Procès Verbal - 2023 09 06 Proces Verbal Conseil Municipal

Documents similaires

Procès Verbal - 2023 06 09 Proces Verbal Conseil Municipal

Procès Verbal - 2023 06 21 Proces Verbal Conseil Municipal

Procès Verbal - 2023 03 15 Proces Verbal Conseil Municipal

Procès Verbal - 2023 05 03 Proces Verbal Conseil Municipal

Procès Verbal - 2023 01 25 Proces Verbal Conseil Municipal

Déliberation - 2023 09 06 Liste deliberations CM

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal 09 06 2023

Procès Verbal - Proces verbal 09 06 2023

Procès Verbal - 2023 06 09 proces verbal

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 2023 06 09

Procès Verbal - 2023 09 06 Proces Verbal Conseil Municipal Document publié le Mercredi 6 septembre 2023 par la commune de Cattenom. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 09 06 Proces Verbal Conseil Municipal)Thèmes du document : Démocratie, Transports, Justice et droit, LE —

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 06 SEPTEMBRE 2023

Date de la Convocation : Lieu : Salle du Conseil à Cattenom

Durée : 2h20

Invité : Républicain Lorrain

Membres présents :

Messieurs ZENNER, DORCHY, PEIGNARD, THOMMES, GROULT, MANSUY, FADI, HALET

Mesdames SCHIAPPUCCI, ACKER, LACOSTE-RENAUD, CARON, LAMBOUR, LEDIG, JOSSET, ANTCZAK

Membres absents excusés :

Messieurs THILL et ANDRZEJEWSKI

Madame KREMER

Membres absents non-excusés :

Messieurs GRANGE, REICHER et BRANDEBOURG

Madame NENNIG

Procurations :

Monsieur THILL ayant donné pouvoir à Monsieur ZENNER

Madame KREMER ayant donné pouvoir à Monsieur DORCHY

Monsieur ANDRZEJEWSKI ayant donné pouvoir à Monsieur FADI

Secrétaire de séance : Madame Aurélie ANTCZAK

Monsieur le Maire, Bernard ZENNER, ouvre la séance du Conseil à 18h14, remercie la presse et

présente les procurations.

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 06 septembre 2023PREAMBULE

Monsieur le Maire présente l’agenda culturel et invite les membres du conseil à participer aux journées

du patrimoine. Il rappelle également l’intervention de l’archéologue le 16 septembre de 9h à 12h à

Espace Victor Hugo. Il rappelle également l’intervention de Monsieur Jean-Paul PARADEIS le 27

septembre à l’occasion de l’exposition des mosellans.

1) Approbation du procès-verbal valant compte-rendu du Conseil municipal du 21 juin 2023

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal valant compte-rendu du Conseil municipal du 21 juin 2023.

Après débats,

Le Conseit Municipal à l’unanimité,

e __ APPROUVE le procès-verbal valant compte-rendu du Conseil municipal du 21 juin 2023.

2) Relevé des décisions prises par Monsieur le Maire

Décision n°2023-08: Acquisition d’une sonorisation pour la Casino à la société SARL Europa Musique, 44 en Fournirue, 57000 METZ, pour un montant de 24 498.99 H.T.

Décision n°2023-09 : Attribution d’une mission d’accompagnement à l’utilisation du bois local pour la

réhabilitation de la salle Saint-Joseph en bâtiment multi-services à la société Barthès Bureau d’études bois, Espace Madera, Rue de Blénod, 54700 MAIDIERES, pour un montant de 18 000.00 € H.T.

Décision n°2023-10 : Attribution de la fourniture, la pose et le raccordement des compteurs d’énergie à la gendarmerie et à l’école Pompidou à la société EES — Boucherez Metz, Parc Saint-Jean, 57130 JOUY-AUX-ARCHES, pour un montant de 17 735.70 € HT.

Décision n°2023-11 : Attribution de la prestation de relevés par scan et drone de quatorze bâtiments communaux à la société SOLSI-SCAN, 1A Rue du Presbytère, 57300 HAGONDANGE, pour un montant de 32 500.00 € HT.

Décision n°2023-12 : Aliénation de gré-à-gré d’une tondeuse autoportée KUBOTA F3680 à la société Hackel Motocultutre, ZA Husange, BP 4, 57570 CATTENOM, pour un montant de 1 000.00 € H.T.

Décision n°2023-13 : Attribution de la prestation de raccordement de la salle Saint-Joseph sur le réseau

de chaleur urbain à la société IDEX, Rue Georges Claude, Zone industrielle Eurotransit Garolor,

B.P. 61, 57365 ENNERY, pour un montant de 29 000.48 € H.T.

Décision _n°2023-14: Conclusion d’un bail à ferme avec Monsieur Florian PARADEIS pour exploitation d’une partie de la parcelle section A n°3630 (ancien terrain de football), Rue des Prés à Cattenom-Sentzich, représentant une surface approximative de 61a77ca, pour une durée de 9 ans et en contrepartie d’une redevance annuelle de 89.56 €, soit 1,45 €/are.

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 06 septembre 2023Débats :

Monsieur FADI demande plus de précisions concernant la décision N°11 Monsieur le Maire lui répond que l’objectif est de réaliser des relevés intérieurs et extérieurs notamment pour les plans afin d’avoir une connaissance précise du patrimoine Monsieur FADI souhaite connaître le terrain concerné par la décision N°14 Monsieur le Maire précise que le terrain sera occupé par un agriculteur suivant un bail Madame JOSSET rejoint le conseil à 18h20

Monsieur GROULT aimerait savoir si le piquage concernant le raccordement à la Salle Saint-

Joseph était prévu au départ, et quel est l’objet des travaux

Monsieur le Maire précise que le projet de la salle Saint-Joseph est en phase APD donc il est assez avancé pour pouvoir réaliser le raccordement. Il précise également la nature des travaux qui sont les suivants : fouilles, fourniture et pose, soudure. Il rappelle que ce sont les prix sur la base des

prix DSP.

