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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20190912 18
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20190912 18)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
AR
PREFECTURE 130912-20190912_18-DE
DÉLIBÉRATION
Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO ES Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
0473532471 contact(@cctdm.fr Conseillers
en
exercice
:
58 Conseillers
présents
:
48 Suppléants
ayant
voix
délibérantes
:
1 Conseillers
représentés
:
5 Total
votants :
54
N°
20190912-18
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
JEUDI
12
SEPTEMBRE
2019
à 18H30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la convocation
: 5 septembre
2019
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le jeudi
12
septembre
2019
à 18h30,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s
:
Bernard
LORTON,
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Marcel
BARGEON,
Jean-
Pierre
DUBOST,
Philippe
BLANCHOZ,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER,
Jeannine
SUAREZ,
Thomas
BARNERIAS,
Daniel
BERTHUCAT,
Jean-Louis
GADOUX,
Aline
LEBREF,
Ghislaine
DUBIEN,
Michel
COUPERIER,
Michel
GONIN,
Eric
CABROLIER,
Jany
BROUSSE,
Serge
PERCHE,
Jacques
COUDOUR,
Patrick
SAUZEDDE,
Bernard
VIGNAUD,
Pépita
RODRIGUEZ,
Bernard
GARCIA,
Daniel
BALISONI,
Didier
ROMEUF,
Philippe
OSSEDAT,
Serge
FAYET,
Paul
PERRIN,
Serge
THEALLIER,
Abdelhraman
MEFTAH,
Nicole
GIRY,
Stéphane
RODIER,
Martine
MUNOZ,
Hélène
BOUDON,
Jean-Pierre
MOUCHARDIAS,
Marie-Noëlle
BONNARD,
Benoit
GENEIX,
Jacqueline
MALOCHET,
Thierry
DEGLON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Françoise
KORCZENIUK,
Thierry
BARTHÉLÉMY,
Farida
LAÏD,
Didier
CORNET,
Jean-François
DELAIRE. Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir
:
Marc
DELPOSEN
à Jeannine
SUAREZ
Gérard
GRILLE
à
Daniel
BERTHUCAT
Patrick
SOLEILLANT
à
Bernard
VIGNAUD
Frédérique
BARADUC
à
Philippe
OSSEDAT
Claude
NOWOTNY
à Abdelhraman
MEFTAH
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
: Daniel
LAFAY,
André
IMBERDIS,
Carine
BRODIN,
Paul
SABATIER,
Pierre
ROZE.
Conseillère
suppléante
ayant
voix
délibérante
: Nadine
GOUILLOUX
Secrétaire
de
séance
: Thomas
BARNERIAS
AVIS
SUR
LE SCHÉMA
RÉGIONAL
D'AMÉNAGEMENT,
DE
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
ET D'ÉGALITE
DES
TERRITOIRES
Rapporteur
: Tony
BERNARD,
Président AR
PREFECTURE
0635-200070712-20190912-20190912_18-DE Reçu
le
04/10/2019
Le
Président
explique
la
portée
réglementaire
du
SRADDET
(Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d’Egalité
des
Territoires)
et
celle
du
SRDEII
(Schéma
Régional
de
Développement
Economique
d’Innovation
et
d’Internationalisation).
e
Concernant
le
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d'Egalité
des
Territoires
(SRADDET)
:
Il
précise
que
la
loi
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
de
la
République,
dite
loi
NOTRe,
a
confié
aux
Régions,
la
responsabilité
d’élaborer,
un
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d’Egalité
des
Territoires
(SRADDET)
et
un
Schéma
Régional
de
Développement
Economique
d’Innovation
et
d’Internationalisation
(SRDEII)
Le
SRADDET
fixe
les
objectifs
de
moyen
et
long
termes
sur
le
territoire
de
la
région
en
matière
d'équilibre
et
d'égalité
des
territoires,
d'implantation
des
différentes
infrastructures
d'intérêt
régional,
de
désenclavement
des
territoires
ruraux,
d'habitat,
de
gestion
économe
de
l'espace,
d'intermodalité
et
de
développement
des
transports,
de
maîtrise
et
de
valorisation
de
l'énergie,
de
lutte
contre
le
changement
climatique,
de
pollution
de
l'air,
de
protection
et
de
restauration
de
la
biodiversité,
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets.
