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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 240 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 31 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 240 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2016-240
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2016-12-23-007 - Arrêté autorisant des opérations de régulation ou de capture
administrative de sangliers dans le département de la Haute-Garonne. (2 pages) Page 4
31-2016-12-29-003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame le docteur Carole
KERYVIN. (2 pages) Page 7
31-2016-12-29-004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame le docteur Laura
TENA. (2 pages) Page 10
31-2016-12-28-004 - Arrêté autorisant des opérations de régulation ou de capture
administrative de sangliers dans le département de la Haute-Garonne. (2 pages) Page 13
31-2016-12-28-005 - Arrêté autorisant des opérations de régulation ou de capture
administrative de sangliers dans le département de la Haute-Garonne. (2 pages) Page 16
31-2016-12-30-005 - Arrêté autorisant des opérations de régulation ou de capture
administrative de sangliers dans le département de la Haute-Garonne. (3 pages) Page 19
31-2016-12-30-006 - Arrêté fixant la liste annuelle départementale d'aptitude, au titre de
l'année 2017- 1, au 1er janvier, du personnel apte à exercer dans le domaine de la
prévention dans le département de la Haute-Garonne. (2 pages) Page 23
31-2016-12-20-008 - Arrêté portant approbation des tarifs d'occupation des locaux et
d'utilisation ds équipements du Marché d'intérêt national Toulouse Métropole et des droits
de places et de stationnement applicables pour l'année 2017. (13 pages) Page 26
31-2016-12-15-005 - Arrêté portant attribution de la Médaille des Travaux Publics pour la
promotion du 1er janvier 2017. (4 pages) Page 40
31-2016-12-16-017 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour
permettre le recueil des données nécessaires aux études et travaux de la déviation de
Saint-Béat / Arlos. (2 pages) Page 45
31-2016-12-28-002 - Arrêté portant règlementation de la pêche dans le département de la
Haute-Garonne pour l'année 2017. (18 pages) Page 48
31-2016-12-28-003 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'Etat instituée
auprès de la commune de Villemur-sur-Tarn pour percevoir le produit des contraventions
au code de la route. (1 page) Page 67
31-2016-12-22-006 - Arrêté portant sur la composition du Conseil départemental de
l'éducation nationale. (1 page) Page 69
31-2016-12-23-004 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de la
communauté de communes du Frontonnais avec les dispositions de l'article L.5214 du
CGCT en application des dispositions de l'article 68 de la loi n° 2015-991 DU 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la république. (12 pages) Page 71
31-2016-12-22-003 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du SIVU
Val de Save. (11 pages) Page 84
2 31-2016-12-20-006 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences et sursis à
la disssolution du syndicat à vocation multiple (SIVOM) de la région de Salies-du-Salat. (2
pages) Page 96
31-2016-12-26-002 - Arrêté préfectoral rectifiant l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016
fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la
communauté de communes des Coteaux du Girou. (2 pages) Page 99
31-2016-11-22-005 - Contrat de service 2017 entre la Préfecture du Gers et le SGAMI
SUD en application de la Convention de délégation. (6 pages) Page 102
31-2016-11-22-007 - Contrat de service 2017 entre la Préfecture des Hautes-Pyrénées et le
SGAMI SUD en application de la Convention de délégation. (6 pages) Page 109
31-2016-11-22-009 - Contrat de service 2017 entre la Préfecture du Lot et le SGAMI SUD
en application de la Convention de délégation. (6 pages) Page 116
31-2016-11-22-011 - Contrat de service 2017 entre la Préfecture du Tarn-et-Garonne et le
SGAMI SUD. (6 pages) Page 123
31-2016-11-22-006 - Convention de délégation de gestion 2017 entre la Préfecture du Gers
et le Secrétariat Général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la
Zone Sud. (3 pages) Page 130
31-2016-11-22-008 - Convention de délégation de gestion entre la préfecture des
Hautes-Pyrénées et le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de
la Zone Sud. (3 pages) Page 134
31-2016-11-22-010 - Convention de délégation de gestion entre la Préfecture du Lot et le
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la Zone Sud. (3
pages) Page 138
31-2016-11-22-012 - Convention de délégation de gestion entre la préfecture du
Tarn-et-Garonne et le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de
la Zone Sud. (3 pages) Page 142
3 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-12-23-007
Arrêté autorisant des opérations de régulation ou de
capture administrative de sangliers dans le département de
la Haute-Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-23-007 - Arrêté autorisant des opérations de régulation ou de capture administrative de sangliers dans le département de la Haute-Garonne. 4 EE b
Liberté « Liberté « Égolité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle forêt, chasse, milieux naturels
Arrêté autorisant des opérations de régulation ou de capture administratives de sangliers dans le département de la Haute-Garonne
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.427-1, L.427-6, R.427-4 et R.427-1 :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notemment les articles L2215-1, L2122-21 (9°);
Vu l'arrêté ministériel du 17 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe KAHN directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu le constat de la présence dans des lieux inappropriés pour cette espèce pouvant représenter un danger pour les personnes ou les biens ;
Considérant que les sangliers présents dans les secteurs définis sont un facteur accidentogène fort, un danger pour la sécurité publique ou les espaces privés ou publics ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :
Art. 1°. - Il est ordonné à Monsieur Eric MONTAGNER, lieutenant de louveterie de la circonscription N°2 autant d'opérations de régulation ou de capture administratives de sangliers que nécessaire sur les communes de Plaisance du Touch, Tournefeuille, Blagnac, Colomiers, Gagnac sur Garonne, Launaguet, Aucamville et Castelginest ;
Art. 2. - Ces opérations de régulation administrative seront organisées et dirigées par Monsieur Eric MONTAGNER, lieutenant de louveterie de la Haute-Garonne ou le lieutenant de louveterie désigné comme son suppléant sur sa circonscription en cas d’indisponibilité.
Art. 3.- Le pôle chasse de la DDT devra être prévenu avant toute intervention du lieutenant de louveterie.
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/2
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-23-007 - Arrêté autorisant des opérations de régulation ou de capture administrative de sangliers dans le département de la Haute-Garonne. 5 Art. 4. - Ces opérations se dérouleront de la date du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2017.
Art. 5. - Les choix d'intervention y compris le tir de nuit, sont laissés à l'appréciation du lieutenant de louveterie compte tenu des circonstances du moment et du contexte local. Les éventuels participants à ces opérations seront désignés par le lieutenant de louveterie.
Art. 6 - Le lieutenant de louveterie transmettra un compte-rendu de chaque opération de destruction ou de capture à la DDT dans un délai de 48 heures mentionnant le nombre d’animaux détruits ou capturés ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.
Art. 7. - La venaison, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, pourra-t-être affectée aux propriétaires victimes des dégâts, et le cas échéant, aux participants. Chaque destinataire devra faire inspecter la venaison par un référent ayant suivi la formation « examen initial de la venaison » et faire compléter la fiche de suivi.
Art. 8. - Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 9. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant de la région Occitanie de gendarmerie, le lieutenant de louveterie, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées par les soins des maires dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute- Garonne.
Fait à Toulouse, le 23 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint du service,
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-23-007 - Arrêté autorisant des opérations de régulation ou de capture administrative de sangliers dans le département de la Haute-Garonne. 6 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-12-29-003
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame le
docteur Carole KERYVIN.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-29-003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame le docteur Carole KERYVIN. 7 EE : à Liberté « Liberté + Égalité - Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et protection animales,
Protection de l’environnement
Téléphone : 05 67 69 11 00
Télécopie : 05 62 27 21 76
ARRETE PREFECTORAL N° 31-2016- 223
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame le Docteur Carole KERY VIN
LE PREFET DE LA REGION OCCITANIE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à KR. 203-15 et KR. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2016 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Vu la demande présentée par Madame Carole KERYVIN née le 7 Août 1990 et domiciliée professionnellement 1 rue Jean Jaurès 31440 MARIGNAC ;
Considérant que Madame Carole KERYVIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire et notamment sa participation à la formation citée ci-dessus ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne :
ARRETE:
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans dans le département de la Haute-Garonne à Madame Carole KERYVIN docteur vétérinaire, administrativement domiciliée 1 rue Jean Jaurès 31440 MARIGNAC et inscrite sous le numéro 28610 au Conseil Régional de l’Ordre de Midi-Pyrénées.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Cité administrative — Bât. C, rue de la cité administrative 31074 Toulouse Cedex http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-29-003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame le docteur Carole KERYVIN. 8 Article 3
Madame Carole KERYVIN s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Carole KERYVIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de la HAUTE-GARONNE.
Fait à TOULOUSE, le 29 décembre 2016
Pour le Préfet et par Délégation,
L’adjoint au chef de service
Santé et Protection Animales,
P + Environnement,
Cité administrative — Bât. C, rue de la cité administrative 31074 Toulouse Cedex http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-29-003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame le docteur Carole KERYVIN. 9 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-12-29-004
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame le
docteur Laura TENA.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-29-004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame le docteur Laura TENA. 10 7 3 !
E = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et protection animales,
Protection de l’environnement
Téléphone : 05 67 69 11 00
Télécopie: 05 62 27 21 76
ARRETE PREFECTORAL N° 31-2016- 224
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame le Docteur Laura TENA
LE PREFET DE LA REGION OCCITANIE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2016 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Vu la demande présentée par Madame Laura TENA née le 16 Avril 1991 et domiciliée professionnellement 43 chemin du Cugnol 31750 ESCALQUENS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 JUIN 2016 pris par le département de l’AUDE et attribuant l’habilitation sanitaire provisoire à Madame Laura TENA jusqu’au 17 juin 2017 en attendant sa participation à la formation «habilitation sanitaire » prévue en septembre 2016 à l’'ENVT ;
Considérant que Madame Laura TENA remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire et notamment sa participation à la formation citée ci-dessus :
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
ARRETE :
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans dans le département de la Haute-Garonne à Madame Laura TENA docteur vétérinaire, administrativement domiciliée 43 chemin du Cugnol 31750 ESCALQUENS et inscrite sous le numéro national 31545 au Conseil Régional de l’Ordre de Midi-Pyrénées. L’arrêté préfectoral provisoire n° 11-2016-105 du 17 juin 2016 est donc abrogé et remplacé par cet arrêté préfectoral n° 31-2016-224,.
Cité administrative — Bât. C, rue de la cité administrative 31074 Toulouse Cedex http://www.haute-saronne.souv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-29-004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame le docteur Laura TENA. 11 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article KR. 203-12.
Article 3
Madame Laura TENA s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Laura TENA pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, KR. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de la HAUTE-GARONNE.
Fait à TOULOUSE , le 29 décembre 2016
Pour le Préfet et par Délégation,
L’adjoint au chef de service
Santé et Protection Animales,
Protection de l'Environnement,
Cité administrative — Bât. C, rue de la cité administrative 31074 Toulouse Cedex
http://www.haute-paronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-29-004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame le docteur Laura TENA. 12 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-12-28-004
Arrêté autorisant des opérations de régulation ou de
capture administrative de sangliers dans le département de
la Haute-Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-28-004 - Arrêté autorisant des opérations de régulation ou de capture administrative de sangliers dans le département de la Haute-Garonne. 13 Liberté » Liberté Égalé + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle forêt, chasse, milieux naturels
Arrêté autorisant des opérations de régulation ou de capture administratives de sangliers dans le département de la Haute-Garonne
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.427-1, L.427-6, R.427-4 et R.427-1 :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notemment les articles L2215-1, L2122-21 (9°);
Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe KAHN directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu le constat de la présence dans des lieux inappropriés pour cette espèce pouvant représenter un danger pour les personnes ou les biens ;
Considérant que les sangliers présents dans les secteurs définis sont un facteur accidentogène fort, un danger pour la sécurité publique ou les espaces privés ou publics ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :
Art. ler. - Il est ordonné à Monsieur Jean-François PROUDHOM, lieutenant de louveterie de la
circonscription N°14 autant d'opérations de régulation ou de capture administratives de sangliers que nécessaire sur les communes de Saint-Orens de Gameville, Labège, Castanet-Tolosan, Péchabou et Pompertuzat
Art. 2. - Ces opérations de régulation administrative seront organisées et dirigées par Monsieur Jean- François PROUDHOM,, lieutenant de louveterie de la Haute-Garonne ou le lieutenant de louveterie désigné comme son suppléant sur sa circonscription en cas d’indisponibilité.
Art. 3.- Le pôle chasse de la DDT devra être prévenu avant toute intervention du lieutenant de louveterie.
, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél, : 05 34 45 34 45 1/2 http://www.haute-saronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-28-004 - Arrêté autorisant des opérations de régulation ou de capture administrative de sangliers dans le département de la Haute-Garonne. 14 Art. 4. - Ces opérations se dérouleront de la date du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2017.
Art. 5. - Les choix d'intervention y compris le tir de nuit, sont laissés à l'appréciation du lieutenant de louveterie compte tenu des circonstances du moment et du contexte local. Les éventuels participants à ces opérations seront désignés par le lieutenant de louveterie.
Art. 6 - Le lieutenant de louveterie transmettra un compte-rendu de chaque opération de destruction ou de capture à la DDT dans un délai de 48 heures mentionnant le nombre d’animaux détruits ou capturés ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.
Art. 7. - La venaison, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, pourra-t-être affectée aux propriétaires victimes des dégâts, et le cas échéant, aux participants. Chaque destinataire devra faire inspecter la venaison par un référent ayant suivi la formation « examen initial de la venaison » et faire compléter la fiche de suivi.
Art. 8. - Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 9. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant de la région Occitanie de gendarmerie, le lieutenant de louveterie, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées par les soins des maires dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute- Garonne.
Fait à Toulouse, le 28 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint du chef de service,
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-28-004 - Arrêté autorisant des opérations de régulation ou de capture administrative de sangliers dans le département de la Haute-Garonne. 15 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-12-28-005
Arrêté autorisant des opérations de régulation ou de
capture administrative de sangliers dans le département de
la Haute-Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-28-005 - Arrêté autorisant des opérations de régulation ou de capture administrative de sangliers dans le département de la Haute-Garonne. 16 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle forêt, chasse, milieux naturels
Arrêté autorisant des opérations de régulation ou de capture administratives de sangliers et de chevreuils dans le département de la Haute-Garonne
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.427-1, L.427-6, R.427-4 et R.427-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notemment les articles L2215-1, L2122-21 (9°);
Vu l’arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe KAHN directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 réglementant le piégeage des populations animales classées nuisibles dans le secteur où la présence de la loutre est avérée du 22 juillet 2016 au 31 juillet 2017 ;
Vu le constat de la présence dans des lieux inappropriés pour ces espèces pouvant représenter un danger pour les personnes ou les biens ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique ;
Considérant que les sangliers et les chevreuils présents dans les secteurs définis sont un facteur accidentogène fort, un danger pour la sécurité publique ou les espaces privés ou publics ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :
Art. ler. - Il est ordonné à Monsieur Maurice SAINT CRIQ), lieutenant de louveterie de la circonscription N°1 autant d'opérations de régulation et de capture administratives de sangliers et de chevreuils que nécessaire sur les communes de la circonscription N° 1.
Art. 2.- Ces opérations de régulation administrative seront organisées et dirigées par Monsieur Maurice SAINT CRIQ, lieutenant de louveterie de la Haute-Garonne ou le lieutenant de louveterie désigné comme son suppléant sur sa circonscription en cas d’indisponibilité.
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 34 45 34 45 1/2
http://www.haute-saronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-28-005 - Arrêté autorisant des opérations de régulation ou de capture administrative de sangliers dans le département de la Haute-Garonne. 17 Art. 3.- Le pôle chasse de la DDT devra être prévenu avant toute intervention du lieutenant de louveterie.
Art. 4. - Ces opérations se dérouleront de la date du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2017.
Art. 5. - Les choix d'intervention y compris le tir de nuit, sont laissés à l'appréciation du lieutenant de louveterie compte tenu des circonstances du moment et du contexte local. Les éventuels participants à ces opérations seront désignés par le lieutenant de louveterie.
Art. 6 - Le lieutenant de louveterie transmettra un compte-rendu de chaque opération de destruction ou de capture à la DDT dans un délai de 48 heures mentionnant le nombre d’animaux détruits ou capturés ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.
Art. 7. - La venaison, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, pourra-t-être affectée aux propriétaires victimes des dégâts, et le cas échéant, aux participants. Chaque destinataire devra faire inspecter la venaison par un référent ayant suivi la formation « examen initial de la venaison » et faire compléter la fiche de suivi.
Art. 8. - Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 9. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant de la région Occitanie de gendarmerie, le lieutenant de louveterie, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées par les soins des maires dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute- Garonne.
Fait à Toulouse, le 28 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint du e service,
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-28-005 - Arrêté autorisant des opérations de régulation ou de capture administrative de sangliers dans le département de la Haute-Garonne. 18 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-12-30-005
Arrêté autorisant des opérations de régulation ou de
capture administrative de sangliers dans le département de
la Haute-Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-30-005 - Arrêté autorisant des opérations de régulation ou de capture administrative de sangliers dans le département de la Haute-Garonne. 19 Liberté Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle forêt, chasse, milieux naturels
Arrêté autorisant les lieutenants de louveterie de la Haute-Garonne à effectuer des opérations de destruction administrative d’animaux malfaisants ou nuisibles
du 01 janvier 2017 au 31 décembre 2017
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.427-1, L.427-6, R.427-4 et R.427-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2215-1, L2122-21 (9°) ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1338-1 ;
Vu l'arrêté du 1* août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu les arrêtés ministériels du 30 juin 2015, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant les listes, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles des groupes 1 et 2 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 fixant les limites des circonscriptions de louveterie dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2014 modifié portant renouvellement des lieutenants de louveterie en Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe KAHN directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 réglementant le piégeage des populations animales classées nuisibles dans le secteur où la présence de la loutre est avérée du 22 juillet 2016 au 31 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 fixant les périodes et les modalités de destruction du lapin de garenne dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral 2017 classant le pigeon ramier nuisible, pour la protection des cultures dans certaines communes du département de la Haute-Garonne et définissant les périodes et les modalités de destruction pour la période du 1% avril au 30 juin 2017 ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél, : 05 34 45 34 45 1/3
http://www.haute-saronne.souv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-30-005 - Arrêté autorisant des opérations de régulation ou de capture administrative de sangliers dans le département de la Haute-Garonne. 20 Considérant que le lieutenant de louveterie doit obtenir préalablement à toute intervention l'attestation de dégâts signée du ou des divers plaignants et qu'il doit informer préalablement à toute intervention le directeur départemental des territoires (service environnement, eau et forêt) de la nécessité de procéder à une opération ponctuelle de destruction d’animaux malfaisants ou nuisibles et de la date et du lieu de ces opérations ;
Considérant que le directeur départemental des territoires (service environnement, eau et forêt) peut s’opposer à l’opération de destruction envisagée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :
Art.!*, - Les lieutenants de louveterie de la Haute-Garonne sont autorisés, chacun dans sa circonscription, a organiser de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2017, autant que de besoin, en tout lieu et par tous moyens, des opérations de destructions d’animaux malfaisants ou classés nuisibles sur le département de la Haute-Garonne rappelés à l’article 3, sous réserve des dispositions du présent arrêté. L'arrêté réglementant le piégeage des populations animales classées nuisibles dans le secteur où la présence de la loutre et avérée devra être respecté.
Art. 2. - Chaque participant à une destruction à tir (battue, approche, affût) organisée par un lieutenant de louveterie désigné à l’article1” est porteur d’un permis de chasser validé. Chaque participant à une destruction à tir est porteur d’une tenue voyante telle que définie aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique pour la chasse du grand gibier et du renard en battue. Le lieutenant de louveterie responsable de la destruction à tir est habilité à exclure sur le champ tout participant qui ne respecte pas strictement les consignes assignées.
Art. 3. - Les espèces classéés nuisibles sur tout ou partie du département de la Haute-Garonne sont :
3.1- Espèces du groupe 1 et 2 listées dans l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement.
3.2 — Espèces du groupe 3 listées dans les arrêtés préfectoraux pris annuellement conformément à l’article R. 427-6 du code de l’environnement.
Art. 4. - Le lieutenant de louveterie, conseiller technique de l’administration en matière de destruction d’animaux nuisibles, après avoir préalablement obtenu de la part du ou des divers plaignants l'attestation des dégâts signée, informera au moins 12 heures à l’avance le directeur départemental des territoires (service environnement, eau et forêt) de la nécessité de l’opération de destruction (nature, importance des dégâts ou des nuisances, espèces visées), de sa date, de son heure et de son lieu.
Pour les opérations de destruction à tir, le choix des tireurs et traqueurs est laissé à la discrétion du louvetier. Par convenance, les propriétaires et détenteurs du droit de chasse seront prévenus et pourront être invités à y prendre part (sous réserve des dispositions de l’article 2 du présent arrêté). Les consignes de sécurité devront être rappelées et le registre des battues administratives signé par tous les participants avant toute opération de destruction à tir.
Sur avis motivé, le directeur départemental des territoires (service environnement, eau et forêt) peut s’opposer à la réalisation de l’opération de destruction programmée.
Art. 5.
- Le lieutenant de louveterie dresse impérativement procès-verbal de chaque opération de destruction. Il mentionne le nombre et l’espèce des animaux détruits et les incidents éventuellement constatés. Les attestations des dégâts des propriétaires sont jointes au procès-verbal qui est adressé au directeur départemental des territoires (service de l’environnement, eau et forêt - pôle forêt, chasse, milieux naturels), cité administrative, 2 Boulevard Armand Duportal, BP 70001, 31074 Toulouse cedex 9, dans les délais les plus brefs.
2/3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-30-005 - Arrêté autorisant des opérations de régulation ou de capture administrative de sangliers dans le département de la Haute-Garonne. 21 Art. 6. - Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 7. - Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne, le sous-préfet de Muret, le sous-préfet de Saint-Gaudens, le directeur départemental des territoires, le commandant de la région Occitanie de gendarmerie, les lieutenants de louveterie de la Haute-Garonne, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulouse, le 30 décembre 2016
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-30-005 - Arrêté autorisant des opérations de régulation ou de capture administrative de sangliers dans le département de la Haute-Garonne. 22 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-12-30-006
Arrêté fixant la liste annuelle départementale d'aptitude, au
titre de l'année 2017- 1, au 1er janvier, du personnel apte à
exercer dans le domaine de la prévention dans le
département de la Haute-Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-30-006 - Arrêté fixant la liste annuelle départementale d'aptitude, au titre de l'année 2017- 1, au 1er janvier, du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention dans le département de la Haute-Garonne. 23 as le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
30 DEC. 2016 CABINET Toulouse, le
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté fixant la liste annuelle départementale d’aptitude, au titre de l’année 2017-1 (au ler janvier), des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention dans le département de la Haute-Garonne
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE, _
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; partie législative, et notamment les articles L 1424-2 et L 1424-3 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; partie réglementaire, et notamment l’article R 1424-52 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article L123-2 ;
VU le Décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
VU Parrêté du 8 mars 2007 portant création d’attestations de compétence en matière de prévention des risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
SUR proposition du Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours.
ARRETE
Article 1® :
L'arrêté préfectoral fixant la liste annuelle départementale d’aptitude, au titre de l’année 2016-2 (au 1” juillet), des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention dans le département de la Haute-Garonne du 26 août 2016 est abrogé.
