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Déliberation - 10 Participation au financement de lassainissement collectif 2017 Copie
Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Participation au financement de lassainissement collectif 2017 Copie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 21/12/2016
Reçu en préfecture le 21/12/2016
Affichéle 2 2/12/2017
ID : 056-215601477-20161219-2016D110-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil seize
Le dix-neuf décembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 12 décembre 2016
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 17 Votants : 22
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme
DENIGOT Béatrice- DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT
Marie-Noëlle- M. GUIHARD Alain- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC
Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne-
M. PRAT Pierre- M. TATTEVIN Frédéric
ABSENTS EXCUSÉS : M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. BRIAND Jean-Yves- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- Mme HUGUET Evelyne- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- Mme PERRAUD Chantal- M. SEIGNARD Jérôme
POUVOIRS: M. BOCENO Julien à M. LORJOUX Laurent- M. BUESSLER-MUELA Patrick à Mme
AMELINE Yolande- Mme GICQUIAUX Cécile à Mme DENIGOT Béatrice- Mme GRUEL Nathalie à
Mme PERRONNEAU Claire-Lise- M. SEIGNARD Jérôme à M. GUIHARD Alain
Secrétaire de séance : M. CHESNIN Nicolas
Délibération n°2016D110 : Participation 2017 au financement pour l’Assainissement Collectif
Par délibération en date du 29 mai 2012, le conseil municipal a décidé d’instituer, à
compter du 1° Juillet 2012, une Participation pour l’Assainissement Collectif (P.A.C.).
Par délibération en date du 14 décembre 2015, il a fixé les montants suivants pour
l’année 2016 :
Construction nouvelle : 1 200 €
Construction existante : 700 €
Immeuble collectif : 400 € par logement supplémentaire.
Monsieur le Maire invite l'assemblée à fixer les tarifs pour 2017 en tenant compte des
dépenses engagées et des recettes à venir.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu la délibération du 29 mai 2012 instituant une Participation pour l’Assainissement
Collectif (P.A.C.),
Vu la délibération du 14 décembre 2015 fixant les montants de la P.A.C. pour 2016,
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 21/12/2016
Reçu en préfecture le 21/12/2016
Affichée 7 2/72 /ê276
ID : 056-215601477-20161219-2016D110-DE
Décide à l'unanimité de fixer pour 2017 les tarifs suivants:
Construction nouvelle : 1 200 €
Construction existante : 700 €
Immeuble collectif : 400 € par logement supplémentaire.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.