Procès Verbal - cm 13dec2012

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Procès Verbal - cm 13dec2012 Document publié le Jeudi 13 décembre 2012 par la commune de Ribeauvillé. Lien du pdf (Procès Verbal - cm 13dec2012)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 1

Procès-Verbal du 13/12/2012

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE RIBEAUVILLE

Séance ordinaire du Conseil Municipal du 13 décembre 2012 dans la salle rouge de l’Hôtel de Ville

Nom – Prénom Signature

CHRIST Jean-Louis

SCHWACH Bernard

MOUSSIER Sylvie

STOQUERT Mauricette

ERBLAND Louis

SCHELL Alphonse

EHRLACHER Richard

MULLER Gilbert

SCHWACH Elisabeth

HEYBERGER Denis

WIECZERZAK Georges

LUX Sylviane

HELLER Odile

MATHIS Bernard

WEISSBART Christine

MOSER Manuelle

CHAPOTIN Agathe

HASSE Pierre

OEHLER Gilles

WILHELM Benjamin

Etaient absents avec procuration de vote (02) : Francine MERTZ – Christine KREBS

Etaient absents excusés (04) : Louis GRIMBICHLER –Yves BALTENWECK – Patricia DEMANGEAT – Catherine

BERNABEL

Informations brèves

1. Mr le Député – Maire rappelle le décès de Mr André FINDELI. Il réitère ses condoléances ainsi que

celles des conseillers municipaux, à la famille. Le Conseil Municipal observe une minute de silence en

sa mémoire.2

2. Le dimanche 16 décembre à 17h en l’Eglise du couvent de la Divine Providence, est programmé un

concert de Noël organisé par l’Harmonie VOGESIA. Mr le Député – Maire invite l’ensemble des

conseillers à s’y rendre.

3. L’association ESPOIR a transmis un courrier à destination des conseillers municipaux. Ce courrier a

été distribué à chacun des conseillers.

4. Concernant les prochaines manifestations à l’Espace Culturel le Parc, Mr le Député – Maire relève

entre autres :

- Jeudi 20 décembre 2012 à 20h : remise du chèque Téléthon

- Dimanche 6 janvier 2013 : fête des seniors

5. Mr le Député – Maire adresse ses remerciements les plus sincères aux membres de la commission

fleurissement pour la confection des décorations de Noël, qui ont œuvré une fois de plus, à

l’embellissement de notre belle Cité, en cette période de Noël.

6. La liste des déclarations d’intention d’aliéner, signées depuis le 12 octobre 2012, et pour lesquelles il

n’a pas été fait usage du droit de préemption urbain, a été distribuée à chaque conseiller.

Le Directeur Général des Services est désigné

àl’UNANIMITE

comme secrétaire de séance

1. Adoption du procès –verbal de la séance du Conseil Municipal du 11/10/2012

Le procès-verbal de la séance du 11 octobre 2012 a été transmis à l’ensemble des conseillers avec la note de synthèse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- D’adopter le procès-verbal de la séance du 11/10/2012

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

2. Affaires financières

a) Budget principal- décision modificative n°01 : approbation

Il s’agit de la première décision modificative budgétaire de l’année 2012 dont l’objet est de procéder aux ajustements tant en section de fonctionnement (309 400 €) qu’en section d’investissement (476 100 €) (cf. Annexe 1).

D’une manière générale, il est important de noter que la section de fonctionnement réajuste : - les prévisions relatives au reversement fiscal du Syndicat Intercommunal du Muehlbach ; globalement, il en ressort 237 000 € de recettes supplémentaires

- les recettes supplémentaires de la taxe sur l’électricité et des horodateurs : + 38 800 €

Ces recettes supplémentaires permettent le réajustement de certaines prévisions budgétaires en fonctionnement courant pour un montant de 85 900 €, l’essentiel soit 217 400 € permettant de financer les dépenses d’investissement.3

Concernant la section d’investissement, les recettes nouvelles complétées par les réajustements budgétaires de certains programmes d’investissements (notamment le hangar du Pfiff) vont permettre de compléter le financement :

- de l’aménagement du nouveau Chapiteau de 130 000 € (portant l’enveloppe inscrite au budget à 430 000 €) - de l’acquisition de l’ancien Tribunal pour un montant de 365 000 €

- de la création de la passerelle enjambant le Strengbach pour l’accès au futur parking Hohlegasse également à hauteur de 50 000 € (portant l’enveloppe budgétaire à 236 200 €)

- des travaux annuels à la Piscine Carola (26 000 €)

- de la création d’une piste « berge de la Streng » reliant le Centre Equestre au Casino (50 400 €) -de travaux supplémentaires, comme la mise en place de vitrines d’exposition des trophées de M. André FINDELI au gymnase (12 000 €), les révisions de prix du marché de voirie (48 000 €) ou la restauration d’une partie des statues du Parc Seigneurial (7 600 €)

Mr le Député – Maire rappelle qu’il est indispensable que les collectivités territoriales poursuivent les investissements dans le but de préserver l’activité économique de la commune, qui est essentielle à l’heure actuelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- D’approuver la décision budgétaire modificative n° 01 du budget principal dont la balance s’établit comme suit :

• Section de fonctionnement : dépenses –recettes s’équilibrent à 309 400 € • Section d’investissement : dépenses – recettes s’équilibrent à 476 100 € - D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

2. Affaires financières

b) Service public de distribution d’eau potable – décision modificative n° 01 : approbation

Il y a lieu de voter la décision budgétaire modificative n°01, prévoyant des ajustements des crédits votés dans le budget primitif 2012 (cf. Annexe 2).

