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Arrêté - 266 2026 montage dun appareil de levage chemin des Peupliers
Document publié le Vendredi 15 octobre 1976 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 266 2026 montage dun appareil de levage chemin des Peupliers)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU
VAL
D'OISE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Marlu-la-Ville
te
À
Liberté, égalité, fraternité ARRETE MUNICIPAL
n°266-2026 : portant autorisation de montage d’un appareil de levage
Le Maire de la Commune de Marly-la-Ville ; Vu
l'arrêté
municipal
n°P101/2026
en
date
du
22
mars
2026
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur Daniel MELLA
;
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code du travail, notamment les articles R4312-1, R4223-23 à R4323-27, R4324-1 ; Vu l'arrêté du 15 octobre 1976 concernant la mise en application obligatoire des deux normes françaises concernant les grues ; Vu l'arrêté du 1° mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage ; Vu la demande formulée par la société DEMATHIEU BARD Construction sollicitant l'autorisation pour la mise en place d'un appareil de levage sur le terrain cadastré AA377, sis chemin des Peupliers; Vu le rapport n°KDCDE0305554-02-202608-M2 G3, du groupe CADET, en date du 19/08/2026: Vu le rapport n°KDCDE0305554-03-202608-M2 G4, du groupe CADET, en date du 19/08/2026; Vu l'attestation sur l'honneur de M AZI Amar
- Directeur de Travaux ;
ARRETE
Article
1
: Sous
réserve
du
droit
des tiers,
la
société
DEMATHIEU
BARD Construction
est
autorisée
à
procéder au
montage
de
l’appareil
de
levage désigné
dans
la
demande d’autorisation,
sur le terrain
cadastré AA377, sis chemin des Peupliers du 10/09/2026 au 05/07/2028. Article 2 : Le survol, ou le surplomb, par les charges, de la voie publique, de la voie privée ouverte à
la
circulation, où des propriétés privées voisines (sauf accord contractuel avec leurs propriétaires), situées hors de l'emprise du chantier, est formellement interdit. Article 3 : aucune charge ne doit être laissée au crochet pendant les heures de fermeture du chantier. La grue mise en girouette doit être libre de charge. Article 4 : L'appareil de levage est installé et utilisé sous l'entière responsabilité du pétitionnaire. Toute modification dans les conditions d'implantation,
les caractéristiques d'installation et les conditions de
fonctionnement de l’appareil doit faire l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation. Article 5 : la stabilité de l'appareil doit être constamment assurée grâce aux moyens et dispositifs prévus par le conducteur, à l'exclusion de tout autre moyen. Toutes dispositions doivent être prises afin que les eaux de ruissellement ne ravinent pas le sol sur lequel prend appui l'appareil et ses accessoires. Un anémomètre, permettant de mesurer la vitesse instantanée du vent devra être installé sur l'engin de levage. Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Marly- la-Ville dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification.
L'absence de réponse dans un délai de 2
mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise dans le délai maximum de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à Marly-la-Ville, le 25/08/2026 L'Adjoint au Maire délégué aux Finances Cadre de Vie et Développement économique Daniel MELLA