.2 Marchés à l'export
17 % de notre chiffre d'affaires est réalisé à l'exportation et plus particulièrement avec le Mexique, le Portugal et l'Algérie.
3.2.1 Casablanca
En octobre 2007, à la demande de son Président, une présentation du système Gertrude, et de l'ensemble de ses fonctionnalités optionnelles, a été effectuée auprès des services de la Commune Urbaine de Casablanca, mais aussi auprès du Wali et du Préfet de Casablanca.
Dans un deuxième temps, une nouvelle offre & réactualisée » d'ingénierie de trafic a été réalisée avec insertion des options: changement et modernisation de la signalisation lumineuse tricolore, l’aide aux véhicules de secours, information sur la pollution d'origine automobile, aide à la sécurité des piétons, vidéosurveillance du trafic, télésurveillance des carrefours isolés, maintenance et assistance technique, information sur l'exploitation du système.
Ce dossier technique a été remis fin janvier 2008
Le montant global de ce marché, avec des transmissions hertziennes, est proche des 10 ME.
238 Rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2007
A4. EVOLUTIONS « PRODUIT »
4.1 Télésurveillance
2008 sera une année de tests afin de préparer commercialement la vente de ce produit maintenant installé à Brive et Dunkerque.
4.2 Transmissions { radio »
Le succès remporté à MORELIA va nous permettre de le proposer en France et de le tester.
5. RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
Cette année encore, les développements internes ont été ralentis pour soutenir la production.
Le développement de l'interface graphique pour Morelia répond au cahier des charges du client qui a exprimé sa satisfaction.
Pour notre part, ce développement, exécuté en sous-traitance, ne répond pas entièrement à nos exigences. Des améliorations y seront apportées en interne,
5.1 Développements appliqués
Tous les développements demandés pas nos Clients, et assujettis à de la facturation, ont été réalisés par notre Service R/D.
5.2 Développements fondamentaux
x
Les évolutions logicielles, liées à la création de nouveaux outils informatiques plus performants, sont conçues et réalisées par notre Service R/D.
A compter du 2° semestre 2007, lancement du développement d'un logiciel d'aide à la décision destiné à la mise en place de coordinations (ou ondes vertes) en automatique par rapport à une vitesse demandée. Ce projet doit aboutir pour mai 2008: documenté et commercialisable.
6. VIE SOCIALE
6.1 Rappel sur les avantages sociaux
- Temps de travail : 35 heures hebdomadaires (39 heures travaillées et récupération de 4
demi-journées de RTT par mois}
- Horaires variables
- _Intéressement des salariés et Plan d'Epargne Entreprise
- Chèques restaurant à 9 Æ€(valeur répartie pour moitié entre l'Entreprise et le
Collaborateur)
- Chèques cadeaux à 40 € pour les Collaborateurs ayant des enfants de moins de 15 ans
-7-
239 Rapport de gestion sur fes opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2007
- Suite à la demande des Délégués du Personnel, inscription à un Comité d'Entreprises. Annulé en 2007.
6.2 Augmentations salariales
Les augmentations minimales sont de 1,5 % l'an par rapport à notre grille salariale.
En 2007, l'augmentation de l’encadrement est de 6,18 % et de 5,2 % pour les autres Collaborateurs.
Globalement, l’ensemble de la masse salariale n’augmente que de 2,6 % sachant, qu'en 2007, nous avons enregistré le départ de 2 Collaborateurs.
Ces augmentations ne tiennent pas compte des Détachés et de la Direction Générale Déléguée.
7. PROPOSITION D'AFFECTATION DES RESULTATS
Nous vous proposons d'affecter comme suit le résultat net constaté à la fin de l'exercice 2007 s'élevant à 356 736 €.
Origine
— Résultat de l'exercice : bénéfice 356 736 €
Affectation
— Report à nouveau 356 736 €
TOTAUX 356 736 € 356 736 €
Nous vous précisons qu'à l'issue de cette affectation, le compte de report à nouveau se trouvera porté de 88 801 € à 445 538 €.
8. RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des Impêts, nous vous rappelons qu'il n'a pas été procédé à une distribution de dividendes, au titre des trois précédents exercices.
