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Procès Verbal - 2023 03 15 Proces Verbal Conseil Municipal
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Cattenom.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 03 15 Proces Verbal Conseil Municipal)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
Date de la Convocation : 9 mars 2023 Lieu : Salle du Conseil à Cattenom
Durée : 2h51
Invité : Républicain Lorrain
Membres présents :
Messieurs ZENNER, DORCHY, THILL, PEIGNARD, MANSUY, GROULT, THOMMES, BRANDEBOURG, FADI, HALET, ANDRZEJEWSKI (à partir du point 6).
Mesdames SCHIAPPUCCI, ACKER, LACOSTE-RENAUD, CARON, KREMER, LAMBOUR, JOSSET, ANTCZAK.
Membres absents excusés :
Monsieur ANDRZEJEWSKT jusqu’au point 5 et Monsieur REICHER.
Mesdames LEDIG et NENNIG.
Membres absents non-excusés :
Monsieur GRANGE.
Procurations :
Madame LEDIG ayant donné pouvoir à Madame LAMBOUR.
Monsieur ANDRZEJEWSKI ayant donné pouvoir à Monsieur HALET jusqu’à l’approbation du point 5. Il est arrivé à 19h03 lors des débats du point 6.
Madame NENNIG ayant donné pouvoir à Madame CARON
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre BRANDEBOURG
Monsieur le Maire, Bernard ZENNER, ouvre la séance du Conseil à 18h06.
Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 15 mars 2023 PREAMBULE
Monsieur le Maire prend la parole, salue l’ensemble des élus et les services.
e Il indique que Monsieur ANDRZEJEWSKI devrait arriver en cours de séance.
e Il indique que l’état annuel 2022 des indemnités des élus municipaux a été distribué sur table
en application de l’article L. 2123-24-1-1 du CGCT.
DEBATS :
Monsieur FADI soulève qu’il manque, à l’état annuel des indemnités des élus, l’indemnité de vice- président de la Communauté de Communes.
Monsieur le Maire indique que c’est à la CCCE de présenter cet état.
Madame Josset rejoint la séance à 18h10.
1) Approbation du procès-verbal valant compte-rendu du Conseil municipal du 25 janvier 2023.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 25 janvier 2023.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 janvier 2023.
2) Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 février 2023
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 22 février 2023.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
+ APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 22 février 2023.
Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 15 mars 2023 3) Convention d’occupation du domaine public pour un foodtruck
Pour les besoins de son activité, Monsieur Jaouad ELKABOUN souhaite bénéficier d’un emplacement
sur le domaine public communal pour l’installation d’un foodtruck, devant le cimetière de Cattenom-
Sentzich situé section B, n°2917 à Cattenom, les mardi et jeudi de 16h à 19h..
Cette mise à disposition du domaine public nécessite une redevance, dont le montant est fixé à 1 euro
par mois, toutes taxes comprises, à l’instar de la redevance fixée à la société « La crèmerie de Valou ».
VU Ie projet de convention d’occupation du domaine public jointe à la présente délibération ;
DEBATS :
Monsieur HALET se questionne sur la pertinence d’installer un point électrique, tout en en sachant la complexité.
Monsieur PEIGNARD relève que cela couterait 50 000€ et qu’il était convenu que les occupants devraient être autonomes.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e APPROUVE la convention d’occupation du domaine public entre la Commune et
Monsieur Jaouad ELKABOUN à Cattenom ;
e FIXE à 1 euro TTC la redevance mensuelle due par Monsieur Jaouad ELKABOUN pour
occuper le domaine public ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à accomplir toute démarche
nécessaire à l'exécution de la présente convention.
La presse rejoint l’assemblée à 18h14.
4) Plan de formations 2023 des agents de la Commune de Cattenom — Approbation
La formation professionnelle dans la fonction publique territoriale a été modifiée en profondeur par la
loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, qui a notamment introduit
la notion de formation tout au long de la vie. Les dispositifs de formation actuels sont principalement
issus de cette loi et de l’ordonnance 19 janvier 2017 créant le compte personnel d’activité dans la
fonction publique.
Le plan de formation permet de traduire et de formaliser en actions concrètes la politique de formation
de la Ville. Il est le reflet des orientations stratégiques de la Ville, de l’évolution des services, des besoins
en compétences nécessaires au bon fonctionnement des services. La rédaction d’un plan de formation
est une obligation légale, renforcée par la loi « Egalité Citoyenneté » du 27 janvier 2017 modifiant la loi
du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale : le plan de
formation doit ensuite être présenté au comité technique du CDGS7 et transmis au CNFPT
Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 15 mars 2023 Ce plan qui mentionne les actions de formation suivantes :
- Formation d’intégration et de professionnalisation
- Formations de perfectionnement
- Formation de préparation aux concours et examens professionnels.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriales,
VU la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,
VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
VU la loi n°2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des
parcours professionnels,
VU l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte
personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,
VU le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle toute au long de
la vie des agents de la fonction publique territoriale
VU le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires
territoriaux,
VU le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d’un traitement automatisé de données
à caractère personnel dénommé « Système d’information di compte personnel de formation » relatif à
la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation,
VU le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans
la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
VU la circulaire du ministère de la fonction publique du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en
œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique,
VU la délibération n°2014-157 actant la mise en place d’un plan de formation annuel au sein du
personnel communal de Cattenom,
Monsieur le Maire soumet le plan de formation du personnel communal pour 2023.
DEBATS :
Monsieur FADI s’interroge sur la gratuité de ce dispositif.
Monsieur le Maire indique que les formations font l’objet d’une cotisation auprès du CNFPT.
Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 15 mars 2023 Après débats,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e APPROUVE le plan de formation annuel 2 pour le personnel communal tel que joint en
annexe à la présente délibération.
e DIT que les crédits seront prévus au BP 2023.
5) Marché de maîtrise d’œuvre pour la réfection complète du plafond de la nef de l’église
de Cattenom, rénovations intérieures et mises aux normes diverses — attribution
Une consultation a été lancée le 21 décembre 2022 afin de recruter un maître d’œuvre pour la réfection
complète du plafond de la nef de l’église, les rénovations intérieures et les mises aux normes diverses,
conformément au Code de la Commande Publique et selon une procédure adaptée.
