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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 030 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 030 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2018-030
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2018 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2018-01-12-001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire. (2 pages) Page 4
31-2018-01-11-003 - Arrêté portant approbation des statuts de l'association syndicale
autorisée du Lauragais. (2 pages) Page 7
31-2018-01-11-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
comlmunale de BagnèreS-de-Luchon pour la période 2016-2035 avec application du 2° de
l'article L.122-7 du code forestier. (2 pages) Page 10
31-2018-01-11-005 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de Baren pour la période 2017-2036 avec application du 2° de l'article
L.122-7 du code forestier. (2 pages) Page 13
31-2018-01-11-006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de Saint André pour la période 2017-2036. (2 pages) Page 16
31-2017-12-21-015 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Villemur
31340. (2 pages) Page 19
31-2017-12-26-006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Villemur
31340. (3 pages) Page 22
31-2017-12-21-014 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité toutière sur la
commune d'Aurignac 31420. (2 pages) Page 26
31-2018-01-10-003 - Arrêté portant autorisation d'un foyer de jeunes travailleurs. (2 pages) Page 29
31-2017-12-26-007 - Arrêté portant autorisation de dispenser les formations aux catégories
de permis à Toulouse 31500. (2 pages) Page 32
31-2018-01-10-002 - Arrêté portant demande d'agrément départemental de l'association "
Confédération nationale du Logement-Fédération de la Haute-Garonne". (1 page) Page 35
31-2017-12-21-016 - Arrêté portant modification de l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale d'Arbas pour la période 2015-2034. er. (1 page) Page 37
31-2018-01-10-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat
est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne.
(2 pages) Page 39
31-2017-12-18-006 - Arrêté portant réglementation de la pêche dans le département de la
Haute-Garonne pour l'année 2018. (16 pages) Page 42
31-2018-01-10-004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un foyer de jeunes
travailleurs. (2 pages) Page 59
31-2018-01-10-005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un foyer de jeunes
travailleurs. (2 pages) Page 62
2 31-2018-01-09-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire. (1 page) Page 65
31-2018-01-15-005 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur
de la régie de recettes instituée auprès de la sous-préfecture de Muret. (2 pages) Page 67
31-2017-12-29-009 - Arrêté préfectoral portant adhésion du syndicat intercommunal de la
haute vallée du Girou, transfert de l'intégralité de ses compétences au syndicat du bassin
Hers Girou (SBHG) et dissolution de celui-ci. (5 pages) Page 70
31-2018-01-16-003 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde pêche
particulier. (2 pages) Page 76
31-2018-01-15-004 - Arrêté préfectoral portant approbation de la nomination du régisseur
de la régie de recettes instituée auprès de la sous-préfecture de Muret. (2 pages) Page 79
31-2017-11-02-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution et liquidation patrimoniale et
financière du " SIVU pour la gestion des RPI ". (14 pages) Page 82
31-2018-01-11-001 - Décision portant délivrance de l'agrément " entreprise solidaire
d'utilité sociale". (2 pages) Page 97
31-2018-01-11-002 - Décision portant délivrance de l'agrément "entreprise solidaire
d'utilité sociale". (2 pages) Page 100
31-2017-10-25-005 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer toute activité
privée de sécurité. (5 pages) Page 103
3 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-01-12-001
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-12-001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire. 4 x L
Liberté + Égalité » Fraternité 70" #saiue © Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et protection animales,
Protection de l’environnement
Téléphone : 05 67 69 11 00
Télécopie : 05 62 27 21 76
ARRETE PREFECTORAL N° 31-2018-006
Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur le Docteur Thomas BASSIERE
LE PREFET DE LA REGION OCCITANIE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à K. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Vu la demande présentée par Monsieur Thomas BASSIERE né le 22 juin 1991 et domicilié
administrativement 607 route de Cornebarrieu 31840 AUSSONNE :
Considérant que Monsieur Thomas BASSIERE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne :
ARRETE:
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans dans le département de la Haute-Garonne à Monsieur Thomas BASSIERE docteur vétérinaire, administrativement domicilié 607 route de Cornebarrieu 31840 AUSSONNE et inscrit sous le numéro national 29144 au Conseil Régional de l’Ordre de Midi-Pyrénées.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Cité administrative — Bât. C, rue de la cité administrative 31074 Toulouse Cedex
http://www.haute-garonne. gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-12-001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire. 5 Article 3
Monsieur Thomas BASSIERE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Thomas BASSIERE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, KR. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de la HAUTE-GARONNE.
Fait à TOULOUSE , le 12 janvier 2018
Pour le Préfet et par Délégation,
Le chef du service
Santé et Protection Animales,
Protection de l'Environnement
Dr £fne THIMET
Cité administrative — Bât. C, rue de la cité administrative 31074 Toulouse Cedex
htto://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-12-001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire. 6 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-01-11-003
Arrêté portant approbation des statuts de l'association
syndicale autorisée du Lauragais.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-11-003 - Arrêté portant approbation des statuts de l'association syndicale autorisée du Lauragais. 7 Liberté + Égaliié » Fraternité a ———__—_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Unité procédures environnementales
N°4
Arrêté portant approbation des statuts de l’association syndicale autorisée du Lauragais
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1*
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu la délibération du 19 octobre 2017 par laquelle l’association syndicale autorisée du Lauragais a adopté ses statuts ;
Vu les pièces transmises au préfet le 5 décembre 2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
Arrête :
Art. 1° — Les statuts de l’association syndicale autorisée du Lauragais, annexés au présent arrêté, mis en conformité aux dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisés, sont approuvés.
Art. 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne,
Cet arrêté et les statuts seront notifiés au président de l’association syndicale autorisée du
Lauragais, qui procédera à leur notification auprès des propriétaires membres de l’association.
L'arrêté et les statuts seront également affichés dans les communes de Vallègue, Avignonet- Lauragais, Lux, Rieumajou et Villefranche-de-Lauragais dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l’arrêté.
Cité administrative, 2 boulevard Armand Duportal BP 70001 Toulouse cedex — Tél : 05 81 97 71 00 1/2
http://www.haute-garonne. gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-11-003 - Arrêté portant approbation des statuts de l'association syndicale autorisée du Lauragais. 8 Art. 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Art. 4 — Le directeur départemental des territoires, les maires des communes de Vallègue,
Avignonet-Lauragais, Lux, Rieumajou et Villefranche-de-Lauragais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulousele , Pour le préfet et par délégation, ! 1 JAN 2018 La chef de service
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-11-003 - Arrêté portant approbation des statuts de l'association syndicale autorisée du Lauragais. 9 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-01-11-004
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt comlmunale de BagnèreS-de-Luchon pour la
période 2016-2035 avec application du 2° de l'article
L.122-7 du code forestier.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-11-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt comlmunale de BagnèreS-de-Luchon pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L.122-7 du code forestier. 10 =
Liberté » Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'aménagement de la forêt communale
Département : HAUTE-GARONNE de Bagnères-De-Luchon Forêt communale de BAGNÈRES-DE-LUCHON pour la période 2016-2035 Contenance cadastrale : 954,4800 ha avec application du 2° de l'article L122-7 Surface de gestion : 947,35 ha (surface résultant de du code forestier la cartographie informatique)
Révision d'aménagement 2016-2035
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L341-1 et R341-9 du Code de l’Environnement ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
le schéma régional d'aménagement Forêts Pyrénéennes, arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2004 réglant l’aménagement de la forêt communale de BAGNERES-DE-LUCHON pour la période 2000 - 2015 ;
le document d'aménagement établi par l’Office national des forêts ;
l'autorisation de la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 25 avril 2017 ;
la délibération de la commune de BAGNERES-DE-LUCHON en date du 08 avril 2016, déposée à la préfecture de la Haute-Garonne le 15 avril 2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre aux sites NATURA 2000 et de la réglementation propre aux sites classés ;
l’avis de la Direction départementale des territoires de Haute-Garonne en date du 04/12/2017
l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt,
l'arrêté préfectoral R76-2017- 289 /DRAAF en date du 16 octobre 2017 portant subdélégation à certains agents de la Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt,
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÈTE
Article 17: La forêt communale de BAGNÈRES-DE-LUCHON (HAUTE-GARONNE), d’une contenance de 947,35 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-11-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt comlmunale de BagnèreS-de-Luchon pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L.122-7 du code forestier. 11 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 854,37 ha, actuellement composée de Sapin pectiné (57%), Hêtre (36%) et Autres Feuillus (7%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière sur 566,09 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (308, 10ha) et le hêtre (257,99ha). Les autres essences seront mainte- nues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035):
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
= Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 566,09 ha ;
= Un groupe d’ilots de sénescence, d’une contenance totale de 65,87 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
=" Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés hors sylviculture, d’une contenance totale de 315,39 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de Bagnères-de-Luchon de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures néces- saires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assu- rant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évo- lution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment ja conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents} ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de BAGNÈRES-DE-LUCHON, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC n° FR7300881 "Haute Vallée de la Pique" et à la ZPS n° FR7312009 "Vallée du Lis et de la Pique”, instaurées respectivesment au titre des Directives européennes “Habitats naturels" et "Oiseaux" ;
- de la réglementation propre aux sites classés pour le site de l'Hospice de France.
Article 5 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
Toulouse, le 1 {
Pour le Préfet et ar BA. 2010
Pour Le Directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
le Chef du service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-11-004 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt comlmunale de BagnèreS-de-Luchon pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L.122-7 du code forestier. 12 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-01-11-005
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de Baren pour la période 2017-2036
avec application du 2° de l'article L.122-7 du code
forestier.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-11-005 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Baren pour la période 2017-2036 avec application du 2° de l'article L.122-7 du code forestier. 13 EE = =
Liberté + Égaliré » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'aménagement de la forêt communale de Baren
Département : HAUTE-GARONNE pour la période 2017-2036 Forêt communale de BAREN avec application du 2° de l'article L122-7 du Contenance cadastrale : 99,2700 ha code forestier Surface de gestion : 97,43 ha (surface résultant de
la cartographie informatique)
Révision d'aménagement 2017-2036
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier :
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
le schéma régional d’aménagement Forêts Pyrénéennes, arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
l'arrêté ministériel en date du 14 janvier 1998 réglant l’aménagement de la forêt communale de BAREN pour la période 1997 - 2011 ;
le document d'aménagement établi par l’Office national des forêts transmis le 23/08/2017;
la délibération de la commune de BAREN en date du 11 mars 2017, déposée à la sous-préfecture de Saint-Gaudens le 12 avril 2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre à NATURA 2000 ;
l’avis de la Direction départementale des territoires de Haute-Garonne en date du 21/12/2017
l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt,
l'arrêté préfectoral R76-2017- 289 /DRAAF en date du 16 octobre 2017 portant subdélégation à certains agents de la Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt,
SUR proposition du Directeur régional de {’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de BAREN (HAUTE-GARONNE), d’une contenance de 97,43 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction de protection physique et sa fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 93,89 ha, actuellement composée de Hêtre (60%), Sapin pectiné (38%), et Autres Feuillus (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière sur 44.44 ha.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-11-005 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Baren pour la période 2017-2036 avec application du 2° de l'article L.122-7 du code forestier. 14 Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront sapin pectiné (24,44 ha) et le hêtre (20,00 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 — 2036) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
=" Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance totale de 44,44 ha ;
s Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et de terrains non boisés hors sylviculture, d’une contenance totale de 52,99 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de BAREN de l'état de l’équi- libre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en parti- culier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des po- pulations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d’aménagement de la forêt communale de BAREN, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles au titre de la réglementation propre à Natura 2000, relative aux ZSC n° FR73008833 "Haute vallée de la Garonne" et ZPS n° FR7312005 "Haute vallée de la Garonne", instaurées respectivement au titre des Directives européenne "Habitats naturels" et "Oiseaux"» ;
Article 5 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
Toulouse, le Î 1 JAN. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
le Chef dy service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-11-005 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Baren pour la période 2017-2036 avec application du 2° de l'article L.122-7 du code forestier. 15 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-01-11-006
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de Saint André pour la période
2017-2036.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-11-006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Saint André pour la période 2017-2036. 16 EE = À
Liberté « Égalité « Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt Arrêté d'aménagement portant approbation
Service régional de la forêt et du bois du document d'aménagement de la forêt communale de Saint-André
Département : HAUTE-GARONNE pour la période 2017-2036 Forêt communale de SAINT-ANDRÉ
Contenance cadastrale : 58,1430 ha
Surface de gestion : 58,14 ha
Révision d'aménagement 2017-2036
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;
VU lParrêté préfectoral en date du 12 mars 2003 réglant l’aménagement de la forêt communale de SAINT-ANDRE pour la période 2002 - 2016 ;
VU le document d'aménagement établi par l’Office national des forêts transmis le 23/08/2017;
VU la délibération de la commune de SAINT-ANDRÉ en date du 15 juin 2017, déposée à la préfecture de la Haute-Garonne le 16 juin 2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'avis de la Direction départementale des territoires de Haute-Garonne en date du 21/12/2017
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt,
VU l'arrêté préfectoral R76-2017- 289 /DRAAF en date du 16 octobre 2017 portant subdélégation à certains agents de la Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt,
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 17: La forêt communale de SAINT-ANDRÉ (HAUTE-GARONNE), d’une contenance de 58,14 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 58,14 ha, actuellement composée de Chêne indigène (58%), Pin laricio de calabre (15%), Charme (10%), Douglas (9%), Autres Feuillus (6%), et Autres Résineux (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie par parquets dont conversion sur 58,14 ha.
L'essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuple- ments sera le chêne sessile (58,14ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-11-006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Saint André pour la période 2017-2036. 17 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 — 2036) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion: deux groupes de futaie par parquets, d’une contenance totale de 58,14 ha, qui ne feront pas l'objet de coupes de régénération au cours de la période ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de SAINT-ANDRE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt, et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
Toulouse, le {1 JAN 2016
Pour le Préfet et par délégafion,
Pour Le Directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
le Chef du service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-11-006 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Saint André pour la période 2017-2036. 18 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-12-21-015
Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière à Villemur 31340.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-21-015 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Villemur 31340. 19 EE =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
de la Haute-Garonne è | DEC. 2017
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000, relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation,
titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules
moteur et de la sécurité routière :
à
à
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires :
Vu l'arrête préfectoral du 20 décembre 2013 autorisant Madame MARQUET Carole à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « K.ROLL VILLEMUR » situé 4, avenue Kennedy,
31 340 VILLEMUR SUR TARN ;
Considérant la lettre adressée par Madame MARQUET Carole par laquelle elle
déclare la fermeture de son établissement situé 4, avenue Kennedy, 31340
VILLEMUR SUR TARN, à compter du 14 décembre 2017 :
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires :
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-21-015 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Villemur 31340. 20 ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 autorisant Madame
MARQUET Carole à exploiter sous le numéro E 13 031 0037 O0 un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « K.ROLL VILLEMUR » et situé 4, avenue Kennedy, 31 340 VILLEMUR
SUR TARN est abrogé à compter du 14 décembre 2017.
Article 2 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à l’intéressée.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-21-015 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Villemur 31340. 21 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-12-26-006
Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière à Villemur 31340.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-26-006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Villemur 31340. 22 EX
Liberté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
de la Haute-Garonne 26 DEC, 2017 Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-26-006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Villemur 31340. 23 Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 16 août 2017, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la demande présentée par Monsieur MASSAT Damien, en vue d'être autorisé à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur MASSAT Damien est autorisé à exploiter, sous le numéro E 17 031 0027 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AS CONDUITE » et situé 4, avenue du Président Kennedy, 31 340 VILLEMUR SUR TARN ;
Article 2 —- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 SUSviSé ;
Article 4- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
AM, A1, A2/A, B/B1, B96 ;
Les catégories AM, A1, A2/A font l’objet d'une convention de mise en commun des moyens suivants :
Les véhicules nécessaires à l'enseignement des catégories AM, A1, A2/A font l’objet d’une convention signée par l’auto-école OPEN CONDUITE, titulaire de l'agrément numéro E 11 031 1024 O, située 15, rue du Faubourg Bonnefoy, 31500 TOULOUSE ;
Article 5- Le présent agrément n'est valable que pour lexploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local par un autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devra être présentée deux mois avant la date du changement, de la reprise où du renouvellement.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-26-006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Villemur 31340. 24 Article 7- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l’établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.
