Procès Verbal - PV CM 27 SEPTEMBRE 2021

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Procès Verbal - PV CM 27 SEPTEMBRE 2021 Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Lure. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 SEPTEMBRE 2021)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU LUNDI 27 SEPTEMBRE 2021

VILLE DE LURE DÉBUT DE LA SÉANCE : 19 H 00 FIN DE LA SÉANCE: 21H40

L'an deux mil vingt et un, le lundi 27 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de LURE, convoqué à la date du 20 septembre 2021, s'est réuni au Grand Salon de l'Hôtel de Ville à LURE, sous la présidence de Monsieur Éric HOULLEY, Maire de LURE, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2121-7 à L.2121-34).

Effectif légal du Conseil Municipal : 29

Membres du Conseil en exercice : 29

Étaient présents : M. Éric HOULLEY, Maire, Mme Isabelle ARNOULD, M. Stéphane FRECHARD, Mme Karine

GUILLEREY, M. Jérôme LAROCHE, Mme Christelle CONTEJEAN, M. Pascal GAVAZZI, Mme Pierrette

DEMESY, Mme Virginie LUTHRINGER, M. Hamid ZOUGGARI, Mme Nathalie WATBLED, M. Thibaut

GRENARD, Mme Jennifer PUTH, M. Christian CHORVOT, Mme Camille QUENOT, Mme Kalida LATRECHE,

Mme Agnès GALMICHE, M. Rachid MERZOUG, Mme Laurence HERTZ-NINNOLI, M. Joël HACQUARD, M.

Michel WENDE, M. Charles VALDENAIRE, Mme Rachel ROLLAND

Étaient absents représentés : M. Laurent MONNAIN représenté par M. Éric HOULLEY, Maire, Mme Sophie

ROMARY-GROSJEAN représentée par Mme Karine GUILLEREY, Mme Marie-Claire THOMAS représentée par M. Jérôme LAROCHE, M. Benjamin BERTHET représenté par M. Thibaut GRENARD, Mme Mélanie CHAGNOT représentée par Mme Virginie LUTHRINGER

Était absent : M. Mikayil AKALIN

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est déclarée ouverte à 19 H 00, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil nomme l'un de ses membres, Mme Rachel ROLLAND, pour remplir les fonctions de Secrétaire.

ORDRE DU JOUR :

DÉLIBÉRATION N° 68/2021 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 28 JUIN 2021

Rapporteur : Monsieur Éric HOULLEY, Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

-__ ADOPTE le procès-verbal de la séance du 28 Juin 2021.

DÉLIBÉRATION N° 69/2021 : COMPTE-RENDU DE DÉLÉGATION AU MAIRE EN VERTU DES ARTICLES L.2122-22

ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - INFORMATION AU CONSEIL

MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur Éric HOULLEY, Maire,

Le Conseil Municipal,

- PREND ACTE de ces décisions.

DÉLIBÉRATION N° 70/2021 : REMPLACEMENT DE Madame Isabelle ARNOULD - 1ère Adjointe au Maire -

ÉLECTION D'UN 8ème ADJOINT AU MAIER

Rapporteur: Monsieur Éric HOULLEY, Maire,

Le Conseil Municipal,

Après vote à bulletin secret, 24 voix POUR et 4 bulletins blanc,

- ÉLIT Madame Virginie LUTHRINGER au poste de 8ème Adjoint au Maire.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- INSTALLE Monsieur Rachid MERZOUG en tant que Conseiller Municipal Délégué sur les animations sportives,

AP - Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 Septembre 2021 Page !1

Hôtel de Ville - 2, rue de la Font + B.P. 167 + 70204 LURE Cedex + Tél. 03 84 89 OI 01 + Fax 03 84 89 OI 10 Courriel : mairie@lure.fr — www.lure.fr- _ DÉCIDE que les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur désignation initiale, à savoir : “= 1er Adjoint : Stéphane FRECHARD sans changement de délégation, 2ème Adjointe : Karine GUILLEREY sans changement de délégation, 3ème Adjoint : Jérôme LAROCHE sans changement de délégation, 4ème Adjointe : Christelle CONTEJEAN sans changement de délégation, 5ème Adjoint : Pascal GAVAZZI sans changement de délégation, éème Adjointe : Pierrette DEMESY sans changement de délégation, 7ème Adjoint : Laurent MONNAIN sans changement de délégation, 8ème Adjointe : Virginie LUTHRINGER chargée de l'urbanisme, du commerce et du bulletin municipal

DÉLIBÉRATION N° 71 /2021 : BUDGET GÉNÉRAL - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - EXERCICE BUDGÉTAIRE

2021

Rapporteur : Monsieur Éric HOULLEY, Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- ADOPTE la Décision Modificative n° 1 du Budget Général - Exercice 2021, telle que présentée ci-après :

AP - Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 Septembre 2021 Page 2Soit après Imputfation Libellé BP2021 DM n°1 DM

Chapitre z . , +8 a | 014 Atténuations de produits 59 000 869,00 67 869

an

£ Prélèvements pour

" reversements de fiscalité, +8

a 739223 | Fonds de péréquation des 49 000 869.00 57 869 5 ressources communales et ° € intercommunales

€

£ | Chapitre L . 2 152 - 2 022 Dépenses imprévues 828.59 93 477.48 59 351.11

CE

Ê 022 | Dépenses imprévues 828 59 93 471 4 57981-1

- 84 608

48

Fa Pire Impôts et taxes 5 366 947 | - 351 236 | 5015711

Fonds de péréquation des

73223 | ressources communales ef | 80 000 - 36 43 270 intercommunales 730,00

{reversement) FPIC

Chapitre | Dotations, subventions et | 1 956 g78 | 266 627.5 | 2223

É 74 participations 2 505.52

Q 7411 | DGF dotation forfaitaire 1 049 000 | -22104 | 1 026 896 œ

€ 74121 | Doïation de solidarité | 470000 | +10 609 | 480 609 e rurale 1ère fraction

h 74127 | Doiaïion naïiondle de | 76 000 - 7 225 68 775 5 péréquation

ü 744 | FECTVA 13 400 - 102 13 298

Oo + _ 7AT18 | Participations Etat autres 83 300 9 928.52 73 128.52

74834 | Compensation Taxes | 28000 | +433 391 | 461 391 Foncières

74835 | Compensaïions Taxe | 170000 | - 170 000 0 d'habitation

7485 | Dotations titres sécurisés 0 +12180 12180

- 7 239 216.

Total | 7323825 | à, 608.48 52

DÉLIBÉRATION N° 72/2021 : FORET COMMUNALE: TARIFICATION DES PRODUITS ACCESSOIRES : « MENUS PRODUITS » - EXERCICE FORESTIER 2021 - EXERCICE BUDGÉTAIRE 2022 Rapporteur : Monsieur Pascal GAVAZZI, Adjoint au Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

-_ ADOPTE les tarifs applicables pour l'exercice 2022 tels qu'ils figurent ci-après :

AP — Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 Septembre 2021 Page 3+ - Tarif € Hors | rit € Hors Taxes | Tarif € Hors Taxes Désignation Taxes le sière le stère 202 , 2020 e sière 2021 le stère 2022

Chablis (abaïiage autorisé d'arbres jusqu'à 30 6,50 € 6,50 € 6,50 € cm de diamètre), houppiers de chablis

Produits d'élagage 5,00 € 5,00 € 5,00 €

Rémanent d'exploitation 3,50 € 3,50 € 3,50 €

Bois mort gisant 2,00 € 2,00 € 2,00 €

Piquets et tuteurs 6,50 € 6,50 € 6,50 €

Eclaircie dans les jeunes peuplements

{Taxe d'affouage sur pied)

Parcelle 7 {reliquat 2020) 6,50 € 6,50 € 6,50 €

Parcelle 39 et 33 - 50,00 € le lot 50,00 € le lot

Houppiers nettoyage de coupe (Taxe

d'affouage) 6,50 € 6,50 € 6,50 € Parcelle 9 et parcours VITA

DÉLIBÉRATION N° 73/2021 : FORET COMMUNALE - AFFOUAGÉ FACONNÉ CAMPAGNE 2022 (bois façonné

livré)

Rapporteur : Monsieur Pascal GAVAZZI, Adjoint au Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