Monsieur GROULT se demande si un particulier devrait débourser la même somme pour des

travaux similaire.

Monsieur le Maire indique qu’une annexe à la DSP prévoit une participation de la commune si une extension de réseau se fait. Il précise que le conseil serait invité à délibérer sur cette décision. En ce qui concerne le prix du branchement pour les particuliers, il est à définir suivant les travaux.

Monsieur FADI demande si une DSP est à venir.

Monsieur le Maire répond qu’aucune DSP n’est prévue et que la prochaine devrait être en 2041.

3) Modification des statuts de la CCCE -— Approbation

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-37, L. 5211-17 et L. 5211-20,

VU l'arrêté préfectoral n° DCL/1-033 en date du 22 juillet 2021, portant modification des statuts de la CCCE,

VU l'arrêté préfectoral n° DCL/1-040 en date du 8 octobre 2021 portant adhésion des Communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz à la CCCE à partir du 1% janvier 2022,

VU l'arrêté préfectoral n° DCCL/1-049 en date du 16 décembre 2021 actant la composition du conseil communautaire de la CCCE à la suite de l’adhésion des Communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz,

VU la délibération n° 6 du Conseil communautaire en date du 27 juin portant modification des statuts et notamment la prise de la compétence,

CONSIDERANT les modifications ci-après énoncées,

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 06 septembre 20231. Mise à jour des statuts

> TITRE I - DENOMINATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES

ARTICLE 1 : COMMUNES MEMBRES, DENOMINATION

- Ajout des Communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz

> TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CATTENOM ET ENVIRONS

ARTICLE 1 : LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

- Ajout des sièges au sein du Conseil communautaire pour les Communes de Contz-les-Bains et Haute-

Kontz suite à leur adhésion ainsi qu'un 6° siège pour la Commune de Cattenom.

> TITRE III - COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE

CATTENOM ET ENVIRONS

ARTICLE 2 : COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES

G. Actions ou évènements sportifs et culturels et/ou touristiques d’intérêt au moins communautaire

- Suppression de « Transport du public scolaire maternel et primaire vers les équipements sportifs d'intérêt communautaire ».

L Etudier et mettre en œuvre un maillage pertinent d'équipements dans le domaine de l'accueil

de la petite enfance et de l'accueil périscolaire répondant aux besoins du territoire communautaire, donc d'intérêt communautaire, c'est à dire dépassant le simple rayonnement communal

-_ Nouvelle dénomination du Relais de la Petite Enfance, anciennement Relais assistants maternel

K. Compétence « Gestion et animation des deux sites naturels remarquables »

Considérant l’accord de la Commune de Puttelange-lès-Thionville, de reprendre la gestion du site Natura

2000 « Vallon de Halling » à Puttelange-lès-Thionville sans transfert de charges,

- Suppression du site Natura 2000 « Vallon de Halling » à Puttelange-lès-Thionville, sans transfert de charges

N. Autres compétences facultatives

Considérant la volonté politique de la CCCE d’étendre la prise en charge du transport du public scolaire

maternel et primaire du territoire vers tous les équipements communautaires,

-_ Ajout du « transport du public scolaire maternel et primaire du territoire vers tous les équipements

communautaires, notamment sportifs, touristiques, culturels, environnementaux. »

2. Transfert de la compétence Infrastructures de Recharge pour Véhicule hvbride et électrique

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 06 septembre 2023Considérant que la Communauté de Cattenom et Environs, résolument engagée dans la transition écologique, entend contribuer fortement à la diminution de l’impact environnemental des véhicules à combustible fossile,

Considérant que dans ce cadre, et alors que l’automobile reste un facteur déterminant d’accès à l’emploi et aux services, l’un des leviers importants pour lutter contre le dérèglement climatique et la pollution de l’air est le développement des véhicules électriques. Cette mission ne saurait être accomplie sans un équipement équilibré et pragmatique du territoire en bornes de recharge. Afin d’assurer la cohérence du maillage territorial des Infrastructures de Recharge pour Véhicule hybride et électrique (IRVE), de tenir compte des caractéristiques du réseau électrique et de mutualiser les coûts, il est proposé de modifier les statuts en y intégrant la compétence IRVE,

> TITRE III - COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE

CATTENOM ET ENVIRONS

ARTICLE 2 : COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES

N. Autres compétences facultatives

Ajout de la compétence « Infrastructure de Recharge pour Véhicule hybride et Electrique » :

- «création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ».

- _« Mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures

de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » - _« élaboration d'un schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au

public »

Considérant le projet de statuts modifiés ci-annexé,

Considérant cet exposé,

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e APPROUVE la modification des statuts telle que mentionnée en annexe, comportant la mise à jour et le transfert de la compétence IRVE,

4) Désignation du référent déontologue de l'élu local

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à

R.1111-1-D. ;

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l'élu local ;

VU la liste des référents déontologues proposée par le Centre de gestion de la Moselle ;

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration

et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 06 septembre 2023local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des

principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT

et qui repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion

de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe

délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat

et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition

pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui

accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances

au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée

de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il

rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-

1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de

l'établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des

personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est

tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou

documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

“ Désignation du ou des référents

Il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus

satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Moselle en sa qualité de tiers de confiance, propose une liste de

référents déontologues des élus qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6

décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

“ Durée d’exercice des fonctions :

Le référent est nommé jusqu’à l’expiration du mandat municipal 2020-2026.