Article 10- Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressé et à Monsieur le Maire de la commune où est situé l'établissement.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-26-006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Villemur 31340. 25 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-12-21-014
Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité toutière sur la commune d'Aurignac 31420.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-21-014 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité toutière sur la commune d'Aurignac 31420. 26 EE =
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires 2 1 DEC. 2017
de la Haute-Garonne |
Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000, relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à
titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2017 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires :
Vu l'arrête préfectoral du 05 janvier 2015 autorisant Madame ANTONIAZZ] Emilie à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la Sécurité routière, dénommé « TRAJECTOIRE AURIGNAC » situé rue du Foirail, 31 420 AURIGNAC ;
Considérant la lettre adressée par Madame ANTONIAZZ]I Emilie par laquelle elle
déclare la fermeture de son établissement situé rue du Foirail, 31 420 AURIGNAC, à
compter du 20 décembre 2017 :
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires :
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-21-014 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité toutière sur la commune d'Aurignac 31420. 27 ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral du 05 janvier 2015 autorisant Madame
ANTONIAZZI Emilie à exploiter sous le numéro E 15 031 0004 0 un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « TRAJECTOIRE AURIGNAC » et situé rue du Foirail, 31 420 AURIGNAC
est abrogé à compter du 20 décembre 2017.
Article 2 —- Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à l’intéressée.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-21-014 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité toutière sur la commune d'Aurignac 31420. 28 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-01-10-003
Arrêté portant autorisation d'un foyer de jeunes
travailleurs.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-10-003 - Arrêté portant autorisation d'un foyer de jeunes travailleurs. 29 Liberté » Liberté + Égatté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
Pôle Solidarités et insertion sociale
Service hébergement d’insertion et habitat adapté
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’un Foyer de Jeunes Travailleurs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1 et suivants, les articles L. 313-1
et suivants et les articles D. 313-2, D. 313-11 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment son article R. 351-585 :
Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et notamment son article 80-1 rénové ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs :
Va la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la
qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux :
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de Jeunes travailleurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2012 portant agrément relatifà l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale pour l’association « Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment et autres activités de Toulouse » ;
Vu la convention conclue le 9 décembre 2015 par le gestionnaire du foyer de jeunes travailleurs en application des articles L.351-2 et L.353-2 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le rapport d’évaluation externe du foyer de jeunes travailleur « FJT-Residence Sociale de la Fédération Compagnonnique des Métiers du Bâtiment » reçu le 7 décembre 2017 ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http:/www.haute-garonne.£ouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-10-003 - Arrêté portant autorisation d'un foyer de jeunes travailleurs. 30 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°. — Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, l’autorisation du foyer
de jeunes travailleurs, sis 12, rue Agricol Perdiguier — 31830 Plaisance du Touch, est renouvelée pour une
durée de quinze ans à compter du 8 janvier 2018. Son renouvellement sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 312-8 du même code.
Art. 2. — Tout changement important dans l’activité, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de cet établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans autorisation des autorités compétentes concernées.
Art. 3. — Les caractéristiques de l’établissement répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Gestionnaire : Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment et autres activités de Toulouse, sis 10, rue Agricol Perdiguier — 31830 Plaisance du Touch.
Numéro FINESS : 31 99 43 02
Numéro SIRET : 776 944 829 00030
Code catégorie : 257 (Foyer Jeunes Travailleurs -résidence sociale ou non) Code discipline : 947 résidence sociale-Foyer Jeunes Travailleurs
Code activité : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 826 (Jeunes Travailleurs)
Code APE : 55 90Z
Capacité totale : 72 places.
Art. 4. — Le présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’établissement concerné, peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de ja cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le { JAN. ? 018 pour le préfet et pu ar ar .
Sabine OPPILLIART
me,
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-10-003 - Arrêté portant autorisation d'un foyer de jeunes travailleurs. 31 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-12-26-007
Arrêté portant autorisation de dispenser les formations aux
catégories de permis à Toulouse 31500.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-26-007 - Arrêté portant autorisation de dispenser les formations aux catégories de permis à Toulouse 31500. 32 7
ft
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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
de la Haute-Garonne 2 8 DEC. 2017 Service Risques et Gestion de Crise
Unité Éducation routière
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à
213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation,
titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules
moteur et de la sécurité routière ;
à
à
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2017 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 16 août 2017, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2017 autorisant Monsieur MASSAT Damien à exploiter, sous le numéro E 17 031 0024 O0, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « APTITUDE PERMIS » et situé 126, Chemin de
Buffebiau, 31 780 CASTELGINEST:
Considérant la demande présentée par Monsieur MASSAT Damien relative à
l'extension de la formation aux catégories AM, A1, A2/A ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-26-007 - Arrêté portant autorisation de dispenser les formations aux catégories de permis à Toulouse 31500. 33 ARRETE
Article er - L'article 4 de l'arrêté en date du 15 novembre 2017 susvisé est modifié
ainsi qu’il suit: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des certificats d’immatriculation et d'assurance fournis, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM, A1, A2/A, B/B1, B96.
Les catégories AM, A1, A2/A font l’objet d’une convention de mise en commun des
moyens suivants :
Les véhicules nécessaires à l'enseignement des catégories AM, A1, A2/A font l'objet d'une convention signée par l’auto-école OPEN CONDUITE, titulaire de l'agrément numéro E 11 031 1024 0, située 15, rue du Faubourg Bonnefoy, 31500 TOULOUSE ;
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des
Territoires de la Haute-Garonne.
Article 4 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-26-007 - Arrêté portant autorisation de dispenser les formations aux catégories de permis à Toulouse 31500. 34 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-01-10-002
Arrêté portant demande d'agrément départemental de
l'association " Confédération nationale du
Logement-Fédération de la Haute-Garonne".
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-10-002 - Arrêté portant demande d'agrément départemental de l'association " Confédération nationale du Logement-Fédération de la Haute-Garonne". 35 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale
de la protection des populations
Service prolecltion économique du consommateur
N°31-2018-004
Arrêté portant demande d’agrément départemental
de l’association "Confédération Nationale du Logement-Fédération de la Haute-Garonne"!
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Consommation articles L. 811-1, L. 811-2, L. 621-1 à L. 621-9 :
Vu le décret n° 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l’article 2 de la loi n° 88-14-du 05 janvier 2012 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l’information des consommateurs ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juin 1988 modifié relatif à l’agrément des organisations de défense de consommateurs ;
Vu la demande présentée par M. Jean BECH président de l’association «CONFÉDÉRATION NATIONALE DU LOGEMENT-FÉDÉRATION DE LA HAUTE-GARONNE)» :
Vu Pavis du procureur général près la Cour d’appel de Toulouse du 20 décembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°", — La demande d’agrément pour exercer l’action civile dans le cadre des dispositions des articles L. 621-1 à L. 621-9 du Code de la Consommation sollicitée par l Association «CONFÉDÉRATION NATIONALE DU LOGEMENT-FÉDÉRATION DE LA HAUTE-GARONNE» est accordée pour une durée de cinq années à compter de la publication du présent arrêté.
Art. 2. -Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la. protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Toulouse, le { f JAN 2018 Pour le préfét et/par délégation,
Cité administrative - 2 Bd Armand Duportal — BP 70001 — 31074 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 67 69 11 00 1/1
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-10-002 - Arrêté portant demande d'agrément départemental de l'association " Confédération nationale du Logement-Fédération de la Haute-Garonne". 36 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-12-21-016
Arrêté portant modification de l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale d'Arbas pour la
période 2015-2034. er.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-21-016 - Arrêté portant modification de l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'Arbas pour la période 2015-2034. er. 37 D
>, A Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE x
PREFECTURE DE LA REGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET nas Arrêté
Service Régional de la Forêt et du Bois portant modification
de l’arrêté d'approbation
nement : PV CES E du document d'aménagement orét communale de de la forêt communale d'Arbas Contenance cadastrale : 433,4820 ha la nériode 2015-2034
Surface de gestion : 437,17 ha Pour la periode en date du 6 juillet 2017
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 juillet 2017 réglant l’aménagement de la forêt communale
de ARBAS pour la période 2015 - 2034 :;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt :
VU l'arrêté R76-2017-289/DRAAF de Monsieur Pascal AUGIER, en date du 16 octobre 2017 portant subdélégation à certains agents de la Direction Régionale de l'Alimentation de
l'Agriculture et de la Forêt ;
CONSIDERANT la demande de rectification des dates de la période à laquelle le document
d’aménagement s’applique ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt :
ARRÊTE
Article 1°: La période 2015 à 2034 figurant dans l'arrêté du 6 juillet 2017 est remplacée par
2016-2035 et la première ligne de l’article 3 est remplacé par les termes suivants :
« Pendant une durée de 20 ans (2016-2035) : »
Article 2 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
LL
Toulouse, le
Pour le Préfet à LEA,
Pour Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt et par délégation,
le Chef,du Service Régional de la Forêt et du Bois
X. PIOLIN
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-21-016 - Arrêté portant modification de l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'Arbas pour la période 2015-2034. er. 38 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-01-10-001
Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de réforme des agents de la
fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré
par le centre de gestion de la fonction publique territoriale
de la Haute-Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-10-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne. 39 Fi D. À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l’intercommunalité
VU
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VU
Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 23 ;
le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
le décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale des agents des collectivités locales et son article 31 instituant dans chaque département une commission de réforme,
l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
les différentes correspondances du CDG31 et du conseil départemental de la Haute- Garonne, portant communication des désignations des représentants de l’administration et du personnel membres de la commission de réforme,
la lettre du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 22 février 2016,
la lettre du 29 février 2016 de Monsieur Jean-Luc GUILHOT ,
le procès verbal de la commission permanente du conseil départemental dans sa séance du 17 novembre 2016,
le courrier du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, en date du 24 mai 2017,
le courrier du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 09 janvier 2018,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-10-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne. 40 ARRETE
Article 2 : Pour procéder à l’examen des dossiers présentés à la commission départementale de réforme, sont désignés les médecins-ci-après, membres du comité médical départemental :
Titulaires Suppléants
Docteur Jean-François DOSSAT
82, rue Matabiau
31000 TOULOUSE
Le reste sans changement
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 4 Q JAN. 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean-François COLOMBET
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-10-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne. 41 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-12-18-006
Arrêté portant réglementation de la pêche dans le
département de la Haute-Garonne pour l'année 2018.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-18-006 - Arrêté portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2018. 42 Liberté .Égalité , Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement, Eau et Forêt
Pôle Politiques et Police de l'Eau
Arrêté portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2018
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen N°1100/2007 fixant un cadre pour la protection et l'exploitation durable du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce :
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déciaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2012 fixant en application de l'article R436-36 du code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2015 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne ;
Vu l'arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu l'avis favorable de la commission technique départementale de la pêche en date du 25 octobre 2017 ;
Vu la mise en consultation du public du 30 octobre 2017 au 19 novembre 2017 inclus et la synthèse des observations en date du 11 décembre 2017 ;
Considérant l'étude menée par l’École Nationale Supérieure d’Agronomie de Toulouse (ENSAT) pendant la période 2005-2010 relative à la population de Truite de la Garonne salmonicole achevée en mai 2011 ;
[, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/11 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-18-006 - Arrêté portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2018. 43 Considérant que cette première étude ne met pas en évidence d'effet négatif de la modification de la taille légale de la truite sur les caractéristiques de la population de truite sauvage dans la Garonne ;
Considérant que la taille à trois ans de la truite fario, correspondant à la maturité sexuelle, est généralement utilisée pour définir la taille légale de capture de cette espèce ;
Considérant l'étude de la taille à trois ans de la truite commune (Salmo trutta) dans les rivières des Pyrénées françaises : relations avec les caractéristiques mésologiques et influence des aménagements hydroélectriques publiés dans le Bulletin français de pêche et pisciculture (2001) pages 549-571 du bulletin 357-360 qui montre en figure 3 l’existence d’une relation entre l’altitude et la taille à trois ans de la truite fario ;
Considérant que l’étude précitée démontre que la taille de la truite à trois ans de 0.18 m est cohérente pour les cours d’eau suivant, compte-tenu de l’altitude moyenne de ces milieux : - sur le Ger et ses affluents en amont du pont de Turon,
- sur le Job et ses affluents en amont de la digue de la Bouche,
- sur tous les affluents de la Garonne en amont de la confluence de la Pique, - sur le ruisseau du Burat,
- sur l'Arbas et ses affluents en amont de la confluence du Rieumajou à Barat, - sur la Pique en amont de la confluence de l’One,
- sur tous les affluents de la Pique,
- sur l’One et ses affluents,
- sur le ruisseau de l’Escalère ;
Considérant que l’étude précitée démontre que la taille de la truite à 3 ans de 0.20 m est cohérente dans les autres cours d’eau et plans d’eau de première catégorie du département, compte-tenu de l'altitude moyenne de chacun de ces milieux ;
Considérant que les faits exposés sont de nature à motiver une dérogation à la taille légale de capture de la truite fario sur les portions de cours d’eau et plans d’eau cités conformément aux dispositions de l’articie R.436-19 du code de l’environnement ;
Considérant la présence de plans d’eau résultant de l’exploitation de gravières dans le lit majeur de certains cours d’eau de première catégorie et qu’ils sont peuplés majoritairement de cyprinidés ;
Considérant la propagation des cyprinidés peuplant ces plans d’eau vers les cours d’eau de première catégorie piscicole, notamment lors des crues, et que cette propagation a été démontrée par l’observation d’une grande abondance de gardons sur la Garonne à Fronsac par la fédération départementale de la pêche de la Haute-Garonne lors d’une pêche d’inventaire en septembre 2013 à la suite de la crue des bassins de la Garonne amont et de la Pique en juin 2013 ;
Considérant l’abondance et la permanence de cyprinidés sur la Garonne en première catégorie
piscicole, avérée par les pêches d’inventaires du réseau de suivi RHP (Réseau Hydrobiologique et Piscicole) conduites par l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), notamment sur la Garonne à la station Labarthe-Inard, où 5 espèces de cyprinidés ont été recensées en septembre 2012, 6 espèces en 2014 et 6 espèces en août 2016 ;
Considérant que l'emploi localisé des asticots et autres larves de diptères comme appât dans les zones colonisées par les cyprinidés en première catégorie piscicole est de nature à contribuer à assurer la préservation des populations de truite commune en facilitant la capture des cyprinidés en compétition avec cette espèce ;
Considérant que les faits exposés sont de nature à autoriser l’utilisation comme appât de l'asticot en première catégorie piscicole en application de l'article R.436-34 du code de l'environnement sur certains tronçons de cours d'eau et plans d'eau suivants en première catégorie piscicole : la Garonne, 2/11
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-18-006 - Arrêté portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2018. 44 la Pique, la Neste, le Ger, le Job, l'Arbas, la Noue et les plans d'eau de Montrejeau, Barbazan, Cierp-
Gaud, Badech, Géry, Gourdan-Polignan et Pointis-de-Rivière ;
Considérant que, en dehors des lacs de la vallée d'Oô, la truite arc-en-ciel n'est présente dans le
département de la Haute-Garonne que dans les cours d'eau et plans d'eau de deuxième catégorie ;
Considérant les difficultés de détermination des espèces de grenouilles, notamment la Grenouille de
Lessona (Rana lessonae ou Pelophylax lessona) qui peut se confondre avec les autres grenouilles vertes comestibles qui ne sont pas protégées ;
Considérant que l’évolution de densité de truite fario observée annuellement par pêche électrique sur le bassin de la Garonne (inventaires piscicoles réalisés sur la station de FOS) montre, pendant l'application de la réglementation en vigueur de la pêche, une bonne dynamique de recolonisation post-crue 2013 :
- effectifs faibles en 2014 (82 truites par hectare),
- augmentation des effectifs en 2015 (601 truites par hectare),
- poursuite de cette augmentation en 2016 (2 450 truites à lhectare),
- stabilisation autour d’une valeur conforme et satisfaisante pour ce type de milieu en 2017 (2 600 truites à l’hectare).
