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Déliberation - 2025 10 ADHESION A la Convention du CDG64 PSC PREVOYANCE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Abidos.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 10 ADHESION A la Convention du CDG64 PSC PREVOYANCE)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
S' LOT
Registre des déhbérations
Syndicat Intercommunal
de Regroupement Pédagogique
Os-Marsillon / Abidos
DÉLIBÉRATION N°2025/16
Séance du 7 octobre 2025
Le sept octobre de l’an deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures, le Comité Syndical de ces
Communes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MIRASSOU, Président.
Présents : M. Jacques BRUNO, Mme Mélinda CAZALET, M. Christian CHAFFANEL, M.
Edouard DE GRANGE, Mme Vanessa DONNAY, Mme Mireille JOUBERT, M. MIRASSOU
Jean-Claude, M. Jérôme TOULOUSE.
Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Karine AGRAFEIL pouvoir à M. Jean-Claude MIRASSOU, Mme Martine BACARDATZ pouvoir à Mme Mélinda CAZALET.
Madame Mireille JOUBERT a été nommée secrétaire de séance.
ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION À ADHÉSION FACULTATIVE DU CDG 64 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - PREVOYANCE
Le Président du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique d’Os-Marsillon
Abidos, SIRP, rappelle que la réglementation en vigueur prévoit la participation financière
obligatoire des employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de
leurs agents en matière de Prévoyance (« maintien de la rémunération ») à partir du 1° janvier
2025;
Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par
décrets :
- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
- Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Exposé :
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au niveau
de la coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une
convention de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents couvrant
le risque dit « Prévoyance ».
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Envoyé en préfecture le 16/10/2025
Reçu en préfecture le 16/10/2025
Publié le
ID : 064-256402579-20251007-2025_16-DE SO
À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénée
recueilli l’avis favorable du CST Intercommunal le 27 juin 2024 et après avoir délibéré
(DÉLIBÉRATION N° DG8-280624 du 28 juin 2024), a souscrit le 11 juillet 2024 une
convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la MUTUELLE
NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS pour une durée
de six (6) ans.
Cette convention prend effet le 1” janvier 2025 avec échéance le 31 décembre 2030.
Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1° janvier 2025
et tout au long de la convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation
financière de la collectivité doivent être décidés par délibération, après avis du CST
compétent.
Il appartient à chaque agent de la collectivité de décider d’adhérer par contrat individuel aux
garanties et taux proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de
participation avec a minima les garanties obligatoires : incapacité et invalidité.
Il est rappelé que la participation financière du SIRP ABIDOS/OS-MARSILLON doit
être attribuée de manière exclusive à une seule modalité de participation.
Ainsi, si le SIRP ABIDOS/OS-MARSILLON décide de souscrire à la convention de
participation du CDG 64, sa participation financière ne pourra être versée qu’aux
contrats des agents adhérant à cette convention. Elle ne pourra pas ou plus être allouée
à des contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
Délibération :
- Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG8-280624 en
date du 28 juin 2024 actant la candidature retenue afin de conclure la convention de
participation pour le risque « Prévoyance »,
- Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde (en qualité de coordonnateur de
la coopération régionale) de l’obtention de l’offre à la suite de l’appel public à
concurrence, le 17 juillet 2024 auprès de la MUTUELLE NATIONALE
TERRITORIALE (MNT) avec pour courtier RELYENS,
- Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-
Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme
courtier RELYENS en date du 11 juillet 2024,
- Vu lPavis favorable du CSTI, Comité Social Territorial Intercommunal en date du 26
juin 2025,
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D'ADHÉRER à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque
« Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion des Pyrénées-
Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE
(MNT) ayant comme courtier RELYENS, à effet du 1° juillet 2025,
- D'AUTORISER le Président du SIRP ABIDOS/OS-MARSILLON à signer la
convention d’adhésion à la convention de participation du CDG 64 et
tout acte en découlant,
- D'ACCORDER de manière exclusive sa participation financière aux fonctionnaires
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Envoyé en préfecture le 16/10/2025
Reçu en préfecture le 16/10/2025
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titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents COMracrrers-ce-crorcporomre-cr
de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la
convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » du
CDG 64 quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité,
- DE FIXER le niveau de participation financière du SIRP Abidos/Os-Marsillon
de hauteur de 50 € bruts, par agent et par mois, dans la limite de
l'intégralité de la cotisation de l’agent,
La participation est versée directement à l'agent par le biaïs de son bulletin de salaire,
- D'ABROGER partiellement la délibération n°2023/03 en date du 20/02/2023 concernant
la participation employeur pour les risques Santé et Prévoyance sur les
dispositions relatives à la Prévoyance.
- DE PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
- TRANSMET la présente délibération :
e à Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
e à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques.
Ainsi fait et délibéré à Abidos, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Abidos, le 7 octobre 2025
Le Président,
Date de convocation : le 30 septembre 2025
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