-_ DESTINE le produit des coupes {houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 1 et 12 à l'affouage façonné ;

- _ DÉSIGNE comme garants :

“ Monsieur Laurent MONNAIN

" Monsieur Pascal GAVATZZI

*" Madame Rachel ROLLAND

- ARRETE le règlement d'affouage et son annexe « commande, engagement du bénéficiaire » {documents consultables au service du Secrétariat Général);

- FIXE le volume des portions à 3 (trois), 6 {six} ou 9 (neuf) stères ; - PRÉCISE que l'exploitation de l'affouage se fait par Un professionnel dans le respect du Règlement National d'Exploitation Forestière.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

DÉLIBÉRATION N° 74/2021 : AFFOUAGE SUR PIED - CAMPAGNE 2021/2022 Rapporteur : Monsieur Pascal GAVAZIZI, Adjoint au Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- DESTINE le produit des coupes {éclaircie dans jeunes peuplements) de la parcelle 39 et 33, et reliquat de la parcelle 7 de 2020 à l'affouage sur pied : ainsi que les Houppiers nettoyage de coupe de la parcelle 9 et parcours VITA,

- _ DÉSIGNE comme garants :

“ Monsieur Pascal GAVAZ!I

" Monsieur Laurent MONNAIN

* Madame Rachel ROLLAND

- _ ARRETE le règlement d'affouage [document consultable au service du Secrétariat Général) ;

AP - Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 Septembre 2021 Page 4- FIXE le volume des portions à 30 stères maximum, ces portions étant attribuées par tirage au sort ;

- FIXE le montant total de la taxe d'affouage à 6,50 € le stère ; et à 50,00 £uros le lot, parcelles 39 et 33

- FIXE les conditions d'exploitation suivantes :

o l'exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement National d'Exploitation

Forestière

o les affouagistes se voient délivrer de l'éciaircie de jeunes peuplements et des houppiers

désignés par l'ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe

o le délai d'exploitation est fixé au 15 avril 2022 hormis pour la partie de la parcelle au Parcours VITA dont le délai est fixé au 15 février 2022. Après ces dates, l'exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. AU terme de ces délais, si l'affouagiste n'a pas terminé l'exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s'y rapportent {Article L.243-1 du Code Forestier)

o le délai d'enlèvement est fixé au 31 août 2022 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses

o les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu'ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements o les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d'affouage.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

DÉLIBÉRATION N° 75/2021 : FORET COMMUNALE - TAXE AFFOUAGERE 2022 (bois façonné livré) Rapporteur: Monsieur Pascal GAVAZZI, Adjoint au Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- FIXE pour 2022 les taxes affouagères telles que proposées ci-dessous :

Taxe affouagère pour 3 stères : 117,00 €uros ;

Taxe affouagère pour 6 stères : 234,00 €uros ;

Taxe affouagère pour 9 stères : 351,00 £uros ;

Taxe affouagère pour 3 stères pour les personnes âgées de plus de 70 ans : 78,00 £uros : Taxe affouagère pour 6 stères pour les personnes âgées de plus de 70 ans : 195,00 £uros ; Taxe affouagère pour 9 stères pour les personnes àgées de plus de 70 ans : 312,00 £uros.

DÉLIBÉRATION N° 76/2021 : PROJET DE CONTRAT ÉTAT-ONF 2021/2025 - MOTION CONTRE LE PROJET DE CONTRAT PROPOSÉ PAR L'ÉTAT

Rapporteur : Monsieur Pascal GAVAZZI, Adjoint au Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

-_ EXIGE le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l'ONF ;

-_ EXIGE la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 : - __ DEMANDE que l'Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises, - _ DEMANDE un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

DÉLIBÉRATION N° 77/2021 : CARRIERES ÉQUESTRES - PROJET DE DÉVELOPPEMENT - PRÉCISIONS SUR LE PLAN DE FINANCEMENT

Rapporteur : Monsieur Stéphane FRECHARD, Adjoint au Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- APPROUVE le projet tel que défini et le recours à une mission de mañirise d'œuvre

- _ APPROUVE la modification du plan de financement comme exposé ci-dessous :

AP — Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 Septembre 2021 Page 5Coût total prévisionnel : 1.161.050,00 € HT

Recettes Publiques :

Etat 250.000 €

Région 150.000 €

Département dont

o Politique Sportive 150.000 €

o Contrat PACT CCPL 90.000 €

Autofinancement et fonds privés {dont Fonds Eperon) 521.050 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions.

