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Procès Verbal - 2023 06 21 Proces Verbal Conseil Municipal Document publié le Mercredi 21 juin 2023 par la commune de Cattenom. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 06 21 Proces Verbal Conseil Municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, Procès-verbal valant compte-rendu – Conseil municipal du 21 juin 2023

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PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 JUIN 2023

Date de la Convocation : 15 juin 2023 Lieu : Salle des Mariages à Cattenom Durée : 2h00

Invité : Républicain Lorrain

Membres présents :

Messieurs ZENNER, DORCHY, PEIGNARD, THOMMES, GROULT, MANSUY, FADI, HALET

Mesdames ACKER, LACOSTE-RENAUD, CARON, LAMBOUR, LEDIG, JOSSET, ANTCZAK

Membres absents excusés :

Messieurs THILL et ANDRZEJEWSKI

Mesdames SCHIAPPUCCI et KREMER

Membres absents non-excusés :

Messieurs GRANGE, REICHER et BRANDEBOURG

Madame NENNIG

Procurations :

Monsieur THILL ayant donné pouvoir à Monsieur ZENNER

Madame SCHIAPPUCCI ayant donné pouvoir à Monsieur PEIGNARD

Madame KREMER ayant donné pouvoir à Monsieur DORCHY

Monsieur ANDRZEJEWSKI ayant donné pouvoir à Monsieur FADI

Secrétaire de séance : Madame Aurélie ANTCZAK

PREAMBULE

Monsieur le Maire salue le Conseil Municipale et la presse.Procès-verbal valant compte-rendu – Conseil municipal du 21 juin 2023

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Monsieur le Maire, Bernard ZENNER, ouvre la séance du Conseil à 18h15 et présente les

procurations.

Monsieur FADI demande la possibilité d’aborder 2 points en fin de conseil : l’assemblée générale de

l’association Arcades et la question de l’utilisation de locaux par l’association ELU.

1) Approbation du procès-verbal valant compte-rendu du Conseil municipal du 09 juin 2023

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 09 juin 2023.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 09 juin 2023

2) Relevé des décisions prises par Monsieur le Maire

Décision n°2023-07 : Acquisition d’un fourgon Renault Trafic à la société KEOS Thionville by autosphere (Renault Thionville), Rue Didier Pironi, 57160 TERVILLE, BP 30202, pour un montant de 34 800.92 euros H.T.

3) Acquisition d’une partie du terrain cadastré parcelle section 10 n°236 dans le cadre du projet des nouveaux gymnase/collège

Le projet de construction d’un nouveau gymnase nécessite d’acquérir une partie du terrain cadastré

parcelle section 10 n°236 situé route du Luxembourg pour 900 m² environ.

L’emprise en question est classée en zone Ue Plan Local d’Urbanisme c’est à dire destinée à des

équipements publics.

Après échanges avec la propriétaire, une proposition d’achat a été formulée à hauteur de 91 000 € HT

soit environ 101 €/m².

Pour rappel, la saisine de France Domaine n’est pas obligatoire pour les acquisitions d’un montant

inférieur à 180 000 €.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le plan en annexe,

Dès lors, le Conseil Municipal est invité à :

 DECIDER l’acquisition d’une partie du terrain cadastré parcelle section 10 n°236 situé au prix de 91 000 € pour 900 m² environ, suivant découpage qui sera effectué par un géomètre,

 PRECISER que les frais de découpage sont à la charge de la commune,

 CHARGER l’office notarial de Cattenom de rédiger l’acte de vente avec la participation du notaire du vendeur, le cas échéant,

 AUTORISER Monsieur le Maire ou un adjoint à signer l’acte de vente et toutes les pièces s’y rapportant.Procès-verbal valant compte-rendu – Conseil municipal du 21 juin 2023

3

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 DECIDE l’acquisition d’une partie du terrain cadastré parcelle section 10 n°236 situé au prix de 91 000 € pour 900 m² environ, suivant découpage qui sera effectué par un géomètre,

 PRECISE que les frais de découpage sont à la charge de la commune,

 CHARGE l’office notarial de Cattenom de rédiger l’acte de vente avec la participation du notaire du vendeur, le cas échéant,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer l’acte de vente et toutes les pièces s’y rapportant.