Il s’agit :

- du solde des honoraires du bureau d’études BEREST qui avait été chargé du projet de station de neutralisation (7 000 €). Le financement est assuré par prélèvement sur les crédits affectés à la construction de réseaux. - des redevances d’occupation du domaine public (années 2008 à 2013) perçues par l’ONF dans le cadre de la nouvelle concession (2 300 €). Le financement est assuré par prélèvement sur les crédits affectés à l’achat de neutralite.

- du reversement au budget du service public d’assainissement de la redevance d’assainissement transitant par le budget du service public de distribution d’eau potable (15 000 €), les recettes encaissées ayant dépassé les prévisions initiales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- D’approuver la décision budgétaire modificative n°01 du budget du service public de distribution d’eau potable dont la balance s’établit comme suit :

• section d’exploitation : dépenses – recettes s’équilibrent à 15 000 €

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent4

2. Affaires financières

c) Budget principal – emprunts : approbation et autorisation de signature

Les programmes d’investissement financés par emprunts sont à présent achevés (construction du Centre des

Arts et Techniques Graphiques, du Centre d’Activités Equestres, du nouveau chapiteau du Jardin de Ville et

acquisitions de réserves foncières). Il convient donc de réaliser les emprunts correspondants.

Conformément au profil actuel de la dette et aux objectifs retenus lors du vote du budget 2012, il est proposé

de contracter un emprunt à hauteur de 850 000 €, à taux fixe.

Une consultation d’établissements bancaires a été effectuée. L’offre la plus intéressante émane de la Caisse

d’Epargne avec un prêt à taux fixe de 3,98 % sur 15 ans avec échéances trimestrielles constantes (cf. Annexe 3).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- D’approuver la conclusion d’un emprunt de 850 000 € à taux fixe de 3, 98 % avec échéances trimestrielles constantes sur 15 ans selon l’offre présentée par la Caisse d’Epargne - D’autoriser le Député-Maire ou son représentant à signer le contrat de prêt afférent - De s’engager à prévoir chaque année pendant toute la durée d’amortissement du prêt les crédits nécessaires au remboursement des annuités s’y rapportant

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

2. Affaires financières

d) Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2013 : demandes de subventions

Parmi les opérations subventionnables par l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2012 (anciennement DGE) figurait l’aménagement des chemins ruraux (taux de subvention de 30 % à 40 %). Compte tenu de l’insuffisance des crédits budgétaires de l’Etat en 2012, la demande de la commune va être examinée au titre de l’année 2013 ; elle concerne :

- La réfection du chemin rural dit STEINKREUTZWEG pour un montant total de 27 582,75 € TTC - l’aménagement du sentier dit « Passage Jeannelle » pour un montant total de 7 319,52 € TTC - l’aménagement du chemin dit CASTELWEG pour un montant total de 38 053,73 € TTC

Par ailleurs, une nouvelle demande va être déposée pour :

- l’aménagement en pavés du chemin dit HAGELPFAD pour un montant total de 18 087,11 € TTC - l’aménagement du SILLTHAL en pavés alvéolés pour un montant de 9 502,82 € TTC - l’aménagement du LEITERBERG en pavés alvéolés pour un montant de 6 479,93 € TTC - l’aménagement du RIFFENLOCHWEG en pavés alvéolés pour un montant de 19 503,77 € TTC - l’aménagement du sentier GRUET pour un montant de 18 445,91 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- De solliciter une subvention pour les opérations ci – dessus évoquées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2013

- De charger le Député – Maire ou son représentant d’établir et de transmettre les dossiers de subvention complets

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent5

3. Marchés

a) Marché de compostage des boues de la station d’épuration – période du 01/01/2010 – 31/12/2012 –

avenant n° 01 : autorisation de signature

En 2010, la Ville de RIBEAUVILLE a souscrit avec la société AGRIVALOR un marché relatif au compostage des

boues de la station d’épuration, pour une période de 3 ans.

Suite à la nouvelle directive nitrate entrée en application en juillet 2012, les périodes d’épandages des effluents

organiques ont changé et nécessitent à ce jour la réalisation de plantations intermédiaires appelées « piège à

nitrate ».

Ce programme d’action national a pour but de protéger les zones agricoles vulnérables (exemple : maïs), en

réduisant la pollution des eaux par le nitrate.

Cette mise en conformité, dont le coût est supporté par le producteur de boues, représente un surcoût pour

l’exploitant.

AGRIVALOR demande donc à la Ville, la prise en charge de cette dépense supplémentaire dans le cadre d’un

avenant au marché initial. Celui – ci s’élève à 2 461, 50 € HT soit un surcoût de 2,15 € HT/ tonne de boues

produite par la station d’épuration.