- DIT que la ville se substituera aux éventuelles défaillances des partenaires financiers.

DÉLIBÉRATION N° 78/2021 : CONVENTION PASS CULTURE

Rapporteur : Madame Christelle CONTEJEAN, Adjointe au Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- VALIDE l'adhésion au dispositif Pass Culture.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat à

intervenir avec la SAS Pass Culture.

DÉLIBÉRATION N° 79/2021 : PARCOURS RÉGIONAL SCULPTURE Robert SCHAD DIX PAR DIX Rapporteur : Madame Christelle CONTEJEAN, Adjointe au Maire, Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention de partenariat à intervenir avec l'association Centre d'Art Mobile.

DÉLIBÉRATION N° 80/2021 : BILAN DES CESSIONS FONCIERES ET IMMOBILIERES DE 2016 A 2020 Rapporteur: Monsieur Éric HOULLEY, Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- VALIDE le bilan des cessions foncières et immobilières de 2016 à 2020 :

Bien Prix cession Estimation des domaines

2016 - - -

2017 Immeuble 23 Rue des 130 650.00 € 190 000.00 €

Gleux

Garage 3/7B Rue Henry 11 000.00 € 13 500.00 €

Marsot

Octroi 47 Avenue du 28 100.00 € 21 000.00 €

Square de la Gare

Bâtiment 5 Rue du 360 000.00 € 380 000.00 €

Stade

2018 Terrain Esplanade 539.00 € 11 €HTle m°:539.00 € Charles de Gaulle rue

du Stade 49 Ca

Bâtiment 18 Rue du 27 000.00 € 34 000.00 €

Docteur Deubel

Terrain 3 Rue des Tilleuls 21 450.00 € | 13€ HT le m2: 21 450.00 €

Zone des Cloyes 16 A

50 Ca

Cession terrain Rue du 704.00 € 11 €HTle m2:704.00 €

Temps Perdu 64 Ca

2019 Vente Canton « dit en 7 400.00 € 7 400.00 €

SEME »

2020 - - -

AP — Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 Septembre 2021 Page 6DÉLIBÉRATION N° 81/2021 : RENOUVELLEMENT DE CONVENTION - BUREAU INFORMATION JEUNESSE Rapporteur : Madarne Karine GUILLEREY, Adjointe au Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- APPROUVE la convention {document consultable au service du Secrétariat Général). - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DÉLIBÉRATION N° 82/2021 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE) DE L'ÉCOLE PRIVÉE SAINTE ANNE/SAINT JOSEPH Rapporteur : Madame Karine GUILLEREY, Adjointe au Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité, 11 abstentions,

-_ APPROUVE les modalités de calcul du forfait communal pour les classes élémentaires et maternelles de l'école privée Sainte-Anne/Saint-Joseph, pour l'année scolaire 2020/2021. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions entre les écoles élémentaire et maternelle de l'école privée Sainte-Anne/Saint-Joseph et la Ville de Lure, stipulant les tarifs exposés dans la délibération.

DÉLIBÉRATION N° 83/2021 : FINANCEMENT ANTENNE RASED DE LURE Rapporteur : Madame Karine GUILLEREY, Adjointe au Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à verser la participation financière liée aux frais de fonctionnement RASED à l'association de l'école maternelle Jules Ferry de LURE, support de l'antenne RASED de LURE.

DÉLIBÉRATION N° 84/2021 : DISPOSITIF ULIS - PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES POUR LES ÉLEVES NON LURONS FRÉQUENTANT LA CLASSE ULIS DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE JEAN MACÉ A LURE - ANNÉE SCOLAIRE 2021/2022

Rapporteur : Madame Karine GUILLEREY, Adjointe au Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander aux communes ayant de enfants scolarisés en classe

ULIS à l'école élémentaire Jean Macé de verser leur participation financière, et ce, pour l'année scolaire 20211/2022.

- APPROUVE le montant de la participation financière à solliciter auprès des communes concernées.