4) Approbation de la convention de mutualisation des moyens pour l’entretien sur voiries d’intérêt communautaire

Depuis 2007, des conventions pour l’entretien sur voiries d’intérêt communautaire ont été mises en

place entre la CCCE et ses communes membres.

La dernière convention est entrée en vigueur le 07 juillet 2020 et il convient désormais d’approuver la

nouvelle convention de mutualisation suite à la remise en concurrence des marchés d’entretien de base

et de taille des espaces verts attribués le 1er mars 2023.

La convention fixe les modalités administratives, techniques et financières de la mutualisation de ces

prestations.

VU le projet de convention spécifique de mutualisation des moyens pour l’entretien de base et la taille

des plantations sur voiries d’intérêt communautaire ;

Le Conseil Municipal est invité à :

DEBATS :

Monsieur FADI pose la question de la localisation du terrain.

Monsieur le Maire lui répond qu’il se trouve sur la partie enherbée et close avec un grillage.

Monsieur FADI demande si c’est à cet endroit que va être construit le gymnase.

Monsieur le Maire répond que ce sera certainement le collège à cette place.

Monsieur FADI se demande pourquoi ce n’est pas le département qui fait cette acquisition.

Monsieur le Maire rapelle que l’opération de construction du collège et du gymnase ne peut être

réalisée que sous plusieurs conditions dont la mise à disposition du terrain d’assiette par la commune

Monsieur GROULT demande si le découpe de la porte se fait sur une bande existante.

Monsieur le Maire lui répond que ce découpage existe physiquement mais doit être actée par un

géomètre.

Monsieur GROULT aimerait connaître la chronologie des travaux.

Monsieur le Maire précise que le gymnase devrait être construit en premier et que les travaux du

collège devraient avoir lieu en 3 tranches.

Monsieur FADI pose la question de la gestion de la circulation et des déposes des élèves.

Monsieur le Maire explique qu’il souhaite porter une réflexion sur un P+R avec la CCCEProcès-verbal valant compte-rendu – Conseil municipal du 21 juin 2023

4

 APPROUVER le projet de convention spécifique de mutualisation des moyens pour

l’entretien de base et la taille des plantations sur voiries d’intérêts communautaire.

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tous actes y afférent.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 APPROUVE le projet de convention spécifique de mutualisation des moyens pour

l’entretien de base et la taille des plantations sur voiries d’intérêts communautaire.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous actes y afférent.

5) Marché public pour la réalisation d’un réseau de vidéoprotection urbain – attribution

Une consultation a été lancée le 20 mars 2023 afin de sélectionner une entreprise en capacité de

réaliser le réseau de vidéoprotection urbain. La présentation d’offres variantes par une même

entreprise était autorisée.

Les opérateurs économiques intéressés avaient jusqu’au 2 mai 2023 à 12h00 pour se manifester. Huit

offres ont été reçues et ont été analysées selon les critères suivants :

 Valeur technique = 60/100

 Prix des prestations = 40/100

Il ressort de l’avis de la commission informelle des marchés publics et du rapport d’analyse des offres que l’offre variante présentée par la société INEO INFRACOM est classée première avec la note de 86.07/100.

VU le Code de la Commande Publique ;

VU la délibération n°2020-30 du 25 mai 2020 fixant les délégations du Conseil Municipal à Monsieur

le Maire ;

VU la consultation mise en ligne sur le profil acheteur le 20 mars 2023 et courant jusqu’au 2 mai 2023

à 12h00 par laquelle huit offres ont été reçues ;

VU l’avis de principe de la commission informelle des marchés publics du 20 juin 2023 ;

VU le rapport d’analyse des offres ;

CONSIDERANT qu’il revient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les

marchés publics dont le montant est supérieur à 100 000,00 € H.T. ;

Dès lors, le Conseil Municipal est invité à :

 ATTRIBUER le marché de réalisation d’un réseau de vidéoprotection urbain à la société

INEO INFRACOM pour son offre variante d’un montant de 197 847.94 € H.T. ;

 AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit marché et tous actes y afférent.Procès-verbal valant compte-rendu – Conseil municipal du 21 juin 2023

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DEBATS :

Monsieur FADI demande s’il est possible que les commissions se réunissent en fin d’après-midi plutôt qu’en journée.