Les opérateurs économiques intéressés avaient jusqu’au 31 janvier 2023 pour se manifester. Deux offres
ont été reçues et ont été analysées selon les critères suivants :
e Valeur technique = 50/100
e Montant provisoire de rémunération et cohérence du prix = 40/100
e Délais d'exécution = 10/100
L'offre arrivée en première position est celle de la société ALMA, architecte spécialisé dans la
réhabilitation de patrimoine, mandataire d’un groupement de commandes composée de BARTHES
BOIS (bureau d’études bois), BICOME (bureau d’études fluides) et Christian LUTZ (technicien-conseil
pour les orgues).
Cette offre a obtenu la note de 88.33/100 selon les critères rappelés ci-dessus et avec un montant
provisoire de rémunération fixé à 120 750,00 € HT.
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération n°2020-30 du 25 mai 2020 fixant les délégations du Conseil Municipal à Monsieur
le Maire ;
VU la consultation lancée le 21 décembre 2022 et courant jusqu’au 31 janvier 2023 par laquelle deux
offres ont été reçues ;
VU le rapport d’analyse des offres,
CONSIDERANT qu'il revient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés
publics dont le montant est supérieur à 100 000,00 € HT.
CONSIDERANT les deux offres reçues et le classement par lequel le groupement d’opérateurs,
représenté par la société ALMA en tant que mandataire, est arrivé en première position ;
Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 15 mars 2023 DEBATS :
Monsieur HALET demande quel planning peut être annoncé aux habitants. Monsieur le Maire indique qu’il faut espérer que l’église pourra ouvrir pour Noël 2024. Monsieur FADI demande s’il n’y a pas d’incompatibilité entre la présence du bureau d’études BARTHES BOIS dans ce groupement et le fait que cette même entreprise ait participé à la pré-étude. Monsieur le Maire indique que tous les candidats ont eu le même niveau d’information sur les pré- études et que dès lors, aucun manquement à l’égalité de traitement n’est décelé.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à la majorité (5 ABSTENTIONS Messieurs FADI, HALET et
ANDRZEJEWSKI et Mesdames JOSSET et ANTCZAK),
e ATTRIBUE le marché de maîtrise d’œuvre pour la réfection complète de la nef de l’église
de Cattenom, les rénovations intérieures et les mises aux normes diverses à la société
ALMA, mandataire du groupement d’opérateurs composé des sociétés BARTHES BOIS
et BICOME aïnsi que Monsieur Christian LUTZ, pour un forfait provisoire de
rémunération s’élevant à 120 750,00 € H.T. ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit marché et tous actes y afférent.
6) Cession du terrain cadastré section 41 parcelles 319 et 321 et situé Place des Tourterelles
Suite à la séance du Conseil Municipal du 30 novembre 2022 lors de laquelle étaient exposés les projets
de cessions de biens immobiliers de la Commune, plusieurs promoteurs immobiliers ont été rencontrés
concernant le terrain Place des Tourterelles.
Les mêmes questions ont été posées à chacun, à savoir :
e Quel est le descriptif global du projet ?
e Quel est le nombre de logements prévu et leur typologie ?
e Quelles sont les cibles environnementales visées ?
e Quelle est l’offre de prix proposée ?
e Quelles sont les conditions suspensives/résolutoires qu’ils souhaitent faire figurer dans l’acte de
vente ?
e Quels sont les délais ?
Cinq promoteurs ont remis un projet et il a été décidé de classer leurs projets suivant les questions qui
leur avait été soumises.
Le projet de la société ARCADA GROUPE est arrivé en tête avec la note de 94.6/100, pour une offre
de prix de 500 000,00 € HT. (soit 572 000 € T.V.A. sur marge incluse), et il est désormais proposé de
signer avec elle un compromis de vente comportant des facultés de réméré. Ces facultés représentent Les
délais maximums auxquels la société ne pourra déroger, faute de quoi le terrain serait restitué à la
Commune. Pour autant, le société pourra exécuter l’opération dans des délais plus courts.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1
et suivants ;
Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 15 mars 2023 VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2141-1 et L.
3221-1 ;
VU !es avis du Domaine sur la valeur vénale rendus le 25 octobre 2022 pour la parcelle section 41 n°319
et le 10 janvier 2023 pour la parcelle section 41 n°321 ;
VU la délibération n°2022-107 relative aux projets de cessions de biens immobiliers de la Cattenom ;
VU le projet présenté par la société ARCADA GROUPE et l’offre financière fixée à 500 000,00 € HT. ;
CONSIDERANT que la Commune est propriétaire des parcelles section 41 n°319 et 321, sise Place
des Tourterelles d’une contenance totale de 24 a 95 ca ;
CONSIDERANT la démarche engagée et les différentes offres reçues sus-évoquées, et qu’il ressort de
l’analyse des propositions que l’offre de la société ARCADA GROUPE est la mieux classée ;
CONSIDERANT l'intérêt public local pour la Commune de voir se réaliser la construction d’un
collectif au lotissement des Tanneurs afin d’offrir une nouvelle offre de logements aux habitants et
d’attirer de nouveaux habitants ;
DEBATS :
Monsieur FADI soulève que le projet prévoit 24 logements pour 40 places de parking. Monsieur le Maire indique qu’il prévoit 52 places de stationnement.
Monsieur FADI regrette que le projet soit privé et que la Mairie n’ait pas la main dessus. Il regrette également que la centrale biomasse ne profite qu’à eux.
Monsieur AUDOUIN, Directeur Général des Services, indique que ce projet permettra à d’autres personnes de se raccorder, notamment l’immeuble adjacent. Aussi IDEX a également été missionné pour étudier le raccordement d’autres habitations, sous réserve d’une densité d’habitations suffisante. Monsieur FADI relève qu’il serait bien de connaître les négociations qui ont cours avec IDEX. Il indique également que la Commune a la capacité suffisante pour faire le projet elle-même, au regard de l’excédent qui est dégagé en budget de fonctionnement. Cela permettrait de maîtriser ce que l’on construit. Il craint qu’en passant par un promoteur, on ne pourra pas maîtriser le projet. Monsieur le Maire explique la démarche d’ARCADA, leur prise en compte des problématiques de la Commune et leur adaptation aux volontés qui ont été exposées par lui-même. Monsieur HALET demande si le projet inclura des logements locatifs, et le cas échéant des loyers modérés.
