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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Exp
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 25
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 25 159 DSP Exploitation des Remontees mecaniques et du domaine skiable du Granier
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 25 159 DSP Exploitation des Remontees mecaniques et du domaine skiable du Granier)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
A CŒUR DE
CHARTREUSE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OBJET :
DSP
EPLOITATION
DES
REMONTEES
MECANIQUES
ET
DU
DOMAINE
SKIABLE
DU
GRANIER
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/11/2025
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRA
Bibi
le
DU CONSEIL COMMUNA|
5: 038-200040111-20251104-25
159-DE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle
Tertiaire
- ZI
Chartreuse
Guiers
—
38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
DÉLIBÉRATION
N°
25_159
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 4
novembre
à
19
heures,
Le
Conseil
Communautaire,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
de
réunion
du
Pôle
tertiaire
sise
2,
Zone
Industrielle
Chartreuse-Guiers
à
Entre-deux-Guiers
sous
la
présidence
d’Anne
LENFANT.
Date
de
la
convocation
: 28
octobre
2025
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 36
Présents
: 22
Pouvoirs
: 6
Votants
: 28
Résultat
des
votes :
Pour
: 28
Abstention
: O
Contre
: O
Présents
les
délégués
avec
voix
délibérative
:
Roger
CHARVET
(Corbel);
Raphaël
MAISONNIER
(Entre-deux-Guiers)
; Anne
LENFANT
(Entremont-le-
Vieux)
: Evelyne
LABRUDE
(La
Bauche);
Myriam
CATTANEO,
Pierre
FAYARD
(Les
Échelles)
; Williams
DUFOUR,
Bruno
GUIOL
(Miribel-les-Échelles); Claude
COUX,
Éric
L'HÉRITIER
(Saint-Christophe-sur-
Guiers):
Laurette
BOTTA
(Saint-Christophe-la-Grotte);
Jean
Claude
SARTER,
Olivier
LEMPEREUR,
Cédric
MOREL,
Marie-Aude
GONON,
Jean-Paul
SIRAND-PUGNET
(Saint-Laurent-du-Pont);
Stéphane
GUSMEROLI,
Dominique
CABROL
(Saint-Pierre-de-Chartreuse);
Christine
SOURIS
(Saint-Pierre-de-
Genebroz)
;
Marc
GAUTIER
(Saint-Pierre-d’Entremont
38)
; Wilfried
TISSOT
(Saint-Pierre-d'Entremont
73)
; Denis
BLANQUET
(Saint-Thibaud
de
Couz)
;
Pouvoirs
: Véronique
MOREL
à
Marie-Aude
GONON
; Céline
BOURSIER
à Jean-Claude
SARTER
; Marie-
José
SEGUIN
à
Williams
DUFOUR
;
Suzy
REY
à
Anne
LENFANT;
Maryline
ZANNA
à
Denis
BLANQUET
;
Bruno
STASIAK
à
Myriam
CATTANEO
;
CONSIDÉRANT
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
Articles
L1411-1
et
suivants
et
R.1411-1
et
suivants,
CONSIDÉRANT
les
Articles
L.3000-1
et
suivants
du
Code
de
la
Commande
Publique
relatifs
aux
contrats
de
concession, CONSIDÉRANT
le rapport
de
la
Présidente
et
le procès-verbal
de
la commission
de
délégation
de
service
public
du
13
octobre
2025,
transmis
à
tous
les
conseillers,
La
Présidente :
RAPPELLE
au
Conseil
Communautaire
sa
délibération
en
date
du
1°
avril
2025
par
laquelle
il a approuvé
le principe
du
recours
à une
délégation
de
service
public
pour
l’exploitation
des
remontées
mécaniques
et du
domaine
skiable
du
Granier,
aux
risques
et
périls
du
délégataire,
et
l'engagement
d’une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
permettant
de
recueillir
des
offres
concurrentes ;
RAPPELLE
que,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
Commande
Publique
relatives
aux
contrats
de
concession,
un
avis
d'appel
public
à concurrence
a fait
l’objet
d’une
publication
sur
un
journal
d'annonces
légales
(Dauphiné
Libéré
de
Chambéry
/ Aix-les-Bains
et
de
Voiron
/ Saint-Marcelin,
en
date
du
18
juin
2025)
et
la
mise
à
disposition
du
dossier
de
consultation
sur
le profil
d’acheteur
de
la Communauté
de
Communes.
La
date
limite
de
remise
des
candidatures
et
des
offres
était
fixée
au
17
juillet
2025
à 12h00 ;
RAPPELLE
qu’un
seul
pli
est
parvenu
dans
les
délais
et
qu'aucun
pli
n’est
arrivé
hors
délai ;
EXPOSE
que
l'unique
candidature
reçue
est
celle
de
l'association
«
Les
skieurs
du
Granier
» ;
EXPOSE
que
lors
de
sa
réunion
en
date
du
13
octobre
2025
à 19h00,
la Commission
de
délégation
de
service
public
a procédé
à
l'analyse
de
la candidature
et,
constatant
sa
complétude,
l’a
ensuite
agréée
;
EXPOSE
que
suite
à
l'agrément
de
la
candidature
de
l'association
«
Les
skieurs
du
Granier
»,
la
Commission
a
procédé
à
l'analyse
de
son
offre,
laquelle
a fait
ressortir
qu’elle
répondait
de
manière
satisfaisante
aux
exigences
exposées
dans
le cahier
des
charges
; Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2025
EXPOSE
que
le déroulé
de
la
procédure,
le contenu
précis
de
l'offre
et
les
rail
mac
préfecture le (07/11/2025
détaillés
dans
le
rapport
final
et
le
procès-verbal
de
la
commission
du
13
oct
Publié
lé
l’ensemble
des
membres
du
Conseil
Communautaire
;
ID
:038-200040111-20251104-25
159-DE
PRÉSENTE
au
Conseil
Communautaire
le
projet
de
convention
de
délégation
de
service
public.
INVITE
le
Conseil
Communautaire
à
se
prononcer
sur
:
-
L'association
«
Les
skieurs
du
Granier
» comme
délégataire
de
service
public
pour
l’exploitation
des
remontées
mécaniques
et
du
domaine
skiable
du
Granier
;
-
Le
projet
de
convention
de
délégation
de
service
public
à
conclure
avec
l’association
«
Les
skieurs
du
Granier
»
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
la
Présidente,
>
Le conseil communautaire
à l'UNANIMITÉ
=
APPROUVE
le
choix
de
l'association
«
Les
skieurs
du
Granier
» en
tant
que
délégataire
de
service
public
pour
l’exploitation
des
remontées
mécaniques
et
du
domaine
skiable
du
Granier
;
-
APPROUVE
le
projet
de
convention
de
délégation
de
service
public
à
conclure
avec
l’association
«
Les
skieurs
du
Granier
»
pour
une
durée
de
5
ans
(en
annexe) ;
-
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
convention
de
délégation
de
service
public,
ainsi
que
tous
les
actes
subséquents
qui
seraient
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
La
Présidente,
e
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
sur
le site
internet
de
la collectivité
e
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
et
exécutoire.
Publié,
notifié
et transmis
en
Préfecture
La
Présidente,
Le
07/11/2025
Anne
LENFANT.
Ÿ À ( Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ETS ID : 038-200040111-20251104-25 159-DE
A CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Octobre 2025 1
CONVENTION de DELEGATION
de SERVICE PUBLIC
POUR L’EXPLOITATION DES REMONTEES
MECANIQUES
ET
DU DOMAINE SKIABLE DE LA STATION DU
GRANIER Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
ID : 038-200040111-20251104-25 159-DE
Octobre 2025 2
EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES ET DU
DOMAINE SKIABLE
DE LA STATION DU GRANIER-
TITRE 1 : CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1er : OBJET DU CONTRAT ....................................................................................................................p.6
ARTICLE 2 : BIENS NECESSAIRES A L’EXPLOITATION DU DOMAINE SKIABLE.........................................................p.6
ARTICLE 3 : MODIFICATION DU CONTRAT- CLAUSES DE REEXAMEN....................................................................p.7
ARTICLE 4 : EXCLUSIVITE - CESSION DU CONTRAT – SUBDELEGATION ...............................................................p.7
ARTICLE 5 : PROPRIETE COMMERCIALE ...........................................................................................................p.7
ARTICLE 6 : CONTINUITE DU SERVICE ..............................................................................................................p.7
ARTICLE 7 : MISSIONS DEVOLUES A L’EXPLOITANT ...........................................................................................p.7
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS D’EGALITE, DE LAÏCITE ET DE NEUTRALITE p.8
ARTICLE 9 : ENTRETIEN – RENOUVELLEMENT DES EQUIPEMENTS .....................................................................p.8
ARTICLE 10 : EXECUTION D’OFFICE DES TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE REPARATION ............................................p.9
TITRE 2 : REGIME DU PERSONNEL
ARTICLE 11 : REGIME DU PERSONNEL ..............................................................................................................p.9
TITRE 3 : REGIME FINANCIER
ARTICLE 12 : REMUNERATION DE L’EXPLOITANT ................................................................................................p.9
ARTICLE 13 : CHARGES D’EXPLOITATION ...........................................................................................................p.9
ARTICLE 14 : VERIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES CLAUSES FINANCIERES .................................................p.10
ARTICLE 15 : TARIFS......................................................................................................................................p.10
ARTICLE 16 : ENCAISSEMENT DES RECETTES LIEES A L’OBJET DE LA DSP TEL QUE PRECISE EN ARTICLE 1 ..........p.11
ARTICLE 17 : CONDITIONS FINANCIERES .........................................................................................................p.11
ARTICLE 18 : INFORMATION ET CONTROLE ......................................................................................................p.11
ARTICLE 19 : CONTROLE EXERCE PAR LA COLLECTIVITE...................................................................................p.11 Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
ID : 038-200040111-20251104-25 159-DE
Octobre 2025 3
TITRE 4 : RESPONSABILITES - ASSURANCES
ARTICLE 20 : RESPONSABILITES .....................................................................................................................p.11
ARTICLE 21 : ASSURANCES ............................................................................................................................p.12
ARTICLE 22 : JUSTIFICATIONS DES ASSURANCES .............................................................................................p.13
TITRE 5 : SANCTIONS - CONTENTIEUX
ARTICLE 23 : SANCTIONS PECUNIAIRES : LES PENALITES .................................................................................p.13
ARTICLE 24 : SANCTIONS COERCITIVES : MISE EN REGIE PROVISOIRE ...............................................................p.13
ARTICLE 25 : SANCTION RESOLUTOIRE : DECHEANCE ......................................................................................p.14
ARTICLE 26 : RESILIATION DE PLEIN DROIT ......................................................................................................p.14
TITRE 6 : FIN DU CONTRAT
ARTICLE 27 : DUREE DU CONTRAT ..................................................................................................................p.15
ARTICLE 28 : CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONVENTION ........................................................................p.15
ARTICLE 29 : RESILIATION POUR UN MOTIF D’INTERET GENERAL .......................................................................p.15
ARTICLE 30 : CAS DE FIN DE CONTRAT ............................................................................................................p.15
ARTICLE 31 : REMISE DES INSTALLATIONS .......................................................................................................p.16
ARTICLE 32 : RETARD DE PAIEMENT ...............................................................................................................p.17
TITRE 7 : CLAUSES DIVERSES
ARTICLE 33 : CONCILIATION ...........................................................................................................................p.17
ARTICLE 34 : ELECTION DE DOMICILE ..............................................................................................................p 17
LISTE DES ANNEXES ..................................................................................................................................p.18
CAHIER des CHARGES (Annexe n°1).................................................................................................p.20 à 23 Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ETS ID : 038-200040111-20251104-25 159-DE
En.