Procès-verbal valant compte-rendu - Conseil municipal du 06 septembre 2023“ Modalités de saisine et d’examen des saisines :

La présente délibération, dont une copie sera communiquée au Centre de Gestion, permet aux élus de

notre Commune d’adresser directement leurs requêtes sur la boite mail dédiée.

Cette boîte mail ne pourra être lue que par le ou les seuls référents déontologues désignés par la

collectivité. Les saisines auront lieu uniquement par écrit. Les demandes d’avis doivent être précises

et motivées et peuvent être accompagnées de documents dont la communication est sous la

responsabilité du demandeur.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis du référent déontologue unique ou de

la collégialité si celle-ci existe.

Les avis rendus sont confidentiels et sont adressés par écrit au seul demandeur.

Le référent unique (ou la collégialité des référents) assure la confidentialité des informations qu’il

est amené à traiter, qui ne peuvent être communiquées que dans le cadre d’une procédure judiciaire

ou sur demande de l'intéressé.

Les référents déontologues seront indemnisés par la collectivité dans les conditions de l’arrêté du 6

décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l'élu local suivant un montant de 80 € maximum par dossier.

Débats :

Monsieur GROULT se demande comment a été choisi le référent

Monsieur le Maire lui répond qu’il faisait partie de la liste établie par le centre de gestion, il précise

qu’il est également maître de conférences en droit public

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e DESIGNE Monsieur Christophe DE BARNARDINIS, volontaire présent sur la liste

établie par le centre de gestion de la Moselle pour assurer le rôle de référent déontologue

de l’élu local jusqu’à l'expiration du mandat municipal 2020-2026.

5) Dénomination de voies en forêt

Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, les dénominations des rues et voies

communales.

Afin de faciliter l’identification et le repérage de certaines routes forestières, il est proposé de dénommer

deux voies en forêt comme suit :

e Parcelle section 33 n°31 allant de la RD 56 jusqu’à l’intersection avec la parcelle section 34

n°04, au nord du Lac du Mirgenbach > « Route forestière de l’abri du bois de Cattenom »

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 06 septembre 2023e Parcelles section 34 n°04 et section B n°2322 reliant la « Route forestière de l’abri du bois de

Cattenom » aux ouvrage du Galgenberg > « Route forestière du Galgenberg ».

VU le plan annexé à la présente délibération ;

Débats :

Monsieur GROULT indique qu’il avait entendu qu’au niveau national, il y avait une demande

de mise en place de dénomination pour tous les chemins, notamment pour la poste.

Monsieur DORCHY précise que cette proposition fait suite à une proposition de l'ONF

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e DENOMME deux nouvelles voies en forêt « Route forestière de l’abri du bois de

Cattenom » et « Route forestière du Galgenberg » selon le plan annexé à la présente

délibération.

6) Modalité de mise en location des lots de chasse communaux pour la période 2024-2033

En Alsace-Moselle, le gibier est un patrimoine géré par les Communes suivant un cahier des charges

départemental fixant les modalités techniques du droit d’exercice de la chasse et de gestion de la chasse.

Selon la loi locale du 7 février 1881, le droit de chasse est retiré aux propriétaires fonciers. La Commune

administre de ce fait le droit de chasse et procède, tous les 9 ans, à des adjudications. Le droit de chasse

est alors réservé à l’adjudicataire qui devra payer à la Commune le loyer de chasse et respecter un plan

de chasse. Ce loyer est ensuite réparti entre chaque propriétaire de parcelles situées sur le lot de chasse.

Un bail de 9 ans est alors conclu entre la Commune et l’adjudicataire retenu. La sélection des

adjudicataires peut se faire soit par adjudication publique, soit par convention de gré-à-gré avec une

personne titulaire du droit de chasse depuis au moins trois ans sur le lot concerné.

La Commission Consultative Communale de Chasse (4C), créée par délibération n°2023-04 en date du

25 janvier 2023, est chargée de donner un avis sur les points suivants : demandes de réserves, d’enclaves,

consistance des lots, choix du mode de mise en location, analyse des candidatures. Elle se réunit le 4

septembre 2023 sous la présidence de Monsieur le Maire.

Il est proposé au Conseil Municipal de conserver la consistance des lots de chasse, en six lots, telle que

prévue lors des précédents baux par la délibération n°2014-137 du 22 octobre 2014.

Par courrier reçu en Mairie le 28 juin 2023, l'Office National des Forêts revendique une série d’enclaves.

Le Code de l’environnement (article L.429-17) dispose que lorsque des terrains de moins de 25 ha sont

enclavés, en totalité ou en majeure partie, dans des terrains réservés, le propriétaire du terrain réservé le

plus étendu a la priorité pour louer le droit de chasse sur les fonds enclavés. Il est ici question d’un droit

de priorité.