Monsieur le Maire précise qu’il n’était pas disponible en fin d’après-midi le jour de la commission laquelle devait se tenir dans un délai court. Il souligne que certaines conventions collectives autorisent les absences pour les élus.

Monsieur FADI indique que dans le procès-verbal il est noté que trois personnes ont signé mais on ne sait pas qui, ce n’est pas précisé.

Monsieur le Maire rappelle que le montant du marché et la procédure n’impose pas la tenue d’une commission mais qu’il a souhaité la réunir pour analyser les offres collégialement. Il précise qu’il a réuni une commission informelle en invitant les membres de la CAO. Il rappelle qu’il ne peut pas imposer aux AMO ou MO de se rendre disponible en fin d’après-midi

Monsieur FADI propose l’embauche d’un deuxième policier municipal pour faire de l’ilotage vue le montant du marché vidéo.

Monsieur le Maire indique que la CCCE réfléchit pour mettre en place une police intercommunale et rappelle la possibilité de conventionner avec une autre commune pour des missions ponctuelles. Il précise également que le dispositif vidéo a pour but de venir en complément de notre Policier Municipal et qu’effectivement deux policiers pour une commune de 2700 habitant feraient beaucoup. Monsieur DORCHY insiste sur le fait que l’objectif de la vidéo est tout d’abord de faire de la prévention et de la dissuasion. Ensuite c’est un outil d’élucidation et d’investigation pour la gendarmerie. Il souligne que le CSU n’occupera pas le policier municipal à plein temps mais qu’il s’agit surtout de visualiser les images si besoin.

Monsieur FADI explique qu’à Fameck le CSU est relié à la gendarmerie.

Monsieur GROULT revient sur les notes données sur le point de la technologie qui est noté à 4 alors que la meilleure est de 5. Sur le point de la démarche qualité personne n’a la moyenne. Monsieur DORCHY précise que la captation d’image est primordiale.

Monsieur le Maire indique que les fiches techniques n’étaient pas complètes sur certains points et que les notes ont été attribuées en fonction des dossiers présentés.

Monsieur GROULT demande pourquoi le cadrage des besoins n’a pas été confié à un professionnel. Monsieur DORCHY précise que nous avons été accompagnés par la gendarmerie pour l’état des lieux et d’un spécialiste pour la rédaction du DCE

Monsieur le Maire précise que Moselle Fibre va lancer une réflexion sur le sujet et proposer celle-ci aux communes

Monsieur DORCHY présente le planning prévisionnel avec un lancement des travaux au mois de septembre

Monsieur FADI demande si l’installation de caméras mobiles est prévue, car cela peut être intéressant lors des différentes manifestations. Il suffirait de disposer les caméras à l’endroit de l’évènement. Monsieur DORHY précise que pour le moment non.

Monsieur le Maire rappelle que dans certains secteurs comme la ZA d’Husange, la CCCE se charge de compléter ce dispositif.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à la majorité (5 ABSTENTIONS, Messieurs FADI, HALET,

ANDRZEJEWSKI et GROULT et Mesdames JOSSET et ANTCZAK)

 ATTRIBUE le marché de réalisation d’un réseau de vidéoprotection urbain à la société

INEO INFRACOM pour son offre variante d’un montant de 197 847.94 € H.T. ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit marché et tous actes y afférent.Procès-verbal valant compte-rendu – Conseil municipal du 21 juin 2023

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6) Délégation de service public pour la chaufferie biomasse – approbation du rapport annuel du délégataire 2022

VU l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique ;

VU le contrat de concession de service public portant sur la conception, la création et la gestion d’une

chaufferie bois et d’un réseau de chaleur conclu entre la Ville de Cattenom et la société IDEX

Territoires le 5 avril 2019 ;

VU le rapport annuel du délégataire pour 2022 ;

CONSIDERANT que le concessionnaire doit produire chaque année un rapport comportant

notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de

concession, une analyse de la qualité des ouvrages et des services et permettant d’apprécier les

conditions d’exécution du service public.