Octobre 2025 4
Entre :
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,
Représentée par sa Présidente, Madame Anne LENFANT,
Habilitée à cet effet par une délibération du Conseil Communautaire en date du 04/11/2025
Dénommée ci-après « la Communauté de Communes » ou « l’autorité délégante » ou « la
collectivité »,
D’une part
Et
L’association « Les Skieurs du Granier »
Dont le siège est situé Mairie, 73670 ’Entremont-le-Vieux
Représentée par Monsieur Olivier REY, son Président.
Habilité à cet effet.
Dénommée ci-après « l’exploitant », « le délégataire » ou « l’association»
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
ID : 038-200040111-20251104-25 159-DE
Octobre 2025 5
Préambule :
En novembre 2016, les Communes de Saint-Pierre de Chartreuse, Saint-Pierre d’Entremont et
Entremont le Vieux ont transféré leur compétence ski alpin et remontées mécaniques à la
Communauté de communes Cœur de Chartreuse.
Après 2 saisons d’exploitation des trois stations (Saint-Pierre de Chartreuse / Le Planolet, Le
Désert d’Entremont et du Granier), dans une vision communautaire, la communauté de communes
a pris la décision de repositionner l’offre touristique de la station du Granier et d’y arrêter
l’exploitation du ski alpin. Une décision qui s’expliquait par un aléa neige important et de fait des
résultats d’exploitation déficitaires. Aux difficultés économiques s’ajoutait une gestion des
ressources humaines complexe pour un Etablissement Public Industriel et Commercial.
A l’annonce de l’arrêt du ski alpin sur la station du Granier, les acteurs et les habitants se sont
mobilisés encourageant la Communauté de communes à engager une procédure de délégation de
service public pour maintenir l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable sur le
site.
Après une saison test d’exploitation en Délégation de Service Public temporaire, la communauté
de communes Cœur de Chartreuse, le 6 février 2020, a confié l’exploitation du domaine skiable du
Granier, pour une durée de 5 ans, par Délégation de Service Public, à l’association « Les skieurs
du Granier ». La convention de Délégation des Service Public était arrivée à son terme.
Afin de faire perdurer, autant que possible et sans prise de risque financier pour la collectivité, une
activité ski au sein d’une offre touristique montagne, la Communauté de communes par
délibération en date du 1er avril 2025 a approuvé le principe de maintenir cette activité dans le
cadre d’une délégation de service public aux risques et périls du délégataire.
Dans cette perspective, la Communauté de communes s’est engagé à mettre en œuvre une
procédure de publicité et de mise en concurrence pour la passation d’une nouvelle délégation de
service public en application des Articles L1411-1 et suivants du CGCT et L.3000-1 du Code de la
Commande Publique.
Pour la Communauté de communes, l’enjeu de cette délégation de service public est de permettre
la poursuite de l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable des Granier en
s’attachant le concours d’un partenaire capable d’assumer la responsabilité et le risque
d’exploitation, sans que la communauté de communes ne participe financièrement.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
ID : 038-200040111-20251104-25 159-DE
Octobre 2025 6
TITRE 1 : CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1er : OBJET DU CONTRAT
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, autorité organisatrice, confie à l’association « Les Skieurs du Granier » qui accepte dans les conditions et modalités des présentes et du cahier des charges ci-annexé, l’exploitation du service public des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station du Granier, avec ses équipements et aménagements.
Le terme de contrat désigne plus généralement la présente convention, son cahier des charges ci- annexé, ses annexes ainsi que l’ensemble des avenants qui pourront venir le compléter.
ARTICLE 2 : LES BIENS NECESSAIRES A L’EXPLOITATION DU DOMAINE SKIABLE
Le délégataire effectue l’exploitation du domaine skiable, dans le cadre d’un affermage, au moyen des biens que la Communauté de communes lui met à disposition, dans les conditions précisées aux termes du présent contrat.
Tous les biens nécessaires au fonctionnement des services, autres que ceux cédés ou mis à la disposition du délégataire par la Communauté de communes, sont fournis et financés par celui-ci, dans les limites et sous les réserves mentionnées au présent contrat.
o Les biens appartenant à la Communauté de Communes sont mis à la disposition du délégataire, soit par le présent contrat, soit à l’occasion d’avenants, à charge pour le délégataire de reprendre à son compte les droits et obligations afférents. La liste en est dressée à l’Annexe n°2 du présent contrat.
La mise à disposition des biens s’opérera au plus tard à la prise d’effet du contrat et sera constatée le jour même, d’une manière contradictoire, entre les parties, et dont le procès- verbal sera joint aux présentes sous l’Annexe n°2.
o L’ensemble des biens acquis, construits et/ou financés par le délégataire ou lui appartenant ou pris en location par lui, afférents au service présentement délégué, figurera à l’Annexe n°3 du présent contrat.
Au fur et à mesure du déroulement de la convention, les Annexes n°2 et 3 feront l’objet d’une mise à jour régulière, au plus tard lors de la communication du rapport annuel du délégataire.
L’annexe n°3 distingue :
1. Les biens de retour, biens nécessaires au service public, qui reviennent de plein droit au délégant en fin de contrat, dans les conditions précisées à l’Article 30 ci-après (Annexe n°3.a)
2. Les biens de reprise, biens utiles au service public, qui peuvent être repris par le délégant en fin de contrat sans que le délégataire puisse s’y opposer, dans les conditions précisées à l’Article 30 ci-après (Annexe n°3.b).
3. Les biens propres de l’exploitant (Annexe n°3.c pour information). Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
ID : 038-200040111-20251104-25 159-DE
Octobre 2025 7
ARTICLE 3 : MODIFICATION DU CONTRAT– CLAUSES DE REEXAMEN
Toute modification du présent Contrat ne peut résulter que d’un avenant conclu entre le délégant et le délégataire, dans le respect des dispositions des Articles R.3135-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
ARTICLE 4 : EXCLUSIVITE - CESSION DU CONTRAT - SUBDELEGATION
4.1. EXCLUSIVITE
La Communauté de Communes s’interdit de confier à un tiers, pendant la durée de la convention à l’intérieur du périmètre de délégation, l’exploitation de tout ou partie des services et équipements définis à l’Article 1er des présentes.
4.2. CESSION DU CONTRAT
La cession totale ou partielle du présent contrat, sous quelque forme que ce soit, n’est pas autorisée.
4.3. SUBDELEGATION
La subdélégation par l’association, de tout ou partie de l’activité confiée par l’autorité délégante dans le cadre de la présente convention de délégation de service public est interdite.
ARTICLE 5 : PROPRIETE COMMERCIALE
Les équipements et installations nécessaires à l’exploitation du service objet de la présente délégation faisant partie du domaine public de la collectivité, l’exploitant, comme tout titulaire d’autorisation d’exploitation donnée par ce dernier, ne pourra se prévaloir d’un droit à la propriété commerciale au sens de la législation sur les baux commerciaux.
ARTICLE 6 : CONTINUITE DU SERVICE
Le délégataire s’engage à assurer la continuité de l’ensemble des services définis tant par les présentes que par le cahier des charges, quelles que soient les circonstances, sauf cas de force majeure ou de grève générale.
Le cas échéant, l’exploitant s’oblige à supporter la charge des dépenses engagées par la Communauté de Communes pour faire assurer provisoirement le service.