9. DEPENSES NON DEDUCTIBIES FISCALEMENT
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code Général des Impôts, nous vous signalons que les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge une somme de 8 536 € correspondant à des dépenses non déductibles fiscalement.
CONVENTIONS REGLEMENTEES
(Article L 225-38 du Code de Commerce)
Il n'a été passé dans le courant de l'exercice aucune convention donnant lieu à application de l'article L225-38 du Code de Commerce.
240 Rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2007
\'A CONVENTIONS COURANTES
(Article L 225-39 du Code de Commerce)
Conformément à l'article L.225-39 du Code de Commerce, nous vous communiquons en annexe la liste des conventions courantes.
VI.
VII.
VIN.
INFORMATIONS CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX
1. LISTE DES MANDATS SOCIAUX
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102-1, al. 3 du Code de Commerce, nous vous communiquons en annexe la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercées dans toutes sociétés par chacun des mandataires sociaux de la Société.
EXAMEN DES MANDATS DES DIRIGEANTS
ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
1. MANDATS DES ADMINISTRATEURS
Les mandats de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BORDEAUX, de la CAISSE
D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, de la SOCIETE DES SIGNALISATIONS et d'EXPANSO- SDR viennent à expiration le jour de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice 2007.
Nous vous proposons de renouveler pour six exercices, soit jusqu'au jour de l'Assemblée Générale tenue de statuer sur les comptes de l'exercice 2013, le mandat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BORDEAUX, de la CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU- CHARENTES, de la SOCIETE DES SIGNALISATIONS et d'EXPANSO-SDR.
2. MANDATS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Aucun mandat ne vient à échéance à l'issue de la présente Assemblée, le mandat du Commissaire aux Comptes titulaire et de son suppléant venant à expiration à l'issue de l'exercice 2011, soit jusqu'au jour de l'Assemblée Générale tenue dans l’année 2012 pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
TABLEAU DES RESULTATS FINANCIERS
Joint au présent rapport, il vous permet d'avoir une perception globale de l'évolution de la Société sur les cinq derniers exercices.
IX. PRISES DE CONTROLE ET DE PARTICIPATION
Notre Société n'a acquis ou souscrit au cours de l'exercice, aucune participation dans le capital d'une autre société.
X. ACTIVITES ET RESULTAT DES FILIALES
ET DES SOCIETES CONTROLEES
Le tableau des filiales et participations est annexé au bilan.
. 9 -
241 Rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2007
Nous vous rappelons que les filiales et participations de notre Société sont les suivantes et pouvons résumer l'activité de ces sociétés comme suit.
1. GERTRUDE AMERICA LATINA
Siège social
Date de prise de participation
% détenu
Activités
Calle Valencia, n° 263, 4°, 1a, BARCELONA, Provincia de
Cataluña, Espagne
Novembre 2000
10%
Agent exclusif pour la promotion et la vente du système
Gertrude Temps Réel en Amérique Latine (Argentine,
Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Equateur, Guatemala,
Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay,
Pérou, Salvador et Venezuela).
2; CONSORTIUM SEMEX / GERTRUDE-SAEM
Siège social
Date de prise de participation
% détenu
Activités
Chapultepec 1836 Ote, Apdo postal 171, 64800
MONTERREY, Nuevo Léon, Mexique
Juillet 1999
50 %
Réalisation de l’organisation du réseau de gestion du
trafic urbain de Monterrey et exploitation du système
pendant 10 ans.
Nous espérons que ce qui précède recevra votre agrément et que vous voudrez bien voter les résolutions qui vous sont soumises.
Le Conseil d'Administration
- 10 -
242
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL 243
D -20080310
Société des Grands Garages Parkings de Bordeaux (S.G.G.P.B.).
Rapport d´activité et financier de l´exercice 2007. Information
Monsieur Michel DUCHENE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Société des Grands Garages Parkings de Bordeaux (S.G.G.P.B.) est une S.A.E.M.L. détenue à 65 % par la Ville de Bordeaux.
Cette entreprise a en charge, par convention avec la Ville de Bordeaux, l’exploitation des parkings Victor Hugo et Alsace Lorraine. Elle est également titulaire, depuis septembre 2005, de la délégation de service public du parc de stationnement de proximité des allées de Chartres, allées de Bristol, sur la place des Quinconces.