DÉLIBÉRATION N° 85/2021 : GROUPE SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE DE LA POLOGNE - Michel NOIR - MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Rapporteur : Madame Karine GUILLEREY, Adjointe au Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- _ APPROUVE la modification du plan de financement.

- _ CONFIRME les demandes de subventions auprès de la Région, du Département et de l'État. -__ DIT que la ville se substituera aux éventuelles défaillances des partenaires financiers.

DÉLIBÉRATION N° 86/2021 : RÉTROCESSION PAR HABITAT 70 DE LA PARCELLE AV N° 263 - EX FJT Rapporteur : Monsieur Éric HOULLEY, Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à :

“" SIGNER l'acte de rétrocession de la parcelle AV n° 263.

“ RÉGLER les frais d'actes notariés liés à cette rétrocession.

DÉLIBÉRATION N° 87/2021 : RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DU TRAITÉ DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL SUR LA COMMUNE DE LURE ENTRE LA VILLE ET GRDF Rapporteur: Monsieur Jérôme LAROCHE, Adjoint au Maire,

AP - Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 Septembre 2021 Page 7Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à :

"” APPROUVER je projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF.

“SIGNER pour une durée de 30 ans, ce nouveau de traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.

"SIGNER la convention de concession pour la distribution publique de gaz naturel avec GRDF et toutes les pièces y afférant.

DÉLIBÉRATION N° 88/2021 : SCHÉMA DIRECTEUR DES MOBILITÉS DOUCES - VALIDATION Rapporteur: Monsieur Pascal GAVAZZI, Adjoint au Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- _ VALIDE le Schéma Directeur des Mobilités Douces proposé et élaboré par lé Pays des Vosges Saônoises.

- DEMANDE que les préconisations du Schéma soient intégrées à tous les nouveaux projets relatifs aux espaces publics municipaux.

INFORMATIONS :

RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020 DU SIED 70 - INFORMATION

Rapporteur : Monsieur Pascal GAVAZZI, Adjoint au Maire,

Les évènements marquants de l'année 2020

Le premier confinement qui débute le 17 mars 2020, a pour effet de suspendre l'ensemble des travaux

du Syndicat sur les réseaux pendant 1 mois.

Le Bureau syndical valide, le 29 juin 2020, l'adhésion du SIED 70 à un groupement d'achat de granulés bois, monté en partenariat avec le SYDED 25, rejoint par 13 collectivités de Haute-Saône.

Le même jour, le Bureau syndical valide les projets de convention avec respectivement la Communauté de Communes du pays d'Héricourt et la commune de Belfahy pour la mise à disposition de toitures à destination de panneaux photovoltaïques pour la revente d'électricité.

Le 17 juillet 2020 est signé avec GRDPF, sur la commune de La Côte, le contrat de concession de la distribution publique de gaz qui permettra d'alimenter l'usine KNAUFF Fibres ainsi que les riverains de La Côte et de Roye qui se trouveront sur le tracé défini.

AU cours de la séance du 29 août 2020, le Comité du SIED 70, nouvellement installé suite aux élections

municipales du 1e semestre, élit Jean-Marc JAVAUX comme nouveau Président du SIED 70 et un

nouveau Bureau syndical est mis en place.

Par délibération en date du 29 septembre 2020, le Bureau syndical étend la possibilité de télétravail, en dehors des dispositions particulières liées à l'état d'urgence sanitaire, aux agents administratifs du Syndicat.

Le Comité syndical du 24 octobre 2020 accepte la reprise de la compétence « chaufferie au bois et réseau de chaleur » par la commune de Vesoul.

Lors de cette même séance, l'assemblée adopte la gratuité d'accès aux bornes de recharge pour véhicules électriques pour les années 2021 et 2022.

À cette occasion, a été adopté le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) pour l'ensemble des agents du Syndicat.

AP - Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 Septembre 2021 Page 8Le 14 décembre 2020, Madame la Préfète de Haute-Saône arrête la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à compter du 01 janvier 2021, confortant les périmètres définis depuis septembre 2014 en accord avec les concessionnaires.

Les services du SIED 70

Fin 2020, les services du SIED 70 étaient composés de 15 agents.