ARTICLE 7 : MISSIONS DEVOLUES Á L’EXPLOITANT
L’exploitant assure la mission de service public définie à l’Article 1er des présentes et dans les conditions prévues ci-après. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
ID : 038-200040111-20251104-25 159-DE
Octobre 2025 8
L’exploitant doit :
- Être en situation de seul responsable à l’égard de la collectivité dans toutes les interventions commerciales, juridiques, techniques, qu’il conduit vis-à-vis des usagers des activités déléguées.
- Assurer la permanence de la continuité de l’exploitation pendant les périodes d’ouvertures, sous les charges et conditions prévues au présent contrat.
- Exercer une stricte égalité de traitement vis-à-vis des usagers en veillant au respect des dispositions tarifaires prévues à l’article 14 ci-après.
L’exploitant respecte toutes les obligations fiscales et sociales inhérentes au service et dégage ainsi la collectivité de tout recours. L’exploitant assure la responsabilité au regard de la sécurité, de la surveillance et du gardiennage des installations.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS D’EGALITE, DE LAÏCITE ET DE NEUTRALITE
Le Délégataire assure le respect du principe d’égalité des usagers devant le service public et veille au respect des principes de neutralité et de laïcité du service public. Il veille à ce que ses salariés ou toute personne sur laquelle il exerce son autorité hiérarchique ou son pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
En premier lieu, ces personnels s’abstiennent de manifester leurs appartenances ou convictions politiques ou religieuses, tant en arborant des signes ou tenues manifestant ostensiblement de telles appartenances ou convictions, qu’en se livrant à des comportements révélant ces appartenances ou convictions.
Ils s’abstiennent également de faire état d’opinions de nature politique ou religieuse dans le cadre des contacts directs ou indirects avec les usagers ou les tiers et ne peuvent notamment se livrer à des actes de provocation ou de prosélytisme.
En deuxième lieu, ces personnels s’acquittent de leurs obligations dans le respect de l’égalité de traitement entre les usagers.
En dernier lieu, ils respectent la liberté de conscience et la dignité des usagers et des tiers. L’autorité délégante est informée, à cette fin, des mesures mises en œuvre par le Délégataire pour assurer le respect de ces obligations ainsi que des mesures prévues pour remédier aux éventuels manquements. »
ARTICLE 9 : ENTRETIEN - RENOUVELLEMENT DES EQUIPEMENTS - INVESTISSEMENTS
Pendant la durée de la convention, tous les ouvrages, équipements et matériels figurant aux inventaires ci-annexés sont entretenus et maintenus en bon état de fonctionnement, et le cas échéant renouvelés, par les soins de l’exploitant et aux frais de celui-ci.
Le délégataire s’engage également à prendre en charge les investissements liés à la maintenance, à la mise aux normes et aux grandes inspections des remontées mécaniques.
Toutefois, en cas de panne ou de casse d’un matériel roulant ou d’une remontée mécanique qui impliquerait des travaux conséquents voire qui imposerait son remplacement, l’association, après accord écrit de la Communauté de Communes, pourra être dispensée de réaliser les travaux de réparation ou de remplacement, au motif que les coûts à engager dépasseraient les moyens financiers de l’association. Dans cette hypothèse de non-réalisation des travaux de réparation ou Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
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de remplacement, à échéance des 5 ans, durée de la présente délégation, le bien en question fera retour à la Communauté de Communes en tant que bien mis à disposition, mais cette dernière ne réclamera pas sa restitution en bon état de fonctionnement.
Cette dispense de réalisation des travaux d’entretien ou de remplacement sur un appareil accordée par la Communauté de Communes ne pourra en aucun cas ouvrir droit à indemnité pour le délégataire, pour quelque motif que ce soit, et en particulier pour compenser une éventuelle perte de Chiffre d’Affaires du fait de l’impossibilité d’exploiter tout ou partie du service délégué.
On notera que dans l’hypothèse où la décision serait prise, avec l’accord écrit de la Communauté de communes, de ne pas réparer une dameuse tombée en panne sur les pistes, le délégataire devra rapatrier celle-ci de telle manière qu’elle puisse être évacuée.
ARTICLE 10 : EXECUTION D’OFFICE DES TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE REPARATION
La Communauté de communes pourra faire procéder à ses frais au contrôle de l’état d’entretien de l’ensemble des biens et installations compris dans le périmètre de la délégation par un expert désigné par les deux parties, ou à défaut par le Président du Tribunal Administratif de Grenoble.
En cas d’insuffisance d’entretien, l’autorité délégante pourra mettre en demeure le délégataire d’y remédier dans le délai fixé par elle au vu du rapport d’expertise.
A défaut, la remise en état sera assurée par la Communauté de communes aux frais du délégataire, et ce dernier pourra encourir la déchéance dans les conditions prévues à l’Article 25.
Si l’expert estime qu’une installation se trouve hors d’état d’être exploitée pour des circonstances étrangères au délégataire, et sous réserve que l’entretien et les réparations aient été correctement assurés par ce dernier, il en sera fait remise à la Communauté de communes selon les règles et modalités prévues en cas de remise des installations en fin de délégation conformément à l’Article 31, et ce sans que la Communauté de communes puisse en tirer un motif justifiant de la résiliation anticipée de la délégation.
TITRE 2 : REGIME DU PERSONNEL
ARTICLE 11 : REGIME DU PERSONNEL
Le délégataire fait son affaire de l’embauche et de l’affectation du personnel en nombre et en qualification suffisants pour le bon fonctionnement des activités déléguées.
TITRE 3 : REGIME FINANCIER
ARTICLE 12 : REMUNERATION DE L’EXPLOITANT
La rémunération de l’exploitant est composée de la perception des recettes versées par les usagers ou utilisateurs selon les tarifs homologués dans les conditions visées à l’Article 15.
ARTICLE 13 : CHARGES D’EXPLOITATION
Le délégataire s’engage à supporter l’ensemble des charges de l’exploitation du service délégué, dans les limites et sous les réserves mentionnées au présent contrat. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
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L’exploitant prend notamment à sa charge les dépenses liées aux fluides et énergies, qu’il s’agisse d’abonnements, de contrats, de raccordements ou de consommations.
Parmi ces charges d’exploitation, figurent notamment :
- Les impôts et taxes, à l’exception de ceux grevant les biens appartenant à la Communauté de Communes, c’est-à-dire les biens de retour qui appartiennent ab initio à la collectivité (Annexe n°3 a) ainsi que les biens qui sont mis à la disposition du délégataire pour les besoins du service (Annexe n°2).
- La taxe communale et départementale (Loi Montagne) sur les entreprises exploitantes de remontées mécaniques, dans les conditions précisées à l’Article 17.2. des présentes.
- Toutes autres charges pouvant résulter de l’application d’une législation existante ou à venir, ayant trait aux activités liées à la présente convention et imputables au délégataire.
ARTICLE 14 : VERIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES CLAUSES FINANCIERES
L’exploitant est tenu de remettre à la collectivité, dans les délais fixés, les documents prévus à l’Article 18 (rapport annuel).
La Communauté de Communes a le droit, à ses frais, de contrôler les renseignements donnés par ces documents ; à cet effet, ses agents, dûment accrédités, peuvent se faire communiquer toutes pièces nécessaires pour leur vérification.
ARTICLE 15 : TARIFS
15.1. Le délégataire perçoit auprès des usagers les recettes issues de la vente des forfaits.
Les tarifs des forfaits sont déterminés par le délégataire et soumis annuellement pour homologation à la Communauté de Communes, avant chaque saison.
Pour l’hiver 2024/2025, les tarifs applicables sont ceux figurant en Annexe n°6.
Les tarifs incluront la TVA au taux légal en vigueur et la taxe prévue par les articles L.2333-49 à L 2333-53 et R. 2333-70 et suivants du C.G.C.T.
15.2. Le délégataire s’engage contractuellement à offrir à la généralité du public une gamme de tarifs et abonnements suffisamment ouverte et attractive pour satisfaire la diversité des usagers potentiels des activités déléguées.
Outre les motifs de l’intérêt général du service ou de la situation particulière des usagers à l’égard de ce dernier, les tarifs objet du présent contrat pourront être adaptés et/ou modulés selon des considérations commerciales (notamment commercialisation de forfaits auprès d’intermédiaires, remise quantitative…). Le délégataire devra informer annuellement la Communauté de Communes des remises pratiquées. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
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ARTICLE 16 : ENCAISSEMENT DES RECETTES LIEES A L’OBJET DE LA DSP TEL QUE PRECISE EN ARTICLE 1
L’exploitant a la responsabilité de la gestion des encaissements et doit être en mesure de justifier des produits d’exploitation qu’il encaisse, conformément aux dispositions tarifaires définies à l’Article 15.
ARTICLE 17 : CONDITIONS FINANCIERES
17.1. Redevance
Compte de tenu de l’équilibre financier précaire de la délégation, la Communauté de Communes accepte le principe d’une redevance à l’€ symbolique en contrepartie du droit exclusif d’exploiter le service.
17.2. L’acquittement de la taxe des remontées mécaniques
Le délégataire s’acquittera de la Taxe Communale et Départementale sur les remontées mécaniques au taux en vigueur correspondant à l’année en cours, prévue par les articles L.2333- 49 à L.2333-53, L.3333-4 à L.3333-7 et L.5211-22 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 18 : INFORMATION ET CONTROLE
Le délégataire tient, conformément au plan comptable applicable en la matière, une comptabilité spécifique à l’activité objet du présent contrat.
Conformément aux dispositions de l’Article L.3131-5 du Code de la Commande Publique, le délégataire produira à la Communauté de communes, avant le 1er novembre de chaque année, le rapport prévu par lesdits articles, dont le contenu est précisé aux Articles 3131-2 et suivants du Code de la Commande Publique.