1 / Activité 2007
La clientèle abonnée des trois parkings est globalement en hausse de 3.1 % entre 2006 et 2007. Cette croissance est portée par le dynamisme des Allées de Chartres, dont le nombre d’abonnés est en augmentation de 12.25 % en un an (339 abonnés). Le parc Victor Hugo progresse de 1% à 818 abonnés. Le parking Victor Hugo a bénéficié des travaux du parking Alsace Lorraine dans la mesure où des abonnés ont été reportés sur ce parking. Les travaux sur le parc Alsace Lorraine ont diminué la fréquentation, composée exclusivement d’abonnés, de 6.31 % (7 abonnés).
Le nombre d’entrées au parking Victor Hugo diminuera de 2.88 % en un an, à 189 237 entrées et celui des allées de Chartres progresse de 16.1 %, à 115 437 entrées.
Cette augmentation de la fréquentation des allées de Chartres s’explique notamment par l’aménagement du parc de cars de tourisme aux Quinconces (12 emplacements) qui a permis de gagner 15 places, réallouées aux abonnés. De mai à décembre 2007, 446 cars de tourisme ont utilisé le parc.
2 / Comptes de la société au 31 décembre 2007
L’activité du Parc des Allées de Chartres apporte un complément de chiffre d’affaires de 674 674 euros au cours de l’exercice 2007. Les allées de Chartres représentent 1/3 du chiffre d’affaires de la société (2 041 507 euros en 2007) et permet à SGGPB de dégager un résultat de 283 986 euros, en augmentation de 19.5 % sur un an. 244
Evolution des résultats
0
50
1 00
1 50
200
250
300
1 999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
En m illie rs d'€
La baisse des charges d’exploitation de 5% entre 2006 et 2007 explique également ce bon résultat. Si les charges baissent globalement, SGGPB a cependant dû procéder aux augmentations suivantes :
• La masse salariale progresse de 18 % en un an pour se situer à 613 501 euros pour 9 équivalents temps plein,
• Un effort particulier a été porté aux travaux de gros entretien (325 394 euros en 2007 contre 62 458 euros en 2006).
La baisse des charges porte principalement sur la dotation de la provision pour gros travaux : cette provision avait été dotée en 2006 à hauteur de 903 000 €, pour atteindre 2 247 000 €. Une partie de cette somme, soit 448 000 euros, a été utilisée en 2007 pour financer le gros entretien. La réserve a été reconstituée à hauteur de 296 000 euros. Le différentiel, soit 607 000 €, compense très largement la hausse de certains postes et explique à lui seul la baisse des charges d’exploitation sur la période.
Outre cette provision spécifique, SGGPB dispose, par l’accumulation des bons résultats, d’une assise financière solide : les capitaux propres s’élèvent à 2 142 432 euros et l’endettement ne cesse de diminuer. Les emprunts sont passés de 522 574 euros en 2005 à 182 990 euros en 2007.
Compte tenu également de l’absence de créances, liée à l’activité elle-même, SGGPB dispose d’une trésorerie importante de 5 443 215 euros, qui génère des produits financiers conséquents : 187 167 euros en 2007.
Cette bonne situation devrait perdurer en 2008. Les prévisions à moyen terme dépendent des échéances des délégations de service public des Allées de Chartres (fin 2008) et de la concession pour les parkings Victor Hugo et Alsace Lorraine (fin 2010).
