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Procès Verbal - PROCES VERBAL Conseil Municipal 03 05 2023
Procès Verbal - 2023 05 03 Proces Verbal Conseil Municipal
Document publié le Mercredi 3 mai 2023 par la commune de Cattenom.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 05 03 Proces Verbal Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Cybersécurité,
WT
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 MAI 2023
Date de la Convocation : 27 avril 2023 Lieu : Salle du Conseil à Cattenom
Durée : 1h30
Invité : Républicain Lorrain
Membres présents :
Messieurs ZENNER, DORCHY, THILL, PEIGNARD, THOMMES, GROULT, MANSUY, FADI,
HALET, ANDRZEJEWSKI.
Mesdames SCHIAPPUCCI, ACKER, LACOSTE-RENAUD, CARON, KREMER, LAMBOUR,
ANTZCAK.
Membres absents excusés :
Monsieur REICHER
Mesdames LEDIG, NENNIG et JOSSET.
Membres absents non-excusés :
Messieurs GRANGE et BRANDEBOURG
Procurations :
Monsieur REICHER ayant donné pouvoir à Monsieur ZENNER.
Madame LEDIG ayant donné pouvoir à Madame LAMBOUR
Madame NENNIG ayant donné pouvoir à Madame CARON.
Madame JOSSET ayant donné pouvoir à Monsieur HALET.
Secrétaire de séance : Madame Aurélie ANTCZAK
PREAMBULE
Monsieur le Maire salue la presse et l’ensemble du Conseil Municipal et rappelle qu’une conférence à lieu à la médiathèque à 19h30 en présence de Jérôme ATTAL.
Monsieur le Maire présente l’agenda culturel et remercie Carien SCHIAPPUCCI pour ce document de communication.
Il rappelle qu’un Conseil Municipal exceptionnel est prévu le 9 juin 2023, imposé par l’Etat dans le cadre des élections sénatoriales. Il précise que le conseil devra désigner 7 délégués et 4 suppléants.
Procès-verbal- Conseil municipal du 03 mai 2023 Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu le 13 juin 2023. I rappelle
que les délégués élus devront impérativement se présenter à la préfecture le 24 septembre 2023 au risque de recevoir une pénalité. Il leurs proposer de réfléchir à des candidats.
Il rappelle la rencontre élus/population du 06 mai 2023 sur le marché.
Il présente l’exposition sur l’exode des mosellans qui s’étend du 10 mai au 18 mai 2023.
Monsieur HALET demande l’exposition des objets archéologiques retrouvés à l’occasion du projet d’aménagement a pu être fixée.
Monsieur le Maire précise que les objets archéologiques de ne peuvent pas être exposés pour l’heure mais qu’une présentation (PPT) va être mise en place à l’occasion des journées du patrimoine.
Monsieur le Maire, Bernard ZENNER, ouvre la séance du Conseil à 18h17 et présente les procurations.
1) Approbation du procès-verbal valant compte-rendu du Conseil municipal du 15 mars
2023
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 15 mars 2023.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
+ APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mars 2023.
2) Relevé des décisions prises par Monsieur le Maire
Décision n°2023-01 : Attribution d’une prestation de réalisation de feu d’artifice pour
les festivités du 14 juillet 2023 à la société JSE, 4 rue Piroux, 54048 NANCY pour un
montant de 16 667,67 € HT.
Décision n°2023-02 : Réalisation de travaux de voirie ayant pour but le pontage de
fissures sur les chemins forestiers et l’entretien des nids de poules et fissures de
l’ensemble des voies communales confiée à la société SBTP, Rue du Douanier
Rousseau, ZAC GAROLOR, 57365 ENNERY, pour un montant de 32 400,00 € H.T.
Décision n°2023-03 : Signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine
public avec la S.ARL. BDB AND CO pour l'exploitation d’un distributeur
automatique de pain, Allée des Platanes, à Cattenom-Sentzich pour une durée de 4 ans
et moyennant une redevance de 100 € par mois.