Monsieur le Maire lui répond qu’il ne s’agira que d’acquisitions.
Les plans sont présentés au Conseil
Monsieur GROULT s'interroge sur la façon dont a été faite l’analyse des offres, notamment pourquoi l’offre qui a le plus de logements est la mieux notée. Il relève également qu’il y a déjà trop peu de places de stationnement dans ce lotissement et que cela va être problématique. Il estime que l’offre de prix est insuffisante. Il ne voit pas non plus la nécessité de se précipiter dans la vente du terrain. Monsieur ANDRZEJEWSKI rejoint l’assemblée à 19h03.
Monsieur le Maire indique que les prix de tous les promoteurs sont équivalents et cohérents. Monsieur FADI souhaiterait ajourner ce point.
Monsieur le Maire souhaite passer au vote.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à la majorité (6 CONTRE Messieurs FADI, HALET, ANDRZEJEWSKI et
GROULT et Mesdames JOSSET et ANTCZAK),
Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 15 mars 2023 CONSTATE préalablement la désaffectation du domaine public de la parcelle cadastrée section 41 n°321 sise Place des Tourterelles ;
APPROUVE son déclassement du domaine public communal pour la faire entrer dans le
domaine privé communal ;
VALIDE la cession des parcelles cadastrées section 41 n°319 et 321 sises Place des
Tourterelles au prix de 572 000,00 € T.V.A. sur marge incluse à la société ARCADA
GROUPE représentée par son Président, Monsieur Grégory WAGNER, ou à toute personne morale s’y substituant et dans laquelle il sera nécessairement associé ;
AUTORISE la société ARCADA GROUPE à déposer un permis de construire sur le terrain en question préalablement à la signature de l’acte authentique de vente ;
PRECISE que le dossier de permis de construire comportant l’ensemble des pièces devra être déposé ou adressé en Mairie de Cattenom par l’acquéreur dans un délai de 6 mois à compter de la signature de la promesse de vente, faute de quoi la présente délibération sera caduque ;
SOLLICITE la mise en place d’une faculté de réméré avec restitution du prix de vente le cas échéant, après déduction :
- d’une indemnité fixée par France Domaine et correspondant à la moins-value apportée le cas échéant au terrain par l’acquéreur ;
- des frais liés au transfert du bien à la Commune ;
PRECISE que la faculté de réméré s’appliquera dans les conditions suivantes :
- Non-réalisation des fondations dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’acte authentique de vente ;
- _Non-réalisation du gros œuvre (hors d’eau/hors d’air) dans un délai de 24 mois à compter de la signature l’acte authentique de vente ;
- _Non-réalisation des finitions, dans un délai de 48 mois à compter de la signature
de l’acte authentique de vente, y compris dépôt de la déclaration d’achèvement et attestation de conformité des travaux (DAACT) ;
INDIQUE que l’acte authentique de vente précisera qu’en cas d’application de la faculté
de réméré, le permis de construire, le cas échéant délivré, pourra faire l’objet d’une annulation par Monsieur le Maire de Cattenom ;
PRECISE que les seules conditions suspensives de vente ou résolutoires sollicitées par la société ARCADA GROUPE dans la promesse de vente sont les suivantes : - Absence d’exercice par la Commune de son droit de préemption urbain ; - Absence de prescriptions administratives imposant la réalisation de fouilles archéologiques ;
- Absence de prescriptions de réalisation de fondations spécifiques suite à études géotechniques ;
- Absence de pollution du sol ;
- Accord d’un permis de construire définitif purgé de tout recours et de tout retrait administratif ;
DESIGNE l’étude notariale de Maître Laurent et Petit, sise 18 Avenue du Général de
Gaulle à Cattenom, pour la rédaction de la promesse de vente et l’acte authentique de
vente ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tous documents y afférent ;
Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 15 mars 2023 7) Régie de recette des activités de la médiathèque — indemnité de maniement de fonds du
régisseur
Afin de permettre la vente de prestations, de services et de produits, un arrêté de constitution de régie a
été pris pour la médiathèque.
L’Article R1617-5-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Le régisseur titulaire
ou intérimaire peut percevoir une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté
du ministre chargé du budget.
Le régisseur est assisté de mandataires. L'acte constitutif de la régie prévoit le recours à des
mandataires. Ceux-ci sont nommés par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable et du régisseur.
Les mandataires ne perçoivent pas d'indemnité de maniement de fonds. Toutefois, lorsque le mandataire
assure le remplacement du régisseur absent pour une durée ne pouvant excéder deux mois, il peut
percevoir une indemnité de maniement de fonds pendant la durée effective où il exerce la fonction de
régisseur dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »
En l’espèce, le montant maximum de l’encaisse mensuelle que le régisseur est autorisé à conserver est
fixé à 1 000,00 €. L’arrêté du 23 mai 1993 précise les modalités de fixation de l'indemnité suivant le
montant de l’encaisse soit 110 €/an pour un montant moyen de recette mensuel inférieur à 1 220 €.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de fixer l’indemnité à 100 % du montant précité ci-dessus
soit 110 €/an.
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recette relevant des organismes publics et montant
du cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020 autorisant le maire à créer des régies
communales en application de l’article L.2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable de HAYANGE
en date du 27 février 2023 ;
VU l'arrêté municipal en date du 15 mars 2023 constitutif d’une régie de recette pour la médiathèque ;
VU l’arrêté municipal en date du 15 mars 2023 et portant nomination d’un régisseur et d’un mandataire
suppléant ;
Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 15 mars 2023 DEBATS :
Monsieur FADI demande l’identité du régisseur et comment était géré l’argent auparavant. Monsieur le Maire indique qu’il s’agira de Madame la responsable de la médiathèque, que c’était déjà le cas avant mais qu’elle ne percevait pas d’indemnité.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e FIXE l’indemnité de maniement des fonds du régisseur de la médiathèque à 100 % du
montant prévu soit 110 €/an,
e PRECISE que le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds
en cas de remplacement du régisseur calculé sur la base de la durée de l’intérim sans
pouvoir dépasser 2 mois.
Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 15 mars 2023
10 8) Attribution des subventions aux associations locales
La commission Sport, Culture et Loisirs a pris connaissance des demandes de subvention des
associations locales et a proposé des montants suivants le règlement municipal d’attribution des
subventions. {
Par ailleurs, une convention pluriannuelle a été conclue avec l’associations. Cattenom Loisirs Culture (CLC) en décembre 2020.
Cette convention prévoit le montant et les modalités de versement de la subvehtion communale, à savoir une subvention annuelle calculée sur l’année n-1, versée en janvier à hauteur de 30% de la somme, en avril à hauteur de 30% de la somme et en juillet à hauteur de 30% de la somme pour l’année n. Les 10 % restant sont versés en fonction du bilan provisoire de l’année n, en octobre.
En 2023, la demande de subvention s’élève à : 220 000.00 euros.
Considérant que la Commune de Cattenom a été sollicitée par les associations du territoire pour le
versement d’une subvention pour 2023,
VU Ia loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, l
VU la délibération n°2020-97 du Conseil Municipal du 2 décembre 2020 approuvant la convention entre
Cattenom Loisirs Culture et la Commune relative au développement des activités socioculturelles dans
le cadre de « l’accès à la Culture pour tous »,
VU le règlement municipal d’attribution des subventions aux associations,
VU l'avis de la Commission Sport, Culture et Loisirs,
DEBATS :
Monsieur FADI se demande si l’association ARCADE est dissoute.
Madame SCHIAPPUCCI lui indique que ce n’est pas le cas pour l’instant. Monsieur FADI demande si deux subventions seront versées à Catt’Mêmes et comment est-ce réalisable juridiquement.
Madame SCHIAPPUCCI indique qu’il y a une subvention générale de fonctionnement et une subvention de projet.
Monsieur GROULT demande ce qui motive l’augmentation de +15k au tennis club et + 3k à Cattenom en fêtes.
Madame SCHIAPPUCCI indique qu’un règlement d'attribution des subventions a été voté, qu’un travail sur les conventions d’objectifs et de moyens sera réalisé. Pour le Tennis Club, l’année dernière 1] avait été convenu avec eux de ne pas leur allouer la totalité de la convention pour qu’ils prennent en charge certains aménagement et cette année la somme prévue par la convention leur est à nouveau attribuée. Concernant Cattenom en fêtes, le chapiteau de la fête de la bière leur est remboursé, d’où les 18KkE€.
Monsieur GROULT estime qu’il serait sain que ce soit à Cattenom en fêtes de payer ce qu’ils organisent. Îl relève que les frais de chauffage et la SACEM ont notamment été payé par la Commune pour certaines manifestations.
Monsieur DORCHY soulève que les associations sont soutenues par la Commume et qu’une subvention d’équilibre serait octroyée dans la mesure où elles ne pourraient parvenir à réaliser leurs évènements. Monsieur THILL soulève que les estivales, la fête de la bière et le feu d’artifice étaient initialement pris en charge par la Mairie. I] s’agit d’une volonté communale appuyée par la commission des fêtes et
Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 15 mars 2023
Il le comité des fêtes. Quelle que soit l’association, elle n’aurait pas été en mesure de porter ces manifestations sans l’aide de la mairie et de ses services techniques.
Monsieur FADI indique que, faisant partie de cette commission, il soulève que Madame SCHIAPPUCCIT travaille âprement sur ces sujets. Il relève néanmoins qu’il lui semble important de voir quel est le juste prix par rapport aux activités de l’association et qu’il ne convient pas seulement de payer ce qui est demandé sur facture.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (Mesdames ACKER et LAMBOUR ne prenant pas part au
vote),
e APPROUVE le versement des montants de subvention comme suit :
ASSOCIATIONS Montant de la subvention
Aüïkido Club de Cattenom 2 000 €
Judo Club Cattenom & Rodemack 10 000 €
Nauticat 1 500 €
Karaté Club Cattenom 3 500 €
Les Cyprinidés 1 000 €
Tennis Club Cattenom 40 000 €
US CATTENOM 26 000 €
Le sou des écoles Cattenom-Sentzich 1 000 €
Club Rencontre et Amitié 3 000 €
Souvenir Français 500 €
Chorale Sainte Cécile 1 000 €
Ligne Maginot de Cattenom et Environs 3 000 €
Les Chevrons sans frontières 2 000 €
Cattenom en Fete 18 000 €
Amicale du Personnel communal 40 000 €
Donneurs de Sang 500 €
Amicale des Sapeurs-Pompiers 5 000 €
La pépinière 1 000 €
AI Parent élèves Collège 500 €
Foyer sportif collège 400 €
Cercle nautique Centre Europe 600 €
Catt'momes Declicatt 2 000 €
UNSS 182 €
Fête Patronale de Sentzich 1 000 €
Studio Seven 500 €
TOTAL 164 182 €
e FIXE pour l’année 2023 le montant de subvention de Cattenom Loisirs Culture à 220
000.00 euros.
+ PRECISE que le versement est conditionné à la réception en mairie du contrat
d’engagement républicain signé par chacune des associations ayant sollicité une
subvention (sauf associations non soumises à cette obligation).
e DIT que les crédits seront inscrits au BP 2023.
Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 15 mars 2023
12 9) Attribution des subventions aux associations extérieures
Considérant que le Commune de Cattenom a été sollicitée par des associations extérieures pour le
versement d’une subvention pour 2023,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU Ie décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat,
VU le règlement municipal d’attribution des subventions aux associations,
VU Pavis de la Commission Sport, Culture et Loisirs,
Après débats,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e APPROUVE le versement des montants de subvention comme suit :
ASSOCIATIONS Montant de la
subvention
VMEH (Visite des 100,00 €
Malades dans les Ets
Hospitaliers)
AFM telethon 1 000,00 €
Secours populaire 100,00 €
SOS AMITIE 100,00 €
Ass prevention routiere 100,00 €
LA CROIX BLEUE 100,00 €
LA LIGUE CANCER 100,00 €
LES RESTOS DU CŒUR 1 700,00 €
ESPACE RENCONTRE 500,00 €
CHEVAL BONHEUR 100,00 €
APE brioche de l'amitié 1 600,00 €
Vie Libre 100,00 €
Institut de soudure 100,00 €
Divers 500,00 €
TOTAL 6 200,00 €
+ PRECISE que le versement est conditionné à la réception en mairie du contrat
d’engagement républicain signé par chacune des associations ayant sollicité une
subvention (sauf association non soumises à cette obligation).
e DIT que les crédits seront inscrits au BP 2023.
Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 15 mars 2023
13 10) Avenant à la convention avec l’association Amicale du personnel
L'association de l’ Amicale du personnel doit procéder à des commandes au plus tard en juin 2023 :
*chèques vacances (environ 45 chéquiers d’une valeur de 500 euros, soient 11 250,00 euros, car
participation de 250,00 par l’amicaliste),
*chèques cadoc fêtes des mères/pères (52 chéquiers de 170 euros, soient 8 840,00 euros)
*Acompte pour éventuelle sortie Weekend septembre (montant non connu à ce jour)
Aussi, celle-ci sollicite une modification des modalités de versement de la subvention.
VU la convention d’objectifs entre la Commune de Cattenom et l’ Amical du personnel communal signé
le 21 avril 2022 ;
CONSIDERANT que cette convention a été conclue pour une durée d’un an tacitement renouvelable
dans la limite d’une durée totale de quatre ans, pour un montant de subvention fixé à 40 000 € T.T.C.
annuel et que celle-ci prévoit un versement de 50% après le vote du budget et de 50% en septembre de
l’année N ;
CONSIDERANT que l’association souhaite un avenant à cette convention pour que le premier
versement soit de 70% après le budget et de 30 % en septembre de l’année N ;
DEBATS :
Monsieur HALET demande pourquoi il y a une différence entre le nombre prévu de chèques vacances et le nombre de chèques « cadoc ».
Monsieur le Maire indique que c’est en fonction des demandes et que certains agents n’en veulent pas. Monsieur FADI demande si la commune paie des charges sur les chèques vacances et s’il y a des coefficients d’attribution en fonction des situations familiales, du nombre d’enfants etc. Monsieur AUDOUIN, Directeur Général des Services, indique que c’est l’amicale qui gère son budget et que l’attribution est effectuée suivant la composition des familles.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e APPROUVE le projet d’avenant visant à fixer le premier versement de subvention à 70%
après le budget et à 30% en septembre de l’année N ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d’objectifs avec
l'association Amical du personnel communal et tous actes y afférent ;
Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 15 mars 2023
14 11) Projet de réhabilitation de la Salle Saint Joseph - Autorisation de Programme et Crédits
de Paiement
La procédure d’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) permet d’engager un marché
sur le montant de l’autorisation de programme et de n’inscrire au budget de chaque année que le crédit
de paiement strictement nécessaire. Cette méthode assure ainsi à la collectivité une sincérité budgétaire
accrue en réduisant le recours aux reports de crédits.
L’AP correspond à une dépense à caractère annuel se rapportant à une immobilisation et représente le
montant maximum des crédits pouvant être engagés.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la
couverture des engagements contractés dans le cadre des AP.
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de
programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des
crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de
programme). Les AP/CP n’entrent pas dans le champ des restes à réaliser d’investissement.
Il est proposé la création d’une AP/CP pour le projet de réhabilitation de La salle saint Joseph qui s’étalera
sur les exercices 2023, 2024 et 2025 (travaux et études techniques).
Les prestations de maîtrise d’œuvre, l'étude géotechnique, le contrôle technique et des travaux de
démolition préparatoires, engagée en 2022, sont inscrits en reste à réaliser au BP 2023.
VU Particle R.2311-9 et l’article L.2311-3 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'instruction codificatrice M14 ;
VU l’avis de la commission d’orientation budgétaire en date du 1° mars 2023 ;
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire au suivi de ces opérations ;
DEBATS :
Monsieur ANDRZEJEWSKI indique que l’idée de lisser le paiement sur plusieurs années est une bonne idée. Il s’interroge cependant sur le montant de l’AP. Le budget initial était de 835k €. Lors du COPIL le budget est passé à 1M dû au coût des matériaux. Il s’interroge sur l’écart entre 1M et 1,6M € ? Il demande également s’il y a une certitude d’obtenir la subvention et le FCTVA de 800k € ? Monsieur DORCHY indique qu’il avait été soulevé, dès le départ, auprès de MATEC que l’estimation de 800Kk€ semblait basse.
Monsieur AUDOUIN, Directeur Général des Services, répond que les subventions ne sont pas une certitude mais qu’il y a une obligation d’estimer les recettes. Il indique également qu’il s’agissait d’une enveloppe prévisionnelle qui sert pour la consultation des entreprises. Le MOE affine ensuite les estimations, il y a des augmentations de prix, des demandes supplémentaires du maître d'ouvrage etc. Il y a également des restes à réaliser sur la MOE et les études. Cela veut dire que dans les 1,6M figurent également la prestation de maîtrise d'œuvre et les études, c’est la globalité de l’opération.
Après débats,
Le Conseil Municipal à la majorité (6 CONTRE Messieurs FADI, HALET, ANDRZEJEWSKI et
GROULT et Mesdames JOSSET et ANTCZAK),
° DECIDE de la création d’une Autorisation de Programme et de la répartition des crédits de paiement comme suit :
Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 15 mars 2023
15 Restes à CP 2023 CP 2024 CP 2025
Intitulé Opération Montant de réaliser en
l’AP 2023
2023-1
Réhabilitation Dépenses 1 668 868,39 € | 168 868,39 € | 200 000,00 € | 975 000,00 € | 325 000,00 €
de la salle
Saint Joseph en Recettes 2149 Estimées
bâtiment multi- (prévisions) 800 000 €
services -FCTVA
-Subventions
e DIT que les crédits de paiement non consommés (non mandatés sur l’exercice N) seront reportés automatiquement sur les Crédits de Paiement de l’exercices N+1.