Article 2 :
La liste annuelle départementale d’aptitude, au titre de l’année 2017-1 (au 1er janvier), des personnels brevetés, brevetés supérieurs prévention et détenteurs d’attestation de compétence, aptes à exercer dans le domaine de la prévention dans le département de Haute-Garonne, est établie comme suit :
Emploi de Responsable départemental Prévention
NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION
LASSERRE THIERRY Lcl SPP Chef de Groupement fonctionnel PRV
GUILLOSSOU DIDIER Cdt SPP Adjoint CDG fonctionnel PRV
1/2
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-30-006 - Arrêté fixant la liste annuelle départementale d'aptitude, au titre de l'année 2017- 1, au 1er janvier, du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention dans le département de la Haute-Garonne. 24 Emploi de Préventionniste
NOM PRÉNOM GRADE AFFECTATION TOUFFLET PATRICK Col SPP Directeur Départemental du SIS LANDRIEAU CHRISTOPHE Col SPP Directeur Départemental Adjoint BOULOU ALAIN Col SPP Directeur Opérationnel MORNET ERIC Cdt SPP Adjoint CDG fonctionnel PRV LECLERC HERVE Cne SPP Chef de Sce PRV des Risques DELLAC JEAN-LUC Cne SPP Sce PRV ERP/IGH FERRAND JEAN Cne SPP Sce PRV ERP/IGH GRÔNDAHL EMILIE Cne SPP Sce PRV ERP/IGH LAMOUREUX SEBASTIEN Cne SPP Sce PRV ERP/IGH MARAT SEBASTIEN Cne SPP Sce PRV ERP/IGH NGUYEN TANGUY Lin SPP Sce PRV ERP/IGH NOGUES DANIEL Ltn SPP Sce PRV ERP/IGH RIGAL SOPHIE Ltn SPP Sce PRV ERP/IGH COURTOUX JEREMIE Ltn SPP Sce PRV ERP/IGH MOREAU PATRICK Cne SPP Chef de Sce PRV Gpt Nord-Ouest HEUDRON YANN Cne SPP Sce PRV Nord-Ouest ROCHER THIERRY Cne SPP Chef de Sce PRV Gpt Nord-Est LEVEQUE STEPHANE Cne SPP Sce PRV Nord-Est GODARD STEPHANE Cne SPP Chef de Sce PRV Gpt Centre THIENPONT JACQUES Ltn SPP Sce PRV Centre ABO WILFRIED Cne SPP Chef de Sce PRV Gpt Sud GERBER PATRICE Lel SPP Hors Emploi PRV GERGAUD SYLVAIN Lcl SPP Hors Emploi PRV LEGAY STEPHANE Lcl SPP Hors Emploi PRV WESEMANN JEANNE Cdte SPP Hors Emploi PRV CHIALVA JEROME Cne SPP Hors Emploi PRV COVIN JEAN-MICHEL Cne SPP Hors Emploi PRV DUFAUR OLIVIER Cne SPP Hors Emploi PRV DOURY BRUNO Cne SPP Hors Emploi PRV FAOU LIONEL Cne SPP Hors Emploi PRV GAYME TIMOTHE Cne SPP Hors Emploi PRV LECOQ JEROME Cne SPP Hors Emploi PRV
Titulaire du diplôme AP2
NOM PRENOM GRADE AFFECTATION
SOLYGA VERONIQUE Adit Tech 1ère Sce PRV ERP/IGH
Article 3 :
La validité de cette liste d’aptitude est de douze mois à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera transmis au Chef d’État-Major de sécurité civile de la Zone de Défense Sud et publié aux recueils des actes administratifs et de l'information de la préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours de Haute- Garonne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, IJi
Frédéric ROSE
teur de Cabinet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-30-006 - Arrêté fixant la liste annuelle départementale d'aptitude, au titre de l'année 2017- 1, au 1er janvier, du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention dans le département de la Haute-Garonne. 25 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-12-20-008
Arrêté portant approbation des tarifs d'occupation des
locaux et d'utilisation ds équipements du Marché d'intérêt
national Toulouse Métropole et des droits de places et de
stationnement applicables pour l'année 2017.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-20-008 - Arrêté portant approbation des tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation ds équipements du Marché d'intérêt national Toulouse Métropole et des droits de places et de stationnement applicables pour l'année 2017. 26 MS b
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture | .
Direction des relations avec les collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004, portant simplification des droits et des formalités pour les entreprises, notamment son article 45 ;
VU l’article L. 761-3 du code de commerce, relatif à la fixation des tarifs des redevances perçues auprès des titulaires d’autorisation d’occupation ou des autres formes de contribution des usagers des marchés d’intérêt national ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la demande d’approbation des nouveaux tarifs présentée par le président-directeur général du Marché d’intérêt national Toulouse Métropole (M.IN.T.M.) le 16 décembre 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1°: Sont approuvés les tarifs d’occupation des locaux et d’utilisation des équipements du Marché d’intérêt national Toulouse Métropole ainsi que les droits de places et de stationnement applicables pour l’année 2017 tels que présentés dans le tableau joint en annexe.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général du Marché d’intérêt national Toulouse Métropole, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le @ 0 DEC. ap
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-20-008 - Arrêté portant approbation des tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation ds équipements du Marché d'intérêt national Toulouse Métropole et des droits de places et de stationnement applicables pour l'année 2017. 27 MARCHÉ D'INTÉRÊT
toulnuse métrop{re
Liste des articles MIN-TM
Tarifs 2017
RTBCOO Local bâtiment Conditionnement m? 3,01 €
RITBCQU Local à quai bâtiment Conditionnement m? 4,89 €
RIBMOO Case Marée m? 4,15 €
R1BO0O0 Local bâtiment Occitaflor st 5,00 €
RIBPDT Local bâtiment Pommes de terre m? 5,06 €
R1BUOO Bureau m? 8,10 €
RIBUCE Bureau climatisé m2? 10,46 €
RIBVOC Case Viande m? 9,A1 €
R1DEOO Débarras-WC-Cantine-Dégagements m? 1,67 €
RTENBO Entrepôt BOF m? 6,40 €
RIENCF Entrepôt Compagnie Fruitière Ü 5 366,75 €
RTIENCH Entrepôt Champi 31 U 281,30 €
RIENDE Entrepôt Delqué U 1 926,63 €
RIENMB Entrepôt Martin Brower U 9 896,52 €
RIENPF Entrepôt Pomona Passion Froid U 11 640,23 €
RIENPR Entrepôt Promocash Ü 24 404,30 €
RIENSO Entrepôt Sodirex U 3 018,86 €
R1ENSP Entrepôt Sud Primeurs U 11 424,39 €
RIENSX Entrepôt Socodex U 1 122,30 €
RTENTA Entrepôt Pomona Terre Azur U 8 067,45 €
R1FROO Travée Fronton m? 5,49 €
RIFRIG Frigo mm? 9,09 €
R1GHOO0 Case Grande Halle m? 13,40 €
R1H300 Travée Halle 3 m2? 6,98 €
RIHFOO Case Halle Fleur m? 5,00 €
RIMAOO Magasin Vu pour être annexé à notré 301€ RIMAIS Maison Toulousaine arrêté en date de ce jour h U 470,95 € R1QPO0 Quai privatif Toulouse, le À Ô UEL. AL m? 3.61 €
RIQPPA Quai privatif passage 1-2 Le Préfet, m? 5,59 €
RIREBR Brasserie des Primeurs Pourle Préfet . U 2 293,07 €
RIRESG Restaurant Le 100 Gênes Gt par délégation U 1 891,90 €
RIREKA [Restaurant Karo 1.6 BECrÉ AR COpETAI U 1 733,64 €
RIREMA Restaurant Chez Marc ©: N ) U 2 306,85 €
R1SS00 Local sous-sol UE DAGUIN m° 2,70 €
ET
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-20-008 - Arrêté portant approbation des tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation ds équipements du Marché d'intérêt national Toulouse Métropole et des droits de places et de stationnement applicables pour l'année 2017. 28 NON Ed: Liste des articles MIN-TM
mer JE Tarifs 2017
R2EMCO Emprise au sol 0,91€
R3RSOO Redevances services 1,09 €
R3RS20 Redevances services entrepôt de + de 2 000 m? 0,42 €
R4BMNE Nettoyage bâtiment Marée 1,09 €
R4BONE Nettoyage bütiment Occitaflor 1,09 €
RABVNE Nettoyage bâtiment Viande 2,29 €
RACFNE Netioyage mensuel mûrisserie Compagnie Fruitière 221,22 €
RAGHNE Nettoyage Grande Halle 2,62 €
R4HFNE Nettoyage Halle Fleur 1,09 €
RASPNE Nettoyage mensuel 157,62 €
R5DEBO Déchets bois (à la tonne) 19,00 €
R5DECA Décheis carton {à la tonne) 0,00 €
R5DEDI Décheis de DIB (à la tonne) 110,00 €
R5DEPC Déchets produits carnés {à la tonne) 122,00 €
R5DEPL Déchets plastiques {à la tonne) 0,00 €
R5DEPM Déchets produits marée (à la tonne} 48,00 €
R5DEPU Déchets putrescibles (à la tonne) 48,00 €
R5DEED Enlèvement + déchets putrescibles {au kg) 0,12€
R5DETR Tri déchets putrescibles en vrac {au kg) 0,10 €
R5DEEN Enlèvement déchets {à la tonne) 10,00 €
R5SDEET Enlèvement + transports déchets (à la tonne] 24,00 €
R5DENC Nettoyage container 23,00 €
R5DERC Rotation container 72,00 €
RSDEPA Forfait déchets à la palette 55,00 €
R5DEDD Forfait enlèvement palox déchets DIB 20,00 €
R5DEDP Forfait enlèvement palox déchets pulrescibles 10,00 €
SRDEDC Forfait enlèvement palox déchets carton 5,00 €
R5BMDE Participation déchets bâtiment Marée 0,46 €
R5BVDE Participation déchets bâtiment Viande 0,56 €
R5GHDE Participation déchets Grande Halle 0,63 €
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-20-008 - Arrêté portant approbation des tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation ds équipements du Marché d'intérêt national Toulouse Métropole et des droits de places et de stationnement applicables pour l'année 2017. 29 NAIONAL Rd Liste des articles MIN-TM toulquse see JE
Tarifs 2017
R6BFOO Unité thermique de production {UTP) bâtiment Fronton KW 0,00 €
RéUSO0 Unité fhermique de production {UTP]) usagers Kw 0,00 €
RéSOO0 Unité thermique de production (UTP) bâtiment Soa Kw 0,00 €
RéBPDT Unité thermique de production (UTP) bâtiment Pommes de terre Kw 0,00 €
RéBOOO Unité thermique de production (UTP) Occitaflor Kw 0,00 €
RéHFOO Unité thermique de production {UTP} Halle Fleur Kw 0,00 €
RéGHOC Unité thermique de production (UTP) Grande Halle Kw 0,00 €
RéBPOO Unité thermique de production {UTP} bâtiment Pujos Kw 0,00 €
RéBPPU Provision UTP bâtiment Pujos U 22,17 €
R6GHFR Unité fhermique de production froid {UTP) Grande Halle KW 0,00 €
RéBVFR Unité thermique de production froid (UTP) bâtiment Viande Kw 0,00 €
RéBMFR Unité thermique de production froid {UTP) Marée Kw 0,00 €
R6BOFR Unité thermique de production froid {(UTP] Occitaflor Kw 0,00 €
R6HFFR Unité thermique de production froid {UTP} Halle Fleur Kw 0,00 €
RéHFEC Unité thermique de production (UTP) énergie chaud CTA Halle Fleur Kw 0,00 €
R&HFAE Unité thermique de production (UTP) énergie chaud aéro Halle Fleur Kw 0,00 €
R&OCGA Unité thermique de production (UTP) gaz Occitaflor Kw 0,00 €
RéREGA Unité thermique de production (UTP} gaz restaurant Kw 0,00 €
RéGHFG Provision UTP frigo Grande Halle m? 2,62 €
R6GHPC UTP parties communes Grande Halle mm 0,41 €
R&HFPC UTP parties communes Halle Fleur m? 0,19 €
RéBOPC UTP parties communes bâtiment Occitaflor m? 0,32 €
R6BVPC UTP parties communes bâtiment Viande m° 0,36 €
RéBUOO Provision UTP bureau m? 2,29 €
RéSOBU Provision UTP bureau SOA m? 1,13 €
R6BMOO Unité thermique de production {UTP} bureau Marée Kw 0,00 €
RéEAOT Consommation eau 1% semestre [au compteur] m 0,00 €
RéEAO2 Consommation eau 2° semestre (au compteur) m° 0,00 €
RéEAHF Consommation eau Halle fleur (au compteur} m 0,00 €
R6EPHF Consommation eau pluviale mensuelle (au compieur] m° 0,00 €
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-20-008 - Arrêté portant approbation des tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation ds équipements du Marché d'intérêt national Toulouse Métropole et des droits de places et de stationnement applicables pour l'année 2017. 30 MARCHÉ D'INTÉRÊT
NATIONAL pes toulouse
métropQte
Liste des articles MIN-TM
Tarifs 2017
R7ALOO Aménagement local 2 U 120,00 €
R7AMOO Aménagement magasin m? 1,69 €
R7AROO Armoire de rétention U 17,70 €
R7BAOO Bascule U 38,77 €
R7CD00 Compacteur à déchets Ü 291,36 €
R7ECMB Equipement froid congel Martin Brower U 1 840,44 €
R7EFO0 Equipement froid m? 2,20 €
R7NHOO Nettoyeur haute pression U 68,93 €
R8CFBR Convention froid Brousse U 244,50 €
R8CFDE Convention froid Delqué U 100,11 €
R8CFFA Convention froid Favarel U 183,72 €
R8CFMB Convention froid Martin Brower U 673,65 €
R8CFPS Convention froid Pomona Surgelé U 392,76 €
R8CFSE Convention froid Segeco U 67,32€
R8CFSO Convention froid Soulage Ü 237,47 €
R8CFSU Convention froid Sud Primeurs Toulouse U 1 785,35 €
R8CFSX Convention froid Sodirex U 324,88 €
R8CFTA Convention froid Pomona Terre Azur U 1 086,38 €
R8CLOO Entretien climatisation m? 0,21 €
R8CLTA Entretien climatisation Pomona Terre Azur U 125,92 €
R8COGA {Contrôle gaz APAVE m? 90,00 €
R&CONQ !Entretien et niveleur de quai U 36,00 €
R8COPE Entretien et contrôle porte électrique U 72,00 €
R8COPM [Entretien et contrôle porte manuelle U 36,00 €
R8ENOO [Entretien froid 21 0,19 €
R8ENAS Entretien ascenseur mi 0,36 €
R8ENBA Entretien bascule U 15,69 €
R8ENCG Entretien congélation Boué U 208,08 €
RBENCO Forfait entretien coursive U 95,45 €
R8ENHO Entretien hotte restaurant U 45,05 €
R8VJCF Visite journalière des chambres froides U 145,69 €
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-20-008 - Arrêté portant approbation des tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation ds équipements du Marché d'intérêt national Toulouse Métropole et des droits de places et de stationnement applicables pour l'année 2017. 31 MARCHÉ D'INTÉRÊT
NATIONAL
metrapie
Liste des articles MIN-TM
Z Tarifs 2017
R8000 Tarif hors taxes 006 pour Ministère (bureaux) mr? 9,07 €
R8001 Tarif hors taxes 001 pour Ministère {archives] m2 3,05 €
R8010 Ventes hors Taxes U 0,00 €
R9000 Main-d'œuvre U 36,00 €
R9001 Main-d'œuvre à 25% U 45,00 €
R9002 Main-d'œuvre à 507 U 54,00 €
R9003 Main-d'œuvre à 100% U 72,00 €
R9010 Hydrocurage U 145,00 €
R9020 Nacelie U 25,00 €
R9021 AuUto-laveuse Ü 111,00 €
R9023 Balayeuse RAVO U 74,00 €
R9031 Entretien espace vert m? 2,60 €
R9040 Déplacement astreinte ou hors heures ouverture U 25,00 €
R9050 Prestation gestion administrative U 50,00 €
R9080 Refacturation fourniture/matériel U 0,00 €
R9090 Divers atelier U 0,00 €
R9100 Cession d'actif avec TVA U 0,00 €
R9200 Facturation hors aclif/hors atelier U 0,00 €
R9300 Subventions Ü 0,00 €
R9400 Maîtrise d'ouvrage U 0,00 €
R9901 DPA extension de surface case Grande Halle m° 100,00 €
R9902 DPA nouvel arrivant halle marchande fruits et légumes m°? 500,00 €
R9990 Divers Ü 0,00 €
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-20-008 - Arrêté portant approbation des tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation ds équipements du Marché d'intérêt national Toulouse Métropole et des droits de places et de stationnement applicables pour l'année 2017. 32 “ion ms Liste des articles de la perception
ee Ë Tarifs 2017
Entrée
AAFL Abonnement acheteur Fleurs U 60,00 € 72,00 €
AAFR Abonnement acheteur Fruits et Légumes U 180,00 €| 216,00 €
AAFRL Aponnement DT ef Légumes U 125,00 €| 150,00 €
AAPO Abonnement acheteur Poissons U 60,00 € 72,00 €
AAREST Abonnement acheteur Restauration U 60,00 € 72,00 €
APLP Abonnement producteur/livreur grossiste U 341,67 €] 41000 €
APRES Abonnement prestataire U 60,00 € 72,00 €
ATG Abonnement transporteur plus de 3 mètres U 750,00 €] 900,00 €
ATP Abonnement transporteur moins de 3 mètres U 250,00 €| 300,00 €
CARTE Carte à puce U 19,00 € 12,00 €
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-20-008 - Arrêté portant approbation des tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation ds équipements du Marché d'intérêt national Toulouse Métropole et des droits de places et de stationnement applicables pour l'année 2017. 33 MARCHÉ D'INTÉRÊT NATIONAL Es
maisons LS
LCFLD
LCFLDHA
LCFLDG
LCFLDGHA
LCFLS
LCFLSHA
LCFLSG
LCFLSGHA
PARTASSO
PARTASSORECH
CART
LOCCG
LOCCP
LCPG
LCPGP
PARTANIM
PARTNET
PARTENERG
Liste des articles de la perception
Tarifs 2017
Carreau
Location carreau producteur avec prestation association
Location carreau producteur hors prestation association
Location grand carreau producteur avec prestation
association
Location grand carreau producteur hors prestation
association
Location demi-carreau producteur avec prestation
association
Location demi-carreau producteur hors prestation
association
Location demi grand carreau producteur avec prestation
association
Location demi grand carreau producteur hors prestation
association
Adhésion associations ou syndicat
Adhésion structure recherche/technique spécialisée
Carte retraité producteur F/L
Location carreau producteur fleur chauffé
Location carreau producteur fleur non chauffé
Location carreau pépinière gros
Location parking quai pépinière gros
Participation à l'information et à l'animation
Carreau producteur fleur + pépinière
Participation au nettoyage du carreau
Participation à l'énergie du carreau
(ii
683,33 €
956.67 €
1 366,67 €
1913,33<€
341,67 €
478,33 €
683,33 €
256,67 €
25,00 €
36,00
10,00
56,67 €
28,33 €
10,00 €
150,00 €
62,50
10,00
16.67
[1
Fruits et légumes 3 jours par semaine = 30,00 €
20,00 €
10,00 €
Occitaflor 2 jours par semaine =
Pépinières 1 jour par semaine =
50,000 €
33,330 €
16,670 €
820,00 €
1 148,00 €
1 640,00 €
2 296,00 €
410,00 €
574,00 €
820,00 €
1 148,00 €
25,00
36,00 €
12,00 €
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-20-008 - Arrêté portant approbation des tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation ds équipements du Marché d'intérêt national Toulouse Métropole et des droits de places et de stationnement applicables pour l'année 2017. 34 MARCHÉ D'INTÉRÊT
NATIONAL [#3 métut ee — Liste des articles de la perception
Tarifs 2017
Location d'espace
SALLEBUH Location à l'heure bureau bâtiment administratif 8,33 € 10,00 €
SALLEBUDJ Location demi-journée bureau bâtiment administratif 16,67 € 20,00 €
SAALEBU Locafion journalière bureau bâtiment administratif 25,00 € 30,00 €
SALLEBUS Location hebdomadaire bâtiment administratif 100,00 €| 120,00 €
SALLEBAH Location à l'heure salle bâtiment administratif 12,50 € 15,00 €
SALLEBADJ Location demi-journée salle bâtiment administratif 25,00 € 30,00 €
SALLEBA Location journalière salle bâtiment administratif 37,50 € 45,00 €
SALLEBAS Location hebdomadaire salle bâtiment administratif 150,00 €| 180,00 €
SALLEPSOH Location à l'heure bureau pavillon sud-ouest 16,67 € 20,00 €
SALLEPSODYJ Location demi-journée bureau pavillon sud-ouest 37,50 € 45,00 €
SALLEPSO Location journalière bureau pavillon sud-ouest 50,00 € 60,00 €
SALLEPSOS Location hebdomadaire pavillon sud-ouest 200,00 €! 240,00 €
SALLECH Location à l'heure salle du conseil 33,33 € 40,00 €
SALLECDJ Location demi-journée salle du conseil 66,67 € 80,00 €
SALLEC Location journalière salle du conseil 83,33€] 100,00 €
SALLECS Location hebdomadaire salle du conseil 333,33 € 400,00 €
EXPOV Journée exposition véhicules où tous produits 60,00 € 72,00 €
EXPOVA Journée exposition véhicules où tous produits avec 150,00 € 180,00 €
EXPOA Journée exposition avec animation 1 500,00 €| 1 800,00 €
DIES Diffusion information à l'écran {à la sernaine) 300,00 €| 360,00 €
DIEM Diffusion information à l'écran (au mois) 500,00 €| 400,00 €
ESPANIAMHF Espace animation allée marchande Halle Fleur 1 250,00 €| 1 500,00 €
ESPANIBATA Espace animation bâtiment À {carreau producteur] 8 000,00 €! 9 600,00 €
ESPANIBATC Espace animation bâtiment C (parking) 2 000,00 €! 2 400,00 €
ESPANIBATE Espace animation bâtiment E (chapiteau) 3 000,00 €! 3 600,00 €
ESPANISACA Espace animation salle du cadran 4 000,00 €| 4 800,00 €
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NATIONAL
melgiquee
Liste des articles de la perception
Tarifs 2017
Divers
DIVE Divers U 0,00 €
LCHR Location carreau chrysanthème U 100,00 € 120,00 €
LCSAP2 Location carreau sapin module de - 400 m°? m? 3,17 € 3,80 €
LCSAP4 Location carreau sapin module de + 400 m? m? 2,66 € 3,19 €
MACHINE Droit d'installation de distributeur automatique U 640,00 €|[ 768,00 €
AAPROMPNP Péage client promocash produits non proteges U 1,429 € 1,715 €
DOMI Domiciliation boite aux lettres U 240,00 €| 28800 €
DAAP Droit d'accés annuel producteur hors zone géographique et U 5 000,00 €| 6 000,00 € européenne
Droit d' ; . : DAAOHZ roit d'accès annuel carreau occitaflor grossiste hors zone U 3000.00 €! 3 600.00 €
de référence
DAAODZ Droit dlacces annuel carreau occitaflor grossiste dans zone U 7 500.00 €| 9 000,00 €
de référence
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… toulhuse métopore
- Z
NATIONALE x Liste des articles de la perception
Tarifs 2017
Sanctions
CIRCÇCU Non respect du sens de circulation et/ou vitesse excessive U 41,67 € 50,00 €
DECHE Retour ou abandon de déchets U 83,33 €| 100,00 €
ENTREE Fraude aux entrées U 41,67 € 50,00 €
HORAI Non respect des horaires de livraison producteur d'achat et U 41,67€ 50.00 €
HYGIE Non respect des normes d'hygiène U 41,67 € 50,00 €
LAVAGE Lavage véhicule sur le parking U 125,00 € 150,00 €
STATION Stationnement gênant ou interdit U 41,67 € 50,00 €
TRANSAC Transaction d'emballage palette d'occasion U 125,00 € 150,00 €
TRANSITI Transit (1% constat) à la palette U 62,50 € 75,00 €
TRANSIT2 Transit (2° constat} à la palette U 125,00 €| 150,00 €
TRANSIT3 Transit (32% constai) à la palette U 250,00 €| 300,00 €
TRANSIT4 Transit (4% constat) à la palette U 500,00 €| 600,00 €
VENTEQUAI Vente illicite U 4},67 € 50,00 €
RESPECT Non respect du réglement intérieur U 41,67 € 50,00 €
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“ser |E Tarifs 2017
Accès journaliers
Acheteurs Fruits et Légumes journaliers véhicules de moins de 3 mètres 3,00 €
Acheteurs et transporteurs véhicules de plus de 3 mètres
Fruits et Légumes 10,00 €
Prestataires 3,00 €
Producteurs Fruits et Légumes/Fleur 100,00 €
Producteurs livraison grossistes 20,00 €
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rnétropÜite
TARIFS 2017
Informatique - Téléphonie - Vidéosurveillance
Droit d'entrée : 200€
Forfait accès réseau IS €
Réseau Forfait consommation 1] € par ligne Téléphonie {appels vers France métropolitaine uniquement, hors
numéros spéciaux, mobile, appels internationaux}
Réseau ADSL | Forfait ADSL 15 €
Entretien | bises informatique et téléphonique o81e | oése | o61€e prises
5Entretien - Poste évolué (4019) 1,34 € 1,15€ 1,01€
Téléphonie |-Poste standard {4039) 2,/3€ 2,34 € 2,04 €
analogique |-Poste basique (Temporis 250) 0,83 € 0,71€ 0,62 €
Entretien , , téléohonte | Poste évolué (4018) 2,25 € 1,93€ 1,69 €
ep |. Poste standard (4038) 3,75 € 3,21€ 2,81 € sur IP
- Type 0 {216} 6,07 € 5,20 € 4,55 €
Entretien - Type ? (221 + caisson alimenté) 9,80 € 8,40 € 7,35 €
caméras - Type 2 (225 + alim) 11,17€ 9,57 € 8,38 €
- Type 8 {(233D + caisson alimenté} 27,03€ | 23,16€ | 20,27€
- Type 0 {216) 10,52 €
Location - Type 1 {221 + caisson alimenté] 17,98 €
caméras - Type 2 (225 + alim) 20,72 €