Les parcelles concemnées par la demande d’enclaves sont les suivantes :

| Ban communal | Section cadastrale | Parcelle cadastrale |

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 06 septembre 2023Cattenom 26 0001

Cattenom 26 0002

Cattenom 26 0003

Cattenom 26 0004

Cattenom 26 0005

Cattenom 26 0006

Cattenom 26 0007

Cattenom 26 0008

Cattenom 26 0009

Cattenom 26 0010

Cattenom 26 0011

Cattenom 26 0012

Cattenom 26 0013

Cattenom 26 0014

Cattenom 26 0015

Cattenom 26 0016

Cattenom 26 0017

Cattenom 26 0018

Cattenom 26 0019

Cattenom 26 0020

Cattenom 26 0021

Cattenom 26 0022

Cattenom 26 0026

Cattenom 26 0027

Cattenom 26 0028

Cattenom 26 0029

Cattenom 26 0030

Cattenom 26 0031

Cattenom 26 0032

Cattenom 26 0033

Cattenom 26 0034

Cattenom 26 0035

Cattenom 26 0036

Cattenom 26 0037

Cattenom 30 0001

Cattenom 30 0002

Cattenom 30 0003

Cattenom 30 0004

Cattenom 30 0005

Cattenom 30 0006

Cattenom 30 0007

Cattenom 30 0008

Cattenom 30 0009

Cattenom 30 0010

Cattenom 30 0011

Cattenom 30 0014

Cattenom 30 0022

Cattenom 30 0025

Cattenom 30 0062

Cattenom 30 0096

Cattenom 30 0097

Pour une superficie totale de 20ha 29a 07ca.

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 06 septembre 2023Sous réserve de l’acceptation, par chaque adjudicataire du prix fixé par le Conseil Municipal, et de la

remise des dossiers de candidature complets avant le 30 septembre 2023 concernant les renouvellements

de baux en gré-à-gré, il est proposé de retenir les modalités de renouvellement de baux suivantes :

e Fixation de la mise à prix du lot 1 : 1 660.00 € (souhait de renouvellement en gré-à-gré) ;

+ Fixation de la mise à prix du lot 2 : 1 850.00 € (souhait de renouvellement en gré-à-gré) ;

+ Fixation de la mise à prix du lot 3 : 5 000.00 € (mise en adjudication publique) ;

e Fixation de la mise à prix du lot 4 : 3 041.00 € (souhait de renouvellement en gré-à-gré) ;

e Fixation de la mise à prix du lot 5 : 1 300.00 € (souhait de renouvellement en gré-à-gré) ;

e Fixation de la mise à prix du lot 6 : 2 261.00 € (souhait de renouvellement en gré-à-gré) ;

Le Conseil Municipal sera invité à délibérer à nouveau lors d’une prochaine séance afin de valider la

location de chaque lot suivant le dépôt ou non des candidatures des adjudicataires actuels et pour fixer

les modalités de la/des mise(s) en adjudication(s) publique(s).

Aussi, la répartition du produit de la chasse donne lieu à une indemnité versée au Trésorier Publique

ainsi qu’au secrétaire municipal chargé d’établir le produit de la répartition de la chasse. Lors des neuf

précédentes années, le montant de cette indemnité s’élevait, pour le Trésorier et pour le secrétaire, à 2%

sur le montant des dépenses et 2% sur le montant des recettes de chaque lot. Madame la Trésorière a

informé la Commune de son souhait de renoncer à cette indemnité. Il est par conséquent proposé de

reverser cette indemnité à au secrétaire municipal en charge de la chasse.

VU le Code de l’environnement ;

VU la demande d’enclaves revendiquées par l'Office National des Forêts ;

VU les courriers des adjudicataires informant M. le Maire de leur volonté d’exercer leur droit de priorité

sur leur(s) lot(s) respectif(s)

ATTENDU l'avis de la Commission Consultative Communale de Chasse réunie le 4 septembre 2023 ;

CONSIDERANT la nécessité de signer de nouveaux baux de chasse pour la période 2024-2033 ;

Débats :

Monsieur DORCHY présente les documents en annexe

Monsieur FADI souhaiterait connaître l’avis de la commission et sa composition Monsieur le Maire rappelle que la composition de la commission émet un avis consultatif Monsieur FADI propose à Monsieur DORCHY d’accélérer sur ces points Monsieur DORCHY indique que ces points sont importants car la procédure est renouvelée tous les 9 ans et ces sujets peuvent intéresser les Conseillers municipaux. Il souligne également que ces explications permettent de mieux appréhender le sujet de la chasse car il est méconnu, et aussi expliquer la procédure à mener. Monsieur GROULT demande ce qu’il en est des tarifs et de leur évolution, car il n°y a pas eu d’augmentation depuis longtemps.

Monsieur le Maire rappelle que les chasseurs ont des charges comme par exemple les balles qui ont un coût élèves mais également les dépenses qui augmentent.

Monsieur GROULT aimerait connaître la pratique de chasse utilisée dans le lot 6 Monsieur le Maire lui répond que c’est seulement de la battue

Monsieur GROULT remarque que cela fait 18 ans que les prix sont inchangés Monsieur MANSUY attire l’attention sur le grand nombre de coureur dans ce secteur y compris en soirée. Monsieur DORCHY précise que ce point sera bien précisé dans les conditions particulières

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 06 septembre 2023

10Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e _APPROUVE l’aménagement de la chasse communale en six lots similaires à ceux définis

lors la précédente période de neuf ans et détaillés comme suit :

> Lot 1 : Surface de 268ha 2a 74ca dont Oha 99a 86ca de bois et 8ha 46a 7ca

d’eau (entre les routes départementales n°1 et 56, la Moselle et le ban de Koeking);

> Lot 2 : Surface de 259ha 3a 57ca dont Oha 0a Oca de bois et 26ha 16a 73ca

d’eau (entre les routes départementales n°1 et 56, la Moselle et le ban de Sentzich) ;