Au regard du rapport fourni en annexe, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir approuver le présent rapport d’activité. 245
ANNEXE : Soldes Intermédiaires de Gestion
2007 2006
Prestations de services 2 041 507 1 970 975
Production de l'exercice 2 041 507 1 970 975
Achats de matières premières 5 765 7 840
Autres achats et charges externes 758 419 469 986
Valeur ajoutée 1 277 323 1 493 149
Impôts et taxes 75 899 73 100
Salaires chargés 613 501 519 553
Excédent brut d'exploitation 587 923 900 496
Autres charges d'exploitation 500 872 411 776
Autres produits d'exploitation 463 410 401 815
Dotation amortissements et prov. 350 766 956 115
Résultat d'exploitation 199 695 -65 580
Produits financiers 187 167 110 290
Charges financières 16 237 27 657
Résultat financier 170 930 82 633
Résultat courant avant impôt 370 625 17 053
Produits exceptionnels 64 551 343 024
Charges exceptionnelles 9 096 1 899
Résultat exceptionnel 55 455 341 125
Impôt société 142 094 120 531
Résultat de l'exercice 283 986 237 647
Résultat / Production de l'exercice 13,9% 12,1%
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL Société des Grands Garages Parkings
de Bordeaux —
246 Rapport d'activité de l’exercice 2007
Chiffre d’affaires
Clientèle abonnée
| 2007 I 2006 | | Progressionen% |
Chiffre Nombre Chiffre Nombre Chiffre Nombre
d'affaires | d'abonnés || d'affaires | d'abonnés | | d'affaires | d'abonnés
Victor Hugo 560 511 818 564 161 810 -0.65% 0.99%
Alsace Lorraine 97 707 104 99 315 111 -1.62% -6.31%
Chartres 240 272 339 216 381 302 11.04% 12.25%
Total €HT__| 898490 1261 || 879857] 1223 Â|[ 212% [| 3.11% |
Le nombre d'abonnés au 31 décembre constitue plus une indication qu'une donnée économique. Pour le parc Victor Hugo, la demande d'abonnement est en légère augmentation en fin d'année, le parc n'est pas saturé.
Le parc Alsace Lorraine, exclusivement réservé aux abonnés, est complet sur la période malgré les travaux.
Le parc de Chartres au niveau des abonnés a progressé en 2007 de 12.25 %.
La baisse sur Victor Hugo et Alsace-Lorraine est compensée par la progression du parc des Allées de Chartres, le chiffre d'affaires des abonnés global est donc en hausse de + 2.12%.
Clientèle horaire
| 2007 || 2006 j L_Progressionen % |
Chiffre Nombre Chiffre Nombre Chiffre Nombre
d'affaires | d'entrées || d'affaires | d'entrées d'affaires | d'entrées
Victor Hugo 656619] 189 237 655 197| 194 844 0.22% -2.88%
Chartres 434 401| 115 437 385912| 99 401 12.56% | 16.13%
Total €HT {1091020 304674 || 1041109] 294245 [[ 479% [| 3.54% |
SAEML Société des Grands Garages Parkings de Bordeaux AGO du 19 février 2008
247 Le chiffre d'affaires horaire global s'élève à 1 091 020 € en 2007 pour 1 041 109 € en 2006, cette
hausse s'explique malgré la légère baisse sur le parc Victor Hugo par une progression de l'activité de + 16.13 % du parc des Allées de Chartres.
es ne
Le paiement par cartes bleues représente toujours une part très importante du mode de paiement : il représente 64 % des moyens de paiements.
Chiffre d’affaires total au 31 décembre 2007
Le chiffre d'affaires global de la Société abonnés et horaires évolue ainsi :
Chiffre | 2007 [ 2006 Variation
d'affaires [ % de CA | | % de CA en %
Abonnement 898 490| 45% 879 857| 46% 2.12%
Horaires 1091020! 55% 1041 109] 54% 4.79%
Total EHT || 1989510] 100% |[ 1920966] 100% [| 3.57% |
Le chiffre d’affaires du 01 janvier au 31 décembre 2007 est en progression de + 3.57% soit de
+ 68 544 € par rapport au chiffre d'affaires au 31 décembre 2007.
Chiffre d’affaires issu de prestations annexes
Le chiffre d'affaires total englobe les prestations de services d'activités annexes pour le compte de :
o Mairie de Mérignac, par marché du 26 décembre 2006, relatif à l'exploitation et l'entretien
des péages (horodateurs de surface sur le territoire de la Ville de Mérignac) pour 21 200 HT.
o Mairie de Bordeaux, convention du 1 octobre 1997, de prestations de services pour
l'exploitation du parc de l'Ilot 4 situé sous de la patinoire, maintenance des équipements,
télésurveillance, contrôle d'accès et nettoyage pour 24 148 € HT.
o SAGS, convention de prestation, du 1° mai 2004, pour la surveillance de 13 parcs de La Ville de Reims, 1 parc à Oyonnax, 1 parc à Macon, 1 parc à Montluçon, 2 parcs à Bergerac, la nuit
et le week-end pour 6 570,00 € HT
o Divers refacturation 76 € HT.