- Type 3 (233D + caisson alimenté) 52,43 €
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-20-008 - Arrêté portant approbation des tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation ds équipements du Marché d'intérêt national Toulouse Métropole et des droits de places et de stationnement applicables pour l'année 2017. 39 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-12-15-005
Arrêté portant attribution de la Médaille des Travaux
Publics pour la promotion du 1er janvier 2017.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-15-005 - Arrêté portant attribution de la Médaille des Travaux Publics pour la promotion du 1er janvier 2017. 40 7
El É
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
PREFECTURE
Direction des Services Administratifs du Cabinet
Bureau du Cabinet
SL
Arrêté portant attribution de la Médaille des Travaux Publics
pour la promotion du 1° janvier 2017
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
officier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 1* mai 1897 modifié par le décret du 10 juin 1998 instituant la Médaille d'Honneur des Travaux Publics,
VU l'arrêté du 30 juillet 1998 fixant les conditions d’application du décret susvisé,
SUR proposition du directeur général de l'institut national de l'information géographique et forestière, du directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest et du directeur
territorial des voies navigables de France Sud-Ouest :
-ARRETE-
Article 1° : La médaille d'Honneur des Travaux Publics est décernée à :
- Monsieur Jean-Pierre ALBAREDE
Chef d'Equipe d'Exploitation Principal - Voies Navigables de France
Le Justou - 31290 AVIGNONET-LAURAGAIS
- Monsieur Dominique BAUNAT
Chef d'Equipe d'Exploitation Principal - Voies Navigables de France
1D maison neuve Nord- 24610 MONTPEYROUX
- Madame Marie-Chantal BEDOS
Chef d'Equipe d'Exploitation - Voies Navigables de France
18 rue Saint-Pierre - 11200 BIZANET
- Monsieur Thierry BERTHELOT
Chef d'Equipe d'Exploitation - Voies Navigables de France
Allée Frédéric Mistral - 47240 BON-ENCONTRE
- Monsieur Michel BETEILLE
Chef d'Equipe d'Exploitation Principal - Voies Navigables de France
Résidence Le Chêne Cornu - 12 allée des Maraîchers - 31150 GAGNAC-SUR-GARONNE
- Monsieur Daniel BONHOURE
Chef d'Equipe d'Exploitation - Voies Navigables de France
18 avenue Pierre Bérégovoy - Ecluse d'Arièges - 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS
lies
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-15-005 - Arrêté portant attribution de la Médaille des Travaux Publics pour la promotion du 1er janvier 2017. 41 - Monsieur Jean-Jacques CANTIER
Chef d'Equipe d'Exploitation Principal - Voies Navigables de France
Le Conquet - 11310 SAISSAC
- Monsieur Patrick CARRARO
Ouvrier de l'Etat - Institut National de l'Information Géographique et Forestière Chemin de Pebees - 31370 MONTGRAS
- Monsieur Denis CASSIGNOL
Chef d'Equipe d'Exploitation - Voies Navigables de France
8 impasse la Treille - 11800 FLOURE
- Monsieur Serge COURT
Agent d'Exploitation Spécialisé - Voies Navigables de France
10 rue Jean Rostand - 82100 CASTELSARRASIN
- Monsieur Serge DESSIS
Agent d'Exploitation Spécialisé - Voies Navigables de France
Ecluse de l'Evêque - 11800 VILLEDUBERT
- Monsieur Thierry ESCOUBAS
Chef d'Equipe Principal des Travaux Publics de l'Etat
6 place du Palencat - 65360 MOMERES
- Monsieur Jacques FRAISSE
Agent d'Exploitation Spécialisé - Voies Navigables de France
6 impasse l'Avelan - 11400 VILLENEUVE LA COMPTAL
- Monsieur Michel GALY
Ouvrier de l'Etat - Institut National de l'Information Géographique et Forestière 42 rue du Colombier - 31280 DREMIL-LAFAGE
- Monsieur Alain GAMBIER
Agent d'Exploitation Spécialisé - Voies Navigables de France
1 bis avenue André Palmade - 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS
- Monsieur Dominique GARRES
Agent d'Exploitation Spécialisé - Voies Navigables de France
Chemin du Mercier - Lot 1 Les Cazalières - 31560 CALMONT
- Monsieur Pascal GAUQUIE
Chef d'Equipe d'Exploitation - Voies Navigables de France
2 avenue Jean Moulin - 34420 PORTIRAGNES
- Monsieur Jean-Yves GAUTREAU
Technicien Supérieur Principal du Développement Durable spécialité exploitation des routes 1{ rue du Presbytère - 66760 PORTE-PUYMORENS
- Monsieur Miguel GILLIARD
Agent d'Exploitation Spécialisé - Voies Navigables de France
Ecluse du Vivier - 11400 SAINT-MARTIN LALANDE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-15-005 - Arrêté portant attribution de la Médaille des Travaux Publics pour la promotion du 1er janvier 2017. 42 - Monsieur Sylvain GODFROY
Chef d'Equipe d'Exploitation - Voies Navigables de France
48 impasse de la Glacière - Ecluse n° 1 de Lalande - 31200 TOULOUSE
- Monsieur Serge IZQUIERDO
Chef d'Equipe d'Exploitation Principal - Voies Navigables de France
4 Als Moulis - 11400VILLENEUVE LA COMPTAL
- Madame Marie-Christine LAUBIES
Ouvrier de l'Etat - Institut National de l'Information Géographique et Forestière 16 rue Vanini - 31400 TOULOUSE
- Madame Sylvie LEGUEVAQUES
Ouvrier de l'Etat - Institut National de l'Information Géographique et Forestière 65 rue du Lauragais - 31400 TOULOUSE
- Monsieur Jean-Michel LE PESSEC
Chef d'Equipe d'Exploitation - Voies Navigables de France
6 chemin d'En Bonis - 11320 MONTFERRAND
- Madame Sylvie MARTINEAU
Agent d'Exploitation Spécialisé - Voies Navigabies de France
Ecluse de la Gaulette Villeton - 47400 TONNEINS
- Monsieur Pascal MERCIER
Agent d'Exploitation Spécialisé - Voies Navigables de France
Lieu dit Cateau - 33410 MOURENS
- Monsieur Guy ORRIOLS
Ouvrier des Parcs et Ateliers - Chef d'Equipe
27 rue de la Sequia - 66760 LATOUR de CAROL
- Monsieur Gérard PIRES
Ouvrier des Parcs et Ateliers - Chef d'Equipe
Perramont - 09000 SAINT-JEAN de VERGES
- Monsieur André POURPLANQUE
Agent d'Exploitation Spécialisé - Voies Navigables de France
5 Glaude - 33190 BLAIGNAC
- Monsieur Philippe PRATS
Chef d'Equipe d'Exploitation Principal - Voies Navigables de France
1 Luciot - 33190 LA REOLE
- Monsieur Gérald RICARD
Chef d'Equipe d'Exploitation Principal - Voies Navigables de France
Lieu-dit La Plaine - 47360 LAUGNAC
- Monsieur Jacques RICARD
… Chef d'Equipe d'Exploitation Principal - Voies Navigables de France
Ecluse du Fresquel - 11000 CARCASSONNE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-15-005 - Arrêté portant attribution de la Médaille des Travaux Publics pour la promotion du 1er janvier 2017. 43 - Monsieur Christian SIGUIE
Ouvrier de l'Etat - Institut National de l'Information Géographique et Forestière 4 rue Claire Cazelles - 31200 TOULOUSE
- Monsieur Maurice TADIELLO
Chef d'Equipe d'Exploitation Principal - Voies Navigables de France
12B chemin de Garnouillac - Ecluse 20 Saint-Jean des Vignes - 82100 CASTELSARRASIN
- Monsieur Abdelali TAHRI
Chef d'Equipe d'Exploitation - Voies Navigables de France
11 allée Emile Monso - 31400 TOULOUSE
- Monsieur Bernard VERDAGUER
Chef d'Equipe d'Exploitation - Voies Navigables de France
14 rue de Lavilledieu - 504D - 82700 SAINT-PORQUIER.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur de cabinet du
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, le directeur général de l'institut national de l'information géographique et forestière, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest et le directeur territorial des voies navigables de France Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Toulouse, le 5 5 DEC. 2016
Le Préfet
MA
Pascal MAILHOS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-15-005 - Arrêté portant attribution de la Médaille des Travaux Publics pour la promotion du 1er janvier 2017. 44 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-12-16-017
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées pour permettre le recueil des données nécessaires
aux études et travaux de la déviation de Saint-Béat / Arlos.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-16-017 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour permettre le recueil des données nécessaires aux études et travaux de la déviation de Saint-Béat / Arlos. 45 R = dl
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour permettre le recueil des données nécessaires aux études et travaux de la déviation de SAINT-BEAT / ARLOS
Le Préfet de la Région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appels ;
Vu la loi du 29 décernvre 1892 reiative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, modifiée par la loi n° 62-898 du 4 aout 1962 et par décret n°65 -201 du 12 mars 1965 ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes, repères, validées par la loi n°57-391 du 28 mars 1957;
Considérant que les travaux d'aménagement de la RN 125 — déviation de SAINT-BEAT / ARLOS nécessitent d'autoriser l'entrée dans les propriétés privées en vue de procéder aux études préliminaires, géotechniques, environnementales et topographiques sur l'ensemble des communes concernées par ladite déviation.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1° — Les agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL), les agents de la direction inter-départementale des routes du Sud-Ouest, le personnel des entreprises et tous les matériels nécessaires, opérant pour le compte de l’État (ministère de l'environnement, de l’énergie et de la mer) sont autorisés pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté à pénétrer et à circuler librement dans les propriétés privées, communales et domaniales, closes ou non closes, à l'exclusion des maisons d'habitation, situées sur l'ensemble des communes concernées par les études et travaux en lien avec la déviation de SAINT-BEAT / ARLOS. Les communes affectées par cet arrêté sont : EUP, SAINT- BEAT, LEZ, ARLOS, ARGUT-DESSOUS, FOS.
Cet arrêté permet de constituer le recueil de données nécessaires aux études et travaux de la déviation de SAINT-BEAT / ARLOS. Ces données relèvent des opérations suivantes :
+ levés de plans des zones d'études,
* _ piquetages et bornages des emprises et ouvrages provisoires ou définitifs, *__ ouverture de passages dans les zones végétalisées, nécessités pour assurer l'accès aux personnes et aux engins,
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www.haute-saronne. gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-16-017 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour permettre le recueil des données nécessaires aux études et travaux de la déviation de Saint-Béat / Arlos. 46 ° franchissement de clôtures,
* __ reconnaissances géologiques et géotechniques par sondages mécanisés, * recherches et mesures hydrographiques sur les cours d'eau,
° __ études de bruit sur les immeubles,
* reconnaissances et recherches sur le milieu naturel,
et en règle générale de toutes actions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées par l’État pour mener à bien les études de ce projet routier.
Art. 2. — Les personnels visés ci-dessus devront être en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute demande.
En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1° ne pourra avoir lieu dans les propriétés closes, qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 : « L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que 5 jours après notification aux propriétaires, ou en absence, au gardien de la propriété ».
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge de paix.
Art. 3. - En application de la loi du 6 juillet 1943, article 6, défense est faite aux propriétaires d'apporter troubles et empêchements aux agents chargés des études et de déplacer ou détériorer piquets, signaux et repères qui seront établis dans leur propriété.
Les maires concernés, la gendarmerie, les gardes champêtres et forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle les études seront faites seront invités à prêter aide et assistance aux personnels effectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des bornes, balises, jalons, piquets ou repères servants au tracé routier.
Art. 4. - Il ne pourra être éventuellement abattu ou élagué d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Art. 5. - Dans le cas où, par suite des opérations, les propriétaires auraient à supporter quelques dommages, les indemnités qui pourraient être dues seront à la charge de l’État. A défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif compétent.
Art. 6. — La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant la date de sa signature et possède une durée de validité de cinq ans.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans les communes par les soins des maires. Un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par ces derniers à la DREAL- Occitanie à Toulouse dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en aura été faite.
Art. 8 - Délais et voies de recours des tiers
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Art. 9. - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de la DREAL Occitanie, les maires des communes pré-citées, Messieurs les coloncls, commandants des groupements de gendarmerie de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 6 DEC. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-16-017 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour permettre le recueil des données nécessaires aux études et travaux de la déviation de Saint-Béat / Arlos. 47 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-12-28-002
Arrêté portant règlementation de la pêche dans le
département de la Haute-Garonne pour l'année 2017.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-28-002 - Arrêté portant règlementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2017. 48 Liberté * Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau et Forêt
Pôle Politiques et Police de l'Eau
Arrêté portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2017
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen N°1100/2007 fixant un cadre pour la protection et l'exploitation durable du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2012 fixant en application de l'article R436-36 du code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;
Va l'arrêté du 5 mai 2015 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne ;
Vu l’avis favorable de la commission technique départementale de la pêche en date du 16 novembre 2016 ;
Vu la mise en consultation du public du 1°’ décembre au 21 décembre 2016 inclus et la synthèse des observations en date du 28 décembre 2016;
Considérant l'étude menée par l’École Nationale Supérieure d’Agronomie de Toulouse (ENSAT) pendant la période 2005-2010 relative à la population de Truite de la Garonne salmonicole achevée en mai 2011 ;
Considérant que cette première étude ne met pas en évidence d'effet négatif de la modification de la taille légale de la truite sur les caractéristiques de la population de truite sauvage dans la Garonne ;
Considérant que la taille à trois ans de la truite fario, correspondant à la maturité sexuelle, est généralement utilisée pour définir la taille légale de capture de cette espèce ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/11
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-28-002 - Arrêté portant règlementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2017. 49 Considérant l'étude de la taille à trois ans de la truite commune (Salmo trutta) dans les rivières des
Pyrénées françaises : relations avec les caractéristiques mésologiques et influence des aménagements hydroélectriques publiés dans le Bulletin français de pêche et pisciculture (2001) pages 549-571 du bulletin 357-360 qui montre en figure 3 l’existence d’une relation entre l’altitude et la taille à trois ans de la truite fario ;
Considérant que l’étude précitée démontre que la taille de la truite à trois ans de 0.18 m est cohérente pour les cours d’eau suivant, compte-tenu de l’altitude moyenne de ces milieux : - sur le Ger et ses affluents en amont du pont de Turon,
- sur le Job et ses affluents en amont de la digue de la Bouche,
- sur tous les affluents de la Garonne en amont de la confluence de la Pique, - sur le ruisseau du Burat,
- sur l'Arbas et ses affluents en amont de la confluence du Rieumajou à Barat, - sur la Pique en amont de la confluence de l’One,
- sur tous les affluents de la Pique,
- sur l’One et ses affluents,
- sur le ruisseau de l’Escalère.
Considérant que l’étude précitée démontre que la taille de la truite à 3 ans de 0.20 m est cohérente dans les autres cours d’eau et plans d’eau de première catégorie du département, compte-tenu de l'altitude moyenne de chacun de ces milieux ;
Considérant que les faits exposés sont de nature à motiver une dérogation à la taille légale de capture de la truite fario sur les portions de cours d’eau et plans d’eau cités conformément aux dispositions de l’article R.436-19 du code de l’environnement ;
Considérant la présence de plans d’eau résultant de l’exploitation de gravières dans le lit majeur de certains cours d’eau de première catégorie et qu’ils sont peuplés majoritairement de cyprinidés ;
Considérant la propagation des cyprinidés peuplant ces plans d’eau vers les cours d’eau de première catégorie piscicole, notamment lors des crues, et que cette propagation a été démontrée par l’observation d’une grande abondance de gardons sur la Garonne à Fronsac par la fédération départementale de la pêche de la Haute-Garonne lors d’une pêche d’inventaire en septembre 2013 à la suite de la crue des bassins de la Garonne amont et de la Pique en juin 2013 :
Considérant l’abondance et la permanence de cyprinidés sur la Garonne en première catégorie piscicole, avérée par les pêches d’inventaires du réseau de suivi RHP (réseau hydrobiologique et piscicole) conduites par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), notamment sur la Garonne à la station Labarthe-Inard, où 5 espèces de cyprinidés ont été récencées en septembre 2012, 6 espèces en 2014 et 6 espèces en août 2016 ;
Considérant que l'emploi localisé des asticots et autres larves de diptères comme appât dans les zones colonisées par les cyprinidés en première catégorie piscicole est de nature à contribuer à assurer la préservation des populations de truite commune en facilitant la capture des cyprinidés en compétition avec cette espèce ;
Considérant que les faits exposés sont de nature à autoriser l’utilisation comme appât de l'asticot en première catégorie piscicole en application de l'article R.436-34 du code de l'environnement sur certains tronçons de cours d'eau et plans d'eau suivants en première catégorie piscicole : la Garonne, la Pique, la Neste, le Ger, le Job, l'Arbas, la Noue et les plans d'eau de Montrejeau, Barbazan, Cierp- Gaud, Badech, Géry, Gourdan-Polignan et Pointis-de-Rivière ;
Considérant que, en dehors des lacs de la vallée d'Oô, la truite arc-en-ciel n'est présente dans le département de la Haute-Garonne que dans les cours d'eau et plans d'eau de deuxième catégorie ;
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-28-002 - Arrêté portant règlementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2017. 50 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Art. 1°. — Périodes d’autorisation
Outre les dispositions directement applicables prises conformément à l'article L436-5 du code de l'environnement, la pêche aux lignes est autorisée dans le département de la Haute-Garonne pour toutes les espèces de poissons, sauf le saumon atlantique, l’ombre commun, la truite de mer, la grande alose, l’esturgeon, la civelle, la lamproie marine, la lamproie fluviatile, l’anguille d'avalaison (argentée), durant les périodes d’ouverture mentionnées à l'article 2.
Art. 2. — Périodes d'ouverture de la pêche pour les cours d'eau et plans d'eau Les périodes d’ouverture de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pendant l’année 2017, sont fixées ainsi :
A) 1°" catégorie piscicole :
1° Ouverture générale :
du 2°" samedi de mars au 3" dimanche de septembre inclus (du 11 mars au 17 septembre 2017 inclus).
2° Ouverture pour certains lacs de montagne situés à plus de 1 400 m d'altitude et listés ci- dessous :
— dans les lacs de montagne et les ruisseaux en amont du lac d’Oô: du 27 mai au 1% octobre 2017 inclus,
— dans le lac d’O6 : du 29 avril au 1% octobre 2017 inclus.
3° Ouvertures spécifiques :
- _Anguille argentée et anguille de moins de 12 cm : pêche interdite.
- Anguille jaune : les dates seront fixées ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et de la pêche maritime.
- Grenouilles :
- vertes : pas d'ouverture,
- rousses : (pêche à la ligne uniquement) du 1er mai au 17 septembre 2017 inclus.
- Écrevisses :
- à pattes blanches et pattes grêles : pas d'ouverture,
- autres espèces : pas d’ouverture sauf du 11 mars au 17 septembre 2017 sur : - les bassins du Sor et du Laudot, secteur de Revel,
- le lac de Montrejeau et son exutoire,
- le J6, la Noue, le Soumes et la Save.
— B) 2ÈM€ catégorie piscicole :
1° Ouverture générale :
du 1T janvier au 31 décembre 2017.
2° Ouvertures spécifiques :
- Truite fario, omble ou saumon de fontaine, omble chevalier : du 11 mars au 17 septembre 2017 inclus.
- Truite arc en ciel :
- sur les cours d'eau ou partie de cours d'eau classés à saumon ou à truite de mer (Garonne, Ariège, Tarn) : du 11 mars au 17 septembre 2017 inclus ;
- sur les autres cours d'eau et plans d'eau du département : du 1° janvier au 31 décembre 2017.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-28-002 - Arrêté portant règlementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2017. 51 - Brochet, black bass, sandre et perche: du 1% janvier au 29 janvier 2017 et du 1% mai au 31 décembre 2017 inclus (sur la totalité des cours d’eau et plans d’eau du département).
- Anguille argentée et anguille de moins de 12 cm : pêche interdite.
- Anguille jaune : les dates seront fixées ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et de la pêche maritime.
- Grenouilles : - vertes : pas d'ouverture,
- rousses : (pêche à la ligne uniquement) : du 17 mai au 17 septembre 2017 inclus.
- Écrevisses : - à pattes blanches et pattes grêles : pas d'ouverture,
- autres espèces : du ler janvier au 31 décembre 2017.