Les éléments techniques et comptables qui seront transmis au 1er novembre de chaque année, seront relatifs au dernier exercice comptable clos.
ARTICLE 19 : CONTROLE EXERCE PAR LA COLLECTIVITE
La collectivité a le droit, à ses frais, soit d’une façon inopinée, soit en prévenant l’exploitant à l’avance, de contrôler les renseignements donnés dans les comptes rendus techniques et financiers. A cet effet, ses agents accrédités peuvent procéder, sur place et sur pièces, à toute vérification utile pour s’assurer du fonctionnement des activités et services dans les conditions du présent contrat, et prendre connaissance de tous documents techniques comptables et autres, nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
La collectivité peut, à ses frais, soit d’une façon inopinée, soit en prévenant l’exploitant à l’avance, contrôler l’ensemble des installations ainsi que la gestion de ces dernières. Elle peut, pour cela, se faire éventuellement représenter par un organisme de contrôle librement désigné par elle.
L’exploitant doit prêter son concours à la Communauté de communes pour lui permettre d’exercer, à tout moment, sa responsabilité de contrôle du service ; à cet effet, l’exploitant autorise à tout moment l’accès des installations du service aux personnes habilitées et désignées par la Communauté de communes. Il s’engage à lui communiquer les documents et renseignements justifiant du parfait accomplissement des obligations mises à sa charge par le contrat. Il s’oblige à accepter toute vérification par la Communauté de communes des documents communiqués et, plus généralement, à répondre à toute demande de précisions de la collectivité. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
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L’exploitant tient, pour chaque activité, un registre des réclamations formulées par les usagers et des réponses données par l’exploitant, auquel la Communauté de communes aura libre accès.
Le contrôle du service pourra être exercé par les agents de la Communauté de communes, ou par toute personne morale ou physique, à qui elle confierait cette mission.
Les personnes ainsi accréditées, dont l’exploitant s’engage à faciliter la tâche, pourront, dans l’exercice de leur mission, se faire présenter toutes les pièces comptables et extracomptables ou d’une autre nature ayant trait à l’exploitation. Toutefois, toute mise en cause de l’exploitant devra être justifiée et argumentée.
Dans le cadre du contrôle exercé par la Communauté de communes, celle-ci s’oblige néanmoins à respecter et faire respecter un strict devoir de confidentialité quant aux différents renseignements et documents auxquels il aurait accès.
TITRE 4 : RESPONSABILITES – ASSURANCES
ARTICLE 20 : RESPONSABILITES
Dès la prise en charge des installations, l’exploitant est responsable du bon fonctionnement des services et équipements dans le cadre des dispositions du présent contrat.
L’exploitant fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son exploitation. La responsabilité de la Communauté de communes ne peut être recherchée à ce titre.
L’exploitant sera seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant de son exploitation.
En outre, la Communauté de communes donne mandat au délégataire afin de le représenter dans toutes les actions en recherche de responsabilité des fabricants, constructeurs, maîtres d’œuvre et, plus généralement, prestataires de services ayant concouru à la construction, la fabrication et à la remise de biens nécessaires à l’exploitation.
ARTICLE 21 : ASSURANCES
L’exploitant s’engage à souscrire, auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, les garanties qui couvrent ses différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation :
a) Sa responsabilité civile du fait de son exploitation pour l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers.
Il contracte à cet effet toutes les assurances nécessaires, y compris pour les accidents survenus de son fait, sur le domaine skiable, au cas où la Communauté de communes, condamnée sur la base des Articles L.2212-1 et Suivants du Code général des collectivités territoriales, viendrait à exercer contre lui une action récursoire.
b) Ses propres biens, agencements, mobiliers, matériels, marchandises, installations techniques et tous ceux dont il est détenteur et qui lui seront mis à disposition par la collectivité (y compris remontées mécaniques, bâtiments, dameuse, …). Il est également convenu que l’exploitant garantit l’ensemble des risques qu’il peut encourir et, notamment, les risques locatifs, de voisinage, eau, électricité, vandalisme, foudre, incendie, avalanches, explosions. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
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En cas de sinistre, l’indemnité versée par les compagnies est intégralement affectée à la remise en l’état de l’ouvrage et de ses équipements. A ce titre, les indemnités sont réglées à l’exploitant qui doit se charger des travaux de remise en état, sans affecter en rien l’estimation de la valeur des équipements avant le sinistre. Les travaux de remise en l’état doivent commencer à plus bref délai après le sinistre, afin d’assurer la continuité du service.
Il est convenu dès à présent que les compagnies d’assurance auront communication des termes spécifiques du présent contrat, afin de rédiger en conséquence leurs garanties, si elles en font la demande.
Les polices ne peuvent se prévaloir de déchéance pour retard de paiement de la part de l’exploitant qu’un mois après la notification à la collectivité de ce défaut de paiement.
La Communauté de communes a la faculté de se substituer à l’exploitant défaillant pour effectuer ce paiement sous réserve de son recours contre le défaillant.
Chaque année avant la date d’échéance du ou des contrats d’assurance, le Délégataire doit procéder à une réactualisation des garanties.
ARTICLE 22 : JUSTIFICATIONS DES ASSURANCES
Sur demande de la Communauté de Communes, toutes les polices d’assurance doivent être communiquées à cette dernière, ainsi que les modifications et le renouvellement de ces dernières. L’exploitant lui adresse à cet effet, dans un délai de deux mois à compter de cette demande, chaque police et avenant signés par les deux parties.
TITRE 5 : SANCTIONS - CONTENTIEUX
ARTICLE 23 : SANCTIONS PECUNIAIRES : PENALITES
Faute pour l’exploitant de remplir les obligations qui lui sont imposées par le contrat, des pénalités peuvent lui être infligées, sans préjudice s’il y a lieu des dommages et intérêts envers les tiers.
Les sanctions pécuniaires et les pénalités sont notamment prononcées au profit de la Communauté de communes par son organe délibérant en cas de non-production des documents prévus à l’Article 18 : 30 jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans résultat, une pénalité forfaitaire égale à 100 euros par jour sera exigible par la Communauté de communes.
ARTICLE 24 : SANCTIONS COERCITIVES : MISE EN REGIE PROVISOIRE
En cas de faute grave de l’exploitant, la Communauté de communes peut prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques de l’exploitant et notamment celles permettant d’assurer provisoirement l’exploitation du service.
Cette faculté de mise en régie provisoire ne peut pas s’appliquer en cas de force majeure ou de motif légitime tiré des conditions normales d’exploitation.
Cette mise en régie provisoire interviendra dans un délai de quinze jours ouvrés après une mise en demeure restée sans effet à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La régie provisoire cessera dès que l’exploitant sera de nouveau en mesure de remplir ses obligations, sauf si la déchéance est prononcée. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
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En cas de manquement avéré de l’exploitant à l’une de ses obligations définies aux articles ci- dessus, la Communauté de communes pourra, après une mise en demeure restée sans effet, faire exécuter la prestation concernée aux frais et risques de celui-ci.
La Communauté de communes pourra s’adjoindre les services de tout cabinet d’expertise de son choix pour la bonne exécution des clauses financières et techniques du contrat.
Les conditions météorologiques particulièrement défavorables entraînant l’arrêt du service ne pourront justifier la mise en régie provisoire.
ARTICLE 25 : SANCTION RESOLUTOIRE : DECHEANCE
25.1. En cas d’une faute d’une particulière gravité, la déchéance peut être encourue par le délégataire. La Présidente ou son représentant, adressera au délégataire une mise en demeure d’exécution dans un délai à préciser au délégataire. Ce délai ne peut être inférieur à un mois.
25.2. Le défaut d’exécution totale ou partielle de la mise en demeure dans les conditions prévues au paragraphe précédent et au regard du caractère particulièrement grave de la faute reprochée, entraînera la déchéance du délégataire défaillant, qui sera prononcée sur simple délibération de la Communauté de communes constatant l’inexécution, après mise en demeure préalable et restée sans réponse plus de 15 jours hors fermeture de l’exploitant.
La Communauté de communes se réserve également le droit de prononcer la déchéance sous la même condition de particulière gravité de la faute reprochée en cas de malversations, délits ou de crimes constatés par une décision de justice définitive ou en cas de non-acquittement des créances dues à la Communauté de communes (notamment redevances, indemnités, intérêts moratoires, ...), de non-respect des obligations contractuelles de la convention et/ou du cahier des charges, après une mise en demeure préalablement établie conformément à l’Article ci-dessus.
La déchéance est prononcée par la Communauté de communes. Elle prend effet à compter du jour de la notification à l’exploitant. Elle entraîne la reprise par la Communauté de communes du service qu’elle exploite ou remet à un autre partenaire de son choix, établie selon les modalités qu’elle définira au moment opportun selon la réglementation en vigueur.
25.3. Au cas où la déchéance est prononcée, le sort des biens constituant le service à titre principal ou accessoire sera réglé selon les modalités prévues à l’Article 31.2a.
La déchéance du délégataire et la reprise des biens selon les modalités définies ci-dessus n’interdisent en rien à la Communauté de communes d’obtenir réparation du préjudice dont elle pourrait rapporter la preuve et dont l’origine résiderait dans le comportement fautif du délégataire.
ARTICLE 26 : RESILIATION DE PLEIN DROIT
La Communauté de communes peut prononcer la résiliation de plein droit du contrat en cas de :
- Redressement judiciaire : conformément aux dispositions des Articles L.631-1 et suivants du Code du Commerce, si l’administrateur judiciaire, mis en demeure par la Communauté de communes de poursuivre le contrat, soit y renonce expressément, soit reste plus d’un mois sans répondre.