12) Approbation du compte de gestion 2022 — Budget Principal de la Commune
Monsieur le Maire présente le compte de gestion de l’exercice 2022 pour la Commune, joint à la présente
délibération, dressé par Mesdames Mireille CHALI et Barbara HITTINGER, Trésorières principales,
dont les modalités principales sont les suivantes :
Recettes 9 283 858,49 €
2 055 642,02 € Excédent
Section d’Investissement
Recettes 2 464 192,33 €
Dépenses 2 243 511,34 €
Excédent 220 680,99 €
Après débats,
Le Conseil Municipal, à la majorité (6 ABSTENTIONS Messieurs FADI, HALET,
ANDRZEJEWSKI et GROULT et Mesdames JOSSET et ANTCZAK),
e ACCEPTE le compte de gestion de l’exercice 2022 pour la Commune dressé par Madame Mireille CHALI et Barbara HITTINGER, Trésorières principales, conformément au document budgétaire ci-annexé, présenté en dépenses et en recettes de la façon suivante :
Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 15 mars 2023 16 Recettes 9 283 858,49 €
Excédent 2 055 642,02 €
Section d’Investissement
Recettes 2 464 192,33 €
Dépenses 2 243 511,34 €
Excédent 220 680,99 €
13) Approbation du compte administratif 2022 de la Commune
En application des dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
appartient au Conseil municipal d’élire un président ou une présidente dans les séances où le compte
administratif de Monsieur le Maire est débattu.
Le Président ou la présidente présente le compte administratif de l’exercice 2022 pour la Commune,
conformément au document budgétaire annexé, présenté en dépenses et en recettes de la façon suivante :
9 283 858,49 € Recettes
Excédent 2 055 642,02 €
Section d’Investissement
Recettes 2 464 192,33 €
Dépenses 2 243 511,34 €
Excédent 220 680,99 €
Conformément aux textes en vigueur du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire
quitte la salle pour le vote de ce compte administratif.
Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 15 mars 2023
17 DEBATS :
Monsieur FADI relève qu’il y a un écart important en termes de crédits ouverts et de restes à réaliser. Il avait demandé le grand livre administratif et y a trouvé quelques erreurs techniques, des imputations qui n'étaient pas les bonnes mais qui ne sont pas très graves. Certaines factures ne figurent pas dans cet exercice (une de juillet et une de décembre).
Madame VIDILI, Responsable du service Finances, indique que ces factures sont arrivées après le 12 décembre et qu’il y a eu un oubli de facturation pour celle de juillet que les services ont dû réclamer. Monsieur FADI soulève que la Commune paie encore le loyer et les taxes de l’épicerie alors qu’elle n’est plus communale.
Monsieur AUDOUIN, Directeur Général des Services, l’informe que c’est le contrat de délégation de service public, validé par le Conseil Municipal, qui prévoit ces modalités.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à la majorité (6 CONTRE Messieurs FADI, HALET, ANDRZEJEWSKI et
GROULT et Mesdames JOSSET et ANTCZAK),
+ ACCEPTE le compte administratif de l’exercice 2022 pour la Commune, conformément au document budgétaire ci-annexé, présenté en dépenses et en recettes de la façon suivante :
9 283 858,49 € Recettes
2 055 642,02 € Excédent
Section d’Investissement
Recettes 2 464 192,33 €
Dépenses 2 243 511,34 €
Excédent 220 680,99 €
e DIT que le compte administratif de l’exercice 2022 pour la Commune est conforme au
compte de gestion 2022 dressé par Mesdames Mireille CHALI et Barbara HITTINGER,
Trésorières Principales.
Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 15 mars 2023 18 14) Affectation de résultats du compte administratif 2022 de la Commune
Monsieur Eric THILL, adjoint au Maire, présente ce point.
VU l’avis de la commission des finances en date du 1% mars 2023,
VU le compte administratif 2022 du Budget Principal de la Commune,
CONSIDERANT que les restes à réaliser « dépenses » de la section investissement pour l’exercice
2022 s’élèvent à 1 492 458,01 euros,
CONSIDERANT que les restes à réaliser « recettes » de la section investissement pour l’exercice 2022
s’élèvent à 69 720 euros,
CONSIDERANT que le déficit de la section investissement pour l’exercice 2022 s’élève à 370 397,78
euros,
CONSIDERANT que le résultat de fonctionnement cumulé pour l’exercice 2022 s’élève à 4 059 239,92
euros,
Il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 au budget primitif 2023 de la
façon suivante :
- Au compte 1068 — excédent de fonctionnement capitalisé : 1 793 135,79 euros,
- Au compte 002 — résultat de fonctionnement reporté : 2 266 104,13 euros.
DEBATS :
Monsieur FADI indique qu’il y a 4M € d’excédent, se demande quelle est la politique et pourquoi une partie n’est-elle pas reversée en investissement.
Monsieur THILL répond qu’il s’agit d’une gestion habituelle permettant de mieux gérer la capacité d’autofinancement.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à la majorité (6 CONTRE Messieurs FADI, HALET, ANDRZEJEWSKT et
GROULT et Mesdames JOSSET et ANTCZAK),
e DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de 4 059 539,92 euros comme suit :
o Au compte 1068 (section recettes d’investissement BP 2023) — excédent de
fonctionnement capitalisé : 1 793 135,79 euros,
o Au compte 002 — résultat de fonctionnement reporté (section recettes de
fonctionnement BP 2023) : 2 266 104,13 euros.
Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 15 mars 2023
19 15) Approbation du budget primitif 2023 de la Commune
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la présentation du Budget Primitif 2023 de la Commune par Monsieur le Maire, joint à la présente
délibération, dont les modalités principales sont les suivantes :
Dépenses Recettes
Section d’investissement
Dépenses Recettes
5 692 594,08 € 5 692 594,08 €
DEBATS :
Monsieur FADI demande vers quelles thématiques est orienté le budget. Monsieur ANDRZEJEWSKT relève qu’il lui avait été dit, l’année précédente, que la politique était orientée vers l’urbanisme, le développement et l’immobilier. Il note que la Commune vend actuellement des biens et s’interroge sur la continuité des orientations de l’année précédente. Monsieur THILL indique que le budget conséquent de la Commune permet de s’orienter vers toutes les politiques, la culture avec le projet culturel, les infrastructures avec la rénovation de l’église, l’épicerie, les réfections de voirie, la vidéoprotection..… A côté de cela il y a des opérations de ventes immobilières pour dégager de l’argent pour pouvoir investir.