Art. 3. — Heures et pratique
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.
Art. 4. — Procédés et modes de pêche autorisés
Les procédés et modes de pêche autorisés s'entendent comme utilisables de façon cumulée ou alternée.
A) Pêcheurs amateurs aux lignes.
1° En 1°" catégorie piscicole, dans les cours d'eau, plans d'eau, canaux ainsi que dans les lacs
de montagne situés à plus de 1 400 m d'altitude.
Le nombre de lignes autorisées par membre d'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique est une seule ligne montée sur canne munie de 2 hameçons au
plus ou de 3 mouches artificielles sauf sur la Garonne et ses canaux, en amont de sa confluence avec le Salat et sur le lac communal de Montréjeau où la pêche est autorisée à l'aide de deux lignes montées sur cannes munies de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches artificielles. Est autorisé l'emploi de la vermée, de 6 balances à écrevisses maximum par pêcheur et d'une carafe ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.
2° En 2°" catégorie piscicole, dans les cours d'eau, plans d'eau et canaux.
Le nombre de lignes autorisées par membre d'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique est de 4 lignes montées sur cannes, munies chacune de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches artificielles.
Est autorisé l'emploi de la vermée, de 6 balances à écrevisses maximum par pêcheur et d'une carafe ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.
B) Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets.
Dans les lots qui leur sont attribués, à l'exclusion des secteurs classés en réserve, les membres des
associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public peuvent pêcher au moyen de :
1°) quatre lignes au plus,
2°) six balances à écrevisses,
3°) trois nasses,
4°) trois lignes de fond munies pour l'ensemble d'un maximum de dix-huit hameçons, 5°) plusieurs filets type araignée, d'une longueur cumulée maximum de 60 m avec des mailles de 50 mm au minimum. Un filet de 15 m de long avec des mailles de 10 à 1 5mm peut être inclus dans cette longueur. Ce filet doit rester en permanence sous la surveillance du pêcheur, 6°) un épervier.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-28-002 - Arrêté portant règlementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2017. 52 A l'exception de l'épervier, tous les engins et les filets doivent être marqués du numéro de licence correspondant.
Avant chaque utilisation du filet de 15 m de long avec des mailles de 10 à 15 mm, le pêcheur aux engins informera la fédération de pêche du moment et du lieu de mise en place, ainsi que de l'heure de relève prévue.
La pêche de l'anguille aux engins et aux filets fait l'objet d'une demande préalable d'autorisation de pêche en eaux douces adressée au préfet du département au moins deux mois avant le début de la campagne de pêche de cette espèce. Le formulaire de demande d'autorisation est annexé au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée pour une durée d'un an.
Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ont l'obligation de déclarer les captures d'anguilles jaunes. Le formulaire de déclaration annexé au présent arrêté est à adresser mensuellement à France Agrimer au plus tard le 5 du mois suivant.
Art. 5. — Procédés et modes de pêche prohibés
A) La pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres, à l'exception de la
mouche artificielle, est interdite dans les eaux classées en 2ème catégorie piscicole du 30 janvier au 30 avril 2017 (période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet).
B) L'emploi, comme amorce, des asticots et autres larves de diptères est interdit dans tous les cours d'eau de première catégorie piscicole.
L'emploi, comme appât, d'asticots et autres larves de diptères est interdit en première catégorie SAUF dans les plans d'eau, cours d'eau, sections de cours d'eau et leurs canaux de dérivation suivants :
La Garonne | | | sur toute sa longueur
La Pique En aval de sa confluence avec l'One
La Neste Partie située en Haute-Garonne
Le Ger En aval du pont de l'Oule (commune de Sengouagnet)
Le Job En aval de Cazaunous (confluence du Moncaup)
L'Arbas En aval du pont de Ribeureuille (commune de Montastruc-de-Salies)
La Noue En aval de sa confluence avec le ruisseau de
l’Arribasse (commune de Saint-Elix Séglan)
Plan d'eau de Montrejeau
Plan d'eau de Barbazan
Plan d'eau de Cierp-Gaud
Plan d'eau de Badech
Plan d'eau de Géry
Plan d'eau de Gourdan-Polignan
Plan d'eau de Pointis-de-Rivière
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-28-002 - Arrêté portant règlementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2017. 53 Art. 6 - Taille minimale des poissons
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
A) En 2°" catégorie piscicole, les espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchées et doivent être remises à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à:
truite fario, saumon de fontaine et |brochet : 50 cm sandre : 40 cm black-bass : 30 cm
omble chevalier : 23 cm
B) En 1° catégorie piscicole, la taille minimum de capture pour les espèces suivantes : truite fario, saumon de fontaine, omble chevalier, est de :
+ 23cm dans les lacs de la Vallée d'O& et ruisseaux en amont du lac d'O&.
° 20 cm sur tous les autres cours d'eau et plans d'eau en 1'#*° catégorie piscicole, sauf dans les cas ci-dessous,
° 18cm:
- sur le Ger et ses affluents en amont du pont de Turon (RD 5 A, commune de Sengouagnet), - sur le Job et ses affluents en amont de la digue de la Bouche (commune d'Izaut-de-l'Hôtel), - sur tous les affluents de la Garonne en amont de la confluence de la Pique, - sur le ruisseau du Burat (commune de Marignac),
- sur l'Arbas et ses affluents en amont de la confluence du Rieumajou à Barat (commune d'Arbas),
- sur la Pique en amont de la confluence de l’One,
- sur tous les affluents de la Pique,
- sur l’One et ses affluents,
- sur le ruisseau de l’Escalère (commune de Cierp-Gaud).
C) Pour la truite arc-en-ciel, la taille minimale de capture est de 23 cm pour les lacs de la Vallée d'Oô. Pas de taille minimale dans les cours d'eau et autres plans d'eau du département.
Art. 7 - Dispositions particulières relatives à la pêche de nuit de la carpe
A) Période : La pêche de nuit de la carpe est autorisée toute l'année sauf la nuit du 30 avril au 1% mai et la nuit du 1% mai au 2 mai (nuit précédant l'ouverture du carnassier et la suivante).
B) Lieux de pratique :
La Garonne
Limite amont Limite aval
Retenue de Mancies * du ponton le plus en amont | Sur 2000 mètres vers l’aval Rive droite de la base nautique de Rieux
Retenue de Mancies * du quai de la base nautique jusqu’au barrage de Mancies Rive gauche de Carbonne
Le quai de Salles sur Garonne | Limite amont du quai Limite aval du quai
Plan d’eau de Boussens * Roquefort (RD 62) 200 m, amont du barrage de Saint- sur les 2 rives Vidian
Retenue de Cazères *, Confluence du canal de Confluence de la Nauze de
« Labrioulette » sur les 2 rives |Palaminy Labrioulette
Secteurs de Muret et Saubens | 200 m en amont du pont de la | Trou de Saubens inclus
Garonne, rive droite RD 12 chemin de la Navère
Bras supérieur de la Garonne, | Pont de la rocade Pont Saint Michel. secteur de Toulouse, sur les 2
rives _|
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-28-002 - Arrêté portant règlementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2017. 54 Le Tarn
E Limite amont Limite aval
Tarn — rive droite Pont Eugène Boudy Chaussée de dérocade, (soit 3000 m)
Tarn — rive droite Ancienne drague Pont suspendu (soit 2 000 m)
Tarn - rive droite Bas du pont de Bessières 100 m en amont du chemin de
Moulinas face au moulin de
Guiraudine (soit 2 700 m)
Tarn — rive gauche Confluence du ruisseau de Magnanac Limite du département du Tarn- et-Garonne
Tarn — rive gauche Au droit de l'allée des écoles à Bessières Moulin Guiraudine, soit 2 500 m
L'Ariège - secteur d'Auterive
Ariège, rive droite * Sur 800 mètres en amont du barrage le plus en amont de la commune jusqu’à la falaise
Ariège, rive gauche * Sur 500 m entre les deux chaussées de la ville.
Canal du Midi — secteur de Villefranche
Limite amont Limite aval
Sur les 2 rives Ecluse de Gardouch Ecluse de Renneville
Hers Vif - Commune de Cintegabelle
Limite amont Limite aval
L'Hers Vif -— rive droite, lieu-dit « Le
Port »
Pont de Montalivet Pont du chemin d’Escoutils
La Save
La Save — rive gauche
commune de Grenade sur Garonne
sur 300 m en amont de la
chaussée du village
La chaussée
Limite amont Limite aval
La Save — Commune de l'Isle-en-
Dodon, sur les 2 rives
Embouchure du canal de la
filature à Anan
Digue Abadie face à l'usine
d'aliments de la coopérative
Plans d'eau
Lac de Boulogne sur Gesse, Uniquement sur emplacements délimités
Lac de la Thésauque
Lac de Sainte Foy de Peyrolières
Grand Lac de Peyssies A l'exception de la berge le long du parking
Lac de Lenclas
Lac de Four de Louge Uniquement sur emplacements délimités
Lac de Lunax
Lac de Bourg Saint-Bernard,
Lac de l'Isle-en-Dodon.
* Lieux de pratique mentionnés au C du présent article
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-28-002 - Arrêté portant règlementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2017. 55 C) Conditions d'exercice :
- Tout pêcheur doit signaler sa présence par un dispositif lumineux. Pêche en barque interdite. - Seules les esches d’origine végétale et celles dont la composition inclut des farines d’origine végétale sont autorisées.
- De jour comme de nuit, l’utilisation d’une embarcation ou de tout dispositif télécommandé est interdite pour l’amorçage ou la mise en place des lignes sur les parcours désignés ci-dessus (B du présent article), sauf sur les plans d’eau (*) de Mancies, Boussens, Cazères et l'Ariège sur le secteur d'Auterive.
- Sur les parcours définis ci-dessus (B du présent article), toute carpe capturée de nuit devra être immédiatement remise à l’eau.
* Lieux de pratique mentionnés au B du présent article.
Art. 8 - Dispositions diverses
Dans les eaux classées en 2ème catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par jour, est fixé à trois dont deux brochets maximum.
A) Sur le canal du midi, le canal latéral à la Garonne et le canal de Brienne, la pêche est interdite depuis les pontons situés de part et d'autre des écluses ainsi que depuis les portes, passerelles d'écluses, escaliers d'accès et bajoyers.
B) Il est interdit de pêcher dans les parties de cours d'eau, canaux ou plans d'eau dont le niveau est abaissé artificiellement, soit dans le but d'y opérer des curages ou des travaux quelconques, soit en raison du chômage des usines ou de la navigation, soit à la suite d'accidents survenus aux ouvrages de retenue.
La pêche est interdite sur le lac de Saint-Ferréol en raison de la vidange tant que le niveau d’eau n’a pas atteint la cote NGF 335(se renseigner sur le site).
C) Depuis les barrages non compris dans une réserve et sur 50 m en aval, la pêche est autorisée à l'aide d'une seule ligne.
La pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 m en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse.
D) Sur le lac du Bocage à Fenouillet-Lespinasse, une seule canne en action de pêche est autorisée. Toute pêche en barque ou float-tube est interdite.
E) Le nombre de captures de salmonidés autorisé par jour est de 10.
Dans les lacs de montagne situés à plus de 1 400 m d'altitude, le nombre de captures de salmonidés autorisés par sortie d'un ou plusieurs jours de pêche est de 10.
F) Parcours sans panier : s'entend comme parcours sur lequel les espèces citées doivent être remises à l'eau sans délai.
Sur les parcours sans panier « truite fario », « truite fario et arc en ciel » et « ombre commun », la pêche est autorisée uniquement à l’aide d’un hameçon simple, sans ardillon ou ardillon écrasé.
Truite fario
Limite amont Limite aval
Garonne prise d'eau du canal dit de Baudran à restitution de ce canal à Arlos Saint-Béat
Garonne 50m en aval du seuil de Fronsac | Pont de Galié (limite de la réserve)
Ger à Aspet stade de football entrée du camping
ruisseau d'Antignac pisciculture d'Antignac confluence avec la Pique
La Pique pont de Cier de Luchon barrage de Luret
8/11
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-28-002 - Arrêté portant règlementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2017. 56 Le Laudot pont de Vaudreuille
Truite fario et Truite arc-en-ciel
Limite amont
pont du moulin haut
Limite aval
La Save — commune de
l'Isle-en-Dodon
Bout du foirail Bout du mur des écoles
Le Salat falaise de Roquefort confluence de la Garonne
Touch. — commune de
Toulouse
pont SNCF à Saint Martin 500 m en aval du pont
Lac de la Générale
Brochet, sandre, perche et black-bass
Lac des Gargasses
Sur ces 2 plans d'eau sont interdits :
+ __ toutes formes de navigation (float tubes compris) ;
° l'accès aux îles et îlots ;
° la pêche en marchant dans l'eau (seule la pêche depuis la berge est autorisée).
Lac du Vieux Pigeonnier
Black-bass |
Grand lac de Peyssies |
Toutes espèces de carpes
Lac du Boccage
Lac du Four de Louge Petit lac sud de la Ramée
Lac de Vallègue Lac de la Bure
Lac François Soula Lac de Lamartine
Lac des pêcheurs de la Ramée Lac de Sesquières
Lac du Ritouret
Petit lac sud de la Ramée
Toutes espèces piscicoles
Lac de Sesquières
Lac de la Bure Lac du Ritouret
Lac de Lamartine
Art. 9 - Réserves
Interdictions permanentes : toute pêche est interdite sur les sites suivants : Sur l'Ariège le Tarn, le Salat : sur 50 m en aval des barrages.
- 0 Surl'Ariège LE Limite amont Limite aval
Canal du moulin de la ville Du pont sur la D622 À la centrale Commune d'Auterive
__ Sur la Garonne
Limite amont Limite aval
de Toulouse
Réserve du Bazacle — commune prise d'eau du canal de
Brienne
pont des Catalans
commune de Toulouse
Réserve de l'usine du Ramier - entrée du canal de la du pont Saint Michel (inclus) jusqu’à
centrale l’aplomb de la base nautique de
l’'Emulation sur les 2 rives
Chaussée de Port Garaud la chaussée pont de halage de Tounis
9/11
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-28-002 - Arrêté portant règlementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2017. 57 Chaussée de Banlève la chaussée au pont de Banlève
Bras de la Loge la chaussée sur 50 m aval de la chaussée
Chaussée de la Cavaletade la chaussée sur 50 m aval de la chaussée
Usine EDF de Carbonne restitution à la Garonne sur 50 m en aval de la restitution
+ Limite amont
Barrage de Carbonne du barrage sur 50 m aval du barrage
Barrage de Cazères du barrage sur 50 m aval du barrage
Barrage de St Vidian du barrage sur 50 m aval du barrage
Barrage de Mancioux du barrage sur 50 m aval du barrage
Barrage de Saint Martory du barrage sur 50 m aval du barrage
Barrage EDF de Miramont du barrage sur 50 m aval du barrage
Barrage EDF de Clarac du barrage sur 50 m aval du barrage
Barrage d'Ausson du barrage sur 50 m aval du barrage
Seuil de Fronsac pont SNCF à 50 m en aval du seuil aval
Canal de Chaum sur toute sa |de Fronsac à Chaum
longueur
Barrage de Caubous du barrage sur 50 m aval du barrage
Barrage du plan d'Arem du barrage sur 50 m aval du barrage
= Surl'Hers Vif
Limite aval
Commune de Cintegabelle de la chaussée du port sur 50 m en aval de la chaussée
Réserve du barrrage de Luret,
commune de Cier de Luchon
Sur la Pique
sur 50 m à l'amont et 50 m à l'aval de ce barrage
__ Sur le Ger
Limite amont Limite aval
Réserve de Soueich,
commune de Soueich
de la passerelle Le rejet le plus en aval de la
pisciculture
Saint-Ferréol
Limite amont Limite aval
Lac de Saint-Ferréol de l'épanchoir du lac à la jonction de la rigole de ceinture
Rigole de ceinture sur toute sa longueur
grand lac de Lamartine
_ Grand lac de Lamartine
zone grillagée de la réserve naturelle
_ Le Laudot
Limite amont Limite aval
Le Laudot de la vanne de l'Ermitage 300 m en aval de la vanne de
l'Ermitage
Art. 10
- Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la haute-Garonne durant un an au minimum. Une copie sera adressée pour information et affichage, à la mairie de chaque commune du 10/11
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-28-002 - Arrêté portant règlementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2017. 58 département de la Haute-Garonne pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire. Cet arrêté sera également tenu à la disposition du public pendant un an.
Art. 11 -
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse par les tiers, dans un délai de deux mois à l'issue des mesures de publicité.
Art. 12 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Muret, le sous-préfet de Saint-Gaudens, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur interrégional Aquitaine/Midi-Pyrénées de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental Haute-Garonne de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, le commandant de la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le président de la fédération de la Haute-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 2 8 Lkc. 2016
Bernard POMMET
11/11
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-28-002 - Arrêté portant règlementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2017. 59 Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-28-002 - Arrêté portant règlementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2017. 60 Annexe I de l'arrêté réglementant la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2017
Demande d'autorisation par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets prévue par l'arrêté en date du 28 décembre 2016
relatif à la pêche de l'anguille jaune en eau douce
NOM smart PRENOM nvmsnemennenecenecnnenemenn einem ADRESSE: ….nrsnensnereesseeneseeoneencenesenesneenconseesneesesseneoseesnceenoenseneoensesnesesoecereenneesseseees CPE sovssrssernsenensss VILLE: sssrscsessvnnennsennsnserennnennsnneenesnncennueneneeentes ere ss tasses N° DE TELEPÉONES noms ARRESSE ELÉÉTRONIOQUES amsn
J'ai l'honneur de solliciter, de Monsieur le Préfet, l'octroi d'une autorisation de pêche de l'anguille jaune
La présente demande concerne les lots et/ou secteurs de pêche suivants :
LOT OU SECTEUR DEPARTEMENT COURS D'EAU SERVICE GESTIONNAIRE
Engins utilisés : | .- | | ‘
TYPE D'ENGIN MAILLE (MM) OU NOMBRE LONGUEUR (M) OU D'HAMEÇON/LIGNE NOMBRE
Araignée
Epervier
Nasse anguillère
Nasse
Filet
Ligne de fond
Engagement et signature : Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus. De surcroît, je m'engage :
- à acquitter, le cas échéant, les taxes piscicoles,
- à adresser pour visa à la DDT, ma carte de membre adhérent à l'association agréée de pêcheurs dont je suis adhérent,
- à respecter les clauses et obligations du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat et du cahier des charges et des conditions particulières pour la période 2017-2021 dont je déclare avoir pris connaissance, tout particulièrement en ce qui concerne la tenue du carnet de pêche concernant les captures d'anguilles et les déclarations de captures d'anguilles conformément au code de l'environnement, notamment l'article R436-64.
(signature du demandeur)
Direction Départementale des Territoires
Cité administrative — 2 Bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 81 97 71 00 http://www. haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-28-002 - Arrêté portant règlementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2017. 61 Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-28-002 - Arrêté portant règlementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2017. 62 Annexe I] de l'arrêté réglementant la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2017 Fiche de déclaration de captures par les pêcheurs amateurs
aux engins et aux filets prévue par l'arrêté en date du 28 décembre 2016
relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille jaune européenne
par les pêcheurs en eau douce
NOM: munnnnnnrnnsrsrrrerrrrrrrrrrrrrresereeserereeresenenannresse PRENOM: mmnnernerrrrrrnnnesse re eeeeeseeeerceceeeeeecesee
ADRESSE me
CPE mremmrsreneenunntnnt VILLE: sseeecesseescceeeeeeseenscececeeccnneneececeeesccccesesnseseesesaseceeseeseeeneneeeesesereeeseee
DPDE CÉLEPEACRES.. nmasmense ADRESSE ELECTRONIQUE : sssscssress
Période de pêche : année : mois :
Informations relatives au secteurs de pêche :
LOT OU SECTEUR DEPARTEMENT COURS D'EAU SERVICE GESTIONNAIRE
Description des engins utilisés :
© TYPED'ENGIN | MAILLE (MM) OU NOMBRE LONGUEUR (M) OU
D'HAMECÇON/LIGNE NOMBRE
Araignée
Epervier
Nasse anguillère
Nasse
Filet
Ligne de fond
A retourner au plus tard le 5 du mois suivant à FRANCE AGRIMER (enveloppes T)
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-28-002 - Arrêté portant règlementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2017. 63 Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-28-002 - Arrêté portant règlementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2017. 64 Annexe II de l'arrêté réglementant la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2017
Autorisation de pêche de l'anguille jaune
(pêcheurs amateurs aux engins et aux filets)
prévue par l'arrêté en date du 28 décembre 2016
NOM: nr rrnrrrrrenreenreernseesneens REC cnemomsesemamemmecenmsmmunnreonvrvs
ADRESSES someone cesse USE SOS a A EG
LPS mcm usure VILLES sssmserenreneneneennenesnmenneennenenenmenaenenensrmemmeneneenceemnrssx
N° DE TELEPHONE: ADRESSE ELECTRONIQUE 3sscssssenmsmvemeneenncnem
est autorisé à pêcher dans les conditions prévues par le code de l'environnement, notamment ses articles R436-65-3 à 7, par le cahier des charges prévu par le baïl de location du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L435-1 du code de l'environnement et/ou par arrêté préfectoral pour tout ou partie des eaux non mentionnées à l'article L435-1 du même code.
Cette autorisation : - est personnelle est incessible ;
- est délivrée pour les lots et/ou secteurs de pêche désignés ci-après :
LOT OU SECTEUR DEPARTEMENT COURS D'EAU SERVICE GESTIONNAIRE
Les dates de pêche de l'anguille jaune seront fixées ultérieurement.