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Art. 1%. — Périodes d’autorisation
Outre les dispositions directement applicables prises conformément à l'article L436-5 du code de l'environnement, la pêche aux lignes est autorisée dans le département de la Haute-Garonne pour toutes les espèces de poissons, sauf le saumon atlantique, l’ombre commun, la truite de mer, la grande alose, l’esturgeon, la civelle, la lamproie marine, la lamproie fluviatile, l’anguille d'avalaison (argentée), durant les périodes d’ouverture mentionnées à l'article 2.
Art. 2. — Périodes d'ouverture de la pêche pour les cours d'eau et plans d'eau Les périodes d’ouverture de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pendant l’année 2018, sont fixées ainsi :
A) 1° catégorie piscicole :
1° Ouverture générale :
du 2" samedi de mars au 3°" dimanche de septembre inclus (du 10 mars au 16 septembre 2018 inclus).
2° Ouverture pour certains lacs de montagne situés à plus de 1 400 m d'altitude et listés ci- dessous :
— dans les lacs de montagne et les ruisseaux en amont du lac d’O& : du 26 mai au 7 octobre 2018
inclus,
— dans le lac d’O6 : du 5 mai au 7 octobre 2018 inclus.
3° Ouvertures spécifiques :
- Anguille argentée et anguille de moins de 12 em : pêche interdite.
- Anguille jaune : du 1° mai au 3°" dimanche de septembre (du 1% mai au 16 septembre 2018.
- Grenouilles :
- vertes et rousses : pas d'ouverture,
- Écrevisses :
- à pattes blanches et pattes grêles : pas d'ouverture,
- autres espèces : pas d’ouverture sauf du 10 mars au 16 septembre 2018 sur :
3/11
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-18-006 - Arrêté portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2018. 45 - les bassins du Sor et du Laudot, secteur de Revel,
- le lac de Montrejeau et son exutoire,
- le J6, la Noue, le Soumes, la Save, la Gesse, la Nère, et la Gimone.
B) 2° catégorie piscicole :
1° Ouverture générale :
du 1T janvier au 31 décembre 2018.
2° Ouvertures spécifiques :
- Truite fario. omble ou saumon de fontaine, omble chevalier : du 10 mars au 16 septembre 2018 inclus.
- Truite arc en ciel :
- sur les cours d'eau ou partie de cours d'eau classés à saumon ou à truite de mer (Garonne, Ariège, Tarn) : du 10 mars au 16 septembre 2018 incius ;
- sur les autres cours d'eau et plans d'eau du département : du 1° janvier au 31 décembre 2018.
- Brochet, black bass. sandre et perche: du 1% janvier au 28 janvier 2018 et du 1% mai au 31 décembre 2018 inclus (sur la totalité des cours d’eau et plans d’eau du département).
- Anguille argentée et anguille de moins de 12 cm : pêche interdite.
- Anguille jaune : du 1° mai au 30 septembre 2018.
- Grenouilles :
- vertes et rousses : pas d'ouverture,
-_ Écrevisses :
- à pattes blanches et pattes grêles : pas d'ouverture,
- autres espèces : du ler janvier au 31 décembre 2018.
Art. 3. - Heures et pratique
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.
Art. 4. — Procédés et modes de pêche autorisés
Les procédés et modes de pêche autorisés s'entendent comme utilisables de façon cumulée ou alternée.
A) Pêcheurs amateurs aux lignes.
1° En 1°" catégorie piscicole, dans les cours d'eau, plans d'eau, canaux ainsi que dans les lacs
de montagne situés à plus de 1 400 m d'altitude.
Le nombre de lignes autorisées par membre d'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique est une seule ligne montée sur canne munie de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches artificielles sauf sur la Garonne et ses canaux, en amont de sa confluence avec le Salat et sur le lac communal de Montréjeau où la pêche est autorisée à l'aide de deux lignes montées sur cannes munies de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches artificielles.
Est autorisé l'emploi de la vermée, de 6 balances à écrevisses maximum par pêcheur et d'une carafe ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.
2° En 2°" catégorie piscicole, dans les cours d'eau, plans d'eau et canaux.
Le nombre de lignes autorisées par membre d'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique est de 4 lignes montées sur cannes, munies chacune de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches artificielles.
4/11
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-18-006 - Arrêté portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2018. 46 Est autorisé l'emploi de la vermée, de 6 balances à écrevisses maximum par pêcheur et d'une carafe ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.
B) Pécheurs amateurs aux engins et aux filets.
Dans les lots qui leur sont attribués, à l'exclusion des secteurs classés en réserve, les membres des
associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public peuvent pêcher au moyen de :
1°) quatre lignes au plus,
2°) six balances à écrevisses,
3°) trois nasses,
4°) trois lignes de fond munies pour l'ensemble d'un maximum de dix-huit hameçons, 5°) plusieurs filets type araignée, d'une longueur cumulée maximum de 60 m avec des mailles de 50 mm au minimum. Un filet de 15 m de long avec des mailles de 10 à 15mm peut être inclus dans cette longueur. Ce filet doit rester en permanence sous la surveillance du pêcheur, 6°) un épervier.
A l'exception de l'épervier, tous les engins et les filets doivent être marqués du numéro de licence correspondant.
Avant chaque utilisation du filet de 15 m de long avec des mailles de 10 à 15 mm, le pêcheur aux engins informera la fédération de pêche du moment et du lieu de mise en place, ainsi que de l'heure de relève prévue.
La pêche de l'anguille aux engins et aux filets fait l'objet d'une demande préalable d'autorisation de pêche en eaux douces adressée au préfet du département au moins deux mois avant le début de la campagne de pêche de cette espèce. Le formulaire de demande d'autorisation est annexé au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée pour une durée d'un an.
Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ont l'obligation de déclarer les captures d'anguilles jaunes. Le formulaire de déclaration annexé au présent arrêté est à adresser mensuellement à France Agrimer au plus tard le 5 du mois suivant.
Art. 5. — Procédés et modes de pêche prohibés
A) La pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres, à l'exception de la
mouche artificielle, est interdite dans les eaux classées en 2ème catégorie piscicole du 29 janvier au 30 avril 2018 (période d'interdiction spécifique de ia pêche du brochet).
B) L'emploi, comme amorce, des asticots et autres larves de diptères est interdit dans tous les cours
d'eau de première catégorie piscicole.
L'emploi, comme appât, d'asticots et autres larves de diptères est interdit en première catégorie SAUF dans les plans d'eau, cours d'eau, sections de cours d'eau et leurs canaux de dérivation
suivants :
La Garonne sur toute sa longueur
La Pique En aval de sa confluence avec l'One
La. Neste Partie située en Haute-Garonne
Le Ger En aval du pont de l'Oule (commune de Sengouagnet)
Le] ob En aval de Cazaunous (confluence du Moncaup)
L'Arbas En aval du pont de Ribeureuille (commune de Montastruc-de-Salies)
5/11
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-18-006 - Arrêté portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2018. 47 La Noue En aval de sa confluence avec le ruisseau de
l’Arribasse (commune de Saint-Elix Séglan)
Plan d'eau de Montrejeau
Plan d'eau de Barbazan
Plan d'eau de Cierp-Gaud
Plan d'eau de Badech
Plan d'eau de Géry
Plan d'eau de Gourdan-Polignan
Plan d'eau de Pointis-de-Rivière
Art. 6 - Taille minimale des poissons
La iongueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
A) En 2° catégorie piscicole, les espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchées et doivent être remises à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
truite fario, saumon de fontaine et. |brochet : 50 cm sandre : 40 cm black-bass : 30 cm
omble chevalier : 23 cm
B) En Ir catégorie piscicole, la taille minimum de capture pour les espèces suivantes : truite fario, saumon de fontaine, omble chevalier, est de :
° 23cm dans les lacs de la Vallée d'Oë et ruisseaux en amont du lac d'O6. ° 20 cm sur tous les autres cours d'eau et plans d'eau en 11° catégorie piscicole, sauf dans les cas ci-dessous,
+ 18cm:
- sur le Ger et ses affluents en amont du pont de Turon (RD 5 A, commune de Sengouagnet), - sur le Job et ses affluents en amont de la digue de la Bouche (commune d'Izaut-de-l'Hôtel), - sur tous les affluents de la Garonne en amont de la confluence de la Pique, - sur le ruisseau du Burat (commune de Marignac),
- sur l'Arbas et ses affluents en amont de la confluence du Rieumajou à Barat (commune d'Arbas),
- sur la Pique en amont de la confluence de l’One,
- sur tous les affluents de la Pique,
- sur l’One et ses affluents,
- sur le ruisseau de l’Escalère (commune de Cierp-Gaud).
C) Pour la truite arc-en-ciel, la taille minimale de capture est de 23 cm pour les lacs de la Vailée d'Oô. Pas de taille minimale dans les cours d'eau et autres plans d'eau du département.
Art. 7 - Dispositions particulières relatives à la pêche de nuit de la carpe
A) Période: La pêche de nuit de la carpe est autorisée toute l'année sauf la nuit du 30 avril au 1% mai et la nuit du 1% mai au 2 mai (nuit précédant l'ouverture du carnassier et la suivante).
B) Lieux de pratique :
La Garonne *
Hors réserves et parcelles attenantes aux habitations :
Limite amont Limite aval
Du pont de Roquefort Au pont de Pinsaguel
Du vieux pont de Blagnac | À la sortie du département
Dans Toulouse, sur les bras inférieur |Du pont de la rocade Au pont Saint-Michel et supérieur de la Garonne
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-18-006 - Arrêté portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2018. 48 Le Tarn
Limite amont Limite aval
Tarn — rive droite Pont Eugène Boudy Chaussée de dérocade, {soit 3000 m)
Tarn — rive droite | Ancienne drague Pont suspendu (soit 2 000 m)
Tarn - rive droite Bas du pont de Bessières 100 m en amont du chemin de Moulinas face
au moulin de Guiraudine (soit 2 700 m)
Tarn -— rive gauche
Magnanac
Confluence du ruisseau de Limite du département du Tarn-et-Garonne
Tarn — rive gauche
à Bessières
Au droit de l'allée des écoles Moulin Guiraudine, soit 2 500 m
L'Ariège - secteur d'Auterive
Ariège, rive droite * Sur 800 mètres en amont du barrage le plus en amont de la commune jusqu’à la falaise
Ariège, rive gauche * Sur 500 m entre les deux chaussées de la ville.
Canal du Midi - secteur de Villefranche
Limite amont Limite aval
Sur les 2 rives Écluse de Gardouch Écluse de Renneville
Hers Vif - Commune de Cintegabelle
Limite amont Limite aval
L'Hers Vif — rive droite, lieu-dit « Le
Port »
Pont de Montalivet Pont du chemin d’Escoutils
La Save
La Save — rive gauche
commune de Grenade sur Garonne
Sur 300 m en amont de la
chaussée du village
La chaussée
Limite amont Limite aval
La Save — Commune de l'Isle-en-
Dodon, sur les 2 rives
Embouchure du canal de la
filature à Anan d'aliments de la coopérative
Digue Abadie face à l'usine _
Plans d'eau
Uniquement sur emplacements délimités
Lac de la Thésauque
Lac de Sainte Foy de Peyrolières
Grand Lac de Peyssies A l'exception de la berge le long du parking
Lac de Lenclas
Lac de Four de Louge Uniquement sur emplacements délimités
Lac de Lunax
Lac de Bourg Saint-Bernard,
Lac de l'Isle-en-Dodon.
Lac communal de Lavernose-Lacasse A l’exception de la zone d’accès entre les deux barrières
* Lieux de pratique mentionnés au C du présent article
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-18-006 - Arrêté portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2018. 49 C) Conditions d'exercice :
- Tout pêcheur doit signaler sa présence par un dispositif lumineux. Pêche en barque interdite. - Un seul hameçon par ligne sans ardillon ou ardillon écrasé.
- Seules les esches d’origine végétale et celles dont la composition inclut des farines d’origine végétale sont autorisées.
- De jour comme de nuit, l’utilisation d’une embarcation ou de tout dispositif télécommandé est interdite pour l’amorçage ou la mise en place des lignes sur les parcours désignés ci-dessus (B du présent article), sauf sur la Garonne (*) et l'Ariège (*) sur le secteur d'Auterive. - Sur les parcours définis ci-dessus (B du présent article), toute carpe capturée de nuit devra être immédiatement remise à l’eau.
* Lieux de pratique mentionnés au B du présent article.
Art. 8 - Dispositions diverses
Dans les eaux classées en 2ème catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et
black-bass, par jour, est fixé à trois dont deux brochets maximum.
A) Sur le canal du midi, le canal latéral à la Garonne et le canal de Brienne, la pêche est interdite depuis les pontons situés de part et d'autre des écluses ainsi que depuis les portes, passerelles d'écluses, escaliers d'accès, terre-pleins d’écluses et autres bâtis.
B) Il est interdit de pêcher dans les parties de cours d'eau, canaux ou plans d'eau dont le niveau est abaïissé artificiellement, soit dans le but d'y opérer des curages ou des travaux quelconques, soit en raison du chômage des usines ou de la navigation, soit à la suite d'accidents survenus aux ouvrages de retenue.
C) Depuis les barrages non compris dans une réserve et sur 50 m en aval, la pêche est autorisée à l'aide d'une seule ligne.
La pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 m en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse.
D) Sur le lac du Bocage à Fenouillet-Lespinasse, une seule canne en action de pêche est autorisée. Toute pêche en barque ou float-tube est interdite.
E) Le nombre de captures de salmonidés autorisé par jour est de 10.
Dans les lacs de montagne situés à plus de 1 400 m d'altitude, le nombre de captures de salmonidés autorisés par sortie d'un ou plusieurs jours de pêche est de 10.
F) Parcours sans panier : s'entend comme parcours sur lequel les espèces citées doivent être remises à l'eau sans délai.
Sur les parcours sans panier « truite fario », « truite fario et arc en ciel » et « ombre commun », la
pêche est autorisée uniquement à l’aide d’un hameçon simple, sans ardillon ou ardillon écrasé.
Truite fario
Limite amont Limite aval
Garonne Prise d'eau du canal dit de Baudran Restitution de ce canal à
à Arlos Saint-Béat
Garonne 50 m en aval du seuil de Fronsac Pont de Galié
(limite de la réserve)
Ger à Aspet Stade de football Entrée du camping
La Pique Pont de Cier de Euchon _: Barrage de Luret
Le Laudot Pont de Vaudreuille Pont du moulin haut
Truite fario et Truite arc-en-ciel
Limite amont Limite aval
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-18-006 - Arrêté portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2018. 50 La Save — commune de Bout du foirail Bout du mur des écoles
l'Isle-en-Dodon
Le Salat Falaise de Roquefort Confluence de la Garonne
Brochet, sandre, perche et black-bass
Lac de la Générale
Lac des Gargasses
Sur ces 2 plans d'eau sont interdits :
+ toutes formes de navigation (float tubes compris) ;
+ l'accès aux îles et flots ;
+ Ja pêche en marchant dans l'eau (seule la pêche depuis la berge est autorisée).
