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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 165 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 2 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 165 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-165
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-05-02-00007 - ARRETE délivrant un agrément référencé F 24 078
0001 0 à Monsieur Nabil HDIDOU pour l'exploitation d’un établissement
assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la
sécurité routière dénommé H-CONDUITE situé 17 avenue de la Gare à
MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180) (4 pages) Page 3
78-2024-05-02-00002 - Arrêté portant restrictions de la circulation de la
RN13 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly et de la bretelle
de la RD186 dans le sens Le Pecq vers le Port-Marly dans le cadre d’un
chantier de création d’une piste cyclable et d’une voie de bus sur la
Contre-Allée de l’avenue de Saint-Germain sur la commune de Le
Port-Marly. (3 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /
78-2024-04-30-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires relatif au changement de conditions d'exploitation pour
les activités de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage sur le
site de Magny-les-Hameaux (78114) exploité par la société REVIVAL. (8
pages) Page 12
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-05-02-00004 - arrêté portant mise en demeure de la société ECO
BETON pour l'installation classée pour la protection de l'environnement
exploitée aux Clayes-sous-Bois (78340), 3 chemin du Puits à Loups (5 pages) Page 21
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police
nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 27
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-04-30-00006 - Arrêté relatif au transfert provisoire d'un BV sur la
commune de Vernouillet (1 page) Page 32
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-00562 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne (12 pages) Page 34
SGCD / Unité administration courante
78-2024-05-02-00001 - 20240502 ads sgcd (5 pages) Page 47
2 DDT
78-2024-05-02-00007
ARRETE délivrant un agrément référencé F 24
078 0001 0 à Monsieur Nabil HDIDOU pour
l'exploitation d’un établissement assurant, à
titre onéreux, la formation des candidats aux
titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la
profession d’enseignant de la conduite et de la
sécurité routière dénommé H-CONDUITE situé
17 avenue de la Gare à MONTIGNY LE
BRETONNEUX (78180)
DDT - 78-2024-05-02-00007 - ARRETE délivrant un agrément référencé F 24 078 0001 0 à Monsieur Nabil HDIDOU pour l'exploitation d’un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession 3 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières Liberté Bureau de l'éducation routière galité Fraternité
ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé F 24 078 0001 0 à Monsieur Nabil HDIDOU pour l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé H-CONDUITE situé 17 avenue de la GareàMONTIGNY LE BRETONNEUX (78180)
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-9, R.212-1 à R.212-6 et R.213-1 à R.213-9,
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation dela signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 30 mai 2023 par Monsieur Nabil HDIDOU, en vue d'exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé H-CONDUITE situé 17 avenue de la Gare à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180),
CONSIDERANT que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78014 VERSAILLES Cedex
Tét : 01 75 27 82 O0
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-05-02-00007 - ARRETE délivrant un agrément référencé F 24 078 0001 0 à Monsieur Nabil HDIDOU pour l'exploitation d’un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession 4 ARRÊTE
Article 1er - Un agrément préfectoral référencé F 24 078 0001 0 est délivré à Monsieur Nabil HDIDOU, Gérant de la SARL H-CONDUITE, pour l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé H-CONDUITE situé 17 avenue de la Gare à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement assure la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière pour le « Tronc Commun ».
Article 4 - Monsieur Damien RENDA assume la fonction de directeur pédagogique ; il est donc chargé d'organiser et d'encadrer les formations dispensées dans l'établissement.
Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
Article 6 - Durant la période de validité de l'agrément, en cas d'ajout d'une ou de plusieurs salles situées dans le département où se trouve l'établissement ou de suppression de salles, au local préalablement agréé, l'exploitant devra en aviser le préfet.
Article 7 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être addressée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 8 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles situées à une adresse différente du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser, dans le mois suivant la décision, une demande de modification avec les pieces justificatives nécessaires à la modification du présent arrêté.
Article 9 — En cas de changement de réprésentant legal de la personne morale, le nouvel exploitant devra adresser, dans les quinze jours suivant la decision, les pieces justificatives correspondantes.
Article 10 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible pour tous :
- la copie de l'arrêté d'agrément,
- le oules programmes de formation,
- les horaires de cours et le calendrier de la formation,
- le nom du directeur pédagogique et la liste du personnel enseignant pour chaque discipline, - le réglement intérieur de l'établissement.
Article 11 - Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet un dossier comprenant :
- le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation, - les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.
Article 12 - L'agrément peut être à tout moment suspend pour une durée de six mois ou retiré selon les conditions fixées par les articles 11 et 12 de l'arrêté ministériel. du 12 avril 2016 susvisé.
Article 13 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
2
Arrêté délivrant un agrément référencé F 24 078 0001 O0 à Monsieur Nabil HDIDOU pour l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé H-CONDUITE situé 17 avenue de la Gare à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180)
DDT - 78-2024-05-02-00007 - ARRETE délivrant un agrément référencé F 24 078 0001 0 à Monsieur Nabil HDIDOU pour l'exploitation d’un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession 5 Article 14 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Nabil HDIDOU, représentant l'établissement H-CONDUITE. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le
0 2 MAI 2024 s
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
et par délégation
Le D.P. SR.
Chef du Bureau jcation Routière
Rich HUA
3
Arrêté délivrant un agrément référencé F 24 078 0001 O à Monsieur Nabil HDIDOU pour l'exploitation d’un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé H-CONDUITE situé 17 avenue de la Gare à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180)
DDT - 78-2024-05-02-00007 - ARRETE délivrant un agrément référencé F 24 078 0001 0 à Monsieur Nabil HDIDOU pour l'exploitation d’un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession 6 DDT - 78-2024-05-02-00007 - ARRETE délivrant un agrément référencé F 24 078 0001 0 à Monsieur Nabil HDIDOU pour l'exploitation d’un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession 7 DDT
78-2024-05-02-00002
Arrêté portant restrictions de la circulation de la
RN13 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le
Port-Marly et de la bretelle de la RD186 dans le
sens Le Pecq vers le Port-Marly dans le cadre
d’un chantier de création d’une piste cyclable
et d’une voie de bus sur la Contre-Allée de
l’avenue de Saint-Germain sur la commune de
Le Port-Marly.
DDT - 78-2024-05-02-00002 - Arrêté portant restrictions de la circulation de la RN13 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly et de la bretelle de la RD186 dans le sens Le Pecq vers le Port-Marly dans le cadre d’un chantier de création d’une piste 8 E 3 ‘ . Direction départementale
PRÉFET des territoires des Yvelines
DES YVELINES Service éducation et sécurité routières
Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Arrêté
portant restrictions de la circulation de la RN13 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly et de la bretelle de la RD186 dans le sens Le Pecq vers le Port-Marly dans le cadre d'un chantier de création d’une piste cyclable et d'une voie de bus sur la Contre-Allée de l'avenue de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly.
Le Président du Conseil Départemental
Le préfet des Yvelines des Yvelines
Chevalier de l’ordre National du Mérite Le Maire du Port-Marly
Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des oùtre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023; .