* Engins autorisés :
TYPE D'ENGIN | MAILLE (MM) OU NOMBRE LONGUEUR (M) OU
D'HAMECON/LIGNE NOMBRE
Araignée
Epervier
Nasse anguillère
Nasse
Filet
Ligne de fond
Fait à TOULOUSE, le Date et signature du bénéficiaire de l'autorisation :
La chef du service environnement, eau et forêt
Direction Départementale des Territoires
Cité administrative — 2 Bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 81 97 71 00 http://www. haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-28-002 - Arrêté portant règlementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2017. 65 Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-28-002 - Arrêté portant règlementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2017. 66 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-12-28-003
Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'Etat
instituée auprès de la commune de Villemur-sur-Tarn pour
percevoir le produit des contraventions au code de la route.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-28-003 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la commune de Villemur-sur-Tarn pour percevoir le produit des contraventions au code de la route. 67 ee Li
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des Finances Locales
Arrêté portant suppression de la régie de
recettes de l'Etat instituée auprès de la
commune de VILLEMUR SUR TARN pour
percevoir le produit des contraventions au
code de la route.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L 2212-5 :
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique notamment son article 18 :
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU l’arrêté portant création d’une régie de recettes de l'Etat auprès de la commune de VILLEMUR SUR TARN en date du 9 octobre 2002 ;
VU la lettre du maire de VILLEMUR SUR TARN du 12 octobre 2016 :
VU l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne du 20 décembre 2016,
ARRETE
Article 1*: La régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la commune de VILLEMUR SUR TARN pour percevoir le produit des contraventions au code de la route dressées en application des articles L 2212-S et L 2213-18 du code général des collectivités territoriales et de l’article L 130-4 du code de la route et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route est supprimée à compter du 31 décembre 2016.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional et départemental des finances publiques et le maire de VILLEMUR SUR TARN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 28 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète chargée de mission
ichèle LUGRAND
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-28-003 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la commune de Villemur-sur-Tarn pour percevoir le produit des contraventions au code de la route. 68 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-12-22-006
Arrêté portant sur la composition du Conseil départemental
de l'éducation nationale.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-22-006 - Arrêté portant sur la composition du Conseil départemental de l'éducation nationale. 69 x L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau intercommunalité
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Composition du Conseil départemental
de l'éducation nationale
VU Ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le code de l'éducation, notamment les articles L235-1 et R235-6,
VU Parrêté préfectoral du 26 mai 2016, portant composition du conseil de l’éducation nationale dans le département de la Haute-Garonne ;
VU le courrier du 29 juin 2016 du Conseil régional au rectorat de l'Académie de Toulouse, reçu à la préfecture le 20 décembre 2016, comme suite à la commission permanente du 14 avril 2016 qui a procédé à la désignation des représentants de la Région au sein des organes académiques -CDEN31
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRÊTE
Article 1° : L'article 1*de l'arrêté préfectoral du 26 mai 2016 et portant sur la composition du conseil de l'éducation nationale dans le département de la Haute-Garonne, est modifié comme suit :
2. Conseil régional d'Occitanie
Membre titulaire Membre suppléant
- Mme Nathalie MADER - Jean-Christophe SELLIN
Conseillère régionale Conseiller régional
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 22 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www. haute-paronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-22-006 - Arrêté portant sur la composition du Conseil départemental de l'éducation nationale. 70 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-12-23-004
Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des
statuts de la communauté de communes du Frontonnais
avec les dispositions de l'article L.5214 du CGCT en
application des dispositions de l'article 68 de la loi n°
2015-991 DU 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la république.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-23-004 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes du Frontonnais avec les dispositions de l'article L.5214 du CGCT en application des dispositions de l'article 68 de la loi n° 2015-991 DU 7 août 2015 portant 71 EE ©
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
PREFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
DRCL/AP/2016/BI.
Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes du Frontonnais avec les dispositions de l’article L.5214-16 du CGCT en application des dispositions de l'article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTRe), et notamment son article 68 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-5 et suivants et L.5214-1 et suivants relatifs aux communautés de communes et notamment
ses articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane DAGUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et, en cas d’ab- sence ou d’empêchement de celui-ci, à Madame Michèle LUGRAND), sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2012 portant création de la communauté de communes du Frontonnais, modifié;
VU la délibération n°16/63 du 22 septembre 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Frontonnais a approuvé la mise en conformité des statuts de
la communauté de communes avec les dispositions de l’article L.5214-16 du CGCT en
application de l’article 68 de la loi NOTRe en sollicitant une entrée en vigueur de ces
nouveaux statuts au 31 décembre 2016;
VU la délibération n° 16/93 du 13 décembre 2016 par laquelle le conseil communautaire de
ladite communauté de communes a fixé « l’intérêt communautaire », avec effet au 31
décembre 2016, des compétences obligatoires et optionnelles figurant dans le projet de
statuts précité ;
VU les délibérations des assemblées délibérantes des communes membres de la communauté de communes approuvant les nouveaux statuts devant entrer en vigueur au 31 décembre 2016;
Considérant que les communes membres de la communauté de communes précitée disposaient d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil
communautaire pour se prononcer sur la modification statutaire et qu’à défaut de
délibération dans ce délai, la décision des assemblées délibérantes des collectivités membres concernées est réputée favorable ;
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv. fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-23-004 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes du Frontonnais avec les dispositions de l'article L.5214 du CGCT en application des dispositions de l'article 68 de la loi n° 2015-991 DU 7 août 2015 portant 72 Considérant que la majorité qualifiée requise par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT est atteinte,
Considérant que la majorité requise au IV de l’article L.5214-16 du CGCT pour la fixation de « l'intérêt communautaire » des compétences obligatoires et optionnelles par le conseil
communautaire de la CC du Frontonnais a été atteinte ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne,
ARRÊTE :
ARTICLE _ler — Sont approuvés les nouveaux statuts de la communauté de communes du
Frontonnais tels qu’ils sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Il est pris acte de « l’intérêt communautaire » des compétences obligatoires et
optionnelles exercées par la communauté de communes du Frontonnais tel qu’il
a été fixé par délibération n°16/93 du 13 décembre 2016 et dont un exemplaire
demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté entrera en vigueur au 31 décembre 2016.
ARTICLE 4- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le Président de la
Communauté de communes du Frontonnais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des
communes membres et dont un extrait sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOULOUSE, le 2 3 DEC. 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Délai et voies de recours (application de l'article R421-5 du code de justice Administrative et de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
> Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex
> Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS > Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 68 rue Raymond IV — BP 7007 -31068 Toulouse Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu ’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-23-004 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes du Frontonnais avec les dispositions de l'article L.5214 du CGCT en application des dispositions de l'article 68 de la loi n° 2015-991 DU 7 août 2015 portant 73 \ our être annex£ : notre
ar. .é en date de cc i: ur
Toulouse, lea DEC. 2916
STATUTS Le Préfet, Pour le Préfet
de la Communauté de Communes: par délégation, e Secrétaire Général
du Frontonnais
SOMMAIRE
Article 1 : Création et Constitution ss
Article 2 : Siège... p. 3
Article 3 : DUréE.....rrrrrsscssscesiasssnemeenenenenneescasenenncernennnneneneenenenenene ta taneette p. 3
Article 4 : Objet et Compétences... p. 3
A. COMPÉTENCES. nrrnrsnerernrennrernrnrsrnrneneneninnnnnnenennnnnnnnnenrnennnnnennes p. 3
4-1 -Compétences obligatoires... p. 3
4-2 - Compétences optionnelles.............................................….……… p. 4
4-3 - Compétences supplémentaires... p. 4
B. Services COMMUNS... rennnnnnnnnnnnenennnnnnness p. 5
4-4 — Création et gestion d'un service commun d'instruction des autorisations des p. 5 actes d'urbanisme
C. Habilitation statutaire — Prestations de services... p. 5
45. Habitation Static sccssccccencenmennusnanenureremmmemmeenannes p. 5
4-6 — Prestations de services... p. 5
Article 5 : Adhésion de la Communauté à un syndicat mixte... p. 5
Article 6 : Date d'entrée en vigueur des statuts... p. 6
Communauté de Communes du Frontonnais — Séance du 30/06/2016 — Page 3/6
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-23-004 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes du Frontonnais avec les dispositions de l'article L.5214 du CGCT en application des dispositions de l'article 68 de la loi n° 2015-991 DU 7 août 2015 portant 74 ARTICLE 1 : CRÉATION ET CONSTITUTION
En application des articles L. 5211-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de Communes entre les communes de :
. Bouloc,
Castelnau d'Estrétefonds,
Cépet,
Fronton,
Gargas,
Saint-Rustice,
Saint-Sauveur,
Vacquiers,
Villaudric
Villeneuve-lès-Bouloc.
Elle prend la dénomination suivante : Communauté de Communes du Frontonnais.
,.
+
+
+
+
+
+
+
[ ARTICLE 2 : SIÈGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à l'adresse suivante :
3 rue du Vigé — CS 20053 — 31 620 BOULOC
L'ARTICLE 3 : DURÉE |
La Communauté de Communes du Frontonnais est instituée pour une durée illimitée.
[ARTICLE 4 : OBJET ET COMPÉTENCES |
A. Compétences
4-1 - Compétences obligatoires
4-1-1 - En matière d'aménagement de l'espace
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
4-1-2 - En matière de développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues àl'article L.4251-17 ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
4-1-3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
4.1.4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-23-004 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes du Frontonnais avec les dispositions de l'article L.5214 du CGCT en application des dispositions de l'article 68 de la loi n° 2015-991 DU 7 août 2015 portant 75 4-2 - Compétences optionnelles
4-2-1 - Politique du logement et du cadre de vie
4-2-2 - Création, aménagement et entretien de la voirie
Création, l'aménagement et l'entretien des voies et de leurs dépendances, des places et des parkings d'intérêt communautaire.
4-2-3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire ef élémentaire d'intérêt communautaire ;
4-2-4 - Action sociale d'intérêt communautaire
4-3 - Compétences supplémentaires
4-3-1 - En matière de développement touristique
Création, aménagement, balisage et entretien des sentiers de randonnée à l'exception de ceux
inscrits dans le schéma départemental et des pistes cyclables
Création et gestion des équipements et services touristiques.
4-3-2 - Etablissement et exploitation d'infrastructures de communications électroniques
Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants
d'infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylones, chambres de tirage …..) et des
câbles (fibre optique ….)
Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment :
O Mise à disposition de fourreaux
O Location de fibre optique noire
Oo Hébergement d'équipements d'opérateurs
O Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d'accès internet
oO Accès et collecte à très haut débit (fibre optique)
Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de
l'initiative privée.
4-3-3 - En matière de déchets ménagers et déchets assimilés
Gestion post-exploitation de l'ancienne installation de traitements des ordures ménagères de
Villeneuve-lès-Bouloc, y compris le volet de la demande de l'énergie.
4-3-4 - En matière de réseau pluvial
Création et entretien des réseaux et ouvrages du réseau des eaux pluviales au lieu et place de ses
communes membres.
4-3-5 « En matière de parkings
Création, aménagement et entretien des parkings ouverts au public, non clos, au lieu et place des communes membres,
4-3-6 - Mise en œuvre d'un Système d'Information Géographique (SIG)
B. Services communs (Article L.5211-4-2 du CGCT)
4-4 - Création et gestion d'un service commun d'instruction des autorisations des actes d'urbanismes.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-23-004 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes du Frontonnais avec les dispositions de l'article L.5214 du CGCT en application des dispositions de l'article 68 de la loi n° 2015-991 DU 7 août 2015 portant 76 C. Habilitation statutaire — Prestations de services
4-5 - Habilitation statutaire
La Communauté de Communes est habilitée à réaliser toutes prestations de services au profit de communes extérieures à son périmètre, de toutes autres collectivités et établissements publics ainsi qu'au profit de personnes privées (particuliers ou personnes morales), sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions statutaires. En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une convention passée entre la communauté et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.
Ces prestations de services concernent :
les chantiers d'insertion,
l'instruction des actes d'urbanisme,
la rédaction des actes administratifs,
la mise en œuvre d'un Système d'Information Géographique (SIG) (Banque de Données Territoriales), la maîtrise d'œuvre des travaux de voirie, quels que soient la nature des travaux et le type de voie.
En outre, la Communauté de Communes est habilitée à réaliser des travaux d'aménagement sur routes
départementales, en ou hors agglomération, soumis à convention avec le Conseil Départemental, (travaux d'urbanisation, d'aménagement de sécurité, d'aménagement de cheminement piétonnier ou de piste cyclable, d'aménagement d'opérations privées).
4.6 - Prestations de services
4-6-1- Mise à disposition de services au profit des communes membres
{Article L.5211-4-1 11} du code général des collectivités territoriales)
Afin de faciliter et réaliser des économies d'échelle du fait de la mutualisation des moyens, la Communauté de Communes peut confier, par convention, à ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, la gestion de tout ou partie des équipements et services suivants :
la rédaction des actes administratifs,
. la mise en œuvre d'un Système d'Information Géographique (SIG) (Banque de Dannées Territoriales), e la maîtrise d'œuvre des travaux de voirie, restée de compétence communale.
4-6-2 - Mise à disposition de matériels et de moyens
{Article L.5211-4-3 du code général des collectivités territoriales)
La Communauté de Communes est compétente pour :
e l'acquisition, la gestion et l'entretien d'équipements et de matériel pour l'organisation de manifestations à caractère festif, sportif, culturel ou social (podiums, barrières de sécurité, grilles d'exposition, etc...)
. la création et gestion d'une cuisine centrale mise à la disposition des communes membres de la CC, selon les modalités prévues par un règlement intérieur, pour l'exercice de leurs compétences en matière de restauration collective.
[ARTICLE 5 : ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ A UN SYNDICAT MIXTE
Le Conseil Communautaire peut décider de l'adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat mixte à la majorité des 2/3 de ses délégués présents.
Par dérogation aux dispositions de l'article L 5214-27 du CGCT, l'adhésion à un syndicat mixte chargé de réaliser les actions en matière de communications électroniques prévues à l'article L 1425-1 du CGCT est décidée par simple délibération du conseil communautaire.
ARTICLE 6 : DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES STATUTS
Les présents statuts sont applicables à compter du 31 décembre 2016.
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MINISTÉRÉ DE L'INTÉRIEUR
Accusé de réception
Type : Acte
Identifiant Acte : 031-200034957-20160923-16 63-DE
Date d'émission de l'accusé de réception : 2016-09-26
Nom émetteur : Communauté de communes du frontonnais
Objet acte : Modification des statuts
Nature transaction : AR de transmission d'acte
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1 sur 1 26/09/2016 13:58
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DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS
Séance du 13 décembre 2016
L'an deux mille seize, le 13 décembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Frontonnais, dûment convoqué dans la mairie de Saint-Sauveur, au nombre prescrit par la loi, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Philippe PETIT.
Présents :
Excusés :
Hugo CAVAGNAC, Jacqueline COQUET, Ghislaine CABESSUT,
Laurent COMBE, Daniel NADALIN, Nadine ABAD-LAHIRLE, Michel
PORTES, Daniel DUPUY, Jacques ROBERT, Lydie DESCHAMP, Pierre
RECOBRE , Didier MIQUEL, Colette SOLOMIAC, Fabrice MARELO,
Annick MOUISSET, Michel DOISNEAU, Edmond AUSSEL, Philippe
PETIT, Jean-Paul VASSAL, Marie-Pierre CRAUZZO, André
GALLINARO, Marina DAILLUT, Evelyne MARCET.,
Pascale EDARD (pouvoir à Michel PORTES), Sandrine SIGAL
(pouvoir à Nadine ABAD-LAHIRLE), Horacio CARVALHO (pouvoir à
Hugo CAVAGNAC), Carole HENG (pouvoir à Jacqueline COQUET),
Denis BRUN (pourvoir à Daniel DUPUY), Fabrice GARGALE (pouvoir à
Annick MOUISSET), Patrick PAPILLAULT(pouvoir à Philippe PETIT),
Janine GIBERT (pouvoir à Evelyne MARCET), Corinne DALDOSSO.
Secrétaire : Anne-Marie FERNEKESS
Nombre de délégués : 32
Quorum : 16+1 FES
Date de convocation : 08-12-16
Membres présents : 23
Membres absents excusés : 9
Membres absents : 0
Procurations : 8
Vote:.31
POUr: 37:
Contre: 0
‘Abst. : O0
Vu pour être annexé à notre
arrêté en date de ce jour
_ Toulouse, le) 3 DEC. 2016 Domaine: Intercommunalité
ne 2 Ho Ra | | Po FRE
Délibération n°51693 tie oe et par délégation, — - ES | Le Secrâtaire Gé
Objet : Définition d'intérêt communautaire AT N
Le"
Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée que les services de la Préfecture os mail du 28 octobre 2016, nous ont indiqué que deux mentions obligatoires manquaient à la délibération, ayant pour objet la définition de l'intérêt communautaire, approuvée à l'unanimité lors du Conseil Communautaire du 27
octobre 2016.
Ces mentions sont:
- la date de prise d'effet des définitions de l'intérêt communautaire. En effet faute d'une telle mention, la délibération est exécutoire dès son affichage et sa réception par les services du contrôle de légalité.
- la définition de l'intérêt communautaire concernant la "Politique du logement et du cadre de vie" telle qu'elle figurait dans les anciens statuts
Monsieur le Président propose d'annuler la délibération n° 16-82, prise le 27 octobre 2016, et de prendre une nouvelle délibération mentionnant que :
+ la date de prise d'effet des définitions de l'intérêt communautaire est fixée au 31 décembre 2016
+ pour la "Politique du logement et du cadre de vie" sont définis comme intérêt communautaire : l'élaboration, le suivi et la révision d’un programme local de l'habitat (PLH) communautaire, la mise en œuvre et le suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) et la mise en œuvre d'actions en faveur du logement des personnes défavorisées : logements d'urgence
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-23-004 - Arrêté préfectoral approuvant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes du Frontonnais avec les dispositions de l'article L.5214 du CGCT en application des dispositions de l'article 68 de la loi n° 2015-991 DU 7 août 2015 portant 79 l'est donc proposé au Conseil Communautaire d'approuver les définitions de l'intérêt communautaire suivantes : :
Pour les compétences obligatoires :
1) _ Aménagement de l'espace :
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
ll est déclaré d'intérêt communautaire :
+ _ Les Zones d'Aménagement Concertés d'une superficie au moins égale à un hectare et dont la nature
se situe majoritairement (en terme de surface) dans les domaines de compétence de la communauté.
+ _ L'élaboration d'un document communautaire faisant la synthèse des Plans Locaux d'Urbanismes (PLU) des communes membres et précisant pour avis la localisation des zones. L'élaboration des
PLU et les autorisations de construire restent de la compétence des communes.
Pour les compétences optionnelles :
1) Politique du logement et du cadre de vie :
l'est déclaré d'intérêt communautaire :
° L'élaboration, le suivi et la révision d'un programme local de l'habitat (PLH) communautaire,
° La mise en œuvre et le suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH),
° La mise en œuvre d'actions en faveur du logement des personnes défavorisées : logements
d'urgence.
2) Création, l'aménagement et l'entretien de la voirie :
- Création, l'aménagement et l'entretien des voies et de leurs dépendances, des places et des parkings
d'intérêt communautaire.
ll est déclaré d'intérêt communautaire :
° Toutes les voies communales et rurales (sauf en lacune),
‘ Toutes les dépendances de ces voies,
° Tous les parkings, ouverts au public, contigu à la voirie communautaire, (sauf ceux ayant des horaires d'ouverture et de fermeture),
° Toutes les places publiques.
3) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :
l'est déclaré d'intérêt communautaire :
U Les salles polyvalentes d'une capacité égale ou supérieure à 800 places et les nouvelles piscines
couvertes ou non.
° La création et la gestion d'une école de musique intercommunale.
Les équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ne sont pas d'intérêt communautaire.
4) Action sociale d'intérêt communautaire :
l'est déclaré d'intérêt communautaire :
° L'organisation de chantiers d'insertion,
La création et la gestion d'un service d'aide à la personne : portage de repas à domicile, services
privés de transports routiers non-urbains de personnes au sens de l'article 2 modifié du décret n°87-
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toute autre action visant au maintien des personnes au domicile,
. La création et la gestion d'un service "Atelier lllétrisme”,
. La création et la gestion des structures d'accueil pour la petite enfance (existantes et à créer) : crèche,
halte-garderie, Relais Assistantes Maternelles (RAM), Lieu Accueil Enfants-Parents (LAEP)
. La création et la gestion de structures d'accueil de la jeunesse (existantes et à créer) (Centre-
d'Accueil Jeunesse (CAJ) et Centre d'Information Jeunesse (CIJ)).
. La création et la gestion d'une Maison de l'Emploi destinée à mettre en œuvre des actions en faveur
du développement des emplois et d'aide à la recherche d'emploi, sur le territoire communautaire.
ll est précisé que ces définitions d'intérêt communautaire ne seront applicables qu'à compter du 31 décembre 2016.
Après délibération, les membres du Conseil Communautaire décident à l'unanimité des membres présents et représentés :
Pour les compétences obligatoires :
1, Aménagement de l'espace :
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
ll est déclaré d'intérêt communautaire :
+ Les Zones d'Aménagement Concertés d'une superficie au moins égale à un hectare et dont la nature se situe majoritairement {en terme de surface) dans les domaines de compétence de la communauté.
« L'élaboration d'un document communautaire faisant la synthèse des Plans Locaux d'Urbanismes (PLU) des communes membres et précisant pour avis la localisation des zones. L'élaboration des
PLU et les autorisations de construire restent de la compétence des communes.
Pour les compétences optionnelles :
4) Politique du logement et du cadre de vie :
ll est déclaré d'intérêt communautaire :
. L'élaboration, le suivi et la révision d'un programme local de l'habitat (PLH) communautaire,
‘ La mise en œuvre et le suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH),
. La mise en œuvre d'actions en faveur du logement des personnes défavorisées : logements
d'urgence.
2) Création, l'aménagement et l'entretien de la voirie :
- Création, l'aménagement et l'entretien des voies et de leurs dépendances, des places et des parkings d'intérêt communautaire.
ll est déclaré d'intérêt communautaire :
. Toutes les voies communales et rurales (sauf en lacune),
. Toutes les dépendances de ces voies,
. Tous les parkings, ouverts au public, contigu à la voirie communautaire, (sauf ceux ayant des horaires d'ouverture et de fermeture),
. Toutes les places publiques.
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ll est déclaré d'intérêt communautaire :
. Les salles polyvalentes d'une capacité égale ou supérieure à 800 places et les nouvelles piscines
couvertes où non.
g La création et la gestion d'une école de musique intercommunale.
Les équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ne sont pas d'intérêt communautaire.
4) Action sociale d'intérêt communautaire :
iLest déclaré d'intérêt communautaire :
. L'organisation de chantiers d'insertion,
‘ La création et la gestion d'un service d'aide à la personne : portage de repas à domicile, services
privés de transports routiers non-urbains de personnes au sens de l'article 2 modifié du décret n°87-
247 du 7 avril 1987 (personnes âgées ou dépendantes), atelier mémoire, atelier équilibre (PIED) et
toute autre action visant au maintien des personnes au domicile,
. La création et la gestion d'un service "Atelier Illétrisme”,
‘ La création et la gestion des structures d'accueil pour la petite enfance (existantes et à créer) : crèche,
halte-garderie, Relais Assistantes Maternelles (RAM), Lieu Accueil Enfants-Parents (LAEP)
. La création et la gestion de structures d'accueil de la jeunesse (existantes et à créer) (Centre-
d'Accueil Jeunesse (CAJ) et Centre d'Information Jeunesse (Ci).
‘ La création et la gestion d'une Maison de l'Emploi destinée à metire en œuvre des actions en faveur
du développement des emplois et d'aide à la recherche d'emploi, sur le territoire communautaire.
il est précisé que ces définitions d'intérêt communautaire ne seront applicables qu'à compter du 31 décembre 2016.
Fait le 14 décembre 2016
Le Président,
Philippe PETIT
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MINISTERE DE L'INTERIEUR
Accusé de réception
Type : Acte
Identifiant Acte : 031-200034957-20161213-19 93-DE
Date d'émission de l'accusé de réception : 2016-12-14
Nom émetteur : Communauté de communes du frontonnais
Objet acte : Définition d'intérêt communautaire
Nature transaction : AR de transmission d'acte
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lsur 1 14/12/2016 16:02
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31-2016-12-22-003
Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences
du SIVU Val de Save.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-22-003 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du SIVU Val de Save. 84 EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
PREFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
DRCL/AP/2016/BI.
Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du SIVU Val de Save
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-991du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment son article 40 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211- 25-1 et L.5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane DAGUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Madame Michèle LUGRAND, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 1994 portant création du Syndicat intercommunal Val de Save, modifié;
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Garonne publié le 30 mars 2016, et notamment le projet (S11) ;
VU les lettres du représentant de l’État en date du 12 avril 2016 adressées au président du SIVU Val de Save et aux maires des communes membres de ce groupement, notifiant son intention de dissoudre le syndicat ;
VU l’avis défavorable au projet S11 émis par le comité syndical du syndicat intercommunal Val de Save par délibération en date du 24 mai 2016 ;
VU les délibérations des conseils muncipaux des communes de Bellegarde Sainte Marie (15/06/2016), Brignemont (7/06/2016), Cadours (2/06/2016), Le Castéra (10/06/2016), Cox (27/05/2016), Lasserre (20/06/2016), Menville (20/06/2016), Mérenvielle (11/06/2016), Pelleport (8/06/2016) (31) et Lias (30/05/2016) (32) émettant un avis défavorable au projet S11;
CONSIDÉRANT que les communes concernées par le projet de dissolution disposaient d’un délai de 75 jours, à compter de la notification de la lettre du représentant de l'État notifiant son intention de dissoudre le syndicat précité, pour se prononcer sur ce projet et que l’absence de délibération dans ce délai valait accord; qu’ainsi les communes de Garac,
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garon ne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-22-003 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du SIVU Val de Save. 85 Lévignac, Pradère Lès Bourguets, Sainte Livrade (31) et Segoufielle (32) qui ne se sont pas
prononcées dans le délai précité, ont émis un avis favorable implicite ;
Considérant que la majorité requise par l’article 40 I de la loi n°2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation de la République n’est pas atteinte ;
Considérant l’achèvement de la procédure prévue à l’article 40 I de la loi n°2015-991 du
7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Considérant que le 5° alinéa de l’article précité donne la possibilité au représentant de l'État, à
défaut d’accord des communes et sous-réserve de l’achèvement des procédures de
consultation, de poursuivre la procédure de dissolution par décision motivée après avis
simple de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l'avis simple émis par la commission départementale de coopération intercommunale dans sa séance du 20 septembre 2016 ;
Considérant les orientations de la loi n° n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République telles que fixés à l'article L.5210-1-1 du CGCT
visant notamment à la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats
mixtes, en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;
Considérant que l’activité du syndicat intercommunal Val de Save se résume à la gestion
d’une cuisine centrale sans le transfert concomitant par ses communes membres du service public de restauration; que dès lors, le syndicat intercommunal précité contrevient aux
dispositions des articles L.5211-5 et L.5211-5-1 du code général des collectivités
territoriales, selon lesquels la création d’un syndicat intercommunal suppose le transfert d’au moins une compétence communale ;
CONSIDÉRANT que, dans le but de ne pas remettre en question la distribution des repas
auprès des établissements scolaires et pour permettre aux communes d’assurer cette
distribution dans de bonnes conditions, il convient de reporter l’effet du présent arrêté à la
fin de l’année scolaire 2016-2017 ;
VU l’avis favorable, émis le 13 décembre 2016, par les comités techniques du syndicat
intercommunal Val de Save et des communes de Lasserre, Mérenvielle, Pradère les Bourguets, Sainte Livrade, Lévignac, Lias (32), Ségoufielle (32), Cox, Cadours, Brignemont, Garac, Le
Castéra, Menville, Pelleport, sur la proposition de transfert à ces communes du personnel
dudit syndicat à compter du 1° septembre 2017, ainsi que la convention afférente ;
Considérant que le vote du compte administratif et l’établissement du compte de gestion du
dernier exercice d’activité (2017) du SIVU Val de Save, appelé à être dissous,
n’interviendront pas avant le 31 décembre 2017 ;
Considérant que, dès lors, les conditions de la dissolution du syndicat précité, prévues par
l’article L.5211-26 du CGCT, ne sont pas réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-22-003 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du SIVU Val de Save. 86 ARRÊTE :
ARTICLE 1%- Il est mis fin à l’exercice des compétences du Syndicat intercommunal Val de
Save et sursis à sa dissolution jusqu’à l’adoption du compte administratif 2017
et répartition de l’actif et du passif du syndicat figurant au dernier compte
administratif d'exercice.
ARTICLE 2 — A compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux termes
de la convention de transfert du personnel conclue entre le Syndicat
intercommunal Val de Save et les communes de Lasserre, Mérenvielle, Pradère les
Bourguets, Sainte Livrade, Lévignac, Lias (32), Ségoufielle (32), Cox, Cadours,
Brignemont, Garac, Le Castéra, Menville, Pelleport, ci-annexée, l’ensemble des
agents fonctionnaires territoriaux qui remplissaient leurs fonctions au sein dudit
syndicat intercommunal sont transférés aux communes précitées dans les conditions suivantes :
_ CHABAL Lionel — Titulaire — Adjoint technique de 1ère classe — 35 h réparties ainsi
qu’il suit : 16 h à Lasserre, 8h50 à Mérenvielle, 4h50 à Pradère les Bourguets, 6 h à
Sainte Livrade
— GOBERT Anthony — Titulaire — Agent de maîtrise- 35 h réparties ainsi qu’il suit :
12h25 à Lévignac, 5h50 à Lias, 17 h 25 Ségoufielle
_ GONCALVES Martine — Titulaire — Adjoint administratif de 2° classe —-8 h
hebdomadaires à Cox
_ LARANE Sébastien — Titulaire — Adjoint technique de 1ère classe — 35 h à
Cadours
_ NASCIMBEN Pierrette — Titulaire — Adjoint technique principal de Ière
classe- 35 h réparties ainsi qu’il suit : 3h30 à Brignemont, 6 h à Garac, 7h50 au
Castéra, 11 h à Menville, 7 h à Pelleport
PIZZINAT Martine — Titulaire — Adjoint technique principal de 1ère classe —
35 h— (longue maladie) à Lévignac
ARTICLE 3 — A compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, le SIVU Val de Save
conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
Le Président du syndicat rend compte, tous les 3 mois, au Préfet de l’état
d'avancement des opérations de liquidation.
Les budgets et les comptes administratifs de l’établissement public en cours de
liquidation sont soumis aux articles L.1612-1 à L1612-20 du CGCT. En cas
d’absence d’adoption du compte administratif au 30 juin de l’année suivant
celle où la fin de l’exercice des compétences a été prononcée, le représentant
de l’État dans le département arrête les comptes à l’appui du compte de
gestion, après avis rendu dans un délai d’un mois par la chambre régionale des
comptes.
Lorsque la trésorerie disponible de l’établissement public est insuffisante pour
couvrir l’ensemble des charges liées à la dissolution, son assemblée délibérante
prévoit, par délibération, la répartition entre les membres des contributions
budgétaires. Ces contributions constituent des dépenses obligatoires.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-22-003 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du SIVU Val de Save. 87 ARTICLE 4 — Le présent arrêté prendra effet au 31 août 2017.
ARTICLE 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la présidente du
SIVU Val de Save, les maires des communes concernées et le comptable de la
Trésorerie de Colomiers-Léguevin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des communes
membres et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à TOULOUSE, le 2 2 DEC. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général ,
Stép
Délai et voies de recours (application de l’article R421-5 du code de justice Administrative et de la Loi n°78-753du17 juillet 1978 modifiée)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
> Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Place Saint- Étienne — 31038 Toulouse cedex
> Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
> Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 68 rue Raymond IV — BP 7007 -31068 Toulouse Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu ‘à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-22-003 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du SIVU Val de Save. 88 Vu pour être annexé à notre
arrêté en date de ce jour
Toulouse, le 9 2 DEC. 2016
CONVENTION DE REPARTITION DEF
PERSONNEL
et par délégation,
Le Secrétaire Gén
Entre les soussignés :
Le Syndicat Val de Save, représenté pat Gisèle GUILLOT, Présidente, dûment
habilitée mere
de la présente par délibération du Cotnité Syndical du 18 mars 2015
D'une part,
Et,
La commune de LASSERRE, représenté pat Hetvé SERNIGUET, Maire,
dûment habilité aux fins de
signatute de la présente convention par délibération en date du 16 avtil 2014.
D'autre part,
Et,
La commune de STE-LIVRADE, représentée par Sylviane COUTTENIER,
Maire, dûment habilitée aux fins
de signature de la présente convention par délibération en date du 29 mats 2014.
D'autre part,
Et,
La commune de PRADERE LES BOURGUETS, représenté par Christian
TAUZIN, Maire, dûment habilité
aux fins de signature de la présente convention pat délibération en date du
28 mats 2014.
D'autre part,
Et,
La commune de MERENVIELLE, représenté par Raymond ALEGRE, Maite,
dûment habilité aux fins de
signature de la présente convention par délibération en date du 29 avtil 2014.
D'autre part,
Et,
La commune de BELLEGARDE STE-MARIE, teprésentée pat Martine CAZEAUX-CALVET, Maire,
dûment habilitée aux fins de signature de la présente convention par délibération en date
D'autre part,
Et,
La commune de BRIGNEMONT, représenté par Alain CLUZET,
Maire, dûment habilité aux fins de
signature de la présente convention par délibétation en date du 15 avril 2014.
D'autre part,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-22-003 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du SIVU Val de Save. 89 Et,
La commune de CADOURS, représenté par Didier LAFFONT, Maire, dûment habilité aux fins de signature de la présente convention pat délibération en date du 21 novembre 2016.
D'autre part,
Et,
La commune de COX, représenté pat Roland CLEMENCON, Maire, dûment habilité aux fins de signature
de la présente convention par délibération en date du 4 novembre 2016.
D'autre part,
Et,
La commune de GARAC, représenté par Joël MELAC, Maite, dûment habilité aux fins de signature de la présente convention par délibération en date du 7 octobre 2016.
D’autte part,
Et,
La commune de LE CASTERA, représenté par Yvan GONZALEZ, Maire, dûment habilité aux fins de
signature de la présente convention pat délibération en date du 14 octobre 2016.
D'autre part,
Et,
La commune de LEVIGNAC, représenté par Jean-Jacques SIMÉON, Maire, dûment habilité aux fins de
signature de la présente convention par délibération en date du 22 avril 2014.
D'autre part,
Et,
La commune de LIAS, représenté pat Gérard PAUL, Maire, dûment habilité aux fins de signature de la
présente convention par délibération en date du 17 avril 2014.
D'autre part,
Et,
La commune de SEGOUFIELLE, teptésenté par Georges BELOU, Maire, dûment habilité aux fins de
signatute de la présente convention pat délibération en date du 02 juillet 2014.
D'autre part,
Et,
La commune de PELLEPORT, représenté par, Serge BAGUR, Maire, dûment habilité aux fins de signature de la présente convention par délibération en date du 16 novembre 2016.
D'autre part,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-22-003 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du SIVU Val de Save. 90 Et,
La commune de MENVILLE, représentée par Marie-Laure BAVIERE,
Maire, dûment habilitée aux fins de
signature de la présente convention pat délibération en date du 7 avril 2014.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Yu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique
territoriale,
Yu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation tetritoriale
de la République, et
notament son atticle 40,
(Le cas échéant) Vu le déctet n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application
de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale en date
de mars 2016
Vu la lettre d'intention de dissoudre le syndicat SIVU Val de Save prise par
le Préfet le 14 Octobre 2016
Vu lavis des cofnités techniques en date du... (il convient de citer
l'avis rendu par Les comités techniques de
chacune des communes et de chacun des établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes)
Considérant que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle otganisation
territoriale de la République
entend rationaliser le nombre de syndicats, par la voie de dissolutions,
de fusions ou d'extensions prévues au
schéma départemental de coopération intercommunale,
Considérant que le schéma dépattemental de coopération intercommunale
prévoit la dissolution du syndicat
SIVU Val de Save, jugé inutile au S11 du Schéma départemental de coopération
intercommunale
Considérant l’article 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
otganisation territoriale de la
République qui dispose qu'« en cas de dissolution d'un syndicat de communes
où d'un syndicat mixte, les
agents de ce syndicat sont répartis entre les communes,
les établissements publics de coopération
intercommunale ou les syndicats mixtes reprenant les compétences exercées
par le syndicat dissous [...].
Les modalités de cette répattition font l'objet d'une convention conclue,
au plus tard un mois avant la
dissolution, entre le président du syndicat dissous et les maires et les
présidents des établissements publics de
coopétation intercommunale et des syndicats mixtes d'accueil, après avis
des comités techniques de chacune
des communes et de chacun des établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats
mixtes ».
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU PERSONNEL À REPARTIR #
Les agents du syndicat du SIVU Val de Save concernés pat la répartition
sont les suivants :
Nom de l'agent Qualité Grade Temps
de travail Position statutaire
PIZZINAT Fonctionnaire Adjoint technique |
35h Longue maladie
Martine Titulaire de 2°"° Classe
NASCINBEM Adjoint technique | 35h
Activité
Pierrette Fonctionnaire Principal Îere
Titulaire Classe
| LARANÉ Fonctionnaire Adjoint Technique | 35h
Activité
Sébastien Titulaire lete Classe
GONCALVES Fonctionnaire Adjoint 8h
Activité
Martine Titulaire Administratif 2° Classe
GOBERT Fonctionnaire Agent Maitrise |
35h Activité
Anthony Titulaire Principal
CHABAL Lionel Fonctionnaire Adjoint Technique |
35h Activité
Titulaire ere Classe
| =
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-22-003 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du SIVU Val de Save. 91 ARTICLE 2 : RÉPARTITION DU PERSONNEL
Les agents seront répattis comme suivant :
0.25=1/4h
- Reprise du personnel par les communes de Lasserre, Pradère les Bourguets,
Mérenvielle, et
Ste-Livrade
Nom de l'agent Qualité Grade Temps de travail Position statutaite
CHABAL Lionel | Fonctionnaire titulaire | Adjoint technique | 35 h Activité
de “Classe
Les 35 heures setont réparties comme suit : 16h à Lasserre,
à Ste-Livrade,
8h50 à Mérenvielle, 4h50 à Pradère, 6h00
- Reprise du personnel par les Communes de Lévignac, Lias, et Ségoufielle
0.25=1/4h
Nom de Pagent Qualité | Grade Temps de travail
Position statutaire
GOBERT Fonctionnaite titulaire | Agent de maîtrise | 35h
Activité
Anthony
Les 35heures seront rép arties comme suit : 12h25 Lévignac, 5h50 Lias,
17h25 Ségoufielle.
_ Reprise du personnel par la Commune COX
Nom de l'agent Qualité Grade Temps de
travail Position statutaire
GONCALVES Fonctionnaire titulaire | Adjoint 8h
Activité
Martine Administratif de 2" classe
Lu
LES $ HEURES SONT HEBDOMADAIRES
- REPRISE DU PERSONNEL PAR LA COMMUNE DE CADOURS
Nom de lagent Qualité Grade | Temps de travail
Position statutaire
LARANE Fonctionnaire titulaire | Adjoint technique | 35h activité
Sébastien de 1°" classe
… REPRISE DU PERSONN
MENVILLE, PELLEPORT :
PAR LES COM
0.25-1/4H
ES DE: BRIGNEMONT, GARAC, LE CASTE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-22-003 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du SIVU Val de Save. 92 Nom de l'agent. Qualité. Grade
Temps de travail Position statutaire
NASCIMBEN Fonctionnaire titulaire Adjoint technique
35h activité
Pietrette Principal de
1ème
classe
LES 35H SERONT REPARTIES COMME SUIT : 3H30 À BRIGNEMONT,
6H À GARAC, 7450 AU CASTERA, 11H À
MENVILLE, 7H À PELLEPORT,
- REPRISE DU PERSONNEL PAR LA COMMUNE
DE LEVIGNAC
[Nom de l'agent Qualité Grade
Temps de travail Position statutaire
PIZZINAT Fonctionnaire titulaite | Adjoint technique
| 35h Longue Maladie
Martine de 2°" classe
EN LONGUE MALADIE DEPUIS NOVEMBRE 2014 JUSQU’AU 23
MARS 2017. DEMANDE DE PROLONGATION A
EFFECTUER EN DEBUT 2017 POUR OCTROI DE LA LONGUE
MALADIE TUSQU'EN NOVEMBRE 2017.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EMPLOI DU PERSONNEL
Conformément à l’article 40 de la loi du 7 août 2015,
les agents relèvent de leur commune, de leur
établissement public de coopération intercommunale ou de leur
syndicat mixte d'accueil dans les conditions
de statut et d'emploi qui sont les leurs (même grade, même durée
hebdomadaire de temps de travail).
Par ailleurs, dans le respect des règles relatives au statut
de la fonction publique territoriale, la collectivité
d'accueil s'engage à affecter les agents SUr Un emploi qui
relève de leur grade. L'emploi proposé est
compatible avec les compétences professionnelles des agents,
ainsi que leur état de santé. À cet effet, la
collectivité d'accueil prendra toutes les actions
de formation nécessaires à l'agent pour Jui permettre
d'accomplir au mieux les missions qui lui auront été dévolues.
Enfin, les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du
tégime indemnitaire qui leur était applicable
ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application
du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique tetritoriale.
ARTICLE 4 : DATE D'EFFET DE LA REPARTITION
La répartition des agents prendra effet à compter de la date d'entrée
en vigueur de l'arrêté préfectoral portant
dissolution et liquidation patrimoniale et financière de
celui-ci, à compter du 1“ Septembte 2017.
À compter de cette date, ils deviendront des agents de
leur commune, de leur établissement public de
coopération intercommunale ou de leur syndicat mixte d'accueil.
Un arrêté individuel de transfert sera également notifié
à chaque agent.
ARTICLE 5 : CONTENTIEUX
La présente convention peut faire objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - BP 7007-31068
TOULOUSE CEDEX 07) dans un délai de
deux mois à compter de sa conclusion.
Fait en 15 exemplaires originaux
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-22-003 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du SIVU Val de Save. 93 Pour signatute, nt. .
L
Hervé SERNIGUET, Maire de Lasserre HE
Sylviane COUTTENIER, Maire de Ste-Livrade
J. Jacques SIMÉON, Maire de Lévignac/Save
Gérard PAUL, Maire de Lias
L Georges BELOU, Maire de Ségoufielle |
M. Laure BAVIERE, Maire de Menville HG.
Raymond ALEGRE, Maire de Mérenvielle
Christian TAUZIN, Maire de Pradères Les Boutguets
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-22-003 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du SIVU Val de Save. 94 Serge BAGUR, Maire de Pelleport
ris ° . Le
Gisèle GUILLOÔT, Présidente du SIVU Val de Sade
(Convention à transmettre en Préfecture, après avoir reçu l'avis du CT du CDG31,)
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-22-003 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du SIVU Val de Save. 95 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-12-20-006
Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences
et sursis à la disssolution du syndicat à vocation multiple
(SIVOM) de la région de Salies-du-Salat.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-20-006 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences et sursis à la disssolution du syndicat à vocation multiple (SIVOM) de la région de Salies-du-Salat. 96 EE —"
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté préfectoral n° 16-297 mettant fin à l’exercice des compétences et sursis à la dissolution du syndicat à vocation multiple (SIVOM) de la région de Salies-du-Salat
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
officier de la Légion d'honneur
officier de l’Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5212-33, L.5211-25-1 et L.5211-26 ;
VU Parrêté préfectoral en date du 9 novembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Marie-Paule Demiguel, sous-préfète de Saint-Gaudens ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 février 1971 portant création du « syndicat à vocation multiple de la région de Salies-du-Salat » ;
VU la délibération du 9 juin 2016 par laquelle le conseil syndical du « SIVOM de la région de Salies-du- Salat » a décidé la dissolution du syndicat au 31 décembre 2016 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : Arbas (25 juin 2016), Ausseing (20 juin 2016), Belbèze-en-Comminges (7 septembre 2016), Cassagne (24 juin 2016), Castagnède (29 juin 2016) Castelbiague (24 juin 2016), Chein-Dessus (17 juin 2016), Couret (15 juin 2016), Encausse-les-Thermes (17 juin 2016), Escoulis (24 juin 2016), Estadens (23 juin 2016), Figarol (22 juin 2016), Fougaron (24 juin 2016), Francazal (22 juin 2016), Ganties (28 juin 2016), Herran (24 juin 2016), His (20 juin 2016) Izaut-de- l'Hôtel (27 juin 2016), Mane (20 juin 2016), Marsoulas (27 juin 2016), Mazères-sur-Salat (28 juin 2016), Montastruc-de-Salies (27 juillet 2016)), Montespan (19 juillet 2016), Montgaillard-de-Salies (23 juin 2016), Montsaunes (22 juillet 2016), Roquefort-sur-Garonne (4 juillet 2016), Rouède (23 juin 2016), Saleich (27 juin 2016), Salies-du-Salat (23 juin 2016), Soueich (24 juin 2016), Touille (21 juin 2016) et Urau (26 juin 2016) et des conseils communautaires des commumnautés de communes : des Trois Vallées (29 juin 2016) et de Salies- du-Salat (30 juin 2016) acceptant la dissolution du « SIVOM de la région de Salies-du-Salat » ;
VU la délibération du 13 octobre 2016 par laquelle le conseil syndical du « SIVOM de la région de Salies-du- Salat » a décidé la répartition de l’actif, du passif et du personnel du syndicat au 31 décembre 2016 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : Arbas (25 novembre 2016), Ausseing (6 décembre 2016), Belbèze-en-Comminges (13 décembre 2016), Cassagne (21 novembre 2016), Castagnède (26 octobre 2016) Castelbiague (28 octobre 2016), Chein-Dessus (28 octobre 2016), Couret (23 novembre 2016), Encausse-les-Thermes (7 décembre 2016), Escoulis (21 octobre 2016), Estadens (21 octobre 2016), Figarol (28 novembre 2016), Fougaron (31 octobre 2016), Francazal (28 octobre 2016), Ganties (25 novembre 2016), Herran (25 novembre 2016), His (24 octobre 2016) Izaut-de-l’Hôtel (18 novembre 2016), Mane (7 novembre 2016), Marsoulas (3 décembre 2016), Mazères-sur-Salat (25 novembre 2016), Montastruc- de-Salies (30 novembre 2016)), Montespan (7 décembre 2016), Montgaillard-de-Salies (26 octobre 2016), Montsaunes (4 novembre 2016), Roquefort-sur-Garonne (27 octobre 2016), Rouède (29 octobre 2016), Saleich (9 décembre 2016), Salies-du-Salat (7 décembre 2016), Soueich (4 novembre 2016), Touille (9 décembre 2016) et Urau (9 décembre 2016) et des conseils communautaires des communautés de communes : des Trois Vallées (9 novembre 2016) et de Salies-du-Salat (14 décembre 2016) acceptant la répartition de l’actif, du passif et du personnel telle que proposée par le conseil syndical du « SIVOM de la région de Salies-du-Salat » par délibération du 13 octobre 2016 ;
Sous-préfecture de Saint-Gaudens - 2, rue du Général Leclerc - B.P. 169 31806 SAINT-GAUDENS CEDEX - Tél. 05 61 94 67 67
http://www.haute-garonne.gouv.fr ’
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-20-006 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences et sursis à la disssolution du syndicat à vocation multiple (SIVOM) de la région de Salies-du-Salat. 97 CONSIDÉRANT que le compte administratif et le compte de gestion du dernier exercice du « SIVOM de la région de Salies-du-Salat » n’ont pas été votés à ce jour et que dès lors, les conditions de sa dissolution prévues à l’article L.5211-26 II du CGCT, ne sont pas réunies ;
Sur proposition de la sous-préfète de Saint-Gaudens ;
ARRETE
ARTICLE ler — Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2016, à l’exercice des compétences du « SIVOM de
Salies-du-Salat » et sursis à sa dissolution jusqu’à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion 2016.