Black-bass
Lac du Vieux Pigeonnier Tournefeuille
Lac de Sède Saint-Gaudens
: Toutes espèces de carpes
Grand lac de Peyssies Lac du Bocage
Lac du Four de Louge Petit lac sud de Ia Ramée
Lac de Vallègue Lac de la Bure
Lac François Soula Lac de Lamartine
Lac de Lavernose-Lacasse Lac de Sesquières L
Lac du Ritouret LL
Toutes espèces piscicoles
Petit lac sud de la Ramée Lac de Sesquières
Lac de la Bure Lac du Ritouret
Lac de Lamartine
Art. 9 - Réserves
Interdictions permanentes : toute pêche est interdite sur les sites suivants :
Sur l'Ariège le Tarn, le Salat : sur 50 m en aval des barrages.
Sur l'Ariège
Limite amont Limite aval
Canal du moulin de la ville Du pont sur la D622 A la centrale Commune d'Auterive
Sur la Garonne
Limite amont Limite aval
Réserve du Bazacle —- commune|Prise d'eau du canal de|Pont des Catalans de Toulouse Brienne
Réserve de l'usine du Ramier -| Entrée du canal de la|Du pont Saint Michel (inclus) jusqu’à commune de Toulouse centrale l’aplomb de la base nautique de l’Emulation sur les 2 rives
Chaussée de Port Garaud La chaussée Pont de halage de Tounis
Chaussée de Banlève La chaussée Au pont de Banlève
Bras de la Loge La chaussée Sur 50 m aval de la chaussée
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-18-006 - Arrêté portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2018. 51 Chaussée de la Cavaletade La chaussée Sur 50 m aval de la chaussée
Usine EDF de Carbonne Restitution à la Garonne | Sur 50 m en aval de la restitution L
Barrage de Carbonne Du barrage Sur 50 m avai du barrage L
Barrage de Cazères Du barrage Sur 50 m aval du barrage
Barrage de St Vidian Du barrage Sur 50 m aval du barrage
Barrage de Mancioux [Du barrage L Sur 50 m aval du barrage
Barrage de Saint Martory Du barrage Sur 50 m aval du barrage
Barrage EDF de Miramont Du barrage Sur 50 m aval du barrage
Barrage EDF de Clarac Du barrage Sur 50 m aval du barrage L
Barrage d'Ausson Du barrage Sur 50 m aval du barrage
Seuil de Fronsac Du pont SNCF A 50 m en aval du seuil aval
Canal de Chaum sur toute sa De Fronsac | A Chaum
longueur
Barrage de Caubous Du barrage Sur 50 m aval du barrage
Barrage du plan d'Arem Du barrage Sur 50 m aval du barrage
Sur l'Hers Vif
Limite amont Limite aval
Commune de Cintegabelle | De la chaussée du port Sur 50 m en aval de la chaussée
Sur la Pique
Réserve du barrrage de Luret, | Sur 50 m à l'amont et 50 m à l'aval de ce barrage commune de Cier de Luchon
Sur le Ger
Limite amont Limite aval
Réserve de Soueich, | De la passerelle Le rejet le plus en aval de la commune de Soueich pisciculture
Saint-Ferréol
Limite amont Limite aval
Lac de Saint-Ferréol De l'épanchoir du lac À la jonction de la rigole de ceinture
Rigole de ceinture Sur toute sa longueur
Grand lac de Lamartine
grand lac de Lamartine Zone grillagée de la réserve naturelle
Le Laudot |
Limite amont Limite aval
Le Laudot De la vanne de l'Ermitage 300 m en aval de la vanne de
l'Ermitage
Art. 10
- Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et
mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne durant un an au minimum.
Une copie sera adressée pour information et affichage, à la mairie de chaque commune du département de la Haute-Garonne pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-18-006 - Arrêté portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2018. 52 justifiée par un certificat du maire. Cet arrêté sera également tenu à la disposition du public pendant un an.
Art. 11 -
Tout recours par les tiers à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de quatre mois à compter de :
- l’affichage en mairie,
- la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Haute-Garonne.
Le délai court à compter de l’accomplissement de la dernière de ces deux modalités de publicité.
L'arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Art. 12 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Muret, le sous-préfet de Saint-Gaudens, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur interrégional d’Occitanie de l’agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de la Haute-Garonne de l'agence française pour la biodiversité, le commandant de la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le président de la fédération de la Haute-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le { 8 BEE. 3817
Le directeur départemental des Territoires
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-18-006 - Arrêté portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2018. 53 Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-18-006 - Arrêté portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2018. 54 Annexe I de l'arrêté réglementant la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2018
Demande d'autorisation par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets
prévue par l'arrêté en date du
relatif à la pêche de l'anguille jaune en eau douce
NOM: ui iiinssseeessseeeererrnenses PRENOM: ss
ADRESSE: .uuiisseeeeescrercessrseeseneeesnesssrrenneeeennensneeeesnneséesseeesesnteseenneeneeeseseesese sense nee reeneeeenneeeennt éteinte CP: VILLE: suuuseucunrcssenrceseneeenneenreeeeeesnaneeenas esse nennensneneeenseenneeeeeoneeeenne nettes N° DE TELEPHONE: ……..……, ADRESSE ELECTRONIQUE : ss
J'ai l'honneur de solliciter, de Monsieur le Préfet, l'octroi d'une autorisation de pêche de l'anguiile jaune
La présente demande concerne les lots et/ou secteurs de pêche suivants :
LOT OÙ SECTEUR DEPARTEMENT COURS D'EAU SERVICE
GESTIONNAIRE
Engins utilisés : |
TYPE D'ENGIN : MAILLE (MM) OU NOMBRE LONGUEUR (M) OU
D'HAMEÇON/LIGNE NOMBRE
Araignée
Epervier
Nasse anguillère
Nasse
Filet
Ligne de fond
Engagement et signature : Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus. De surcroît, je m'engage :
- à acquitter, le cas échéant, les taxes piscicoles,
- à adresser pour visa à la DDT, ma carte de membre adhérent à l'association agréée de pêcheurs dont je suis adhérent,
- à respecter les clauses et obligations du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat et du cahier des charges et des conditions particulières pour la période 2017-2021 dont je déclare avoir pris connaissance, tout particulièrement en ce qui concerne la tenue du carnet de pêche concernant les captures d'anguilles et les déclarations de captures d'anguilles conformément au code de l'environnement, notamment l'article R436-64.
. (signature du demandeur)
Direction Départementale des Territoires
Cité administrative - 2 Bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 81 97 71 00 http://www. haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-18-006 - Arrêté portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2018. 55 Annexe Il de l'arrêté réglementant la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2018 Fiche de déclaration de captures par les pêcheurs amateurs
aux engins et aux filets prévue par l'arrêté en date du
relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille jaune européenne
par les pêcheurs en eau douce
NOM: mures ereneecreenesanerreseaneneceneecnmnneceesenennesseenses PRENOM: nues suc ssssanenereenneccnnceeneeesenseenanenenses
ADRESSE: .…..ecccssecsssneneneneennencecemececerepemenée emmener emanacane see ésessarenenneneemeneneenenteate eme nnnenn nee seesneenesneeees
CP: unis VILLE: iuuiiiissscensceccennnececesaenenesenceceremceccenasessanenseeseeceesnnencecemunne eee neneeneneeeneseres
N° DE TELEPHONE: ADRESSE ELECTRONIQUE :
Période de pêche : année : mois :
Informations relatives au secteurs de pêche :
LOT OU SECTEUR DEPARTEMENT COURS D'EAU SERVICE
GESTIONNAIRE
Description des engins utilisés :
TYPE D'ENGIN MAILLE (MM) OU NOMBRE LONGUEUR (M) OU D'HAMECÇON/LIGNE NOMBRE
Araignée
Epervier
Nasse anguillère
Nasse
Filet
Ligne de fond
À retourner au plus tard Le 5 du mois suivant à FRANCE AGRIMER (enveloppes T)
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-18-006 - Arrêté portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2018. 56 Annexe Il] de l'arrêté réglementant la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2018
Autorisation de pêche de l'anguille jaune
(pêcheurs amateurs aux engins et aux filets)
prévue par l'arrêté en date du
NOM: ire nnseneenneeeeneenennrense PRENOM: mere
ADRESSE: uieeeccesernrrnrrrreneeeecnneseennesennestteseeneneeseenene esse nets eee enneeneneeeneeeeensneseeee este en eenenene rene eee
CP: ss VILLE: siuiuiecermernrnmeernrennessnenreniteeeneesensneseneneenenesenesneseeeneeeneenneeeeenenenineseense eee
N° DE TELEPHONE: ADRESSE ELECTRONIQUE : ss
est autorisé à pêcher dans les conditions prévues par le code de l'environnement, notamment ses articles R436-65-3 à 7, par le cahier des charges prévu par le bail de location du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L435-1 du code de l'environnement et/ou par arrêté préfectoral pour tout ou partie des eaux non mentionnées à l'article L435-1 du même code.
Cette autorisation : - est personnelle est incessible ;
- est délivrée pour les lots et/ou secteurs de pêche désignés ci-après :
LOT OÙ SECTEUR DEPARTEMENT COURS D'EAU SERVICE
GESTIONNAIRE
Les dates de pêche de l'anguille jaune seront fixées ultérieurement.
+ Engins autorisés :
TYPE D'ENGIN MAILLE (MM) OU NOMBRE LONGUEUR (M) OÙ D'HAMECÇON/LIGNE NOMBRE
Araignée
Epervier
Nasse anguillère
Nasse
Filet
Ligne de fond
Fait à TOULOUSE, le Date et signature du bénéficiaire de l'autorisation :
La chef du service environnement, eau et forêt
Direction Départementale des Territoires
Cité adininistrative - 2 Bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tét. : 05 81 97 71 00 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-18-006 - Arrêté portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2018. 57 Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-18-006 - Arrêté portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2018. 58 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-01-10-004
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un foyer de
jeunes travailleurs.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-10-004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un foyer de jeunes travailleurs. 59 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
Pôle solidarités et insertion sociale
Service hébergement d’insertion et habitat adapté
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’un Foyer de Jeunes Travailleurs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1 et suivants, les articles L. 313-1 et suivants et les articles D. 313-2, D. 313-11 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment son article R. 351-55 :
Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et notamment son article 80-1 rénové ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées :
Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs :
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
Vu Pinstruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2016 portant agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale pour l’« Association Ouvrière des Compagnons du Devoir du Tour de France » :
Vu l’avis favorable de la commission régionale des foyers de jeunes travailleurs en date du 3 décembre 1974 portant agrément d’un foyer de jeunes travailleurs au 5, rue Hyacinthe Dubreuil à Colomiers géré par lP« Association Ouvrière des Compagnons du Devoir du Tour de France » :
Vu le rapport d'évaluation externe du foyer de jeunes travailleurs « La maison des Compagnons du Devoir de Colomiers » reçu le 10 octobre 2017 ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/2
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-10-004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un foyer de jeunes travailleurs. 60 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°”. - Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, l’autorisation du foyer
de jeunes travailleurs , sis 5, rue Hyacinthe Dubreuil — 31770 Colomiers, est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 8 janvier 2018. Son renouvellement sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 312-8 du même code.
Art. 2. — Tout changement important dans l’activité, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de cet établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans autorisation des autorités compétentes concernées.
Art. 3. — Les caractéristiques de l’établissement répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Gestionnaire : Association Ouvrière des Compagnons du Devoir du Tour de France, sis 82, rue de l'Hôtel de Ville — 75004 Paris.
Numéro FINESS : 31 07 85 101
Numéro SIRET : 77 56 62 02 60 05 05
Code catégorie : 257 (Foyer Jeunes Travailleurs -résidence sociale ou non) Code discipline : 920 (hébergement ouvert en établissements pour adultes et familles) Code activité : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 826 (Jeunes Travailleurs)
Code APE : 55 90 Z
Capacité totale : 104 places.
Art. 4. — Le présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’établissement concerné, peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 10 JAN. 2018 Pour le préfet et par délégation, La sous-préfètèchargée de mission,
Sabine OPPILLIART
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-10-004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un foyer de jeunes travailleurs. 61 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-01-10-005
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un foyer de
jeunes travailleurs.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-10-005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un foyer de jeunes travailleurs. 62 Liberté » Liberté » Égaltté » Fratsralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
Pôle solidarités et insertion sociale
Service hébergement d’insertion et habitat adapté
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d’un Foyer de Jeunes Travailleurs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1 et suivants, les articles L. 313-1
et suivants et les articles D. 313-2, D. 313-11 et suivants ;
Vu ie code de la construction et de l’habitation et notamment son article R. 351-55 ;
Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et notamment son article 80-1 rénové ;
Vu la loï n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées :
Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluätion externe des établissements et Services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la
qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et
d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations :
Vu lPinstruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ;
Vu larrêté préfectoral du 6 juin 2016 portant agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale pour l’« Association Ouvrière des Compagnons du Devoir du Tour de France » ;
Vu l’avis favorable de la commission régionale des foyers de jeunes travailleurs en date du 3 décembre 1974 portant agrément d’un foyer de jeunes travailleurs au 28, rue des Pyrénées à Toulouse géré par l’« Association
Ouvrière des Compagnons du Devoir du Tour de France » ;
Vu le rapport d’évaluation externe du foyer de jeunes travailleurs « La maison des Compagnons du Devoir de Toulouse » du 10 octobre 2017;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-10-005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un foyer de jeunes travailleurs. 63 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°. — Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, l’autorisation du foyer de jeunes travailleurs, sis 28, rue des Pyrénées — 31400 Toulouse; est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 8 janvier 2018. Son renouvellement sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 312-8 du même code.
Art, 2. — Tout changement important dans l’activité, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de cet établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son äutorisation devra être portée à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans autorisation des autorités compétentes concernées.
Art. 3. — Les caractéristiques de l’établissement répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Gestionnaire : Association Ouvrière des Compagnons du Devoir du Tour de France, sis 82, rue de l’Hôtel de Ville — 75004 Paris.
Numéro FINESS : 31 078 520 9
Numéro SIRET : 77 56 62 02 60 O1 75
Code catégorie : 257 (Foyer Jeunes Travailleurs -résidence sociale ou non) Code discipline : 920 (hébergement ouvert en établissements pour adultes et familles) Code activité : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 826 (Jeunes Travailleurs)
Code APE : 55 90Z
Capacité otale : 106 places.
Art. 4. — Le présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’établissement concerné, peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 0 JAN. 2018 Pour le préfét et par délégation,
Ea soù te chargée de mission,
Sabine OPPILLIART D
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-10-005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un foyer de jeunes travailleurs. 64 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-01-09-002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-09-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 65 Libsrté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité RRÉ F Bureau de la réglementation et des élections A TE
Portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION OCCITANIE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment des articles L, 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à KR. 2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement TERRES & CENDRES sis à Pechbonnieu (31140);
Vu la demande du 30 novembre 2017 formulée par Mme Pascale APARICIO épouse CHABOT, gérante de l'établissement susvisé visant au renouvellement de l'habilitation précitée;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article 1er : L'établissement Terres & Cendres, situé 8, Route de Saint-Loup-Cammas à Pechbonnieu (31140), exploité par Madame Pascale APARICIO épouse CHABOT, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 18. 31.290.