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
36 ue de Nocilles BP i°*5 78011 VERSAILLES Cedex
Tél. 0i 30 84 20 O0
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DDT - 78-2024-05-02-00002 - Arrêté portant restrictions de la circulation de la RN13 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly et de la bretelle de la RD186 dans le sens Le Pecq vers le Port-Marly dans le cadre d’un chantier de création d’une piste 9 Vu l'arrêté n°78-2024-03-06-00002 en date du 06 mars 2024, de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature a sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2020 portant délégation de fonction et de signature à M. Rodolphe SOUCARET, adjoint au maire chargé des grands projets de l'environnement et des travaux ;
Vu l'arrêté provisoire du Maire de Le Port-Marly n°502-24-C056 en date du 12 avril 2024 portant interruption de la circulation et modification des entrées et sorties de la contre-allée de l'avenue de Saint-germain ;
Vu l'arrêté provisoire du Maire de Le Port-Marly n°502-24-C064 en date du 22 avril 2024 portant interruption de la circulation et modification des entrées et sorties de la contre-allée de l'avenue de Saint-germain ;
Vu la note du 02 février 2024 du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau routier national ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la direction des routes d'Île-de-France en date du 12 avril 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 12 avril 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la RN13 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly et de la bretelle RD186 dans le sens Le Pecq vers Le Port-Marly dans le cadre d’un chantier de création d'une piste cyclable et d'une voie de bus sur la Contre-Allée de l'avenue de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le Maire de Le Port-Marly ;
ARRÊTENT
Article 1 : Dans le cadre de travaux de création d'une piste cyclable et d’une voie de bus sur la Contre- Allée de l'avenue de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly, les restrictions suivantes s'appliqueront à partir du lundi 13 mai 2024 9h30 jusqu'au vendredi 07 juin 2024 16h30, de jour et de nuit, y compris les week-ends.
Pour les usagers empruntant la RN13 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Le Port-Marly : - diminution du nombre de voie pour passer de 3 voies à 2 voies de circulation en neutralisant la voie de droite à partir du PR 21+100 jusqu'au PR 20+570.
Pour les usagers empruntant la bretelle de la RD186 dans le sens Le Pecq vers Le Port-Marly :
- suppression de la voie de droite de la RN13 en provenance de Chambourcy affectée à la RN186 direction Louveciennes à partir de la voie d'insertion de la bretelle vers Le Pecq RD186. - diminution de la limitation de vitesse à 30km/h de la bretelle de la RD186 jusqu’à la fin de la zone de chantier.
2
Arrêté portant restrictions de la circulation de la RN13 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly et de la bretelle de la RD186 dans le sens Le Pecq vers le Port-Marly dans le cadre d’un chantier de création d'une piste cyclable et d'une voie de bus sur la Contre-Allée de l'avenue de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly,
DDT - 78-2024-05-02-00002 - Arrêté portant restrictions de la circulation de la RN13 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly et de la bretelle de la RD186 dans le sens Le Pecq vers le Port-Marly dans le cadre d’un chantier de création d’une piste 10 L'accès à la contre-allée de l'avenue de Saint-Germain depuis la bretelle de la RD186 restera ouverte. Les prescriptions de circulation sur la contre-allée de l'avenue de Saint-Germain sont données dans
l'arrêté municipal n°502-24-C056 et l'arrêté municipal n°502-24-C064.
L'entrée-sortie de chantier se fera depuis la fin de la contre-allée de l'avenue de Saint-Germain au niveau du PR 20+390.
Article 2 : La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par EUROVIA Île-de-France sous l'autorité de la commune de Le Port-Marly, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Maire de Le Port-Marly, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, du Conseil Départemental des Yvelines et de la Ville de Le Port-Marly.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU. |
Versailles. le: 3 0 AVR. 2024
Le Port-Marly, le 1 5 AV R 7 0?4 Pour le Président du Conseil Départemental des Yvelines, - . : et par détégation,
L'Adjonnt au Maire chargé des travaux, Le Directeur interdépartementai de l# Voirie des grands projets et cie l'environnement { À { ” nn 4 L ‘ . + f
Wed Jean Moulln
et a Chef du Service de la pe devais,el de axpiollalion
Versailles, le: O©2 mor où
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,
Adjointe à la Cheffe de Service
Pour ladéegtricestéparSémettatetdesterritoires des Yvelines Cheffe de l'unité Sécurité Routière
et par subdélégatio 8 auf
Arrêté portant restrictions de la circulation de la RN13 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly et de la bretelle de la RD186 dans le sens Le Pecq vers le Port-Marly dans le cadre d'un chantier de création d’une piste cyclable et d'une voie de bus sur la Contre-Allée de l'avenue de Saint-Germain sur la commune de Le Port-Marly.
DDT - 78-2024-05-02-00002 - Arrêté portant restrictions de la circulation de la RN13 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers le Port-Marly et de la bretelle de la RD186 dans le sens Le Pecq vers le Port-Marly dans le cadre d’un chantier de création d’une piste 11 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2024-04-30-00005
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires relatif au changement de
conditions d'exploitation pour les activités de
dépollution et démontage de véhicules hors
d'usage sur le site de Magny-les-Hameaux (78114)
exploité par la société REVIVAL.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-30-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement de conditions d'exploitation pour les activités de dépollution et démontage de 12 E = Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
PRÉFET j
DES YVELINES et des transports d'Ile-de-France
pure Unité départementale des Yvelines galité
Fraternité
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
relatif au changement de conditions d'exploitation
pour les activités de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage sur le site de
MAGNY-LES-HAMEAUX (78114), exploité par la société REVIVAL
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres
VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage des véhicules hors
d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à
l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article
R.516-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2072 relatif aux modalités de détermination et
d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des
Installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de
mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de
garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de
l'environnement, à la valeur datée du dernier indice public TP0O1;
Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu le récépissé en date du 2 mars 2000 délivré à M. Henriot, en qualité de gérant de la
société DEPANN'SERVICE 78, dont le siège social est situé CD 36, lieu-dit « le bois des
Roches » - 33, rue Geneviève Aubé à Magny-les-Hameaux (78114), pour avoir repris la
;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-30-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement de conditions d'exploitation pour les activités de dépollution et démontage de 13 succession des activités précédemment exercées sur le site et son projet
d'aménagement des bâtiments et des installations existantes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2002 autorisant la société DEPANN'SERVICE 78
dont le siège social est 33, rue Geneviève Aubé à Magny-les-Hameaux (78114) à
exploiter des activités de stockage et de récupération de métaux dans son
