Compte-Rendu - CR de la seéance du CM signé

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Compte-Rendu - CR de la seéance du CM signé Document publié le Vendredi 23 octobre 2020 par la commune de Reuilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR de la seéance du CM signé)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Eau et assainissement, “

o OÙ 1 Vif de «

eDeuilly el

République Française

Département de l'Indre

Mairie de Reuilly

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

du VENDREDI 23 OCTOBRE 2020

Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents: 15 Votants : 19

Date de convocation : 19 octobre 2020

La séance est ouverte à 19h.

1 minute de silence est observée en hommage à l'assassinat de l'enseignant Samuel PATY.

Le conseil a choisi pour secrétaire Madame Marie-Christine GUILLEMOT,

Madame Sandrine PAIN fait part à Monsieur le Maire que dans le compte rendu de la séance du Conseil

Municipal du 12 octobre 2020 il n’est pas clairement fait mention de la demande des membres de la

liste minoritaire de démission de l’ensemble des membres de la majorité. Monsieur le Maire avait

répondu lors de la séance du 12 octobre qu’il n’avait reçu aucune lettre de démission de conseiller

municipal.

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 12 octobre 2020 est approuvé à l'unanimité à

la condition d’y apporter la correction de la remarque ci-dessus.

L'an deux mil vingt, le vingt-trois octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de Ville de Reuilly, sous la présidence de Monsieur

Yves GUESNARD, Maire.

Etaient présents : Yves GUESNARD, Michel BRISSET, Marie-Christine GUILLEMOT, Christian DUPON,

Anaïs CHAMPEIX, Lucie VANNIER, Jacques BRAGUY, Nicole BONIFACE, Jean-Jacques ONFRAY, Erika

JOLLY, Pierre LEBHAR, Sandrine PAIN, José Manuel CARVALHO, Marine COUSSET, David GROLIEAU.

Excusés ayant donné pouvoir : Maryvonne POUX donne pouvoir à Michel BRISSET, Baptiste BRETON

donne pouvoir à Erika JOLLY, Carole BAPTISTA DE HORTA donne pouvoir à Yves GUESNARD, Dominique

PLAT donne pouvoir à Christian DUPON.

2 DCM20202310_001- ACQUISITION A L'EURO SYMBOLIQUE NON VERSE DES PARCELLES G1584 ET

G1585 APPARTENANT A AXIANE MEUNERIE

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que AXIANE MEUNERIE a vendu un bien situé 26 rue

du docteur Apard, et à cette occasion a procédé à un bornage des parcelles à l’angle avec le chemin

des Macollines.Lors de ce bornage, il a été constaté qu’une partie des parcelles AXIANE empiétait sur le chemin des

Macollines. Afin de rectifier cette situation cadastrale, cette emprise de 31 m2 doit donc être cédée à

la commune, qui l’intègrera ensuite à son domaine public.

Cette acquisition est consentie à l'euro symbolique non versé et concerne les parcelles section G n°

1584 pour 30 m° et n°1585 pour 1 m°. Les frais de bornage et d’arpentage sont pris en charge par

AXIANE MEUNERIE, et les frais de notaire par la commune.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l'acquisition de ces deux

parcelles à AXIANE MEUNERIE pour un euro symbolique non versé et d'autoriser le Maire ou son

représentant à signer tout document y afférant.

Après délibération, à l'unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE l'acquisition de ces deux parcelles à AXIANE MEUNERIE pour un euro symbolique

non versé,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

DCM20202310 002 ACQUISITION D'UN BIEN CADASTRÉ B1040 ET B1041 APPARTENANT A

MONSIEUR DARRAS

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que la maison sise 1, chemin de la Valterie est située

en emplacement réservé au PLUi pour sécurisation du carrefour entre le chemin de la Valterie et le

passage à niveau. En effet, les nombreux camions qui empruntent cette rue manquent de visibilité à

l'approche du passage à niveau, cela représente un danger pour la circulation.

Cette bâtisse est de surcroît dans un état de délabrement qui ne permet pas d'envisager sa rénovation,

et risque d’être squattée. Par conséquent, une démolition sera effectuée après que le transfert de

propriété au profit de la commune aura lieu.