Le total du chiffre d’affaires réalisé au cours de l'exercice 2007 est de 2 041 507,04 €. En 2006,
son montant était de 1 970 974,93 €, Soit une progression de 3.57 %.
Parc des Allées de Chartres
La Mairie de Bordeaux par avenant au contrat d’affermage du Parc des Allées de Chartres, nous a confié la gestion d'un emplacement situé sur le parc CITRAM attenant à notre parc pour accueillir des cars de tourisme. Cette opération a été mise en place depuis mai 2007, cette gestion a permis une augmentation de 15 places de véhicule de tourisme en reliant la zone 1 horaires/abonnés et la zone 2 réservée aux abonnés. De mai à décembre 2007, 446 cars de tourisme ont utilisé le parcparc. Le, , Mans aus : SES ASE . EE om — : dis. Laura ass: MÉTRO PU M LES
A mp mme Ge me de bre en ee manne ne on
248 Rapport de gestion de l'exercice 2007
Les comptes ont été établis selon les mêmes méthodes d'évaluation et de comptabilisation que les années précédentes.
Le projet de rapport de gestion ci-dessous est soumis à l'approbation des administrateurs pour être présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires.
Les comptes ont été établis selon les mêmes méthodes d'évaluation et de comptabilisation que les années précédentes.
Les recettes de gestion
Les recettes tirées de l'exploitation s'élèvent à 2 041 507,04 € en 2007, contre 1 970 974,63 € en 2006.
Le chiffre d'affaires des abonnements est de 898 490,70 € en 2007 contre 879 857,31 € en 2006.
Le chiffre d'affaires des horaires s'établit à 1 091 021,62 € en 2007 contre 1 041 110.18 € en 2006.
Les perspectives d'avenir | Le parc Victor Hugo après deux années en légère baisse a stabilisé sa fréquentation, _, ___ La politique de délivrance d'abonnement est maintenue. L'objectif prioritaire ’étant” d'optimiser l'occupation des places de stationnement.
Les locations d'emplacements du parc Alsace Lorraine répondent à toutes les demandes. Le parc des Allées de Chartres a permis en 2007 de faire progresser de 4.80 % le chiffres d'affaires total abonnés et horaires de la Société. Cette progression devrait se poursuivre, 7 = me passe ns
Les dépenses de gestion hors taxes
Le montant des «achats de matières et autres approvisionnements » passe de 7 840 € pour l'exercice 2006 à 5 764 € en 2007.
Le poste « Traitements et salaires » s'élève à 412 481 € en 2007 contre 349 651 € en 2006. Le montant des « cotisations sociales et avantages sociaux » est de 201 020 € contre 169 900 € en 2006, incluant la couverture retraite des salariés GGPBX et BPA dans le cadre de l’article 83 du CGI. Le total des charges d'exploitation pour l'exercice est de 2 305 222 € en 2007 pour 2 438 369 € en 2006.
Le résultat d'exploitation au 31 décembre 2007 est de 199 694 €, contre — 65 579 € en 2006. Le résultat courant avant impôt s'établit à 370 534 €.
Le résultat exceptionnel passe de 341 125 € en 2006 à 55 454 € en 2007 la baisse est due à des provisions antérieures qui ont été réintégrées en 2006.
Le résultat net après impôt est de 283 895 € en 2007, contre 237 647 € en 2006, cette progression est due notamment à la progression du résultat d'exploitation.
Capital social et situation nette
Au 31 décembre 2007, les capitaux propres de la société sont de 2 142 430,72 € pour un capital social de 520 135,71 €. Ils sont en progression par rapport au 31 décembre 2006, représentant le résultat net de l'exercice 2007 pour 283 895,61€.
Distribution de dividendes
Il est rappelé aux administrateurs qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices comptables.
Dépenses non déductibles fiscalement
Conformément aux dispositions de l’article 223 du Code Général des Impôts, nous vous informons que les comptes de l'exercice 2006 ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal au sens des dispositions de l’article 39-4 du même code.
