Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 136 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 136 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 11 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 136 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2024-136

PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024Sommaire

Direction régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et

de la forêt /

78-2024-04-08-00037 - Arrêté portant approbation du document de

révision, de révision anticipée, et de premier aménagement pour le massif

départemental des Alluets (YVELINES) pour la période 2023 - 2042 avec

application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (3 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines / DICAT

78-2024-04-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame

Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet, dans le cadre de la

suppléance de M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines (2 pages) Page 7

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2024-04-11-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation Place

du Général de Gaulle et Avenue de l'Europe, en vue de la réalisation de

travaux de dévoiement de la ligne souterraine HTB RTE 63kV

MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE de la société SEMI FRANCE en

agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de

l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris

Express (5 pages) Page 10

2Direction régional et interdépartemental de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

78-2024-04-08-00037

Arrêté portant approbation du document de

révision, de révision anticipée, et de premier

aménagement pour le massif départemental des

Alluets (YVELINES) pour la période 2023 - 2042

avec application du 2° de l'article L122-7 du code

forestier

Direction régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - 78-2024-04-08-00037 - Arrêté portant approbation du document de révision, de révision anticipée, et de premier aménagement pour le massif départemental des Alluets 3Eu PRÉFET

DE LA RÉGION

D'ÎLE-DE-FRANCE

Liberté

Egalité

Fraternité

Page 1 sur 3

Direction Régionale et interdépartementale

de l’Alimentation, de l’Agriculture

et de la Forêt

Service Régional de la forêt et du bois,

de la biomasse et des territoires

Département : YVELINES

Massif départemental des Alluets

Contenance cadastrale : 286,7113 ha

Surface de gestion : 286,70 ha

Révision, révision anticipée, et premier

aménagement forestier 2023 - 2042

Arrêté

portant approbation du document de

révision, de révision anticipée, et de

premier aménagement pour le massif

départemental des Alluets (YVELINES)

pour la période 2023 - 2042

avec application du 2° de l'article L122-7 du

code forestier

Le Préfet de la région d’Île-de-France,

Préfet de Paris,

Commandeur de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

VU le code forestier et notamment les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2 et les articles L122-7, L122-8 ;

VU les articles L341-1 et suivant du code de l’environnement ;

VU l’article L621-30 du code du patrimoine ;

VU le schéma régional d’aménagement d’Île-de-France arrêté en date du 27 mai 2010 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris (hors classe) – M. Marc GUILLAUME ;

VU l’arrêté ministériel du 5 août 2019 portant nomination de Mr Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France ;

VU l'autorisation de la ministre de la transition écologique, en date du 25 juin 2010 et l’avis complémentaire de l’inspection des sites en date du 28 juillet 2023 ;

VU l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, en date du 20 juin 2023 ;

VU la délibération du Département des Yvelines en date du 20 janvier 2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation des sites et des monuments historiques ;

CONSIDERANT que le document d’aménagement réalisé par l’ONF est conforme aux prescriptions du Schéma Régional d’Aménagement d’Île-de-France ;

CONSIDERANT que le document d’aménagement a reçu l’accord explicite des autorités en charge des sites inscrits et classés et des monuments historiques.

Direction régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - 78-2024-04-08-00037 - Arrêté portant approbation du document de révision, de révision anticipée, et de premier aménagement pour le massif départemental des Alluets 4Page 2 sur 3

SUR proposition de la Directrice territoriale de l'Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1er : Du fait de leur proximité géographique, l’aménagement du massif départemental des ALLUETS (YVELINES) regroupe les forêts départementales :

- d’Abbécourt (commune d’Orgeval) ;

- des Flambertins (commune de Crespières) ;

- des Grands Bois (communes de Morainvilliers et les Alluets-le-roi) (révision d’aménagement) ;

- des Tailles d’Herbelay (communes d’Aigremont et Chambourcy) (révision anticipée d’aménagement) ;

- de Rougemont (communes de Morainvilliers et Orgeval) (premier aménagement) ;

Article 2 : D’une contenance de 286,70 ha, le massif est affecté prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Article 3 : Cette forêt comprend une partie boisée de 284,85 ha, actuellement composée de chêne sessile (53%), châtaignier (36%), autres feuillus (7%), frêne (4%). Le reste, soit 1,85 ha, est constitué d’un étang et ses abords.