Un accord a été trouvé avec le propriétaire, M. DARRAS, qui accepte la vente de ce bien cadastré

section B n°1040 et 1041, par courrier en date du 1° septembre 2020, au prix de 9000 € net vendeur,

les frais de notaire étant à la charge de la commune.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l'acquisition de ces

parcelles à M. DARRAS Philippe et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document y

afférant.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE l'acquisition de ces deux parcelles à Monsieur DARRAS Philippe pour un montant

de 9 000 € net vendeur, les frais de notaire étant à la charge de la commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

DCM20202310 003 ACQUISITION DES PARCELLES DE TERRAIN B1531, B1533 ET PARTIE DE B1322

APPARTENANT A M. ET Mme CHICHERY

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que la commune projette de céder les parcelles de

l’ancienne déchetterie située avenue du Président Wilson à la société AGES et VIE qui réalise des

programmes de construction de résidences pour séniors non dépendants. Mais l'emprise foncière

disponible est un peu trop petite pour la réalisation du projet.

Par conséquent, plusieurs riverains ont été contactés, et un accord a été finalisé avec Monsieur et

Madame CHICHERY, propriétaires de terrains jouxtant la propriété communale de t’ancienne

2déchetterie, mais aussi le terrain de l’ancien immeuble HLM rue du 8 mai 1945 où se trouve

actuellement un bassin de rétention.

Par conséquent, une partie des parcelles de M. et Mme CHICHERY seront revendues à la société AGES

et VIE pour la réalisation de leur opération immobilière. L'autre partie de ces terrains sera conservée

par la mairie comme réserve foncière avec un accès possible rue du 8 mai 1945.

Par courrier en date du 10 octobre, M. et Mme CHICHERY donnent leur accord pour céder à la

commune les parcelles cadastrées section B n°1531 pour 633 m°, n°1533 pour 631 m’ et partie de la

n°1322 pour environ 110 m? au prix de 11 € le m2.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir approuver l’acquisition de ces

parcelles à M. et Mme CHICHERY et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document

y afférant.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal :

APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées B1531 pour 633 m?, B1533 pour 631 m° et

partie de B1322 pour environ 110 m° au prix de 11 € le m°,

- AUTORISE Monsieur te Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

DCM20202310 004 RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DU SERICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT

COLLECTIF

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en vertu de l’article 73 de la loi du 8 février 1995,

dite loi Mazeaud, la société SUEZ, fermier de la commune, a transmis le rapport annuel 2019 du service

d'assainissement (annexe 1).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de la transmission du

rapport annuel 2019 du service d'assainissement.

Le conseil municipal prend acte de la transmission du rapport annuel 2019 du service

d’assainissement.

DCM20202310 005 RAPPORT ANNUEL DU MAIRE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE EN

MATIERE D'ASSAINISSEMENT 2019 (RPQS) —- APPROBATION POUR L’ANNEE 2019

En vertu des articies L 2224-5, D 2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et

du décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, le Maire est tenu de présenter à l'approbation du Conseil

Municipal, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service en matière d'assainissement (RPQS) en

annexe 2 ainsi que la note d’information de l'Agence de l’Eau en annexe 3.

Ce rapport, à disposition des usagers, a pour but de clarifier et d'améliorer les performances des

services publics dans la gestion de l'assainissement.

Le conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu ses statuts,

Vu la loi n° 92-03 du 3 janvier 1992 sur l'Eau,

Vu le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d’information sur la qualité de

l’eau distribuée en vue de la consommation humaine,Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,

Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 sur les marchés publics et les délégations de service public,

Vu le décret n° 95-365 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services

publics de l’eau et de l’assainissement,

Vu le Décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public

local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire),

Vu le Détret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 2224-5 et modifiant les

annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau

potable et d'assainissement,

Vu l'arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le

prix et la qualité des services publics d’eau potable et d'assainissement.

Vu l'arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le

prix et la qualité des services publics d’eau potable et d'assainissement.

Vu le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport

annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir en prendre acte et approuver le

présent rapport pour l'exercice 2019.

Le conseil municipal prend acte de la transmission du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du

service en matière d'assainissement collectif et approuve, à l'unanimité, le présent rapport annexé

à la délibération.

DCM20202310-006 BUDGET COMMUNAL - DECISION MODIFICATIVE N° 2

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que différents ajustements doivent être apportés au

budget 2020 :

D DESIGNATIONDESARTICLES CREDITS ATRANSFERER |

| N° D'ARTICLE | INTITULE DES COMPTES DEPENSES | RECETTES

6574 Subventions de fonctionnement aux associations 11 326

6745 |Subventions aux personnes de droit privé 11 326

1313 | Subventions d'équipement transférables | 3315

départementales

2128 Autre agencements et aménagement de terrains 3 315

Après délibération, à l'unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE les ajustements à apporter au budget 2020 comme indiqué ci-dessus.DCM20202310 007 PLAN DE FINANCEMENT POUR LES TRAVAUX D’ACCESSIBILITE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la municipalité doit poursuivre son programme

pour la mise en conformité de l'accessibilité de divers bâtiments, propriétés de la commune, suite à

un diagnostic établi.