Conventions visées par l’article L 225-38 du Nouveau Code du Commerce Conformément aux dispositions réglementaires, le Commissaire aux comptes, préalablement avisé de l'existence de ces conventions, y fera mention dans le cadre de son rapport spécial. »
SAEML Société des Grands Garages Parkings de Bordeaux AGO du 19 février 2008
249 Tarifs 2002 - 260 €
PARC DE STATIONNEMENT VICTOR HUGO
TARIFICATION HORAIRE
DUREE DE STATIONNEMENT TARIF 2002
€ TTC
1H00 1.70 €
2H00 3.40 €
3H00 4.20 €
4h00 5.40 €
5H00 6.60 €
6H00 6.60 €
7H00 : 6.60 €
8H00 6.60 €
9H00 6.60 €
10H00 6.60 €
11H00 6.60 €
12H00 6.60 €
13H00 7.40 €
14H00 8.40 €
15H00 9.20 €
16H00 11.80 €
17H00 11.80 €
18H00 11.80 €
19H00 11.80 €
20H00 11.80 €
21H00 11.80 €
22H00 11.80 €
23H00 11.80 €
24H00 11.80 €
D SOCIETE DES GRANDS GARAGES PARKINGS DE BORDEAUX
250 Tarifs 2002 - ZB6Ÿ
PARC DE STATIONNEMENT VICTOR HUGO
ABONNEMENTS . TARIF 2002 € TTC
Théâtre Droz 24H/24 33 €
Mémoire de Bordeaux 24H/24 43 €
PERMANENTS 24H / 24- 7 JOURS / 7.
Mensuel 69 €
Trimestriel 206 €
Semestriel 412 €
Annuel 824 €
PERMANENTS 24H / 24 - SOUS-SOL
Mensuel 71€
Trimestriel 211 €
Semestriel 421 €
Annuel 842 €
DEUX ROUES 24H / 24
Mensuel 26 €
Trimestriel 78 €
Semestriel 156 €
Annuel! 311 €
TERRASSE 24H /24
Mensuel 52 €
JOUR 8H/20H
Mensuel 55 €
Trimestriel 165 €
Semestriel 330 €
Annuel 659 €
JOUR SOUS-SOL 8H/20h
Mensuel 60 €
Trimestriel 179 €
Semestriel 357 €
Annuel 714 €
COMMERÇANTS SOUS-SOL 5SH/15H |
Mensuel 32 €
Trimestriel 97 €
Semestriel 193 €
Annuel 385 €
NUIT 20H / 8H
Mensuel 31 €
Trimestriel 92 €
Semestriel 183 €
Annuel | 366 €
CHÈQUES PARKING
Lot de 100 9 €
Commerçants marché Victor Hugo 8 €
SOCIETE DES GRANDS GARAGES PARKINGS DE BORDEAUX
251 Tarifs 2002 - 290®
PARC DE STATIONNEMENT ALSACE LORRAINE
ABONNEMENTS TARIF 2002 € TTC
PERMANENTS 24H / 24 - 7 JOURS / 7.
Mensuel 80 €
Trimestriel 238 € Semestriel 476 € Annuel 952 € DEUX ROUES 24H / 24
Mensuel 43 € Trimestriel | 129 € Semestriel 257 € Annuel 513 € JOUR 8H/20H
Mensuel 65 € Trimestriel 193 € Semestriel 385 € Annuel 769 € NUIT 20H / 8H
Mensuel 40 € Trimestriel 119 € Semestriel 238 € Annuel 476 €
SOCIETE DES GRANDS GARAGES PARKINGS DE BORDEAUX
252 253
D -20080311
Exploitation du parc de stationnement Allées de Chartres-
Allées de Bristol. Avenant n°2 au contrat d´affermage en cours.
Délégation de service public. Appel public à concurrence.
Décision. Autorisation
Monsieur Michel DUCHENE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération 20050447 du 26 septembre 2005, la gestion et l’exploitation du parc de stationnement sis entre les allées de Chartres et les allées de Bristol, d’une capacité de 380 places a été confiée à la Société des Grands Garages et Parkings de Bordeaux par convention d’une durée de 3 ans dont l’échéance est le 9 Octobre 2008.
L’avenant n°1 autorisé par délibération n°20070192 du 2 avril 2007 a permis l’augmentation du nombre de places portant ainsi la capacité à 407 places réparties comme suit :
-395 places pour les véhicules légers
-12 emplacements réservés aux cars de tourisme.