établissement situé CD 36 - lieu-dit « Le bois des Roches » à Magny-les-Hameaux
(78114) ;
Vu le récépissé en date du 6 octobre 2005 prenant acte de la déclaration par laquelle
la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT dont le siège est à Rocquancourt (14540) -
route de Lorguichon prend la succession des activités précédemment exploitées par la
société DEPANN'SERVICE 78 - 33, rue Geneviève Aubé à Magny les Hameaux (78114) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2006 attribuant à la société GUY DAUPHIN
ENVIRONNEMENT (GDE), le numéro d'agrément PR 78 00003 D pour la dépollution et
le démontage de 2 500 véhicules hors d'usage au maximum par an, sur son site de
Magny-les-Hameaux (78114) 33 rue Geneviève Aubé, à compter de la date de son
agrément du 26 juin 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires en date du 8 mars 2010
imposant à la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) des mesures de
nettoyage des abords du site et de dépollution des zones situées en limite de propriété
et au niveau de la Mérantaise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2012 portant renouvellement d'agrément
n°PR 78 00003 D pris pour une durée de 6 ans des installations de dépollution et de
démontage de véhicules hors d'usage, exploitées par la société GUY DAUPHIN
ENVIRONNEMENT (GDE) sur le site de Magny-les-Hameaux (78114) 33 rue Geneviève
Aubé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2013, mettant à jour le classement des activités
exploitées par la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT suite à la parution du
décret n°2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant le seuil de la rubrique n°2712 de la
nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2014 fixant les prescriptions utiles au respect des
dispositions réglementaires relative à l'obligation de constitution de garanties
financières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2014 mettant à jour le classement de la société GUY
DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) suite à la diminution de la quantité de batteries
stockées sur le site de Magny-les-Hameaux (78114) 33 rue Geneviève Aubé ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2018 imposant des prescriptions
complémentaires à la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) pour les
installations qu'elle exploite sur la commune de Magny-les-Hameaux (78114) 33 rue
Geneviève Aubé ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-30-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement de conditions d'exploitation pour les activités de dépollution et démontage de 14 Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2023 imposant des prescriptions
complémentaires relatives au changement d'exploitant passant de GUY DAUPHIN
ENVIRONNEMENT (GDE) à la société REVIVAL et au dépôt d'une demande d'agrément
VHU n°PR 78 00003 D pour les activités de dépollution et démontage de véhicules hors
d'usage sur son site de Magny-les-Hameaux (78114) 33 rue Geneviève Aubé ;
Vu le courrier électronique en date du 28 août 2023, par lequel la société REVIVAL
transmet Un porter à connaissance (PAC) concernant son projet de modification des
quantités autorisées de déchets non dangereux non inertes soumis aux rubriques
n°2711, 2714 et 2716 pour les installations qu'elle exploite sur la commune de Magny-les-
Hameaux (78114) 33 rue Geneviève Aubé ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188 du 11 mars 2024 portant subdélégation de
signature du préfet des Yvelines ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 8 avril 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmis pour avis à l'exploitant le 8
avril 2024 pour observations éventuelles ;
Vu le courrier électronique en date du 19 avril 2024 par lequel la société REVIVAL émet
une observation sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 10 avril 2024 ;
Considérant que l'ensemble des modifications présentées par la société REVIVAL ne
font pas partie des projets soumis de façon systémique à l'évaluation
environnementale (Annexe article R.122-2 du Code de l'environnement) ;
Considérant que les différentes modifications proposées par la société REVIVAL sur
son site de Magny-les-Hameaux (78114) entraînent l'atteinte de seuils quantitatifs et de
critères fixés par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
Considérant que l'augmentation des déchets détaillés supra induisent l'atteinte du
seuil quantitatif du régime de la déclaration avec contrôles périodiques pour les
rubriques n°2716 et 2711 et du seuil quantitatif du régime de la déclaration pour le
rubrique n°2714 ;
Considérant que les volumes souhaités par la société REVIVAL restent relativement
faibles au regard du seuil de l'enregistrement pour lesdites rubriques (> 1000 m* de
déchets présents sur le site) pour le site qu'elle exploite à Magny-les-Hameaux (78114)
33 rue Geneviève Aubé ;:
Considérant que la société REVIVAL mettra en place une réserve incendie de 180 m*
(bâche souple) suite aux calculs qui ont été effectués par le bureau d'étude ASSYST
Environnement sur la base du guide technique D9 du Centre National de Prévention et
de Protection (CNPP) de juin 2020 ;
Considérant que le projet présenté par la société REVIVAL n'a aucun impact sur les
éléments listés au regard de l'article L.183-3 du Code de l’environnement mais aussi
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-30-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement de conditions d'exploitation pour les activités de dépollution et démontage de 15 que les modifications souhaitées par l'exploitant sont considérées comme notables
mais non substantielles au sens de l'article L.181-14 du Code de l'Environnement ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à la demande d'agrément déposée par la
société REVIVAL pour l'exploitation sur le site situé 32 rue Geneviève Aube (78114)
Magny-les-Hameaux ;
Considérant que le projet de modifications présenté par la société REVIVAL est jugé
notable mais non substantiel et ne nécessite pas la délivrance d'une nouvelle
autorisation environnementale ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à la société REVIVAL, dont le siège
social est situé Zone industriel N°4 (59880) Saint-Saulve, autorisée à exploiter, sous
réserve du respect des dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 14 février
2002 complété par les arrêtés de prescriptions complémentaires du 20 juillet 2018 et
du 26 juin 2023, ses installations de dépollution et de démontage de véhicules hors
d'usage au 33 rue Geneviève Aubé - CD 36 - Le Bois des Roches sur le territoire de la
commune de Magny-les-Hameaux (78114).
Article 2
L'article 1.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation N°02-33/DUEL du 14 février 2002 est
remplacé comme suit :
Nature de Critère et
Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) ” . seuil de Volume autorisé Régime l'installation classement
Aires de stockage
Collecte de déchets apportés par contenant les
2710-1a le producteur initial déchets apportés 7 tonnes 40 tonnes A
1. Collecte de déchets dangereux : | par des producteurs
initiaux
, A Aires de stockage Collecte de déchets apportés par 8
le producteur initial contenant les 2710-2a P ; déchets apportés 600 m* > 600 m° A 2. Collecte de déchets non par des producteurs dangereux .INnItIAUX
2713-1 Installation de transit, | Stocks dans hangar Surface Surface totale = A
regroupement ou tri de métaux | métaux non ferreux | supérieure ou 6 650 m°
ou de déchets de métaux non 1 000 m°? égale à 1 000
dangereux, d'alliage de métaux ou Métaux à m?
de déchets d'alliage de métaux | oxycouper = 1 000
non dangereux, à l'exclusion des m?
activités et installations visées aux | VHU dépollués en
rubriques n°2710, 2711 et 2712 mélange avec le
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-30-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement de conditions d'exploitation pour les activités de dépollution et démontage de 16 Platin et métaux
dont chutes = 4 650
m?