DEBATS :

Monsieur le Maire présente la synthèse établie par l’AMO et souligne que 2022 est la première année pleine d’exploitation.

Monsieur FADI se demande pourquoi IDEX ne vient pas présenter le rapport en CDSP par exemple. Monsieur le Maire rappelle qu’une réunion mensuelle a lieu avec IDEX et l’AMO dans le cadre d’un comité de suivi.

Monsieur FADI demande si c’est IDEX qui est chargé de la climatisation et du chauffage de la Mairie.

Monsieur le Maire confirme et précise également que plusieurs évolutions du réseau sont envisagées comme pour Vivest et le futur projet place des Tourterelles.

Monsieur FADI demande s’il est possible d’envisager une réunion « de la DSP » en amont de la présentation des rapports.

Le DGS précise le rôle juridique de la commission de DSP et celui du comité de suivi. Monsieur le Maire prend note de la demande de Monsieur FADI.

Monsieur FADI demande si nous sommes toujours sur le contrat initial des 10 ans. Il indique qu’à sa connaissance, l’installation en Mairie est en panne depuis 1 an.

Monsieur le Maire explique que des réparations ont eu lieu mais que la solution n’a pas pu être trouvée. Il a donc décidé de remplacer l’installation.

Monsieur GROULT insiste sur le fait que le rapport contient 7 pages de problèmes techniques et demande si IDEX est capable d’expliquer cela.

Monsieur le Maire répond qu’IDEX se veut transparent sur les défauts de fonctionnement. Monsieur DORCHY rappelle que c’est tout l’intérêt d’une DSP. L’entreprise doit fournir le service et répond donc à cette obligation. Il souligne qu’à l’inverse d’une régie, notre « droit de regard » porte sur le résultat, à savoir l’exécution du service.

Monsieur GROULT se pose la question sur la qualité du matériel et de l’ingénierie car à la fin le matériel revient à la ville.

Monsieur DORCHY rappelle que l’obligation du délégataire est de remettre des biens en bon état et entretenus.

Monsieur le Maire indique que toutes les explications sont dans le rapport. Monsieur GROULT précise qu’il n’a pas vue de rubrique concernant l’analyse des fumées. Monsieur le Maire rappelle que le rapport contient un rapport environnemental. Monsieur GROULT demande s’il ne faut pas solliciter un prestataire extérieur pour contrôler ce point.

Monsieur le Maire souligne que le rapport précise qu’une entreprise agréée a réalisé les contrôles obligatoires et indique qu’il posera la question IDEX pour les fumées.Procès-verbal valant compte-rendu – Conseil municipal du 21 juin 2023

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Après débats,

Le Conseil Municipal, à la majorité (5 ABSTENTIONS, Messieurs FADI, HALET,

ANDRZEJEWSKI et GROULT et Mesdames JOSSET et ANTCZAK)

- APPROUVE le rapport annuel 2022 du Délégataire

7) Service public pour la gestion de l’eau potable – rapport annuel du délégataire – syndicat mixte des eaux – approbation

VU l’article 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le contrat de concession de la gestion du service de l'eau potable conclu entre le Syndicat Mixte

des Eaux de Cattenom, Garche et Koeking et la société VEOLIA le 13 décembre 2017,

VU le rapport annuel du délégataire pour 2022,

VU la délibération du Syndicat Mixte en date du 6 juin 2023 approuvant le rapport,

Considérant que le concessionnaire doit produire chaque année un rapport comportant notamment les

comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une

analyse de la qualité des ouvrages ou des services,

DEBATS ;

Monsieur le Maire fait une présentation synthétique du RAD.

Monsieur FADI se demande si le prix de l’eau va augmenter.

Monsieur le Maire indique que le prix a augmenté en raison des travaux. Il rappelle également la loi NOTRE sur la question de la compétence eau.