Afin d’assurer d’une part la continuité de l’offre de stationnement de proximité sur ce quartier, et d’autre part pour mener à bien la procédure de renouvellement de la gestion déléguée de ce service public, il convient de prolonger la durée du contrat en cours du 10 octobre 2008 au 31 décembre 2008.
Conformément à l’article L1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une délégation de service public peut être prolongée pour des motifs d’intérêt général. Vous trouverez, ci-annexé, le projet d’avenant n° 2 au contrat d’affermage modifiant son article 3 portant sur la durée.
Ce parc a une double vocation car il est destiné à maintenir l’offre de stationnement de proximité des usagers (horaires et abonnés) de surface ainsi qu’à faciliter le stationnement des cars de tourisme dans une zone très touristique et proche de l’Office de Tourisme. Le réaménagement de la place des Quinconces avec le passage du tramway, l’augmentation du nombre des usages et l’importance des manifestations organisées sur l’esplanade centrale rendent cette offre particulièrement attractive et pertinente.
Pour exploiter cet équipement, la Ville a le choix entre la gestion directe et la gestion déléguée.
La gestion directe permet à la collectivité de conserver la maîtrise maximale du service, mais ce mode de gestion implique que soient réunis au sein de la collectivité les compétences adéquates, sur le plan technique ainsi que les moyens matériels, humains et financiers nécessaires. 254
Le recours à la gestion déléguée présente plusieurs avantages pour la collectivité et en particulier :
-le transfert des charges au délégataire ;
-la recherche d’une meilleure efficacité économique du service
-l’attache d’une plus grande compétence technique
-l’assurance de combiner les exigences de service public et l’optimisation de l’utilisation.
La gestion déléguée peut revêtir trois formes différentes que sont la concession, l’affermage et la régie intéressée.
La concession est établie lorsque le délégataire est chargé de réaliser des travaux d’investissement et d’exploiter le service public. Pour amortir les investissements, la durée du contrat est nécessairement longue.
L’affermage n’intègre pas de travaux d’investissement à l’exception de travaux d’entretien et de maintenance des équipements mis à disposition. Le fermier supporte le risque commercial mais pas celui des investissements. Le régisseur intéressé exploite à la place et pour le compte de la collectivité sans courir de risque commercial, son intérêt consiste à améliorer la situation précédente.
Il apparaît préférable de confier une nouvelle fois à un professionnel du stationnement la gestion du parc dans le souci d’offrir aux usagers un service de qualité. Le délégataire sera chargé de la gestion et de l’exploitation du service public dans le respect des obligations imposées par la Ville.
Telles sont les raisons pour lesquelles la Ville a choisi de recourir à la gestion déléguée sous la forme d’un contrat d’affermage. Cette gestion pourra être accordée à une société commerciale, à une société d’économie mixte locale, ou à une association loi de 1901.
Dans ce dispositif, la Ville restera propriétaire des installations et assurera les travaux de gros entretien. Le fermier aura la charge de faire fonctionner le service, d’assurer la relation avec les usagers, de couvrir les charges de petit entretien et de renouvellement courant et de percevoir les recettes selon les tarifs fixés par le contrat. Sa rémunération sera donc assurée par le produit des tarifs perçus des usagers du parking. Il versera à la Ville une redevance calculée en fonction de son chiffre d’affaires.
Le document de consultation précisera d’une part les principales caractéristiques du service délégué ainsi que les obligations de service public, notamment la mise à disposition de la Ville de 100 places de stationnement pendant les principales manifestations se tenant sur l’esplanade des Quinconces, et d’autre part les conditions dans lesquelles les charges relatives à ces obligations seront évaluées. Il déterminera la procédure par laquelle la Ville adaptera ses exigences de service public à l’évolution des besoins. Le contrat déterminera avec précision les charges qui seront de la responsabilité du délégataire et celles qui incomberont à la Ville. Il ne pourra en aucun cas excéder une durée de 2 ans.
En vertu de l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission Consultative des Services Publics Locaux a été saisie pour avis, ainsi que le Comité Technique Paritaire.