Installation de transit,
regroupement ou tri de déchets Stockage de
dangereux ou de déchets . : batteries et aires
contenant les substances , À . d'entreposage de dangereuses ou préparations A A
: : , | déchets de métaux 40 tonnes de 2718-1 dangereuses mentionnées à issus du démontage >1tonne batteries A
l'article R. 511-100 du Code de 8 ne sw . avant leur broyage l'environnement, à l'exclusion des , . . . 2 . et autres déchets installations visées aux rubriques dangereux en n°1818, 2710, 2711, 2712, 2717 et] lriéec 2719. 4
Installation d'entreposage, Station de
dépollution, démontage ou dépollution = 100 m°
découpage de véhicules hors Entreposage, VHU en attente de E ; cece k . Surface , . 2 d'usage ou de différents moyens dépollution, , dépollution = 250 m
, , supérieure ou A A
de transports hors d'usage. démontage ou , k | VHU dépollués en 2712-1b Le , égale à 100 m , 1 Dans le cas de véhicule découpage de ca x mélange avec le ; Re et inférieure à . A terrestres hors d'usage, la surface véhicules hors 30 000 m° platin et métaux =
de l'installation étant : d'usage 4 650 n°
b) Pour la dépollution, le Surface totale =
démontage ou le découpage 5 000 m°
110 m° de DEEE
(petits appareils
ménagers)
75 m° de ballons
d'eau chaude ;
Transit, regroupement ou tri de
2711 déchets d'équipements | Point de collecte de 100 m° 40 m° de déchets de DC
électriques et électroniques DEEE (seuil DC) | groupe froid
(DEEE) (réfrigérateurs)
Le volume total du
stockage de DEEE ne
pouvant être
supérieur à 225 m*
75 m° de
papiers/cartons
75 m de bois de
: . e À Installation de transit, WP
regroupement ou tri de déchets A . group Alvéole et bennes 75 m* de bois de non dangereux de . 3 . . de papiers/cartons, 100 m type B 2714 papiers/cartons, plastiques, . . : D
. . k plastiques, bois, (seuil D) caoutchouc, textiles, bois à , 3 ; . ur + pneus usagés. 30 m° de pneus l'exclusion des activités visées aux usagés
rubriques n°2710 et 2711 ges:
Le volume total des
stockages ne
pouvant être
supérieur à 255 m°
2716 Installation de transit, | Alvéole de déchets 100 m° 75 m“ de déchets DC
regroupement ou tri de déchets | non dangereux non (seuil DC) verts
non dangereux non inertes à
l'exclusion des installations visées
aux rubriques n°2710, 2711, 2712,
inertes en mélange
75 m° de déchets
industriels en
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-30-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement de conditions d'exploitation pour les activités de dépollution et démontage de 17 mélange
75 m* de déchets
industriels
2713, 2714, 2715 et 2719 valorisables
Le volume total des
stockages ne
pouvant être
supérieur à 225 m°
Station de transit de produits
minéraux ou de déchets non 2 3 4,
2517 dangereux inertes autres que ceux eu D) TE noce NC visés par d'autres rubriques, la
capacité de stockage étant :
Liquides inflammables de | Cuve de 1,2 m° de 50t
4331 catégorie 2 ou 3 à l'exclusion de la capacité . 12t NC
rubrique 4330 équivalente (seuil DC)
Autorisation (A), Enregistrement (E), Déclaration (D), Non-classée (NC)
Article
L'articl
3
e 3.V.7.1.1 « Définition des moyens » de l'arrêté préfectoral d'autorisation N°02-
33/DUEL du 14 février 2002 est remplacé comme suit :
L'établ issement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en
fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'analyse des risques définie
dans le présent chapitre au paragraphe généralités.
Ces éq Uipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'Inspection des installations classées, de
l'exécution de ces dispositions.
Le dispositif de lutte contre l'incendie est constitué d'une défense interne- des locaux
comprenant :
Article
des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum et en cas de
risque électrique, à poudre de 4 à 6 kg, répartis judicieusement, à raison de 1
pour 200 m° de plancher ;
des extincteurs appropriés aux risques particuliers d'incendie ;
3
d'une réserve d'eau de 180 m stockée en bâche souple;
des murs méga-blocs E120 d’une hauteur de 3 mètres (ou dispositif équivalent)
autour de l’îlot de stockage des DEEE.
4. SANCTIONS
•
•
•
•
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-30-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement de conditions d'exploitation pour les activités de dépollution et démontage de 18 En cas de non-respect de l’une des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait
application des sanctions prévues par les dispositions de l'article L.171-6 et suivants du
Livre 1, Titre VII, Chapitre 1 du Code de l'environnement relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement, ceci sans préjudice des condamnations
qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
Article 5. INFORMATIONS DES TIERS
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Magny-les-Hameaux, où toute
personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie, pendant une durée minimum d'un
mois. Le maire de Magny-les-Hameaux dressera Un procès-verbal attestant de
l'accomplissement de cette formalité.
Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines
pendant quatre mois et sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Article 6. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen
(https://www.telerecours.fr/):
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date
de notification du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 7 . OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire
de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).
Article 8. EXÉCUTION
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-30-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement de conditions d'exploitation pour les activités de dépollution et démontage de 19 Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Rambouillet, le
maire de Magny-les-Hameaux, la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 30/04/2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale
/
phine DUBOIS
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-04-30-00005 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif au changement de conditions d'exploitation pour les activités de dépollution et démontage de 20 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-05-02-00004
arrêté portant mise en demeure de la société
ECO BETON pour l'installation classée pour la
protection de l'environnement exploitée aux
Clayes-sous-Bois (78340), 3 chemin du Puits à
Loups
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-02-00004 - arrêté portant mise en demeure de la société ECO BETON pour l'installation classée pour la protection de l'environnement exploitée aux 21 Direction régionale et interdépartementale
E 3 de l'environnement de l'aménagement PREFET et des transports d'Île-de-France DES YVELINES Unité départementale des Yvelines Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de la société ECO BETON
pour l’Installation classée pour la protection de l'environnement
exploitée aux Clayes-sous-Bois (78340), 3 chemin du Puits à Loups
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.
