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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2025 87)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CENTRE TARN
Séance du 18 décembre 2025 à 20 h 30
2025-87
ninutes, le Cons
it par la loi, en s
Pri3ciripnt
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi dix-huit décembre à vingt heures et trente
Tarn, convoqué le onze décembre, s'est réuni à Réalmont au nombre prescr
CANTALOUB r ,
eil Communautaire de la Communauté de Communes Centre
ession ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc
Nombre de Membres
Afférents au CC: 36
En exercice : 20
Ayant pris part à la
délibération : 31
Présents : Madame Isabelle SOULET, Monsieur Alain BARRAU, Monsieur Serge BOURREL, Monsieur Alain HERNANDEZ,
Monsieur Rémi ROUQUETTE, Monsieur Claude ROQUES, Madame Sylvie BASCOUL, Monsieur Christophe MOREL,
Madame Christiane ENJALBERT, Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU, Monsieur Jean-François COMBELLES, Madame Isabelle
CALMET, Monsieur Jean-Claude N1ADAULE, Monsieur Frédéric GAU, Monsieur Henri VIAULES, Madame Françoise HOULES,
Madame Véronique LACROIX, Monsieur Jean-Luc CANTALOUBE, Madame Nathalie FABRE, Monsieur Pierre CALVIGNAC.
Excusés donnant procuration : Monsieur Hervé BOULADE donnant procuration à Monsieur Rémi ROUQUETTE, Madame Marie-Claude ROLLAND donnant
procuration à Monsieur Jean-François COMBELLES, Madame Marie-Line CLUZEL donnant procuration à Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU, Monsieur Pascal
THIERY donnant procuration à Monsieur Henri VIAULES, Madame Nadège BARTHE DE LA OSA donnant procuration à Madame Françoise HOULES, Monsieur
Alain BOYER donnant procuration à Madame Véronique LACROIX, Monsieur Jean-Michel LOPEZ donnant procuration à Madame Isabelle CALMET, Madame
Sarah TRENT' donnant procuration à Monsieur Serge BOURREL, Madame Véronique MARAVAL donnant procuration à Monsieur Jean-Luc CANTALOUBE,
Monsieur Bernard TROUILHET donnant procuration à Madame Nathalie FABRE, Madame Anna CALS donnant procuration à Madame Sylvie BASCOUL.
Excusés : Monsieur Sylvian CALS, Monsieur Jean-Pierre LESCURE, Monsieur Raoul DE RUS, Monsieur Fabrice MARCUZZO, Madame Virginie BOU.
Secrétaire de Séance : Madame Françoise HOULES
Objet de la délibération : Service de l'Assainissement : Tarif 2026 redevance
« performance des réseaux d'assainissement collectif » de l'Agence de l'Eau Adour-
Garonne
Monsieur le Président informe l'assemblée qu'au vu de la délibération n° DL/CA/25-39 de l'Agence de l'Eau
Adour-Garonne modifiant pour les années 2026 à 2030 la délibération n° DL/CA/24-49 relative à la fixation des
tarifs de redevances pour la période 2025 à 2030, le tarif de la redevance pour la performance des réseaux
d'assainissement collectif pour l'année 2026 s'établit comme suit :
• Elle est facturée par l'Agence de l'Eau aux Communes ou leurs établissements publics compétents pour le
traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l'Agence de l'Eau 0,25 € / m 3;;
• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collec-
tif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station
d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou
des stations d'épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre
0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d'abattement de la redevance) ;
• L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ;
• L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;
• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement col-
lectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement
et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement ;
Pour l'année 2026, le taux de modulation est fixé à 0,475 pour la redevance pour la performance des réseaux
d'assainissement collectif. Ce coefficient est calculé à partir des données de fonctionnement des systèmes
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 29/12/2025
ID : 081-200034049-20251218-2025_87-DE Le Président,
Jean-Luc CANTALOUBE
La Secrétaire de séance,
Franço se'HOULE
Il appartient à l'assemblée de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes
d'assainissement collectif, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif
sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie, supplément qui constitue un élément du
prix du service public de l'assainissement collectif assujetti à la TVA au taux de 10 %.
Par ailleurs, la Communauté de Communes a passé début 2020 une convention pour le recouvrement de la
redevance d'assainissement collectif avec la Société VEOLIA EAU qui facture conjointement l'eau et
l'assainissement à l'échelle du territoire Centre Tarn à l'exclusion de la Commune d'Arifat et d'une partie de la
Commune de Montredon-Labessonnié où le service public de l'eau est géré en régie par la Communauté de
Communes. La Société VEOLIA facturera et encaissera la contrevaleur de la redevance pour performance des
systèmes d'assainissement collectif » auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et la
reversera à la Communauté de Communes.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide de fixer à
0,119 €1-1T /m3 (0,25 € / m3 x 0,475) la contre-valeur correspondant à la redevance pour la performance des
réseaux d'assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie, applicable à compter du 1" janvier
2026.
Ainsi fait et délibéré à Réalmont, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Communauté
de Communes
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 29/12/2025
ID : 081-200034049-20251218-2025_87-DE