Monsieur le Maire rappelle que le projet de budget primitif présente les opérations de manière exhaustive, ce qui permet de se faire une idée des orientations choisies.
Monsieur DORCHY relève que la Commune dispose d’un budget permettant d’agir sur plusieurs thèmes de fonds, chose exceptionnelle pour une commune de 2700 habitants. Ainsi, un pôle n’est pas privilégié plus qu’un autre, mais les différentes thématiques sont menées de front. Monsieur GROULT compare le budget actuel à celui des années précédentes et relève que les dépenses de fonctionnement augmentent d’année en année depuis 2018, il s'interroge sur la plus-value apportée aux habitants et considère que ces dépenses devraient plutôt être réorientées en investissement. Monsieur DORCHY lui répond que d’autres conseillers municipaux ont déjà estimé que les dépenses de fonctionnement étaient insuffisantes et que la Commune a la chance de pouvoir programmer du fonctionnement et de l’investissement de manière importante.
Monsieur le Maire indique également que tous les agents vieillissent tous les ans et que les charges salariales augmentent par conséquent tous les ans, ce qui est normal. Il s’agit seulement de vérifier que les dépenses et les recettes restent équilibrées, et cela est surveillé de près. Preuve en est faite du fait du reversement de l’excédent de fonctionnement en investissement. Il souligne également que chaque investissement entraîne des dépenses de fonctionnement (chauffage et entretiens de nouveaux bâtiments etc...) et qu’il s’assure que la Commune dispose toujours de recettes proportionnelles. Monsieur FADI relève également qu’un tiers du fonctionnement est consacré au personnel et que si le CNPE venait à quitter le territoire, il faudrait penser à une autre source de recettes. Il s’interroge en outre de l’absence de demandes de subventions sur les projets d’investissement. Monsieur AUDOUIN, Directeur Général des Services, indique que douze projets ont été fléchés comme étant subventionnables et qu’un agent de la Commune allait être en charge des recherches de subventions.
Après débats,
Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 15 mars 2023
20 Le Conseil Municipal, à la majorité (6 CONTRE Messieurs FADI, HALET, ANDRZEJEWSKI et
GROULT et Mesdames JOSSET et ANTCZAK),
- ACCEPTE le Budget Primitif de l’exercice 2023 pour la Commune, conformément au document budgétaire ci-annexé, présenté en dépenses et en recettes de la façon suivante :
Dépenses Recettes
Section d’investissement
Dépenses Recettes
5 692 594,08 € 5 692 594,08 €
- PRECISE que les crédits en dépenses d’investissement pour 20 000,00€
concernant des « Documents commission de sécurité » prévus sur le BP
2023 au compte 2032 sans opération (en OPND) sont à rectifier et à imputer
au c/21318 opération 2148.
Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 15 mars 2023
21 16) Demande de fond de concours à la CCCE — éclairage public
Afin de poursuivre et d’accélérer le plan de remplacement des têtes de candélabre par des Leds, il est
proposé de valider la commande et la pose de 150 têtes pour 2023 et de solliciter l’aide financière de la
CCCE. Pour rappel, sur les années précédentes, il était procédé à la commande de 100 têtes/an.
Suivant les potentielles évolutions des dépenses d’investissement sur l’exercice 2023, il pourrait être
proposé au conseil municipal de valider, en cours d’exercice, la commande et la pose de 50 têtes
supplémentaires.
VU le règlement de fonds de concours intercommunal,
VU le devis en annexe,
CONSIDERANT que ces travaux s’inscrivent dans les démarches de réduction des dépenses en énergie,
CONSIDERANT que le règlement de la CCCE relatif au fond de concours en faveur de la transition
énergétique permet de financer la fourniture et la pose à hauteur de 50 %
DEBATS :
Monsieur ANDRZEJEWSKI se questionne sur l’avancement du sujet relatif à la pose de LEDS à teinte chaude ou froide.
Monsieur le Maire lui répond que cet élément sera vérifié auprès du prestataire.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e VALIDE le devis à hauteur de 76 617,30 € HT soit 91 940,76 € TTC.
e AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de fonds de concours à la CCCE
application du règlement CCCE en vigueur.
Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 15 mars 2023
22 17) Approbation du compte de gestion 2022 de la Chambre funéraire et du dépositoire
Monsieur le Maire présente le compte de gestion de l’exercice 2022 pour la Régie de la Chambre
funéraire et du Dépositoire, dressé par Mesdames Mireille CHALI et Barbara HITTINGER, Trésorières
principales, conformément au document budgétaire ci-annexé, présenté en dépenses et en recettes de la
façon suivante :
Recettes 3 830,00 €
Excédent 1 806,19 €
Section d’Investissement
Recettes 297,00 €
Dépenses 1 198,80 €
Déficit - 901,80 €
Après débats,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- ACCEPTE le compte de gestion de l’exercice 2022 pour la Régie de la Chambre funéraire et du Dépositoire, dressé par Mesdames Mireille CHALI et Barbara HITTINGER, Trésorières principales, conformément au document budgétaire ci-annexé, présenté en dépenses et en recettes de la façon suivante :
Recettes 3 830,00 €
Excédent 1 806,19 €
Section d’Investissement
Recettes 297,00 €
Dépenses 1 198,80 €
Déficit - 901,80 €
Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 15 mars 2023
23 18) Approbation du compte administratif 2022 de la Chambre funéraire et du dépositoire
En application des dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il appartient au Conseil municipal d’élire un président ou une présidente dans les séances où le compte
administratif de Monsieur le Maire est débattu.
Monsieur Eric THILL, adjoint au Maire, est élu président pour ce point.