511-1 et R.541-437 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'en-
vironnement ;
VU l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sé-
diments mentionnés aux articles R. 541-43 et KR. 541-4371 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant déléga-
tion de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartemen-
tale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signa-
ture du préfet des Yvelines ;
VU la déclaration initiale A-2-7DBEPANU8 du 13 novembre 2022 de la société ECO BETON
relative à l'exploitation d'une installation de production de béton prêt à l'emploi sur la
commune des Clayes-sous-Bois (78340) 3 chemin du Puits à Loups, activité soumise au ré-
gime de la déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations clas-
sées pour la protection de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du 7
novembre 2023 suite à la visite d'inspection du 26 septembre 2023 ;
VU le bordereau de transmission du 17 novembre 2023 ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du 26
mars 2024 faisant suite à la visite de contrôle du 19 mars 2024 ;
VU le courrier du 04 avril 2024, notifié le 5 avril 2024, transmettant à l'exploitant le rap-
port de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure pour
observations éventuelles ;
1/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-02-00004 - arrêté portant mise en demeure de la société ECO BETON pour l'installation classée pour la protection de l'environnement exploitée aux 22 CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle en date du 19 mars 2024 de l'installation
exploitée par la société ECO BETON aux Clayes-sous-Bois (78340) - 3 chemin du Puits à
Loups, l'inspecteur de l'environnement a constaté la présence d'amas de poussières et de
boues sur la voie publique et sur l'aire connexe à la centrale à béton ainsi que l'absence
de matériel de nettoyage adapté ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions des points
2.2 et 3.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre
2011 modifié susvisé, portant notamment sur la propreté du site ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle en date du 19 mars 2024 de l'installa-
tion, l'inspecteur de l'environnement a constaté que l'exploitant ne peut pas justifier de
l'implantation de dispositifs (capacité de rétention, obturation des réseaux d'évacuation)
permettant de maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un incendie où de tout autre
écoulement accidentel ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue Un manquement aux dispositions du point 210
de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2011 mo-
difié susvisé ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle en date du 19 mars 2024 de l'installa-
tion, l'inspecteur de l'environnement a constaté que l'exploitant ne justifie pas disposer
de moyens de secours contre l'incendie d'une capacité minimale permettant de garantir
la défense contre un éventuel incendie des installations ; il constate en particulier que la
bâche souple commandée n'a pas été installée ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions du point 4.2
de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2011 mo-
difié susvisé ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle en date du 19 mars 2024 de l'installa-
tion, l'inspecteur de l'environnement a constaté, sur la plateforme de transit connexe à
l'installation qui est utilisée pour le stationnement des camions-toupies et le stockage
des matériaux, le rejet direct d'eaux et de boues sur le terrain adjacent, sans aménage-
ment de points de rejet, sans aménagement permettant un prélèvement aisé d'échan-
tillons à des fins d'analyses et l'installation d'un dispositif de mesure du débit ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle en date du 19 mars 2024 de l'installa-
tion, l'inspecteur de l'environnement a constaté que, selon les déclarations de l'exploi-
tant, sur le périmètre de l'installation, les eaux de lavage polluées se déversent dans une
fosse curée tous les trois jours ; que l'exploitant n'a pas été en mesure de produire les jus-
tificatifs de l'évacuation des déchets de curage ; que l'exploitant n'est pas en capacité de
préciser les modalités de collecte des eaux pluviales susceptibles d'être polluées ni d'en
préciser l'exutoire ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des
points 5.5 et 5.7 de l'annexe | de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 no-
vembre 2011 modifié susvisé, relatifs au réseau de collecte des eaux résiduaires et aux va-
leurs limites de rejet de ces eaux ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle en date du 19 mars 2024 de l'installa-
tion, l'inspecteur de l'environnement a constaté que l'exploitant ne procède à aucune
surveillance de la pollution rejetée dans ses eaux résiduaires ;
2/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-02-00004 - arrêté portant mise en demeure de la société ECO BETON pour l'installation classée pour la protection de l'environnement exploitée aux 23 CONSIDÉRANT que ce constat constitue Un manquement aux dispositions du point 511
de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2011 mo-
difié susvisé, relatif à la surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle en date du 19 mars 2024 de l'installa-
tion, l'inspecteur de l'environnement a constaté que l'exploitant n'a pas pu présenter le
registre des déchets dangereux sortants de l'établissement ; que l'inspecteur de l'environ-
nement a constaté que, à la date de l'inspection, l'exploitant ne disposait pas d'un
compte Trackdéchets ; que l'exploitant n'a pas pu justifier, en particulier, du devenir des
boues de curage du débourbeur-déshuileur ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions du point
7.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2011
modifié susvisé, relatif au suivi et à l'élimination des déchets dangereux ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle en date du 19 mars 2024 de l'installa-
tion, l'inspecteur de l'environnement a constaté qu'aucune mesure de bruit et d'émer-
gence relative au fonctionnement de l'installation n'a été réalisée par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue Un manquement aux dispositions du point 8.4
de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2011 mo-
difié susvisé, relatif à la surveillance des émissions sonores de l'installation ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle en date du 19 mars 2024 de l'installa-
tion, l'inspecteur de l'environnement a constaté que l'exploitant n'a pas pu présenter le
registre permettant de déterminer l'origine des terres excavées apportées par la société
ECO BETON et déposées sur l'aire également utilisée pour le stationnement de ses ca-
mions-toupies et le stockage de ses matériaux ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions des articles
6, 7 et 8 de l'arrêté du 31 mai 2021 susvisé relatifs à la mise en place et au suivi d'un re-
gistre chronologique des terres excavées et sédiments en transit, produits et transportés
sous la responsabilité de la société ECO BETON ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 26 septembre 2023 les manque-
ments aux prescriptions des points 2.2, 3.4, 210, 3.4, 4.2, 5.5, 5.7 et 511 de l'annexe | de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2011 modifié susvisé
avaient déjà été relevés et mentionnés, avec demandes d'actions correctives dans le rap-
port du 7 novembre 2023 transmis à l'exploitant par bordereau du 17 novembre 2023 no-
tifié le 22 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas fait parvenir d'observation, dans le délai imparti
de quinze jours mentionné dans le courrier d'envoi, sur le rapport d'inspection et le pro-
jet d'arrêté qui lui ont été notifiés le 5 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l'environne-
ment, de mettre en demeure la société ECO BETON, de respecter les prescriptions des
points 2.2, 34, 210, 3.4, 4.2, 5.5, 5.7, 511, 7.5 et 8.4 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel de
prescriptions générales du 26 novembre 2011 modifié susvisé et des articles 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 31 mai 2021 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.
5111 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
3/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-02-00004 - arrêté portant mise en demeure de la société ECO BETON pour l'installation classée pour la protection de l'environnement exploitée aux 24 ARRÊTE
Article 1° : La société ECO BETON sise 2 route annexe de la Seine à Gennevilliers (92230)
exploitant une installation de production de béton prêt à l'emploi sur la commune des
Clayes-sous-Bois (78340) 3 chemin du Puits à Loups, est mise en demeure de respecter,
dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les
prescriptions des points 2.2 et 3.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel de prescriptions gé-
nérales du 26 novembre 2011 modifié susvisé.
Article 2 : La société ECO BETON sise 2 route annexe de la Seine à Gennevilliers (92230)
exploitant une installation de production de béton prêt à l'emploi sur la commune des
Clayes-sous-Bois (78340) 3 chemin du Puits à Loups, est mise en demeure de respecter,
dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les
prescriptions du point 210 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales
du 26 novembre 2011 modifié susvisé.
Article 3 : La société ECO BETON sise 2 route annexe de la Seine à Gennevilliers (92230)
exploitant une installation de production de béton prêt à l'emploi sur la commune des
Clayes-sous-Bois (78340) 3 chemin du Puits à Loups, est mise en demeure de respecter,
dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les
prescriptions du point 4.2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales
du 26 novembre 2011 modifié susvisé.
Article 4 : La société ECO BETON sise 2 route annexe de la Seine à Gennevilliers (92230)
exploitant une installation de production de béton prêt à l'emploi sur la commune des
Clayes-sous-Bois (78340) 3 chemin du Puits à Loups, est mise en demeure de respecter,
dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les
prescriptions des points E.5 et 5.7 de l'annexe I de l'arrêté ministériel de prescriptions gé-
nérales du 26 novembre 2011 modifié susvisé.