> Lot 3 : Surface de 301ha 64a 74ca dont 149ha 39a 4dca de bois et Oha 30a

70ca d’eau (limité au Nord par le ban de Boust, la forêt de Boler, le Weïhergraben,

les routes départementales n°1 et 56 et à l’Est par le ban de Sentzich, hors lac du

Mirgenbach majoré d’une bande de 50m à sa périphérie) ;

> Lot 4 : Surface de 296ha 33a 25ca dont 81ha 44a 18ca de bois et Oha 45a

6ca d’eau (limité au Nord par la forêt de Garche, à l’Ouest par le ban de Garche

et les routes départementales n°1 et 56, hors emprise de la centrale E.D.F.) ;

> Lot 5 : Surface de 253ha 21a 58ca dont 2ha 73a 60ca de bois et 32ha 63a

Sca d’eau (section A du cadastre, limité par les routes départementales n°1 et 64,

la Moselle et le ban de Cattenom) ;

> Lot 6 : Surface de 232ha 74a 56ca dont 90ha 48a 72ca de bois et Oha Oa Oca

d’eau (section B du cadastre, limité par le ban de Fixem, la route départementale

n°1 et le ban de Cattenom) ;

e APPROUVE les modalités de renouvellement des lots de chasse comme suit, sous réserve de

la remise des dossiers de candidature complets dans les délais et de l’acceptation, par les

adjudicataires, du prix fixé :

> Fixation de la mise à prix du lot 1 : 1 660.00 € (souhait de renouvellement

en gré-à-gré) ;

> Fixation de la mise à prix du lot 2 : 1 850.00 € (souhait de renouvellement

en gré-à-gré) ;

> Fixation de la mise à prix du lot 3: 5 000.00 € (mise en adjudication

publique) ;

> Fixation de la mise à prix du lot 5 : 1 300.00 € (souhait de renouvellement

en gré-à-gré) ;

e ACCEPTE la demande d’enclaves formulées par l’O.N.F. pour les parcelles situées en

forêt domaniale de Garche et identifiées ci-dessus.

e FIXE l’indemnité, pour les travaux d’établissement des états de répartition du produit de la

chasse, allouée au secrétaire municipal à 4% des recettes et 4% des dépenses.

Le Conseil Municipal, à la majorité (6 CONTRE, Messieurs GROULT, FADI,

ANDRZEJEWSKI, MANSUY et BRANDEBOURG) :

e APPROUVE les modalités de renouvellement des lots de chasse comme suit, sous réserve de

la remise des dossiers de candidature complets dans les délais et de l’acceptation, par les

adjudicataires, du prix fixé :

> Fixation de la mise à prix du lot 4 : 3 130.00 € (souhait de renouvellement

en gré-à-gré) ;

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 06 septembre 2023 11Le Conseil Municipal, à la majorité (2 CONTRE, Messieurs GROULT, et BRANDEBOURG

et 1 ABSTENTION, Monsieur MANSUY) :

e APPROUVE les modalités de renouvellement des lots de chasse comme suit, sous réserve de

la remise des dossiers de candidature complets dans les délais et de l’acceptation, par les

adjudicataires, du prix fixé :

> Fixation de la mise à prix du lot 6: 2 380.00 € (souhait de renouvellement

en gré-à-gré) ;

7) Destination des coupes de la forêt communale pour la construction de la salle Saint Joseph

Dans le cadre de la réhabilitation de la salle Saint-Joseph en bâtiment multi-services, il a été décidé de

favoriser l’utilisation du bois local.

Comme prévu au Code forestier, le Conseil Municipal doit préalablement décider la destination des

coupes de la forêt communale pour l’exercice 2024.

DESTINATION DES COUPES

Destination du bois Destination du bois Destination du bois de d'œuvre d'industrie / énergie feu

Vente des produits P 10.a 2157 m3

façonnés P4a betP5a b c

Délivrance des produits | P 10.a > 238 m3

façonnés

Vente sur pied P 10.a

Conformément à l’article L. 214-10 du Code forestier, il est fait réserve en délivrance de bois façonnés

pour la Commune de Cattenom, de 238m3 de bois d’œuvre de chêne pour la réhabilitation de la salle

Saint-Joseph. Le bois est réservé sur la parcelle 10a de la forêt communale.

Les bois ainsi délivrés ne peuvent être employés qu'à la destination pour laquelle ils ont été réservés et

ne peuvent, à peine de nullité, être vendus ni échangés sans autorisation administrative. Le calcul des

frais de garderie prendra en compte la valeur estimative du bois d’œuvre délivré déterminée par l'ONF

et arrêtée par le préfet après avis de la commune, conformément à l’article 1 du décret Décret n° 2012-

710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie des forêts relevant du régime forestier.

Débats :

Monsieur GROULT se demande comment le cubage a été établi

Monsieur DORCHY lui répond que le cubage a été établi par le bureau d’étude spécialisé « Barthes

Bois »

Monsieur FADI se demande si nous disposons d’une quantité suffisante de bois et d’une bonne qualité

Monsieur DORCHY répond que la qualité et la quantité de bois devraient être suffisant, reste à voir la

problématique au niveau des longueurs.

Monsieur FADI trouve que c’est une très bonne idée

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

° ARRÊTE la destination des coupes de bois pour l’exercice 2024 comme suit :

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 06 septembre 2023

12Destination du bois Destination du bois Destination du bois de

façonnés

d'œuvre d'industrie / énergie feu

Vente des produits 10.a -157 m3

façonnés P4ab-P5abce

Délivrance des produits P 10.a —-238 m3

Vente sur pied P 10a

e CONSTATE la réservation, en faveur de la Commune de Cattenom, de 238m° de bois

d’œuvre pour la réhabilitation de la Salle Saint-Joseph sur la parcelle 10a de la forêt

communale.