Pour mémoire, le coût initial de traitement de la tonne de boue est de 62,80 € HT / tonne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- D’approuver la passation d’un avenant n° 01 avec la société AGRIVALOR d’un montant de 2 461,50 € HT

- D’autoriser le Député – Maire ou son représentant à signer ledit avenant - D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

3. Marchés

b) Marché de compostage des boues de la station d’épuration – période du 01/01/2013 au 31/12/2015 : autorisation de signature

En 2010, la Ville de Ribeauvillé a confié, à l’issue d’une procédure d’appel d’offres, à la société AGRIVALOR, le marché du traitement des boues de la station d’épuration.

Le marché arrivant à échéance le 31/12/2012, une consultation pour mise en concurrence a donc été lancée en date du 10 octobre 2012.

C’est un marché de service qui s’exécutera sur 3 ans à compter du 01/01/2013. Les périodes de prestation sont détaillées comme suit :

- Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013

- Du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014

- Du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015

Le coût du transport et du traitement de la tonne de boue en sortie de station est proposé à 64,50 € HT ; pour mémoire en 2012, il était de 64,25 € HT.

Compte tenu des critères de sélection à savoir :6

• La traçabilité du compost

• La pérennité de la filière

• Les délais d’intervention

l’offre de l’entreprise AGRIVALOR est la mieux-disante.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 06/12/2012 et a décidé d’attribuer le marché à l’entreprise AGRIVALOR sise 22 rue des Forges à 68560 BETTENDORF.

Mme Odile HELLER souhaite connaître le nombre d’offres qui sont parvenues en Mairie. Mr le Député – Maire précise que neuf dossiers ont été retirés et une seule offre a été déposée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- D’autoriser le Député – Maire ou son représentant à signer le marché, pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2013, avec la société AGRIVALOR, sise à BETTENDORF moyennant un coût de transport et de traitement de la tonne de boues en sortie de la station, de 64,50 € HT - D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

3. Marchés

c) Marché maintenance renouvellement et extensions de réseaux et branchements d’eau potable – marché à

bons de commande : attribution et autorisation de signature

Pour la construction de nouvelles portions de réseaux d’eau et la maintenance du réseau existant, la ville a

souscrit un marché à bons de commande.

Le marché actuel étant arrivé à échéance, la ville a procédé à une mise en concurrence.

La commission d’examen des offres qui s’est réunie le 06/12/2012, a classé l’offre de l’entreprise SOGEST sise

à THANN, pour les lots n° 1 « renouvellement de rues et extension du réseau d’eau potable » (montant du

marché 176 571,18 € HT), n°2 « branchements particuliers en eau potable » (montant du marché 16 680 € HT),

et n° 3 « réparation de fuites et astreintes » (montant du marché 7 505,16 € HT), comme la mieux – disante au

regard des critères de sélection.

Mr Bernard MATHIS demande quels sont les tronçons de réseaux à rénover.

Mr Louis ERBLAND donne l’exemple de la rue du Tir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- D’attribuer les lots n° 1 pour un montant de 176 571,18 € HT, n° 2 pour un montant de 16 680 € HT, et n° 3 pour un montant de 7 505,16 € HT, à l’entreprise la mieux-disante à savoir la société SOGEST sise à THANN, 17 rue Guy de Place

- D’autoriser le Député – Maire ou son représentant à signer lesdits marchés - D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent7

3. Marchés

d) Marchés assurances : autorisation de signature

Les contrats d’assurances de la ville arrivent à terme le 31 décembre 2012. Il s’agit des lots suivants :

CONTRATS ACTUELS

lot intitulé

Compagnie

actuelle

prime annuelle

actuelle en €

n°1 Responsabilité Civile CIADE 2 424,84 €

n°2 Multirisques SMACL 29 152,26 €

n°3 Protection Juridique CIADE 2 690,00 €

n°4 Flotte automobile SMACL 12 823,00 €

n°5 Risques Statutaires CACEP 51 629,01 €

n°6 Bris machines Mobiles CIADE 2 657,74 €

n°7 Bris machines Informatiques CIADE 202,00 €

n°8 Bris Machines fixes CIADE 199,00 €

n°9 Objets de valeur CIADE 3 843,08 €

n°10 STEP : RC CIADE 2 483,21 €

STEP Multirisques CIADE 1 539,00 €

STEP Bris machines CIADE 1 481,00 €

TOTAL 111 124,14 €

Les marchés ont été conclus pour une durée de cinq années avec possibilité de résiliation annuelle.