Article 5 : La société ECO BETON sise 2 route annexe de la Seine à Gennevilliers (92230)
exploitant une installation de production de béton prêt à l'emploi sur la commune des
Clayes-sous-Bois (78340) 3 chemin du Puits à Loups, est mise en demeure de respecter,
dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les
prescriptions du point 511 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales
du 26 novembre 2011 modifié susvisé.
Article 6 : La société ECO BETON sise 2 route annexe de la Seine à Gennevilliers (92230)
exploitant une installation de production de béton prêt à l'emploi sur la commune des
Clayes-sous-Bois (78340) 3 chemin du Puits à Loups, est mise en demeure de respecter,
dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les
prescriptions du point Z5 de l'annexe I de l'arrêté ministériel de prescriptions générales
du 26 novembre 2011 modifié susvisé.
Article 7 : La société ECO BETON sise 2 route annexe de la Seine à Gennevilliers (92230)
exploitant une installation de production de béton prêt à l'emploi sur la commune des
Clayes-sous-Bois (78340) 3 chemin du Puits à Loups, est mise en demeure de respecter,
dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les
prescriptions du point 8.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel de prescriptions générales
du 26 novembre 2011 modifié susvisé.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-02-00004 - arrêté portant mise en demeure de la société ECO BETON pour l'installation classée pour la protection de l'environnement exploitée aux 25 Article 8 : La société ECO BETON sise 2 route annexe de la Seine à Gennevilliers (92230)
exploitant une installation de production de béton prêt à l'emploi sur la commune des
Clayes-sous-Bois (78340) 3 chemin du Puits à Loups, est mise en demeure de respecter,
dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les
prescriptions des articles 6, 7 et 8 de l'arrêté du 31 mai 2021 susvisé.
Article 9 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 8 dans les délais
prévus à ces articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être en-
gagées, des sanctions seront arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'ar-
ticle L171-8 du Code de l'environnement.
Article 10 : Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la ju-
ridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les dé-
lais prévus à l’article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans le délai de
deux mois à compter de la notification où de la publication du présent arrêté. La juridic-
tion peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://citoyens.tele-
recours.fr/).
Article 11 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'in-
formation des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État
dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
au maire de la commune des Clayes-sous-Bois,
à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aména-
gement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 02 mai 2024
Pour le Le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale,
/
phine DUBOIS
•
•
•
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-02-00004 - arrêté portant mise en demeure de la société ECO BETON pour l'installation classée pour la protection de l'environnement exploitée aux 26 Préfecture des Yvelines
78-2024-05-02-00003
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images 27 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° BPA- 24-275 portant autorisation des services de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Aude
PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 29 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurisation du sommet « Choose France », prévu
le lundi 13 mai 2024, dans l'enceinte du domaine du château de Versailles :
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et de
l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le
3° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la prévention
d'actes de terrorisme ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et le maintien d’un niveau de
sécurité renforcée « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE depuis le 22 mars 2024;
Considérant que le sommet « Choose France » rassemblera, autour du Président de la République, des
investisseurs et dirigeants d'entreprises français et étrangers de premier plan ainsi que plusieurs membres du
Gouvernement ; qu'il bénéficiera par conséquent d’une importante couverture médiatique ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images 28 Considérant que cet événement est par conséquent susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour la perpétration d'actes de nature terroriste ;
Considérant que, compte tenu de la notoriété des acteurs conviés à cet événement, représentant des intérêts
économiques majeurs susceptibles de donner lieu à des rassemblements revendicatifs spontanés, le risque de
troubles à l’ordre public ne peut être écarté ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurisation des axes routiers majeurs convergeant vers le domaine du
château de Versailles, ces derniers étant susceptibles d'être empruntés par les escortes des personnalités
politiques et économiques conviées au sommet « Choose France » ;
Considérant l'étendue de la zone à sécuriser aux abords du lieu où se déroulera le sommet (bois, parc, zone
urbaine dense), la nécessité d'assurer la sécurité des gares, lieux particulièrement exposés au regard de la
menace terroriste, ainsi que des abords de la préfecture des Yvelines, susceptible d'accueillir des personnalités
politiques en amont et en aval du sommet, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle apparaît
nécessaire et justifié pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportées
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 09h et 22h30 le lundi
13 mai 2024 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 24213 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information
entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° et au 3° du I. de
l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation du sommet « Choose France » sur la
commune de Versailles en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l’article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées respectivement sur deux drones de type DJI MAVIC PRO 2.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité comme suit et figurant sur
le plan joint en annexe :
Au Nord : Boulevard Saint-Antoine - Place de la loi jusqu'à l'intersection du Boulevard de la Reine avec
l'avenue des Etats-Unis
A l'Est : Intersection du Boulevard de la Reine avec l'avenue des Etats-Unis jusqu’à la gare de Versailles
Chantiers
Au Sud : Gare de Versailles-Chantiers jusqu’au RD 10 route de Saint-Cyr l'Ecole
A l'Ouest : Rue de l'indépendance américaine - place d'armes du château de Versailles - rue des
Réservoirs — rue du Maréchal Gallieni - rue de l’'Ermitage - rue de Montfleury
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le lundi 13 mai 2024 entre 09h et 22h30.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue du
sommet « Choose France » au préfet des Yvelines.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images 29 Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut
faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police
nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
D
Fait à Versaille
le 92 MAI 2024
Pour le préfet et bar délégation,
La sous-préfète, diféctrice de cabinet,
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images 30 S SAUCE 0e Do (Tr : Cy = 42 Je he, $ ë C7 Fe Su + “ 4 ni | Fe A # KLERER À £ p Eu = s ras Æ Z œ # LS “ 2 m M Dies ... Ca
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images 31 Préfecture des Yvelines
78-2024-04-30-00006
Arrêté relatif au transfert provisoire d'un BV sur
la commune de Vernouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-30-00006 - Arrêté relatif au transfert provisoire d'un BV sur la commune de Vernouillet 32 Direction de la réglementation
PRÉFET nl polételiss et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° :
portant modification de l'arrêté n° 78-2021-08-31-00017 du 31 août 2021
relatif aux bureaux de vote de la commune de Vernouillet
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-08-31-00017 du 31 août 2021 relatif aux bureaux de vote de la _ commune de Vernouillet ;
Vu la demande formulée par le maire de Vernouillet en date du 11 avril 2024
portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 0004 de la commune en
raison de travaux en cours ne permettant pas l’accès aux personnes à mobilité
réduite pour les élections européennes du 9 juin 2024;
Vu l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote de la commune,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°" : Le bureau de vote n° 0004 de la commune de Vernouillet est transféré
provisoirement pour les élections européennes du 9 juin 2024, à l'adresse suivante:
Club house -— 1 rue Etienne Jodelle
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de
Saint-Germain-en-Laye et le maire de Vernouillet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 3 ( AVR 2004
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouvfr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-30-00006 - Arrêté relatif au transfert provisoire d'un BV sur la commune de Vernouillet 33 Préfecture de Police de Paris
78-2024-05-02-00005
Arrêté n°2024-00562 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de
la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-00562 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 34 Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Î Lu Fe fl Fs
@
1
Cabinet du préfet
arrêté n°2024-00562
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 07 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-00562 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 35 2
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service d’information et de communication de la police à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022, renouvelable ;
Vu l’arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre (92), pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;
SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 10 décembre 2020 susvisé, à l’exception des conventions ou protocoles avec des tiers à la préfecture de police et des courriers aux parlementaires et aux maires d’arrondissement ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-00562 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 36 3
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et de commandement dans les conditions prévues à l’article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les personnels administratifs de la police nationale ;
- les personnels administratifs techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Christian MEYER, sous-directeur de la police régionale des transports ;
- Mme Johanna PRIMEVERT, sous-directrice des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d’état-major.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d’état-major adjoint de l’agglomération parisienne.