8) Convention de servitude de tréfonds avec ENEDIS -— approbation

La Commune a été saisie le 30 juin 2023 par le bureau d’études TOP ETUDES, missionné par

ENEDIS pour réaliser des travaux électriques sur une parcelle appartenant à la Commune de

Cattenom.

Afin que ces travaux puissent être menés à bien, il convient de conclure avec ENEDIS une convention

de servitude pour les autoriser à intervenir.

La convention de servitude concerne la pose d’un câble Haute Tension en sous-terrain sur la parcelle

section 13 n°306 sur une longueur de 20 mètres. La redevance est fixée à 20€.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e APPROUVE la constitution d’une servitude de passage de canalisations en tréfonds au

profit d’ENEDIS sur la parcelle section 13 n°306 ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude se rapportant auxdites

installations avec la société ENEDIS ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document afférent à ces travaux.

9) Prise en charge de frais de scolarisation en classe Ulis à Koenigsmacker

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’un enfant résidant à Cattenom a été inscrit en classe

spécialisée ULIS de l’école de la Magnascole à Kœnigsmacker.

L’article L. 212-8 du Code de l’éducation prévoit que « lorsque les écoles maternelles ou les écoles

élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une q ç

autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune

d'accueil et la commune de résidence. ». Cette participation se calcule en tenant compte « des

ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune

d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles

publiques de la commune d'accueil ».

Le syndicat du groupe scolaire « La Magnascole » sollicite la participation financière de la Commune

de Cattenom conformément à l’article L. 212-8 du Code de l’éducation afin de contribuer aux frais de

scolarité de cet enfant. Cette participation s’élève à 564 €.

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 06 septembre 2023 13Débats :

Monsieur FADI se demande si c’est une compétence de la ville ou du CCAS

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit de contribution scolaire dans le cadre de la compétence

scolaire municipale

Madame SCHIAPPUCCT rappelle le rôle d’une classe ULIS

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e APPROUVE la participation de la Commune de Cattenom aux frais de scolarisation d’un

enfant inscrit en ULIS, objet de la demande du syndicat du groupe scolaire « La

Magnascole », et résidant sur son territoire, à hauteur de 564 €.

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document ou acte afférent à cette

participation.

10) Approbation de la convention d’occupation privative de locaux à la l'Espace Culturel

Victor Hugo- Déclic’Catt

La Commune de Cattenom est propriétaire de l’Espace Culturel Victor Hugo située 39 Rue des

Châteaux, appartenant au domaine public. Plusieurs salles de l’Espace Culturel Victor Hugo étant

inexploitées ou inoccupées, il est possible de les mettre à disposition afin de dynamiser les lieux et de

permettre le développement d’une offre culturelle et de loisirs plus importante dans le bâtiment.

L’association Déclic’Catt, a sollicité la Commune afin de se voir mettre à disposition la salle Jean

Valjean et son annexe dans le but d’organiser des ateliers, des expositions et des évènements

photographiques.

Compte tenu de l’activité de l’association, du caractère d’intérêt général qu’elle revêt, et de sa non-

lucrativité, il est proposé de mettre ladite salle à disposition de l’association à titre gratuit pour une

durée d’un an renouvelable trois fois, sans pouvoir excéder quatre années.

Débats :

Madame SCHIAPPUCCII rappelle que ce point à été validé par la Commission Sport, Culture et

Jeunesse, elle précise également que l’association Déclic’Catt participera à l’animation de l’Espace

Culturel Victor Hugo

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

+ APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de la salle Jean Valjean à la

médiathèque de Cattenom entre la Commune et l’association Déclic’Catt ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition après que

celle-ci aura été finalisée dans les termes en substance similaires à ceux du projet remis

aux membres du Conseil Municipal ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document inhérent à cette mise à

disposition.

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 06 septembre 2023

1411) Approbation de la convention d’occupation privative de locaux à l’Espace Culturel Victor

Hugo — 3 P’tits Chas

La Commune de Cattenom est propriétaire de l’Espace Culturel Victor Hugo située 39 Rue des

Châteaux, appartenant au domaine public. Plusieurs salles de l'Espace Culturel Victor Hugo étant

inexploitées ou inoccupées, il est possible de les mettre à disposition afin de dynamiser les lieux et de

permettre le développement d’une offre culturelle et de loisirs plus importante dans le bâtiment.

L’entreprise individuelle « Trois P’tits Chas », a sollicité la Commune afin de se voir mettre à

disposition les salles Jeunesse et Jeunesse bis dans le but d’organiser des ateliers de couture.

L'organisation de ces ateliers participe pleinement au dynamise de l’Espace Culturel Victor Hugo et

permettra le développement d’une meilleure offre de loisirs pour les habitants de la Commune.

Compte tenu des avantages tirés par l’entreprise du fait de la mise à disposition d’une dépendance du

domaine public de la Commune, la redevance d’occupation domaniale est fixée à 125 € par mois. La

convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable trois fois, sans pouvoir excéder quatre

années.