Une consultation pour mise en concurrence a été lancée en date du 10 septembre 2012, et la commission

d’appel d’offres qui s’est réunie le 15/11/2012 a décidé l’attribution des lots, comme suit :

lot intitulé Compagnie prime annuelle

n°1

Dommages aux biens y inclus

œuvres d'art SMACL 35 004,14 €

n°2 responsabilités CIADE 8 562,82 €

n°3 véhicules GROUPAMA 10 598,12 €

n°4 protection fonctionnelle pas d'offre pas d'offre

n°5 prestations statutaires GROUPAMA 57 265,96 €

TOTAL 111 431,04 €

Le lot n° 4 « protection fonctionnelle » n’ayant fait l’objet d’aucune offre, il a été déclaré infructueux. Une

nouvelle consultation négociée est lancée sur la base d’un cahier des charges.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- D’autoriser le Député – Maire ou son représentant à signer les marchés avec les compagnies retenues par la commission d’appel d’offres, selon le détail ci – dessus pour les lots 1, 2, 3, et 58

- De prendre acte que le lot n° 4 a été déclaré infructueux et fait l’objet d’une nouvelle consultation dans le cadre de l’article 35 -11-3ème du Code des Marchés Publics

- D’autoriser le Député – Maire ou son représentant à signer le marché subséquent avec la compagnie qui aura été désignée comme attributaire par la commission d’appels d’offres - D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

3. Marchés

e) Marché aménagements de sécurité – Entrée Est (rte du Guémar) – avenant n° 01 : approbation et autorisation de signature

Dans le cadre des travaux d’aménagements de sécurité au niveau de la route de Guémar, la Ville a conclu avec l’entreprise EUROVIA un marché d’un montant de 472 401,12 € TTC.

A l’heure actuelle des ajustements techniques et administratifs doivent être apportés à ce marché ; ils n’engendrent aucune augmentation du coût des travaux, prévus initialement au marché.

Il s’agit :

- De la modification des quantités du marché au cours des travaux

- Des travaux d’enfouissement TELECOM au niveau du parking BUS

- De la reprise du branchement AEP parcelle 175

- De l’aménagement du carrefour rue du Stangenweiher

- De la modification de l’accès des parcelles 174/175/176

- De l’introduction de prix nouveaux

- De la prolongation du délai en raison de ces travaux supplémentaires

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- D’approuver la passation d’un avenant n° 01 avec l’entreprise EUROVIA sise à COLMAR dont le contenu est détaillé ci - dessus

- D’autoriser le Député – Maire ou son représentant à signer ledit avenant - D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

4. Affaires foncières

a) Maison sise 88 rue du 3 décembre – vente : approbation et autorisation de signature

La ville est actuellement propriétaire des parcelles cadastrées section BA n° 50,51 et 28 sises 88 rue du 3

décembre, d’une contenance totale de 10 ,78 ares sur bâties d’une maison (cf. Annexe 4).

La commune n’ayant pas la possibilité de réaliser l’échange tel que prévu avec le propriétaire de la parcelle

concernée par l’accès au parking , elle doit céder cette maison.

La ville a donc fait estimer le bien par la Direction Générale des Finances en date du 1er juin 2012.

Parallèlement, une publicité « d’appel d’offres » a été faite via le site internet le « Bon coin ».

En date du 19 novembre dernier, la meilleure offre est parvenue à la ville. Les candidats proposent d’acquérir

le bien pour en faire leur habitation principale, au prix de 310 000 € hors frais de notaire, qui seront à la charge

de l’acquéreur.

A noter, que la ville restera propriétaire de la parcelle cadastrée section BA n° 51/18 d’une contenance de 34

centiares, mais la mettra à disposition des acquéreurs par une servitude de passage.9

Mme Sylvie – Anne LUX s’interroge sur la suite de ce dossier.

Mr le Député – Maire répond que plusieurs projets sont à l’étude. Il précise que les travaux se poursuivent et

que la Ville cherche une autre solution à mettre en œuvre.

Mme Odile HELLER fait remarquer que le prix de cession est inférieur à celui qui avait été payé par la Ville, à

l’époque, lors de l’acquisition de cette maison.

Mr le Député – Maire rappelle que le marché immobilier s’est effondré depuis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- D’acter le principe de la cession des parcelles cadastrées section BA n° 50 et 28 sises 88 rue du 3 décembre d’une contenance totale de 10,44 ares, sur bâties d’une maison, au prix de 310 000 € hors frais de notaire qui seront à la charge de l’acquéreur

- D’autoriser la cession desdites parcelles aux intéressés

- D’acter le principe de la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section BA n° 51/18 d’une contenance de 34 centiares, au profit des acquéreurs

- De charger le Député – Maire ou son représentant de confier la rédaction de l’acte de vente y relatif à Maître THUET

- D’autoriser le Député – Maire ou son représentant à signer l’acte de vente y afférent - D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

4. Affaires foncières

b) SA des Eaux Minérales de RIBEAUVILLE / Ville de RIBEAUVILLE – échange de terrains : approbation et

autorisation de signature

En 1999, l’extension de l’usine CAROLA a donné lieu à un certain nombre d’échanges de terrains notamment

entre la société CAROLA et la ville de RIBEAUVILLE.

L’ensemble des travaux est à présent achevé. D’un point de vue strictement administratif, il reste un échange à

réaliser.

En effet, la ville cède à la SA des Eaux Minérales de Ribeauvillé, les parcelles sises à Ribeauvillé, lieudit Weiher

cadastrées comme suit :

SECTION NUMERO LIEUDIT CONTENANCE

9 567/41 Weiher 0a 02 ca jardin

9 572/447 Weiher 0a 40 ca sol

Soit une contenance totale de 42 centiares.