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-00562 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 37 4
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, adjointe au sous-directeur de la police régionale des transports.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d’agglomération ;
- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous- directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d’administration de l’État, chef de l’unité de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits, …) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Stéphane PERRIN- COCON, attaché d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logistique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l’immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-00562 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 38 5
- M. Stéphane HIRSCH, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par son adjointe Mme Lætitia SAVOYE ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en son absence, par son adjointe Mme Morgane BOLZE.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et M. Sébastien DURAND.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris (DTSP 75)
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Baptiste FICHEUR, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son absence, par son adjoint M. Clément NICOLA ;
- M. Romain SEMEDARD, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence par son adjoint M. Mizael DEKYDTSPOTTER ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondissement ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hélène DENECHERE, adjointe au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Julia SARRODE ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9ème arrondissement ;
- M. Patrick LESEUR, commissaire central adjoint du 16ème arrondissement ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-00562 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 39 6
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Olivier WANG.
Délégation de la DTSP 75 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Fabrice CORSAUT, adjoint au chef du 2ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Adrien LUNEAU ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement, et, son absence, par son adjoint M. Marc-Antoine LESTOILLE ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH ;
- M. Pierre CABON, commissaire central du 18ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre-Yves DESTOMBES ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, commissaire central du 13ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Cyril LACOMBE, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Matthieu MEUZARD ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Clément BOUDIN ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15ème arrondissement.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Mme Sandrine CARLIN, cheffe d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par son adjointe Mme Clara DUPONT ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES-SUR- SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire central d’ANTONY.
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-00562 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 40 7
Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits, ...) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Karine NICOLAS, attachée d'administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
- Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du secrétariat, régisseuse d’avances ;
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- Mme Sandrine BARBAULT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du budget et du secrétariat.
Délégation de la DTSP 92 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Charlotte MAILLOT, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS PERRET, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Quentin BACHELET, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, en son absence, par son adjoint M. Louis Vincent LEVEAU ;
- Mme Diane AFARINESH, cheffe de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence, par son adjoint M. Eric DUBRULLE ;
- Mme Sandrine MONTEJUADO, adjointe à la cheffe de la circonscription de LEVALLOIS PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- M. Rémy BEYNEY, commissaire central adjoint à ASNIERES-SUR-SEINE.
Délégation de la DTSP 92 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, commissaire centrale de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par son adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES, et, en son absence, par son adjoint M. Lounès BRAHIMI ;
- M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Eric BOUFFET, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence, par son adjoint M. Jérôme RIMBAULT ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-00562 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 41 8
- Mme Valérie GOURLAOUEN, adjointe au chef de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint au commissaire central de PUTEAUX-LA DEFENSE.
Délégation de la DTSP 92 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par Mme Mathilde POLLAKOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laura ABRAHAMI, cheffe de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX, et, en son absence, par son adjoint M. Ludovic CAZZANIGA ;
- M. Anthony MACADOUX, chef de la circonscription de MEUDON ;
- M. Jean-Luc CAZZIN, adjoint au chef de la circonscription de SAINT-CLOUD ;
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son adjointe Mme Patricia MOUKOURI-EPEE.
Délégation de la DTSP 92 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Rémy ERARD, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie FERRON, cheffe de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe NONCLERCQ ;
- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Rémi THOMAS, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Blaise LECHEVALIER, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY – NOISY-LE-SEC ;
- Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT- DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY-SOUS- BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS- BOIS.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-00562 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 42 9
et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits, …) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sonia HIS-ISHARMA, attachée d'administration de l'Etat, et par M Fabien GAYDAN, attaché d'administration.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur)aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du pôle logistique.
Délégation de la DTSP 93 - 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Salomé LEGRAND, commissaire centrale adjointe à BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, commissaire central adjoint DES LILAS ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- Mme Céline GRAMOND, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric LAMOTTE.
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anouck FOURMIGUE, cheffe du 2ème district, commissaire centrale de SAINT-DENIS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Mathieu HERVÉ, chef de la circonscription d’ÉPINAY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Claire LACLAU, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe DURAND ;
- M. William GOUDALLIER, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence, par son adjoint M. Vincent HUSSON ;
- M. Philippe ROUCHE, adjoint au chef de la circonscription d’ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Adeline JAMAIN, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- Mme Ingrid CHEMITH, commissaire centrale à AUBERVILLIERS.
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-00562 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 43 10
Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- M. Alain MARIE, chef de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par son adjointe Mme Danièle DEWASMES ;
- M. Hervé MACOU-PISSEU, adjoint au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Manuel BLANC, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS.
Délégation de la DTSP 93 - 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, la délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Ronan DELCROIX, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- M. Jean-Baptiste MERCIER, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence, par son adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT ;
- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, et, en son absence par son adjointe Mme Christine MAURRIC ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son adjoint M. Thibault LONGUET.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Stéphane CASSARA, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son adjoint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR- SEINE ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'HAŸ- LES-ROSES ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.
Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d’administration principal de l’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-00562 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 44 11
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits, …) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE, attachée d’administration de l’État. En l’absence de cette dernière, la délégation est donnée à Mme Fanny DARLY, attachée d’administration et Mme Stéphanie CARVALHO, attachée d’administration.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- Mme Cécile ROUX, adjointe administrative de 1ère classe, cheffe de section budget ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif, correspondant section budget.
Délégation de la DTSP 94 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Charles GAUTIER, commissaire central adjoint de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d’ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence, par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT, et, en son absence, par son adjoint M. Olivier MARY ;
- M. Anthony HERICOTTE, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY.
Délégation de la DTSP 94 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;
- M. Mathias BINNE, commissaire central adjoint à VITRY-SUR-SEINE.
Délégation de la DTSP 94 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-00562 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 45 12
STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Anne VERGELY, commissaire centrale adjointe de L'HAŸ-LES-ROSES.
Délégation de la DTSP 94 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE, et, en son absence, par son adjointe Mme Sophie BOURDAIS-BAREK ;
- M. Kévin JERCO-GENTILS, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son absence, par son adjoint M. Christian KOPF ;
- Mme Adeline POLETTO, cheffe de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Nenad JOVANOVIC, commissaire central adjoint à NOGENT-SUR-MARNE.