Articles : L'habilitation est accordée jusqu'au 8 janvier 2019.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 6 février 2017 est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera notifié à l’intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A
b & fiat |
JB, JO Toulouse,
le un L&
1, PLACE SAINT-ETIENNE - 31038 FOULOUSE CEDEX 9 — TEL : 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-09-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 66 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-01-15-005
Arrêté préfectoral portant abrogation de la nomination du
régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la
sous-préfecture de Muret.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-15-005 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la sous-préfecture de Muret. 67 Liberté < Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
ARRETE PREFECTORAL ’
Portant abrogation de la nomination du régisseur de la Régie de recettes instituée auprès de la sous-préfecture de Murét
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances ét aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu la circulaire ministérielle n° 17-692 du 17 août 2017 demandant la clôture des régies de préfectures et sous-préfectures au 31 décembre 2017 ;
Vu l'avis conforme du directeur régional des finances publiques d’Occitanie du département de la Haute-Garonne, comptable assignataire en date du
Sut proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
1, Place Saint-Étienne + 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34.45 34 45 http://wnvwhaute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-15-005 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la sous-préfecture de Muret. 68 ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté du 2 novembre 2010 portant nomination de Madame Odile TOUTAIN en qualité de
régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la sous-préfecture de Muret est abrogé,
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional des finances publiques d’Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à titre de notification au sous-préfet de Muret et à l’intéressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait le 45 JAN, 208 TE
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire éral
Jean-François COLOMBET
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-15-005 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la sous-préfecture de Muret. 69 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-12-29-009
Arrêté préfectoral portant adhésion du syndicat
intercommunal de la haute vallée du Girou, transfert de
l'intégralité de ses compétences au syndicat du bassin Hers
Girou (SBHG) et dissolution de celui-ci.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-29-009 - Arrêté préfectoral portant adhésion du syndicat intercommunal de la haute vallée du Girou, transfert de l'intégralité de ses compétences au syndicat du bassin Hers Girou (SBHG) et dissolution de celui-ci. 70 Liberté « Liberté » Égalité Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Bureau de l’intercommunalité
DCL/AP/2017/BI.SJ
Arrêté préfectoral portant adhésion du Syndicat intercommunal de la haute vallée du Girou, transfert de l'intégralité de ses compétences au Syndicat du Bassin Hers Girou (SBHG) et dissolution de celui-ci.
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-17, L.5211-18, L5211-20, L.5211-61 et L.5711-4 du CGCT ;
VU le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;
VU le Décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MOUGARD, préfet du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Garonne et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Madame Sabine OPPILLIART, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;
VU Parrêté préfectoral n° 81-2017-12-08-002 en date du 8 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Monsieur Jean-Yves CHIARO, sous-préfèt de Castres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 août 1972 portant création du Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la vallée de l’Hers, modifié par les arrêtés préfectoraux des 02 mars 1979, 25 février 1997, 21 février 2002 ;
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-29-009 - Arrêté préfectoral portant adhésion du syndicat intercommunal de la haute vallée du Girou, transfert de l'intégralité de ses compétences au syndicat du bassin Hers Girou (SBHG) et dissolution de celui-ci. 71 VU l'arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2003 autorisant la transformation du Syndicat
intercommunal d'aménagement hydraulique de la vallée de l'Hers en. syndicat mixte du bassin versant de l'Hers modifié par les arrêtés préfectoraux des 12 décembre 2003, 02 novembre 2004,
20 décembre 2005, 09 novembre 2006, 8 octobre 2007, 25 mars 2008, 07 octobre 2008, 17
octobre 2008, 15 juillet 2009,23 octobre 2009, 03 mai 2010, 28 juillet 2010, 20 janvier 2011, 20 avril 2012, 28 novembre 2012 et 26 mars 2013 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2014 autorisant le syndicat mixte du Bassin
Versant de l'Hers (SMBVH) à prendre la dénomination de syndicat du Bassin Hers Girou
(SBHG) modifié par l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2015 ;
VU la délibération du Syndicat intercommunal de la Haute Vallée du Girou en date du 6 juin 2017
décidant d’adhérer au Syndicat du Bassin Hers Girou en vue de lui transférer l'intégralité des
compétences qu'il exerce ;
VU la délibération n°2017.3.2 du 6 juillet 2017 par laquelle le comité syndical du Syndicat du
Bassin Hers Girou a accepté cette demande d’adhésion ;
VU Les délibérations par lesquelles les communes et groupements membres du Syndicat
intercommunal de la Haute Vallée du Girou l’ont autorisé à adhérer au Syndicat mixte précité ;
VU les délibérations des assemblées délibérantes des g'oupements et communes membres du SBHG approuvant cette adhésion ;
CONSIDÉRANT que la majorité prévue par le Code général des collectivités territoriales pour autoriser l’adhésion du syndicat intercommunal de la haute vallée du Girou au SBHG est
atteinte ;
CONSIDÉRANT que les communes et groupements membres du syndicat du Bassin Hers Girou disposaient d'un délai de trois mois, à compter du 13 juillet 2017, date de [a notification par le
comité syndical de sa délibération, pour se prononcer sur ces modifications et qu’à défaut de
délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ; Que dès lors, les communes de
Cépet, Drémil-Lafage, Fonbeauzard, Labastide-Saint-Sernin, Maurens, Mondouzil, Montrabé, Quint-Fonsegrives, Saint-Jean, Saint-Jory, Toulouse, et la Communauté d'agglomération du SICOVAL et la Communauté de communes des Coteaux du Girou, qui n'ont pas délibéré dans le délai imparti, sont réputées avoir émis un avis favorable implicite ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, la majorité qualifiée requise par l’article L.5211-18 du CGCT est atteinte ;
CONSIDÉRANT que, par son adhésion, le syndicat intercommunal de la Haute Vallée du Girou a décidé de transférer la totalité de ses compétences au Syndicat mixte du Bassin Hers Girou. Que
dès lors, il y a lieu de mettre en œuvre les dispositions des 2ème à dernier alinéas de l’article
L.5711-4 du CGCT conduisant à sa dissolution de plein droit, à la date du transfert de
compétence ;
SUR proposition des secrétaires généraux des Préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1° Le Syndicat intercommunal de la haute vallée du Girou est autorisé . à adhérer au
Syndicat du Bassin Hers Girou (SBHG).
2/5
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-29-009 - Arrêté préfectoral portant adhésion du syndicat intercommunal de la haute vallée du Girou, transfert de l'intégralité de ses compétences au syndicat du bassin Hers Girou (SBHG) et dissolution de celui-ci. 72 ARTICLE 2— Il est pris acte, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, du
ARTICLE 3 —
transfert au SBHG, par le syndicat intercommunal précité de l’ensemble de ses compétences.
En conséquence, à cette date et en application des dispositions du 2ème alinéa de l’article L.5711-4 du CGCT, le Syndicat intercommunal de la haute vallée du Girou est dissous de plein droit.
Les membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du SBHG. Ils seront représentés au sein du comité syndical de ce syndicat mixte dans les conditions de l’article 11 de ses statuts.
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal de la haute vallée du Girou sont transférés au SBHG. Celui-ci est substitué de plein droit pour l'exercice de ses compétences, au syndicat intercommunal de la haute vallée du Girou dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats du syndicat intercommunal de la haute vallée du Girou sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le SBHG. La substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe.
L’ensemble des personnels du syndicat intercommunal de la haute vallée du Girou est réputé relever du SBHG dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Les transferts de compétences s’effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L.5211-17 du CGET,
Le nouveau périmètre du syndicat du Bassin Hers Girou est fixé ainsi qu’il suit :
Département du Tarn :
> Les communes de Bannières, Cambon-lès-Lavaur, Cuq-Toulza,
Maurens-Scopont, Montcabrier, Péchaudier, Puylaurens, Teulat et
Villeneuve-lès-Lavaur ;
Département de la Haute-Garonne :
> les communes d’Aigrefeuille, Aucamville, Balma, Beaupuy, Bruguieres Castelginest, Castelmaurou, Castelnau-d’estretefonds, Cépet, Drémil-
Lafage, Flourens, Fonbeauzard, Gargas, Gratentour, Grenade-sur-
Garonne, Labastide-Saint-Sernin, Launaguet, Maurens, Mondouzil, Mons, Montberon, Montrabe, Pin-Balma, Quint, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-
Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Sauveur, Toulouse, L'Union,
VIlleneuve-lès-Bouloc ;
375
NN
A
ANS
A
CAEN PLEIN
DT
TP
ARS
PL
FETE
PTT
DT
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rmntrrene
Firma rem
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-29-009 - Arrêté préfectoral portant adhésion du syndicat intercommunal de la haute vallée du Girou, transfert de l'intégralité de ses compétences au syndicat du bassin Hers Girou (SBHG) et dissolution de celui-ci. 73 > Ja Communauté d'agglomération du SICOVAL (AUREVILLE, AUZEVILLE-TOLOSANE, AUZIELLE, AYGUESVIVES, BAZIEGE, BELBERAUD,
BELBEZE-NE-LAURAGAIS, CASTANET-TOLOSAN, CLERMONT-LE-FORT, CORRONSAC, DEYME, DONNEVILLE, ESCALQUENS, ESPANES, FOURQUEVAUX, GOYRANS, ISSUS, LABASTIDE-BEAUVOIR, LABEGE, LACROIX-FALGARDE, LAUZERVILLE, MERVILLA, MONTBRUN-LAURAGAIS, MONTGISCARD, MONTLAUR, NOUEILLES, ODARS, PECHABOU, PECHBUSQUE, POMPERTUZAT, POUZE, RAMONPVILLE-SAINT-AGNE,
REÉBIGUE, LES VARENNES, VIEILLE-TOULOUSE et VIGOULET-AUZIL) ;
> La communauté de communes des Terres du Lauragais en représentation substitution des communes d'AURIN (Saune), BOURG-
SAINT-BERNARD (Girou), CAMBIAC (Saune), CARAGOUDES
(Saune), CARAMAN (Saune), LE FEAGET (Girou), FRANCARVILLE
(Girou), GARDOUCH (Hers), LANTA (Saune)}, LOUBENS-
LAURAGAIS (Girou) MAUREVILLE (Saune), MONTESQUIEU-
LAURAGAIS (Hers), MONTGAILLARD-LAURAGAIS (Hers),
PRÉSERVILLE (Saune), RENNEVILLE (Hers), SAINT-PIERRE-DE-
LAGES {Saune), SAINT-ROME (Hers), SAINTE-FOY-
D'AIGREFEUILLE (Saune et Marcaissonne), SÉGREVILLE (Saune),
TARABEL (Saune et Marcaissonne), VENDINE (Girou),
VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS (Hers) et VILLENOUVELLE
(Hers) ;
> La communauté de communes des Terres du Lauragais pour le territoire des communes d'ALBIAC, AURITAC-SUR-VENDINELLE, AURIN
{Seillonne et autres cours d'eau "), BEAUVILLE, BOURG-SAINT-
BERNARD, CAMBIAC (autres cours d'eau *), CARAGOUDES
(Marcaissonne et autres cours d'eau ”), CARAMAN (Seillonne et autres
cours d’eau”), FRANCARVILLE, LA SALVETAT-LAURAGAIS, LANTA
(Sausse, Seillonne et autres cours d'eau ”), LE CABANTAI, LE FAGET,
LOUBENS-LAURAGAIS, MASCARVILLE, MAUREVILLE (Seillonne et
autres cours d'eau ") MOURVILLES-BASSES, PRÉSERVILLE
(Marcaissonne et autres cours d'eau”), PRUNET, SAINT-PIERRE-DE-
LAGES (Seillonne et autres cours d'eau ‘), SAINTE-FOY-
D'AIGREFEUILLE (autres cours d'eau ), SAUSSENS, SÉGREVILLE (autres cours d'eau ”), TARABEL (autres cours d'eau *), TOUTENS, VALLESVILLES ET VENDINE.)
> La communauté de comniunes des Coteaux du Girou (BAZUS, BONREPOS-RIQUET, GARIDECH, GAURE, GEMIL, GRAGNAGUE,
LAPEYROUSE-FOSSAT, MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE,
MONTIJOIRE, MONTPITOL, PAULHAC, ROQUESERIERE, SAINT-
JEAN-LHERM, SAINT-PIERRE et VERFEIL)
> La communauté de communes des Coteaux du Girou en représentation substitution des communes de:-LAVALETTE (Sausse), SAINT-
MARCEL-PAULEL (Girou) et VILLARIES (Girou).
475
(1) Autres cours d’eau que l'Hers, Le Girou, La Marcaissonne La Saune, La Sausse, et La Seillonne
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-29-009 - Arrêté préfectoral portant adhésion du syndicat intercommunal de la haute vallée du Girou, transfert de l'intégralité de ses compétences au syndicat du bassin Hers Girou (SBHG) et dissolution de celui-ci. 74 ARTICLE 3 — Le présent arrêté prendra effet au 31 décembre 2017.
ARTICLE 4- Les secrétaires généraux des Préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne, le président du Syndicat intercommunal de la haute vallée du Girou, le président du
Syndicat du Bassin Hers Girou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des collectivités
membres et dont un extrait sera inséré aux recueils des actes administratifs des
préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne.
Fait à TOULOUSE, le 2 9 DEC. 2017
aute-Garonne Le Préfet du Tarn Le Préfet de Ha
Jean-Franç is COL C: x: VE S
Délai et voies de recours (application de l’article R421-5 du code de justice Administrative et de la Loï n°78-753 du17 juillet 1978 modifiée)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
> Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex
> Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS > Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 68 rue Raymond IV — BP 7007 -31068 Toulouse Cedex fr F
Après un recours gracieux Ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au ferme d'un silence de l'administration pendant deux moïs.
s15
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-12-29-009 - Arrêté préfectoral portant adhésion du syndicat intercommunal de la haute vallée du Girou, transfert de l'intégralité de ses compétences au syndicat du bassin Hers Girou (SBHG) et dissolution de celui-ci. 75 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-01-16-003
Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde
pêche particulier.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-16-003 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde pêche particulier. 76 EE: = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Sous-préfecture de Saint-Gaudens
Pôle sécurité, citoyenneté, population
Services à la population
Gardes particuliers
ARRETE PREFECTORAL N°18-02
portant agrément de Monsieur CABAL Aurélien
en qualité de garde pêche particulier
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1,
VU le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif,
VU l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens,
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 de M. le sous-préfet de Castres reconnaissant les aptitudes techniques de M. CABAL Aurélien,
VU la commission délivrée par M. Jean LERIME président de l’AAPPMA de Bagnères de Luchon, en vue d’obtenir l’agrément de M. CABAL Aurélien, né le 09 décembre 1982 à Saint-Gaudens (31), domicilié Quartier Satane 31110 Cier de Luchon, en qualité de garde pêche particulier sur son territoire,
SUR proposition de la sous-préfète de Saint-Gaudens,
1/2
Sous-préfecture de Saint-Gaudens - 2, rue du Général Leclerc - B.P. 169 31806 SAINT-GAUDENS CEDEX - Tél. 05 61 94 67 67
http://www.haute-garonne. gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-16-003 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde pêche particulier. 77 ARRETE
Article 1 : M.CABAL Aurélien, né le 09 décembre 1982 à Saint-Gaudens (31), de nationalité
française, domicilié Quartier Satane 31110 Cier de Luchon est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater toutes infractions commises de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche sur le territoire de l'AAPPMA de Bagnères de Luchon.
Article 2: M. CABAL Aurélien est commissionné par M. Jean LERIME président de l’AAPPMA de Bagnères de Luchon pour exercer ses fonctions sur son territoire.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. CABAL Aurélien doit prêter serment devant le tribunal d’instance de Saint-Gaudens.
Article 5: Dans l’exercice de ses fonctions, M. CABAL Aurélien doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en ferait la demande.
Article 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : La sous-préfète de Saint-Gaudens est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. CABAL Aurélien et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Saint-Gaudens, le 16 janvier 2018
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Gaudens
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-16-003 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde pêche particulier. 78 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-01-15-004
Arrêté préfectoral portant approbation de la nomination du
régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la
sous-préfecture de Muret.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-15-004 - Arrêté préfectoral portant approbation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la sous-préfecture de Muret. 79 Liberté < Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
ARRETE PREFECTORAL ’
Portant abrogation de la nomination du régisseur de la Régie de recettes instituée auprès de la sous-préfecture de Murét
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances ét aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu la circulaire ministérielle n° 17-692 du 17 août 2017 demandant la clôture des régies de préfectures et sous-préfectures au 31 décembre 2017 ;
Vu l'avis conforme du directeur régional des finances publiques d’Occitanie du département de la Haute-Garonne, comptable assignataire en date du
Sut proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
1, Place Saint-Étienne + 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34.45 34 45 http://wnvwhaute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-15-004 - Arrêté préfectoral portant approbation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la sous-préfecture de Muret. 80 ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté du 2 novembre 2010 portant nomination de Madame Odile TOUTAIN en qualité de
régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la sous-préfecture de Muret est abrogé,
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional des finances publiques d’Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à titre de notification au sous-préfet de Muret et à l’intéressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait le 45 JAN, 208 TE
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire éral
Jean-François COLOMBET
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-15-004 - Arrêté préfectoral portant approbation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la sous-préfecture de Muret. 81 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-11-02-004
Arrêté préfectoral portant dissolution et liquidation
patrimoniale et financière du " SIVU pour la gestion des
RPI ".