L'élaboration
du
SRADDET
répond
à
deux
enjeux
:
-
la
clarification
du
rôle
des
collectivités
territoriales,
en
octroyant
à
la
Région
un
rôle
majeur
en
matière
d'aménagement
du
territoire
et
en
la
dotant
d’un
document
de
planification
prescriptif;
-
a
rationalisation
du
nombre
de
documents
existants
en
prévoyant
l'insertion,
au
sein
du
SRADDET,
de
plusieurs
schémas
sectoriels,
afin
de
permettre
une
meilleure
coordination
des
politiques
publiques
régionales
concourant
à
l'aménagement
du
territoire.
Le
SRADDET
doit
être
approuvé
par
le
représentant
de
l’Etat
en
région
qui
s'assure
du
respect
de
la
procédure
d'élaboration
et
de
conformité
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Les
dispositions
du
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et
(objectifs
et
règles)
s'imposent
et
sont
opposables
aux
documents
d'urbanisme
(SCoT,
PLU,
PLUIi,
cartes
communales,
PCAET...)
et
aux
Chartes
de
Parc
naturel
régional.
Au
moment
de
leur
élaboration
ou
leur
révision
(qui
suit
l'approbation
du
SRADDET),
ces
documents
«
de
rang
inférieur
» dans
la
hiérarchie
des
normes
doivent
donc :
-__
prendre
en
compte
les
objectifs
du
SRADDET
; ce
qui
suppose
de
ne
pas
s’écarter
des
orientations
fondamentales
du
document
;
-
être
compatibles
avec
les
règles
générales
du
fascicule,
ce
qui
implique
de
respecter
l'esprit
de
la
règle
prévue
par
le
SRADDET.
En
Auvergne-Rhône-Alpes,
la
Région
a
approuvé
par
délibération
de
l’assemblée
plénière
du
09
février
2017
la
méthodologie
et
le
calendrier
de
l'élaboration
du
SRADDET
débattus
préalablement
le
08
décembre
2016
par
la
CTAP
(Conférence
Territoriale
d'Action
Publique),
conformément
aux
dispositions
légales. Le
projet
de
SRADDET
Auvergne-Rhône-Alpes
arrêté
par
la
Région,
lors
son
l’Assemblée
plénière
des
28
et
29
mars
2019,
repose
sur
une
ambition
(à
l'horizon
2030),
4
objectifs
généraux
déclinés
en
objectifs
stratégiques
et
opérationnels,
et
42
règles.
Il est
à
noter
que
le
projet
de
de
SRADDET
Auvergne-Rhône-Alpes
intègre
également
:
-__le
Plan
régional
de
prévention
et
gestion
des
déchets
(PRPGD),
y
compris
dans
ses
annexes,
dans
la
mesure
où
le
PRPGD
a vocation
à terme
à
constituer
le volet
«déchets»
du
SRADDET;
-
de
nombreux
schémas,
dont
les
anciens
Schémas
Régionaux
de
Cohérence
Ecologique
(SRCE)
et
Schémas
Régionaux
de
Climat
Air
Energie
(SRCAE).