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur 262,49 ha.

Le chêne sessile sera l’unique essence-objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements (262,49ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement, à l’exception du châtaignier et du frêne en raison de leur état sanitaire.

Article 4 : Pendant une durée de 20 ans (2023 – 2042) :

- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :

 Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 259,35 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;

 Un groupe d’îlots de vieillissement traité en irrégulier d’une contenance de 3,14 ha, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;

 Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 7,55 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;

 Un groupe constitué de zones humides d’une contenance de 16,66 ha, dont la vocation sera maintenue.

Des travaux de remise aux normes de 2 km de route empierrée et de 5 places de dépôt de bois seront réalisés afin d’améliorer la desserte du massif ;

L'Office national des forêts informera régulièrement le Département des Yvelines de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;

Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Direction régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - 78-2024-04-08-00037 - Arrêté portant approbation du document de révision, de révision anticipée, et de premier aménagement pour le massif départemental des Alluets 5Le directeur régional et interdépartemental

de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

Benjamin BEAUSSANT

Page 3 sur 3

Article 5 : Le document d’aménagement du massif départemental des Alluets, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles au titre :

- de la réglementation propre au site inscrit du hameau de la Tuilerie ; - de la réglementation propre au site classé de la vallée du ru de Buzot ; - de la réglementation propre au site classé des espaces boisés avoisinants le ru de Buzot ; - de la réglementation propre aux abords du monument historique classé du domaine dit Désert de Retz.

Article 6 : L’arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2014 réglant l’aménagement de la forêt départementale des Tailles d’Herbelay pour la période 2010 à 2024 est abrogé.

Article 7 : Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et la Directrice territoriale de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Yvelines.

Fait à Paris, le 08 avril 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Direction régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - 78-2024-04-08-00037 - Arrêté portant approbation du document de révision, de révision anticipée, et de premier aménagement pour le massif départemental des Alluets 6Préfecture des Yvelines

78-2024-04-11-00002

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Florence GHILBERT, sous-préfète de

Rambouillet, dans le cadre de la suppléance de

M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines

Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet, dans le cadre de la suppléance de M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines 7PRÉFET irecti inati Direction de la Coordination

DE YVELINES et de l’Appui Territorial Liberté Égalité Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet,

dans le cadre de la suppléance de M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Florence GHILBERT, sous-

préfète de Rambouillet ;

Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,

en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de

préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, sous-

préfète de Rambouillet ;

Considérant la nécessité d'assurer la suppléance de Monsieur Frédéric ROSE, préfet des

Yvelines, les 15,17 et 18 avril 2024 ;:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Arrête

Article 1°’ : La présente délégation s'exerce sans préjudice et en complément de la délégation

de signature accordée par l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 à Madame Florence GHILBERT

sous-préfète de Rambouillet.

Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet, dans le cadre de la suppléance de M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines 8Article 2: Mme Florence GHILBERT sous-préfète de Rambouillet, est chargée d'assurer la

suppléance de Monsieur Frédéric ROSE, préfet des Yvelines, les 15, 17 et 18 avril 2024.

Article 3 : A ces dates, délégation non limitative est donnée à Mme Florence GHILBERT sous-

préfète de Rambouillet à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports,

correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'ex-

ception :

e des déclinatoires de compétences,

e des arrêtés de conflit,

e des mesures de réquisition prises en application des articles L2211-1 à L2213-9 du code

de la défense.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 avril 2024.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Rambouillet sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

OT L |

AYR 2974

Le Préfet,

Frédéric ROSE

2/2

Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet, dans le cadre de la suppléance de M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines 9Préfecture des Yvelines

78-2024-04-11-00001

Arrêté instituant des restrictions de circulation

Place du Général de Gaulle et Avenue de

l'Europe, en vue de la réalisation de travaux de

dévoiement de la ligne souterraine HTB RTE

63kV MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE de la

société SEMI FRANCE en agglomération de la

commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre

de l'avancée des travaux nécessaires aux projets

de la ligne 18 du grand Paris Express

Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation Place du Général de Gaulle et Avenue de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux de dévoiement de la ligne souterraine HTB RTE 63kV MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE 10= Direction départementale

NS BI INES des territoires des Yvelines

Liberté | _ Service éducation et sécurité routières

Égalité Bureau de la sécurité routière Fraternité .

