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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Pri
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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22 089 Approbation du principe de DSP des remontees mecaniques et du domaine skiable de la station des Egaux
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22 089 Approbation du principe de DSP des remontees mecaniques et du domaine skiable de la station des Egaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 25/04/2022 Reçu en préfecture le 25/04/2022
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRA
ozone
Te
DU
CONSEIL
COMMUNA|
a
oooaoiti -20220412-22_089-DE
Q
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle
Tertiaire
- ZI
Chartreuse
Guiers
— 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR
DE
CHARTREUSE
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DÉLIBÉRATION
N°
22_089
QBIET
: APPROBATION DU
L'an deux mille vingt-deux, le dauze avril à 19h,
PRINCIPE DE DSP DES
Le Canseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone
REMONTEES
MECANIQUES
ET
Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne LENFANT.
DU DOMAINE SKIABLE DE LA STATION DES ÉGAUX
Date de la convocation
; mercredi
6 avrit 2022
Présents
les délégués
avec
voix délibérative
:
Pierre BAFFERT,
Raphael
MAISONNIER
{Entre-deux-Guiers)
; Anne
LENFANT,
Suzy REY (Entremont-le-Vieux)
;
Myriam
CATTANEO,
Pierre
FAYARD
{Les
Echelles);
Williams
DUFOUR
, Marie
José
SEGUIN
{Miribei
les
Nombre
de Conseillers
:
En exercice : 36 Présents : 24
| Echelles)
; Erie
L'HÉRITIER,
Claude
COUX
{Saint
Christophe
sur
Guiers):
Christiane
BROTO-SIMON
{Saint-
Pouvoirs : 8
| Franc) ; Marylène GULARRO,
Martine
MACHON,
Roger JOURNET (Saint laseph
de Rivière) ; Évelyne LABRUDE
Votants : 32
{la
Bauche);
Cécile
LASIQ
(Saint-Pierre-de-Chartreuse}; Jean
Claude
SARTER,
Céline
BOURSIER,
Bertrand
| PICHON-MARTIN,
Cédric
MOREL,
Jean-Paul
SIRAND
PUGNET
(Saint-Laurent
du
Pont)
; Denis
BLANQUET,
Résultot des votes :
| Maryline ZANNA {Saint-Thibaud de Cou?) ; Pascal SERVAIS (Saint Pierre d'Entremont 38) :
Pour: 32
Pouvoirs : Nathalle HENNER
à Jean-Claude SARTER,
Mathias
LAVOLÉ à Jean-Paul SIRAND-PUGNET,
Véronique
Abstention
:0
MOREL
à Céline
BOURSIER,
Stéphane
GUSMEROLI
à Cécile
LASIO,
Christine
SOURIS
à Myriam
CATTANEO,
Contre :0
| Wilfried TISSOT
à Pascal SERVAIS, Bruno STASIAK
à
Pierre FAYARD,
Birgitta RENAUDIN
à Raphaël MAISONNIER
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.1411-1
et
suivant
et
R.1411-1
et
suivants
;
VU
les
dispositions
du
code
de
la commande
publique
relatives
aux
contrats
de
concession
{Articles
L3000-1
et
suivants)
;
RAPPELLE
que
le
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
{SIVU)
des
remontées
mécaniques
de
Saint-Pierre
de
Chartreuse
/
Le
Planolet
a
confié,
le
15
décembre
2012,
l'exploitation
de
la
station
de
ski
alpin
des
Egaux,
par
Délégation
de
Service
Public,
à
l’association
«
Saint-Hugues
/
Les
Égaux
».
RAPPELLE
que
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
s'est
vue
transférer,
en
Novembre
2016,
la
compétence
ski
alpin
et
remontées
mécaniques
à
l'échelle
des
17
communes
qui
la
composent
et
notamment
sur
la
commune
de
Saint-Pierre
de
Chartreuse.
RAPPELLE
que
la convention
de
délégation
de
service
public
relative
à la station
des
Egaux
préexistait
à ce transfert
de
compétence
et qu’à
ce
titre
elle
s’imposait
à la Communauté
de
communes
jusqu’à
son
terme,
le 30
septembre
2022.
EXPOSE
qu’au
regard
de
cette
échéance
la
question
des
modalités
de
poursuite
de
l’exploitation
de
la
station
des
Egaux
se
pose
aujourd’hui
et
indique
que
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
pourrait,
de
nouveau,
en
confier
l'exploitation
à un
partenaire
professionnel
au
moyen
d’une
convention
de
délégation
de
service
public.
EXPOSE
son
rapport
préparatoire
à
la
délégation
de
service
public,
qui
expose
les
motivations
de
la
Communauté
de
Communes
et
précise
les
modalités
d'exploitation
envisageables
pour
la
station
des
Egaux
dans
le
cadre
de
ce
mode
de
gestion
délégué.
RAPPELLE
que
toute
passation
de
délégation
de
service
public
doit
être
précédée
de
l’organisation
d’une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
permettant
de
recueillir
des
offres
concurrentes,
conformément
aux
disposition
du
Code
de
la
Commande
Publique
(Articles
L3000-1
et
suivants}
et
du
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales
(L1411-1
et suivants).
EXPOSE
que,
dans
ce
cadre,
il y
a
lieu
de
se
prononcer
sur
le
principe
de
l'exploitation
du
ski
alpin
et
des
remontées
mécaniques
de
la station
des
Egaux.
INVITE
le Conseil
communautaire,
dans
ce cadre
et en
vertu
des
Articles
L.1411-4
et Articles
L.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à se
prononcer
sur
le
principe
de
la
délégation
de
l'exploitation
du
ski
alpin
et
des
remontées
mécaniques
de
la station
des
Égaux. Envoyé en préfecture le 25/04/2022 Reçu en préfecture le 25/04/2022 Affiché le 25/04/2022
Te
ID
:038-200040
1 11-20220412-22_089-DE
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
'UNANIMITÉ
:
=
APPROUVE
le
principe
de
l'exploitation
du
ski
alpin
et
des
remontées
mécaniques
de
la
station
des
Égaux,
dans
le
cadre
d’une
convention
de
délégation
de
service
public
aux
risques
et
périls
du
délégataire
;
=
MANDATE
Madame
la
Présidente
pour
engager
toutes
les
formalités
à cet
effet,
et
notamment
la
procédure
de
publicité
et
de
recueil
des
candidatures
et
des
offres
selon
les
modalités
prévues
aux
articles
R.3122-1
à
R.3122-3
du
Code
de
la
commande
publique,
à
savoir
l'insertion
d’un
avis
d’appel
public
à
concurrence
au
minimum
dans
une
publication
habilitée
à recevoir
des
annonces
légales
ou
au
BOAMP.
La Présidente, +
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de {a collectivité
+
INFORME
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
un délai de
2 mois
à compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Ainsi
fait et délibéré, les jours,
mois
et an que
dessus.
Pour
extrait certifié
conforme
et exécutoire.
Publié,
notifié
et
transmis
en
Préfecture
La
Présidente,
Le
21
avril
2022,
Anne
LENFANT
L