Le 4ème trimestre 2020 a vu l'arrivée d'un technicien apprenti et d'une personne en formation par alternance.

En octobre 2020, ont été créés: Un 3ème poste de CEP, un emploi temporaire de chargé de mission énergie bois, Un poste de technicien pour les réseaux secs et Un poste de rédacteur {suite à un départ en retraite) au service administratif. Les recrutements correspondants ont été finalisés en 2021. En décembre 2020, le second CEP, qui avait été recruté le 09 mars 2020, a quitté le Syndicat.

AU cours de cette année 2020, les agents ont suivi 9 jours de formation. Le nombre de jours d'absence

pour maladie a atteint 16 jours. Un agent a bénéficié d'un temps partiel thérapeutique.

La crise sanitaire de la COVID 19 a conduit le SIED 70 à mettre en place - durant les périodes de confinement - le télétravail et les procédures de respect des gestes barrières pour l'ensemble du personnel (seuls 3 agents ont souhaiïté travailler en présentiel).

La concession de distribution d'électricité

En sa qualité d'autorité concédante, le SIED 70 doit contrôler la bonne exécution des contraïs des

concessionnaires.

Pour l'année 2020 {contrôle de l'année 2019), ce contrôle s'est renforcé avec l'assistance du bureau d'études NALDEO pour la 2ème année consécutive. L'année 2020 est la première année d'exécution des nouveaux contrats signés en 2019 avec la prise en comptable des travaux d'électrification hors taxes (remboursement de la TVA par la voie fiscale) et la mise en œuvre d'une programmation pluriannuelle des investissements.

Le budget principal

Le résultat de clôture 2020 du budget principal laisse un excédent d'investissement de 132 404,25 € et

un excédent de fonctionnement de 9 125 387,28 €, soit un excédent budgétaire global de 9 257 791,53 €. Ce résultat est à compléter des restes à réaliser qui présente un solde négatif de 1 789 925,79 €.

Les travaux traditionnels

L'année 2020 confirme la tendance à la hausse des travaux réalisés sur le réseau d'électricité, due aux aménagements esthétiques pour l'essentiel. La baisse des investissements en éclairage public est stoppée grâce à l'accompagnement financier du Syndicat aux opérations de dissimulation de réseaux. On constate une évolution similaire concernant les travaux de génie civil de communications électroniques.

Le bois énergie

Assistance à maîtrise d'ouvrage :

En 2020, le SIED 70 a accompagné :

- dans leur étude de faisabilité : Saint-Loup-Sur-Semouse, Amance, Erreveï, Champagney, Villers- le-Sec, Gevigney-Mercey.

- en phase opérationnelle : Saint-Rémy en Comté, Valay, Errevet.

AP — Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 Septembre 2021

Page 9Maîtrise d'ouvrage directe

Le SIED 70 gère en régie 3 chaufferies à Scey-sur-Saône, Gy et Marnay. || passe des contrats d'approvisionnement et des marchés d'exploitation/entretien avec des entreprises locales en pratiquant des tarifs constants depuis 2012. La part d'énergie produite liée au bois y a été supérieure à 90 %. Il a également entrepris la reprise des projets de réseau de chaleur de Vauvillers et de Moimay.

Le photovoltaïque

27 collectivités supplémentaires ont sollicité le SIED 70 pour la réalisation d'une installation

photovoltaïque sous sa maîtrise d'ouvrage contre location de toiture. 70 études d'opportunité ont pu être réalisées. 3 transferts de compétence ont été demandés au SIED 70. Les travaux de la centrale de Héricourt (périscolaire Ploye) engagés en 2020, seront terminés en 2021.

L'électromobilité

Depuis 2018, avec 46 bornes de recharge publique, la Haute-Saône propose plus de 1 borne pour 10

véhicules. Malgré la crise sanitaire et le confinement, il a été constaté Une évolution de l'usage de ces bornes (549 utilisateurs en 2020 contre 448 en 2019 et 10 500 recharges contre 11 000 l'année précédente).

Le service aux communes

Le Syndicat propose un service de conseil en énergie partagé auquel 33 collectivités supplémentaires ont adhéré en 2020 {20 en 2019) bénéficiant ainsi, sans frais, d'audits énergétiques. En 2020, 45 audits ont été lancés pour un montant global de 60 000 € HT.

