Compte-Rendu - 20220630 CR CM Arros de Nay

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Compte-Rendu - 20220630 CR CM Arros de Nay Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune d'Arros-de-Nay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220630 CR CM Arros de Nay)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Mairie d'ARROS-DE-NAY

PROCES-VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ARROS-DE-NAY DU 30 JUIN 2022

Le 30 juin 2022, à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’Arros-de-Nay s’est

réuni en mairie, sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le 26 juin 2022 et transmise par voie

électronique le 30 juin 2022, et sous la présidence de ce dernier.

Présents : MMES BERRETTE, BONVOUS, JOANICOT, RABANEL, COUMES et MM d’ARROS, BERGERON,

GARCIA, HARDY, MIDOT, TOURNE-PORTETENY.

Absents : MME HEUDENRUK et MM. DUBOURG et CAUQUIL

Absents mais avant donné pouvoir : de M. CAUQUIL à M. BERGERON

Secrétaire de séance : M. MIDOT

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance

propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

Aménagement du presbytère - Signature avenant au contrat AMO

CDG 64 — adhésion à la médiation préalable obligatoire

Mode de publicité des actes

Décision Modificative

SDEPA — alimentation de l’antenne TDF nEswPRE

M. le Maire propose d'ajouter un sixième point à l’ordre du jour, une délibération portant sur la

demande d’une subvention pour le programme de voirie 2022. A l’unanimité, le Conseil Municipal

approuve l'ajout de ce point à l’ordre du jour.

0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal

approuve le procès-verbal de la réunion du 13 avril 2022 à l'unanimité.

1. DÉLIBÉRATION N° D1-30-06-22 — SIGNATURE D'UN AVENANT AU CONTRAT DE MAITRISE

D'ŒUVRE

Le Maire rappelle le projet communal de travaux relatifs à l'aménagement du presbytère en logements

communaux. Sans refaire tout l’historique de ce dossier connu de tous, il rappelle qu’un contrat de

maîtrise d'œuvre a été notifié le 18 février 2022 avec le groupement: SOLIHA Pyrénées Béarn et M.

Thomas LUMMAUX.

Le Maire expose que le dossier APD (avant-projet définitif) a été validé le 1° juin 2022. Il convient qu’à

cette étape, le contrat de maîtrise d'œuvre doit faire l’objet d’un avenant pour fixer le montant

prévisionnel des travaux et de fait le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre.

Le Conseil, après en avoir largement délibéré, et au vu notamment du projet d’avenant, à l'unanimité,

AUTORISE le Maire à signer l’avenant au marché de maîtrise d'œuvre pour l’aménagement du

presbytère en logements communaux.

Place du Corps Franc Pommiès — 64800 ARROS-DE-NAY

8 0559712316 DT mairie@arrosdenay.fr

p. 1/5Mairie d'ARROS-DE-NAY

Le contrat, intervenant après la phase APD, est conclu pour un forfait définitif de rémunération

s'élevant à 30 366,00 € HT et un engagement de la maîtrise d'œuvre sur le prix des travaux d’un

montant maximal de 230 000, 00 € HT.

DÉCIDE de donner délégation au Maire, pour prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l'exécution et le règlement des modifications de ce marché de maîtrise d'œuvre, lorsque les

crédits sont inscrits au budget.

2. DÉLIBÉRATION N° D2-30-06-22 — ADHÉSION À LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale des Pyrénées-Atlantiques, après une phase d’expérimentation, propose une mission de

médiation préalable obligatoire permise par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance

dans l'institution judiciaire.

Si cette mission est obligatoirement proposée par les centres de gestion, les collectivités ont la faculté

de choisir ou non d'y adhérer.

Cette mission permet ainsi d'introduire une phase de médiation obligatoire avant tout contentieux

devant le Tribunal Administratif de PAU, pour les décisions administratives individuelles suivantes :

“ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de

rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

"Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de

congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

“ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi

d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;

“ Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue

d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emplois obtenu par

promotion interne ;

“ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout

au long de la vie ;

“ Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par

les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et

L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

“" Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions

de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les

conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de

bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels,

qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité,

confidentialité.

Afin de pouvoir bénéficier de cette nouvelle prestation, qui est incluse dans la cotisation additionnelle,

les collectivités doivent délibérer.

Cette délibération n’engage à rien mais pourra permettre, dans l'hypothèse d’un conflit, d'éviter un

contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d'aboutir à une compréhension mutuelle et une

résolution rapide, moins onéreuse et plus durable du différend.

Place du Corps Franc Pommiès — 64800 ARROS-DE-NAY

8 0559712316 DT mairie@arrosdenay.fr

p. 2/5Mairie d'ARROS-DE-NAY

Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette démarche, l'organe délibérant, à l'unanimité

- DÉCIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire prévue par la loi n°2021-1729 du

22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

- AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion figurant en annexe.

3. DÉLIBÉRATION N° D3-30-06-22 - CHOIX DU MODE DE PUBLICITE DES ACTES

Le Maire expose que l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du

7 octobre 2021 modifient les règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes des collectivités

prévues notamment par l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) à

compter du 1° juillet 2022.

En application de cette réforme, le Conseil Municipal de chaque Commune de moins de 3 500 habitants

doit choisir, pour les actes réglementaires, le mode de publicité parmi les modalités suivantes :

- soit l'affichage en mairie ;

- soit la publication sur papier, dans des conditions fixées par les articles R.2121-9 et

R.2122-7 du CGCT;

- soit la publication sous forme électronique, sur le site internet de la Commune.

Ilest précisé qu’à défaut de délibération sur ce point, la publication sur le site internet de la Commune

s'imposera par défaut.

En outre, le choix du Conseil Municipal est valable pour la durée du mandat mais peut être modifié à

tout moment.

L'Assemblée, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE que pour la durée du mandat, la publicité des actes réglementaires s'effectuera par

publication sur papier ce qui n’empêchera pas la commune de compléter l’information par l'affichage

en mairie et la publication sur le site internet de la commune.

4. DÉLIBÉRATION N° D4-30-06-22 — DÉCISION MODIFICATIVE — BUDGET 40101 — VIREMENT A

L'ARTICLE 168748 — QUOTE-PART EMPRUNT

Monsieur le Maire explique que pour couvrir les dépenses liées à la quote-part du capital d'emprunt à

rembourser au budget principal de la commune 40100, il convient de réaliser une décision

modificative pour qu’il y ait les crédits suffisants au budget.

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant (€) | Article (Chap.) - Opération Montant (€)

168748 (16) : Autres communes 300,00 | 021 (021) : Virement de la 300,00

section de fonctionnement

TOTAL DEPENSES 300,00 | TOTAL RECETTES 300,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant (€) | Article (Chap.) - Opération Montant (€)

023 (023) : Virement à la 300

section d'investissement

022 (022) : Dépenses imprévues - 300,00

TOTAL DEPENSES 0,00 | TOTAL RECETTES 0,00

Place du Corps Franc Pommiès — 64800 ARROS-DE-NAY

8 0559712316 22 mairie@arrosdenay.fr

p. 3/5Mairie d'ARROS-DE-NAY

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE la décision modificative telle que présentée dans les tableaux ci-dessus

5. SDEPA — AFFAIRE 22EX070 — ALIMENTATION DE L’ANTENNE TDF

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-

Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Alimentation antenne.

Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à

réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise GROUPEMENT DESPAGNET - SETREL.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme

d'Electrification Rurale \"FACE AB (Extensions B.T. à vocation économique souterrain - Antenne de

téléphonie) 2022", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le

financement de ces travaux qui seront pris en charge par le demandeur soit la société TDF Sud-Ouest,

comme le confirme la lettre d'engagement annexée, signée le 22 juin 2022.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution

des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- montant des travaux T.T.C 93 595,07 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 14 039,26 €

- actes notariés (2) 690,00 €

- frais de gestion du SDEPA 3 899,79 €

TOTAL 112 224,12 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

- participation FACE 24 000,00 €

- T.V.A. préfinancée par SDEPA 17 939,06 €

- participation de la société TDF Sud-Ouest aux travaux 66 385,27 €

- participation de la société TDF Sud-Ouest aux frais de gestion 3 899,79 €

TOTAL 112 224,12 €

La participation définitive du demandeur sera déterminée après établissement du décompte définitif

des travaux.

- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

6. DEMANDE DE SUBVENTION PROGRAMME DE VOIRIE COMMUNALE 2022

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée sa volonté de réaliser des travaux de réfections de la voirie

communale, le programme pour l’année 2022 ayant été validé par la commission voirie.

Il précise que la dépense globale de l’opération a été évaluée à 43 587,00 € HT.

I convient maintenant de solliciter de l'Etat, du Département et de tout autre partenaire institutionnel

le maximum de subventions possibles pour ce type d'opération.

Dans le cadre du règlement d’aide aux communes, selon les modalités définies dans le document

portant sur les solidarités territoriales en vigueur, le Département des Pyrénées-Atlantiques peut

attribuer une subvention et permettre de financer 25% du coût des travaux dans la limite de

Place du Corps Franc Pommiès — 64800 ARROS-DE-NAY

8 0559712316 DT mairie@arrosdenay.fr

p. 4/5Mairie d'ARROS-DE-NAY

27 440,00 € HT par année pour la commune d'Arros-de-Nay {le plafond étant définit par une variable

pondérée, il peut évoluer).

Plan de financement prévisionnel programme voirie 2022

Montant HT Montant TTC

Estimation travaux 43 587,00 € 52 304,40 €

Subvention Département 6 860,00 €

(27 440,00 € HT x 25%)

Part communale sur fonds libres 45 444,40 €

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE - d'approuver le projet et son plan de financement prévisionnel,

- de solliciter les subventions du Département, de l'Etat et de tout autre partenaire

institutionnel pour ce type d'opération.

PRECISE que le financement de cette opération pourrait être réalisé en complément sur fonds

libres.

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

7. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

SUPPERFICIE BATI/NON- DECISION PARCELLE ADRESSE PRIX PROPRIETAIRE | ACQUEREUR (en m2) BATI (en €) a PREEMPTION

AB4S7 LANNE BIROUSTE | DUMONT NON-BATI NON AB 158 pegar | NON-BA 500,00 Roland VIGNAU

8. QUESTIONS DIVERSES

- Ecole : l’aire de jeu (financée par la mairie et par l’APE) sera inaugurée lors de la fête de l’école

samedi matin le 2 juillet 2022.

- Les travaux du Pont Barrère sont retardés, la commune et espère tout de même une réalisation à

l’automne 2022.

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de D1-30-06-22 à D6-30-06-22

9. Liste des membres présents

MMES BERRETTE, BONVOUS, JOANICOT, RABANEL, COUMES et MM d’ARROS, BERGERON, GARCIA,

HARDY, MIDOT, TOURNE-PORTETENY.

Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance :

Place du Corps Franc Pommiès — 64800 ARROS-DE-NAY

8 0559712316 I mairie@arrosdenay.fr

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