En contrepartie, la SA des Eaux Minérales de Ribeauvillé, cède à la commune la bande de terrain longeant le

chemin à savoir les parcelles cadastrées comme suit (cf. Annexe 4 bis) :10

SECTION NUMERO LIEUDIT CONTENANCE

9 481/41 Weiher 4 a 28 ca jardin

9 492/52 Weiher 0 a 95 ca sol

9 498/54 Weiher 0 a 88 ca jardins

9 503/55 Weiher 0 a 66 ca jardins

9 570/41 Weiher 0 a 40 ca jardins

Soit une contenance totale d’un seul tenant de 7,17 ares.

La rétrocession de CAROLA à la ville constitue l’« emprise verte », qui longe l’emprise actuelle du Sulzweg.

Conformément aux engagements de 1999, il y a lieu d’accepter cet échange, qui est réalisé sans soulte, chaque

terrain étant d’égale valeur.

A noter que les frais notariés seront pris en charge par l’entreprise CAROLA.

Mr le Député – Maire rappelle que la ville s’est impliquée à l’époque dans ce projet pour permettre l’extension

de l’usine CAROLA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- D’acter le principe de la cession des parcelles cadastrées section 9 n° 567/41 et 572/447 au lieudit Weiher appartenant à la ville, au profit de la société CAROLA en échange des terrains section 9 n° 481/41, 492/52, 498/54, 503/55, et 570/41 au lieudit Weiher cédés par la société CAROLA, à la Ville - De charger le Député – Maire ou son représentant de confier la rédaction de l’acte de vente y relatif à Maître ZOBLER

- De préciser que les frais notariés liés à cet échange seront à la charge de la SA des Eaux Minérales de Ribeauvillé

- D’autoriser le Député – Maire ou son représentant à signer l’acte de vente y afférent - D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

4. Affaires foncières

c) révision simplifiée n° 04 du P.L.U.

Cette délibération annule et remplace la délibération prise le 11 octobre 2012 relative à la révision simplifiée n° 04 du P.L.U.

Le jardin de ville situé au cœur de l’agglomération est un élément emblématique de la Cité des Ménétriers. Il s’agit d’un site à haute valeur patrimoniale qui constitue un trait d’union entre le cœur historique et les quartiers de l’est de la ville. Il constitue également un équipement public important pour l’image extérieure de la commune. Ce lieu est le théâtre de nombreuses manifestations culturelles et festives. Il compte de ce fait, des infrastructures qui permettent l’organisation de ces événements indispensables à la vie locale.

Pour renforcer le caractère attractif du jardin de ville et le doter d’espaces accentuant sa vocation de lieu de rassemblements festifs et culturels , tout en préservant sa valeur patrimoniale et tout en préservant l’ensemble de la partie arborée qui constitue un élément remarquable, il est nécessaire de modifier le règlement actuel.11

L’idée proposée par le groupe de travail qui s’est réuni de nombreuses fois déjà, est de : - Conserver le kiosque et le restaurer afin d’organiser des animations et des activités pendant la saison estivale

- Créer une liaison végétale entre le nouveau chapiteau et l’entrée du jardin (haies de charmilles) - Supprimer l’ancien chapiteau et réhabiliter l’emprise, en deux aires de jeux

Le P.L.U. va donc permettre le réaménagement souhaité, interdire toutes autres constructions et préserver tous les arbres.

La mise en œuvre de ce projet nécessite la révision simplifiée du Plan local d’Urbanisme. Il incombe au Conseil Municipal de prévoir les modalités de concertation de la population obligatoire dans une telle procédure. Il est proposé d’appliquer la même méthode de concertation que lors de la précédente révision simplifiée de P.L.U. à savoir que la commune tiendra à disposition de la population, à la mairie, un panneau d’exposition retraçant les éléments du dossier de révision simplifiée du Plan local d’Urbanisme ainsi que les éléments explicatifs du projet.

Un registre sera joint à l’exposition afin que le public puisse y consigner ses observations. Une parution dans la presse locale informera la population et toutes les personnes intéressées de la date à laquelle le panneau d’exposition sera tenu à leur disposition en Mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- D’approuver l’objectif de la procédure de révision simplifiée qui vise à permettre la réalisation du projet de restructuration du jardin de ville, projet qui se concrétisera dans le plan local d’urbanisme notamment par une suppression d’un espace boisé classé et la mise en œuvre d’une protection des arbres à conserver ;

- De se prononcer en faveur de l’engagement de la procédure de révision simplifiée pour prendre en compte dans le P.L.U le projet de restructuration du jardin de ville ;

- D’organiser conformément à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, une concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées selon les modalités suivantes : • La commune tiendra à disposition de la population, à la mairie, un panneau d’exposition retraçant les éléments du dossier de révision simplifiée du Plan local d’Urbanisme lorsqu’il aura été finalisé, ainsi que les éléments explicatifs du projet.

• Un registre sera joint à l’exposition afin que le public puisse y consigner ses observations. • Une parution dans la presse locale informera la population et toutes les personnes intéressées de la date à laquelle le panneau d’exposition sera tenu à leur disposition en Mairie.