DEBATS :
Monsieur ANDRZEJEWSKI demande si ce sont les premières décisions de l’année depuis le vote du Budget Primitif 2023
Monsieur le Maire confirme.
Monsieur ANDRZEJEWSKI s'interroge sur le changement d’exploitant et se pose la question de la rentabilité qu’à le repreneur BDB and CO.
Monsieur THILL répond que le prix est fixé initialement par la convention qui ne prévoit pas de revalorisation. Le comptage électrique est pris en charge par la société.
Procès-verbal Conseil municipal du 03 mai 2023 3) Echange de terrains entre la commune et la SCI La Croix Verte — réitération de délibération
Lors de sa séance du 16 décembre 2016, le Conseil Municipal avait accepté l’échange d’un
terrain entre la Commune et la SCI La Croix Verte. La transaction n’ayant jamais abouti, il
convient de réitérer la délibération.
Dans le cadre de l’aménagement des ronds-points sur la RDI1, il convient d'échanger la parcelle
section 10 n°378/67 d’une superficie de 10 ca acquise au Conseil Départemental avec les
parcelles appartenant à la SCI La Croix Verte section 10 n°335/52 de 2 ca, section 10 n°336/52
de 6 ca et section 10 n°337/52 de 8 ca, soit une superficie totale de 16 ca. La valeur retenue par
les service du Domaine est de 30 € HT / m2.
VU l’avis du Domaine sur la valeur vénale rendue le 27/03/2023 :
DEBATS :
Monsieur THIL rappelle les échanges initiaux et les motivations de l’échange. Monsieur FADI demande si le rond-point a été construit en partie sur un terrain appartenant à la SCI. Monsieur THILL répond que cet aménagement s’est fait avec l’accord du propriétaire. Monsieur ANDRZEJEWSKI se demande pourquoi le délai a été aussi long Monsieur Le Maire souligne le fait que la vente n’était pas soldée pour des questions de successions.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e ACCEPTE l'échange du terrain section 10 n°378/67 d’une superficie de 10 ca avec
les parcelles appartenant à la SCI La Croix Verte section 10 n°335/52 de 2 ca,
section 10 n°336/52 de 6 ca et section 10 n°337/52 de 8 ca, soit une superficie totale
de 16 ca, d’une valeur de 30 € HT/m°.
° DIT que cette transaction se fera sans soulte.
e DESIGNE l’office notarial de Cattenom pour la rédaction de l’acte.
e DIT que les frais seront pris en charge par la Commune de Cattenom.
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit acte.
4) Procédure d’adjudication des lots de chasse — non consultation des propriétaires
Dans le cadre du renouvellement des baux de chasse sur le ban communal, Monsieur le Maire
informe le Conseil que la procédure administrative prévoit de consulter en amont, les
propriétaires fonciers, sur le mode de répartition des produits de la location.
Cette démarche n’est toutefois pas obligatoire et consiste, à solliciter l’abandon au profit de la
commune, du produit des baux de chasse.
Dans la continuité des années précédentes, il est proposé que la Commune continue à répartir
le produit de la location de la chasse aux différents propriétaires fonciers.
Procès-verbal- Conseil municipal du 03 mai 2023 DEBATS :
Monsieur DORCHY indique qu’il ne s’agit pas de voter la procédure d’adjudication mais seulement de voter en amont la non consultation. Il informe le Conseil sur l’acquisition d’un nouveau logiciel pour la répartition des lots de chasses. Il présente le rétroplanning de procédure. Monsieur ANDRZEJEWSKI se demande qui évalue le montant des baux de chasse Monsieur DORCHY répond que s’il y une adjudication il y a aura une enchère et si cela se fait par gré en gré les montants sont fixé à l’amiable par le Conseil Municipal.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e RENONCE à la consultation des propriétaires fonciers ;
° MAINTIENT sur le ban communal, la répartition du produit de la
location de chasse, entre les différents propriétaires, au prorata de la
superficie de leurs terrains.