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-02-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution et liquidation patrimoniale et financière du " SIVU pour la gestion des RPI ". 82 À =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Bureau de l’intercommunalité
DCL/AP/2017/BLSJ
Arrêté préfectoral portant dissolution et liquidation patrimoniale et financière du « SIVU pour la gestion des RPI »
Le Préfet de la Région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5212-33, L.5211-25-1 et L.5211-26 ;
VU Parrêté préfectoral en date du 11 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à Madame Sabine OPPILLIART, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 09 mars 1972 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Villefranche-de-Lauragais ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 06 février 2009 autorisant le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Villefranche-de-Lauragais à prendre la dénomination « Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) à la carte pour la gestion de regroupements pédagogiques intercommunaux » ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 juin 2015 portant transformation du SIVOM pour la gestion des regroupements pédagogiques intercommunaux en syndicat intercommunal à vocation unique prenant la dénomination de « SIVU pour la gestion des RPI » ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016 mettant fin, à compter du 31 décembre 2016, aux compétences du « SIVU pour la gestion des RPI » et répartition du personnel dans l’attente de la liquidation patrimoniale et financière du Syndicat ;
VU le compte de gestion et le compte administratif 2016 ;
VU la délibération n° 04/2017 du 2 novembre 2017 par laquelle le comité syndical du « SIVU pour la gestion des RPI » a fixé les modalités patrimoniales et financières de sa liquidation ;
VU les délibérations des communes de Cessales (délibération n°2017/23 du 08/11/2017), Folcarde (délibération n° 2017 11 03 du 20/11/17), Lux (délibération n° 40-2017 du 10/11/17), Mauremont (délibération n° 2017.05.06 du 08/11/17), Rieumajou (délibération n° 2017-11-01 du 08/11/17), Saint-Germier (délibération n° 2017/22 du 09/11/17), Trébons-sur-la-Grasse (Délibération n° 38/2017 du 07/11/2017), Vallègue (délibération n° 2017-11-04 du 03/11/17) et Varennes (délibération n° D2017-11 15 du 08/11/17) approuvant, en termes concordants les modalités patrimoniales et financières de cette liquidation ;
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-02-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution et liquidation patrimoniale et financière du " SIVU pour la gestion des RPI ". 83 CONSIDÉRANT que les conditions requises par les articles L.5212-33, L.5211-25-1 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne,
ARRÊTE :
ARTICLE 1-— Conformément aux dispositions des articles L.5212-33 et L.5211-26 du CGCT, le &« SIVU pour la gestion des RPI » est dissous.
I est procédé, sous réserve du droit des tiers et sur la base des dispositions contenues dans la délibération du comité syndical du syndicat précité n° 05/2017 du 2 novembre 2017 dont un exemplaire restera annexé au présent arrêté, à la liquidation dudit syndicat dans les conditions suivantes :
Les modalités de répartition du résultat de fin d’exercice sont arrêtées conformément aux modalités de répartitions qui ont été définies à l'article 9-1 de la convention RPI signée entre les communes membres du SIVU pour la reprise des compétences jusqu'alors exercées par le SIVU POUR LA GESTION DES RPI.
Sur la base de ces dispositions, la répartition du déficit de fonctionnement sera faite aux communes à 100% au prorata du nombre d’enfants scolarisés de chaque commune à [a rentrée scolaire de septembre 2016.
La répartition de l'excédent d'investissement sera, quant à elle, faite aux communes
au prorata de la population INSEE de la commune N-1 (dernier recensement retenu).
RÉPARTITION DU DÉFICIT DE FONCTIONNEMENT
- 16 022,81 € / 224 élèves à la rentrée 2016-2017, soit 71,53 € par élève
COMMUNE NOMBRE MONTANT D'ÉLÈVES
TREBONS 45 3 218,94 €
MAUREMONT 34 2 432,02 €
VARENNES 24 1716,72€ ee L a |
SAINT GERMIER 9 643,77 € _e ER | = —
VALLEGUE 42 3 004,26 €
FOLCARDE 5 357,65 €
RIEUMAJOU 9 643,77 €
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-02-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution et liquidation patrimoniale et financière du " SIVU pour la gestion des RPI ". 84 RÉPARTITION DE L'EXCÉDENT D'INVESTISSEMENT
22 721,10 € à répartir au prorata de la population INSEE (Sources INSEE Décembre 2016)
22 721,10 € / 2 504 habitants, soit 9,07 € par habitants
COMMUNE POPULATION MONTANT
TREBONS 463 4 200,51 €
MAUREMONT 333 3 021,40 €
VARENNES 262 2 377,43 €
CESSALES 167 1515,78€
SAINT GERMIER 111 4 007,86 €
LUX | 359 3 257,22 €
VALLEGUE 535 4 853,54 €
FOLCARDE 136 1 234,61 €
RIEUMAJOU 138 1 252,75 €
RÉPARTITION DU FCTVA 2016
FCTVA 2016 : 796,36 € / 224 élèves
FCTVA 2016 COMMUNES NOMBRE
D’ELEVES 796,36 €
TREBONS 45 159,75 €
MAUREMONT 34 120,70€
VARENNES 24 85,20 €
CESSALES 11 40,21 €
SAINT GERMIER 9 31,95 €
LUX 45 159,75 €
VALLEGUE 42 149,10 € ee RER
RIEUMAJOU 31,95 €
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-02-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution et liquidation patrimoniale et financière du " SIVU pour la gestion des RPI ". 85 RÉPARTITION DE L'ACTIF 2016
La liquidation patrimoniale et financière du SIVU POUR LA GESTION DES RPI implique une répartition des actifs, du passif et des résultats figurant sur le dernier compte administratif d'activité (Compte Administratif 2016).
Au 31 décembre 2016, le SIVU POUR LA GESTION DES RPI n'avait pas d'emprunt ni d'endettement.
Au 31 décembre 2016, le SIVU POUR LA GESTION DES RP n'avait pas de contrats
en Cours.
> Biens ayant fait l’objet d’une mise à disposition des communes membres avant 2009 et devant être restitués aux communes comme le prévoit Particle L.5211-25-1 du CGCT conformément au tableau ci-après :
VALEUR COMMUNE
COMPTE | INVENTAIRE IMMOBILISATION REPRENANT LE BRUTE BIEN
2183 1998/03 |PHOTOCOPIEUR TREBONS 647,16] TREBONS
2183 2005/03 RADIO CASSETTE LUX 158,95 LUX
2183 2007/002 |ORDINATEUR TREBONS 133,95) TREBONS
2183 2007/003 |PHOTOCOPIEUR TREBONS 1265,37, TREBONS
2184 2001/002 [MOBILIER CLASSE 5 858,00), TREBONS
2184 2001/01 MATERIEL HIFI LUX 922,72 LUX
2184 2001/02 [LAVE VAISSELLE EUX 1 438,58 LUX
2184 2001/03 |LAVE VAISSELLE 1438,58! CESSALES
21384 2001/04 |LAVE VAISSELLE 1438,58| TREBONS
2184 2002/02 [TELE VALLEGUE 300,00! VALLEGUE
2184 200/03 MICRO ONDES 197,00; TREBONS
2184 2004/03 PHOTOCOPIEUR LUX 612,35 LUX
2184 2005/001 FOUR CANTINE 3 588,00| TREBONS
2184 2005/01 PHOTOCOPIEUR VALLEGUE 2 392,00| VALLEGUE
2184 2005/04 JEUX SPORTIFS FOLCARDE 900,59| FOLCARDE
2184 2006/001 IPHOTOCOPIEUR VARENNES | 1774,86| VARENNES
2184 2006/01 FOUR MICRO ONDES 259,00| VARENNES
2184 2006/0565 |FRIGO LUX 299,00 LUX
2184 2006/04 |FOUR CANTINE FOLCARDE 499,00! FOLCARDE
2184 2006/06 FOUR CANTINE LUX 499,00 LUX
2184 2006/07 EQUIPEMENTS CANTINE 195746! CESSALES
2184 2006/08 [FRIGO FOLCARDE 399,00! FOLCARDE
2184 2007/001 [MOBILIER INFORMATIQUE 115,26, TREBONS
2184 2007/03 |PHOTOCOPIEUR FOLCARDE : 1279,72) FOLCARDE
2188 1997/01 |PHOTOCOPIEUR 1285,04/ TREBONS
2188 1997/02 |CUISINIERE 684,65 VALEEGUE
2188 1998/01 [ASPIRATEUR 106,56 LUX
2188 1998/025 [FOUR CANTINE 227,91) TREBONS
2188 1999/002 [MICRO ONDES 303,38 LUX
46
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-02-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution et liquidation patrimoniale et financière du " SIVU pour la gestion des RPI ". 86 > Biens acquis ou réalisés par le SIVU POUR LA GESTION DES RPI devant être répartis entre les communes membres selon le tableau ci-
après :
VALEUR COMMUNE
COMPTE | INVENTAIRE IMMOBILISATION BRUTE | REPRENANT LE BIEN
2183 2009/001 [ORDINATEUR SIVOM RPIS 558,61| VALLEGUE
2183 | 2009/002 [LOGICIEL SIVOMRPI9 1373,04| VALLEGUE 2051 2014/005 |[TELESERVICES CERTINOMIS 540,00| TREBONS 2051 2015/005 [LOGICIEL E-MAGNUS 180120! TREBONS 2183 2009/02 ORDINATEUR SIVOM RPI 8 65297! TREBONS 2183 2009/03 (LOGICIEL SIVOM RPI8 1 605,00! TREBONS 2183 2015/011 ORDINATEUR PORTABLE TRB 228,00| TREBONS 2183 2015/012 [PROJECTEUR TREBONS 417,50| TREBONS 2183 2015/015 [ACHAT CHAISES TREBONS 517,02| TREBONS 2183 2015/016 [CHARIOT ALIVRES TREBONS 282,30| TREBONS 2184 112 PANNEAUX LIEGE TREBONS 57,731 TREBONS 2184 120 IBANCS ECOLE TREBONS 226,37! TREBONS 2184 121 |ARMOIRE ECOLE TREBONS 312,83) TREBONS 2184 1/2010 ICOLONNE CLAPETS 385,35! TRÉBONS 2184 2010/03 MOBILIER PHOTO TREBONS 1250,70! TREBONS 2184 2011/02 IPORTE MANTEAUX 965,17] TREBONS 2184 2011/03 |PC DIRECTRICE RPI8 416,81! TREBONS 2184 2011/04 [MOBILIER ECOLE TREBONS 3132,07| TREBONS 2184 2011/05 J|RAYONNAGES TRERBONS 793,59] TREBONS 2184 2011/0656 V|PANNEAUX LIÈGE TREBONS 40,65! TREBONS 2184 2011/07 |TABLEAU VERT 141,50, TREBONS 2184 2011/05 [VITRINE 97,10! TREBONS 2184 | 2014/001 |1 FRIGO CANDY 184,50] TREBONS 2184 | 2014/003 |2 BANCS TREBONS 221,28] TREBONS 2184 2014/004 2 TABLES TREBONS 248,93| TREBONS 2184 2016/0002 MOBILIER ECOLE TREBONS 1184,46| TREBONS 2184 2016/004 |SOURIS SANS AL TREBONS 13,93| TRÉEBONS 2184 2009/04 IMEUBLE PANIER ADESSIN 338,471 MAUREMONT 2184 2016/006 I|PLASTIFIEUSE MAUREMONT 69,20! MAUREMONT 2183 | 2015/009 [SCANNER VARENNES 88,68. VARENNES 2183 | 2015/013 |[CAISSON ECOLE VARENNES 192,82! VARENNES 2183 2015/014 |[PANNEAUX, BACS, TABLE REPRO 346,51! VARENNES 2184 2013/002 [MOBILIER SCOLAIRE 144148: VARENNES 2184 | 2014/001 |1 FRIGO CANDY 184,50| VARENNES 2184 2014/001 11 FRIGO BOSCH 553,50| VARENNES 2184 | 2014/002 |3 ORDIS DELL + IMPRIMANTE 2970,45| VARENNES 2184 2016/003 TAPIS D'ACTIVITE VARENNES 260,25] VARENNES 2183 2015/0122 IPROJECTEURS VARENNES 417,50| VARENNES 2188 2010/02 ASPIRATEUR VARENNES 291,00| VARENNES 2183 2010/01 IPHOTOCOPIEUR CESSALES 1423,24| CESSALES 2184 2009/01 |2 TABLES CANTINE 368,37! CESSALES 2184 2011/01 MOBILIER CESSALES 264,32! CESSALES 2184 2013/007 |7 ORDINATEURS 5977,61!: CESSAIES
5/6
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-02-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution et liquidation patrimoniale et financière du " SIVU pour la gestion des RPI ". 87 > Biens acquis ou réalisés par le SIVU POUR LA GESTION DES RPI
devant être répartis entre les communes membres selon le tableau ci-
après :
VALEUR | COMMUNE
COMPTE | INVENTAIRE IMMOBILISATION REPRENANT LE BRUTE BIEN
2181 2013/02 [MACONNERIE JEUX ECOLE 239,20 LUX 2183 | 2015/010 [ORDINATEUR PORTABLE LUX 228,00 LUX 2184 2009/05 |3 CHAISES LUX 353,99 LUX 2184 | 2010/003 [FOUR CFE 505 RT LUX 1 738,00 LUX 2184 | 2011/001 |[ARMOIRE LAVE 1 584,71 LUX 2184 | 2012/001 [ASPIRATEUR CHARIOT 321,56 LUX 2184 | 2013/001 [MACHINE ALAVER LUX 399,00 LUX 2184 | 2014/001 |1 FRIGO CANDY 184,50 LUX 2184 | 2016/005 [LAVE VAISSELLE LUX 1 788,00 LUX 2183 122 ORDINATEUR PORTABLE VALL 228,00| VALLEGUE 2184 | 2010/004 [MOBILIER SCOLAIRE 3 009,90! VALLEGUE 2184 | 2010/005 |[ARMOIRE ET FOUR 4018,56| VALLEGUE 2184 | 2013/003 [PHOTOCOPIEUR VALLEGUE 1 600,00! VALLEGUE 2184 | 2016/001 |[BANCS ECOLE VALLEGUE 771,60| VALLEGUE 2184 | 2014/002 |5 ORDIS DELL 4950,75| VALLEGUE 2184 | 2012/002 [ORDINATEUR FOLCARDE 709,00| VALLEGUE 2184 | 2013/004 [FOUR CANTINE 1973,40| VALLEGUE 2184 | 2013/005 [TABLEAU ROTATIF 332,11| VALLEGUE 2184 | 2013/006 |[REFRIGERATEUR FOLCARDE 265,00| VALLEGUE 2188 | 2009/003 [TABLE ET CASIER 165,05] VALLEGUE 2188 | 2010/001 |2 TABLES, 2 CHAISES, 2 CASIERS 320,53| VALLEGUE 2188 2010/002 [BANC 108,84 VALLEGUE
ARTICLE 2 — Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le Trésorier de
Villefranche-de-Lauragais, le Président du « SIVU pour la gestion des RPI » et le
maire des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des communes
membres et dont un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture
Fait à TOULOUSE, le } à DEC, 20917
Pour le Préfet et yar délégätion
Le Secrétairé Général
Jean-François C{LOMBET
Délai et voies de recours (application de l'article R421-5 du code de justice Administrative et de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : | > Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex > Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
> Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 68 rue Raymond IV - BP 7007 -31068 Toulouse Cedex Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. 6/6
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-02-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution et liquidation patrimoniale et financière du " SIVU pour la gestion des RPI ". 88 D ———
e SIVU Pour la Gestion des RPI.