Monsieur FADI se pose la question sur le nettoyage de la voirie pris en charge par la CCCE et réalisé à partir d’un poteau incendie.

Monsieur le Maire indique que le président du syndicat des eaux, Eric THILL, a adressé un courrier au président de la CCCE et au Maire de Thionville pour demander la mise en place d’une réflexion et d’une solution sous 18 mois visant à utiliser de l’eau non potable pour ces prestations.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le rapport annuel 2022 du Délégataire

8) Mise en œuvre du référentiel de comptabilité publique M57

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la

particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les

éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des

divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient

déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.Procès-verbal valant compte-rendu – Conseil municipal du 21 juin 2023

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Ainsi :

 en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et

des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée

du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de

l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte

administratif ;

 en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif

la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 %

des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses

de personnel) ;

 en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la

limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la

Ville de son budget principal et ses budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er

janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne

sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l4Arrêté

interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à

l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier

2024,

CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la

Ville de Cattenom au 1er janvier 2024.

 AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

9) Budget principal de la Commune – Décision modificative n°1Procès-verbal valant compte-rendu – Conseil municipal du 21 juin 2023

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Afin de sécuriser les locaux de l’hôtel de ville (clefs sécurisées non restituées notamment et serrures non sécurisées sur un accès) et pour mener une expérimentation, un devis a été établi à hauteur de 8 203,50€ TTC pour la mise en place de serrures électroniques.

Un plan pluriannuel sera établi pour équiper certains bâtiments avec le même dispositif suivant l’expérimentation en question.

Par ailleurs, pour permettre l’acquisition à hauteur de 91 000 € du terrain cadastré parcelle 10 n° 236 dans le cadre du projet de gymnase, il y a lieu de mobiliser 100 000 € en 2023 (prix d’achat + frais de géomètre + frais d’acte notarié).

Enfin, suite au dernier contrôle périodique obligatoire, il apparaît que le disjoncteur du poste haute tension du collège (poste appartenant à la commune) n’est pas aux normes et nécessite une dépense de 11 160,00€ TTC,

CONSIDERANT que ces dépenses nécessitent une décision modificative,

CONSIDERANT les crédits affectés sur l’opération 2151 « Déménagement des Services Techniques »,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal l’inscription des crédits afférents au budget suivant

la proposition de décision budgétaire qui s’établit de la façon suivante :

DEBATS :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Opération Chapitre Libellé Article Montant Opération Chapitre Article Montant

2151 23 Déménagement ST 2313 -100 000,00 €

2151 23 Déménagement ST 2313 -8 300,00 €

2151 23 Déménagement ST 2313 -11 160,00 €

OPNI 21 Installation clés badges Mairie 2135 8 300,00 €

2146 21 Acquisition terrain Immer 2111 100 000,00 €

OPNI 21 Pose haut disjoncteur collège 2135 11 160,00 €

0,00 € 0,00 €Procès-verbal valant compte-rendu – Conseil municipal du 21 juin 2023

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Monsieur FADI demande pourquoi ne pas avoir prévu l’achat du terrain au BP 2023 car le projet de gymnase était connu.

Monsieur le Maire explique que le prix d’achat n’était pas connu et qu’il était donc impossible d’inscrire un montant. IL souligne qu’à contrario certaines recettes provenant de vente de biens immobiliers validées cette année n’ont pas été inscrite au BP2023.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à la majorité (5 ABSTENTIONS, Messieurs FADI, HALET,

ANDRZEJEWSKI et GROULT et Mesdames JOSSET et ANTCZAK) :

 APPROUVE la décision modificative n°1 selon les modalités suivantes :

10) Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) suite à l’intégration des Communes de Haute-Kontz et de Contz- lès-Bains dans le périmètre communautaire et à la révision des Attribution de Compensation au titre de la politique sportive

Pour rappel, la mission de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est

d’évaluer le montant des charges résultant d’un transfert de compétence, d’une modification de

l’intérêt communautaire ou du périmètre communautaire.