5) Dispositif de participation citoyenne — approbation du protocole
Associant les habitants à la protection de leur environnement, le dispositif de participation
citoyenne s’inscrit dans une démarche de prévention de la délinquance, complémentaire de
l’action de la gendarmerie nationale, et de mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien,
par une approche partenariale des relations entre la population et les forces de sécurité de l’Etat.
Il vise à :
- Développer auprès des habitants de la commune de CATTENOM une culture de la
sécurité ;
- Renforcer le contact entre la gendarmerie nationale et les habitants ;
- Développer des actions de prévention de la délinquance au niveau local.
Le projet de protocole en annexe précise les modalités de mise en œuvre de ce partenariat entre
la commune de Cattenom, l'Etat et la Compagnie de Gendarmerie de Thionville.
VU le projet de protocole de participation citoyenne
DEBATS :
Monsieur DORCHY présente le dispositif et précise le rôle des citoyens identifiés : il s’agit d’une quinzaine de personnes sur Cattenom à ce jour et tout le territoire est couvert. IL précise également la répartition des rôles entre voisin vigilant et la participation citoyenne. Il indique également que dans ce dispositif, ils ont une priorité d’appel vers la gendarmerie. Enfin, ce dispositif sera complété par le futur dispositif de vidéoprotection.
Monsieur GROULT se demande ce qu’il en est des incivilités au sein de la forêt et si un plan est prévu avec la gendarmerie
Monsieur DORCHY répond que la gendarmerie veille mais que les règles sont principalement contrôlées par L’ONF. Il rappelle néanmoins qu’il n’y a pour le moment aucun vol de bois sur la forêt domaniale de Cattenom.
Monsieur GROULT se pose la question sur la possibilité d’installer des caméras en forêt. Monsieur DORCHY insiste sur le fait que les barrières déjà en place vont être cadenassées. Monsieur HALET souligne les efforts qui ont déjà été faits
Monsieur GROULT se demande si un privé veut couper du bois dans la forêt, est-il nécessaire de le déclarer ?
Monsieur THOMMES précise qu’au-delà d’un hectare, c’est obligatoire.
Procès-verbal- Conseil municipal du 03 mai 2023 Après débats,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e APPROUVE le protocole de participation citoyenne en la commune de Cattenom,
V’Etat et la Compagnie de Gendarmerie de Thionville.
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole après que celui-ci aura été
finalisé dans les termes en substance similaire à ceux du projet remis aux membres
du Conseil Municipal.
6) Convention avec le CMCAS de Thionville - Occupation du domaine public
Le CMCAS de Thionville a en charge les activités sociales des salariés actifs et retraités des
industries électriques et gazières de Lorraine Nord.
Le CMCAS organise notamment des ventes de billets et des commandes groupées et propose
que l’amicale du personnel municipal puisse en bénéficier.
Par ailleurs, le CMCAS sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public (parking par
exemple) ou un local municipal au moins 2 fois par an pour des livraisons selon des modalités
prévues dans le projet de convention en annexe.
VU le projet de convention ;
DEBATS :
Monsieur le Maire précise que des agents EDF ont demandé s’il était possible de rapprocher le site de distribution qui était auparavant situé sur Neufchef.
Monsieur HALET pose la question sur la possibilité de commander des billets individuels. Monsieur le Maire répond que pour le moment seules les commandes groupées sont possibles. Monsieur FADI demande s’il est possible d’ajouter le conseil Municipal comme bénéficiaire des commandes.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte l’ajout.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e APPROUVE la convention de partenariat entre la commune de Cattenom et le
CMCAS,
e APPROUVE la mise à disposition d'emplacement ou de local suivant cette
dernière,
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à accomplir toute
démarche nécessaire à l’exécution de la présente convention.