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

A noter que la présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat et notifiée aux personnes

publiques et organismes visés à l’article L123-6 du Code de l’Urbanisme.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, pendant un mois et mention de cet affichage

sera faite dans un journal diffusé dans le département.

5. Subventions

a) Ecole René SPAETH- classe de découverte : attribution

Mme Céline MUSCILLO, enseignante à l’école primaire SPAETH, souhaite organiser, pour les élèves de la classe

d’inclusion scolaire (CLIS), un séjour d’une semaine en « classe nature », qui doit leur permettre de découvrir

un autre environnement.12

Celui –ci se déroulera durant le mois de juin 2013 pour une durée de 6 jours, dans un centre PEP sis à Pexonne

en Meurthe et Moselle.

Pour la réalisation de ce projet, l’école SPAETH sollicite la participation financière de la collectivité pour les neuf

élèves de la classe, domiciliés à RIBEAUVILLE.

Le montant de la subvention s’élève à : 15,80 € X 9 élèves X 6 jours = 853,20 €

La Ville ayant admis le principe de subvention annuel de deux séjours de ce type, aucune autre demande

n’étant sollicitée à ce jour,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- D’allouer une subvention d’un montant de 853,20 € calculée sur la base de neuf élèves participant effectivement à ce séjour pendant 6 jours

- De prélever les crédits nécessaires sur l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget 2013 - D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

5. Subventions

b) Création de l’association « les Seignors de Cadiseho » : attribution

Une nouvelle association dénommée « Les Seignors de Cadiseho » s’est créée.

Celle-ci a pour but de renouer le lien social entre les résidents de l’hôpital et de la maison de retraite de Ribeauvillé, et l’extérieur, et d’aider à améliorer leur quotidien.

A l’instar de ce qui a été fait pour toute nouvelle association, et sur sa demande, il est proposé au Conseil Municipal de lui accorder une subvention de démarrage de 300 €uros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- D’attribuer une subvention de 300 € à l’association les « Seignors de Cadiseho » - De prélever les crédits nécessaires sur l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget 2012 - D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

5. Subventions

c) Collège les Ménétriers – déplacement –tournoi d’échecs : attribution

La ville soutient les clubs sportifs à divers titres. Ainsi, elle aide les clubs à l’occasion des déplacements de leurs membres en compétition.

Ainsi par courrier en date du 20 septembre 2012, le Collège des Ménétriers a sollicité une aide financière de la Ville, pour le déplacement de son club d’échecs à la finale des championnats de France, qui s’est tenue du 22 au 24 juin 2012 à Montrevel en Bresse. Les joueurs se sont honorablement distingués dans cette compétition, puisqu’ils ont été classés douzième.

A l’instar de ce qui a été fait l’an dernier, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer au Collège des Ménétriers une subvention d’un montant de 200 € pour les frais engagés par l’équipe pour ce déplacement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE13

- D’allouer au collège « Les Ménétriers » pour le déplacement de son club d’échecs à la finale du championnat de France, une subvention d’un montant de 200 €

- De prélever les crédits nécessaires sur l’article 6574 « subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé » du budget 2012

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

5. Subventions

d) Ribototem - solde des subventions 2012

Le Conseil Municipal a examiné, lors de sa séance en date du 16/05/2012, les demandes de subvention.

Certaines associations n’étaient toutefois pas encore en mesure de transmettre tous les éléments permettant

de procéder au versement de la subvention.

C’est notamment le cas de l’association RIBOTOTEM pour laquelle une somme d’un montant de 13 500 € a été

provisionnée.

Les chiffres définitifs sont parvenus, et vérification faite, il y a lieu d’attribuer une subvention complémentaire

d’un montant de 400 € pour solder cette opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- D’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 400 € à l’association RIBOTOTEM - De prélever les crédits nécessaires sur l’article 6574 « subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé » du budget 2012

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

5. Subventions

e) Compagnie des Ribeaupierre – Médiévales 2012

Monsieur Georges WIECZERZAK et Mme Agathe CHAPOTIN quittent la salle

Dans le cadre de l’organisation des Médiévales des Ribeaupierre de cette année, la Compagnie des

Ribeaupierre a dû faire face à plusieurs dépenses notamment celles relatives à l’achat de matériel,

indispensable à la tenue de la manifestation, pour un montant de 8 500 €.

S’agissant de la seconde édition, l’association ne disposant d’aucune trésorerie, ni de fonds,

Mr le Député – Maire évoque la création d’un comité de pilotage qui prépare l’édition 2013 des Médiévales.

Il rappelle les besoins en locaux du monde associatif. La réflexion devra donc être menée notamment sur la

destination du Tribunal. Une prochaine Commission Réunie et des Finances exposera les conclusions du travail

de ce comité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide par 19 voix pour

01 abstention

- D’allouer à l’association « la Compagnie des Ribeaupierre » une subvention exceptionnelle d’un montant de8 500 €

- De prélever les crédits nécessaires sur l’article 6574 « subvention de fonctionnement aux personnes de droit privé » du budget 201214

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

6. Affaires de personnel

1) Convention de participation – risque prévoyance : mandat au centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut – Rhin

La loi est venue renforcer la participation des collectivités territoriales à la protection santé et prévoyance des agents à compter du 1er janvier 2013.