L’article L1411-1 du CGCT, fait obligation à la Commune de procéder à la mise en concurrence pour sélectionner les candidats admis à présenter une offre après examen de 255
leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Par décision en date du 15 décembre 2006 n°298618 – Société Corsica Ferries, le Conseil d’Etat a admis la faisabilité d’une procédure ouverte en matière de délégation de service public à l’instar de la procédure d’appel d’offre ouvert en matière de marché public. Lors de la même commission, les membres sont appelés à se prononcer, dans un premier temps, sur la recevabilité des candidatures et en second lieu sur les offres des candidats retenus à l’issue de l’ouverture de la première enveloppe.
En conséquence, la Ville de Bordeaux engagera une procédure « ouverte » de délégation de service public dans laquelle le règlement de consultation et le dossier de consultation seront adressés à tous les candidats qui en feront la demande. Dans ce schéma, les candidats produiront en même temps une candidature et une offre dans deux enveloppes séparées. Le choix définitif du délégataire sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal au terme d’une phase de négociation avec les candidats dont les offres auront été retenues.
En conséquence, je vous remercie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
Autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 (ci-annexé) au contrat d’affermage,
Vous prononcer sur le principe d’une délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du parc de stationnement sis entre les allées de Chartres et les allées de Bristol,
Autoriser Monsieur le Maire à engager une procédure ouverte de publicité et de mise en concurrence,
Décider que cette délégation sera réalisée en la forme d’un contrat d’affermage d’une durée de 2 ans,
Approuver le règlement (ci-annexé) ainsi que le document de consultation (ci- annexé) contenant les caractéristiques du service public délégué, Décider que la Commission d’appel d’offres soit la Commission de délégation de service public mentionnée à l’article L1411-5 du CGCT, dont la composition sera complétée des personnalités qualifiées avec voix consultative suivantes : le Secrétaire général de la ville, le Directeur général de la Vie Urbaine, et de la proximité, le Directeur de la voie publique, le Directeur général des finances et de la gestion, la Directrice de l’évaluation et de la gestion. 256
AVENANT N°2 AU CONTRAT D’AFFERMAGE ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET LA SOCIETE DES GRANDS GARAGES ET PARKINGS DE BORDEAUX EN VUE DE PROLONGER LA DURÉE DU CONTRAT POUR UN MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Ville de BORDEAUX, représentée par Monsieur Alain JUPPÉ, habilité par délibération n°2008 du Conseil municipal du , reçue en Préfecture le
Ci-après dénommée la Ville
Et
La Société des Grands Garages et Parkings de Bordeaux, domiciliée Place de la Ferme de Richemond 33075 Bordeaux cedex, représentée par Monsieur Didier MAU, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil d’administration du ……………….,
Ci-après dénommée le fermier
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
L’article L1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet la prolongation d’une délégation de service public pour des motifs d’intérêt général pour une durée d’un an. Aussi, afin d’assurer la continuité de l’offre de stationnement de surface sur ce quartier aux usagers, et notamment pour permettre aux résidants de la place des Quinconces de conserver ce parking de proximité, et pour mener à bien la procédure de renouvellement de la gestion déléguée de ce service public, il convient de prolonger la durée du contrat en cours du 10 octobre 2008 au 31 décembre 2008.
Article 1 : Prolongation de la durée du contrat d’affermage
L’article 3 du contrat d’affermage est modifié comme suit :
Le contrat prendra fin le 31 décembre 2008 .
Article 2
Les autres articles du contrat d’affermage sont inchangés.
Fait à Bordeaux, le en 4 exemplaires originaux.
Pour la Ville de Bordeaux, Pour SGGPB
Alain JUPPÉ
Maire
Didier MAU
Le Directeur Général Séance du lundi 16 juin 2008
257
M. DUCHENE. -
Ces 3 délibérations peuvent être regroupées.
La 309 concerne une information sur le rapport d’activité de l’exercice 2007 de GERTRUDE.
La 310 sur le rapport d’activité financier des Grands Garages et Parkings de Bordeaux.
La 311, c’est une délégation de service public. Il s’agit d’un appel public à concurrence pour le parc des Allées de Chartres.
Je peux répondre aux questions de mes collègues.
M. LE MAIRE. -
Pas de questions ? Des oppositions ? Des abstentions ? (Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE