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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2025 ROB)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Débat d’Orientation Budgétaire
2025
Conseil communautaire 11 Mars 2025 Le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB)
Dans les intercommunalités comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, le Président présente au Conseil Communautaire, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat en Conseil Communautaire qui permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d'informer sur sa situation. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. (articles L.2312-1 et L.5211-36 du CGCT)
La Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 07 août 2015, notamment son article 107, est venue renforcer l’obligation d’information des élus, le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) devant s’effectuer sur la base d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB). Le Décret N°2016-841 du 24 juin 2016 en a précisé les éléments constitutifs. (articles D.2312-3 et D.52-11-18-1 du CGCT)
• Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en précisant les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et de relations financières entre les communes et la communauté de communes ;
• La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations en matière de programmation des investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes ;
• Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget ;
• La présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs, notamment l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail (pour les communes de plus de 10 000 habitants et les intercommunalités de plus de 10 000 habitants comprenant une commune de plus de 3 500 habitants).
La Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de Programmation des Finances Publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 a imposé de nouvelles règles avec effet immédiat. A l’occasion du DOB, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités présente ses objectifs pour le budget principal et l’ensemble des budgets annexes concernant :
• L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement;
• L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. 2 3
Le contenu du Rapport d’Orientation Budgétaire
1- Contexte général
1-1 : Situation économique
1-2 : Contexte institutionnel
1-3 : Mesures de la Loi de finances 2025 affectant Arc Sud Bretagne
2- Tendances des finances locales
2-1 : Résultats de clôture
2-2 : Analyse rétrospective des dépenses et des recettes réelles 2021-2024 2-3 : Ratios de gestion
2-4 : Encours de la dette budgets principal et annexes
2-5 : Charges de personnel
3- Orientations budgétaires 2025
3-1 : Evolution des dotations
3-2 : Produits de fiscalité
3-3 : Relations financières avec les communes
3-4 : Projets DOB 2025 Mises à jour du PPFI au budget principal
3-5 : Projets DOB 2025 Mises à jour du PPFI aux budgets annexes
3-6 : Besoins et moyens de financement
3-7 : Stratégie en matière de dette
3-8 : Recettes et dépenses réelles prévisionnelles 2025-2028 4
1- Contexte général
1-1 : Situation économique
1-2 : Contexte institutionnel
1-3 : Mesures de la Loi de Finances 2025 affectant Arc Sud Bretagne 1-1 Situation économique
Monde : les banques centrales desserrent l’étau, le risque géopolitique monte d’un cran
La croissance mondiale est attendue sans véritable élan en 2024 et en 2025, autour de 3 %, avec des dynamiques régionales très différentes.
Les États-Unis continuent de surperformer et de surprendre à la hausse avec une croissance attendue proche de 3 %. Depuis son investiture le 20 janvier, D. Trump a annoncé de nombreuses décisions. Sur le plan économique, il a commencé à mettre en œuvre ses promesses électorales avec la mise en place de tarifs douaniers et une politique plus imprévisible.
La zone Euro peine à se redresser avec une croissance qui serait inférieure à 1 % en 2024, avec une économie allemande toujours à l’arrêt. Le PIB de la zone euro a fini l’année 2024 sur un statu quo. De fortes divergences subsistent entre la France et l’Allemagne et l’Espagne qui enregistre toujours une croissance soutenue. La BCE a de nouveau abaissé ses taux directeurs fin janvier, restant confiante sur la trajectoire de l’inflation.
La Chine a terminé l’année sur une tonalité plutôt positive en matière de croissance, sous l’effet des soutiens publics et peut-être aussi en anticipations du relèvement des droits de douane américains.
Le niveau d’inflation encore élevé a conduit la plupart des banques centrales à poursuivre leur resserrement monétaire. Son impact a continué de peser sur les indicateurs économiques, confirmant le ralentissement de la croissance au niveau mondial.
La plupart des banques centrales des pays avancés ont commencé à desserrer l’étau du crédit sur fond de nette décélération de l’inflation en 2024 et ce mouvement se poursuivrait. Le risque géopolitique se renforce par ailleurs dans de nombreux pays. L’intensification de la guerre en Ukraine et du conflit au Moyen-Orient avec un renforcement des tensions Iran-Israël en sont l’illustration.
La France a un gouvernement qui ne dispose que d’une fragile majorité. 4 premiers ministres se sont succédé en 2024… Le vote du budget début février procure une période d’accalmie. Mais le contexte politique assez inédit n’est pas vraiment porteur de sérénité à moyen terme.
L’incertitude est l’ennemie des agents économiques, aussi bien des ménages, que des entreprises ou des acteurs publics, et bien sûr des marchés financiers. On peut donc s’interroger sur les conséquences de cette incertitude ambiante sur l’économie française. 1-1 Situation économique
Zone euro : Deuxième année de faible croissance
En cause, de mauvaises performances en Allemagne et en France, les deux premières économies du bloc, qui connaissent une phase d'instabilité politique. Sur l'ensemble de l'année 2024, le Produit intérieur brut (PIB) a augmenté de seulement 0,7% comparé à 2023, après +0,4%. Selon les services de l’Eurosystème, l’économie devrait croitre de 1,1 % en 2025, 1,4 % en 2026 et 1,3 % en 2027.
Après avoir atteint son niveau le plus bas depuis plus de trois ans en septembre, l'inflation est repassée depuis octobre au-dessus de la cible de 2% visée par la Banque centrale européenne (BCE). Selon les projections macroéconomiques de décembre 2024 établies par les services de l’Eurosystème, l’inflation totale devrait s’élever, en moyenne, à 2,4 % en 2024, 2,1 % en 2025, 1,9 % en 2026 et 2,1 % en 2027.
Risques : l’élection de D. Trump fait peser un fort risque de mise en place de nouveaux droits de douanes sur les entreprises européennes. Selon les estimations, une hausse des tarifs douaniers de 10 % conduirait à une baisse du PIB d'environ -0,5 % après un an et de -1 % après trois ans.
France : une prévision de déficit en 2025 désormais à 5,4% du PIB et une croissance maintenue à 0,9%, L’activité a progressé de +0,4 % T/T au 3ème trimestre. La croissance du PIB a bénéficié d’une impulsion temporaire liée aux JO de Paris, les ventes de billets et des droits de diffusion audiovisuelle étant comptabilisées au 3ème trimestre. Pour l’année 2025, la prévision de croissance pâtit d’une impulsion budgétaire négative avec un effort pour la réduction du déficit public qui s’établirait à 5,4 % en 2025, après 6,1 % en 2024. 1-1 Situation économique
Inflation : prévision de 2,3 % en 2024 et 1,7 % en 2025.
L’inflation (IPCH) française est ressortie en légère hausse en octobre, à 1,5 % en glissement annuel, après 1,4 % en septembre. L’inflation des services continue de baisser et l’inflation énergétique évolue désormais en territoire négatif en rythme annualisé. L’inflation des produits alimentaires et manufacturés se stabilise en rythme annualisé. l’inflation française se redresse quelque peu en novembre et décembre, mais elle devrait rester inférieure à 2 %.
L’emploi privé présente des signes d’essoufflement
Après +0,3 % au T1-2024, l’emploi salarié s’est stabilisé au T2-2024, montrant des signes d’essoufflement, en particulier dans le secteur privé. Les perspectives d’emploi restent dégradées dans les enquêtes de conjoncture. La croissance des salaires est stable à +2,9 % en glissement annuel au T2 2024, avec des hausses plus marquées dans l’industrie (+3,4 %) que dans le tertiaire (+2,8 %) et la construction (+2,8 %). Comme au trimestre précédent, les salaires augmentent plus vite que les prix, permettant ainsi une amélioration du pouvoir d'achat des ménages. Le taux de chômage a baissé de -0,2 point au T2-2024 à 7,3 % en France (hors Mayotte). Le taux d’activité est resté stable à 74,5 %. Néanmoins, l’embellie demeure fragile dans un contexte de ralentissement de l’activité : les craintes des ménages concernant l’évolution du chômage augmentent nettement dans les enquêtes de conjoncture. 1-1 Situation économique
Taux d’intérêt : poursuite de la baisse
des taux courts, mais pas forcément
des taux longs
L’épisode inflationniste observé à partir de
2022 a amené la BCE à fortement remonter
ses taux directeurs afin de juguler la hausse
des prix en zone euro. L’inflation a toutefois
nettement diminué en zone euro
Lors de sa première réunion de politique
monétaire de l'année, le 30 janvier 2025, elle
a décidé de poursuivre la politique de
réduction de ses taux directeurs, dans un
contexte de perspectives économiques
incertaines lié à la nouvelle politique
économique américaine.
La facilité de dépôt est désormais fixée à
2,75%, son taux terminal étant prévu à 2,0 %
en juin.
La baisse des taux « courts » ne s’est pas
complètement traduite dans la partie longue
des taux en zone euro.
Par ailleurs, le contexte français est particulier
avec l’instabilité politique qui a suivi la
dissolution de l’Assemblée nationale et la
dégradation des finances publiques, la prime
de risque de la France s’est tendue depuis
juin. 9
1-2 Contexte institutionnel
Nouveau dérapage du déficit public en 2024
En 2023, le déficit public s'est élevé à 5,5 % du PIB, après 4,7 %
en 2022 et contre 4,4 % attendus dans le projet de loi de
finances. Le creusement du déficit en 2023 s’explique par trois
facteurs : une faible croissance spontanée des prélèvements
obligatoires après deux années exceptionnelles post-covid ; la
poursuite de baisses d’impôts pour plus de 10 milliards € ; et
enfin, les dépenses publiques hors mesures exceptionnelles et
hors charges d'intérêts qui ont continué d’augmenter à un
rythme nettement supérieur à l’inflation.
En 2024, le déficit public devrait atteindre 6,1 % (contre 4,4 %
dans le PLF et 5,5 % dans le Programme de stabilité), ce qui
marquerait un deuxième dérapage consécutif pour le
gouvernement, ce qui est inhabituel en dehors des périodes de
crise.
Dans la Loi de finances, le gouvernement vise un effort de
redressement budgétaire de 50 milliards € en 2025 pour
ramener le déficit public à 5,4 %.
En pratique et en dépit de l’entrée de la France en procédure
pour déficit excessif, l’effort de redressement budgétaire sera
probablement plus lent.
L'objectif de passer sous la barre des 3% de déficit en 2029 est
cependant maintenu par l’exécutif. 10
1-2 Contexte institutionnel
Evolution des finances locales
Alors qu'elle avait bien résisté jusque-là, la santé financière du bloc communal s'est, à son tour, dégradée en 2024. Plus globalement, c'est l'épargne brute des collectivités, dans leur ensemble, qui s'est repliée, la situation des départements étant particulièrement inquiétante.
Les budgets communaux ont vécu une année 2024 difficile avec un repli de leur épargne brute de 5,5 % sur un an. Un recul qui a même dépassé les 17 %, après déduction des remboursements de dettes, selon les premiers chiffres de la Direction générale des finances publiques (DGFIP note
sur la situation comptable des collectivités à la fin décembre).
C’est la capacité d’autofinancement des collectivités, dans leur ensemble, qui a diminué de plus de 16 % l’an dernier pour s’élever à près de 21 milliards d’euros (contre 25 milliards en2023 et 29 milliards en 2022).
Une situation qui s’explique par une progression de leurs recettes (+ 2,4%) bien moins importantes que celle de leurs dépenses de fonctionnement (+ 4,8 %). Sur un an, ces dernières ont ainsi crû sous l’impulsion des frais de personnel (+ 4,5 %) et des achats et charges externes (+ 9,4 %).
Reste que cela n'a pas enrayé les dépenses d’investissement des collectivités qui ont progressé e 6,8 %, notamment grâce à l’action du bloc communal (+ 9,4 %) et des régions (+ 8,5 %),probablement au prix d’une augmentation de la dette. 11
Interrompus brusquement début décembre par la censure du gouvernement Barnier, les débats sur le budget des collectivités ont repris mi janvier . Après plus de quatre mois d’un marathon budgétaire inédit, la Loi de finances a été définitivement adoptée par le Parlement le 6 février .
Dans ce contexte, une loi spéciale a été promulguée le 20 décembre 2024 pour autoriser seulement la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires à l’exécution des services publics, dans l’attente du vote de la Loi de finances.
Les parlementaires ont décidé, avec l’aval du gouvernement, de revoir à la baisse l’effort initialement demandé aux collectivités pour 2025, en le faisant passer de 5 à 2,2 milliards d’euros.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit ainsi un gel de la TVA qui coûtera 1,2 milliard d’euros aux collectivités et la mise en place d’un dispositif de mise en réserve d'un milliard d’euros, appelé Dilico «dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales» et ciblant 2 320 collectivités : l’ensemble des régions hormis l’outre-mer et la Corse, une cinquantaine de départements, 130 EPCI et vraisemblablement moins de 1 800 communes.
Dans le détail, celui-ci ponctionnerait les recettes des communes et des EPCI à hauteur de 500 millions d’euros, tandis que la contribution des départements et des régions s’élèverait respectivement à 220 millions et 280 millions d’euros.
La mesure amputant le fonds de compensation de la TVA (FCTVA), qui devait priver de 800 millions d’euros les collectivités, y a été supprimée.
1-3 Mesures de la loi de finances 2025
affectant Arc Sud Bretagne 12
1-3 Mesures de la loi de finances 2025
affectant Arc Sud Bretagne
Mise en place d’un dispositif de mise en réserve d'un milliard d’euros, appelé Dilico «dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales».
L’article 186 de la LF pour 2025 prévoit la création d’un « Dispositif de lissage conjoncturel » des recettes fiscales versées aux collectivités territoriales. Il concernerait 2 100 collectivités pour un montant global de 1 milliard d’euros.
Instauration de trois contributions prélevées sur le montant des ressources fiscales en 2025.
• La première, d'un montant de 500 M€, porte sur les ressources fiscales des communes et des EPCI à fiscalité propre, répartis à parts égales entre les communes, et les EPCI.
• La deuxième, d'un montant de 220 M€, porte sur les ressources fiscales des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
• La troisième, d'un montant de 280 M€, porte sur les ressources fiscales des régions, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Modalités de répartition du prélèvement entre les collectivités éligibles : Zoom sur le Bloc communal
Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est calculé un indice synthétique (IS) de ressources et de charges à partir des rapports suivants :
- Le rapport entre le potentiel fiscal par habitant de l'établissement et le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
- Le rapport entre le revenu par habitant de l'établissement et le revenu moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. 13
1-3 Mesures de la loi de finances 2025
affectant Arc Sud Bretagne
L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par l'addition des rapports en pondérant le « potentiel fiscal par habitant » par 75 % et le « revenu par habitant » par 25 %.
Contribuent au dispositif les EPCI à FP dont l'indice synthétique défini est supérieur à 110 % de l'indice moyen de l'ensemble des EPCI à FP . Pour chaque EPCI contributeur, la contribution ne peut excéder 2 % des RRF de son budget principal, (minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles).
Les contributions seront notifiées par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel, qui précisera le montant prélevé par collectivité et par groupement.
Elles seront imputées sur le montant des douzièmes de fiscalité mensuellement à compter de la date de notification.
Pour le bloc communal, le produit de la contribution est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d'un tiers par année et « dans la limite du montant du produit de la contribution pour l'année en cours » (soit à hauteur de 90%).
Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au FPIC. 14
1-3 Mesures de la loi de finances 2025
affectant Arc Sud Bretagne
La refonte des indicateurs financiers : effet de la fraction de correction du potentiel fiscal et du potentiel financier et de l’effort fiscal
Les Lois de finances pour 2021 et 2022 ont prévu l’intégration progressive, dans le calcul des indicateurs financiers, des conséquences des réformes fiscales (suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, réduction des bases des locaux industriels) de la prise en compte de nouvelles ressources pour le calcul du potentiel fiscal, et au contraire de la réduction des recettes prises en compte pour le calcul de l’effort fiscal) via la création de fractions de correction.
Ces fractions devaient être prises en compte à hauteur de : 90 % en 2023, 80 % en 2024, 60 % en 2025, 40 % en 2026, 20 % en 2027, avec prise en compte intégrale du nouveau mode de calcul en 2028.
Si ces taux ont bien été appliqués pour le calcul du potentiel fiscal et financier des communes et ensembles intercommunaux comme de l’effort fiscal de ces derniers, ils ont été modifiés pour l’effort fiscal des communes : les fractions de correction ont été prises en compte à hauteur de 100 % en 2023 et de 90 % en 2024 ; elles devraient l’être à hauteur de 60 % en 2025, 40 % en 2026, 20 % en 2027, avec prise en compte intégrale du nouveau mode de calcul en 2028.
Un amendement a été adopté par le Sénat prévoyant pour 2025 une pondération de la fraction de correction de l’effort fiscal des communes de 80 % au lieu de 60 %. 15
Elle n’apporte aucune modification au calcul de la Dotation
d’intercommunalité des EPCI et ne prévoit pas de
modifications des garanties d’évolution
Recommandations :
Si aucune garantie n’était applicable en 2024 : reconduire le même montant en €/hab en 2025 en tenant compte de l’évolution de la population au 1er janvier 2025.
Si une garantie était applicable en 2024, alors application de la garantie en 2025.
1-3 Mesures de la loi de finances 2025
affectant Arc Sud Bretagne
La dotation d’intercommunalité des EPCI
L’article 107 de la LF 2025 intègre
une augmentation des prélèvements
sur recettes au profit de la dotation
globale de fonctionnement par
rapport à 2024. L’enveloppe passe
ainsi de 27 245 046 362 € en 2024 à
27 394 686 833 € en 2025.
Au sein de cette enveloppe, 320 M€
d’abondement serviront à financer,
comme en 2024, la progression de
290 M€ des dotations de
péréquation verticale des communes
(DSR et DSU) ainsi que celle de la
Dotation d’Intercommunalité (DI)
des EPCI à hauteur de 90 M€. 16
L’abondement de la Dotation d’Intercommunalité reste financé par un prélèvement sur la seconde part de la DGF des EPCI, la dotation de compensation (CPS).
Depuis 2012, cette dernière est uniformément écrêtée chaque année sur la base d’un taux décidé par le comité des finances locales (CFL). Cet écrêtement a pour objectif de financer notamment la hausse de population sur le territoire national et la hausse des coûts liés à l’intercommunalité.
Un écrêtement de la dotation de compensation de la DGF des EPCI à hauteur de 90 millions d’euros est prévu dans le PLF 2025 pour abonder de manière complémentaire la DI, soit une évolution de -1,96% sur la part CPS des EPCI en 2025.
1-3 Mesures de la loi de finances 2025
affectant Arc Sud Bretagne
Ecrêtement de la dotation de compensation
Recommandations :
Afin de calculer de façon
simplifiée l’écrêtement de la
part compensation des EPCI
pour 2025 : tenir compte d’un
écrêtement a minima de 2%
par rapport au montant perçu
en 2024. 17
L’enveloppe globale du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est maintenue à 1 milliard d’euros.
Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
Sortie du FPIC bénéficiaire
de l’EI Arc Sud Bretagne
depuis 2022
1-3 Mesures de la loi de finances 2025
affectant Arc Sud Bretagne 18
Une diminution ciblée du soutien à l’investissement
1-3 Mesures de la loi de finances 2025
affectant Arc Sud Bretagne
Le Fonds vert réduit drastiquement
Le fonds Vert est la principale « victime » de la diminution du soutien apporter à l’investissement des collectivités par l’Etat. La diminution de cette ressource en 2025 ne vient cependant que pérenniser une action déjà mise en place sur l’année 2024. En effet, la LFI 2024 avait ouvert 2,499 Md€ mais les crédits de paiement ne se sont matérialisés qu’à hauteur de 1,124 Md€. Ma LF 2025 acte une autorisation d’engagement de 1,150 Md€ pour 2025.
Une baisse de la DSIL mais un maintien des autres dotations d’investissement
Les mesures de soutien à l’investissement ne sont pas toutes reconduites à un montant équivalent à celui de 2024. En effet, si les DETR, DPV et DSIS voient leurs montants inchangés ; la DSIL quant à elle est amputée de 150 M€ pour financer en partie l’augmentation de la DGF .
• dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions €
• dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 420 millions €
Rappel de
l’enveloppe 2024 Enveloppe 2025 Eligibilité Objet
Fonds vert 2,5 Mds€ 1,15 Mds€
Communes et
EPCI à fiscalité
propre en
métropole ainsi que
les PETR
En priorité la rénovation des
écoles
Toute action renforçant la
performance environnementale
(rénovation des bâtiments
publics), l’adaptation
(prévention des inondations,
recul du trait de côté) ou encore
l’amélioration du cadre de vie
(recyclage des friches). 19
Fiscalité locale
Revalorisation forfaitaire des bases fiscales : + 1,7% en 2025
Le Code Général des Impôts prévoit la revalorisation des valeurs locatives foncières en fonction de l’inflation constatée (Article 1518 bis). Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2 (pour application en année N). A noter qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases fiscales ne sera appliquée (coefficient maintenu à 1).
1-3 Mesures de la loi de finances 2025
affectant Arc Sud Bretagne 20
Pas de dynamique fiscale en 2025 :
stabilisation en valeur 2024.
Au fil des années, les collectivités locales ont
perçu des fractions de TVA nationale en lieu et
place de la perception d’impôts locaux ou de
dotations. La compensation prend la forme d’une
fraction de TVA nationale figée qui donne lieu à
un montant reversé chaque année en fonction
du montant de TVA nationale.
Pour l’année 2024, la TVA aurait progressé moins
vite que prévu. Ainsi la fraction de TVA 2024 des
EPCI progresserait de seulement +0,8% contre
une prévision de +4,5% dans l’état fiscal 1259.
La Loi de finances prévoie que la fraction de TVA
versée à chaque collectivité locale au titre de
l’année 2025 soit exceptionnellement égale au
montant perçu en 2024 (après régularisation).
Ainsi la dynamique de la TVA est conservée sur le
budget de l’État pour associer les collectivités
locales à l’effort de redressement des comptes
publics. Puis, à compter de 2026, la dynamique
de l’année précédente sera appliquée.
1-3 Mesures de la loi de finances 2025
affectant Arc Sud Bretagne
Recommandations :
Pour l’année 2024 la fraction de TVA 2024 des EPCI progresserait de
seulement +0,8%.
Pour 2025 le gouvernement prévoit une suppression ponctuelle de
progression de TVA. Ainsi, il faudra appliquer pour 2025, le montant
notifié pour l’année 2024.
FRACTIONS DE TVA AFFECTEES AUX COLLECTIVITES (Réforme TH et CVAE) 21
FISCALITE Retour sur la suppression de la CVAE
Conformément aux engagements pris par le Président de la République, l’article 55 de la Loi de Finances pour 2023 prévoit la suppression de la CVAE afin de poursuivre l’allègement des impôts de production, initié en 2021. Contexte
Les impôts de production demeurent plus élevés en France que chez la plupart de ses voisins européens, ce qui limite la compétitivité des entreprises françaises, notamment les entreprises industrielles, et l’attractivité du territoire. En dépit de la réduction de moitié de son taux par la loi de finances pour 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui a représenté un montant d’impôt de 7,61 Md€ en 2021, représente toujours une part importante des impôts de production. La CVAE pénalise particulièrement les entreprises qui ont besoin de procéder à un renouvellement régulier de leur outil de production et les secteurs les plus intensifs en capital. Environ 24 % de la CVAE est acquittée par le secteur industriel.
Mise en œuvre : report de 3 ans de la suppression totale de la CVAE
La LF 2023 proposait de procéder à cette suppression en deux fois : en 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée de moitié et, en 2024, ces entreprises redevables ne paieront plus de CVAE. La LF 2024 modifie le calendrier pour les entreprises. En effet, la suppression s’étalerait de 2024 à 2027. Le PLF 2025 vient de nouveau reporter la suppression totale de la CVAE pour les entreprises. La CVAE est réduite de moitié pour les entreprises jusqu’en 2027. La seconde moitié sera réduite progressivement à partir de 2028 jusqu’à sa suppression totale en 2030. Le calendrier reste inchangé pour les collectivités.
1-3 Mesures de la loi de finances 2025
affectant Arc Sud Bretagne 22
T axe d’Habitation sur les résidences secondaires recentrée sur les seules résidences secondaires
Plusieurs types de locaux sont exonérés de THRS, comme les locaux qui font l’objet d’un usage exclusivement professionnel, les locaux destinés à l’hébergement d’urgence, ou destinés au logement des élèves dans les écoles ou pensionnats par exemple. Un décret définit les obligations déclaratives et justificatifs à produire.
Fixation des montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes :
Les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes (IFP) sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) constatée au niveau national. Ainsi, les montants au titre de 2025 correspondent à ceux appliqués au titre de 2024 multipliés par 1,0523419 (coefficient de variation entre 2023 et 2024). En 2025, les montants sont donc de 3 235 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et de 6 461 € pour les plus de 350 kVA.
Mise à jour des tarifs d’IFER :
Chaque année les tarifs des différentes composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont revalorisés par le taux prévisionnel de l’inflation hors tabac (IPCHT) associé au PLF de l’année. Dans le rapport, la prévision d’IPCHT pour 2025 est de +1,8 %.
Niveau d’indemnisation des arrêts maladie de courte durée des fonctionnaires porté à 90%, contre 100% actuellement
FISCALITE Autres mesures
1-3 Mesures de la loi de finances 2025
affectant Arc Sud Bretagne 23
Cotisations CNRACL : Hausse de 4 point en 2025
Cela va représenter une dépense supplémentaire pour les employeurs territoriaux, selon les premières estimations, d’environ 1,3 Md€.
Le texte prévoit également une augmentation de la cotisation de 9 points entre 2026 et 2028.
Cela fait des années maintenant que la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) qui gère les retraites de quelque 1,3 million d’agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière est déficitaire. Les causes en sont connues : allongement de l’espérance de vie, qui fait qu’il y a aujourd’hui environ 1,4 cotisant actif pour en retraité, contre 4,5 pour un au début des années 1980 ; part importante des femmes, qui bénéficient plus souvent de départs anticipés ; emploi de plus en fréquent de contractuels et non de fonctionnaires, lesquels contractuels ne cotisent pas à la CNRACL mais au régime général…
Par ailleurs, une cause majeure du déficit de la CNRACL est le fait que celle- ci, via un mécanisme de solidarité entre les différents régimes de retraite, est sollicitée pour compenser le déficit des autres caisses. Depuis 1974, elle a ainsi été ponctionnée de 80 à 100 Mds d’euros au bénéfice des autres régimes, via ce mécanisme dit de «compensation démographique».
- 2024 : 31,65 %
- 2025 : 34,65 %
- 2026 : 37,65 % ; 2027 : 40,65 % » ; 2028 : 43,65 %
Autres mesures (PLFSS Loi de financement pour la sécurité sociale)
1-3 Mesures de la loi de finances 2025
affectant Arc Sud Bretagne 24
2- Tendances des finances locales
2-1 : Résultats de clôture
2-2 : Analyse rétrospective des dépenses et des recettes réelles
2-3 : Ratios de gestion
2-4 : Encours de la dette budgets principal et annexes
2-5 : Charges de personnel 2-1 Budget principal : Résultat de clôture au 31 décembre 2024
25
Un excédent dégagé de 1 830 517 € sur l’exercice 2024 avec augmentation du résultat de clôture de 630 517 €
CA 2020 CA 2021 CFU 2022 CFU 2023 CFU 2024
16 641 209,34 € 17 438 279,32 € 18 421 821,55 € 19 514 480,43 € 20 197 667,99 €
14 555 160,34 € 15 503 880,58 € 17 348 409,88 € 18 542 203,60 € 18 754 849,35 €
2 086 049,00 € 1 934 398,74 € 1 073 411,67 € 972 276,83 € 1 442 818,64 €
2 896 131,87 € 3 844 080,87 € 4 244 041,17 € 4 217 452,84 € 3 989 729,67 €
4 982 180,87 € 5 778 479,61 € 5 317 452,84 € 5 189 729,67 € 5 432 548,31 €
4 059 416,80 € 4 166 200,87 € 6 067 424,89 € 4 375 533,75 € 5 397 970,45 €
3 107 705,28 € 5 150 806,89 € 4 920 450,46 € 4 969 418,39 € 5 010 271,85 €
951 711,52 € -984 606,02 € 1 146 974,43 € -593 884,64 € 387 698,60 €
-1 027 232,10 € -75 520,58 € -961 100,94 € 185 873,49 -408 011,15
-75 520,58 € -1 060 126,60 € 185 873,49 € -408 011,15 € -20 312,55 €
3 037 760,52 € 949 792,72 € 2 220 386,10 € 378 392,19 € 1 830 517,24 €
1 868 899,77 € 3 768 560,29 € 3 282 940,23 € 4 403 326,33 € 3 581 718,52 €
4 906 660,29 € 4 718 353,01 € 5 503 326,33 € 4 781 718,52 € 5 412 235,76 €
Excédent antérieur reporté
Recettes d'investissement
Déficit antérieur reporté
RESULTAT GENERAL
RESULTAT au 31-12 avec report
Budget principal
RESULTAT DE CLOTURE
Excédent/Déficit antérieur reporté
Recettes de fonctionnement
RESULTAT FONCTIONNEMENT
Dépenses d'investissement
RESULTAT INVESTISSEMENT
Dépenses de fonctionnement
RESULTAT au 31-12 avec report 2-1 Consolidé : Résultat de clôture au 31 décembre 2024
26
2 budgets en excédent de clôture : budget principal et budget annexe SPANC 2 budgets en excédent de clôture après versement d’une subvention d’équilibre par le budget principal : Locations immobilières et Transports scolaires
1 budget en déficit de clôture : budget annexe Parcs d’activités économiques
Un excédent dégagé de 1 362 700 € sur l’exercice 2024 avec une augmentation du résultat de clôture de 162 700 €
CA 2020 CA 2021 CFU 2022 CFU 2023 CFU 2024
24 087 297,38 € 25 651 879,92 € 24 834 194,89 € 25 268 075,25 € 26 315 695,97 €
21 722 794,86 € 23 371 157,23 € 23 281 043,51 € 24 269 258,25 € 24 873 789,92 €
2 364 502,52 € 2 280 722,69 € 1 553 151,38 € 998 817,00 € 1 441 906,05 €
4 707 800,92 € 5 934 203,44 € 6 514 926,13 € 6 968 077,51 € 6 766 894,51 €
7 072 303,44 € 8 214 926,13 € 8 068 077,51 € 7 966 894,51 € 8 208 800,56 €
10 551 270,55 € 10 832 957,56 € 11 187 928,29 € 9 323 901,91 € 10 305 070,44 €
9 493 598,61 € 11 426 594,87 € 10 153 461,20 € 10 050 111,66 € 10 384 276,61 €
1 057 671,94 € -593 637,31 € 1 034 467,09 € -726 209,75 € -79 206,17 €
-3 911 140,29 € -2 853 468,35 € -3 447 105,66 € -2 412 638,57 € -3 138 848,32 €
-2 853 468,35 € -3 447 105,66 € -2 412 638,57 € -3 138 848,32 € -3 218 054,49 €
3 422 174,46 € 1 687 085,38 € 2 587 618,47 € 272 607,25 € 1 362 699,88 €
796 660,63 € 3 080 735,09 € 3 067 820,47 € 4 555 438,94 € 3 628 046,19 €
4 218 835,09 € 4 767 820,47 € 5 655 438,94 € 4 828 046,19 € 4 990 746,07 €
Déficit antérieur reporté
RESULTAT au 31-12 avec report
RESULTAT GENERAL
Excédent/Déficit antérieur reporté
RESULTAT DE CLOTURE
Dépenses de fonctionnement
Consolidé
Budgets Principal et annexes
RESULTAT au 31-12 avec report
Dépenses d'investissement
Recettes d'investissement
RESULTAT INVESTISSEMENT
Recettes de fonctionnement
RESULTAT FONCTIONNEMENT
Excédent antérieur reporté 27
2-2 Analyse rétrospective
des dépenses et des recettes réelles (Budget Principal)
Dépenses Réelles de Fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement CA 2020 CA 2021 CFU 2022 CFU 2023 CFU 2024
011 Charges à caractère général 3 962 870,11 € 4 373 439,84 € 4 764 897,05 € 5 027 739,79 € 4 906 267,38 €
Evolution N-1/N en % 10,36 8,95 5,52 -2,42
012 Charges de personnel 2 975 065,83 € 3 150 434,57 € 3 469 101,44 € 3 583 133,82 € 3 730 548,77 €
Evolution N-1/N en % 5,89 10,12 3,29 4,11
014 Atténuations de produits 3 174 989,96 € 3 235 519,96 € 3 278 266,00 € 3 418 575,21 € 3 492 207,87 €
Evolution N-1/N en % 1,91 1,32 4,28 2,15
65 Autres charges de gestion courante 3 324 630,53 € 3 719 705,26 € 4 608 887,73 € 5 223 067,81 € 5 306 235,00 €
Evolution N-1/N en % 11,88 23,90 13,33 1,59
66 Charges financière 128 811,56 € 103 699,15 € 96 505,44 € 144 258,43 € 136 247,82 €
Evolution N-1/N en % -19,50 -6,94 49,48 -5,55
67 Charges spécifiques 33 323,18 € 14 695,49 € 6 825,74 € 10 414,00 € 2 306,84 €
Evolution N-1/N en % -55,90 -53,55 52,57 -77,85
TOTAL Dépenses réelles de fonctionnement 13 599 691,17 € 14 597 494,27 € 16 224 483,40 € 17 407 189,06 € 17 573 813,68 €
Evolution N-1/N en % 7,34 11,15 7,29 0,96
Part des dépenses réelles 2024 28
2-2 Analyse rétrospective
des dépenses et des recettes réelles (Budget Principal)
Recettes Réelles de Fonctionnement
Recettes réelles de fonctionnement CA 2020 CA 2021 CFU 2022 CFU 2023 CFU 2024
013 Atténuations de charges 116 820,69 € 89 137,58 € 90 174,76 € 93 370,35 € 119 775,91 €
Evolution N-1/N en % -23,70 1,16 3,54 28,28
70 Produits du service des domaines 1 018 889,82 € 1 422 925,94 € 1 577 466,01 € 1 478 863,20 € 1 484 588,41 €
Evolution N-1/N en % 39,65 10,86 -6,25 0,39
73 et 731 Impôts et taxes 11 755 542,57 € 12 103 245,11 € 12 940 479,31 € 13 877 453,50 € 14 648 521,46 €
Evolution N-1/N en % 2,96 6,92 7,24 5,56
74 Dotations subventions participations 3 108 577,67 € 3 104 787,16 € 3 181 549,70 € 3 433 044,18 € 3 410 999,36 €
Evolution N-1/N en % -0,12 2,47 7,90 -0,64
75 Autres produits de gestion courantes 209 323,72 € 389 111,06 € 222 895,72 € 289 634,56 € 336 836,17 €
Evolution N-1/N en % 85,89 -42,72 29,94 16,30
76 Produits financiers 11 355,15 € 10 658,60 € 10 437,48 € 11 115,06 € 10 287,89 €
Evolution N-1/N en % -6,13 -2,07 6,49 -7,44
77 Produits spécifiques 345 130,12 € 144 734,34 € 102 421,19 € 141 662,10 € 44 514,93 €
Evolution N-1/N en % -58,06 -29,24 38,31 -68,58
TOTAL Recettes réelles de fonctionnement 16 565 639,74 € 17 264 599,79 € 18 125 424,17 € 19 325 142,95 € 20 055 524,13 €
Evolution N-1/N en % 4,22 4,99 6,62 3,78
Part des recettes réelles 2024 29
2-2 Analyse rétrospective
des dépenses et des recettes réelles (Budget Principal)
Dépenses Réelles d’Investissement
Dépenses d'investissement CA 2020 CA 2021 CFU 2022 CFU 2023 CFU 2024
13 Subvention d'investissement 683 349,50 € 168 835,16 €
Evolution N-1/N en % -75,29
16 Emprunts et dettes assimilées 797 775,33 € 764 142,81 € 718 731,21 € 722 403,12 € 604 447,10 €
Evolution N-1/N en % -4,22 -5,94 0,51 -16,33
20 Immobilisations incorporelles 17 875,99 € 6 000,00 € 81 140,15 € 101 404,57 € 77 470,14 €
Evolution N-1/N en % -66,44 1 252,34 24,97 -23,60
204 Subventions d'équipement versées 981 237,71 € 891 284,06 € 964 773,70 € 667 227,82 € 1 167 809,36 €
Evolution N-1/N en % -9,17 8,25 -30,84 75,02
21 immobilisations corporelles 443 066,99 € 1 622 953,23 € 763 740,44 € 950 044,36 € 803 980,72 €
Evolution N-1/N en % 266,30 -52,94 24,39 -15,37
23 immobilisations en cours 447 465,67 € 1 692 507,26 € 2 086 849,98 € 1 592 248,83 € 2 027 473,45 €
Evolution N-1/N en % 278,24 23,30 -23,70 27,33
26 Participations et créances 40 020,00 €
Evolution N-1/N en % -100,00
27 Autres immobilisations financières 327 942,00 €
Evolution N-1/N en %
TOTAL Dépenses réelles d'investissement 3 015 363,69 € 4 976 887,36 € 4 615 235,48 € 4 756 698,20 € 4 850 015,93 €
Evolution N-1/N en % 65,05 -7,27 3,07 1,96
Part des dépenses réelles 2024 30
2-2 Analyse rétrospective
des dépenses et des recettes réelles (Budget Principal)
Recettes Réelles d’Investissement
Recettes réelles d'investissement CA 2020 CA 2021 CFU 2022 CFU 2023 CFU 2024
10 Dotations fonds divers et réserves 2 499 670,00 € 1 463 009,84 € 2 106 347,65 € 1 658 283,01 € 1 554 278,77 €
Evolution N-1/N en % -41,47 43,97 -21,27 -6,27
13 Subventions d'investissement 540 982,90 € 882 017,85 € 954 547,64 € 1 510 824,84 € 1 308 945,14 €
Evolution N-1/N en % 63,04 8,22 58,28 -13,36
16 Emprunts et dettes assimilées 1 800 000,00 € 2 000,00 € 1 300 000,00 €
Evolution N-1/N en % -99,89 64 900,00
21 immobilisations corporelles
Evolution N-1/N en %
23 immobilisations en cours 9 997,81 €
Evolution N-1/N en % -100,00
27 Autres immobilisations financières 46 522,74 € 914 546,87 € 56 238,04 € 47 642,04 € 38 344,74 €
Evolution N-1/N en % 1 865,81 -93,85 -15,29 -19,51
TOTAL Recettes réelles d'investissement 3 087 175,64 € 3 259 574,56 € 4 927 131,14 € 3 218 749,89 € 4 201 568,65 €
Evolution N-1/N en % 5,58 51,16 -34,67 30,53
Part des recettes réelles 2024 31
Capacité d’Autofinancement
2-3 : Ratios de gestion
CA
2020
CA
2021
CFU
2022
CFU
2023
CFU
2024
16 399 402,74 € 17 159 323,79 € 18 023 384,17 € 19 184 142,12 € 20 011 063,13 €
13 599 691,17 € 14 597 494,27 € 16 224 483,40 € 17 407 189,06 € 17 573 813,68 €
2 799 711,57 € 2 561 829,52 € 1 798 900,77 € 1 776 953,06 € 2 437 249,45 €
17,07 14,93 9,98 9,26 12,18
797 775,33 € 764 142,81 € 718 731,21 € 722 403,12 € 604 447,10 €
2 001 936,24 € 1 797 686,71 € 1 080 169,56 € 1 054 549,94 € 1 832 802,35 €
12,21 10,48 5,99 5,50 9,16
Annuité en capital de la dette
CAF Nette
CAF Nette en % RRF (5 à 7%)
BUDGET PRINCIPAL
Recettes Réelles de Fonctionnement (hors 775)
Dépenses Réelles de Fonctionnement
CAF Brute
CAF Brute en % des RRF (15%)
CA
2020
CA
2021
CFU
2022
CFU
2023
CFU
2024
18 302 896,26 € 19 528 252,75 € 19 443 933,39 € 20 056 156,39 € 21 015 625,31 €
14 581 546,69 € 15 798 014,23 € 17 032 421,59 € 18 182 011,91 € 18 781 942,28 €
3 721 349,57 € 3 730 238,52 € 2 411 511,80 € 1 874 144,48 € 2 233 683,03 €
20,33 19,10 12,40 9,34 10,63
1 608 435,33 € 1 282 089,87 € 1 173 110,85 € 983 985,76 € 859 321,28 €
500 000,00 €
2 112 914,25 € 2 448 148,65 € 1 238 400,95 € 890 158,72 € 1 374 361,75 €
11,54 12,54 6,37 4,44 6,54
Annuité en capital de la dette
Dont Prêt relais (In fine sur 3 ans)
CAF Nette
CAF Nette en % RRF (5 à 7%)
BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXES
Recettes Réelles de Fonctionnement
Dépenses Réelles de Fonctionnement
CAF Brute
CAF Brute en % des RRF (15%) 32
Dette par habitant au 31/12/2024 (Pop. INSEE dc) :
• Budget principal : 155 € (133 € en 2023)
• Budgets annexes : 53 € (62 € en 2023)
• Budgets en consolidé : 208 € (195 € en 2023)
2-4 : Etat de la dette
Répartition en consolidé
par compétences
DETTE BUDGET PRINCIPAL Montant
Capital restant dû au 01/01/2024 3 857 745,40 €
Amortissement de la dette en 2024 -604 446,97 €
Ajustement fin d'amortissement de dette -0,13 €
Nouveaux emprunts en 2024 1 300 000,00 €
Capital restant dû au 31/12/2024 4 553 298,30 €
DETTE EN CONSOLIDEE Montant
Capital restant dû au 01/01/2024 5 649 083,47 €
Amortissement de la dette en 2024 -840 281,81 €
Ajustement fin d'amortissement de dette -0,13 €
Nouveaux emprunts en 2024 1 300 000,00 €
Capital restant dû au 31/12/2024 6 108 801,53 €
8 emprunts arrivés à échéance en 2024
2 emprunts souscrits en 2024 33
2-4 : Etat de la dette Consolidé
Ré-endettement / Désendettement Budget Principal
Budget Annexe
Locations
Immobilières
Budget Annexe
Parcs d'activités
TOTAL
Consolidé
Encours de la dette au 31 décembre 2019 5 098 297 € 1 350 612 € 2 407 307 € 8 856 216 €
2020 Désendettement -797 775 € -121 613 € -689 047 € -1 608 435 €
2021 Désendettement -764 143 € -336 623 € -181 324 € -1 282 090 €
2022 Ré-endettement 1 081 269 € -205 293 € -186 571 € 689 404 €
2023 Désendettement -759 903 € -59 103 € -187 006 € -1 006 012 €
2024 Ré-endettement 695 553 € -54 551 € -181 284 € 459 718 €
TOTAL Désendettement sur 5 ans -544 999 € -777 183 € -1 425 232 € -2 747 415 €
Encours de la dette au 31 décembre 2024 4 553 298 € 573 428 € 982 075 € 6 108 801 €
Evolution CRD sans nouveaux prêts Budget Principal
Budget Annexe
Locations
Immobilières
Budget Annexe
Parcs d'activités
TOTAL
Consolidé
Total
désendettement
ou ré-endettement
Encours de la dette au 1er janvier 2024 3 857 745 € 627 979 € 1 163 359 € 5 649 083 €
Encours de la dette au 1er janvier 2025 4 553 298 € 573 428 € 982 075 € 6 108 802 € 459 718 €
Encours de la dette au 1er janvier 2026 3 993 706 € 515 314 € 802 204 € 5 311 225 € -797 577 €
Encours de la dette au 1er janvier 2027 3 461 504 € 456 044 € 635 034 € 4 552 582 € -758 642 €
Encours de la dette au 1er janvier 2028 2 980 836 € 396 139 € 482 374 € 3 859 349 € -693 233 €
-1 789 734 € 34
2-4 : Structure de la dette consolidée et ratios
Evolution du Taux d’intérêt moyen :
CA
2020
CA
2021
CFU
2022
CFU
2023
CFU
2024
4 300 522,24 € 3 536 379,43 € 4 617 648,22 € 3 857 745,28 € 4 553 298,30 €
128 811,56 € 103 699,15 € 95 248,64 € 143 151,71 € 132 578,43 €
3,00% 2,41% 2,69% 3,10% 3,44%
CA
2020
CA
2021
CFU
2022
CFU
2023
CFU
2024
7 247 780,99 € 5 965 691,12 € 6 655 095,28 € 5 649 083,35 € 6 108 801,53 € 181 954,70 € 144 217,63 € 126 582,97 € 180 922,12 € 169 874,95 € 2,05% 1,99% 2,12% 2,72% 3,01%
Encours de la dette
Intérêts réglés à échéance
Taux d'intérêt moyen de la dette en %
BUDGET PRINCIPAL
Encours de la dette
Intérêts réglés à échéance
Taux d'intérêt moyen de la dette en %
CONSOLIDE (Budgets principal et annexes) Capacité de désendettement
Ce ratio traduit le nombre d'années de CAF qui seraient nécessaires au remboursement de la dette, si elles y étaient totalement consacrées. On estime qu'au-delà de 10 ans, la capacité de remboursement est faible.
35
Poids de la dette (inférieur à 15%)
2-4 : Etat de la dette Ratios
CA
2020
CA
2021
CFU
2022
CFU
2023
CFU
2024
4 300 522,24 € 3 536 379,43 € 4 617 648,22 € 3 857 745,28 € 4 553 298,30 €
2 799 711,57 € 2 561 829,52 € 1 798 900,77 € 1 776 953,06 € 2 437 249,45 €
1,54 1,38 2,57 2,17 1,87
CA
2020
CA
2021
CFU
2022
CFU
2023
CFU
2024
7 247 780,99 € 5 965 691,12 € 6 655 095,28 € 5 649 083,35 € 6 108 801,53 €
3 721 349,57 € 3 730 238,52 € 2 365 655,76 € 1 874 144,48 € 2 233 683,03 €
1,95 1,60 2,81 3,01 2,73
CONSOLIDE (Budgets principal et annexes)
Encours total de la dette au 31/12 de l'année
CAF Brute
Capacité de remboursement de la dette
BUDGET PRINCIPAL
Encours total de la dette au 31/12 de l'année
CAF Brute
Capacité de remboursement de la dette
CA
2020
CA
2021
CFU
2022
CFU
2023
CFU
2024
797 775,33 € 764 142,81 € 718 731,21 € 722 403,12 € 604 447,10 €
16 399 402,74 € 17 159 323,79 € 18 023 384,17 € 19 184 142,12 € 20 011 063,13 €
4,86 4,45 3,99 3,77 3,02
CA
2020
CA
2021
CFU
2022
CFU
2023
CFU
2024
1 608 435,33 € 1 282 089,87 € 1 173 110,85 € 983 985,76 € 859 321,28 €
18 302 896,26 € 19 528 252,75 € 19 443 933,39 € 20 056 156,39 € 21 015 625,31 € 8,79 6,57 6,03 4,91 4,09 Poids de la dette en % Recettes réelles de fonctionnement
BUDGET PRINCIPAL
Annuité de la dette
Recettes réelles de fonctionnement
Poids de la dette en %
CONSOLIDE (Budgets principal et annexes)
Annuité de la dette 36
Evolution 2021-2024 :
2-5 : Charges de personnel
En 2024, une nouvelle augmentation des charges de personnel de 4,11% (+ 147 415€), après une hausse de 5,06% entre 2022 et 2023.
L’évolution entre 2021 et 2024 est de 18% (+ 580 114 €) 37
2-5 : Charges de personnel
Evolution des effectifs :
Evolutions 2024 du tableau des effectifs : création postes Directeur adjoint pôle Technique, Reponsable RH, suppression poste gestionnaire RH
Moyenne d'âge au 31/12/2024 (ensemble du personnel) : 48 ans
Temps
complet
Temps
non complet TOTAL
Equivalent
ETP
2018 82 60 16 76 70,73
2019 75 54 14 68 63,11
2020 74 54 13 67 63,38
2021 72 53 16 69 63,77
2022 75 57 15 72 66,87
2023 71 58 8 66 62,26
2024 72 59 9 68 64,03
Année
Postes
Tableau
des
effectifs
EMPLOIS PERMANENTS POURVUS
au 31 décembre
Nombre % Nombre %
2018 61,20 86,53 9,53 13,47 70,73
2019 58,92 93,36 4,19 6,64 63,11
2020 60,38 95,27 3,00 4,73 63,38
2021 60,26 94,50 3,51 5,50 63,77
2022 62,10 92,87 4,77 7,13 66,87
2023 56,26 90,363 6 9,637 62,26
2024 55,26 86,303 8,77 13,7 64,03
Année Titulaire Non titulaire
STATUTS EN ETP
TOTAL 38
2-5 : Charges de personnel
Agents permanents - Modifications / évolutions 2024-2025
Pôle Service Emploi Motif
Aménagement du Territoire Développement économique Chargé(e) d’opérations et relations entreprises Temps partiel 80%
Environnement Déchets Chargé(e) de prévention et assistant(e) d'exploitation
Suite à mutation interne sur poste de gardien de
déchetterie, assistance exploitation 0,5 ETP pouvu
en interne et chargé de prévention 1 ETP en
recrutement 2025.
RH Insertion Emploi et France
services Insertion Encadrant chantier d'insertion PPR jusqu'au 30/04/25 Vacances à la carte Animateur VAC Départ retraite au 01/03/25, non remplacé
solidarités Responsable Solidarités Temps partiel 80%
Référent logistique et assistant administratif Temps partiel 80%
Agent de maintenance et entretien des bâtiments Départ retraite au 01/01/25, recrutement à prévoir
Poste Directeur adjoint pôle technique A supprimer au 01/03/25
SPANC Responsable cycles de l'eau A supprimer en 2025
Remplacements personnel sur emploi permanent
pôle Service Emploi Absence
Aménagement du Territoire Aménagement Responsable Aménagement / urbanisme Congé maternité
Chauffeur Ripeur En disponibilité depuis le 01/01/22
Chauffeur Ripeur TPT jusqu'au 09/03/25
Sports Agent d'entretien piscine Maladie ordinaire
Solidarités Maîtresse de maison Accident de service 0,1929 ETP
Technique Espaces verts Agent d'entretien des espaces vets Absence de service fait
Agents en renfort / saisonniers
Pôle Service Emploi
Renfort saisonniers techniques
Renfort administratif été
RH, Insertion, Emploi et France
services France services Renfort 32/35ième
VAC Animateurs vacances scolaires
Solidarités Renfort 1h30/jour sur le temps de déjeuner + ménage
Recrutement saisonnier Maître nageur
Maître nageur (surveillance)
Projets inscrits dans le DOB 2025
Pôle Service Emploi
Chargé de projet Mobilité voies vélos
Chargé de projet PCAET énergie
Chargé de projet Petites Villes de demain Fin le 27/01/25
Chargé de projets biodéchets et agent de suivi sites
comptage partagé 2 ETP
Chargé de projet prévention 9 mois
Ressources et Finances RGPD services numériques DPD référent informatique et numérique
Services aux habitants Piscine Apprenti formation maitre nageur 6 mois
Technique Espaces verts Renfort 25% voies vélos
Technique Technique
Déchets Environnement
Services aux habitants
Services aux habitants
Services aux habitants
Sports
Environnement Déchets
Environnement Déchets
Aménagement du Territoire Aménagement 39
2-5 : Charges de personnel
Temps de travail
Congés : 25 jours de congés + 2 jours fractionnés (en fonction de la période)
Régime RTT : 38h45 hebdo = 22 RTT/an dont 1 jour de solidarité
Temps de travail annuel : 1 607 heures
Régime indemnitaire
Revalorisation le 1er aout 2022
Prime de fonction (mensuelle) / IFSE Prime de résultat (annuelle) / CIA
Cotation Montant (en fct tps de travail) Niveau
Montant (en fonction tps de
travail + niveau de
contribution
1 850 € 1 0 à 720€
2 750 € 2 0 à 600 €
3 645 € 3 0 à 480 €
4 545 € 4 0 à 360 €
5 455 € 5 0 à 280 €
6 375 €
7 295 € Prime SIVOM = 83,33€/mois versée aux anciens agents SIVOM La Roche-Bd 8 255 €
9 230 €
10 170 €
+ IFSE Régies, Prime de responsbilité DGS, Imdemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
+ indemnité différentielle pour les agents ayant un RI + avantageux lors de la création du RI en avril 2013
Politique sociale
Adhésion au CNAS (coût: 17 649 € en 2024)
Avantages en nature: repas pour les agents de la Marinière et des chantiers d'insertion
Participation employeur santé de 15 €
Participation employeur prévoyance de 13 €, proratisé en fonction du temps de travail
Temps de travail 21 609 21 252 22 464 22 115 20 439
Absences 2 148 9,94% 2 197 10,34% 1 801 8,02% 1 667 7,54% 2 375 11,62%
Remplacements 1 056 4,89% 2 045 9,62% 1 147 5,11% 1 323 5,98% 1 693 8,28%
2024 Part 2024 en % 2020 Suivi des absences pour arrêts en nombre de jours ETP 2023 Part 2023 en %
2022 Part 2022 en % Part 2020
en %
2021 Part 2021
en % 40
3- Orientations budgétaires 2025
3-1 : Evolution des dotations
3-2 : Produits de fiscalité
3-3 : Relations financières avec les communes
3-4 : Projets DOB 2025 Mises à jour PPFI au budget principal
3-5 : Projets DOB 2025 Mises à jour PPFI aux budgets annexes
3-6 : Besoins et moyens de financement
3-7 : Stratégie en matière de dette
3-8 : Recettes et dépenses réelles prévisionnelles 2025-2028 41
3-1 Evolution des dotations
Dotation d’intercommunalité : stabilité
Dotation de compensation : Ecrêtement de - 2% (financement réforme DI)
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : prévision de – 0,55 %
739 458 € 747 544 € 746 257 € 748 521 € 820 654 € 825 000 €
527 608 € 519 252 € 507 907 € 504 970 € 496 647 € 485 000 €
1 267 066 € 1 266 796 € 1 254 164 € 1 253 491 € 1 317 301 € 1 310 000 €
-270 € -12 632 € -13 305 € 63 137 € -7 301 €
-0,02 -1,00 -1,05 5,03 -0,55 Perte / Gain en %
CFU
2022
Dotation d'intercommunalité
Dotation de compensation
TOTAL DGF
Perte / Gain en euros
Dotation Globale
de Fonctionnement
DOB
2025
CA
2020
CA
2021
CFU
2024
CFU
2023 42
3-1 Evolution des dotations
Allocations compensatrices versées par l’Etat (réformes fiscalités) : prévision de – 4,95%
Participations et subventions : prévision de – 3,71% (avec projets inscrits au DOB)
en € en %
74832 Etat Compensation au titre CET (CVAE et CFE) 56 620 € 395 922 € 438 198 € 451 377 € 490 869 € 470 000 € -20 869 € -4,25
74833 Etat Compensation exonération TF 41 € 5 733 € 9 451 € 6 359 € 6 176 € 5 500 € -676 € -10,95
74835 Etat Compensation exonération TH 323 892 €
74836 Attribution FDTP 10 735 € 10 751 € 8 558 € 3 198 € 0 € -3 198 € -100,00
391 288 € 412 406 € 447 649 € 466 294 € 500 243 € 475 500 € -24 743 € -4,95
DOB
2025
Evolution 2024-2025
TOTAL
ALLOCATIONS COMPENSATRICES CA 2020 CFU 2022 CA 2021 CFU 2024 CFU 2023
en € en %
744 FCTVA 78 841 € 72 020 € 70 878 € 72 689 € 51 167 € 81 260 € 30 093 € 58,81
74611 Etat DGD 80 000 € 35 000 € 9 000 € 0 €
74718 Etat Autres 168 406 € 180 600 € 244 231 € 341 285 € 323 280 € 233 451 € -89 829 € -27,79
7472 Région 2 000 € 13 939 € 38 556 € 96 611 € 31 344 € 2 000 € -29 344 € -93,62
7473 Départements 247 681 € 253 221 € 242 631 € 248 567 € 238 603 € 188 800 € -49 803 € -20,87
74741 Communes membres du GFP 60 891 € 74 924 € 79 976 € 75 338 € 9 467 € 9 290 € -178 € -1,88
74751 Participations GFP de rattachement 178 € 0 €
74758 Autres groupements 20 020 € 2 974 € 608 € 40 571 € 4 517 € 2 040 € -2 477 € -54,84
74771 Fonds social européen 49 807 € 50 020 € 63 966 € 63 795 € 62 800 € 68 000 € 5 200 € 8,28
74788 Autres organismes 742 578 € 742 886 € 738 890 € 765 226 € 866 888 € 944 237 € 77 349 € 8,92
1 450 223 € 1 425 584 € 1 479 737 € 1 713 259 € 1 588 065 € 1 529 078 € -58 987 € -3,71 TOTAL
Evolution 2024-2025 Autres Dotations et participations CA
2020
DOB
2025
CFU
2022
CA
2021
CFU
2024
CFU
2023 43
3-2 Produits de fiscalité
Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
Sortie en 2018 : - 20%
Réintégration en 2019
Sortie en 2020 : -50%
Réintégration en 2021
Sortie en 2022 : -50%
Sortie depuis 2023 : 0
Prévision maintien sortie bénéficiaire et non contributeur en 2025 44
3-2 Produits de fiscalité
Prévisions sans modification de taux de – 0,69% 2021 2022 2023 2024
0,20 3,40 7,10 3,90
2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
Taxe Habitation Résidences secondaires (THRS) 13 193 521 13 598 602 15 261 225 15 357 000 3,07 12,23 0,63 15 406 000 0,32
Taxe Foncier Bâti (TFPB) 32 309 250 31 808 920 33 400 475 36 146 771 37 958 000 -1,55 5,00 8,22 5,01 39 096 740 3,00 Taxes Foncier Non Bâti (TFPNB) 1 373 206 1 385 403 1 433 241 1 535 435 1 602 000 0,89 3,45 7,13 4,34 1 626 030 1,50 Cotisation Foncières des Entreprises (CFE) 8 190 888 7 069 937 7 369 510 7 694 529 8 000 000 -13,69 4,24 4,41 3,97 8 120 000 1,50
Taxe d'Enlèvement des Ordures ménagères (TEOM) 28 446 550 28 823 493 30 326 540 32 938 306 34 410 859 1,33 5,21 8,61 4,47 35 443 185 3,00
Bases
DOB 2025
Evolution
en %
2025
Valorisation forfaitaire valeurs locatives 1,70
Bases fiscales 2020 réelles 2021 réelles 2022 réelles 2023 réelles 2024 notifié
en € en %
73211 Attribution de compensation 0 € 0,00
732221 Fonds de péréquation essources communale et interc (FPIC)
7351 Fraction TVA compensation THRP -95 016 € -2,72
7352 Fraction TVA compensation CVAE -72 867 € -5,72
-167 883 € -3,38
en € en %
Taxe Habitation Résidence secondaire (THRS) 1 187 416 € 1 223 876 € 1 373 509 € 1 452 528 € 1 428 136 € Taxe Foncier Bâti (TFPB) 159 431 € 167 319 € 180 879 € 197 754 € 203 303 €
Taxes Foncier Non Bâti (TFPNB) 30 201 € 31 245 € 33 471 € 36 039 € 36 586 €
Cotisation Foncières des Entreprises (CFE) 1 558 645 € 1 623 576 € 1 691 744 € 1 780 192 € 1 803 452 €
Divers 2 445 € 1 908 € 127 € 2 273 € 7331 Taxe d'Enlèvement des Ordures ménagères (TEOM) 110 818 € 2,31
7346 Taxe pour la GEMAPI -255 € -0,09
113 254 € 1,33
en € en %
73111 Taxe additionnelle Taxe foncier Non Bâti -2 065 € -4,39
71112 Cotisations sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
73113 Taxe Sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) -4 485 € -1,14
73114 Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) -408 € -0,16
7318 Autres impôts locaux et assimilés (rôles supplémentaires) -13 444 € -57,35
731721 Taxe de séjours -25 740 € -6,05
-46 142 € -4,04
-100 771 € -0,69
1 097 000 €
TOTAL PRODUITS DE FISCALITE 12 103 245 € 12 933 329 € 14 648 622 € 14 547 851 €
288 963 € 447 747 € 425 740 € 400 000 €
TOTAL 731 2 119 382 € 2 398 297 € 1 143 142 €
399 502 €
1 184 227 €
13 877 453 €
264 135 € 325 346 € 252 408 € 252 000 €
25 687 € 24 412 € 23 444 € 10 000 € 354 693 €
8 694 €
1 180 362 € 1 157 863 €
323 734 € 404 475 € 394 485 € 390 000 € 379 410 €
Evolution 2024-2025
36 501 € 38 454 € 47 065 € 45 000 €
8 656 902 €
731 Fiscalité locale sans vote de taux ou produits 2021 (DGFIP Fiche 1386-RC) 2022 (DGFIP Fiche 1386-RC) 2024 (DGFIP Fiche 1386-RC) DOB 2025
7 726 457 €
2023
(DGFIP Fiche 1386-RC)
41 928 €
67 695 € 67 965 € 273 255 € 273 000 €
TOTAL 731 6 320 464 € 6 755 158 € 8 543 648 €
97 973 €
2 691 € 0,08
3 314 631 € 3 639 269 € 4 801 607 € 4 912 425 €
73111 2 938 138 € 3 047 924 € 3 468 786 € 3 471 477 € 3 279 730 €
4 348 754 €
4 793 949 €
731 Fiscalité locale avec vote de taux ou produits 2021 (DGFIP Fiche 1386-RC) 2022 (DGFIP Fiche 1386-RC) 2024 (DGFIP Fiche 1386-RC) DOB 2025 Evolution 2024-2025
1 272 867 € 1 200 000 €
TOTAL 73 3 663 399 € 3 779 874 € 4 961 832 €
1 276 779 €
4 966 769 €
2023
(DGFIP Fiche 1386-RC)
365 541 € 182 789 €
3 103 910 € 3 403 137 € 3 495 016 € 3 400 000 € 3 496 042 €
Evolution 2024-2025
193 948 € 193 948 € 193 949 € 193 949 €
73 Impots et taxes 2021 2022 2024 DOB 2025 2023
193 948 € 45
mandat Orientations budgétaires du mandat
Attributions de Compensation 2025
Procédure de révision des AC
en 2023 après transfert du
restaurant scolaire à la
commune de Muzillac le 1er
septembre 2023
Application d’un lissage de 7
ans sur les AC de Muzillac
(2023/2030)
3-3 Relations financières avec les communes
Ambon 128 404 € 128 404 € 0 €
Arzal 69 531 € 69 531 € 0 €
Billiers 13 318 € 13 318 € 0 €
La Roche Bernard 22 527 € 22 527 € 0 €
Le Guerno 22 281 € 22 281 € 0 €
Muzillac 594 279 € 586 977 € -7 302 €
Nivillac 12 862 € 12 862 € 0 €
Noyal-Muzillac 411 € 411 € 0 €
Péaule 50 023 € 50 023 € 0 €
Total AC positives 913 636 € 906 334 € -7 302 €
Damgan 105 889 € 105 889 € 0 €
Marzan 17 219 € 17 219 € 0 €
Saint-Dolay 70 840 € 70 840 € 0 €
Total AC négatives 193 948 € 193 948 € 0 €
Total AC en fonctionnement 1 107 584 € 1 100 282 € -7 302 €
Muzillac 88 062 € 84 487 € -3 575 €
Total AC positives 88 062 € 84 487 € -3 575 €
Total AC en investissement 88 062 € 84 487 € -3 575 €
Total AC 1 195 646 € 1 184 769 € -10 877 €
AC positives versées aux communes
Evolution
2024-2025 en €
Attributions de Compensation (AC)
en Investissement
Montant AC
2024
Montant AC
2025
Evolution
2024-2025 en €
Attributions de Compensation (AC)
en fonctionnement
Montant AC
2024
AC positives versées aux communes (DF)
AC négatives versées par les communes (RF)
Montant AC
2025 46
mandat Orientations budgétaires du mandat
Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) :
pas de modification de son montant en 2025
3-3 Relations financières avec les communes
DSC
2025
Critère 1
Revenu moyen
par hab
20% : 37 327 €
Critère 2
Potentiel fiscal
par hab
20% : 37 327 €
Critère 3
DGF par hab
insee inversée
25% : 46 659 €
Critère 4
Part
forfaitaire
35% : 65 324 €
Total
DSC 2025
DSC 2024
Pour mémoire
Evolution
en €
Evolution
en %
Ambon 2 310 € 3 073 € 3 600 € 5 586 € 14 569 € 14 527 € 42 € 0,29
Arzal 2 226 € 2 213 € 6 092 € 1 577 € 12 108 € 12 075 € 33 € 0,27
Billiers 1 208 € 1 550 € 4 535 € 2 540 € 9 833 € 9 954 € -121 € -1,22
Damgan 1 694 € 3 905 € 2 337 € 640 € 8 576 € 8 357 € 219 € 2,62
La Roche-Bd 749 € 659 € 2 230 € 14 543 € 18 181 € 18 261 € -80 € -0,44
Le Guerno 1 459 € 1 334 € 4 252 € 16 371 € 23 416 € 23 481 € -65 € -0,28
Marzan 3 565 € 3 545 € 3 983 € 6 568 € 17 661 € 17 320 € 341 € 1,97
Muzillac 6 198 € 4 534 € 5 007 € 211 € 15 950 € 16 311 € -361 € -2,21
Nivillac 6 590 € 6 656 € 2 753 € 6 844 € 22 843 € 22 684 € 159 € 0,70
Noyal-Muzillac 3 524 € 3 212 € 3 626 € 1 478 € 11 840 € 11 889 € -49 € -0,41
Péaule 3 786 € 3 337 € 5 001 € 952 € 13 076 € 12 572 € 504 € 4,01
Saint-Dolay 4 018 € 3 309 € 3 243 € 8 014 € 18 584 € 19 206 € -622 € -3,24
Total 37 327 € 37 327 € 46 659 € 65 324 € 186 637 € 186 637 € 0 € 0,00 47
mandat Orientations budgétaires du mandat
Déploiement du Très Haut Débit
Phase Finalisation Fibre optique 2024 2027 : versement de l’acompte 2 de 25%
3-3 Relations financières avec les communes
Participation aux coûts de fonctionnement opérations montée en débit sur 4 sites (1 à Billiers et 3 à Saint Dolay
Dépense : 1 340 € par an en fonctionnement
Financement : 50% par ASB et 50% par les communes de Billiers et Saint Dolay
Montant annuel
(5%)
Montant
en fonct (2%)
Montant
en Invest (98%)
Ambon 118 454,50 € 2 369,09 € 116 085,41 €
Arzal 90 639,25 € 1 812,79 € 88 826,47 €
Billiers 65 530,29 € 1 310,61 € 64 219,68 €
Damgan 236 927,75 € 4 738,56 € 232 189,20 €
La Roche-Bernard -17 167,50 € -343,35 € -16 824,15 €
Le Guerno 38 891,25 € 777,83 € 38 113,43 €
Marzan 109 323,25 € 2 186,47 € 107 136,79 €
Muzillac -47 756,25 € -955,13 € -46 801,13 €
Nivillac -26 018,25 € -520,37 € -25 497,89 €
Noyal-Muzillac 69 865,25 € 1 397,31 € 68 467,95 €
Péaule -814,75 € -16,30 € -798,46 €
Saint-Dolay 120 804,75 € 2 416,10 € 118 388,66 €
TOTAL 758 679,54 € 15 173,59 € 743 505,95 €
Participations versées par
ASB à Mégalis
ANNEE 5 BTHD FINALISATION
A VERSER EN 2025
Montant annuel
(5%)
Montant
en fonct (2%)
Montant
en Invest (98%)
Ambon 59 227,25 € 1 184,55 € 58 042,71 €
Arzal 45 319,63 € 906,39 € 44 413,23 €
Billiers 38 538,50 € 770,77 € 37 767,73 €
Damgan 118 463,88 € 2 369,28 € 116 094,60 €
La Roche-Bernard
Le Guerno 19 445,63 € 388,91 € 19 056,71 €
Marzan 54 661,63 € 1 093,23 € 53 568,39 €
Muzillac
Nivillac
Noyal-Muzillac 34 932,63 € 698,65 € 34 233,97 €
Péaule
Saint-Dolay 60 402,38 € 1 208,05 € 59 194,33 €
TOTAL 430 991,50 € 8 619,83 € 422 371,67 €
Participations BTHD
versées par Communes à
ASB
ANNEE 2 BTHD FINALISATION
A VERSER EN 2025 48
mandat Orientations budgétaires du mandat
Agences postales intercommunales
Subvention de fonctionnement de 2 400 € par an versée aux communes ayant signée avec La poste et Arc sud Bretagne une convention relative à l’organisation d’un point de contact « La Poste agence intercommunale »
Communes : Ambon ; Arzal ; Billiers ; Marzan ; Nivillac ; Noyal-Muzillac ; Péaule ; Saint Dolay
Montant total de la subvention versée par Arc Sud Bretagne : 19 200 €
3-3 Relations financières avec les communes 49
mandat Orientations budgétaires du mandat
3-4 Projets DOB 2025 Mises à jour du PPFI
au budget principal
Eléments de contexte Arc Sud Bretagne
Bilan financier 2024
Une progression plus forte des recettes que des dépenses de fonctionnement du budget principal qui permet de revenir au niveau de 2021 en capacité de financement, après 2 années de dégradation.
En Dépenses réelles de fonctionnement : + 0,96%, + 166 625 € (+ 19%, + 2 809 695 € en 2023) • - 2,42% sur les charges à caractère général : - 121 472 €
• + 4,11% sur les charges de personnel : 147 415 €
• + 1,59% sur les charges de gestion courante : 83 157 € (contributions aux organismes de regroupement)
En recettes réelles de fonctionnement : + 4,31%, + 826 921 € (+ 12%, + 2 060 543 € en 2023) • + 5,56% sur les produits de fiscalité : 771 068 €
• + 16,30% sur les autres produits de gestion courante : 47 202 €
• - 0,64% sur les dotations et subventions : - 22 045 €
En investissement : un besoin d’affectation du résultat de fonctionnement 2024 à minima (excédent capitalisé) pour un montant de 231 926 € (907 217 € en 2023 déficit reporté et restes à réaliser).
En 2025 UN EFFET CISEAUX AVEC AUGMENTATION DES MARGES D’EPARGNE
UN EXCEDENT DE CLOTURE EN HAUSSE DE 630 517 € ET DES RATIOS CAF QUI S’AMELIORE 50
Bilan projets inscrits au DOB 2024
Un besoin de financement de 3 286 467 €
7 996 061 € en dépenses avec un taux de réalisation de 72%
4 709 594 € en recettes avec un taux de réalisation de 88%
Projets principaux en investissement 51
mandat Orientations budgétaires du mandat
3-4 Propositions Projets DOB 2025
au budget principal
Besoin de financement du DOB 2025 : -0,64 M€ par rapport au DOB 2024 Pas de besoin d’arbitrages en 2025
DEPENSES RECETTES Besoin de financement
4 667 456 € 2 772 447 € -1 895 009 €
4 386 797 € 2 447 839 € -1 938 958 €
280 659 € 324 608 € 43 949 €
5 549 977 € 2 446 935 € -3 103 042 €
6 610 405 € 2 916 218 € -3 694 187 €
-1 060 428 € -469 283 € 591 145 €
10 217 433 € 5 219 382 € -4 998 051 €
10 997 202 € 5 364 057 € -5 633 145 €
-779 769 € -144 675 € 635 094 € Evolution 2024/2025
BUDGET PRINCIPAL EN INVESTISSEMENT
PROPOSITIONS PROJETS DOB 2025 en € TTC
BUDGET PRINCIPAL EN FONCTIONNEMENT
PROPOSITIONS PROJETS DOB 2025 en € TTC
Evolution 2024/2025
Pour mémoire Projets DOB 2024 inscrits au BP 2024
Pour mémoire Projets DOB 2024 inscrits au BP 2024
Evolution 2024/2025
BUDGET PRINCIPAL
TOTAL PROPOSITIONS PROJETS DOB 2025 en € TTC
Pour mémoire Projets DOB 2024 inscrits au BP 2024 52
mandat Orientations budgétaires du mandat
Liste des propositions projets DOB 2025 en annexe
Par compétence
Versement subventions d’équilibre budgets annexes : 235 000 € (335 000 € en 2024)
3-4 Propositions Projets DOB 2025
au budget principal
Affaires générales 237 432 € 200 363 € -37 069 € 1
Aménagement du territoire 1 068 969 € 571 581 € -497 388 € 10
Cycles de l'eau 332 604 € 306 328 € -26 276 € 1
Développement économique 946 625 € 352 407 € -594 218 € 12
Emploi Formation et Insertion 81 469 € 27 613 € -53 856 € 1
Enfance Jeunesse 445 470 € 41 464 € -404 005 € 8
Solidarités 372 678 € 62 027 € -310 651 € 6
Sports Culture 225 349 € 30 503 € -194 846 € 4
Tourisme 375 493 € 170 142 € -205 352 € 4
Transition écologique Déchets 3 331 551 € 2 370 394 € -961 157 € 19
Transition écologique Mobilité PCAET 881 824 € 370 715 € -511 109 € 10
Travaux Bâtiments Services techniques 1 917 970 € 715 844 € -1 202 126 € 24
TOTAL 10 217 433 € 5 219 382 € -4 998 051 € 100
Pour mémoire Projets inscrits au DOB 2024 10 997 202 € 5 364 057 € -5 633 145 €
Pour mémoire Réalisation projets DOB 2024 7 996 060 € 4 709 594 € -3 286 466 €
TOTAL Propositions
Projets DOB 2025 Recettes Dépenses
Part
en %
Besoin de
financement
(BF) 53
mandat Orientations budgétaires du mandat
3-4 Propositions Projets DOB 2025 au budget
Affaires générales 140 432 € 43 395 € -97 038 € 5
Aménagement du territoire 216 816 € 121 100 € -95 716 € 5
Cycles de l'eau 332 604 € 306 328 € -26 276 € 1
Développement économique 406 084 € 52 046 € -354 038 € 19
Emploi Formation et Insertion 25 000 € 17 350 € -7 650 € 0
Enfance Jeunesse 349 313 € 39 550 € -309 763 € 16
Solidarités 42 327 € 7 836 € -34 491 € 2
Sports Culture 84 666 € 13 000 € -71 666 € 4
Tourisme -26 615 € 26 615 € -1
Transition écologique Déchets 2 284 518 € 2 052 724 € -231 793 € 12
Transition écologique Mobilité PCAET 214 698 € 12 951 € -201 746 € 11
Travaux Bâtiments Services techniques 597 614 € 106 167 € -491 447 € 26
TOTAL 4 667 456 € 2 772 447 € -1 895 009 € 100 Pour mémoire Projets inscrits au DOB 2024 4 386 797 € 2 447 839 € -1 938 958 €
Pour mémoire Réalisation projets DOB 2024 3 750 492 € 2 846 191 € -904 301 €
Affaires générales 97 000 € 156 969 € 59 969 € -2
Aménagement du territoire 852 153 € 450 481 € -401 672 € 13
Cycles de l'eau 0 € 0
Développement économique 540 541 € 300 361 € -240 180 € 8
Emploi Formation et Insertion 56 469 € 10 263 € -46 206 € 1
Enfance Jeunesse 96 157 € 1 914 € -94 243 € 3
Solidarités 330 351 € 54 191 € -276 160 € 9
Sports Culture 140 683 € 17 503 € -123 180 € 4
Tourisme 402 108 € 170 142 € -231 967 € 7
Transition écologique Déchets 1 047 033 € 317 669 € -729 364 € 24
Transition écologique Mobilité PCAET 667 126 € 357 763 € -309 363 € 10
Travaux Bâtiments Services techniques 1 320 356 € 609 678 € -710 678 € 23
TOTAL 5 549 977 € 2 446 935 € -3 103 042 € 100 Pour mémoire Projets inscrits au DOB 2024 6 610 405 € 2 916 218 € -3 694 187 €
Pour mémoire Réalisation projets DOB 2024 4 245 568 € 1 863 403 € -2 382 165 €
Propositions Projets DOB 2025
FONCTIONNEMENT
avec subventions d'équilibre budgets annexes
Recettes
Besoin de
financement
(BF)
Dépenses Part en %
Part
en %
Propositions Projets DOB 2025
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Besoin de
financement
(BF) 54
mandat Orientations budgétaires du mandat
3-4 Propositions Projets marquants DOB 2025
en fonctionnement
DEPENSES RECETTES
AMENAGEMENT Habitat
Programme ANAH Conseil et Accompagnement à la rénovation énergétique de l'habitat des
ménages animation 32 000 € accompagnement particulier 50 000 €
Subvention ANAH 50%
2 82 000 € 41 000 € -41 000 €
CYCLES DE L'EAU GEMAPI Contributions versées à EPTB EAU ET VILAINEet GMVA recettes taxes GEMAPI 1 362 248 € 275 000 € -87 248 € Animation Etudes pré-opérationnelles pour restructuration Métairies + secteur Cabaray 5 50 000 € -50 000 € Programme annuel tous PA : Entretien des voiries bassins et réseaux 3 145 000 € 17 224 € -127 776 € Etude de faisabilité pour l'extension du parc des Buttes à Noyal-Muzillac 2 15 000 € -15 000 € CTG : enveloppe pour les actions 2 49 000 € 8 800 € -40 200 €
CTG : Etude pour renouvellement 2025-2029 1 20 000 € 7 500 € -12 500 €
Transports scolaires Subvention d'équilibre versée au budget annexe 1 235 000 € -235 000 €
SPORTS Sports scolaires Activité kayak ecoles primaires (aniimation et transports) 2 11 000 € 1 000 € -10 000 € Augmentation cumulée annuelle dépenses et recettes réelles du service déchets par rapport
à 2021 (hors amortissements, provisions et produits cession) 1 1 946 058 € 1 935 424 € -10 633 €
Citeo Soutien déchets abandonnés DA avec reversement aux communes pour partie 2 35 700 € 51 000 € 15 300 €
Impact Extension consigne de tri collecte emballage sur coût de collecte 1 195 000 € -195 000 €
Prévention hargé de prévention 9 mois en 2024 et actions PLPDMA 2 45 000 € -45 000 €
Tri à la source biodéchets moyens humains et actions sensibilisationsubvention Adème 1 85 500 € 66 300 € -19 200 €
Passage en collecte C0,5 au 1er janvier 2024 après ECT et tri à la source biodéchets 1 -100 000 € 100 000 €
Mise en place d'un service de location de VAE 1 33 000 € 3 000 € -30 000 €
Prime à l'achat d'un vélo à assistance électrique ou vélo cargo 2 7 000 € -7 000 €
Participation prime covoiturage Blablacar Daily 50% subvention Etat Fonds vert 2 12 163 € 9 951 € -2 212 €
Voiries d'intérêt
communautaire
Travaux entrant dans le champ des travaux d'entretien de la voirie :
Marché Voiries / PATA / Signalisation verticale / Signalisation horizontale / Hydrocurage 3 390 370 € 64 036 € -326 334 €
Centre des Bruyères Etude de faisabilité avenir du site participation 50% commune de Muzillac 5 40 000 € 20 000 € -20 000 €
Parcs d'activités
existants
Mobilité
TRAVAUX
TRANSITION
ECOLOGIQUE
Déchets
ENFANCE
JEUNESSE
Coordination
Jeunesse
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Budget Principal PROJETS EN FONCTIONNEMENT Priorité projets DOB 2025 Besoin de
financement 55
mandat Orientations budgétaires du mandat
3-4 Propositions Projets marquants DOB 2025
en investissement
DEPENSES RECETTES
Animation Syndicat Mégalis Bretagne Plan Bretagne Très Haut Débit Phase 3 déploiement fibre optique 1 743 506 € 422 372 € -321 134 €
Habitat Aides directes aux ménages ANAH 2 70 000 € -70 000 €
SCOT SCOT Etudes révision du SCOT et frais enquête publique 1 38 648 € 28 110 € -10 538 €
Aides économiques Pass Commerce Artisanat - Aides directes Commerces recettes subventions région 2 71 045 € 32 794 € -38 251 € Remplacement éclairage public (LED) sur parcs activités 2 166 896 € 61 662 €
Constitution de réserve foncière pour extension des PA 2 258 500 € -258 500 €
Locatifs Vente bâtiments la Beurnais Saint Dolay 2 200 000 € 200 000 €
SOLIDARITES Maison solidarité Nivillac : MOE études et travaux 3 311 511 € 51 100 € -260 410 € SPORTS Piscine Nivillac Etude d’opportunité et de faisabilité sur l’avenir de la piscine communautaire 2 64 200 € 10 531 € -53 669 € TOURISME Musée Etude, MOE et travaux sauvegarde du bâtiment 3 397 108 € 170 142 € -226 967 € Renouvellement matériels (conteneurs enterrés, bornes, bacs, composteurs° 2 212 033 € 34 782 € -177 251 € Projet mise aux normes ou nouvelle déchetterie Nivillac (2 133 180 € TTC) 2 600 000 € 98 424 € -501 576 €
Mise en œuvre du contrôle d'accès et optimisation 2 150 000 € 24 606 € -125 394 €
Itinéraire 13 Le Guerno - Noyal-Muzillac Nord-Est recettes FCTVA + subentions 2 423 426 € 209 088 € -214 338 €
Stationnements cyclables recettes FCTVA et subventions 2 152 000 € 137 734 € -14 266 €
PCAET Participation projets énergie renouvelable 2 25 000 € -25 000 €
Technique Centre technique communautaire Recettes FCTVA et subventions 1 640 207 € 375 222 € -264 984 €
Débroussailleuse bras télescopique 3 88 651 € 29 542 € -59 109 €
Remplacement d'un tracteur 3 100 000 € 31 404 € -68 596 €
VIC Mur du chemin du Patis à La Roche-Bernard études MOE et travaux 3 130 000 € 21 325 € -108 675 €
TRAVAUX Fauchage débrousaillage
Mobilité
TRANSITION
ECOLOGIQUE
Déchets
Parcs d'activités
existants
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
AMENAGEMENT
Budget Principal PROJETS EN INVESTISSEMENT Priorité
projets DOB 2025
Besoin de
financement 56
mandat Orientations budgétaires du mandat
Versement subventions d’équilibre
par budget principal : 235 000 €
Au DOB 2024 : 335 000 €
Réalisé 2024 :320 000 €
Liste des projets
en annexe au DOB
3-5 Propositions Projets DOB 2025
aux budgets annexes
Budget annexe
SPANC 103 000 € 178 000 € 75 000 €
Budget annexe
Transports scolaires 235 000 € 235 000 €
Budget annexe
Parcs d'activités (A compte de stocks) 686 362 € 784 745 € 98 383 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 789 362 € 1 197 745 € 408 383 €
Pour mémoire propositions DOB 2024
Sans BA Locations immobilières 1 165 598 € 703 266 € -462 332 €
Budget annexe
SPANC 1 500 € -1 500 €
Budget annexe
Transports scolaires 0 €
Budget annexe
Parcs d'activités (A compte de stocks) 181 000 € -181 000 €
TOTAL INVESTISSEMENT 182 500 € 0 € -182 500 €
Pour mémoire propositions DOB 2024
Sans BA Locations immobilières 192 000 € 0 € -192 000 €
DOB 2025 BUDGETS ANNEXES
EN FONCTIONNEMENT
DEPENSES
projets
RECETTES
projets
BESOIN / EXCEDENT
DE FINANCEMENT
DOB 2025 BUDGETS ANNEXES
EN INVESTISSEMENT
DEPENSES
projets
RECETTES
projets
BESOIN / EXCEDENT
DE FINANCEMENT
Suppression du budget annexe Locations Immobilières au 31 mars 2025
(délibération conseil communautaire du 11 février 2025) 57
3-6 : Besoins et moyens de financement
Propositions en matière de fiscalité :
• Aucune modification des taux de THRS, TFPB, TFNB, CFE, TEOM et du régime des exonérations.
• Maintien du montant de la taxe GEMAPI : 275 000 €.
Décisions déjà prises en matière de redevances :
• Augmentation des tarifs de la Redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères (REOM spéciale professionnels) pour les professionnels bénéficiant d’une fréquence de collecte supérieure à celle des particuliers.
Propositions en matière de redevances :
• Augmentation des tarifs des autres redevances de 2%, au vu de l’inflation. 58
3-7 Stratégie 2025 en matière de dette
Budget Principal : Ré-endettement de 279 408 €
• Nouveaux prêts en 2025 : 850 000 €
• Remboursement 2025 du capital de la dette : 570 592 €
Budgets annexes : Désendettement de 237 985 €
• Remboursement du capital de la dette : 237 985 €
• Pas de nouveaux prêts.
2025 Captital restant du au 01/01/2025 Prêts nouveaux
Remboursement
du capital
de la dette
Captital restant du
au 31/12/2024
DESENDETTEMENT
REENDETTEMENT
Budget Principal 4 553 298 € 850 000 € -570 592 € 4 832 706 € 279 408 €
Encours de la dette existante 4 553 298 € -559 592 € 3 993 706 €
Prêt financements projets DOB 2025 850 000 € -11 000 € 839 000 €
Budget annexe Locations immobilières 573 428 € 0 € -58 114 € 515 314 € -58 114 €
Encours de la dette existante 573 428 € -58 114 € 515 314 €
Budget annexe Parcs d'activités 982 075 € 0 € -179 871 € 802 204 € -179 871 €
Encours de la dette existante 982 075 € -179 871 € 802 204 €
TOTAL Consolidé 6 108 802 € 850 000 € -808 577 € 6 150 225 € 41 423 € 59
3-8 Recettes et dépenses réelle prévisionnelles 2025-2028
Prévisions d’évolution dépenses et recettes courantes 2025-2028 en %
013 Atténuations de charges 3,54 10,72 -27,43 -0,30 6,96 0,00
70 Produits des services -11,96 -8,94 -1,53 1,00 1,00 1,00
73 et 731 Impôts et fiscalité locale 1,60 0,55 0,51 2,00 2,00 2,00
74 Dotations et participations 6,99 -11,51 -0,03 -2,00 -2,00 -2,00
75 Autres produits de gestion courante 14,90 0,31 12,56 1,00 1,00 1,00
011 Charges à caractère général -2,45 -0,12 3,46 3,00 3,00 3,00
012 Charges de personnel -1,90 -2,25 9,18 3,00 3,00 3,00
014 Atténuations de produits 2,82 3,57 1,06 1,00 1,00 1,00
65 Autres charges de gestion courante 2,56 -0,56 5,39 5,00 5,00 5,00
2026 2028
DRF courant CFU 2023 CFU 2024 2025 2026 2026 2028
RRF courant CFU 2023 CFU 2024 2025 2026 60
3-8 Recettes et dépenses réelle prévisionnelles 2025-2028
Fonctionnement avec un taux de réalisation de 90% des projets inscrits aux DOB et PPFI
Total Recettes Réelles Fonctionnement 19 489 619 € 20 011 063 € 19 703 951 € 19 789 514 € 19 952 000 € 20 178 500 €
Dont Recettes courantes 17 041 780 € 17 164 872 € 17 208 749 € 17 423 294 € 17 652 000 € 17 878 500 €
Dont Recettes Projets DOB 2 447 839 € 2 846 191 € 2 495 202 € 2 366 220 € 2 300 000 € 2 300 000 €
Total Dépenses Réelles Fonctionnement 18 708 875 € 17 573 814 € 18 688 670 € 18 331 517 € 18 342 000 € 18 792 100 €
Dont Dépenses Courantes 14 322 078 € 13 823 322 € 14 487 960 € 14 907 000 € 15 342 000 € 15 792 100 €
Dont Dépenses Projets DOB 4 386 797 € 3 750 492 € 4 200 710 € 3 424 517 € 3 000 000 € 3 000 000 €
CAF BRUTE 780 744 € 2 437 249 € 1 015 281 € 1 457 997 € 1 610 000 € 1 386 400 €
CAF Brute en % des RRF (15%) 4 12 5 7 8 7
Remboursement capital de la dette 620 226 € 604 447 € 570 595 € 579 705 € 548 200 € 501 600 €
Dont Capital de la dette existante 598 726 € 598 678 € 559 595 € 574 705 € 543 200 € 490 600 €
Dont Emprunts DOB 21 500 € 5 769 € 11 000 € 5 000 € 5 000 € 11 000 €
CAF NETTE 160 518 € 1 832 802 € 444 686 € 878 292 € 1 061 800 € 884 800 €
CAF Nette en % RRF (5 à 7%) 1 9 2 4 5 4
Prospectives
DRF
DOB
2024
CFU
2024
Prospectives
RRF
DOB
2024
CFU
2024
DOB
2025
PPFI
2026
Au fil de l'eau
2027
Au fil de l'eau
2028
DOB
2025
PPFI
2026
Au fil de l'eau
2027
Au fil de l'eau
2028 61
3-8 Recettes et dépenses réelle prévisionnelles 2025-2028
Investissement avec un taux de réalisation de 70% des projets inscrits aux DOB et PPFI
Total Recettes Réelles Investissement 3 268 904 € 3 001 569 € 2 355 306 € 1 520 124 € 1 515 000 € 1 965 000 €
Dont Recettes Courantes 39 750 € -117 373 € 38 000 € 0 € 0 € 0 €
Dont Recettes Projets DOB 1 929 154 € 1 818 942 € 1 467 306 € 1 120 124 € 1 115 000 € 1 115 000 €
Dont Emprunts Projets DOB 1 300 000 € 1 300 000 € 850 000 € 400 000 € 400 000 € 850 000 €
Total Dépenses Réelles Investissement 5 247 510 € 4 850 016 € 4 455 579 € 3 581 136 € 3 548 200 € 3 501 600 €
Dont Dépenses Courantes 598 726 € 598 678 € 559 595 € 574 705 € 543 200 € 490 600 €
Dont Dépenses Projets DOB 4 627 284 € 4 245 569 € 3 884 984 € 3 001 431 € 3 000 000 € 3 000 000 €
Dont Emprunts Projets DOB 21 500 € 5 769 € 11 000 € 5 000 € 5 000 € 11 000 €
FONDS DE ROULEMENT DEBUT EXERCICE
(001, 002 et 1068) 4 781 719 € 4 781 719 € 5 412 236 € 4 572 792 € 4 801 728 € 4 428 528 €
775 Produits des cessions RF 160 284 € 44 461 € 245 549 € 831 950 € 50 000 € 50 000 €
78 Reprises sur provisions 27 300 € 12 389 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €
68 Dotations aux provision DF 35 000 € 15 135 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €
Résultat de l'exercice -1 045 278 € 630 517 € -839 444 € 228 935 € -373 200 € -100 200 €
FONDS DE ROULEMENT FIN EXERCICE
(001, 002 et 1068) 3 736 441 € 5 412 236 € 4 572 792 € 4 801 728 € 4 428 528 € 4 328 328 €
Fonds de roulement / DRF en % (20%) 19,97 30,80 24,47 26,19 24,14 23,03
Prospectives
DRI
DOB
2024
CFU
2024
DOB
2025
Prospectives
RRI
DOB
2024
CFU
2024
DOB
2025
PPFI
2026
Au fil de l'eau
2027
Au fil de l'eau
2028
Au fil de l'eau
2027
Au fil de l'eau
2028
PPFI
2026 62
3-8 Recettes et dépenses réelle prévisionnelles 2025-2028
Budget Principal détail recettes de fonctionnement
Avec un taux de réalisation de 90% des projets inscrits aux DOB et PPFI
013 Atténuation de charges 73 150 € 119 776 € 90 000 € 90 000 € 80 000 € 80 000 €
013 Atténuation de charges 73 150 € 103 375 € 75 018 € 74 794 € 80 000 € 80 000 € 013 Atténuation de charges DOB 16 401 € 14 982 € 15 206 €
70 Produits des services 1 274 756 € 1 484 588 € 1 493 087 € 1 431 625 € 1 233 000 € 1 245 000 €
70 Produits des services Courant 1 125 337 € 1 226 979 € 1 208 250 € 1 220 000 € 1 233 000 € 1 245 000 € 70 Produits des services DOB 149 419 € 257 610 € 284 837 € 211 625 €
73 et 731 Impôts taxes et fiscalité locale 14 511 580 € 14 648 521 € 14 547 851 € 14 826 618 € 13 367 000 € 13 634 000 €
73 et 731 Impôts et fiscalité locale courant 12 657 035 € 12 782 336 € 12 847 725 € 13 105 000 € 13 367 000 € 13 634 000 €
73 et 731 Impôts et fiscalité locale DOB 1 854 545 € 1 866 186 € 1 700 126 € 1 721 618 €
74 Dotations 3 290 768 € 3 410 999 € 3 251 570 € 3 127 535 € 2 691 000 € 2 637 000 €
74 Dotations courant 2 888 900 € 2 802 474 € 2 801 498 € 2 745 000 € 2 691 000 € 2 637 000 €
74 Dotations DOB 401 868 € 608 525 € 450 072 € 382 535 €
75 Autres Produits de gestion courante 328 830 € 336 836 € 314 017 € 306 846 € 272 000 € 274 000 €
75 Autres Produits de gestion courante courant 286 823 € 236 550 € 266 258 € 269 000 € 272 000 € 274 000 € 75 Autres Produits de gestion courante DOB 42 007 € 100 286 € 47 759 € 37 846 €
76 Produits financiers 10 535 € 10 288 € 10 000 € 9 500 € 9 000 € 8 500 €
77 Produits spécifiques (hors 775) 0 € 54 € -2 574 € -2 611 € 0 € 0 €
77 Produits spécifiques (hors 775) courant 2 870 € 77 Produits spécifiques (hors 775) DOB -2 816 € -2 574 € -2 611 €
Total Recettes Réelles Fonctionnement 19 489 619 € 20 011 063 € 19 703 951 € 19 789 514 € 19 952 000 € 20 178 500 €
Dont Recettes courantes 17 041 780 € 17 164 872 € 17 208 749 € 17 423 294 € 17 652 000 € 17 878 500 €
Dont Recettes Projets DOB 2 447 839 € 2 846 191 € 2 495 202 € 2 366 220 € 2 300 000 € 2 300 000 €
DOB
2025
PPFI
2026
Au fil de l'eau
2027
Au fil de l'eau
2028
Prospectives
RRF
DOB
2024
CFU
2024 63
3-8 Recettes et dépenses réelle prévisionnelles 2025-2028
Budget Principal détail dépenses de fonctionnement
Avec un taux de réalisation de 90% des projets inscrits aux DOB et PPFI
011 Charges à caractère général 5 477 246 € 4 906 267 € 5 742 037 € 5 191 078 € 4 159 000 € 4 283 000 €
011 Charges à caractère général courant 4 037 335 € 3 788 837 € 3 919 960 € 4 038 000 € 4 159 000 € 4 283 000 € 011 Charges à caractère général DOB 1 439 911 € 1 117 431 € 1 822 077 € 1 153 078 €
012 Charges de personnel 4 132 810 € 3 730 549 € 3 910 208 € 3 969 353 € 3 607 000 € 3 715 000 €
012 Charges de personnel Courant 3 506 247 € 3 114 066 € 3 400 000 € 3 502 000 € 3 607 000 € 3 715 000 € 012 Charges de personnel DOB 626 563 € 616 483 € 510 208 € 467 353 €
014 Atténuation de produit 3 378 356 € 3 492 208 € 3 524 962 € 3 532 751 € 3 632 000 € 3 668 000 €
014 Atténuation de produit Courant 3 408 000 € 3 522 529 € 3 560 000 € 3 595 000 € 3 632 000 € 3 668 000 € 014 Atténuation de produit DOB -29 644 € -30 321 € -35 038 € -62 249 €
65 Autres charges de gestion courante 5 582 468 € 5 306 235 € 5 330 146 € 5 474 230 € 3 804 000 € 3 994 000 €
65 Autres charges de gestion courante Courant 3 232 501 € 3 273 476 € 3 450 000 € 3 622 000 € 3 804 000 € 3 994 000 € 65 Autres charges de gestion courante DOB 2 349 967 € 2 032 759 € 1 880 146 € 1 852 230 €
66 Charges financières 129 995 € 136 248 € 170 236 € 166 275 € 155 000 € 147 100 €
66 Charges financières Courant (dette 2021) 129 995 € 114 919 € 150 000 € 145 000 € 135 000 € 127 100 € 66 Charges financière DOB 21 329 € 20 236 € 21 275 € 20 000 € 20 000 €
67 Charges spécifiques 8 000 € 2 307 € 11 081 € -2 169 € 5 000 € 5 000 €
67 Charges spécifiques Courant 8 000 € 9 494 € 8 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 67 Charges spécifiques DOB -7 187 € 3 081 € -7 169 €
Total Dépenses Réelles Fonctionnement 18 708 875 € 17 573 814 € 18 688 670 € 18 331 517 € 18 342 000 € 18 792 100 €
Dont Dépenses Courantes 14 322 078 € 13 823 322 € 14 487 960 € 14 907 000 € 15 342 000 € 15 792 100 €
Dont Dépenses Projets DOB 4 386 797 € 3 750 492 € 4 200 710 € 3 424 517 € 3 000 000 € 3 000 000 €
DOB
2025
PPFI
2026
Au fil de l'eau
2027
Au fil de l'eau
2028
Prospectives
DRF
DOB
2024
CFU
2024 64
3-8 Recettes et dépenses réelle prévisionnelles 2025-2028
Budget Principal détail recettes d’investissement
Avec un taux de réalisation de 70% des projets inscrits aux DOB et PPFI
10 Dotations fonds divers (hors 1068) -155 718 €
10 Dotations fonds divers DOB (hors 1068) 506 041 € 509 997 € 548 732 € 378 718 € 375 000 € 375 000 €
13 Subventions d'investissement
13 Subventions d'investissement 1 423 113 € 1 308 945 € 918 573 € 741 406 € 740 000 € 740 000 €
23 Immobilisations en cours
27 Autres immobilisations financières DOB
16 Emprunts 1 300 000 € 1 300 000 € 850 000 € 400 000 € 400 000 € 850 000 €
27 Autres immobilisations financières 39 750 € 38 345 € 38 000 €
Total Recettes Réelles Investissement 3 268 904 € 3 001 569 € 2 355 306 € 1 520 124 € 1 515 000 € 1 965 000 €
Dont Recettes Courantes 39 750 € -117 373 € 38 000 € 0 € 0 € 0 €
Dont Recettes Projets DOB 1 929 154 € 1 818 942 € 1 467 306 € 1 120 124 € 1 115 000 € 1 115 000 €
Dont Emprunts Projets DOB 1 300 000 € 1 300 000 € 850 000 € 400 000 € 400 000 € 850 000 €
Au fil de l'eau
2027
Au fil de l'eau
2028
Prospectives
RRI
DOB
2024
CFU
2024
DOB
2025
PPFI
2026 65
3-8 Recettes et dépenses réelle prévisionnelles 2025-2028
Budget Principal détail dépenses d’investissement
Avec un taux de réalisation de 70% des projets inscrits aux DOB et PPFI
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts Courant Capital de la dette 598 726 € 598 678 € 559 595 € 574 705 € 543 200 € 490 600 €
16 Emprunts nouveaux DOB 21 500 € 5 769 € 11 000 € 5 000 € 5 000 € 11 000 €
13 subvention investissement DOB
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions équipement versées
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
26 Participations et créances
27 Autres immo financières budget annexe
Total Dépenses Réelles Investissement 5 247 510 € 4 850 016 € 4 455 579 € 3 581 136 € 3 548 200 € 3 501 600 €
Dont Dépenses Courantes 598 726 € 598 678 € 559 595 € 574 705 € 543 200 € 490 600 €
Dont Dépenses Projets DOB 4 627 284 € 4 245 569 € 3 884 984 € 3 001 431 € 3 000 000 € 3 000 000 €
Dont Emprunts Projets DOB 21 500 € 5 769 € 11 000 € 5 000 € 5 000 € 11 000 €
3 884 984 € 3 001 431 € 3 000 000 € 3 000 000 €
PPFI
2026
Au fil de l'eau
2027
Au fil de l'eau
2028
4 627 284 € 4 245 569 €
Prospectives
DRI
DOB
2024
CFU
2024
DOB
2025