Le SIED 70 propose également d'adhérer à un groupement d'achat d'énergies gaz et électricité établi

à l'échelle de la Bourgogne-Franche-Comité. Les collectivités qui ne pouvaient plus bénéficier des tarifs réglementés après le 31 décembre 2020 pouvaient adhérer jusqu'au 28 février 2020 afin de bénéficier de prix avantageux.

Avec son appel à projets « Mafñtrise de l'énergie dans les bâtiments », le SIED 70 propose, aux collectivités lauréates, une prestation gratuite d'accompagnement administratif et technique en phase travaux. En 2020, les 3 communes de Ruhans, Germigney, Magny-Vernois ont pu en bénéficier.

Les aides financières aux communes

Outre l'appel à projets reconduit d'année en année, les aides à l'énergie bois, le Syndicat contribue à aider les communes dans leurs travaux d'éclairage public {notamment pour réaliser des économies d'énergie) délégués au Syndicat ou réalisés en maitrise d'ouvrage directe. AU total, c'est près de 900 000 € d'euros de subvention qui ont été versés aux communes pour leurs travaux. À cela, s'ajoute la couverture importante par le Syndicat {83 % sur l'année 2020) des travaux sur le réseau d'électricité. Le guide des aides du Syndicat est consultable sur le site internet du SIED 70 www.sied/0.fr.

RÉSIDENCE DESPINETTE = INFORMATION

Rapporteur : Monsieur Eric HOULLEY, Maire,

La commune de Lure a acquis auprès de l'Etat un ensemble immobilier par actes du 20/05/1998 et du 16/06/2018 (division AL 485 anciennement AL 435 « 11 chemin de Ronde ») Sur cet ensemble elle a procédé à ia réhabilitation d'un bâtiment pour un coût de (2 555 755,12 francs TTC doni subventions 1 263 760,00 francs et FCTVA 413 418,95 francs) achevée en 2000 pour constituer l'annexe du Foyer Jeunes Travailleurs (13 logements : 9 TI et 4 T2). Elle est partiellement conventionnée avec l'ANAH jusqu'au 30 juin 2032 {sur les TI)

AP — Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 Septembre 2021 Page 10Propriété de la Ville, la résidence Despinette est mise en vente depuis 2018 (Délibération CM du 2 juillet 2018}, sa gestion a été poursuivie par le CCAS au sein du budget annexe FJIT (en M22), elle sera reprise par la Ville en janvier 2022 [délibération CM du 28 juin 2021).

Les services de l'Etat ont fait part de l'impossibilité de la cession, avant 2032, à des acquéreurs auires que des bailleurs sociaux.

Au vu des éléments transmis, s'agissant des logements de type PLAI conventionnés, nous vous confirmons bien que la vente à une personne morale de droit privé (Investisseur

privé) ne peut être envisagée.

Seule la vente aux bénéficiaires du 1 de l'article L.443-11 peut être envisagée à savoir la

vente à un autre OHLM, à une SEM agréée au titre du L.481-1, à un organisme bénéficiant

de l'agrément relatif. à la maîtrise d'ouvrage prévu au L.365-2 ou à un organisme de foncier

solidaire défini au L.329-1 du code de l'urbanisme en vue de la conclusion d'un bail réel

solidaire. De plus, au vu du contexte que vous évoquez dans votre courrier ainsi que la

volonté de maintenir le caractère social de cette résidence au sein de ce territoire en forte

demande, une cession aux bénéficiaires pré-cités parait être la piste la plus adaptée.

Nous vous invitons donc à poursuivre les démarches dans ce sens qui, selon nous, sont les

seules pistes conformes au cadre législatif qui permettront la pérennité de cette résidence.

Ainsi NEOLIA et Habitat70 ont été sollicités et rencontrés.

Ils étudient la proposition qui leur a été faite d'une acquisition à hauteur de 100 000 € permettant de maintenir la vocation sociale du site par un re-conventionnement avec l'Etat avec un PLAI adapté en mettant en œuvre un rafraîchissement et une isolation de l'ensemble immobilier.

AFFICHÉ LE 5 OCTOBRE 2021

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