Procès-verbal- Conseil municipal du 03 mai 2023 7) Accord cadre relatif aux travaux d’entretien et d’amélioration de la voirie et des
réseaux divers — Attribution
Une consultation a été lancée le 25 février 2023 afin de sélectionner une entreprise pour
effectuer les travaux d’entretien et d’amélioration de la voirie et des réseaux divers pour une
durée d’un an renouvelable trois fois sans pouvoir excéder quatre ans, conformément au Code
de la Commande Publique. Il s’agit d’un accord-cadre d’un montant maximum de 800 000,00
€ HT. par an passé suivant une procédure adaptée.
Les opérateurs économiques intéressés avaient jusqu’au 31 mars 2023 à 11h00 pour se
manifester. Deux offres ont été reçues et ont été analysées selon les critères suivants :
e Valeur technique — 50/100
° Prix des prestations = 40/100
e Délais d’exécution — 10/100
L'offre arrivée en première position est celle de la société COLAS France avec la note de
86.34/100 selon les critères rappelés ci-dessus.
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération n°2020-30 du 25 mai 2020 fixant les délégations du Conseil Municipal à
Monsieur le Maire ;
VU la consultation mise en ligne sur le profil acheteur le 25 février 2023 et courant jusqu’au
31 mars 2023 à 11h00 par laquelle deux offres ont été reçues ;
VU le rapport d’analyse des offres ;
CONSIDERANT qu'il revient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer
les marchés publics dont le montant est supérieur à 100 000,00 € HT. ;
CONSIDERANT que le rapport d’analyse des offres fait apparaître la société COLAS France
en première position ;
DEBATS :
Monsieur ANDRZEJEWSKI remarque que la proposition se joue sur la démarche qualité essentiellement. Il s’interroge sur le critère relatif à la provenance des fournitures et la note attribuée à Eurovia. Il indique qu’il a pu consulter le site de l’entreprise qui présente la démarche qualité et le label qualité environnement.
Monsieur le Maire précise que le dossier présenté par Eurovia ne contient pas tous les éléments demandés sur ce point et les notations ne sont pas faites en se fondant sur les site internet mais suivant le dossier remis.
Messieurs FADI et ANDRZEJEWSKI sollicite un ajournement et une présentation détaillée de dossiers et des notations à l’occasion d’une prochaine réunion.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l’ajournement.
8) Mise en place du télétravail et modification du règlement intérieur
Monsieur le Maire rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son
employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Procès-verbal Conseil municipal du 03 mai 2023 Le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires.
En lien avec la réflexion sur les horaires modulables individualisables, le télétravail répond à plusieurs objectifs et notamment :
Pour les employés :
° Réduction du temps de déplacement et des dépenses d’essence.
+ Gagner en flexibilité et en responsabilité.
+ Plus de contrôle sur leur emploi du temps et leur environnement de travail.
+ Peut permettre d’optimiser le nombre d’heure et le coût de garde des enfants.
+ Gagner en efficacité.
Pour la collectivité :
+ _Stimule le moral des employés et leur efficacité.
+ Réduit les retards et l’absentéisme.
+ Réduit le roulement du personnel.
+ Amélioration de l’attractivité pour les recrutements.
+ Améliore l’image de la collectivité en tant que lieu de travail favorable à la famille.
Monsieur Le Maire propose d’instituer le télétravail dans les conditions suivantes :
Détermination des activités éligibles au télétravail
L’ensemble des postes administratifs (filière administrative et technique) occupés au sein du bâtiment de l’hôtel de ville est éligible au télétravail dans la limite des nécessités de services.
Certaines fonctions (missions) sont néanmoins incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs :
- Animation ;
- Etat civil;
- Accueil (sauf missions administratives telles celles liées à la préparation et à l’exécution des conseils municipaux ou à certaines tâches sans lien avec les missions d’accueil)
Les agents occupants des emplois pour lesquels une partie de ces missions relèves des fonctions précitées pourront bénéficier du télétravail pour leurs autres missions.
Locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile des agents.
Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des
données
La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :
Procès-verbal- Conseil municipal du 03 mai 2023 - La disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;
- L'intégrité : les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être
altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés
doivent être exacts et complets :
- La confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur
sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché ;
Le responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les
mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation :
- Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.
- Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les
données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
S’il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être
envisagées.
- Les mesures de sécurité, tant physique que logique, doivent être prises. (par ex : Protection anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus,
changement fréquent des mots de passe alphanumériques d’un minimum de 8 caractères.).
- Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques
présentés par le traitement.
- L'identification des utilisateurs est fondamentale pour gérer les accès aux espaces de
travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations d'échange ;
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage
déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.
Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.
Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer
librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses
collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de
travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir
d'obéissance hiérarchique.
Procès-verbal- Conseil municipal du 03 mai 2023 L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Article 64 du décret 2021-571 relatif aux comités sociaux territoriaux :
Les membres de [a formation spécialisée procèdent, à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Une délibération de la formation spécialisée fixe l'objet, le secteur géographique de la visite et de la composition de la délégation chargée de cette visite.
Cette délégation comporte le président de la formation spécialisée ou son représentant et des
représentants du personnel, membres de la formation. Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive ou son représentant au sein de l'équipe pluridisciplinaire, de l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et de l'assistant ou du conseiller de prévention. Les missions accomplies dans le cadre du présent article donnent lieu à un rapport présenté à la formation spécialisée. La délégation de la formation spécialisée peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
La comptabilisation du temps de travail se fera via Timmi
Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :
-_ Ordinateur portable ;
- Téléphone portable ;
- Accès à la messagerie professionnelle ;
- Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;
- Le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;
Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
La durée de l'autorisation est d'un an maximum.
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
Procès-verbal- Conseil municipal du 03 mai 2023 Quotités autorisées
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être
supérieure à 1 jour par semaine et 2 jours dans des cas exceptionnels. Le temps de présence sur
le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 3 jours par semaine. Ces seuils peuvent s'apprécier
sur une base mensuelle.
Dérogation :
A la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour six mois maximum aux conditions visées ci-dessus. Cette dérogation est renouvelable une fois par période d’autorisation du télétravail, après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.
Règlement intérieur
Les modalités d’exercice des missions sont en partie fixées par le règlement intérieur. Celui-ci devra donc être modifié pour intégrer le télétravail. A titre accessoire, d’autres modifications ont été apportées essentiellement sur les horaires hebdomadaires.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du CDG57 en date du 31 mars 2023,
VU le projet de règlement intérieur modifié,
CONSIDERANT que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
CONSIDERANT que l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de
l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements,
communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
DEBATS :
Monsieur FADI demande si l’on dépend encore du CST du centre de gestion
Monsieur le Maire précise qu’au 1* janvier 2023 nous avions moins de 50 agents mais que
depuis nous sommes passées au-delà des 50 agents donc nous passerons au CST en 2024.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e DECIDE l'instauration du télétravail à compter du 15 mai 2023 ;
e DECIDE la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels
que définis ci-dessus ;
Procès-verbal- Conseil municipal du 03 mai 2023
10 e VALIDE la modification du règlement intérieur ;
e DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.
9) Subvention 2023 à l’association Les Catt’Mômes — Attribution
Pour l’année 2023, l’association Les Catt’ Mômes sollicite une subvention à hauteur de
422 263 € pour assurer les missions suivantes :
- Accueil périscolaire,
- _ Mercredis récréatifs,
- Accueil de loisir,
- Club ados.
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 avril 2022,
VU la Convention entre la Commune de Cattenom et l’ Association Les Catt’Mômes,
VU le budget prévisionnel de l’association pour l’année 2023,
DEBATS :
Madame ACKER commence par présenter les annexes
Monsieur HALET se demande pourquoi les montants sont-ils autant à la hausse Madame ACKER précise que le coût de certains postes à augmenté
Monsieur le Maire explique que nous avons notamment une hausse de 7% sur l’accueil loisir et de 4% sur la masse salariale.