Il est précisé que la CLECT a été saisie afin d’évaluer le transfert de charges consécutif à l’intégration

des communes de Haute-Kontz et de Contz-les-Bains au sein du périmètre communautaire le 1er

janvier 2022 et à la mise à jour des Attributions de Compensation au titre de la politique sportive.

Les travaux menés par la CLECT ont donné lieu à un rapport qui a été voté à l’unanimité par les

membres de cette commission lors de sa séance du 3 novembre 2022.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Opération Chapitre Libellé Article Montant Opération Chapitre Article Montant

2151 23 Déménagement ST 2313 -100 000,00 €

2151 23 Déménagement ST 2313 -8 300,00 €

2151 23 Déménagement ST 2313 -11 160,00 €

OPNI 21 Installation clés badges Mairie 2135 8 300,00 €

2146 21 Acquisition terrain Immer 2111 100 000,00 €

OPNI 21 Pose haut disjoncteur collège 2135 11 160,00 €

0,00 € 0,00 €Procès-verbal valant compte-rendu – Conseil municipal du 21 juin 2023

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT que le conseil Municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer

sur ce rapport dans les conditions de majorité qualifiée prévues au II de l’article L5211-5 du Code

Général des Collectivités territoriales,

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

 APPROUVE le rapport présenté par la Commission Locale d’évaluation des charges

Transférées qui est annexé à la présente délibération,

 PRECISE que le montant définitif des Attributions de compensation fera l’objet d’un

vote du Conseil communautaire.

11) Subvention complémentaire à l’association Rencontre et Amitié

Par délibération en date du 15 mars 2023 le Conseil Municipal a attribué une subvention de 3 000 € à

l’association Rencontre et Amitié.

La commune a été sollicitée par cette dernière suite à l’ajustement des prévisions sur 2023 qui fait

apparaître un déficit prévisionnel de 2 500 €.

En effet, les recettes des excursions sont moindres par rapport aux projections initiales et certaines

dépenses ont augmenté (gouter annuel par exemple).

Aussi, le club sollicite une subvention complémentaire de 2 500 € et envisage en parallèle de réduire

ses dépenses (1 excursion à la place de 2) et d’augmenter ses recettes (augmentation de 50 cts de la

participation des membres pour le gouter hebdomadaire).

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 mars 2023,

VU la demande de l’association Rencontre et Amitié,

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

 ACCORDE une subvention complémentaire de 2 500 € pour l’année 2023.

Point Divers :

Dissolution d’ARCADES :

Monsieur le Maire indique que la réunion du 22 juin se fera sans quorum et qu’il n’est pas possible,

pour l’heure, d’apporter plus de précisions.

Association ELU :Procès-verbal valant compte-rendu – Conseil municipal du 21 juin 2023

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Monsieur le Maire indique que la mise à disposition du local court jusqu’à fin juin. Il précise que les

actions de l’associations sont de plus en plus complexe notamment du fait de l’augmentation du prix

des transports. Il suit l’évolution avec l’association ELU. Monsieur le Maire indique que le Maître

d’œuvre du projet communal a rencontré certaines difficultés et que le contrat a été résilié en raison du

dépassement des délais contractuels.

Monsieur FADI demande si le projet d’installer les services techniques dans ce local est toujours

d’actualités.

Monsieur le Maire que ce point est en réflexion.

Monsieur GROULT se demande jusqu’à quand ELU va pouvoir être dans le local.

Monsieur le Maire répond qu’ils ont vidé une partie du local. Qu’il les a invités à rechercher un

nouveau local mais que pour l’heure ils peuvent rester au moins jusqu’en aout.

Monsieur HALLET souligne que la ville de Cattenom s’est mobilisée pour aider ELU et regrette que

personne d’autre ne se mobilise pour proposer un local.

Monsieur DORCHY rappelle la sortie en forêt du 1er juillet et présente le programme.

Les points étant épuisés, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil municipal à 20h00

A Cattenom, le 03 juillet 2023

Le secrétaire de séance,

Madame Aurélie ANTZCAK

Le Maire,

Bernard ZENNER