Article 18
La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense de Paris.
Fait à Paris, le 2 mai 2024
SIGNE :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-00562 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 46 SGCD
78-2024-05-02-00001
20240502 ads sgcd
SGCD - 78-2024-05-02-00001 - 20240502 ads sgcd 47 PRÉFET Secrétariat général commun
DES YVELINES | _... départemental des Yvelines
Liberté Direction Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant subdélégation de la signature
de Monsieur Pierre LENHARDT,
Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines
Le Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
Vu la loi n° 8-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction
de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
SGCD - 78-2024-05-02-00001 - 20240502 ads sgcd 48 Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020, portant organisation du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 24 février 2021 portant nomination de
Monsieur Pierre LENHARDT en qualité de Directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00017 du 04 mars 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Pierre LENHARDT, Directeur du Secrétariat Général Commun
départemental des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 78-2021-04-26-00006 du 26 avril 2021, portant
organisation du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
VU la décision collective du 29 décembre 2020 portant affectation des agents au sein
du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-06-00010 du 06 mars 2024 portant subdélégation de la
signature de Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général
commun départemental des Yvelines.
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LENHARDT, Directeur du secrétariat
général commun départemental des Yvelines, subdélégation de signature est donnée à
Mme Anne-Sophie VERNET, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer
(CAIOM), directrice adjointe, pour : |
- signer les avis et décisions et correspondances pour les missions relevant de ses
attributions et listées dans les arrêtés susvisés relatifs à l'organisation et aux missions du
secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
- signer les actes afférents à la gestion des personnels placés sous leur autorité en
application des arrêtés du 29 décembre 2016 susvisé ainsi que toutes mesures d'ordre
interne relative à l'organisation et au fonctionnement de ce service ;
- signer les actes de gestion, les arrêtés, pièces et correspondances de la préfecture et
des sous-préfectures sur les matières suivantes : procès-verbaux d'installation des agents,
congé de maladie, congé de maternité, congé ordinaire, décision relative au temps
partiel, prime et indemnités réglementaires, conventions de stage et contrats de
vacataire recruté pour moins de 3 mois; |
- signer les actes, arrêtés, décisions, pièces et correspondances relatifs à la gestion des
personnels de la direction départementale des territoires, de la direction départementale
de la protection des populations et de la direction départementale de l'emploi, du travail
et de la solidarité à l'exclusion des actes visés ci après :
1 | CONGÉS ET AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE
1-1 | Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT
1-2 | Utilisation des congés annuels sur un compte épargne temps
SGCD - 78-2024-05-02-00001 - 20240502 ads sgcd 49 Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputable au
service
1-4 |Octroi des congés de formation professionnelle
1-5 |Octroi des congés pour formation syndicale
1-6 |Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les
représentants des personnels siégeant au CSA et à la FS du CSA
1-7 |Octroi des congés bonifiés
1-8 |Autorisations de cumul d'activités
2 |GESTION DU PERSONNEL
2-1 [Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
2-2 |Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
2-3 |Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
2-4 |Décision d'autorisation d'exercice des missions de télétravail
2-5 |L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies
professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service
2-6 [Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-7 |Élaboration et modification du règlement intérieur
2-8 Attribution des astreintes et de leur rémunération
2-9 |Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-10 |Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-11 [Décisions de recrutement de personnel vacataire ou contractuel
2-12 |Décision de recrutement de stagiaires, apprentis, services civiques
2-13 |[Constitution du Comité social d'administration (CSA) et de la Formation
spécialisée du CSA et compte-rendu des réunions
2-14 | Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut
être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et
des installations, décisions individuelles de réquisition
3 IDIVERS
3-1 |Établissement des ordres de mission
3-2 |Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration
3-3 [Délivrance de l'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du
service
Article 2 :
Sont exclues des subdélégations consenties à l'article 1 les matières suivantes :
- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des
ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice, aux présidents du conseil
régional, du conseil départemental ;
- les courriers et décisions adressés à l'attention des élus locaux ;
- les arrêtés de portée générale ; |
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales ;
- la constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquête
institués par des textes législatifs et réglementaires ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);
- les mémoires devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
SGCD - 78-2024-05-02-00001 - 20240502 ads sgcd 50 Article 3 :
La subdélégation de signature est donnée pour signer ou viser dans la limite de leurs
services respectifs toute décision, pièce, correspondance à l'exclusion des arrêtés et sous
réserve des dispositions des articles 1 et 2 susvisés ;
3.1
à M. Fabrice MOURET, Attaché principal, chef du bureau des Ressources Humaines dans
le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en
particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme Aurélie
LE GOURRIÉREC, Attachée principale, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MOURET et de Mme Aurélie
LE GOURRIÉREC, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur
responsabilité, être exercée par :
e Mme Marie-Hélène VIDAILLAC, Attachée, cheffe du Pôle gestion carrières Hors MI
e Mme Nora LEFEVRE, SACN, cheffe du Pêle Formation et Conseiller Mobilité Carrière
e Mme Elodie VIEIRA, SACN, cheffe du Pôle gestion des carrières MI
e Mme Valérie LAGARDE, SACN, cheffe du Pôle Prospective et Moyens
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.2
à Mme Agnès LE SCANVE, Attachée principale, cheffe du bureau de la Logistique et
du Patrimoine dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service
telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre
2020 et à Mme Célia BONNET, Attachée, son adjointe et cheffe du pôle Action
immobilière pour ses attributions respectives. |
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Agnès LE SCANVE et Mme Célia BONNET, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par Mme Marie-Michèle LUXIN, SACE, son adjointe et cheffe du Pôle Achats et Approvisionnements, dans le cadre de ses attributions respectives.
3.3
à Mme Céline TARDY-RIALLAND, Attachée, cheffe de bureau du service départemental
d'Action Sociale dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service
telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020
et à Mme Cécile VEZAT, SACE son adjointe.
SGCD - 78-2024-05-02-00001 - 20240502 ads sgcd 51 3.4
à Mme Maryse DERNONCOURT, Attachée, cheffe du bureau des Finances dans le
cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en
particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme Élise
MANAUT-BILLEFRANQUE, SACN, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Maryse DERNONCOURT et
Mme Elise MANAUT-BILLEFRANQUE, la subdélégation qui leur est consentie peut, en
outre, sous leur responsabilité, être exercée par :
e Mme Cécile BALSAN, SACN
dans le cadre de ses attributions respectives.
3.5
à M. Thierry JOLY, Ingénieur SIC, chef de service du Service Départemental du
NUMérique, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles
que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à
Mme Fabienne LEGOUEST, Ingénieure SIC, son adjointe.
Article 4 :
L'arrêté n° 78-2024-03-06-00010 du 06 mars 2024 portant subdélégation de la signature
de M. Pierre LENHARDT, Directeur du secrétariat général commun départemental des
Yvelines est abrogé.
Article 5 :
Le Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le û 2 MAI 2024
Le Directeur du secrétariat général commun
départemental des Yvelines,
SGCD - 78-2024-05-02-00001 - 20240502 ads sgcd 52