- Cession du bénéfice du présent contrat à un tiers.
- Cession, fusion ou absorption des biens du délégataire, sans l’information préalable et explicite de la Communauté de communes. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
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La résiliation sera alors prononcée sur simple délibération du Conseil communautaire constatant l’un des motifs ci-dessus et emportera la résiliation de plein droit sans indemnité, à l’exception de la reprise des annuités d’emprunts ou de loyers de crédits-bails relatifs aux biens de la délégation.
La déchéance est de droit et immédiate en cas de dissolution de l’association délégataire.
TITRE 6 : FIN DU CONTRAT
ARTICLE 27 : DUREE DU CONTRAT
La présente convention est consentie par la Communauté de Communes pour une durée de 5 ans.
Elle prendra effet à compter du 1/12/2025 et se terminera le 1er juin 2030.
ARTICLE 28 : CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE CONVENTION
La Communauté de communes a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour l’exploitant, de prendre, avant le terme du contrat, toutes les mesures pour assurer la continuité du service en réduisant, autant que possible, la gêne qui en résulte pour l’exploitant.
D’une manière générale, la Communauté de communes peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif de l’ancien au nouveau régime d’exploitation.
L’exploitant doit, dans cette perspective, fournir à la Communauté de communes tous les éléments d’information qu’elle estimerait utiles.
ARTICLE 29 : RESILIATION POUR UN MOTIF D’INTERET GENERAL
La Communauté de communes peut mettre fin au contrat avant son terme pour des motifs d’intérêt général.
La décision ne peut prendre effet qu’après un délai minimum de deux mois à compter de la date de sa notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de l’exploitant. Dans ce cas, l’exploitant a droit à l’indemnisation intégrale du préjudice subi et notamment sa perte d’exploitation pour les années du contrat restant à courir.
L’indemnité du préjudice de manque à gagner est égale au résultat courant moyen lié à la présente convention multiplié par le nombre d’années restant à courir jusqu’à la date d’expiration normale de la convention.
D’autre part, le sort des biens est réglé comme mentionné à l’Article 31.2.a des présentes (notamment indemnisation des biens de retour et biens de reprise financés par le délégataire).
ARTICLE 30 : CAS DE FIN DE CONTRAT
Le contrat cesse de produire ses effets :
- à la date normale d’expiration du contrat,
- en cas de résiliation du contrat,
- en cas de déchéance de l’exploitant. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
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ARTICLE 31 : REMISE DES INSTALLATIONS
31.1. Définition
Il est expressément stipulé que la présente délégation de service public comprend des biens :
- mis à disposition de l’exploitant par la Communauté de communes lors de la prise d’effet de la convention ou ultérieurement au cours du contrat (Annexe n°2), biens de retour par nature ;
- financés par le délégataire ou qu’il va acquérir ou édifier ou faire édifier tout au long du contrat. Il s’agit de biens affectés exclusivement au service public objet de la présente convention, nécessaires et indispensables (biens de retour – Annexe 3.a) ou utiles au service (biens de reprise - Annexe n°3.b) ;
- et pour information, ceux qui ne sont grevés d’aucune clause de retour au profit de la Communauté de Communes (installations accessoires, approvisionnements, … - Annexe n° 3.c).
31.2. Sort des biens à l’extinction du contrat
31.2.a. A la fin du contrat pour quelque motif que ce soit, le sort des biens est réglé comme suit :
- Les biens mis à la disposition de l’exploitant et figurant à l’Annexe n°2 des présentes, seront remis gratuitement à la collectivité en bon état d’entretien et de fonctionnement, dans le respect des normes en vigueur.
- Les biens affectés aux services et figurant à l’Annexe n°3.a (biens de retour) des présentes, seront remis à la collectivité moyennant le paiement à l’exploitant d’une indemnité égale à la valeur nette comptable des investissements non amortis, des biens dépendant de la délégation, majorée de la T.V.A. à reverser au Trésor Public.
- Les biens utiles au service et figurant à l’Annexe n°3.b (biens de reprise) peuvent faire l’objet d’un rachat par la Communauté de communes si cette dernière le demande sur la base de la valeur à dire d’expert, dès lors que l’utilité sera acceptée d’un commun accord entre les parties.
A l’expiration du contrat, la Collectivité et le Délégataire arrêteront le montant définitif de cette indemnité et les modalités de paiement.
Les approvisionnements et stocks jugés nécessaires par la Communauté de communes, seront estimés à leur valeur d’achat vétusté déduite, ou à dire d’expert sur la même base.
Tous les autres biens non visés aux alinéas précédents (biens propres du délégataire) et qui ne sont ni nécessaires ni utiles à l’exploitation, peuvent être rachetés par la Communauté de communes sur proposition du délégataire et après accord des parties sur la chose et sur le prix.
31.2.b. Commission d’experts
En cas de désaccord des parties quant à la mise en œuvre des dispositions de l’Article 31.2.a ci-dessus, il est fait appel à une commission composée de trois membres, dont l’un est désigné par la Communauté de communes, l’autre par l’exploitant et le troisième par les deux premiers.
Faute pour ceux-ci de s’entendre dans un délai de quinze jours, la désignation du troisième membre sera faite par le Président du Tribunal Administratif de Grenoble. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
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Il en sera de même pour les membres qui n'auraient pas été désignés par les parties dans le même délai à compter de la constatation du désaccord des parties quant à l’application de l’Article 30.2.a.
31.2.c. Inventaire
Un inventaire est établi et mis à jour régulièrement à l’initiative de la partie la plus diligente afin de recenser l’ensemble des biens nécessaires à l’exploitation des services et équipements objets de la présente délégation.
Toutefois, lorsque les biens de l’Annexe n°2 auront été remplacés par l’exploitant à ses frais, ceux-ci figureront ensuite à l’Annexe n°3 a.
ARTICLE 32 : RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement des sommes dues par l’une ou l’autre des parties, est affecté d’un intérêt correspondant au taux d’intérêt légal.
TITRE 7 : CLAUSES DIVERSES
ARTICLE 33 : CONCILIATION
Les parties conviennent que les litiges qui résulteraient de l’interprétation ou de l’application du présent contrat feront l’objet d’une tentative de conciliation par une commission d’experts désignée dans les conditions prévues à l’Article 31.2.b des présentes.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au Tribunal Administratif de Grenoble.
ARTICLE 34 : ELECTION DE DOMICILE
L’exploitant fait élection de domicile à son siège social et la Communauté de communes à son siège.
Tout changement de domicile par l’une des parties devra être notifiée à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait à Entre Deux Guiers,
En 3 exemplaires originaux,
Pour la Communauté de Communes Pour l’association Cœur de Chartreuse « Les Skieurs du Granier » La Présidente : Le Président
Madame Anne LENFANT Monsieur Olivier REY Le XX/11/2025 Le XX/11/2025 Envoyé en préfecture le 07/11/2025
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXE N°1 : CAHIER des CHARGES
des REMONTEES MECANIQUES et du DOMAINE SKIABLE
ANNEXE N°2 : INVENTAIRE des BIENS AFFECTES au service et MIS A DISPOSITION par LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ANNEXE N°3 : INVENTAIRE des BIENS AFFECTES au service APPARTENANT au DELEGATAIRE, FINANCES ou ACQUIS PAR CE DERNIER
3.a - Biens de retour
3.b - Biens de reprise
3.c - Biens propres (pour information)
ANNEXE N°4 : INVENTAIRE des DROITS FONCIERS
ANNEXE N°5 : PERIMETRE D’EXCLUSIVITE de LA DELEGATION et PLAN du DOMAINE SKIABLE
ANNEXE N°6 : TARIFS 2025-2026 Envoyé en préfecture le 07/11/2025
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ANNEXE N°1
CAHIER des CHARGES
Pour l’exploitation des Remontées Mécaniques
et
du domaine skiable de la station du Granier Envoyé en préfecture le 07/11/2025
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ARTICLE 1ER : OBJET
Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions d’exploitation du service public des remontées mécaniques et la gestion du domaine skiable du Granier. Il précise notamment les obligations du délégataire à l’égard des usagers et des tiers.
Le délégataire exerce ces missions à l’intérieur du périmètre d’exclusivité en Annexe n°5.
Le délégataire assurera :
Pour les remontées mécaniques et le domaine skiable :
- L’entretien et l’exploitation du parc des remontées mécaniques et des autres biens nécessaires à l’exploitation et mis à disposition (dameuses, petit outillage divers, …).
- L’aménagement, l’entretien, le balisage, les équipements de sécurité et de signalisation et la surveillance du réseau des pistes de ski et des zones de loisirs qui pourraient être développées sur le domaine skiable (snowpark, boardercross, piste de luge, aires de jeux, …) .
- L’entretien des pistes de ski l’été (fauchage, débroussaillage, curage, …) pour les zones non exploitées par les agriculteurs, abords de cabanes, retours sous poulie, abords de gare, locaux techniques, regards, cunettes, ….
- Le damage des pistes, en veillant à adapter les techniques aux spécificités des pistes.
- L’organisation, l’entretien et la mise en œuvre d’un système de secours aux usagers du domaine skiable, sous la responsabilité et le contrôle du Maire d’Entremont-le-Vieux (une convention de distribution des secours sera établie entre le délégataire et la Commune).
- Et, plus généralement, les missions accessoires exercées par un gestionnaire de domaine skiable et de maintenance de remontées mécaniques
Le tout dans le respect et sous les réserves des dispositions de la convention de concession à laquelle le présent cahier des charges est annexé.