Débats :

Madame SCHIAPPUCCII rappelle que ce point a été validé par la Commission Sport, Culture et

Jeunesse, elle précise que ces ateliers couture seront organisés pendant les heures d’ouverture de

l’Espace Culturel Victor Hugo. Une redevance à été demandé car c’est une micro-entreprise.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e APPROUVE le projet de convention de mise à disposition des salles Jeunesse et Jeunesse

bis à la médiathèque de Cattenom entre la Commune et l’entreprise individuelle « Trois

P’tits Chas » ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition après que

celle-ci aura été finalisée dans les termes en substance similaires à ceux du projet remis

aux membres du Conseil Municipal ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document inhérent à cette mise à

disposition.

12) Approbation des conventions d’occupation privatives du « Chalet de Chasse » de Sentzich

et approbation de la dénomination du site

La Commune de Cattenom est propriétaire d’un chalet situé en forêt communale de Cattenom-

Sentzich, Allée des Platanes, sur les parcelles section B n°2303 et 2307.

Les associations « Tout Cattenom Court » et « Ligne Maginot de Cattenom et Environs » ont

manifesté leur intérêt pour se voir mettre à disposition le bâtiment dans le cadre de leurs activités

associatives.

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 06 septembre 2023 15Les présentes mises à disposition du bâtiment s’effectueront donc à titre non-exclusif, chaque

association étant autonome quant aux plages d’utilisation du bien (suivant un planning partagé établi

par les associations), sous réserve du contrôle de Monsieur le Maire et des services en cas de conflit.

Les associations étant à but non-lucratif et concourant à la satisfaction d’un intérêt général, les mises à

disposition s’effectuent à titre gratuit pour une durée de trois ans.

En outre, afin de pouvoir distinguer ce bâtiment de la salle municipale appelée le « Chalet », il est

proposé au Conseil Municipal de choisir une nouvelle dénomination à ce site. Le Bureau Municipal,

réuni le 23 août 2023 propose le nom de « Chalet du Mirgenbach ».

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e APPROUVE le projet de convention de mise à disposition du bâtiment situé Allée des

Platanes, parcelles section B n°2303 et 2307 à l’association Tout Cattenom Court ;

+ APPROUVE le projet de convention de mise à disposition du bâtiment situé Allée des

Platanes, parcelles section B n°2303 et 2307 à l’association Ligne Maginot de Cattenom et

Environs ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition après que

celles-ci auront été finalisées dans les termes en substance similaires à ceux des projets

remis aux membres du Conseil Municipal ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document inhérent à ces mises à

disposition ;

e APPROUVE l’appellation « Chalet du Mirgenbach » comme nouvelle dénomination du

site.

13) Attribution de subventions de création d’une association locale

Afin d'accompagner les initiatives associatives, il est proposé d’attribuer une subvention initiale de 500 € à deux associations nouvellement créées à savoir :

e Association « Les Vitrines de Cattenom » — association de commerçants

e Association «Equipe de soins primaires de Cattenom et environs» - association de professionnels de santé

Ces associations pourront par ailleurs solliciter une aide financière annuelle suivant le règlement municipal d’attribution des subventions.

Par ailleurs, il est proposé d’attribuer une subvention de 1 000 € à l’association de la Fête Patronale de Sentzich pour l’organisation de leur fête de juillet.

VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-

321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations

bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat,

VU le règlement municipal d’attribution des subventions aux associations,

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 06 septembre 2023

16VU l'avis de la commission culture en date du 22 août 2023,

Débats :

Monsieur GROULT demande quel est le but de l’association « Equipe de soins primaires de Cattenom

et environs »

Monsieur DORCHY répond que cette association a pour but la mutualisation des dossiers des patients

avec un transfert de prise en charge pour améliorer la coordination des soins

Madame SCHIAPPUCCI précise également que cette association à pour but de soutenir nos

professionnels de santé et accompagner les personnes en difficultés

Monsieur GROULT demande à quoi correspond la subvention de 1000€ versée à l’association de la

Fête Patronale de Sentzich

Madame SCHIAPPUCCI lui répond que cela correspond au coût du chapiteau

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e APPROUVE le versement d’une subvention initiale de 500 € aux associations suivantes :

> Association « Les Vitrines de Cattenom » — association de commerçants ;

> Association « Equipe de soins primaires de Cattenom et environs » - association de

professionnels de santé ;

e APPROUVE le versement d’une subvention de 1 000 € à l’association de la Fête Patronale

de Sentzich ;

e PRECISE que le versement est conditionné à la réception en mairie du contrat

d’engagement républicain signé hormis pour les associations d’utilité publique.

14) Marché à bon de commandes pour la fourniture de titres restaurant — autorisation de

signature

La Commune a lancé, le 4 juillet 2023, une consultation dans le cadre d’une procédure d’appel

d’offres prévue par les articles L. 2124-2 et suivants du Code de la Commande Publique concernant la

fourniture, la livraison et la gestion des titres-restaurant du personnel de la Commune.

D'une durée d’un an renouvelable tacitement trois fois dans la limite de quatre ans, le marché est passé

sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande conclu avec un seul opérateur économique pour

un maximum annuel de 100 000.00 € HT. et sans seuil minimum.

Le montant correspond à la valeur faciale des titres-restaurant (8 € par titre, au jour du lancement de la

consultation). Les deux sociétés ayant répondu à l’appel d’offres ne proposent aucun frais de gestion

supplémentaires.

La Commission d’Appel d'Offres (CAO) s’est réunie le lundi 28 août 2023 afin d’attribuer le marché

à la société la mieux disante après présentation du rapport d’analyse des offres détaillé et

circonstancié. Celle-ci a ainsi décidé d’attribuer le marché à la société EDENRED France S.AsS.