Elle vise la protection complémentaire santé c’est-à-dire les remboursements de frais médicaux et la protection complémentaire prévoyance c’est-à-dire la perte de salaire.

A compter du 1er janvier 2013, la loi instaure deux nouveaux dispositifs pour chacun des risques à savoir :

- la participation financière accordée aux agents. On parle d’un montant forfaitaire versé aux agents. Ce montant est exprimé en euros et peut couvrir de 0 à 100% du montant de la cotisation de l’agent. Il est fixé par le Conseil Municipal.

- les modalités de sélection des garanties pouvant donner lieu à participation. Pour que la collectivité puisse verser ce forfait il faut :

soit que l’organisme choisi par l’agent soit labellisé dans le cadre de la labellisation ;

soit que la collectivité détermine des garanties standard dans le cadre d’une convention de participation qui s’impose à tous les agents. Si l’agent souhaite une participation, il faut obligatoirement que l’agent adhère à cette convention. C’est le Conseil Municipal qui choisit les modalités de sélection.

Pour permettre à la Ville de proposer le cas échéant, une convention de participation aux agents,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- De se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion du Haut-Rhin engage en 2012 conformément à l’article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; et

- De donner mandat au Centre de Gestion pour souscrire avec un prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque prévoyance

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

6. Affaires de personnel

2) Protection – risques santé et prévoyance

a) Choix du type de contrat pour chaque risque

b) Fixation du forfait de participation de l’employeur pour chaque risque

Après plusieurs réunions avec l’ensemble du personnel, le Comité Technique Paritaire a proposé en date du 29 novembre 2012 :

- la labellisation pour le risque santé ;

- la convention de participation pour le risque prévoyance selon les critères du tableau ci – annexé.

Il est proposé au Conseil Municipal de suivre l’avis du Comité Technique Paritaire en ce qui concerne le choix du type de contrat pour chaque risque.

Par ailleurs, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les forfaits de participation de l’employeur pour chaque risque selon le détail figurant dans les tableaux en annexe.15

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- D’acter et de valider le choix du personnel à savoir la labellisation pour le risque santé - D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque santé selon le tableau en annexe (cf. Annexe 5);

- D’adhérer à la convention de participation pour le risque prévoyance selon les garanties, le taux et l’assiette de cotisation détaillés dans le tableau ci - annexé

- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance selon le tableau ci – annexé (cf. Annexe 5); - D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

7. Etats de fin d’année : bilan 2012

a) Travaux en régie

Les services techniques effectuent chaque année des travaux constituant une dépense d’investissement ; or, les frais de personnel sont comptabilisés en section de fonctionnement.

Afin de rétablir ces dépenses en section d’investissement et de faire supporter à cette section l’intégralité du coût des investissements réalisés en régie, il y a lieu de procéder par un jeu d’écritures comptables au transfert des charges afférentes ; le tarif horaire retenu pour le calcul de cette répartition est celui correspondant à un agent technique.

La répartition des travaux effectués en régie est détaillée dans le tableau ci – joint (cf. Annexe 6).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- D’approuver la répartition des crédits tel qu’indiqué ci-dessus pour un montant de 137 995,40 € - D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

7. Etats de fin d’année : bilan 2012

b) Marchés

Le bilan présenté en annexe7 détaille les marchés en vigueur ou conclus en 2012.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- De prendre acte de cette communication

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

7. Etats de fin d’année : bilan 2012

c) Acquisitions et cessions immobilières

Le Conseil Municipal est informé des cessions et acquisitions immobilières effectuées en 2012 par la Ville de Ribeauvillé et retracées dans le compte administratif 2012 (cf. Annexe 8).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE16

- De prendre acte de cette communication

- D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

7. Etats de fin d’année : bilan 2012

d) Etat des sinistres

Chaque fin d’exercice, le conseil municipal est appelé à accepter à titre d’indemnités définitives, les montants

versés par les compagnies d’assurance pour les sinistres survenus dans l’année.

Pour 2012, 10 sinistres ont été réglés (cf. Annexe 9).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- De prendre acte de ces chiffres et de les accepter à titre d’indemnités définitives - D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

8. Contrat Natura 2000 et forêt communale de RIBEAUVILLE – mise en œuvre d’un dispositif en faveur des

bois sénescents

L’objectif de Natura 2000 est d’assurer le maintien de la biodiversité en Europe Communautaire.

La commune de Ribeauvillé est concernée par le site Natura 2000 dénommé Zone de Protection Spéciale (ZPS)

« Hautes –Vosges, Haut – Rhin », qui couvre 99 ha de sa forêt communale : 73 ha au Taennchel ; 14 ha au

Schlusselstein, et 12 ha en contre bas du Muehlkopf.

Dans le cadre de la rédaction d’un document d’objectifs de la ZPS Hautes – Vosges, Haut – Rhin sur le secteur

du Taennchel, le comité de pilotage a retenu une série d’actions à mettre en œuvre en forêt, permettant de

préserver un habitat favorable et stable pour le Grand Tétras, au travers notamment du développement des

bois sénescents (vieux- bois).