À cette date, les compétences exercées par le SIVOM sont restituées à ses membres.
ARTICLE 2 -— A compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, le syndicat précité conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Il ne pourra percevoir aucune recette fiscale ni dotation de l’État. Les budgets et les comptes administratifs de l’établissement public en cours de liquidation sont soumis aux articles L. 1612-1 à L.1620 du CGCT.
En cas d’absence d’adoption du compte administratif au 30 juin de l’année suivant celle où la fin de l’exercice des compétences a été prononcée, le représentant de l’État dans le département arrêtera les comptes à l’appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d’un mois par la chambre régionale des comptes. Lorsque la trésorerie disponible de l’établissement public sera insuffisante pour couvrir l’ensemble des charges liées à la dissolution, l’assemblée délibérante prévoira, par délibération, la répartition entre les membres des contributions budgétaires. Ces contributions constituent des dépenses obligatoires. La présidente du SIVOM de la région de Salies-du-Salat devra rendre compte, tous les trois mois au représentant de l’État, de l’avancement des opérations de liquidation.
ARTICLE 3 - La répartition de l’actif, du passif et du personnel est actée, à compter du 31 décembre 2016,
selon les modalités prévues aux annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le « SIVOM de la région de Salies-du-Salat » conserve sa personnalité morale jusqu’à la date
de sa dissolution.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté prendra effet au 31 décembre 2016.
ARTICLE 6 - La sous-préfète de Saint-Gaudens, la présidente du SIVOM de la région de Salies-du-Salat, la trésorière de Salies-du-Salat et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des communes et dont un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
À Saint-Gaudens, le 20 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
N.B. : Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000) Dans un délai, de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Haute-Garonne, place Saint-Etienne — 31038 Toulouse Cédex,
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75 800 Paris - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 68 rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse Cédex Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-20-006 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences et sursis à la disssolution du syndicat à vocation multiple (SIVOM) de la région de Salies-du-Salat. 98 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-12-26-002
Arrêté préfectoral rectifiant l'arrêté préfectoral du 14
décembre 2016 fixant le nombre et la répartition des sièges
de conseillers communautaires de la communauté de
communes des Coteaux du Girou.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-26-002 - Arrêté préfectoral rectifiant l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes des Coteaux du Girou. 99 LM b
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
PREFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté rectifiant l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes des coteaux du Girou
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires, et notamment ses articles Let 4 ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-5 et suivants, L.5214-1 et suivants relatifs aux communautés de communes et L.5211-6-1 et suivants,
VU Parrêté préfectoral en date du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane DAGUIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci à Madame Michèle LUGRAND, sous-préfète chargée de mission, secrétaire général adjoint ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes des Coteaux du Girou ;
Considérant qu’une erreur matérielle est survenue dans l’article 1° de l’arrêté susmentionné ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°-— L'article 1* de l’arrêté du 14 décembre 2016 est modifié comme il suit :« Le nombre total de sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes des Coteaux du Girou est fixé à 37. »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le Président de la Communauté de communes des coteaux du Girou et les maires de chacune des communes membres sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté rectificatif qui sera affiché dans chacune des communes membres et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOULOUSE, le 26 décembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission,
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-26-002 - Arrêté préfectoral rectifiant l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes des Coteaux du Girou. 100 Délai et voies de recours (application de l'article R421-5 du code de justice Administrative et de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de ré- ception :
Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Etienne — 31038 Toulouse cedex
e Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
e Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 68 rue Raymond IV - BP 7007 -31068 Toulouse Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux re- cours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-12-26-002 - Arrêté préfectoral rectifiant l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes des Coteaux du Girou. 101 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-11-22-005
Contrat de service 2017 entre la Préfecture du Gers et le
SGAMI SUD en application de la Convention de
délégation.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-005 - Contrat de service 2017 entre la Préfecture du Gers et le SGAMI SUD en application de la Convention de délégation. 102 Ex = A à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
Contrat de service
entre
la Préfecture du Gers et le SGAMI SUD
en application
de la Convention de délégation
1/6
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-005 - Contrat de service 2017 entre la Préfecture du Gers et le SGAMI SUD en application de la Convention de délégation. 103 Introduction
Le présent contrat est conclu entre le préfet du Gers désigné service délégant et le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMT) Sud désigné service délégataire.
Ce contrat complète la convention de délégation de gestion pour l'exécution des prestations comptables pour le compte du service délégant par le centre de services partagés (CSP), service délégataire, placé sous l'autorité du secrétaire général de zone sud.
Le contrat de service vise à définir les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre le CSP et le service délégant,
Le présent contrat de service est conclu pour l'année 2017. Il est reconduit tacitement chaque année. En cas de dysfonctionnement du dispositif prévu dans le présent contrat, les parties signataires réaliseront un audit contradictoire. Les mêmes parties pourront apporter d'un commun accord toutes modifications au périmètre des prestations assurées par le CSP.
L. Organisation et attribution des parties
1.1 Le centre de services partagés
1.1.1 Attribution du CSP
Le CSP traite l'ensemble des actes comptables du service délégant :
Il saisit et valide les engagements juridiques (conventions, marchés, autres. .….).
Il saisit la notification des actes.
Il réalise la saisine de l'avis préalable du contrôleur financier selon les seuils fixés.
Il centralise la réception de l'ensemble des factures (sauf cas particuliers, notamment pour les marchés de travaux) et des demandes de paiement qui émanent des fournisseurs / tiers / créanciers.
Il enregistre la certification du service fait.
Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement.
Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions.
Il participe à la réalisation, en liaison avec les gestionnaires, des travaux de fin de gestion : charges à payer et produits à recevoir, travaux de bascule, etc.
Ïl tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Il traite les restitutions comptables.
1% niveau au sein de sa structure. Il met en œuvre le contrôle interne comptable de
I! gère les référentiels et les habilitations Chorus de sa zone d'action.
II réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
216
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-005 - Contrat de service 2017 entre la Préfecture du Gers et le SGAMI SUD en application de la Convention de délégation. 104 1.1.2 Organisation du CSP
Le secrétaire général de zone sud a la responsabilité d'organiser la subdélégation de la qualité d'ordonnateur secondaire.
Le CSP est situé à l'adresse suivante :
SGAMI Zone Sud - CSP CHORUS
299 Chemin de Sainte-Marthe
BP 30239
13313 MARSEILLE CEDEX 14
1.1.3 Interface avec le réseau local des finances (ACCF, comptable)
Le CSP est l'interlocuteur unique de l'autorité chargée du contrôle financier et du comptable public pour les actes relevant de son champ d'attribution.
Le CSP réalise la saisine de l'avis de l'autorité chargée du contrôle financier lors de la saisie de l'engagement juridique selon les seuils en vigueur.
Le CSP transmet au comptable les demandes de paiement et les titres de perception accompagnés des pièces justificatives.
Le CSP est destinataire en retour des dossiers non comptabilisés, incomplets ou présentant une anomalie, en vue de leur régularisation.
Le CSP adresse à l'équipe spécialisée du comptable public les demandes de création de tiers dans Chorus sur la base des éléments transmis par le service délégant.
Le CSP est destinataire des comptes rendus du contrôle hiérarchisé de la dépense.
1.2 Le service délégant
1.2.1 Prérogatives
Le responsable du service délégant est responsable d'UO, représentant du pouvoir adjudicateur et ordonnateur secondaire.
Le service délégant a en charge le dialogue de gestion, la programmation, la gestion des crédits et le compte rendu de l'exécution budgétaire. Il dispose à cet effet d'accès au système d'information Chorus.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-005 - Contrat de service 2017 entre la Préfecture du Gers et le SGAMI SUD en application de la Convention de délégation. 105 1.2.2 Attributions
Le service délégant s'assure de l'allocation des ressources en Autorisations d'Engagement
et en Crédits de Paiement et du disponible pour engager et payer.
Le service délégant, représentant du pouvoir adjudicateur, détermine le besoin à couvrir et
met en œuvre, au regard du code des marchés publics, la procédure : publicité, mise en concurrence et choix du titulaire du marché.
Il adresse les demandes de prestations au CSP :
e Proposition d'engagement juridique
+ Proposition de création ou d'affectation de tranche fonctionnelle
e Demande de création/modification de tiers
e Mouvements sur engagements juridiques existant : ajustement, clôture, bon de
commande sur marché
e Constatation du service fait
e Engagement de tiers / Titre de perception
Le service délégant organise la validation des demandes de prestations qui deviennent exécutables à [eur réception par le CSP.
Le service délégant a la connaissance des tiers contractants, Il transmet les éléments nécessaires au CSP pour la création de ces tiers dans le système d'informations.
IL transmet les informations nécessaires à la conduite des travaux de fin de gestion par le CSP.
Le service délégant procède à l'archivage des pièces d'exécution des marchés et des
commandes d'achat.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-005 - Contrat de service 2017 entre la Préfecture du Gers et le SGAMI SUD en application de la Convention de délégation. 106 2. Les relations entre le CSP et le service délégant
2.1 Responsabilités respectives des signataires
2.1.1 Les engagements du CSP
Le CSP s'engage à :
e assurer les prestations qui relèvent de ses attributions dans le respect des procédures et des délais réglementaires et contractuels.
° maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.
e assurer la qualité comptable et sécuriser les processus notamment par le développement du contrôle interne comptable.
+ maintenir la compétence des agents et développer leur expertise sur le domaine.
e assurer un retour fiable et régulier des prestations réalisées au service délégant.
+ assurer un rôle de conseil et d'assistance auprès du service délégant.
2.1.2 Les engagements du service délégant
Le service délégant s'engage à:
+ _ respecter les procédures pour la partie qui lui incombe.
e constater le service fait et le transmettre au plus tôt au CSP.
e faire parvenir au CSP dès leur réception, les factures arrivées par erreur dans son service.
2.2 Compte rendu d'activité
Le SGAMI rend compte au service délégant du traitement des demandes qui lui sont adressées.
Le SGAMI élabore des indicateurs. Le tableau des indicateurs fera l'objet d'un document opérationnel. Ce tableau permet d'évaluer les flux traités et d'identifier les points d'amélioration à mettre en œuvre.
Ce tableau de bord est assorti d'un compte rendu. Ce compte rendu portera des commentaires sur les indicateurs de la période et leur évolution. Il sera diffusé (par courriel) chaque trimestre au signataire du contrat.
Chaque année un bilan de l'exercice est établi par le SGAMI en relation avec les services bénéficiaires. Ce bilan reprend les indicateurs du tableau cité ci-dessus par service délégant et cumulés. Il fait également état du niveau de satisfaction des services bénéficiaires et mentionne les demandes d'adaptation des prestations et des procédures.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-005 - Contrat de service 2017 entre la Préfecture du Gers et le SGAMI SUD en application de la Convention de délégation. 107 Ce bilan annuel sera adressé à chaque signataire de la convention de délégation de gestion.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2016
Le délégataire,
Secrétaire Général pour l’administration Le délégant, re _. Préfet du Gers Du Ministère de l’Intérieur
De la Zone Sud
Pierre ORY
Jean-René VACHER
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-005 - Contrat de service 2017 entre la Préfecture du Gers et le SGAMI SUD en application de la Convention de délégation. 108 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-11-22-007
Contrat de service 2017 entre la Préfecture des
Hautes-Pyrénées et le SGAMI SUD en application de la
Convention de délégation.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-007 - Contrat de service 2017 entre la Préfecture des Hautes-Pyrénées et le SGAMI SUD en application de la Convention de délégation. 109 EX LT 4
Liberté «+ Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
Contrat de service
entre
la Préfecture des Hautes-Pyrénées et le SGAMI SUD
en application
de la Convention de délégation
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-007 - Contrat de service 2017 entre la Préfecture des Hautes-Pyrénées et le SGAMI SUD en application de la Convention de délégation. 110 Introduction
Le présent contrat est conclu entre la préfête des Hautes-Pyrénées désignée service délégant et le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) Sud désigné service délégataire.
Ce contrat complète la convention de délégation de gestion pour l'exécution des prestations comptables pour le compte du service délégant par le centre de services partagés (CSP), service délégataire, placé sous l'autorité du secrétaire général de zone sud.
Le contrat de service vise à définir les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre le CSP et le service délégant.
Le présent contrat de service est conclu pour l'année 2017. IE est reconduit tacitement chaque année. En cas de dysfonctionnement du dispositif prévu dans le présent contrat, les parties signataires réaliseront un audit contradictoire. Les mêmes parties pourront apporter d'un commun accord toutes modifications au périmètre des prestations assurées par le CSP.
1. Organisation et attribution des parties
1.1 Le centre de services partagés
1.1.1 Attribution du CSP
Le CSP traite l'ensemble des actes comptables du service délégant :
+ Ii saisit et valide les engagements juridiques (conventions, marchés, autres..….).
+ Il saisit la notification des actes.
e Ilréalise la saisine de l'avis préalable du contrôleur financier selon les seuils fixés.
+ Il centralise la réception de l'ensemble des factures (sauf cas particuliers, notamment pour les marchés de travaux) et des demandes de paiement qui émanent des fournisseurs / tiers / créanciers.
e Il enregistre la certification du service fait,
e [linstruit, saisit et valide les demandes de paiement.
e Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions.
e Il participe à la réalisation, en liaison avec les gestionnaires, des travaux de fin de gestion : charges à payer et produits à recevoir, travaux de bascule, etc.
e Iltient la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
e Iltraite les restitutions comptables.
e Il met en œuvre le contrôle interne comptable de 1° niveau au sein de sa structure.
° Il gère les référentiels et les habilitations Chorus de sa zone d'action.
e Ii réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-007 - Contrat de service 2017 entre la Préfecture des Hautes-Pyrénées et le SGAMI SUD en application de la Convention de délégation. 111 1.1.2 Organisation du CSP
Le secrétaire général de zone sud a la responsabilité d'organiser la subdélégation de la
qualité d'ordonnateur secondaire.
Le CSP est situé à l'adresse suivante :
SGAMI Zone Sud - CSP CHORUS
299 Chemin de Sainte-Marthe
BP 30239
13313 MARSEILLE CEDEX 14
1.1.3 Interface avec le réseau local des finances (ACCF, comptable)
Le CSP est l'interlocuteur unique de l'autorité chargée du contrôle financier et du comptable public pour les actes relevant de son champ d'attribution.
Le CSP réalise la saisine de l'avis de l'autorité chargée du contrôle financier lors de la
saisie de l'engagement juridique selon les seuils en vigueur.
Le CSP transmet au comptable les demandes de paiement et les titres de perception accompagnés des pièces justificatives.
Le CSP est destinataire en retour des dossiers non comptabilisés, incomplets ou présentant une anomalie, en vue de leur régularisation.
Le CSP adresse à l'équipe spécialisée du comptable public les demandes de création de tiers dans Chorus sur la base des éléments transmis par le service délégant.
Le CSP est destinataire des comptes rendus du contrôle hiérarchisé de la dépense.
1.2 Le service délégant
1.2.1 Prérogatives
Le responsable du service délégant est responsable d'UO, représentant du pouvoir adjudicateur et ordonnateur secondaire.
Le service délégant à en charge le dialogue de gestion, la programmation, la gestion des
crédits et le compte rendu de l'exécution budgétaire. Il dispose à cet effet d'accès au système d'information Chorus.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-007 - Contrat de service 2017 entre la Préfecture des Hautes-Pyrénées et le SGAMI SUD en application de la Convention de délégation. 112 1.2.2 Attributions
Le service délégant s'assure de l'allocation des ressources en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement et du disponible pour engager et payer.
Le service délégant, représentant du pouvoir adjudicateur, détermine le besoin à couvrir et met en œuvre, au regard du code des marchés publics, la procédure : publicité, mise en concurrence et choix du titulaire du marché.
Ïl adresse les demandes de prestations au CSP :
+ Proposition d'engagement juridique
e Proposition de création ou d'affectation de tranche fonctionnelle
e Demande de création/modification de tiers
+ Mouvements sur engagements juridiques existant : ajustement, clôture, bon de commande sur marché
e Constatation du service fait
e Engagement de tiers / Titre de perception
Le service délégant organise la validation des demandes de prestations qui deviennent exécutables à leur réception par le CSP.
Le service délégant a la connaissance des tiers contractants. Il transmet les éléments nécessaires au CSP pour la création de ces tiers dans le système d'informations.
IL transmet les informations nécessaires à la conduite des travaux de fin de gestion par le CSP.
Le service délégant procède à l'archivage des pièces d'exécution des marchés et des commandes d'achat.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-007 - Contrat de service 2017 entre la Préfecture des Hautes-Pyrénées et le SGAMI SUD en application de la Convention de délégation. 113 2. Les relations entre le CSP et le service délégant
2.1 Responsabilités respectives des signataires
2.1.1 Les engagements du CSP
Le CSP s'engage à :
e assurer les prestations qui relèvent de ses attributions dans le respect des procédures et des délais réglementaires et contractuels.
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations,
e assurer la qualité comptable et sécuriser les processus notamment par le développement du contrôle interne comptable.
maintenir la compétence des agents et développer leur expertise sur le domaine.
+ __ assurer un retour fiable et régulier des prestations réalisées au service délégant.
e assurer un rôle de conseil et d'assistance auprès du service délégant.
2.1.2 Les engagements du service délégant
Le service délégant s'engage à :
e respecter les procédures pour la partie qui lui incombe,
e constater le service fait et le transmettre au plus tôt au CSP.
° faire parvenir au CSP dès leur réception, les factures arrivées par erreur dans son service.
2.2 Compte rendu d'activité
Le SGAMI rend compte au service délégant du traitement des demandes qui lui sont adressées.
Le SGAMI élabore des indicateurs. Le tableau des indicateurs fera l'objet d'un document opérationnel. Ce tableau permet d'évaluer les flux traités et d'identifier les points d'amélioration à mettre en œuvre.
Ce tableau de bord est assorti d'un compte rendu. Ce compte rendu portera des commentaires sur les indicateurs de la période et leur évolution. IE sera diffusé (par courriel) chaque trimestre au signataire du contrat,
Chaque année un bilan de l'exercice est établi par le SGAMIT en relation avec les services bénéficiaires. Ce bilan reprend les indicateurs du tableau cité ci-dessus par service délégant et cumulés. Il fait également état du niveau de satisfaction des services bénéficiaires et mentionne les demandes d'adaptation des prestations et des procédures.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-007 - Contrat de service 2017 entre la Préfecture des Hautes-Pyrénées et le SGAMI SUD en application de la Convention de délégation. 114 Ce bilan annuel sera adressé à chaque signataire de la convention de délégation de gestion.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2016
Le délégataire,
Secrétaire Général pour l’administration
Du Ministère de l’Intérieur
De la Zone Sud
La délégante,
Bégfrice LAGARDE ss nc
UT Jean-René VACHER
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-007 - Contrat de service 2017 entre la Préfecture des Hautes-Pyrénées et le SGAMI SUD en application de la Convention de délégation. 115 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-11-22-009
Contrat de service 2017 entre la Préfecture du Lot et le
SGAMI SUD en application de la Convention de
délégation.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-009 - Contrat de service 2017 entre la Préfecture du Lot et le SGAMI SUD en application de la Convention de délégation. 116 EX =
Liberté « Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
Contrat de service
entre
la Préfecture du Lot et le SGAMI SUD
en application
de la Convention de délégation
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-009 - Contrat de service 2017 entre la Préfecture du Lot et le SGAMI SUD en application de la Convention de délégation. 117 Introduction
Le présent contrat est conclu entre la préfète du Lot désignée service délégant et le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAM) Sud désigné service délégataire.
Ce contrat complète la convention de délégation de gestion pour l'exécution des prestations comptables pour le compte du service délégant par le centre de services partagés (CSP), service délégataire, placé sous l'autorité du secrétaire général de zone sud.
Le contrat de service vise à définir les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre le CSP et le service délégant.
Le présent contrat de service est conclu pour l'année 2017. Il est reconduit tacitement chaque année. En cas de dysfonctionnement du dispositif prévu dans le présent contrat, les parties signataires réaliseront un audit contradictoire. Les mêmes parties pourront apporter d'un commun accord toutes modifications au périmètre des prestations assurées par le CSP.
1. Organisation et attribution des parties
1.1 Le centre de services partagés
1.1.1 Attribution du CSP
Le CSP traite l'ensemble des actes comptables du service délégant :
e Il saisit et valide les engagements juridiques (conventions, marchés, autres..….).
e Il saisit la notification des actes.
e Il réalise la saisine de l'avis préalable du contrôleur financier selon les seuils fixés.
e Il centralise la réception de l'ensemble des factures (sauf cas particuliers, notamment pour les marchés de travaux) et des demandes de paiement qui émanent des fournisseurs / tiers / créanciers.
e li enregistre la certification du service fait.
e Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement.
e [I saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions.
e Il participe à la réalisation, en liaison avec les gestionnaires, des travaux de fin de gestion : charges à payer et produits à recevoir, travaux de bascule, etc.
° Iltient la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
e Iltraite les restitutions comptables.
e Il met en œuvre le contrôle interne comptable de 1” niveau au sein de sa structure.
e Ii gère les référentiels et les habilitations Chorus de sa zone d'action.
e Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-009 - Contrat de service 2017 entre la Préfecture du Lot et le SGAMI SUD en application de la Convention de délégation. 118 1.1.2 Organisation du CSP
Le secrétaire général de zone sud a la responsabilité d'organiser la subdélégation de la qualité d'ordonnateur secondaire.
Le CSP est situé à l'adresse suivante :
SGAMI Zone Sud - CSP CHORUS
299 Chemin de Sainte-Marthe
BP 30239
13313 MARSEILLE CEDEX 14
1.1.3 Interface avec le réseau local des finances (ACCF, comptable)
Le CSP est l'interlocuteur unique de l'autorité chargée du contrôle financier et du comptable public pour les actes relevant de son champ d'attribution.
Le CSP réalise la saisine de l'avis de l'autorité chargée du contrôle financier lors de la saisie de l'engagement juridique selon les seuils en vigueur.
Le CSP transmet au comptable les demandes de paiement et les titres de perception accompagnés des pièces justificatives.
Le CSP est destinataire en retour des dossiers non comptabilisés, incomplets ou présentant une anomalie, en vue de leur régularisation.
Le CSP adresse à l'équipe spécialisée du comptable public les demandes de création de tiers dans Chorus sur la base des éléments transmis par le service délégant.
Le CSP est destinataire des comptes rendus du contrôle hiérarchisé de la dépense.
1.2 Le service délégant
1.2.1 Prérogatives
Le responsable du service délégant est responsable d'UO, représentant du pouvoir adjudicateur et ordonnateur secondaire.
Le service délégant a en charge le dialogue de gestion, la programmation, la gestion des crédits et le compte rendu de l'exécution budgétaire. Il dispose à cet effet d'accès au système d'information Chorus.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-009 - Contrat de service 2017 entre la Préfecture du Lot et le SGAMI SUD en application de la Convention de délégation. 119 1.2.2 Attributions
Le service délégant s'assure de l'allocation des ressources en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement et du disponible pour engager et payer.
Le service délégant, représentant du pouvoir adjudicateur, détermine le besoin à couvrir et
met en œuvre, au regard du code des marchés publics, la procédure : publicité, mise en concurrence et choix du titulaire du marché.
