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Déliberation - 16 Participation au financement de lassainissement collectif 2016
Document publié le Lundi 7 décembre 2015 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 16 Participation au financement de lassainissement collectif 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 16/12/2015
Reçu en préfecture le 16/12/2015
COMMUNE DE NIVILLAC Achète 77/78/71 Arrondissement de Ploërmel ID : 056-215601477-20151216-2015D108-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze
Le quatorze décembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 7 décembre 2015
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 23 Votants : 24
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU
Yannick- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID
Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude-
Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD
Alain- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal Mme PERRONNEAU
Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTE EXCUSÉE : Mme HUGUET Evelyne
ABSENTS : M. BRIAND Jean-Yves- Mme LEVRAUD Françoise- Mme PANHELLEUX Françoise
POUVOIR : Mme HUGUET Evelyne à Mme DESMOTS Isabelle
Délibération n°2015D108 : Participation 2016 au financement pour l’Assainissement Collectif
Par délibération en date du 29 mai 2012, le conseil municipal a décidé d'instituer, à
compter du 1“ Juillet 2012, une Participation pour l’Assainissement Collectif (P.A.C.).
Par délibération en date du 15 décembre 2014, il a fixé les montants suivants pour
l'année 2015 :
Construction nouvelle : 1 200 €
Construction existante : 700 €
Immeuble collectif : 400 € par logement supplémentaire.
Monsieur le Maire invite l'assemblée à fixer les tarifs pour 2016 en tenant compte des
dépenses engagées et des recettes à venir.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu la délibération du 29 mai 2012 instituant une Participation pour l'Assainissement
Collectif (P.A.C.),
Vu la délibération du 14 décembre 2014 fixant les montants de la P.A.C. pour 2015,
Décide, à l'unanimité, de maintenir les tarifs en vigueur à savoir :
Construction nouvelle : 1 200 €
Construction existante : 700 €
Immeuble collectif : 400 € par logement supplémentaire.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.