)
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
|47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
Thiers
|contact(®cctdm.fr AR
PREFECTURE
0635-200070712-20190912-20190912_18-DE Reçu
le
04/10/2019
Les
questions
liées
aux
politiques
économiques,
aux
usages
numériques,
à
l’emploi-formation,
au
tourisme
ou
encore
à
l’agriculture
(hors
foncier
agricole)
ne
sont
pas
quant
à
elles
traitées
par
le
SRADDET,
dans
un
souci
de
cohérence
et
de
complémentarité
avec
le
récent
Schéma
Régional
de
Développement
Economique
d’Innovation
et
d’Internationalisation
(SRDEII).
e
Concernant
le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique
d'innovation
et
d’Internationalisation
(SRDEII)
La
loi
portant
nouvelle
organisation
de
la
République
a
attribué
à
la
Région
la
compétence
(quasi)
exclusive
en
matière
de
développement
économique.
Ainsi,
celle-ci
définit
sur
son
territoire
les
régimes
d'aides
aux
entreprises
et
décide
de
l'octroi
de
ces
aides
(article
L.
1511-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
La
loi
a
entendu
encadrer
l'exercice
de
ces
nouvelles
compétences
et
l’action
conjointe
des
collectivités
en
demandant
à
la
Région
d'élaborer
le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'innovation
et
d’internationalisation
(SRDEII),
qui
doit
être
adopté
dans
l’année
qui
suit
le
renouvellement
de
la
Région.
Ce
schéma
définit
pour
les
10-15
ans
à
venir,
les
orientations
en
matière
d’aides
aux
entreprises,
de
soutien
à
l’internationalisation
et
d'aides
à
l’investissement
immobilier
et
à
l'innovation
des
entreprises,
ainsi
que
les
orientations
relatives
à
l'attractivité
du
territoire
régional.
Il
définit
les
orientations
en
matière
de
développement
de
l’économie
sociale
et
solidaire,
en
s'appuyant
notamment
sur
les
propositions
formulées
au
cours
des
conférences
régionales
de
l’économie
sociale
et
solidaire.
Il'organise,
sur
le
territoire
régional,
la
complémentarité
des
actions
menées
par
la
Région
en
matière
d'aides
aux
entreprises
avec
les
actions
menées
par
les
autres
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements.
Les
aides
aux
entreprises
des
autres
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
devront
être
compatibles
avec
le
SRDEII.
L'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
de
ces
schémas
régionaux
s'inscrivent
dans
une
volonté
de
clarification
et
de
rationalisation
des
compétences
entre
les
différentes
collectivités,
mettant
en
avant
le
principe
de
subsidiarité,
fondées
sur
une
stratégie
à
court
et
à
moyen
termes
ainsi
que
sur
une
démarche
participative
et
partenariale.
Toutefois,
au
regard
de
la
dimension
réglementaire
et
du
caractère
prescriptif
de
ces
schémas,
il
est
proposé
d'émettre
une
réserve
sur
la
portée
prescriptive
de
ces
documents,
qui
portent
atteinte
aux
orientations
et
aux
politiques
locales
en
matière
de
développement,
d’attractivité,
de
préservation
et
de
gestion
des
ressources
naturelles.
Ayant
entendu
l'exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
e
Emet
un
avis
favorable
au
projet
de
SRADDET
Auvergne-Rhône-Alpes,
sous
réserve
que
les
attentes
des
élus
locaux
soient
davantage
prises
en
compte
par
ces
schémas
régionaux
et
que
le
caractère
prescriptif
ou
la
portée
réglementaire
du
SRADDET
et
du
SRDEII
soient
supprimés
par
la
loi.
TOTAL
VOTANTS
: 54
Conseillers
présents
: 49
Représentés
: 5
Non-participation
:
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 42
Pour
: 42
Contre :
Abstentions
: 12
M.
GONIN
—
M.
BARGEON -— J.
SUAREZ
—
E.
CABROLIER
—
P.
SAUZEDDE
—
J.
COUDOUR
—
P.
BLANCHOZ
—
N.
GOUILLOUX
B. GENEIX—F.
LAÏD — J. MALOCHET
—T.
DEGLON
Tony
BERNARD,
_
Maire
de
Châteldon AR
PREFECTURE
063-200070712-20190912-20190912_18-DE Reçu
le
04/10/2019