Pour le cas où des activités sportives ludiques ou d’animation seraient envisagées à l’intérieur du périmètre concédé, les activités devront faire l’objet d’un accord préalable de la Communauté de communes et de l’exploitant. Des conventions tripartites seront établies entre la collectivité, le délégataire et l’organisateur de l’activité.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DU SERVICE
La délégation consiste à proposer au public ou usagers potentiels, dans les conditions précisées ci-après, un ensemble de services de nature à constituer un produit touristique.
A savoir :
Le délégataire devra assurer, conformément aux dispositions de la convention de délégation de service public, les services liés au bon fonctionnement du domaine skiable (aménagement des pistes, entretien, balisage, installation des dispositifs de sécurité, de protection et de secours sur l’ensemble du périmètre délégué).
Le réseau existant est composé des remontées mécaniques et des pistes de remontée et/ou de descente telles qu’elles figurent en Annexes n°2 et 5. Ces annexes seront régulièrement mises à jour en fonction des modifications effectuées.
Le délégataire devra maintenir une haute qualité d’accueil des usagers fréquentant le domaine skiable, notamment par des actions de formation et de sensibilisation du personnel. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
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ARTICLE 3 : EXPLOITATION DU DOMAINE SKIABLE
3.1. Pistes
Les pistes devront être entretenues et balisées conformément aux arrêtés municipaux sur la sécurité et/ou aux usages en la matière.
Le délégataire s’engage à respecter l’exercice de tout droit établi à la date de la signature du présent contrat, tel que passage, survol, pacage, chasse, pêche, clôtures, périmètres de protection des sources et captages…, mais uniquement dans la mesure où ils auront été portés à sa connaissance, sauf pour lui d’en obtenir la résiliation, le non-renouvellement ou toute modification lui paraissant nécessaire. De son côté, la Communauté de communes s’engage à informer en temps utile le délégataire de toute modification projetée ou prévisible de ces droits et obligations.
3.2. Damage - Secours
Le délégataire devra disposer d’un personnel (salarié ou bénévole) et d’un matériel performant et suffisant pour faire face à chacune des obligations relatives notamment au damage, à l’entretien, à la sécurité et aux premiers secours sur l’ensemble des pistes de ski alpin concédées.
L’ensemble de ces obligations s’appréciera eu égard à l’importance du domaine, mais aussi au nombre de remontées mécaniques et à la fréquentation.
3.3. Période d’ouverture annuelle et journalière
Sous réserve d’un enneigement suffisant, à partir de la date de début des vacances de Noël et jusqu’au dernier jour des vacances de Février de la zone A. Durant cette période, la station sera ouverte, à minima, les week-ends et tous les jours des vacances scolaires.
Le délégataire pourra anticiper ou décaler les dates d’ouverture en fonction de l’enneigement.
3.4. Information des usagers
Le délégataire doit assurer l’information des usagers de manière suffisante.
En particulier, devront être affichés dans la station :
- Le tableau des tarifs,
- Les horaires d’ouverture et de fermeture,
- Le tableau des pistes de ski avec l’indication de leurs difficultés, la localisation des services de secours ou des bornes d’appel.
3.5. Règlements et consignes de sécurité
L’exploitant déclare connaître les textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur, en ce qui concerne le service dont il a la charge ainsi que pour l’ensemble des activités qu’il a à faire fonctionner. Il s’engage à les respecter et à les faire respecter par son personnel. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
ID : 038-200040111-20251104-25 159-DE
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ARTICLE 4 : PUBLICITÉ
Sur le périmètre de la délégation, le délégataire est autorisé à concéder des emplacements publicitaires aux emplacements réservés à cet usage et préalablement définis par le délégataire, après avis de la Communauté de communes.
ARTICLE 5 : CONTRÔLE TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF
Les installations seront soumises aux contrôles prévus par la législation en vigueur et/ou la jurisprudence administrative, tant par les services techniques de l’Etat que ceux des collectivités locales.
Les frais de contrôle seront supportés par le délégataire.
ARTICLE 6 : MAITRISE FONCIERE
6-1. Pour l’exploitation du domaine skiable, la Communauté de communes mettra à la disposition du délégataire :
- Tous les terrains dont elle est propriétaire ou qui lui sont mis à disposition par des tiers,
- Et tous les droits immobiliers (servitudes administratives ou conventionnelles) dont elle dispose actuellement,
Qui sont, d’une part, situés dans le périmètre de la délégation et, d’autre part, nécessaires à l’implantation de tous les bâtiments, les remontées mécaniques, pistes de ski, lignes de toutes natures, canalisations, réseaux de neige de culture, parkings et, en général, toute installation utile pour le bon fonctionnement du service délégué et l’économie générale du contrat.
Le délégataire fera son affaire de l’application de ces accords fonciers et des conséquences financières qui en résultent, ainsi que, le cas échéant, de la conclusion de nouveaux accords avec les propriétaires privés sur l’emprise du domaine skiable.
6-2. Un inventaire foncier est inclus dans l’Annexe 4
4. Il est tenu à jour au fur et à mesure des opérations foncières déroulées en application du présent article.
Fait à Entre Deux Guiers,
En 3 exemplaires originaux,
Pour la Communauté de Communes Pour l’association Cœur de Chartreuse « Les Skieurs du Granier La Présidente : Son Président
Madame Anne LENFANT Monsieur Olivier REY Le XX/11/2025 Le XX/11/2025 Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
ID : 038-200040111-20251104-25 159-DE
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Annexe n°2
Téléskis :
Dénomination Longueur Dénivelé Débit Constructeur AME Le Quarty 635m 175 m 615 p/h Montagnier 1969 Le Plan 270 m 64 m 620 p/h Montagnier 1969 Les Frasses 743 m 234 m 630 p/h Montagnier 1969 Baby 80 m 8 m 500 p/h Montagnier 1992
Matériel roulant :
Dénomination Modèle Immatriculation Dameuse PB 200 823 10 841 (livrée en 2015) Scooter Bombardier YH2SFL6C06R0
Biens immobiliers :
Dénomination Surface Adresse
Local station (atelier + garage) 120 m2 Station du Granier 73670 Entremont le Vieux
Local location de ski 34 m2 Station du Granier 73670 Entremont le Vieux
Abris téléskis (Les Frasses et le
Quarty) 22 m2
Station du Granier
73670 Entremont le Vieux Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ETS ID : 038-200040111-20251104-25 159-DE
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Annexe n°3
INVENTAIRE des BIENS AFFECTES au service APPARTENANT au DELEGATAIRE, FINANCES ou ACQUIS PAR CE DERNIER
Annexe n°3a Les biens de retour, biens nécessaires au service public, qui reviennent de plein droit au délégant en fin de contrat, dans les conditions précisées à l’Article 30
La présente convention ne prévoit pas de bien de retour.
Annexe n°3b Les biens de reprise, biens utiles au service public, qui peuvent être repris par le délégant en fin de contrat sans que le délégataire puisse s’y opposer, dans les conditions précisées à l’Article 30
La présente convention ne prévoit pas de bien de reprise
Annexe n°3c Les biens propres de l’exploitant
Aucun bien propre n’a été déclaré par l’exploitant. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
"7 evraeuit
Publié le _
ID : 038-200040111-20251104-25 159-DE
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Annexe n°4
INVENTAIRE des DROITS FONCIERS
Propriétaires Section N° de parcelle
BERTHET-MOLLARD Geneviève
H 584
H 718
H 525
Propriétaires du BND 107 H0721 H 721 H 831
BRETTEVILLE Denise H 716
BRON Etienne
H 583
H 580
H 720
BURLET Ines, BURLET Amancia, BURLET Gilles
H 500
H 504
H 505
H 717
CORBET René, Mme CORBET Juliette
H 603
H 585
H 581
FURER Dominique H 576
GROGUET Marie-Christine H 503 H 506
Indivision BILLON H 606
LAVIT Cédric
H 586
H 579
H 577
H 602
MARS Philippe H 509
MARTENON Monique, Monnier Martine H 578
PIN Jean-Michel H 532 H 529
PIN Marie-Thérèse
H 507
H 694
H 686
H 531
PIN Yan H 508
RIGAUD PERU Fernande H 719 Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ETS ID : 038-200040111-20251104-25 159-DE
{ 4 Le
LENS à
LT «
Anti}. ENTREMONT"
LE VIEUX 5à
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Annexe n°5
PERIMETRE D’EXCLUSIVITE de LA DELEGATION
et PLAN du DOMAINE SKIABLE Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
puni e ETS ID : 038-200040111-20251104-25 159-DE
Les forfaits
11 Adulte
8 Enfant (-12 ans)
5 Baby
8 Groupe
5 Scolaire
8o Année adulte
Semaine 5 payés = 1 offert
Les autres locations
2 Casque
15 Snowboard journée
10 Snowboard demi-journée’
8 Raquettes
5 Luge
La location
12 Equipement adulte
10 Equipement enfant
6 Equipement bébé
10 Ski adulte
7 Skienfant
7 Chaussures adulte
s Chaussures enfant
Les détenteurs de La carte “Sortir Les Kids*
bénéficient d'une réduction appliquée en
caisse dans La lmite de 6 personnes par
groupe.
Prix en euros, TTC.