Il adresse les demandes de prestations au CSP :
e Proposition d'engagement juridique
e Proposition de création ou d'affectation de tranche fonctionnelle
+ Demande de création/modification de tiers
e Mouvements sur engagements juridiques existant : ajustement, clôture, bon de commande sur marché
e Constatation du service fait
e Engagement de tiers / Titre de perception
Le service délégant organise la validation des demandes de prestations qui deviennent exécutables à leur réception par le CSP.
Le service délégant a la connaissance des tiers contractants. Il transmet les éléments nécessaires au CSP pour la création de ces tiers dans le système d'informations.
IL transmet les informations nécessaires à la conduite des travaux de fin de gestion par le CSP.
Le service délégant procède à l'archivage des pièces d'exécution des marchés et des commandes d'achat.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-009 - Contrat de service 2017 entre la Préfecture du Lot et le SGAMI SUD en application de la Convention de délégation. 120 2. Les relations entre le CSP et le service délégant
2.1 Responsabilités respectives des signataires
2.1.1 Les engagements du CSP
Le CSP s'engage à :
° assurer les prestations qui relèvent de ses attributions dans le respect des procédures et des délais réglementaires et contractuels.
+ maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.
e _ assurer la qualité comptable et sécuriser les processus notamment par le développement du contrôle interne comptable.
maintenir la compétence des agents et développer leur expertise sur le domaine.
* assurer un retour fiable et régulier des prestations réalisées au service délégant.
assurer un rôle de conseil et d'assistance auprès du service délégant.
2.1.2 Les engagements du service délégant
Le service délégant s'engage à :
° _ respecter les procédures pour la partie qui lui incombe.
e constater le service fait et le transmettre au plus tôt au CSP.
e faire parvenir au CSP dès leur réception, les factures arrivées par erreur dans son service.
2.2 Compte rendu d'activité
Le SGAMI rend compte au service délégant du traitement des demandes qui lui sont adressées.
Le SGAMI élabore des indicateurs. Le tableau des indicateurs fera l'objet d'un document opérationnel. Ce tableau permet d'évaluer les flux traités et d'identifier les points d'amélioration à mettre en œuvre.
Ce tableau de bord est assorti d'un compte rendu. Ce compte rendu portera des commentaires sur les indicateurs de la période et leur évolution. Il sera diffusé (par courriel) chaque trimestre au signataire du contrat.
Chaque année un bilan de l'exercice est établi par le SGAMI en relation avec les services bénéficiaires. Ce bilan reprend les indicateurs du tableau cité ci-dessus par service délégant et cumulés, Il fait également état du niveau de satisfaction des services bénéficiaires et mentionne les demandes d'adaptation des prestations et des procédures.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-009 - Contrat de service 2017 entre la Préfecture du Lot et le SGAMI SUD en application de la Convention de délégation. 121 Ce bilan annuel sera adressé à chaque signataire de la convention de délégation de gestion.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2016
La délégante, Le délégataire,
Préfète du Lot Secrétaire Général pour l'administration Du Ministère de l’Intérieur
| | De la Zone Sud
Catherine FERRIER
77 Jean-René VACHER
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-009 - Contrat de service 2017 entre la Préfecture du Lot et le SGAMI SUD en application de la Convention de délégation. 122 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-11-22-011
Contrat de service 2017 entre la Préfecture du
Tarn-et-Garonne et le SGAMI SUD.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-011 - Contrat de service 2017 entre la Préfecture du Tarn-et-Garonne et le SGAMI SUD. 123 EX L Tr !
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entre
la Préfecture du Tarn-et-Garonne et le SGAMI SUD
en application
de la Convention de délégation
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-011 - Contrat de service 2017 entre la Préfecture du Tarn-et-Garonne et le SGAMI SUD. 124 Introduction
Le présent contrat est conclu entre le préfet du Tarn-et-Garonne désigné service délégant et le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMT) Sud désigné service délégataire.
Ce contrat complète la convention de délégation de gestion pour l'exécution des prestations comptables pour le compte du service délégant par le centre de services partagés (CSP),
service délégataire, placé sous l'autorité secrétaire général de zone sud.
Le contrat de service vise à définir les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre le CSP et le service délégant.
Le présent contrat de service est conclu pour l'année 2017, I est reconduit tacitement chaque année. En cas de dysfonctionnement du dispositif prévu dans le présent contrat, les parties signataires réaliseront un audit contradictoire. Les mêmes parties pourront apporter d'un commun accord toutes modifications au périmètre des prestations assurées par le CSP.
1. Organisation et attribution des parties
1.1 Le centre de services partagés
1.1.1 Attribution du CSP
Le CSP traite l'ensemble des actes comptables du service délégant :
e [1 saisit et valide les engagements juridiques (conventions, marchés, autres.….).
e Il saisit la notification des actes.
e. Il réalise la saisine de l'avis préalable du contrôleur financier selon les seuils fixés.
° Ii centralise la réception de l'ensemble des factures (sauf cas particuliers, notamment pour les marchés de travaux) et des demandes de paiement qui émanent des fournisseurs / tiers / créanciers.
+ Ilenregistre la certification du service fait.
e _Ilinstruit, saisit et valide les demandes de paiement.
e Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions.
e Il participe à la réalisation, en liaison avec les gestionnaires, des travaux de fin de gestion : charges à payer et produits à recevoir, travaux de bascule, etc,
e Iltient la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
e Jitraite les restitutions comptables.
° Il met en œuvre le contrôle interne comptable de 1 niveau au sein de sa structure.
+ Il gère les référentiels et les habilitations Chorus de sa zone d'action.
e I! réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-011 - Contrat de service 2017 entre la Préfecture du Tarn-et-Garonne et le SGAMI SUD. 125 1.1.2 Organisation du CSP
Le secrétaire général de zone sud a la responsabilité d'organiser la subdélégation de la qualité d'ordonnateur secondaire.
Le CSP est situé à l'adresse suivante :
SGAMI Zone Sud - CSP CHORUS
299 Chemin de Sainte-Marthe
BP 30239
13313 MARSEILLE CEDEX 14
1.1.3 Interface avec le réseau local des finances (ACCE, comptable)
Le CSP est l'interlocuteur unique de l'autorité chargée du contrôle financier et du comptable public pour les actes relevant de son champ d'attribution.
Le CSP réalise la saisine de l'avis de l'autorité chargée du contrôle financier lors de Ia saisie de l'engagement juridique selon les seuils en vigueur.
Le CSP transmet au comptable les demandes de paiement et les titres de perception accompagnés des pièces justificatives.
Le CSP est destinataire en retour des dossiers non comptabilisés, incomplets ou présentant une anomalie, en vue de leur régularisation.
Le CSP adresse à l'équipe spécialisée du comptable public les demandes de création de tiers dans Chorus sur la base des éléments transmis par le service délégant.
Le CSP est destinataire des comptes rendus du contrôle hiérarchisé de la dépense.
1.2 Le service délégant
1.2.1 Prérogatives
Le responsable du service délégant est responsable d'UO, représentant du pouvoir adjudicateur et ordonnateur secondaire.
Le service délégant a en charge le dialogue de gestion, la programmation, la gestion des crédits et le compte rendu de l'exécution budgétaire. IL dispose à cet effet d'accès au système d'information Chorus.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-011 - Contrat de service 2017 entre la Préfecture du Tarn-et-Garonne et le SGAMI SUD. 126 1,2,2 Attributions
Le service délégant s'assure de l'allocation des ressources en Autorisations d'Engagement
et en Crédits de Paiement et du disponible pour engager et payer.
Le service délégant, représentant du pouvoir adjudicateur, détermine le besoin à couvrir et met en œuvre, au regard du code des marchés publics, la procédure : publicité, mise en
concurrence et choix du titulaire du marché,
I! adresse les demandes de prestations au CSP :
+ Proposition d'engagement juridique
e Proposition de création ou d'affectation de tranche fonctionnelle
° Demande de création/modification de tiers
e Mouvements sur engagements juridiques existant : ajustement, clôture, bon de commande sur marché
e Constatation du service fait
+ Engagement de tiers / Titre de perception
Le service délégant organise la validation des demandes de prestations qui deviennent
exécutables à leur réception par le CSP.
Le service délégant a la connaissance des tiers contractants. Il transmet [es éléments nécessaires au CSP pour la création de ces tiers dans Le système d'informations.
IL transmet les informations nécessaires à la conduite des travaux de fin de gestion par le
CSP.
Le service délégant procède à l'archivage des pièces d'exécution des marchés et des
commandes d'achat.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-011 - Contrat de service 2017 entre la Préfecture du Tarn-et-Garonne et le SGAMI SUD. 127 2, Les relations entre le CSP et le service délégant
2.1 Responsabilités respectives des signataires
2.1.1 Les engagements du CSP
Le CSP s'engage à :
° assurer les prestations qui relèvent de ses attributions dans le respect des procédures et des délais réglementaires et contractuels.
e maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations,
assurer la qualité comptable et sécuriser les processus notamment par le développement du contrôle interne comptable.
maintenir la compétence des agents et développer leur expertise sur le domaine.
assurer un retour fiable et régulier des prestations réalisées au service délégant.
* assurer un rôle de conseil et d'assistance auprès du service délégant.
2.1.2 Les engagements du service délégant
Le service délégant s'engage à :
+ respecter les procédures pour la partie qui lui incombe.
e constater le service fait et le transmettre au plus tôt au CSP.
e faire parvenir au CSP dès leur réception, les factures arrivées par erreur dans son service.
2.2 Compte rendu d'activité
Le SGAMI rend compte au service délégant du traitement des demandes qui lui sont
adressées.
Le SGAMI élabore des indicateurs. Le tableau des indicateurs fera l'objet d'un document opérationnel. Ce tableau permet d'évaluer les flux traités et d'identifier Les points d'amélioration à mettre en œuvre.
Ce tableau de bord est assorti d'un compte rendu. Ce compte rendu portera des commentaires sur les indicateurs de la période et leur évolution. Il sera diffusé (par courriel} chaque trimestre au signataire du contrat.
Chaque année un bilan de l'exercice est établi par le SGAMI en relation avec les services bénéficiaires. Ce bilan reprend les indicateurs du tableau cité ci-dessus par service délégant et cumulés. Il fait également état du niveau de satisfaction des services bénéficiaires et mentionne les demandes d'adaptation des prestations et des procédures.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-011 - Contrat de service 2017 entre la Préfecture du Tarn-et-Garonne et le SGAMI SUD. 128 Ce bilan annuel sera adressé à chaque signataire de la convention de délégation de gestion.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2016
Le délégataire,
Le délégant, Secrétaire Général pour l’administration Préfet du Tarn-et-Garonne Du Ministère de l'Intérieur
De la Zone Sud
Jean-René VACHER
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-011 - Contrat de service 2017 entre la Préfecture du Tarn-et-Garonne et le SGAMI SUD. 129 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-11-22-006
Convention de délégation de gestion 2017 entre la
Préfecture du Gers et le Secrétariat Général pour
l'administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la
Zone Sud.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-006 - Convention de délégation de gestion 2017 entre la Préfecture du Gers et le Secrétariat Général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la Zone Sud. 130 x S
Liberté= Égalité + Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps'du contrôle:général économique et financier.
La Préfecture du Gers représentée par M. Pierre ORY, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
Entre le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'intérieur (SGAMI) représenté par M. Jean-René VACHER désigné ‘sous le terme de “délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet:de la délégation
En application de‘l'article 2°du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie au délégataire, en son nomet pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l'ordonnancement:des dépenses et des'recettes relevant :
°__ du programme:176 « Police:nationale » en ce qui concerne les dépenses d'action sociale et l'indemnisation. des gardiens de fourrières.
+ du programme 724 « opérations immobilières déconcentrées » - (action 12: Contrôles règlementaires - audits, expertises, diagnostics; Action 13 : Maintenance à la charge du propriétaire ; Action 14 : Gros entretien réhabilitation mis en conformité et remise en état).
Cette délégation. de gestion concerne seulement le SGAMI en ce qu'il intervient pour le département du Gers.
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de’:gestion porte sur les ‘actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des dépenses et des:recettes précisés:dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant:et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes rémunérés ci-après. À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
Adresse postale : 299, chemin de Sainte-Marthe - 13313 MARSEILLE cedex 14 -standard : 04 95 05 90 40 1
Adresse intranet : http://sgapzone-sud.dapn.mi
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-006 - Convention de délégation de gestion 2017 entre la Préfecture du Gers et le Secrétariat Général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la Zone Sud. 131 1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
* il saisit et valide les engagements juridiques ;
« il saisit la date de notification des actes ;
+ il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l'ordonnateur secondaire selon les seuils fixés par la réglementation ;
+ _il enregistre la certification du service fait ;
. il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement et des factures, sauf cas particuliers précisés en annexe du contrat de service ;
* _ilinstruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
. _il saisit et valide les engagements des tiers et titres de perceptions ;
*« _il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
«< _iltient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
« il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1% niveau au sein de sa structure ;
. _il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l'ordonnateur secondaire, de/du :
«+ la décision des dépenses et recettes ;
*< la signature des bons de commande ;
« la constatation du service fait ;
« pilotage des crédits de paiement ;
« l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à lavertir sans délai en cas d'indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du déléqant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Article 5 : Exécution financière de la dépense
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d'ordonnancement.
Adresse postale : 299, chemin de Sainte-Marthe - 13313 MARSEILLE cedex 14 standard : 04 95 05 90 40 2
Adresse intranet : hitp:/sgapzone-sud.dapn.mi
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-006 - Convention de délégation de gestion 2017 entre la Préfecture du Gers et le Secrétariat Général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la Zone Sud. 132 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2016.
Le délégataire,
Le délégant, Secrétaire Général pour l'administration Préfet du Gers Du Ministère de l'Intérieur De la Zone Sud
Pierre ORY Jean-René VACHER
Adresse postale : 299, chemin de Sainte-Marthe - 13313 MARSEILLE cedex 14 -standard : 04 95 05 90 40 3 Adresse intranet : http:/sgapzone-sud.dapn.mi
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-006 - Convention de délégation de gestion 2017 entre la Préfecture du Gers et le Secrétariat Général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la Zone Sud. 133 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-11-22-008
Convention de délégation de gestion entre la préfecture des
Hautes-Pyrénées et le secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la Zone Sud.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-008 - Convention de délégation de gestion entre la préfecture des Hautes-Pyrénées et le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la Zone Sud. 134 EX —"
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
“PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier.du corps.du contrôle général économique et financier.
La Préfecture des Hautes-Pyrénées représentée par Mme Béatrice LAGARDE, désignée sous le terme de "délégante", d'une part,
Et
Entre le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l’intérieur (SGAMI) représenté par M. Jean-René VACHER désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui:suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie au délégataire, en son:nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de
l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant :
+ du programme 176 « Police nationale » en ce qui concerne les dépenses d'action sociale et l'indemnisation des gardiens de fourrières.
+ du programme 724 « opérations immobilières déconcentrées » - (action 12: Contrôles règlementaires - audits, expertises, diagnostics; Action 13 : Maintenance à la charge du propriétaire ; Action 14 : Gros entretien réhabilitation mis en conformité et remise en état).
Cette délégation de gestion concerne seulement le SGAMI en ce qu'il intervient pour le département des Hautes-Pyrénées.
La délégante assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagée de sa responsabilité sur les actes dont elle a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service concluentre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes rémunérés ci-après. A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
Adresse postale : 299, chemin de Sainte-Marthe - 13313 MARSEILLE cedex 14 --standard : 04 95 05 90 40 1
Adresse intranet : htip:/sgapzone-sud.dapn.mi
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-008 - Convention de délégation de gestion entre la préfecture des Hautes-Pyrénées et le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la Zone Sud. 135 1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
. il saisit et valide les engagements juridiques ;
*« il saisit la date de notification des actes ;
« il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l'ordonnateur secondaire selon les seuils fixés par la réglementation ;
+ _il enregistre la certification du service fait ;
« il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement et des factures, sauf cas particuliers précisés en annexe du contrat de service ;
* il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
. il saisit et valide les engagements des tiers et titres de perceptions ;
«+ il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;:
« _iitient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
« _il assiste te délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1° niveau au sein de sa structure ;
« _il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. La délégante reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l'ordonnateur secondaire, de/du :
« _|a décision des dépenses et recettes ;
« la signature des bons de commande ;
*« la constatation du service fait ;
+ pilotage des crédits de paiement ;
« l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. |
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
ll s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas d'indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations de la délégqante
La délégante s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Article 5 : Exécution financière de la dépense
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d'ordonnancement.
Adresse postale : 299, chemin de Sainte-Marthe - 13313 MARSEILLE cedex 14 -standard : 04 95 05 99 40 2 Adresse intranet : http:f/sgapzone-sud.dapn.mi
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-008 - Convention de délégation de gestion entre la préfecture des Hautes-Pyrénées et le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la Zone Sud. 136 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2016.
Le délégataire,
Secrétaire Général pour l'administration
Du Ministère de l'Intérieur
De la Zone Sud
La délégante,
Préfète des Hautas-P
Adresse postale : 299, chemin de Sainte-Marthe - 13313 MARSEILLE cedex 14 —standard : 04 95 05 90 40 3 Adresse intranet : http://sgapzone-sud.dapn.mi
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-008 - Convention de délégation de gestion entre la préfecture des Hautes-Pyrénées et le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la Zone Sud. 137 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-11-22-010
Convention de délégation de gestion entre la Préfecture du
Lot et le Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur de la Zone Sud.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-010 - Convention de délégation de gestion entre la Préfecture du Lot et le Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la Zone Sud. 138 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.
La Préfecture du Lot représentée par Mme Catherine FERRIER, désignée sous le terme de "délégante", d'une part,
Et
Entre le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'intérieur (SGAMI) représenté par M. Jean-René VACHER désigné sous le terme de “"délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant :
° du programme 176 « Police nationale » en ce qui concerne les dépenses d'action sociale et l'indemnisation des gardiens de fourrières.
e du programme 724 « opérations immobilières déconcentrées » - (action 12: Contrôles règlementaires - audits, expertises, diagnostics; Action 13 : Maintenance à la charge du propriétaire ; Action 14 : Gros entretien réhabilitation mis en conformité et remise en état).
Cette délégation de gestion concerne seulement le SGAMI en ce qu'il intervient pour le département du Lot.
La délégante assure le pilotage des autorisations d'engagement (AË) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagée de sa responsabilité sur les actes dont elle a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes rémunérés ci-après. À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants:
Adresse postale : 299, chemin de Sainte-Marthe - 13313 MARSEILLE cedex 14 -standard : 04 95 05 90 40 1
Adresse intranet : http:/sgapzone-sud.dapn.mi
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-010 - Convention de délégation de gestion entre la Préfecture du Lot et le Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la Zone Sud. 139 1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
« il saisit et valide les engagements juridiques ;
« il saisit la date de notification des actes ;
« il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l'ordonnateur secondaire selon les seuils fixés par la réglementation ;
° _il enregistre la certification du service fait ;
+ il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement et des factures, sauf cas particuliers précisés en annexe du contrat de service ;:
«__il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
. il saisit et valide les engagements des tiers et titres de perceptions ;
+ _il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
« _iltient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
*« il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1° niveau au sein de sa structure ;
. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. La délégante reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l'ordonnateur secondaire, de/du :
*« la décision des dépenses et recettes ;
*< la signature des bons de commande ;
.< la constatation du service fait ;
. pilotage des crédits de paiement ;
l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas d'indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations de la délégante
La délégante s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Article 5 : Exécution financière de la dépense
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d'ordonnancement.
Adresse postale : 299, chemin de Sainte-Marthe - 13313 MARSEILEE cedex 14 —standard : 04 95 05 90 40 2 Adresse intranet : hitp://sgapzone-sud.dapn.mi
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-010 - Convention de délégation de gestion entre la Préfecture du Lot et le Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la Zone Sud. 140 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2016.
La délégante,
Préfète du Lot Secrétaire Général pour l'administration
Du Ministère de l'Intérieur
De la Zone Sud
Le délégataire,
À Catherine FERRIER R
Adresse postale : 299, chemin de Sainte-Marthe - 13313 MARSEILLE cedex 14 -standard : 04 95 05 90 40 3 Adresse intranet : http://sgapzone-sud.dapn.mi
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-010 - Convention de délégation de gestion entre la Préfecture du Lot et le Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la Zone Sud. 141 Préfecture Haute-Garonne
31-2016-11-22-012
Convention de délégation de gestion entre la préfecture du
Tarn-et-Garonne et le secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la Zone Sud.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-012 - Convention de délégation de gestion entre la préfecture du Tarn-et-Garonne et le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la Zone Sud. 142 EX —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.
La Préfecture de Tarn-et-Garonne représentée par M. Pierre BESNARD, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
Entre le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'intérieur (SGAMI) représenté par M. Jean-René VACHER désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant :
+ du programme 176 « Police nationale » en ce qui concerne les dépenses d'action sociale et l'indemnisation des gardiens de fourrières.
+ du programme 724 « opérations immobilières déconcentrées » - (action 12: Contrôles règlementaires - audits, expertises, diagnostics ; Action 13 : Maintenance à la charge du propriétaire ; Action 14 : Gros entretien réhabilitation mis en conformité et remise en état).
Cette délégation de gestion concerne seulement le SGAMI en ce qu'il intervient pour le département de Tarn-et-Garonne.
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AË) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes rémunérés ci-après. A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
Adresse postale : 299, chemin de Sainte-Marthe - 13313 MARSEILLE cedex 14 -standard : 04 95 05 90 40 1 Adresse intranet : http:/sgapzone-sud.dapn.mi
Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-11-22-012 - Convention de délégation de gestion entre la préfecture du Tarn-et-Garonne et le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la Zone Sud. 143 1
1. Le délégataire-assure pour le compte du délégant les actes suivants :
- _ il saisit et valide les engagements juridiques :
« _il saisit la date de notification des-actes :
+ il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l'ordonnateur secondaire selon les seuils fixés par la réglementation :
+ _il enregistre la certification.du service fait :
+ il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement et des factures, sauf cas particuliers précisés en annexe.du contrat de service :
+ __ il instruit, saisit et valide les demandes de paiement :
+ il saisit etvalide les‘engagements des tiers et titres de perceptions ;
. _ilréalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion :
+ __iltient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
* il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1” niveau au sein de sa structure :
+ il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le ‘cadre de la délégation de signature de l'ordonnateur secondaire, de/du : A fs
+ la décision‘des dépenses et recettes ;
+ [a signature des bons. de commande ;
la constatationdu service fait:
+ pilotage des-crédits-de paiement ;
* l'archivage des’pièces'qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. | |
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. :
Il s'engage à fournir au délég ant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas d'indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligätions'du'délégant :: î
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de‘sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Article 5 : Exécution financière de la dépensé
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses Subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d'ordonnancement.
Adresse postale : 299, chemin de Sainte-Marthe - 13313 MARSEILLE cedex 14 -standard : 04 95 05 90 40 2
Adresse intranet : http:#/sgapzone-sud.dapn.mi
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Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, le 22 novembre 216.
Le délégataire,
Le délégant, Secrétaire Général pour l'administration Préfet de Tarn-et-Garonne Du Ministère de l'Intérieur
De la Zone Sud
Pierre BESNAR Jean-René VAGHER
Adresse postale : 299, chemin de Sainte-Marthe - 13313 MARSEILLE cedex 14 standard : 04 95 05 90 40 3 Adresse intranet : ht{p/sgapzone-sud.dapn.mi
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