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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Prise de competence ski alpin et remontees mecaniques
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Prise de competence ski alpin et remontees mecaniques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire- ZI Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
Nombre de Conseillers L'an deux mille seize, le trente juin à 19h00,
En exercice : 40 Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du
Présents : 31 Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la
Votants : 35 présidence de Denis SEJOURNE
Date de la convocation : 23 juin 2016.
Présents les délégués avec voix délibérative :
Résultat du vote
Pour : 33 Roger CHARVET (Corbel) ; Denis SEJOURNE, Pierre BAFFERT (Entre-deux-Guiers) ; Jean
Contre : 1 Paul CLARET, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Alain LECLERCQ (La Bauche) ; Myriam
Abstention : 1 CATTANEO {Les Echelles) ; Philippe QUINTIN, Elisabeth SAUVAGEON, Gilles PERRIER
MUZET (Miribel-les Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO ({Saint-Christophe la Grotte} ; Gérard
D’ALLIN, Nicole VERARD (Saint-Christophe sur Guiers) ; François LE GOUIC (Saint-Jean de
Couz) ; Pierre Auguste FEUGIER, Christiane GONTHIER (Saint Franc) ; Patrick FALCON,
Martine MACHON (Saint- Joseph de Rivière) ; Jean-Louis MONIN, Nathalie HENNER,
Cédric MOREL, Christiane MOLLARET, Christian ALLEGRET (Saint-Laurent du Pont) : Yves
GUERPILLON, Céline BURLET {Saint-Pierre de Chartreuse); Louis BOCCHINO , Brigitte
BIENASSIS (Saint- Pierre d’Entremont 73) ; Jean Paul PETIT, Frédéric CALVAIRE, (Saint-
Pierre d’Entremont 38) ; Denis BLANQUET, Robert DUISIT (Saint-Thibaud de Couz).
OBJET : Prise de compétence ski alpin et
remontées mécaniques
Pouvoirs : Jean Michel FERTIER à Roger CHARVET, Roger VILLIEN à Alain LECLERQ, Eric
GRUBY à Jean Pierre ZURDO, Jacques RICHEL à Denis SEJOURNE
VU l’article L. 5211-17 du CGCT relatif à la modification des compétences des établissements public de coopération
intercommunale, sur la base duquel la procédure de transfert est engagée.
ETANT DONNE que le domaine skiable St Pierre de Chartreuse — Le Planolet est géré par le SIVU St Pierre de
Chartreuse-Le Planolet ;
ETANT DONNE que la dissolution du SIVU à compter du 1er janvier 2017 est inscrite dans le SDCI arrêté le 30 mars
2016 par le préfet de l'Isère ;
CONSIDERANT que la dissolution du SIVU rend la compétence aux communes de St Pierre de Chartreuse et St Pierre
d’Entremont, chacune des deux communes récupéreront les installations sur son domaine communal ;
CONSIDERANT le conseil informel du 4 février dernier et l’avis quasi unanime quant à l'importance que représente
cette station pour notre territoire, en termes d'emplois et de retombées directes et indirectes ;
CONSIDERANT les délibérations de principe, des communes de St Pierre de Chartreuse et de St Pierre d’Entremont,
favorables au transfert de la compétence ski alpin et remontées mécaniques ;
CONSIDERANT que pour envisager une gestion efficace de la station pour la saison 2016-2017, il est incontournable
d’avoir la compétence au plus tard le 1° novembre 2016 ;
CONSIDERANT les délais administratifs légaux pour une prise de compétence par la communauté de communes, à
savoir d’une part que les communes ont trois mois pour délibérer sur la prise de compétence par l’intercommunalité
après délibération du conseil communautaire et d’autre part que les Préfets de l’Isère et de la Savoie doivent cosigner
l'arrêté modifiant les statuts de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;
CONSIDERANT que la reprise de la compétence Ski Alpin et remontées mécaniques entraîne d’une part la reprise du
domaine skiable de St Pierre de Chartreuse-Le Planolet et d’autre part la reprise des domaines skiables du Désert et
du Granier sur la commune d’Entremont le Vieux. Après avoir entendu l’exposé du Président, le conseil communautaire, à la MAJORITE.
VALIDE la prise de compétence Ski Alpin et remontées mécaniques par la Communauté de Communes à
compter du 1° novembre 2016 et que cette compétence est prise au titre des compétences facultatives de la
Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;
AUTORISE le Président à signer tous les documents permettant le transfert de la compétence à la
Communauté de Communes.
Le Président,
e CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture
Le 1° juillet 2016,
PS
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PREFECTURE DE L'ISÈRE Serie SAONE EE"
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