En effet, les peuplements forestiers âgés, riches en gros bois, présentent un intérêt écologique de premier

ordre pour la conservation d’un certain nombre d’espèces animales et végétales remarquables ou rares. C’est

notamment le cas du Grand Tétras, espèce phare du site Natura 2000.

Ainsi, les peuplements forestiers des parties supérieures des parcelles forestières n° 23 et 24 se situant sur le

plateau du Venuskopf (forêt communale de RIBEAUVILLE), ont été jugés favorables au développement du

Grand Tétras.

Il convient donc de les préserver en créant un îlot partiel de 4,3 ha dans ce secteur, où les arbres présentant

des diamètres supérieurs ou égaux à 45 cm seront identifiés et écartés des coupes pendant une période de 30

ans. Cette mesure qui a pour conséquence, une perte de recettes d’exploitation pour la collectivité (les bois ne

sont ni coupés ni vendus) est subventionnée.

L’indemnisation est plafonnée à 2 000 €/ ha soit 8 600 € et correspond à la perte éventuelle de la valeur du

bois immobilisé durant cette période. Le montant de l’indemnisation est calculé selon un forfait par essence et

par classes de diamètre. La coupe des autres arbres et les travaux forestiers restent par ailleurs possible dans

l’îlot identifié.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE17

- D’approuver le projet de contrat natura 2000, notamment le plan de financement et les engagements juridiques et techniques

- De solliciter une rétribution (crédits Etat – Europe) de 8 600 € pour la mise en place, en forêt communale, d’un îlot de sénescence « partiel » de 4,3 ha sur les parcelles 23 et 24 - De s’engager à ne pas solliciter d’autres aides publiques pour les mêmes mesures proposées dans le projet de contrat natura 2000 et à financer la part des dépenses qui ne serait pas couverte par la subvention en inscrivant les sommes nécessaires annuellement au budget prévisionnel de la commune - De certifier que le projet de contrat natura 2000 pour lequel la subvention est demandée n’a reçu aucun commencement d’exécution et de s’engager à ne pas commencer l’exécution du projet avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet par le service instructeur - D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

9. Salle de réunion du Gymnase – proposition

Avant de décéder, Monsieur FINDELI avait souhaité remettre à la ville l’ensemble de ses trophées sportifs.

Ainsi, la commune met en œuvre l’acquisition d’une vitrine, qui sera installée au gymnase et qui les accueillera.

Ils seront ainsi visibles par un large public.

Par ailleurs, afin d’honorer la mémoire de ce grand sportif,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide à l’UNANIMITE

- De donner le nom d’ « André FINDELI » à la salle de réunion du Gymnase - D’autoriser le Député –Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte, décision et document y afférent

10. Divers

Mr le Député – Maire précise que le Bien Vivre à Ribeauvillé de décembre 2012 est prêt à être distribué. Les

enveloppes et les bulletins peuvent être récupérés.

Dans le cadre de l’édition 2012 du marché de Noël médiéval, Mr Bernard MATHIS s’interroge sur les

nouveautés.

Mr le Député – Maire explique les changements qui seront opérés dans la ville haute et notamment la

signalétique des parkings, le déplacement des ânes vers la place du Bouc, l’ouverture de parkings

supplémentaires, ect ..

Mr Pierre HASSE évoque l’ouverture du domaine SIPP lors du marché de Noël 2012. Il rappelle que les élus

essayent de protéger ce marché en interdisant depuis de nombreuses années les stands alimentaires aux

associations. Autoriser et cautionner cette activité va poser problème.

Mr le Député – Maire précise que la ville n’a pas donné d’accord, s’agissant d’une cour privée. Il demande de

faire preuve de compréhension, et relève la nécessité de faire évoluer ce marché.

Mr Pierre HASSE insiste sur la problématique que pose cette action notamment au regard des refus faits aux

associations les années précédentes.

Mr Gilles OEHLER souligne le fait que de nombreuses associations pensent qu’il y a « deux poids deux

mesures ».

Mr Benjamin WILHELM évoque la non compréhension des associations par rapport à cette situation inédite,

qui est considérée par le monde associatif comme inégalitaire.18

Mr Gilles OEHLER pense que la Ville aurait dû interdire à Mr SIPP de servir ce qui est déjà vendu sur les stands

du marché de Noël (vin chaud, chocolat chaud).

Mme Emmanuelle MOSER rappelle que la gestion des cours privées est délicate. Il convient de rester prudent

face aux dérives que ce type d’activité peut engendrer.

Mr Alphonse SCHELL souligne l’affluence des visites qu’il y a eu dans la chapelle de la cour de l’ancienne école

des filles. Environ 600 personnes s’y sont promenées. Le livre d’or en témoigne.

Mme Christine WEISSBART dresse un bilan positif de la navette relais du parking Sony. Elle souligne la fluidité

du trafic, et l’importance de continuer à valoriser ce système. Elle rappelle que le stationnement des bus s’est

fait au niveau du Syndicat du Muehlbach.

FIN

PJ : 9 annexes

Les annexes sont consultables en Mairie au bureau n° 02 aux jours et heures habituels d’ouverture.