Arrêté

instituant des restrictions de circulation Place du Général de Gaulle et Avenue de l’Europe,

en vue de la réalisation de travaux de dévoiement de la ligne souterraine HTB Rte 63kV

MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE de la société SEMI France en agglomération de la commune

de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la

ligne 18 du grand Paris Express

x

a

MAGNY-LES-HAMEAUX

Le préfet des Yvelines

Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-1

et suivants et L.2215-1;

Vu le code de la route, notamment son article R.411-5 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.115-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gare Aéroport d'Orly non incluse (tronçon inclus dans la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance des infrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandement centralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du Grand Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle et Wissous ;

Vu le décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-4285 du 28 mars 2017 déclarant

d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique

du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et

emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Orsay,

Palaiseau et Wissous ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr | 1/5

Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation Place du Général de Gaulle et Avenue de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux de dévoiement de la ligne souterraine HTB RTE 63kV MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE 11Vu le décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-4285 du 28 mars 2017 déclarant

d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique

du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et

emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme de là commune de Versailles

et de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif. à la signalisation des routes et

autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation

routière ;

Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet

des Yvelines,

Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, administrateur de l'État hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous- préfet de Versailles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00004 portant délégation de signature à Monsieur Victor

DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;

Vu la demande du 18 mars 2024 par laquelle la société SEMI FRANCE mandatée par la société RTE,

demande au maire de Magny-les-Hameaux de prendre des mesures de réglementation de la circulation

* sur le rond-point de la place Charles de Gaulle et de l'avenue de l'Europe, dans le cadre de travaux de

dévoiement de son réseau électrique ;

Vu la décision implicite de rejet du maire de Magny-les-Hameaux ;

Vu la mise en demeure du 4 avril 2024 reçue le 8 avril 2024, adressée par le préfet des Yvelines au

maire de la commune de Magny-les-Hameaux, l'invitant à répondre favorablement à la demande du 13

mars 2024 de la société RTE dans un délai de 48h;

Vu l'avis de Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines en date du 28

mars 2024 ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la route sur le rond-point de la place Charles de Gaulle et sur l'avenue de l'Europe dans le cadre des travaux de dévoiement du réseau électrique en agglomération de la commune de Magny-les- Hameaux ;

Considérant l'absence d'édiction par le maire de la commune de Magny-les-Hameaux, 48 heures après

la notification de la mise en demeure, des mesures nécessaires à la réalisation des travaux

susmentionnés ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Arrêté instituant des restrictions de circulation Place du Général de Gaulle et Avenue de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux de.

dévoiement de la ligne souterraine HTB Rte 63kV MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE de la société SEMI France en agglomération de la commune de

Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.

Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation Place du Général de Gaulle et Avenue de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux de dévoiement de la ligne souterraine HTB RTE 63kV MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE 12ARRÊTE

Article 1 :

Des travaux de dévoiement du réseau électrique de la société RTE se dérouleront à compter du 01°"

avril pour une durée de 60 jours, sur le rond-point de la place Charles de Gaulle et l'avenue de l'Europe,

situés en agglomération de Magny-les-Hameaux.

Pendant cette période, des restrictions ponctuelles à la circulation et au stationnement y seront

appliqués, dans les conditions ci-après. |

Ces restrictions seront instituées au droit de chaque zone de travaux. Elles ont pour objet de

permettre à la société SEMI-FRANCE et à son sous-traitant la société RPS de réaliser pour le compte de

RTE, les travaux d'enfouissement de la ligne 63 KV MERANTAIS-TECHNOCENTRE en tranchée ouverte

sous l’'Avenue de l'Europe et la place du Général de Gaulle dans le cadre des travaux de dévoiement du

réseau RTE pour permettre les futurs travaux de la M18 qui seront réalisés par la SCGP.

