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Conseil Municipal - 10 CM 04 122017 Participation 2018 pour lassainissement collectif
Document publié le Lundi 27 novembre 2017 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 CM 04 122017 Participation 2018 pour lassainissement collectif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 07/12/2017
Reçu en préfecture le 07/12/2017
Affiché le 4/72/ 867 F
ID : 056-215601477-20171204-2017D120-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-sept
Le quatre décembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 27 novembre 2017
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 20 Votants : 23
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOUSSEAU Yannick- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Guy-
Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- M. GERGAUD Henri- M.
GOMBAUD Jean-Paul- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- M. LE HUR Jérôme- M. LORJOUX
Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme
PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme- M. TATTEVIN Frédéric
ABSENTS : M. BOCENO Julien- M. CHATAL Jean-Paul- M. DAVID Gérard- Mme GERARD-KNIGHT
Marie-Noëlle- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- Mme PANHELLEUX Françoise
POUVOIRS: M. BOCENO Julien à M. LORJOUX Laurent- M. DAVID Gérard à Mme DESMOTS
Isabelle- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle à M. PRAT Pierre
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2017D120 : Participation 2018 au financement pour l’Assainissement Collectif
Par délibération en date du 29 mai 2012, le conseil municipal a décidé d'instituer, à
compter du 1° Juillet 2012, une Participation pour l’Assainissement Collectif (P.A.C.).
Par délibération en date du 19 décembre 2016, il a fixé les montants suivants pour
l'année 2017 :
Construction nouvelle : 1 200 €
Construction existante : 700 €
Immeuble collectif : 400 € par logement supplémentaire.
Compte tenu des besoins budgétaires, le bureau municipal propose les tarifs suivants
pour 2018 :
Construction nouvelle : 1 500 €
Construction existante : 800 €
Immeuble collectif : 500 € par logement supplémentaire.
A partir de cette proposition, M. le Maire invite l'assemblée à fixer les tarifs pour 2018.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES - 3 Contour de la Motte,
35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 07/12/2017
Reçu en préfecture le 07/12/2017
Affiché le &/72/ lo 1F—
ID : 056-215601477-20171204-2017D120-DE
Le conseil municipal, après délibération,
Vu la délibération du 29 mai 2012 instituant une Participation pour l’Assainissement
Collectif (P.A.C.),
Vu la délibération du 19 décembre 2016 fixant les montants de la P.A.C. pour 2017,
Décide par 18 Voix « Pour » et 5 abstentions de fixer pour 2018 les tarifs suivants:
Construction nouvelle : 1 500 €
Construction existante : 800 €
Immeuble collectif : 500 € par logement supplémentaire.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES - 3 Contour de la Motte,
35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.