Le Village :
31290 TREBONS SUR LA GRASSE:
Tél : 05 61 81 56 11 - Fax : 05 62 71 20:34 =: € jaail : sivom@trebons. net
ms mm à À EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS - 05/2017
T REMPLACE LES DÉLIBÉRATIONS 03/2017 ET 7
APPROBATION, RÉPARTITION DU DÉFICIT DE
FONCTIONNEMENT, DE L'EXCÉDENT D'INVESTISSEMENT,
DU FCTVA 2016 ET DE L'ÉTAT DE L'ACTIF 2016
Délégués titulaires présents : M" Bénédicte COUDERT, Esther ESCRICH-FONS, Marie CARRION, Gisèle BRESSOLES, Maryse MARIE, Evelyne DABAN, MM. Emmanuel POUILLES, Louis PALOSSE, John STEIMER, Rémy ZANATTA
Déléqués suppléants présents : M"° Marie-Christine ROUSSELIERE
Délégués titulaires absents : M" Aline LACROIX, Marie-Laure POUILLES, Véronique SALES DE GAUZY, Elsa MERICQ, Marie-Line SERRES, MM. Laurent CUENCA, Christophe GALAUP, Rémi MILLES, Serge CAUSSINUS
Désignation du secrétaire de séance : M. Rémy ZANATTA
Annexe : Émargement
Nombre de membres nécessaires pour le quorum : 10
Nombre de membres présents 211.
Nombre de membres avec une procuration : O0
Nombre de personnes qui ont pris part aux délibérations : 11
Considérant la délibération n° 2016/7 du 10 novembre 2016 du Comité Syndical du SIVU POUR LA GESTION DES RPI, portant dissolution du SIVU,
Considérant que les communes de TREBONS SUR LA GRASSE, MAUREMONT, VARENNES,
CESSALES, ST GERMIER, LUX, VALLEGUE, FOLCARDE et RIEUMAJOU sont appelées à exercer les compétences précédemment détenues par le SIVU POUR LA GESTION DES RP] pour le compte d'un Regroupement Pédagogique Intercommunal sur une base conventionnelle.
Vu pour être annexé à notre
arrêté en date de ce jour
Toulouse, le
Jean-François OWOMBET
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-02-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution et liquidation patrimoniale et financière du " SIVU pour la gestion des RPI ". 89 Approbation et répartition du déficit de fonctionnement, de l'excédent d'investissement et du FCTVA 2016
Considérant la délibération n° 01/2017 du 2 juin 2017 pour l'approbation du Compte Administratif 2016 du SIVU
POUR LA GESTION DES RPI,
Considérant la: délibération n° "02/2 317 du 22 juin 20° 7 pour l'approbation du Compte de Gestion 2016 du SIVU
POUR LA GEST'ON DES RFI,
Le Président pronose a l'assemblée de prenure cou base de répartition du résultat de fin d'exercice les modalités de répartitions qui ont éte afrèées à l'article 9-1 de la convention RP] signée entre les communes membres du SIVU paru la reprise tes conpétances jusqu'alors exercées par le SIVU POUR LA GESTION DES RPL.
Sur la base de ces dispositions, la répartition du déficit de fonctionnement sera faite aux communes à 100 % au prorata du nombre d'enfants scolarisés de chaque commune à la rentrée scolaire de septembre 2016.
La répartition de l'excédent d'investissement sera, quant à elle, faite aux communes au prorata de la population INSEE de la commune N-1 (dernier recensement retenu).
RÉPARTITION DU DÉFICIT DE FONCTIONNEMENT
- 16 022,81 € / 224 élèves à la rentrée 2016-2017, soit 71,53 € par élève
COMMUNE NOMBRE D'ÉLÈVES MONTANT
TREBONS 45 3 218,94 €
MAUREMONT 34 2 432,02 €
VARENNES 24 1 716,72 €
CESSALES 11 786,83 €
SAINT GERMIER 9 643,77 €
LUX 45 3 218,85 €
VALLEGUE , 42 3 004,26 €
FOLCARDE 5 357,65 €
RIEUMAJOU 9 643,77 €
RÉPARTITION DE L'EXCÉDENT D'INVESTISSEMENT
22 721,10 € à répartir au prorata de la population INSEE (Sources INSEE Décembre 2016) 22 721,10 € / 2 504 habitants, soit 9,07 € par habitants
COMMUNE POPULATION MONTANT
TREBONS 463 4 200,51 €
MAUREMONT 333 3 021,40 €
VARENNES 262 2 377,43 €
CESSALES 167 1 515,78 €
SAINT GERMIER 111 1 007,86 €
LUX ‘ 359 | 3 257,22 €
VALLEGUE 535 7 4853,54€
FOLCARDE LE 136 1 234,61 €
RIEUMAJOU | 138 1 252,75 €
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-02-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution et liquidation patrimoniale et financière du " SIVU pour la gestion des RPI ". 90 RÉPARTITION DU FCTVA 2016
FCTVA 2016 : 796,36 € / 224 élèves Le vec ne 6 €
COMMUNES NOMBRE D'ÉLÈVES LU CS : : 196,36.€ TK
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SAINT GERMIER | 31,95€ RS L re
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Approbation et répartition de l'actif 2016 aux communes
Considérant que dans le cadre de la liquidation patrimoniale et financière du SIVU POUR LA
GESTION DES RP)I, il revient au comité syndical de proposer une répartition des actifs, du passif et des résultats figurant sur le dernier compte administratif d'activité (Compte Administratif 2016).
Considérant que le SIVU POUR LA GESTION DES RP] n'a pas d'emprunt ni d'endettement au 31
décembre 2016,
Considérant que le SIVU POUR LA GESTION DES RP n'a pas de contrats en cours au 31 décembre
2016,
Quel que soit le mode de sortie d’une immobilisation, celle-ci est toujours enregistrée en comptabilité pour la valeur nette comptable de ce bien. Cette dernière est égale à la valeur historique, c'est-à-dire au prix d'acquisition ou de production du bien, augmenté des adjonctions et déduction faite des amortissements éventuellement constatés.
Dans tous les cas, l’ordonnateur et le comptable procèdent à la mise à jour respectivement de leur inventaire et état de l'actif.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-02-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution et liquidation patrimoniale et financière du " SIVU pour la gestion des RPI ". 91 TABLEAU 1 :
Biens ayant fait l'ebjet d'une mise. à disposition des communes membres avant 2009 et
restitués aux comniuni:
tableau ci-après :
ce
»s comme le névoit l'article L.5211-25-1 du C&CT conformément au
INVENTAIRE IMMORILISATION COMPTE VALEUR BRUTE COMMUNE
2183 | 1998/02 :PHOTICOPIEUR TREBCNS 647,16 TREBONS
2183 | 200€/02 [RADIOCOSSETTE EUX 158,95 LUX
2183 | 2007:002 (ORDINATEUR TREBCNS, 133,95 TREBONS
2183 | 2007:C03 . PHOTOCOPIEUR “REBONS 1 265,37 TREBONS
2184 | 2001/002 [MOBILIER CLASSE 5 858,00 TREBONS
2184 | 2001/01 MATERIEL HIFILUX 922,72 LUX
2184 | 2001/02 [LAVE VAISSELLE LUX 1 438,58 LUX
2184 | 2001/03 LAVE VAISSELLE 1 438,58 CESSALES
2184 | 2001/04 JLAVE VAISSELLE 1 438,58 TREBONS
2184 | 2002/02 [TELE VALLEGUE 300,00 VALLEGUE
2184 200/03 MICRO ONDES 197,00 TREBONS
2184 | 2004/03 [PHOTOCOPIEUR LUX 612,35 LUX
2184 | 2005/001 [FOUR CANTINE 3 588,00 TREBONS
2184 | 2005/01 [PHOTOCOPIEUR VALLEGUE 2 392,00 VALLEGUE
2184 | 2005/04 [JEUX SPORTIFS FOLCARDE 900,59 FOLCARDE
2184 | 2006/001 PHOTOCOPIEUR VARENNES 1 774,86 VARENNES
2184 | 2006/01 [FOUR MICRO ONDES 259,00 VARENNES
2184 | 2006/05 |FRIGOLUX 299,00 LUX
2184 | 2006/04 [FOUR CANTINE FOLCARDE 499,00 FOLCARDE
2184 | 2006/06 [FOUR CANTINE LUX 499,00 LUX
2184 | 2006/07 EQUIPEMENTS CANTINE 1 957,46 CESSALES
2184 | 2006/08 [FRIGO FOLCARDE 399,00 FOLCARDE
2184 | 2007/001 MOBILIER INFORMATIQUE 115,26 TREBONS
2184 | 2007/03 |PHOTOCOPIEUR FOLCARDE 1 279,72 FOLCARDE
2188 | 1997/01 [PHOTOCOPIEUR 1 285,04 TREBONS
2188 | 1997/02 (CUISINIÈRE 684,65 VALLEGUE
2188 | 1998/01 [ASPIRATEUR 106,56 LUX
2188 | 1998/025 [FOUR CANTINE 227,91 TREBONS
|2188 | 1999/002 [MICRO ONDES 303,38 LUX
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-02-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution et liquidation patrimoniale et financière du " SIVU pour la gestion des RPI ". 92 TABLEAU 2 :
Biens acquis ou réalisés par le SIVU POUR LA GESTION DES RPI qui est proposé de répartir entre les communes membres selon le tableau ci-apt ès “ &
SYNPICAF : COMMUNE COMPTE | INVENTAIRE IMMOBILISATION j[VALEUR BRUTE "|. 2183 | 2009/001 ORDINATEUR SIVOMRPI9 6e ©. 65861) *‘SNU' ‘| VALLEGUE 2183 2009/002 [LOGICIEL SIVOM RPI9 fre ces L1 37304 ce SMU‘''‘|£ VALLEGUE 2051 2014/005 |TELESERVICES CERTINOMIS se ee 840,09 SNU |‘ TREBONS 2051 2015/005 [LOGICIEL E-MAGNUS Ï © 160120) SINU:: f‘* TREBONS 2183 2009/02 |IORDINATEUR SIVOM RPI 8 652,97 SIVU TREBONS 2183 2009/03 [LOGICIEL SIVOMRPI 8 1 605,00 SINU TREBONS 2183 2015/011 [ORDINATEUR PORTABLE TRB 228,00 SINU TREBONS 2183 2015/012 [PROJECTEUR TREBONS 417,50 SNU TREBONS 2183 2015/015 ACHAT CHAISES TREBONS 517,02 SNU TREBONS 2183 2015/016 CHARIOT A LIVRES TREBONS 282,30 SIVU TREBONS 2184 112 PANNEAUX LIEGE TREBONS 57,73 SIVU TREBONS 2184 120 BANCS ECOLE TREBONS 226,37 SIVU TREBONS 2184 121 ARMOIRE ECOLE TREBONS 312,83 SIVU TREBONS 2184 1/2010 (COLONNE CLAPETS 385,35 SIVU TREBONS 2184 2010/03 MOBILIER PHOTO TREBONS 1 250,70 SIVU TREBONS 2184 2011/02 [PORTE MANTEAUX 965,17 SINU TREBONS 2184 2011/03 [PC DIRECTRICE RPI8 416,81 SIVU TREBONS 2184 2011/04 MOBILIER ECOLE TREBONS 3 132,07 SIVU TREBONS 2184 2011/05 [RAYONNAGES TREBONS 793,59 SIVU TREBONS 2184 2011/06 PANNEAUX LIEGE TREBONS 40,65 SIVU TREBONS . 2184 2011/07 |FABLEAU VERT 141,50 SNU |... TREBONS | 2184 2011/05 MTRINE 97,10 SIVU TREBONS
2184 2014/001 |1 FRIGO CANDY 184,50 SIVU TREBONS 2184 2014/003 |2 BANCS TREBONS 221,28 SIVU TREBONS 2184 2014/004 |2 TABLES TREBONS 248,93 SIVU TREBONS 2184 2016/002 MOBILIER ECOLE TREBONS 1 184,46 SIM TREBONS 2184 2016/004 SOURIS SANS FIL TREBONS 13,93 SIVU TREBONS 2184 2009/04 [MEUBLE PANIER A DESSIN 338,47 SIVU MAUREMONT 2184 2016/006 {PLASTIFIEUSE MAUREMONT 69,20 SIVU MAUREMONT 2183 2015/009 [SCANNER VARENNES |. 88,68 SIVU VARENNES 2183 2015/013 |(CAISSON ECOLE VARENNES | 192,82 SIVU VARENNES 2183 2015/014 PANNEAUX, BACS, TABLE REPRO 346,51 SINU VARENNES 2184 2013/002 MOBILIER SCOLAIRE 1 441,48 SINU VARENNES 2184 2014/001 |1 FRIGO CANDY 184,50 SIVU VARENNES 2184 2014/001 1 FRIGO BOSCH 553,50 SINU VARENNES 2184 2014/002 |3 ORDIS DELL + IMPRIMANTE 2 970,45 SNU VARENNES
2184 2016/003 TAPIS D'ACTIVITÉ VARENNES 260,25). SINU |} VARENNES L 2183 2015/012 PROJECTEURS VARENNES 41750) SIW VARENNES 2188 2010/02 ASPIRATEUR VARENNES 291,00 SIVU VARENNES 2183 2010/01 |PHOTOCOPIEUR CESSALES 1 423,24 SIVU CESSALES 2184 2009/01 2 TABLES CANTINE 368,37 SIVU CESSALES 2184 2011/01 MOBILIER CESSALES 264,32 SINU CESSALES 2184 2013/007 _|7 ORDINATEURS 5 977,61 SINU CESSALES
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-02-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution et liquidation patrimoniale et financière du " SIVU pour la gestion des RPI ". 93 TABLEAU 2 (suite):
Biens acquis ou réclisés pa” le TV POUR LA GESTION DES RPI qu'il est proposé de
répartir entre les. conmures nenbres selon le tableau ci-après :
INVENTAIR= IMMOBILISATION COMPTE L: VALEUR BRUTE | SYNDICAT COMMUNE 2181 | 2013/02 |JMACONNERIE JEUXECCLE 239,20) SIWU LUX 2183 | 20155010 JORDINATEUR PORTABLE LUX 228,00] SIVU LUX 2184 | 20000€ [3 CHAISESLUX. 353,99] SIVU LUX 2184 | 2010503 [FOUR CFE 595 RT LUX 1738,00| SI LUX 2184 | 2011/001 JARMOIRE LAME 158471] SI LUX 2184 | 2012/001 JASPIRATEUR CHARIOT 321,56| SIWU LUX 2184 | 2013/001 MACHINE ALAVER LUX 399,00] SIWU LUX 2184 | 2014/001 |1 FRIGO CANDY 184,50] SI LUX 2184 | 2016/005 JLAVE VAISSELLE LUX 1 788,00| SI LUX 2183 | 122 (ORDINATEUR PORTABLE VALL 228,00| SIVU VALLEGUE 2184 | 2010/004 MOBILIER SCOLAIRE 3009,90| SIU VALLEGUE 2184 | 2010/005 JARMOIRE ET FOUR 4018,56| SNU VALLEGUE 2184 | 2013/003 JPHOTOCOPIEUR VALLEGUE 1 600,00! SIVU VALLEGUE 2184 | 2016/001 |BANCS ECOLE VALLEGUE 771,60) SIVU VALLEGUE 2184 | 2014/002 |5 ORDIS DELL 4 950,75) SI VALLEGUE 2184 | 2012/002 [ORDINATEUR FOLCARDE 709,00] SI VALLEGUE 2184 | 2013/004 |FOUR CANTINE 1973,40| SIU VALLEGUE 2184 | 2013/005 [TABLEAU ROTATIF 332,11] SIU VALLEGUE 2184 | 2013/006 [REFRIGERATEUR FOLCARDE 265,00] SIWU VALLEGUE 2188 | 2009/003 [TABLE ET CASIER 165,05) SIW VALLEGUE 2188 | 2010/0001 |2 TABLES, 2 CHAISES, 2 CASIERS 320,53] SIW VALLEGUE 2188 | 2010/002 BANC 108,84] SIVU VALLEGUE
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver les propositions de répartition ci-dessus énumérées.