Ce plan de financement correspond à la rédaction des autorisations de travaux, d’un avant-projet

sommaire et définitif, d’un dossier de consultation, la réalisation de plans et le suivi des travaux qui

seront réalisés principalement à la salle des fêtes. Une subvention DSIL exceptionnelle de l'Etat peut

être attribuée.

Le plan de financement prévisionnel est détaillé ci-dessous :

| OPERATION | COUT | Subvention DSIL80% | FondsPropres |

| Mise en conformité de | 34000€HT | 27 200€ HT 6 800€ HT | l'accessibilité à la salle des fêtes | |

Monsieur le Maire demande au conseil municipal, _

Vu les conditions d'attribution de la Préfecture de l'Indre au titre du DSIL,

-_ d'approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessus étabii.

Après délibération, à l'unanimité, le conseil municipal :

APPROUVE le plan de financement prévisionnel établi ci-dessus

DCM20202310 008 APPROBATION D’UNE CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT PAR LE SDEI À

LA COMMUNE D'UN FOND DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5212-24 et L. 5212-26 ;

Vu la délibération du SDEI n°01-2020-17 en date du 4 mars 2020 portant approbation d'une convention

relative au versement par le SDEI à la commune de Reuilly d’un fonds de concours au titre de l’année

2020;

Vu le projet de Convention annexé à la présente délibération ;

Considérant que l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité

d'instaurer des fonds de concours entre un Syndicat exerçant la compétence d’autorité organisatrice

de la distribution d'électricité et ses membres ;

Considérant que ces fonds de concours peuvent permettre de financer la réalisation ou le

fonctionnement d’un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de

développement de la production d’électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la

consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre :

Considérant que le SDEÏ a décidé de permettre à ses communes membres de bénéficier de fonds de

concours prévus par cette disposition et ce, dans le but de financer la réalisation, sous la maîtrise

d'ouvrage ou à l'initiative des communes, d’un équipement public local en matière de développement

de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation

d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ;

Considérant que le montant du fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes

de l'opération concernée ;Considérant que la Commune souhaite bénéficier de ce fonds de concours ;

Considérant que, dans ce but, et par une délibération n°01-2020-17, en date du 4 mars 2020, le SDEI a

approuvé une convention relative au versement de fonds de concours par le SDEI à la commune de

Reuilly au titre de l’année 2020 ;

Considérant qu’il y a lieu d'approuver cette convention et d’en autoriser la signature par le Maire ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, ce dernier demande au Conseil Municipal :

- D'accepter de bénéficier du fonds de concours versé par le SDEI dans les conditions précitées

par la Convention (disponible en mairie),

- D’approuver la convention et d’autoriser le Maire à la signer et à prendre toute mesure

d'exécution

Après délibération, à l'unanimité, le conseil municipal :

ACCEPTE de bénéficier du fonds de concours versé par le SDEÏ dans les conditions précitées

par la Convention (disponible en mairie),

- APPROUVE la convention,

- AUTORISE le Maire à la signer et à prendre toute mesure d'exécution.

Anaïs CHAMPEIX quitte la séance du conseil à 19h30.

Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 14 Votants : 18

DCM20202310 00 DESIGNATION__ D'UN ___ REPRESENTANT__ A __ L'AGENCE _ TECHNIQUE

DEPARTEMANTALE (ATD36)

L'ATD36 est un établissement public administratif qui a pour objet d'apporter à ses membres une

assistance technique dans le domaine de la voirie. L’adhésion est annuelle et le montant de la

cotisation est défini sur la base de 1,50 € par habitant. Il convient de désigner un représentant du

conseil municipal au sein de l'Agence.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal sa propre candidature. Monsieur Yves Guesnard étant

représentant de la commune au sein de l'Agence depuis 2015.

Après délibération, à l'unanimité, le conseil municipal :

- ACCEPTE la candidature de Monsieur Yves GUESNARD et le désigne comme représentant au sein de l'Agence Technique Départementale 36.

CORRE |

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h35 minutes.

Le présent compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 23 octobre 2020 établi

conformément aux dispositions de l'article L.21.25 du Code Général des Collectivités

Territoriales est publié en mairie, à la date du 30 octobre 2020.

{ Le Maire, Yves GUESNARD

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