Séance - 26 d1331801737403

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Séance - 26 d1331801737403 Document publié le Lundi 31 janvier 2011 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 26 d1331801737403)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 31/01/11 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

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EXTRAIT

DU

REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Municipal de la Commune de Vénissieux

SEANCE DU 31 JANVIER 2011

N° 1 Objet de la délibération : Débat d'orientations

budgétaires 2011

Date de la convocation : 25/01/2011

Compte rendu affiché le : 02/02/2011

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Nombre de conseillers municipaux présents: 41

Président : Mme Michèle PICARD

Secrétaire

Elu(e)s :

Mlle Edith CHAGNARD-PEILLARD

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD- PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. André GERIN, M. Bernard RIVALTA, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN

Absent(e)s :

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Paula ALCARAZ a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYONVille de Vénissieux Conseil Municipal du 31/01/11 2

CONSEIL MUNICIPAL - Séance publique du 31/01/11

Débat d'orientations

budgétaires 2011

N° 1

Direction Ressources Financières

RAPPORT DE MADAME LE MAIRE

Mesdames, Messieurs,

Conformément à l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal débat, dans le délai de deux mois précédent le vote du budget primitif, sur les orientations budgétaires et les engagements pluriannuels de la collectivité.

I. Des orientations nationales claires : réduire les dépenses publiques

Sous le double effet de la crise économique et des choix de politique nationale, la France voit ses comptes publics se dégrader. Le déficit public prévisionnel pour 2011 est évalué à 6% du PIB et la dette à 86% du PIB (les critères de Maastricht imposant des ratios de 3% et 60%). L’Etat se fixe comme objectif un niveau de déficit inférieur à 2% du PIB en 2014 sans augmentation de la pression fiscale. Les marges de manœuvre choisies portent donc sur les dépenses publiques.

§ Des objectifs de réduction des dépenses imposés à tous les acteurs publics

Par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, l’Etat annonce des efforts inédits d’assainissement des comptes qui seront partagés par l’ensemble des acteurs publics, dont les collectivités locales.

Les dépenses des administrations publiques locales représentent 12% du PIB en 2010. Ce ratio devra être ramené à 11.2% d’ici 2014. Pour ce faire, l’Etat compresse les dotations aux collectivités et réforme la fiscalité.

§ Principal élément de la loi de finances pour 2011 : gel des dotations

La loi de finances pour 2011 est marquée par le gel en valeur des dotations aux collectivités territoriales. Sur l’ensemble des concours versés, tous n’évoluent pas à la même vitesse : +0.2% pour la dotation globale de fonctionnement, -4.9% pour les compensations fiscales, -0.1% pour la dotation globale de décentralisation, 0% pour la dotation de développement urbain …

Comme les années précédentes, les efforts de péréquations visant à soutenir les collectivités les moins favorisées s’opèrent de manière horizontale (c’est-à-dire en prélevant des ressources sur les collectivités jugées plus favorisées).Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 31/01/11 3

§ Entrée en vigueur du dispositif de substitution à la taxe professionnelle

Définitivement supprimée au 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) a donné lieu au versement par l’Etat d’une compensation relais sur l’année 2010. Le nouveau dispositif de substitution se met en place à partir de 2011. Il se caractérise par :

- la création de la CET (cotisation économique territoriale) et diverses taxes (impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux),

- une nouvelle répartition de recettes fiscales entre collectivités (dont le transfert de la part de taxe d’habitation que percevait le Département aux communes ou EPCI percevant directement la TP avant 2010),

- des mesures de compensations de l’Etat (fonds national de garantie individuelle de ressources)

- des dispositifs de péréquation entre collectivités.

En tout état cause, cette réforme ne suffira pas à retrouver le dynamisme de recettes que générait la TP. Nombre de communes l’ont anticipé en augmentant significativement les impôts ménages en 2008. Ce nouveau dispositif concerne directement le Grand Lyon, qui percevait la TP. Pour compenser la perte, il est fort probable que celui-ci réduise les fonds versés aux communes et agisse sur les impôts ménages (puisqu’il perçoit une part de taxe d’habitation depuis cette année).

II. Dans un environnement non propice à l’augmentation des recettes, quelle stratégie financière adopter ?

Si l’effet ciseau ne se produira probablement pas d’ici 2015, le risque de diminution du niveau d’épargne est bien réel. Cela suppose de débattre sur les orientations et marges de manœuvre à actionner pour 2011 et les années à venir.

§ Données prospectives générales : perte du niveau d’épargne de gestion de 1 million d’€ par an

La prospective financière de la ville repose sur une évolution très faible des recettes de fonctionnement (+0.3% par an) et sur une hausse maîtrisée des dépenses de fonctionnement (+1.8%).

Recettes de fonctionnement : +0,3% / an

- ensemble des dotations : 0%

- dotation de solidarité urbaine : +1%

- produits du domaine et service : +1%

- contributions directes hors augmentation des taux de

fiscalité : +2%

- compensations fiscales : -1%

Dépenses de fonctionnement : +1,8% /

an

- personnel : +2%

- dépenses énergétiques : +3%

- prestations courantes des services :

+1%

- subventions : +1%Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 31/01/11 4

Dans ces conditions de contrainte par une véritable tutelle de l’Etat qui met en cause notre autonomie financière, la commune risque de voir son épargne chuter de 5.7 millions d’€ sur 5 ans, soit une perte moyenne de 1.14 millions d’€ chaque année. L’épargne de gestion passerait ainsi de 9.8 millions d’€ en 2010 à 4.1 millions d’€ en 2015.

§ Des orientations à déterminer

Chercher à préserver un bon niveau d’épargne permet de garantir le financement des investissements (développement et maintenance du patrimoine communal) en limitant le recours à l’emprunt (le stock de dette de la ville représente 1000€ par habitant, soit un niveau inférieur la moyenne des communes).

Pour cela, trois orientations techniques sont possibles :

1. contraindre encore plus les dépenses de fonctionnement (qui n’évoluent pas plus vite que l’inflation) au détriment du service public

2. réduire le rythme d’investissement (actuellement de 15 millions d’€ par an en moyenne) au détriment du développement de la ville

3. augmenter les ressources fiscales (qui représentent 30% des recettes de fonctionnement).

Depuis 2003 (année de transfert de la taxe professionnelle au Grand Lyon), les taux de fiscalité ont évolué en moyenne annuelle de :

+1.36 % pour la taxe d’habitation

-0.10 % pour la taxe sur le foncier bâti

+1.72 % pour la taxe sur le foncier non bâti.

Le conseil municipal a débattu de ces orientations budgétaires.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN