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Déliberation - zones dacceleration des energies renouvelables
Déliberation - D2023 8 9 Identification et creation de zones dacceleration des energies renouvelables
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Dirac.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 8 9 Identification et creation de zones dacceleration des energies renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
EXTRAIT DE DELIBERATION
DE LA COMMUNE DE DIRAC
délibération : L'an deux mille vingt trois, le vendredi 08 décembre à 18 h 30, le Conseil dûment convoqué, s'est D: 2022 8: 0 réuni en séance ordinaire Salle des fêtes à DIRAC, sous la présidence de Madame MONTEGU — __— Bénédicte, Le Maire.
Nombre de conseillers en
setises 19 Date de convocation du Conseil : 04 Décembre 2023
Présents : Monsieur MOREAU Yannick, Madame LANOË-MALIVERT Véronique, Monsieur DOUET Anthony, Madame DUBOIS Anne, Madame DULAC Stéphanie, Madame MAUREL Votants’ 1 Marion, Monsieur ARTAUD Frédéric, Madame CHOTYS Céline, Madame TRANCHET Isabelle, Monsieur LAFENETRE Pascal, Madame GONTIER Stéphanie, Monsieur MAUVEROU Philippe, Madame CHEVALERIAS Annick, Monsieur COLLET Cédric, Madame BOINEAU Isabelle, Madame MONTEGU Bénédicte
Présents : 16
Objet : Identification et
création de zones
d'accélération des énergies
renouvelables,
Pouvoirs :
Monsieur GOUYGOU Dominique a donné pouvoir à Monsieur DOUET Anthony Monsieur MICHELET Jean-Marie a donné pouvoir à Monsieur MOREAU Yannick
Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur MORA Vincent, Monsieur GOUYGOU Dominique, Monsieur MICHELET Jean-Marie
Secrétaire de Séance : Madame Anne DUBOIS
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeude l'acceptabilité locale.
Les communes peuvent définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes).
Ces zones d'accélération (ZAENR) peuvent concerner toutes les énergies renouvelables. Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la
puissance d'ENR déjà installée(L141-5-3 du code de l'énergie).
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale.
Il est précisé que :
- Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantitpas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas (notamment autorisation d'urbanisme et, le cas échéant, avis de l'Architecte des Bâtiments de France). - L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux dont le niveau
régional. Cela sera évalué par le Comité régional de l'Energie.
Les communes identifientles ZAENR par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu'elles déterminent
librement.
Modalités et bilan de concertation :
Le Conseil municipal a délibéré le 27 octobre dernier pour fixer les modalités de concertation. Pour rappel, les différentes cartographies d'accélération des énergies renouvelables ont été mises à la disposition du public du 1er novembre au 20 novembre 2023 inclus au format papier en mairie aux jours et heures d'ouverture, ainsi qu'au format numérique sur le site internet de la commune. Un flyer a été distribué dans toutes les
boîtes aux lettres et une publication sur l'application « Panneau Pocket » a été égalementété faite.
A l'issue de la période de concertation, quatre contributions sont parvenues à la mairie: - La première émane de la Commune de Puymoyen par courriel du 3 novembre et demande d'élargir les zones d'accélération pour l'implantationd'une ombrière sur Le parking du stade : et d'un parc photovoltaïque sur des espaces agricoles au nord-ouest de la commune. - La deuxième contribution est un mail du 8 novembre précisant que dans le périmètre de protection de l'église, la déclaration de travaux ou
le permis de construire sont soumis à l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France. - La troisième contribution est une question, le 15 novembre sur le registre, concernant les couleurs utilisées sur les cartes de potentiel des
toitures.
- La quatrième est un mail du 20 novembre qui remet en cause le choix du Conseil municipal d'écarter les zones agricoles pour
l'implantationde photovoltaïque au profit des toitures.
AR Prefecture
016-211601208-20231208-D202389-DE
Reçu le 19/12/2023
Plusieurs personnes ont également sollicité directement la Mairie et les élus afin de poser directement leurs questions, sans contribuer dans le registre papier.
Concernant la première proposition, il est proposé d'en tenircompte partiellementen permettant la création d'une ombrière sur le parking du stade. La carte des ombrières est modifiée en ce sens. Pour le reste, le Conseil municipal émet un avis défavorable au classement d'espaces agricoles en ZAEnR. Les arguments sont développés ci-dessous.
En réponse au deuxième message, il est précisé que le flyer distribué ans les boîtes aux lettres indiqueitque « ces zones visent à réduire les délais d'instruction et ouvrent la possibilité à des incitations financières de l'État. Attention une zone d'accélération ne garantirapas forcément une autorisation. I! devra respecter les dispositions réglementaires», Le Conseil municipal a souhaité n'exclure aucune toiture pour que chaque Diracois puisse bénéficier des avantages des zones d'accélération. Cependant, tout projet nécessitera toujours une déclaration de travaux et que l'avis des bâtiments de France sera toujours nécessaire dans le périmètre de protection de l'église. La troisième question concerne fa légende cartographique utilisée par GrandAngoulême pour évaluer le potentiel photovoltaïque des toitures. La couleut rouge met en valeur les toitures ayant plus de potentiel que celles en orange. Cependant, le Conseil municipal fait Le choix d'intégrer toutes les toitures dans la zone d'accélération.
Enfin, la quatrième contribution soutient Le développement de parcs photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, Le Conseil municipal considère que les parcs photovoltaïques peuvent avoir des impacts négatifs : paysagers, notamment en entrée de village ; agricoles, avec la perte d'activités nourricières pour le territoire; environnementaux,en fragilisantles nombreux corridors et réservoirs écologiques de la commune et en artificialisantles sols ; économique parfois, lorsque des activités se trouvent à proximité. Pour toutes ces raisons, les élus du Conseil municipalne souhaitent pas développer de projets sur les espaces agricoles, naturels et forestiers de la commune.
Compte tenu de ces éléments, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimitédes membres présents :
ACTE le fait que les éléments nécessaires à la compréhension de fa démarche relative à la détermination des zones d'accélération des énergies renouvelables ont été mis à disposition du public au travers du registre, du site internet, du flyer distribué dans les boîtes aux lettres et de la publication « Panneau Pocket ».
CONSTATE le bilan de la concertation avec quatre observations.
TIENT COMPTE de la concertation et MODIFIE la cartographie initialerelativeaux ombrières.
IDENTIFIE, après concertation, les zones d'accélération pour l'implantationd'installationsterrestres de production d'énergies renouvelabies ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, et Les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées : Pour l'éolien: aucune parcelle classée en ZAENR ;
Pour l'hydroélectricité: aucune parcelle classée en ZAENR ;
Pour le bois-énergie : aucune parcelle classée en ZAENR ;
Pour la géothermie : aucune parcelle classée en ZAENR ;
Pour la méthanisation: aucune parcelle classée en ZAENR ;
Pour le solaire photovoltaïque au sol et/ou l'agrivoltaïsme: aucune parcelle classée en ZAENR ; Pour les ombrières : parcelles cadastrées AO74, AO7S, AO76, d'une surface totale de 1428 m° présentées sur la carte en annexe Pour le solaire thermique: toutes les toitures de [a commune sont classées en ZAENR ; Pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment : toutes les toitures de la commune sont classées en ZAENR. CHARGE Madame le Maire de transmettre les zones identifiées à GrandAngoulême afin que l'intercommunalitémutualise le transfert au référent préfectoral.
oO ©
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Pour :18 Contre: 0 Abstention : 0
Madame le Maire, Emis le 08/12/2023, transmis en préfecture et rendu exécutoire
Bénédicte MONTEGU le 18/12/2023
AR Prefecture
016-211601208-20231208-D202389-DE
Reçu le 19/12/2023