Monsieur HALET souligne le fait que la CAF va vers un désengagement. Monsieur le Maire confirme que la proportion d’intervention de la CAF a largement baissé du fait du nombre croissant de structure périscolaire qui fait mécaniquement baisser les dotations de la CAF.
Madame ACKER termine en précisant que la commune apporte cette contribution pour limiter l’effort financier des parents.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e VALIDE la subvention 2023 à hauteur de 422 263 €,
e PRECISE que les crédits sont inscrits au BP communal.
10) Avenant à la convention ville de Cattenom/TC Cattenom — Approbation
Par délibération en date du 6 avril 2022, le Conseil Municipal a approuvé la convention
d'objectifs entre la Commune de Cattenom et le Tennis Club de Cattenom.
L'article 3 de la convention précise que le montant de la subvention est fixé à 25 000 € et
pourra être réévalué chaque année.
A l’occasion de sa délibération en date du 15 mars 2023, le Conseil Municipal a validé
l’attribution d’une subvention de 40 000 € au TC Cattenom pour 2023.
Procès-verbal- Conseil municipal du 03 mai 2023
11 Aussi, pour éviter un éventuel rejet de la part du service de gestion comptable (SGC) il est
proposé de modifier la convention par voix d’avenant pour indique que le montant de la
subvention sera fixé chaque année par le conseil municipal (projet d’avenant en PJ)
VU la convention d’objectif entre la Commune de Cattenom et le Tennis Club de Cattenom,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 mars 2023 relative aux subventions
aux associations,
VU le projet d’avenant,
DEBATS :
Monsieur FADI s’interroge sur le fait que le montant de la subvention n’apparaisse pas dans l’avenant. Madame SCHIAPPUCCI précise que l’avenant renvoie à une délibération annuelle pour fixer le montant.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à la majorité (5 ABSTENTIONS Messieurs FADI, HALET et
ANDRZEJEWSKI et Mesdames JOSSET et ANTCZAK),
e APPROUVE le projet d’avenant visant à supprimer l’indication du montant de
la subvention et à renvoyer à une délibération annuelle,
° _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d’objectifs
avec le Tennis Club de Cattenom et tous actes y afférent.
11) Attribution de subvention aux associations
De nouvelles demandes de subventions ont été adressées par des associations pour 2023.
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat,
VU le règlement municipal d’attribution des subventions aux associations,
VU les demandes de subventions,
DEBATS :
Madame SCHIAPPUCCI présente les différentes associations, elle précise qu’elle a fait la demande pour l’envoi d’un courrier aux association précipitées pour rappeler que les demandes de subventions doivent être formulées avant le mois de mars.
Monsieur FADI propose de faire une provision de subventions
Monsieur le Maire et Madame SCHIAPPUCCI précisent que cette provision est faite.
Procès-verbal- Conseil municipal du 03 mai 2023
12 Après débats,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
e APPROUVE le versement des montants de subvention comme suit :
ASSOCIATIONS Montant de la
subvention
Institut de soudure (Yutz) 100 €
ALYS (Ennery) 100 €
La Pédiatrie Enchantée (Le Ban Saint Martin) 100 €
TOTAL 300 €
e PRECISE que le versement est conditionné à la réception en mairie du contrat
d’engagement républicain signé par chacune des associations ayant sollicité une
subvention (sauf associations non soumises à cette obligation).
° DIT que les crédits seront inscrits au BP 2023.
Les points étant épuisés, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil municipal à 19h30
5 4 TT)
La secrétaire de séance, Le Maire, /
Madame Aurélie ANTZCAK Bernard ZENNERY
À Cattenom, le 09 juin 2023
Procès-verbal- Conseil municipal du 03 mai 2023
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