Article 2 :

Localisation :

Les travaux sont effectués sur la chaussée et les trottoirs des voies précitées, suivant le plan annexé au

présent arrêté.

Intervenant :

La société SEMI France et son sous-traitant RPS, pour le compte de l'entreprise RTE

Nature et caractéristiques des opérations nécessitant des restrictions de circulation :

Enfouissement en tranchée ouverte sur l’Avenue de l'Europe et la place du Général de Gaulle, des four-

reaux PVC 160 afin de mettre en place les câbles de puissance dans le cadre de dévoiement du réseau

RTE de la ligne 63 KV MERANTAIS-TECHNOCENTRE

Les travaux s'étendent sur un linéaire d'environ 50 ml.

Période programmée :

Du O*' avril et pour une période de 60 jours calendaires.

Nature et durée des restrictions de circulation :

Pendant la période ci-infra, les travaux se dérouleront du lundi au vendredi inclus, de 08h30 à 17h30.

Dans le secteur d'activité des travaux, le dépassement et le stationnement sont interdits, et la vitesse

de circulation est limité à 30 km/h.

- Avenue de l'Europe :

Fermeture des voies de bus avec déviation des bus sur les voies de circulation standards.

Rétrécissement des 2 voies de circulation.en 1 voie à l'approche de la place du Général de Gaulle

Arrêté instituant des restrictions de circulation Place du Général de Gaulle et Avenue de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux de

dévoiement de la ligne souterraine HTB Rte 63kV MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE de la société SEMI France en agglomération de la commune de

Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.

Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation Place du Général de Gaulle et Avenue de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux de dévoiement de la ligne souterraine HTB RTE 63kV MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE 13- Place du Général de Gaulle :

Fermeture des voies de bus centrales avec déviation des bus sur l'anneau de la place du Général de

Gaulle.

Rétrécissement des 2 voies de circulation sur l'anneau en 1 voie avec basculement selon la phase de

travaux. 1 voie de circulation maintenue tout au long des travaux.

Mise en place d'un passage piéton vertical travailleur pour permettre la traversée de la place.

L'emprise du chantier est délimitée par un balisage.

Des dispositifs de signalisation et de balisage avertissant de la fermeture des voies seront mis en place

par l'entreprise intervenante du chantier.

Article 3 :

La mise en place, la maintenance, l'entretien, la surveillance et le repli du balisage et de la signalisation

temporaire de chantier sont à la charge de l'entreprise intervenante SEMI France et son sous-traitant

RPS (contact : Mr ELHILOUI Elyess, 06 71 99 19 98 / Mr RIBY Pierre 01 77 79 00 75), conformément à

. l'instruction ministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation tempo-

raire — Editions du Setra.

La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 no-

vembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Article 4 :

Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires

prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d'activité des travaux doit être occultée.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en

vigueur. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlement en vigueur.

Article 5 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Yvelines dans le délai

de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique

auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ou contentieux auprès du tribunal administratif compé-

tent dans ce même délai.

Arrêté instituant des restrictions de circulation Place du Général de Gaulle et Avenue de l’Europe, en vue de la réalisation de travaux de

dévoiement de la ligne souterraine HTB Rte 63kV MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE de la société SEMI France en agglomération de la commune de

Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.

Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation Place du Général de Gaulle et Avenue de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux de dévoiement de la ligne souterraine HTB RTE 63kV MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE 14Article 6 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des

territoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le

commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines, ainsi que les agents placés sous leurs

ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera notifié à la mairie de Magny-les-

Hameaux.

Une copie du présent arrêté est adressé au Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris,

au Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines et au Directeur du SAMU.

Versailles, le : ji ANR. 20284

Le préfet des Yvelines,

r délégation

aire général

|— Victor DEVOUGE

Arrêté instituant des restrictions de circulation Place du Général de Gaulle et Avenue de l’Europe, en vue de la réalisation de travaux de

dévoiement de la ligne souterraine HTB Rte 63kV MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE de la société SEMI France en agglomération de la commune de

Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.

Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation Place du Général de Gaulle et Avenue de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux de dévoiement de la ligne souterraine HTB RTE 63kV MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE 15