Le Président ou la présidente présente le compte administratif de l’exercice 2022 pour la Régie Chambre
funéraire de Cattenom-Sentzich et Dépositoire de Cattenom, conformément au document budgétaire
annexé, présenté en dépenses et en recettes de la façon suivante :
3 830,00 €
Excédent 1 806,19 €
Section d’Investissement
Recettes 297,00 €
Dépenses 1 198,80 €
Déficit - 901,80 €
Conformément aux textes en vigueur du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire
quitte la salle pour le vote de ce compte administratif.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e ACCEPTE le compte administratif de l’exercice 2022 pour la Régie Chambre funéraire de Cattenom-Sentzich et Dépositoire de Cattenom, conformément au document budgétaire ci-annexé, présenté en dépenses et en recettes de la façon suivante :
Recettes
1 806,19 € Excédent
Section d’Investissement
Recettes 297,00 €
Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 15 mars 2023 24 Dépenses 1 198,80 €
Excédent - 901,80 €
e DIT que le compte administratif de l’exercice 2022 pour la Régie Chambre funéraire de Cattenom-Sentzich et Dépositoire de Cattenom est conforme au compte de gestion 2022 dressé par Mesdames CHALI et Barbara HITTINGER, Trésorières principales.
19) Affectation du résultat du compte administratif 2022 - Régie Chambre funéraire et du
dépositoire
Après avoir entendu le compte administratif 2022 du Budget Annexe de la Commune — Régie Chambre
funéraire de Cattenom-Sentzich et Dépositoire de Cattenom,
Considérant que le déficit de la section investissement pour l’exercice 2022 s’élève à 307,80 euros,
Considérant que le résultat global de fonctionnement pour l’exercice 2019 s'élève à 11 665,76 euros,
Monsieur le Maire propose d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 Budget Primitif Annexe de la Commune — Chambre funéraire de Cattenom-Sentzich et Dépositoire de Cattenom 2022 de la façon suivante :
- Au compte 1068 — excédent de fonctionnement capitalisé : 307,80 euros,
- Au compte 002 — résultat de fonctionnement reporté : 11 357,96 euros.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e DECIDE d’affecter le résultat fonctionnement de 11 665,76 euros comme suit :
e Au compte 1068 — excédent de fonctionnement capitalisé : 307,80 euros, ° Au compte 002 — résultat de fonctionnement reporté : 11 357,96 euros.
Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 15 mars 2023
25 20) Approbation du budget primitif 2023 de la Chambre funéraire et du dépositoire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la présentation du Budget Primitif 2023 de la Régie « Chambre funéraire de Cattenom-Sentzich et
Dépositoire de Cattenom » par Monsieur le Maire, joint à la présente délibération, dont les modalités
principales sont les suivantes :
Dépenses Recettes
Investissement
Dépenses Recettes
5 265,76 € 5 265,76 €
Après débats,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e ACCEPTE le Budget Primitif de l’exercice 2023 pour la Régie Budget annexe Chambre funéraire de Cattenom-Sentzich et Dépositoire de Cattenom, conformément au document budgétaire ci-annexé, présenté en dépenses et en recettes de la façon suivante :
Dépenses Recettes
Investissement
Dépenses : Recettes
S 265,76 € 5 265,76 €
Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 15 mars 2023
26 21) Approbation du compte de gestion 2022 de l’Epicerie
Monsieur Eric THILL présente le compte de gestion de l’exercice 2022 pour la Régie Epicerie, joint à
la présente délibération, dressé par Mesdames Mireille CHALI et Barbara HITTINGER, Trésorières
principales, présenté en dépenses et en recettes de la façon suivante :
Recettes 134 424,67 €
Excédent 10 414,11 €
Section d’Investissement
Recettes 3 418,00 €
Dépenses 5 426,04 €
Déficit 2 008,04 €
Après débats,
Le Conseil Municipal, à la majorité (5 ABSTENTIONS Messieurs FADI, HALET et ANDRZEJEWSKI et Mesdames JOSSET et ANTCZAK),
ACCEPTE le compte de gestion de l’exercice 2022 pour la Régie Epicerie, dressé par Madame Mireille CHALI et Barbara HITTINGER, Trésorières principales, conformément au document budgétaire ci-annexé, présenté en dépenses et en recettes de la façon suivante :
Recettes 134 424,67 €
Excédent 10 414,11 €
Section d’Investissement
Recettes 3 418,00 €
Dépenses 5 426,04 €
Déficit 2 008,04 €
Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 15 mars 2023
27 22) Approbation du compte administratif 2022 de l’Epicerie
En application des dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il appartient au Conseil municipal d’élire un président ou une présidente dans les séances où le compte
administratif de Monsieur le Maire est débattu.
Monsieur Eric THILL, adjoint au Maire, est élu président pour ce point.
Le Président ou la présidente présente le compte administratif de l’exercice 2022 pour la Régie de
l’Epicerie, conformément au document budgétaire annexé, présenté en dépenses et en recettes de la
façon suivante
Recettes 134 424,67 €
Excédent 10 414,11 €
Section d’Investissement
Recettes 3 418,00 €
Dépenses 5 426,04 €
Déficit - 2 008,04 €
Conformément aux textes en vigueur du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire
quitte la salle pour le vote de ce compte administratif.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à la majorité (6 CONTRE Messieurs FADI, HALET, ANDRZEJEWSKI
et GROULT et Mesdames JOSSET et ANTCZAK),
e ACCEPTE le compte administratif de l’exercice 2022 pour la Régie de l’Epicerie, conformément au document budgétaire ci-annexé, présenté en dépenses et en recettes de la façon suivante :
Excédent 10 414,11 €
Section d’Investissement
Recettes 3 418,00 €
Dépenses 5 426,04 €
Déficit - 2 008,04 €
Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 15 mars 2023
28 e DIT que le compte administratif de l’exercice 2022 pour la Régie de l’Epicerie est conforme
au compte de gestion 2022 dressé par Mesdames CHALI et Barbara HITTINGER, Trésorières principales.
Les points étant épuisés, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil municipal à 20h57.
À Cattenom, le 3 mai 2023. 7
F |
Le secrétaire de séance, = ST D j J / Le Maire,
Monsieur Alexandre BRANDEBOURG, + SEE / Bernard ZENNER
NS75D07
D
Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 15 mars 2023
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