unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 19 111 DSP exploitation du ski alpin et des remontees mecaniques de la station du Granier

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Pri

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 25

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Exp

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 25

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 19

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 19 111 DSP exploitation du ski alpin et des remontees mecaniques de la station du Granier Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 19 111 DSP exploitation du ski alpin et des remontees mecaniques de la station du Granier)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Aménagement du territoire, REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

----------

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

DELIBERATION N° 19-111

OBJET : DELEGATION SERVICE

PUBLIC - EXPLOITATION DE LA

STATION DE SKI ALPIN ET

REMONTEES MECANIQUES DU

GRANIER

L’an deux mille dix-neuf, le dix-huit juillet à 19 heures,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE.

Date de la convocation : 11 juillet 2019

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Présents : 21

Votants : 30

Résultat du vote :

Pour : 30

Contre : 0

Abstention : 0

Présents les délégués avec voix délibérative :

Jean-Michel FERTIER (Corbel) ; Denis SEJOURNE, Christel COLLOMB (Entre-deux-Guiers) ; Jean-Paul CLARET, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Cédric VIAL (Les Echelles) ; Gilles PERIER MUZET, Elisabeth SAUVAGEON, (Miribel les Echelles) ; Nicole VERARD (Saint Christophe sur Guiers) ; Martine MACHON, Patrick FALCON, Gérard ARBOR (Saint Joseph de Rivière) ; Jean Louis MONIN, Cédric MOREL, Bertrand PICHON-MARTIN, Céline BOURSIER, Christian ALLEGRET (Saint- Laurent du Pont) ; Jean Paul PETIT (Saint- Pierre d’Entremont 38) ; Brigitte BIENASSIS (Saint-Pierre d’Entremont 73); Denis BLANQUET (Saint-Thibaud de Couz)

Pouvoirs :

Nathalie HENNER à Cédric MOREL ; Stéphane GUSMEROLI à Jean Paul PETIT ; Gérard DAL’LIN à Martine MACHON ; Pierre BAFFERT à Christel COLLOMB ; Myriam CATTANEO à Cédric VIAL ; Christiane MOLLARET à Jean Louis MONIN ; Jean Claude SARTER à Céline BOURSIER ; Bruno GUIOL à Gilles PERIER MUZET ; Jean Pierre ZURDO à Denis SEJOURNE

Monsieur le Président,

RAPPELLE que la Communauté de Communes de Cœur de Chartreuse est compétente, sur le territoire de la Commune d’Entremont-le-vieux, pour l’exploitation du ski alpin et des remontées mécaniques de la station du Granier.

RAPPELLE que par la délibération du 24 janvier 2019, la Communauté de communes de Cœur de Chartreuse avait confié, pour la période hivernale 2018/2019, l’exploitation du ski alpin et des remontées mécaniques de la station du Granier à l’association « les skieurs du Granier », qui s’était créée suite à la décision de la Communauté de communes d’arrêter l’exploitation de la station.

RAPPELLE que par la délibération du 24 janvier 2019, la Communauté de communes de Cœur de Chartreuse a modifié les statuts de l’EPIC « Domaine skiable cœur de Chartreuse », ayant pour effet de retirer de son objet l’exploitation du ski alpin et des remontées mécaniques de la station du Granier.

EXPOSE que la question des modalités de poursuite de l’exploitation de la station du Granier se pose aujourd’hui et indique que la Communauté de Communes de Cœur de Chartreuse pourrait en confier l’exploitation à un partenaire professionnel au moyen d’une convention de délégation de service public.

DONNE LECTURE de son rapport préparatoire à la délégation de service public, qui expose les motivations de la Communauté de communes et précise les modalités d’exploitation envisageables pour la station du Granier dans le cadre de ce mode de gestion délégué.

RAPPELLE que toute passation de délégation de service public doit être précédée de l’organisation d’une procédure de publicité et de mise en concurrence permettant de recueillir des offres concurrentes, conformément aux disposition du Code de la Commande Publique (Articles L3000-1 et suivants) et du Code Général des Collectivités Territoriales (L1411- 1 et suivants).

EXPOSE que, dans ce cadre, il y a lieu de se prononcer sur le principe de l’exploitation du ski alpin et des remontées mécaniques de la station du Granier.INFORME le Conseil communautaire que, dans le cas où la gestion déléguée serait retenue, il doit également procéder, à la désignation des membres de la commission de délégation de service public, qui sera appelée à agréer les candidatures et à formuler un avis sur les offres reçues, et se composera de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants désignés au sein du conseil communautaire, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, ainsi que du Président ou de son représentant.

INVITE le Conseil communautaire, dans ce cadre et en vertu des Articles L.1411-4 et Articles L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à :

- se prononcer sur le principe de la délégation de l’exploitation du ski alpin et des remontées mécaniques de la station du Granier ; désigner les membres de la commission de délégation de service public.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ (30 POUR)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 et suivant et R.1411-1 et suivants ; VU les dispositions du code de la commande publique relatives aux contrats de concession (Articles L3000-1 et suivants); VU l’exposé de Monsieur le Président ;

VU le rapport préparatoire à la délégation,

- APPROUVE le principe de l’exploitation du ski alpin et des remontées mécaniques de la station du Granier, dans le cadre d’une convention de délégation de service public aux risques et périls du délégataire ;

- MANDATE Monsieur le Président pour engager toutes les formalités à cet effet, et notamment la procédure de publicité et de recueil des candidatures et des offres selon les modalités prévues aux articles R.3122-1 à R.3122-3 du Code de la commande publique, à savoir l’insertion d’un avis d’appel public à concurrence au minimum dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales ou au BOAMP.

- DESIGNE les membres de la Commission de délégation de service public, après un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste au sein du conseil communautaire, comme suit :

Membres titulaires Membres suppléants

Gérard ARBOR Christel COLLOMB

Jean Paul CLARET Nicole VERARD

Denis SEJOURNE Cédric VIAL

Bertrand PICHON MARTIN Suzy REY

Jean Michel FERTIER

Le Président,

• CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité • INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié, notifié et transmis en Préfecture Le Président,

Le 25 juillet 2019, Denis SEJOURNE.