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil syndical, décide à l'unanimité :
communes membres avant 2003
présente délibération
e D'approuver la répartition du déficit de fonctionnement, . e D’approuver la répartition de l'excédent d'investissement,
e D’approuver la répartition du FCTVA 2016,
- D’approuver la restitution des biens ayant fait l'objet d’une mise à disposition des
+ D'approuver la répartition entre les communes membres des biens acquis ou réalisés par le SIVU POUR LA GESTION DES RPI telle que présentée ci-dessus . « D'autoriser Monsieur le Président à signer tous actes à intervenir en application de la
Le Conseil syndical approuve ladite décision et donne pouvoir à Monsieur le Président et au comptable de la collectivité pour la suite à donner.
Fait à TREBONS SUR LA GRASSE, le 2 novembre 2017
à vocations
pour la ges
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-02-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution et liquidation patrimoniale et financière du " SIVU pour la gestion des RPI ". 94 TREBONS SUR LA GRASSE
John STEIMER
SAINT-GERMIER
Esther ESCRICH-FONS
LUX
Gisèle BRESSOLES
FOLCARDE
Evelyne DABAN
MAUREMONT
Louis PALOSSE
CESSALES
Emmanuel POUILLES
VALLEGUE
Rémy ZANATTA
RIEUMAJOU
Rémi MILLES
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-02-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution et liquidation patrimoniale et financière du " SIVU pour la gestion des RPI ". 95 Syndicat
intercommunal
à
vocations
multiples
pour
la
gestion
des
RP!
Siège
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Grasse
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-11-02-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution et liquidation patrimoniale et financière du " SIVU pour la gestion des RPI ". 96 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-01-11-001
Décision portant délivrance de l'agrément " entreprise
solidaire d'utilité sociale".
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-11-001 - Décision portant délivrance de l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale". 97 x er À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Haute-Garonne
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de Haute-Garonne
DECISION N° 31 17 011 PORTANT DELIVRANCE DE L’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » déposé complet le 12 octobre 2017 par la SCIC ORGANIC’VALLEE;
CONSIDERANT QUE la SCIC ORGANIC'VALLÉE présente toutes les garanties mentionnées par . l’article L.3332-17-1-I du code du travail.
Sur proposition du Directeur de l’Unité Départementale de la DIRECCTE de Haute-Garonne,
DECIDE :
ARTICLE 1: la SCIC ORGANIC’VALLÉE
SIRET : 81226501500014
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La SCIC ORGANIC’VALLÉE est informée que si elle souhaite contester la présente
décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
- Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,
Unité départementale de la DIRECCTE
5, esplanade Compans-Caffarelli - BP 98016
31 080 TOULOUSE cedex 6
Préfecture de Haute-Garonne, Unité Départementale de la DIRECCTE 5, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98 016 31 080 TOULOUSE cedex 6 05 62 89 81 00
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-11-001 - Décision portant délivrance de l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale". 98 - Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire, adressé
à :
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - B.P. 7 007
31 068 Toulouse Cedex 07
Ce recours doit contenir les nom et adresse de la SCIC LES IMAGINATIONS FERTILES,
ainsi que l’exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l’annulation
de la présente décision.
ARTICLE À : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Responsable de l’Unité départementale de la
DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
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Pour le Préfet et par délégation,
P/Le responsable de l'Unité Départementale
La Directrice Adjointe
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-11-001 - Décision portant délivrance de l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale". 99 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-01-11-002
Décision portant délivrance de l'agrément "entreprise
solidaire d'utilité sociale".
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-11-002 - Décision portant délivrance de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale". 100 EE CA = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Haute-Garonne
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de Haute-Garonne
DECISION N° 31 18 001 PORTANT DELIVRANCE DE L’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU le Code du Commerce, notamment ses articles R. 123-53 et KR. 123-222 :
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU le Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1° - alinéa 15 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 ;
VU le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprise de l’ Economie sociale et solidaire ;
VU L’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » déposé complet le 25 mai 2017 par la société ALG&YOU ;
VU l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés mentionnant la qualité d’entreprise de l’Economie sociale et solidaire de la société ALG&YOU ;
CONSIDERANT QUE la société ALG&YOU présente toutes les garanties mentionnées par l’article L. 3332-17-1-I du code du travail ;
Sur proposition du Directeur de l’Unité Départementale de la DIRECCTE de Haute-Garonne,
DECIDE :
ARTICLE 1 : la société Alg&You
SIRET : 804 871 523,
sise 135, avenue de Rangueil 31 077 Toulouse
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
Préfecture de Haute-Garonne, Unité Départementale de la DIRECCTE 5, esplanade Compans-Caffarelli - BP 98 016 31 080 TOULOUSE cedex 6 05 62 89 81 00
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-11-002 - Décision portant délivrance de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale". 101 ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La société ALG&YOU est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,
Unité départementale de la DIRECCTE
5, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98016
31 080 TOULOUSE cedex 6
Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et Solidaire, adressé
à :
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - B.P. 7 007
31 068 Toulouse Cedex 07
Ce recours doit contenir les nom et adresse de la société ALG&YOU, ainsi que l’exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l’annulation de la présente décision.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Responsable de l'Unité départementale de la
DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
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Pour le Préfet et par délégation,
P/Le responsable de l'Unité Départementale
La Directrice Adjointe
irginie BONNEFONT
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-01-11-002 - Décision portant délivrance de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale". 102 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-10-25-005
Délibération portant interdiction temporaire d'exercer toute
activité privée de sécurité.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-25-005 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité. 103 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
-_PRIVÉES DE
. SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTROLE SUD-OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°209/2017-10-20
Portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité à l'encontre de Monsieur Mansour ELLABED, agent cynophile.
Dossier n° D33-678/ CNAPS/ Monsieur Mansour ELLABED
Date et lieu de l'audience : le 20/1 0/2017 à la Délégation Territoriale Sud-ouest du Conseil National des
Activités Privées de Sécurité.
Présidence de la Commission: M. Éric SEGUIN, vice-président Avocat Général, représentant le :
Procureur Général auprès de la Cour d'Appel de Bordeaux. .
Rapporteur: M. Jean-Paul NABERA-SARTOULET
Secrétaire Permanent : M. Guillaume FAUCHER
Secrétariat Permanent de la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle, Sud-ouest Adresse postale: 20-allée de Boutaut- Immeuble Rävezies - CS 30017- 33070 BORDEAUX Cedex x = RE Tel: 01.48,22.20.40 - E-mail: cnaps-dt-sud- ouest@interieur.gouv.fr Elberté + Égaltit » Frateralré |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Établissement public placé sous la tutelle du ministère de 1 “Intérieur - WWW. cnaps-securite.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-25-005 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité. 104 DD/CTAC/SO/n°209/2017-10-20
Vu le livre VI du Code de la Sécurité Intérieure, en sa partie législative et règlementaire, notamment
les articles L.633-1 et L.634-4 autorisant les Commissions Locales d'Agrément et de Contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ; |
© Vu les articles R. 632-1 à R.647-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R. 631-1 à R.631-32 du code de la sécurité intérieure (déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité) ;
Vu le rapport de Monsieur le Rapporteur. Jean-Paul NABERA-SARTOULET, entendu en ses conciusions ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la Commission ne saurait ignorer la
situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est «associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique »,. ainsi que le Conseil Constitutionnel l'a rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015 ; que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;
Considérant l'information délivrée au Procureur de la Répubiique compétent auprès du Tribunal de
Grande instance de TOULOUSE, le 25 janvier 2016 ;
Considérant qu'en application des dispositions du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure, les
. agents du contrôle de la Délégation Territoriale Sud-ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de
l'activité de surveillance et de gardiennage exercée par M. Mansour ELLABED, r. _
- au
| moyen du contrôle d'un site client de la société RAYAN SECURITE, employeur de la personne physique c citée ;
_ Considérant que les agents du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ont constaté les
éléments suivants à l'encontre de Monsieur Mansour ELLABED, agent cynophile :
Conclusion d’un contrat de travail et-exercice d’une activité d’agent cynophile sans carte professionnelle ;
Détention et utilisation d’un chien non autorisé pour une mission de sécurité privée ;
Non respect des Lois: usage d’une fausse carte professionnelle ;
- Non respect des contrôles.
Considérant que l'audition de Mr Mansour ELLABED n'a pu avoir lieu faute de coopération de sa part ;
Considérant la décision n°2017 DIRCNAPS 33-178/4, en date du 12 juillet 2017, par laquelle le Directeur du CNAPS a saisi la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Sud-ouest een vue d'une action disciplinaire à l'encontre de M. Mansour ELLABED ;
Considérant la convocation en date du 21 septembre 2017, adressée à Monsieur Mansour ELLABED,
agent cynophile, par pli recommandé avec avis de réception n° 1A 136 804 2930 6 ; que ce pli a été avisé le 23 septembre 2017 ;
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-25-005 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité. 105 DD/CIAC/SO/n°209/2017-10-20
Considérant que Monsieur Mansour ELLABED a été régulièrement convoqué, qu'il a été informé de
ses droits; | :
Considérant que Monsieur Mansour ELLABED n'est pas présent, ni représenté à l'audience du 20
octobre 2017 ;
Considérant l'article L612-20 du Code de la sécurité intérieure qui dispose que : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 si. ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ei, s'il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification définie en application de l'article L. 613-7.
Que le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat (...) », qu'en l'espèce, lors du contrôle de la société RAYAN SECURITE (423 440 304) effectué le 26 janvier 2017, située sur MONTAUBAN (82), it est constaté que l'agent de sécurité, Monsieur Mansour ELLABED a conclu un contrat de travail (02 février 2016) avec ladite société, en qualité d'agent synophile sans être détenteur d'une carte professionnelle valide ;
Considérant l’article L 613-7 du Code de la sécurité intérieure qui dispose que: « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-17 du code rural et de la pêche maritime, les
agents exerçant les activités mentionnées à l'article L. 611-1 peuvent utiliser des chiens dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret fixe les conditions de l'utilisation de chiens dans le cadre de ces activités et définit les
conditions de formation et de qualification professionnelle exigées des agents qui les utilisent. Il prévoit également les règles propres à garantir la conformité des éonditions de détention et d'utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime », qu'en l'espèce, lors du contrôle de la société RAYAN SECURITE (423 440 304) effectué le 26 janvier 2017, située sur MONTAUBAN (82) et suite aux déclarations de son Président, Mohamed Zakaria BENAISSA KEDDAR, il est constaté que l'agent de sécurité, Monsieur Mansour ELLABED a exécuté des missions d’ agent cynophile avec un chien non autorisé, sans détenir le certificat de capacité et l’aptitude professionnelle;
Considérant l'article R 631-4 du Code de la sécurité intérieure qui dispose que : - « Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les princives constitutionnels,
l'ensemble des lois et règlements en vigueur (...)», qu'en l'espèce, il est constaté lors du contrôle de
la société RAYAN SECURITE (423 440 304) effectué le 26 janvier 2017, que l'agent de sécurité, Monsieur Mansour ELLABED a fourni à son employeur dans le cadre de son embauche, la copie de sa carte professionnelle alors qu'il n’en est pas détenteur légalement, que l'analyse de la carte professionnelle dématérialisée fait apparaître que le “dénommé Mansour ELLABED a utilisé et reproduit le numéro d'une carte valide détenue par Monsieur El Abbed MAAMAR, né le 10 décembre 1982 à MOSTAGANEM (ALGERIE), que la carte professionnelle fournie par Monsieur Mansour ELLABED à son employeur est donc un document falsifié assimilable à un faux ;
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-25-005 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité. 106 DD/CIAC/SO/n°209/2017-10-20
« Les acteurs de la sécurité privée collaborent loyalement et spontanément à leur contrôle par.les
administrations, autorités et organismes habilités. Ils permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu'elles protègent, la
consultation, immédiate ou dans les plus brefs délais, de toute pièce réclamée, en version originale.
ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de contrôle », qu'en l'espèce, le contrôleur référent
constate que l'agent, Monsieur Mansour ELLABED n'a pas donné suite aux sollicitations de
l'administration, qu'il n'a pas collaboré loyalement et spontanément au contrôle, comme l'oblige la
Considérant l’article R 631-14 du Code de la sécurité intérieure qui dispose que :
réglementation ; | | |
Que le 05 mai 2017, Monsieur Mansour ELLABED est convoqué par lettre recommandée avec
accusé de réception au sein de la Délégation Territoriale Sud-ouest afin de s'expliquer
contradictoirement sur les faits reprochés et plus particulièrement sur la carte professionnelle falsifiée;
que cette convocation sera réceptionnée par le mis en cause le 24 avril 2017. Contacté par téléphone
(06.98.04.70.28) ce dernier se déclare très surpris de cette convocation, décline l'invitation, invoquant le fait de ne pouvoir se déplacer faute de permis de conduire. Il invoquera également le début du
Ramadan qui risque d'entrainer, selon lui, un état de fatigue conséquent ne.lui permettant pas de se
rendre à la convocation. Un rappel réglementaire concernant le respect des contrôles est alors effectué par l'agent du CNAPS ; | :
Que le 05 mai 2017, Monsieur Mansour ELLABED ne se présente pas à la convocation, il est
‘relancé immédiatement par le contrôleur par un message téléphonique laissé sur sa messagerie resté
sans suite ; | _
Qu'une seconde convocation par lettre recommandée avec accusé de réception (1A 131 572 7618 1) est envoyée à l'intéressé le 05 mai 2017 pour un nouveau rendez-vous le 08 juin 2017. La
convocation revient avec la mention « Pli avisé non réclamé ». Monsieur Mansour EÉLLABED ne se présentera pas à la nouvelle convocation et ne transmettra aucun justificatif;
4
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
Considérant que le délibéré a lieu à huis clos, hors de la présence du Rapporteur ;
Par ces motifs, la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Sud-ouest, après en avoir délibéré le
20 octobre 2017, | |
DECIDE :
Article 1”: Une interdiction temporaire d'exercer toute activité de sécurité privée pendant une période de vingt-quatre mois à l'encontre de M. Mansour ELLABED, : Â
Délibéré lors de la séance du 20 octobre 2017, à laquelle siégeaient :
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-25-005 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité. 107 DD/CIAC/S0/n°209/2017-10-20
Le représentant du Procureur Général près de la Cour d'Appel de Bordeaux ;
Le représentant du Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Aquitaine et de la
Gironde ;
Le représentant du Général commandant la Région de Gendarmerie d Aquitaine et Gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-ouest;
Le représentant du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde ; Le représentant du Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
- Le représentant du Préfet de Charente-Maritime.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur Mansour ELLABED par pli recommandé avec avis de réception n°1A 138.889 2406 1.
_ A Bordeaux, le 25/10/2017 } ;
Le vicé-présidént de la Commission | È
Locale d'Agrémentiet de Contrôle Sud-ouest
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. Fric SEGUIN |
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Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de
la Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 246, Boulevard Poissonnière; CS 80023 — 75009 PARIS.
-Ce recours est obligatoire avant fout recours contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé
” au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
_ naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément. et de contrôle pendant deux mois.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Information complémentaire importante: Si une pénalité fi nancière est prononcée à votre encontre par la présente décision,
un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous } conformer aux instructions de ce titre de perception et de n ‘adresser aucun reglement au CNAPS.
5/5.
CONSEIL
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Acrivirés
PHIVÈES DS
SÉCURITÉ
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-10-25-005 - Délibération portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité. 108