TVA à 10% pour les forfaits, 20% pour La
location
‘Demi-jourmée
9h/13h ou 13h/17h
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Annexe n°6
TARIFS REDEVANCES SKI ALPIN
SAISON 2025/2026 A CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES ET DU DOMAINE SKIABLE DU GRANIER
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 13 OCTOBRE 2025
Sur convocation écrite en date du 2 octobre 2025 et sous la présidence de Madame Anne LENFANT,
Présidente, se sont réunis le 13 octobre 2025 à 19h00 :
Les membres présents de la commission :
- Laurette BOTTA,
- Stéphane GUSMEROLI,
- Anne LENFANT,
- Raphaël MAISONNIER,
- Cédric MOREL,
- Jean-Claude SARTER,
Les membres invités présents :
- Marc GAUTIER,
- Emmanuel HEYRMAN.
MADAME LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC,
constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance en remerciant les participants pour leur présence.
RAPPELLE que, par une délibération en date du 1er avril 2025, le conseil communautaire a approuvé
le principe de la délégation de service public des remontées mécaniques et du domaine skiable du
Granier.
RAPPELLE que, dans ce cadre il a été décidé, pour la procédure de publicité et de mise en
concurrence, de recourir à une procédure dite « ouverte », qui consiste en :
- La publication, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique relatives
aux contrats de concession, d’un avis de concession dans un journal habilité à recevoir des
annonces légales du Dauphiné Libéré en date du 18 juin 2025.
- La remise dans le même temps par les candidats d’un dossier de candidature et d’offre. 2
- La phase de négociation avec les candidats avant le choix du délégataire.
RAPPELLE que la date limite de réception des offres était fixée au 17 juillet 2025 à 12h00.
PRECISE que la commission est aujourd’hui réunie afin :
- D’examiner les candidatures ;
- D’analyser les offres de ceux dont la candidature aura été agréée.
INFORME qu’un seul pli électronique a été déposé sur la plateforme dans les délais et qu’aucun pli
électronique n’est arrivé hors délai.
AGREMENT DU CANDIDAT
La PRESIDENTE rappelle que pour agréer la candidature, la commission doit examiner, conformément
aux critères de sélection définis par le règlement de consultation :
- Les garanties professionnelles et financières du candidat ;
- Le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212- à
L5212-4 du Code du Travail ;
- L’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant
le service public.
Donne lecture de :
L’unique pli est celui de l’association « Les Skieurs du Granier » créée le 9 janvier 2019 et dont
le siège est situé Mairie, 73670 Entremont-le-Vieux.
L’objet de l’association est de gérer et d’administrer la station de ski du Granier et plus généralement
de valoriser les activités d’animation autour de la station de ski du Granier.
Au regard de son objet (la gestion de la station du Granier) et des compétences des membres de
l’association (Chef d’exploitation, pisteur, mécanicien remontées mécaniques, conducteur de
remontées mécaniques...) cette dernière présente les garanties professionnelles suffisantes pour
l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable du Granier. Ceci d’autant plus qu’elle
gère la station du Granier depuis février 2019.
La commission vérifie ensuite que toutes les pièces demandées dans le règlement de la consultation
ont bien été fournies par le candidat.
L’association « Les Skieurs du Granier » a présenté un dossier de candidature complet.
APRES AVOIR DEBATTU, LES MEMBRES DE LA COMMISSION, AU VU DES ELEMENTS
PRESENTES : 3
CONSIDERANT que le candidat a bien fourni la lettre de candidature et la déclaration sur
l’honneur demandées par le règlement de consultation, ainsi que les documents justifiants
l’absence d’exclusion à la participation à la procédure de passation des contrats de concessions.
CONSIDERANT que le candidat présente les garanties professionnelles et financières
suffisantes pour assurer l’exploitation du domaine skiable du Granier.
DECIDENT à l’unanimité d’agréer la candidature de l’association « Les Skieurs du Granier ».
ACCEPTATION DE L’OFFRE
La Présidente, au vu de la décision de la Commission d’agréer la candidature de l’association « Les
Skieurs du Granier », propose de procéder à l’analyse de son offre et en rappelle, préalablement, les
critères:
De la qualité et de la consistance du service proposé ;
Du niveau de prise en charge de l’entretien des biens mis à disposition par le délégataire.
Le dossier déposé par l’association sur la plateforme comprend :
Un document de 11 pages, dont les annexes, reprenant les éléments demandés par la
Communauté de Communes dans le cahier des charges.
L’association s’est attachée plus précisément à répondre aux points suivants :
- L’engagement d’assurer l’intégralité des missions confiées dans le cadre de l’exploitation du
domaine skiable (entretien et exploitation du parc des remontées mécaniques, sécurisation,
balisage, damage des pistes,…).
- La durée de la convention souhaitée : 5 ans.
- Les périodes d’ouverture :
L’association propose une ouverture, si l'enneigement le permet, dès les vacances de Noël
jusqu’aux vacances de février de la zone de Grenoble. Durant cette période, la station sera
ouverte, à minima, les week-ends et vacances scolaires. L’ouverture d’un téléski en
nocturne, selon la réglementation en vigueur est envisagée par l’association.
- L’engagement de l’association à réaliser les travaux d’entretien et de maintenance
nécessaires au maintien en bon fonctionnement de l’ensemble des installations et
équipements mis à sa disposition. Ces travaux couvrent l’entretien courant, le remplacement
des pièces d’usure et le cas échéant de composants défaillants et les travaux d’ordre
réglementaire dans la mesure des moyens dont dispose l’association.
Toutefois, sur ce point, au regard de l’ancienneté des remontées mécaniques, l’association,
mentionne qu’en cas d’importantes réparations à effectuer sur les remontées mécaniques
ou de leur remplacement, elle souhaite être autorisée à ne pas effectuer ces travaux qui
dépasseraient ses moyens.
Il en est de-même pour le matériel roulant (dameuses et motoneiges). 4
- Moyens humains : l’association recrutera et affectera le personnel nécessaire en
qualification et en nombre suffisant pour assurer les missions de la présente délégation de
service public. L’embauche du personnel permanent et/ou saisonnier se fera dans le respect
de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques.
- Une proposition de tarif journée : 11,00 € pour les adultes, 8,00 € pour les enfants (une grille
tarifaire complète sera transmise pour délibération avant l’ouverture).
- L’association s’engage à assurer la promotion et la commercialisation du domaine skiable
par ses propres moyens : site web, réseaux sociaux, médias print, radios et télévisés.
- L’association s’engage à prendre en charge l’indemnisation des propriétaires des terrains
dans le cadre des servitudes.
- L’association s’engage à prendre en charge Tous les impôts et taxes existants ou à venir
relatifs aux remontées mécaniques et au domaine skiable. Le délégataire prendra
notamment à sa charge les taxes Communale et Départementale sur les remontées
mécaniques.
- L’association s’engage à souscrire, auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances,
les contrats ou garanties destinées à couvrir l’association contre les risques inhérents à
l’exercice des activités déléguées et à l’entretien et à l’exploitation des équipements et
ouvrages nécessaires au fonctionnement de ces activités vis-à-vis des tiers, usagers et
salariés et bénévoles..
- Redevance : compte tenu de l’équilibre économique fragile de l’exploitation l’association
propose une redevance à l’€uro symbolique.
- L’association s’engage à poursuivre les contrats en cours nécessaires à l’exploitation du site
du Granier.
- L’association ne prévoit pas de subdélégation.
Le prévisionnel d’exploitation prévoit :
- Un chiffre d’affaire sur 5 ans de 160 000,00 €.
- Des charges d’exploitation sur 5 ans à hauteur de 135 000,00 €.
- Le résultat dégagé de 25 000,00 €
A L’ISSU DE CETTE ANALYSE DE L’OFFRE, UNE DISCUSSION S’ENGAGE ENTRE LES
MEMBRES DE LA COMMISSION.
Tous constatent être en présence d’une offre complète et répondant à l’ensemble des points du dossier
de consultation.
APRES AVOIR DEBATTU, LES MEMBRES DE LA COMMISSION, AU VU DES ELEMENTS
PRESENTES :
EMETTENT un avis favorable sur l’offre de l’association « Les Skieurs du Granier ».
AUTORISE Madame la Présidente à établir son rapport et à le soumettre au conseil communautaire.
La séance est levée à 20h00. & CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR L’EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES
ET DU DOMAINE SKIABLE DU GRANIER SUR LA
COMMUNE D’ENTREMONT-LE-VIEUX
Rapport de la Présidente au Conseil Communautaire
Précision :
Le présent rapport s’inscrit dans le cadre de la procédure de délégation de service public de l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable du Granier
Il est transmis à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire en vue du choix définitif du futur délégataire, conformément aux dispositions des Articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. 2
Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Communautaire,
La procédure de délégation de service public que nous avons engagée pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable du Granier touche à sa fin.
La particularité de la procédure de concession fait qu’il m’appartient, en qualité de Présidente de la Communauté de Communes, au terme des discussions avec le candidat, de vous présenter un choix de délégataire. C’est la raison pour laquelle, à l’occasion de la prochaine réunion du Conseil Communautaire, je soumettrai à votre approbation, à l’appui du présent rapport, le choix de l’association « Les Skieurs du Granier »
Afin d’éclairer votre décision, vous trouverez exposées, dans le présent rapport, les raisons qui m’ont conduit à vous proposer ce choix.
1) RAPPEL SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Le Conseil Communautaire a approuvé, par délibération en date du 1er avril 2025, le principe de la délégation des remontées mécaniques et du domaine skiable du Granier au moyen d’une convention de délégation de service public aux risques et périls du délégataire.