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2142-2 et suivants, L. 2125-1 1° et

R. 2162-1 et suivants ;

VU l'avis de la Commission d’ Appel d'Offres qui s’est réunie le 28 août 2023 et a décidé d’attribuer

le marché à la société EDENRED France S.A.S.

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 06 septembre 2023 17CONSIDERANT que le marché 19-08 signé le 08/10/2019 arrive bientôt à échéance et qu’il

convenait de lancer une nouvelle consultation pour l’attribution des mêmes prestations ;

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre de fourniture, livraison et gestion

de titres-restaurant (marché n°23-05) avec la société EDENRED France S.A.S. ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout document afférent à la passation

et à l’exécution du présent marché.

15) Marché de création d’un pumptrack — attribution et autorisation de signature

La Commune a lancé, le 26 avril 2023, une consultation dans le cadre d’une procédure adaptée prévue

par l’article L. 2123-1 du Code de la Commande Publique concernant la création d’un pumptrack

avec, en option, la rénovation du skatepark.

Deux offres ont été reçues et ont été analysées selon les critères suivants :

e Valeur technique : 60/100

e Prix des prestations : 40/100

La Commission informelle des Marchés Publics s’est réunie le mardi 25 juillet 2023 afin de donner

son avis sur l’offre la mieux-disante après présentation du rapport d’analyse des offres détaillé et

circonstancié. Celle-ci a proposé d’attribuer le marché à la société EUROVIA Alsace Lorraine pour un

montant de 452 580.00 € HT.

VU le Code de la Commande Publique ;

VU la délibération n°2020-30 du 25 mai 2020 fixant les délégations du Conseil Municipal à Monsieur

le Maire ;

VU l'avis de la Commission informelle des Marchés Publics qui s’est réunie le 25 juillet 2023 ;

CONSIDERANT qu’il revient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les

marchés publics dont le montant est supérieur à 100 000.00 € HT. ;

Débats :

Monsieur GROULT se demande comment a été rédigé le cahier des charges.

Madame SCHIAPPUCCI lui répond que c’est Jean-Sébastien CHLOSTA, responsable des services

techniques qui s’en est chargé.

Monsieur GROULT demande comment, sans connaître le projet final, il est possible de fixer un tarif

Madame SCHIAPPUCCI explique qu’ils ont déjà travaillé sur le projet et qu’ils détiennent les

éléments nécessaires pour pouvoir définir un tarif.

Monsieur GROULT rappelle qu’initialement les voies navigables de France étaient contre ce projet

sur l’esplanade

Monsieur le Maire précise qu’Eurovia a pris en compte l’étude faite par les Voies Navigables de

France et réalisera les pré-études nécessaires.

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 06 septembre 2023

18Monsieur GROULT demande pourquoi un marché de ce type, et si nous sommes contraints par le

projet.

Monsieur Stéphane AUDOUIN, Directeur Général des Services explique la procédure et le cadre.

Monsieur FADI demande si les CAO peuvent se tenir à des heures plus tardives pour permettre à

Monsieur ANDRZEJE WSKI d’y participer. Cela éviterait de poser des questions en conseil Municipal

Monsieur le Maire rappelle que la CCCE organise ses CAO à 15h. Il précise qu’on peut poser congé

pour venir au CAO.

Monsieur FADI indique que certaines personnes travaillent au Luxembourg

Monsieur le Maire a entendu la demande. Il rappelle que la DGCCRF est invitée aux CAO donc cela

apporte des contraintes sur les horaires.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e ATTRIBUE le marché de création d’un pumptrack, option : rénovation du skatepark, à

la société EUROVIA Alsace Lorraine pour un montant de 452 580.00 € HT. ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché et tout acte ou document afférent et

nécessaire à sa passation ou son exécution.

16) Cession au CNPE de la parcelle section 24 numéro 162

Dans le cadre de la sécurisation des abords du CNPE, EDF a sollicité la Commune pour l’acquisition de

la parcelle cadastrée section 24 n°162 d’une consistance de 4a66ca. Il s’agit d’une parcelle forestière,

classée en zone N du PLU. Cette acquisition s’inscrit dans une action plus globale d’achat des terrains

adjacents aux différents particuliers permettant au CNPE de maîtriser le foncier environnant du site pour

le sécuriser et prévenir toute intrusion par ces accès.

La valeur vénale de la parcelle est estimée par les services du Domaine à 330 € HT.

EDF propose un prix unique dans le cadre de ces acquisitions s’élevant à 1.46 €/m°, soit 680.36 € H.T.

concernant la parcelle section 24 n°162.

VU l'avis de France Domaines en date du 18 août 2023, fixant la valeur vénale du bien à 330 € HT. ;

VU la proposition d’acquisition d'EDF s’élevant à 680.36 €/m° ;

CONSIDERANT que la parcelle objet de la cession ne présente pas d’intérêt particulier pour la

Commune.

Après débats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e DECIDE Ia cession de la parcelle section 24 n°162, d’une surface de 4a66ca

à Electricité de France (EDF) pour un montant de 680.36 € HT. ;

e DECIDE que les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur ;

e DESIGNE l'office notarial de Maîtres Olivier LAURENT et Natacha PETIT pour la rédaction de l’acte de vente ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié.

Procès-verbal valant compte-rendu - Conseil municipal du 06 septembre 2023 19Les points étant épuisés, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil municipal à 20h20

A Cattenom, le 18 octobre 2023

Le Maire,

Bernard ZENNER

Le secrétaire de séance,

Madame Aurélie ANTCZAK

Procès-verbal valant compte-rendu — Conseil municipal du 06 septembre 2023

20