A la suite de la publication d’un avis d’appel à la concurrence paru dans les publications suivantes : Le Dauphiné libéré de Chambéry et Aix-les-Bains et Le Dauphiné libéré de Voiron à Saint-Marcelin, du 18 juin 2025 et la mise à disposition du dossier de consultation sur le profil d’acheteur de la Communauté de Communes, un seul pli a été remis dans les délais.
Il s’agissait de la candidature et de l’offre de l’association « Les Skieurs du Granier »
La commission de délégation de service public s’est réunie le 13 octobre 2025 pour agréer cette candidature notamment au regard des garanties professionnelles et financières du candidat, puis procéder à l’analyse de l’offre.
Puis la commission de délégation de service public a émis un avis favorable sur l’offre de l’association « Les Skieurs du Granier » En effet, celle-ci répondait aux points du dossier de consultation.
Vous trouverez, joint à mon rapport, le procès-verbal de la Commission de délégation de service public. 3
LE CONTENU DE L’OFFRE INITIALE REMISE PAR L’ASSOCIATION « LES SKIEURS DU GRANIER ».
La commission a émis un avis favorable sur l’offre, en constatant être en présence d’une offre complète et répondant à l’ensemble des points du dossier de consultation.
L’association s’est, notamment, engagée sur les points suivants :
- L’entretien et l’exploitation du parc des remontées mécaniques et des autres biens
nécessaires à l’exploitation et mis à disposition (dameuses, petit outillage divers, …).
- L’aménagement, l’entretien, le balisage, les équipements de sécurité et de
signalisation et la surveillance du réseau des pistes de ski et des zones de loisirs qui
pourraient être développées sur le domaine skiable.
- L’entretien des pistes de ski l’été (fauchage, débroussaillage, curage, …) pour les
zones non exploitées par les agriculteurs, abords des cabanes, retours sous poulie,
abords des gares, locaux techniques, regards, cunettes, ….
- Le damage des pistes, en veillant à adapter les techniques aux spécificités des
pistes.
- L’organisation, l’entretien et la mise en œuvre d’un système de secours aux usagers
du domaine skiable, sous la responsabilité et le contrôle du Maire (une convention de
distribution des secours sera établie entre le délégataire et la Commune d’Entremont-le-
Vieux).
- Et, plus généralement, les missions accessoires exercées par un gestionnaire de
domaine skiable et d’installations de remontées mécaniques.
Pour le cas où d’autres activités sportives ludiques ou d’animation seraient envisagées à
l’intérieur du périmètre concédé, l’association s’est engagée à solliciter l’accord préalable de
la Communauté de communes.
Le prévisionnel d’exploitation sur 5 ans prévoit :
- Un chiffre d’affaires cumulé sur ces 5 ans de 160 000,00 €
- Des charges d’exploitation cumulées sur ces 5 ans de 135 000,00 €.
- Le résultat dégagé à l’issue des 5 années d’exploitation de 25 000,00 €
Durée de la délégation de service public :
L’association propose une durée de 5 ans.
La commission a considéré que l’offre de prestations du candidat était conforme s’agissant des missions et des conditions d’exploitation (prise en charge de l’ensemble des missions 4
d’exploitation) ainsi que de l’entretien des remontées mécaniques, des locaux et des équipements mis à disposition par la Communauté de Communes.
LE CHOIX DU DELEGATAIRE ET LE PROJET DE CONTRAT
Ainsi à l’issue de cette analyse favorable de la commission, j’ai décidé de choisir
l’association « Les Skieurs du Granier » en tant que délégataire de l’exploitation des
remontées mécaniques et du domaine skiable du Granier aux principaux motifs
suivants et conformément aux critères de sélection définis dans le règlement de
consultation :
- La consistance et la qualité du service ;
- Le niveau de prise en charge par l’association qui permet à la Communauté de
communes de ne pas contribuer financièrement à l’exploitation et à l’entretien du
domaine skiable.
Vous trouverez ci-dessous le cadre général du contrat de délégation de service public qui
sera soumis à votre approbation lors de la réunion du Conseil Communautaire du 04
novembre 2025. 5
LES PRINCIPALES CLAUSES DE LA CONVENTION
L’OBJET de la délégation de service public : l’exploitation aux risques et périls du
délégataire des remontées mécaniques et du domaine skiable du Granier.
LA DUREE du contrat : 5 ans.
LE CONTENU DE LA MISSION DU DELEGATAIRE, A SAVOIR :
- L’entretien et l’exploitation du parc des remontées mécaniques et des autres biens
nécessaires à l’exploitation et mis à disposition (dameuses, petit outillage divers, …).
- L’aménagement, l’entretien, le balisage, les équipements de sécurité et de
signalisation et la surveillance du réseau des pistes de ski et des zones de loisirs qui
pourraient être développées sur le domaine skiable (snowpark, boardercross, piste
de luge, aires de jeux, …) .
- L’entretien des pistes de ski l’été (fauchage, débroussaillage, curage, …) pour les
zones non exploitées par les agriculteurs, abords de cabanes, retours sous poulie,
abords de gare, locaux techniques, regards, cunettes, ….
- Le damage des pistes, en veillant à adapter les techniques aux spécificités des
pistes.
- L’organisation, l’entretien et la mise en œuvre d’un système de secours aux usagers
du domaine skiable, sous la responsabilité et le contrôle du Maire (une convention de
distribution des secours sera établie entre le délégataire et la commune).
- Et, plus généralement, les missions accessoires exercées par un gestionnaire de
domaine skiable et d’installations de remontées mécaniques.
LES PERIODES D’OUVERTURE :
Si l'enneigement le permet, une ouverture dès les vacances de Noël jusqu’aux vacances de
février de la zone A. Durant cette période, la station sera ouverte, à minima, les week-ends
et vacances scolaires. 6
LE RESPECT DES MESURES D’HYGIENE ET DE SECURITE
LA REPARTITION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LE DELEGATAIRE DES CHARGES
D’ENTRETIEN, DE REPARATION ET DE RENOUVELLEMENT DES EQUIPEMENTS :
Pendant la durée de la convention, tous les ouvrages, équipements et matériels figurant aux inventaires ci-annexés sont entretenus et maintenus en bon état de fonctionnement, et le cas échéant renouvelés, par les soins de l’exploitant et aux frais de celui-ci.
Le délégataire s’engage également à prendre en charge les investissements liés à la maintenance, à la mise aux normes et aux grandes inspections des remontées mécaniques.
Toutefois, en cas de panne ou de casse d’un matériel roulant ou d’une remontée mécanique qui impliquerait des travaux conséquents voire qui imposerait son remplacement, l’association, après accord écrit de la Communauté de communes, pourra être dispensée de réaliser les travaux de réparation ou de remplacement, au motif que les coûts à engager dépasseraient les moyens financiers de l’association. Dans cette hypothèse de non- réalisation des travaux de réparation ou de remplacement, à échéance des 5 ans, durée de la présente délégation, le bien en question fera retour à la Communauté de Communes en tant que bien mis à disposition, mais cette dernière ne réclamera pas sa restitution en bon état de fonctionnement.
Cette dispense de réalisation des travaux d’entretien ou de remplacement sur un appareil accordée par la Communauté de Communes ne pourra en aucun cas ouvrir droit à indemnité pour le délégataire, pour quelque motif que ce soit, et en particulier pour compenser une éventuelle perte de Chiffre d’Affaires du fait de l’impossibilité d’exploiter tout ou partie du service délégué.
LES OBLIGATIONS D’EGALITE, DE LAÏCITE ET DE NEUTRALITE
Le Délégataire assure le respect du principe d’égalité des usagers devant le service public et veille au respect des principes de neutralité et de laïcité du service public. Il veille à ce que ses salariés ou toute personne sur laquelle il exerce son autorité hiérarchique ou son pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
En premier lieu, ces personnels s’abstiennent de manifester leurs appartenances ou convictions politiques ou religieuses, tant en arborant des signes ou tenues manifestant ostensiblement de telles appartenances ou convictions, qu’en se livrant à des comportements révélant ces appartenances ou convictions.
Ils s’abstiennent également de faire état d’opinions de nature politique ou religieuse dans le cadre des contacts directs ou indirects avec les usagers ou les tiers et ne peuvent notamment se livrer à des actes de provocation ou de prosélytisme.
En deuxième lieu, ces personnels s’acquittent de leurs obligations dans le respect de l’égalité de traitement entre les usagers.
En dernier lieu, ils respectent la liberté de conscience et la dignité des usagers et des tiers. L’autorité délégante est informée, à cette fin, des mesures mises en œuvre par le Délégataire pour assurer le respect de ces obligations ainsi que des mesures prévues pour remédier aux éventuels manquements. » 7
LES TARIFS APPLICABLES :
Approuvés chaque année par le Conseil Communautaire sur proposition du délégataire.
LES RELATIONS FINANCIERES :
Compte de tenu de l’équilibre financier précaire de la délégation, la Communauté de
Communes, en contrepartie du droit exclusif d’exploiter le service, accepte la proposition de
l’association d’une redevance à l’€uro symbolique.
LES MESURES DE SANCTION :
Traditionnelles dans un contrat de délégation de service public en cas de non-respect par le
délégataire de ses obligations contractuelles.
LES CAS DE RESILIATION DE LA CONVENTION :
Traditionnelles dans un contrat de délégation de service public.
LE SORT DES BIENS EN FIN DE CONVENTION :
Notamment le retour gratuit à la Communauté de Communes de tous les biens mis à
disposition du délégataire.
Au-delà de ces éléments, le contrat contiendra les clauses habituelles insérées dans un
contrat de délégation de service public.
La Présidente,
Anne LENFANT
PJ : Procès-verbal de la commission de délégation de service en date du 13 octobre 2025