Procès Verbal - 2022 04 04

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Procès Verbal - 2022 04 04 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Recy. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 04 04)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Démocratie, Procès-verbal

de la Réunion du Conseil Municipal

- Séance du 4 avril 2022 -

Par suite d’une convocation en date du 29 mars 2022, les membres composant le Conseil Municipal de Recy se sont réunis en Mairie, Salle Léon Changenot, le Lundi 4 avril 2022 à 18 h h30, sous la présidence de Carole SAGUET SIMON, Maire.

Tous les membres du Conseil Municipal étaient présents à l’exception de Madame Sylvie AUGUSTE (pouvoir donné à Madame Christelle PHILIPPE) et Madame Stéphanie DENNEVAL (pouvoir donné à Madame Mélanie CAUVIN).

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Madame le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. Madame Régine THIÉBAULT est désignée pour remplir cette fonction.

L’ordre est le suivant :

• Vote des taux d’imposition 2022 ;

• Approbation du Compte de Gestion 2021 ;

• Vote du Compte Administratif 2021 ;

• Affectation des résultats 2021 ;

• Vote du Budget Primitif 2022 ;

• Demande de subvention pour les travaux de cantine ;

• Subvention exceptionnelle ;

• Avis sur consultation publique entreprise COLAS ;

• Avis sur l’approbation de la modification simplifiée n° 4 du PLU.

• Questions diverses

Vote des taux d’imposition 2022

− VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29, − VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1636 B sexies,

− CONSIDÉRANT la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DÉCIDE

de FIXER ainsi les taux d'imposition applicables pour l'année 2022 :

− Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 36,20 %

− Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 14,26 %

de CHARGER Madame le Maire de la transmission de ces informations aux services fiscaux dans les délais légaux.

Approbation du Compte de Gestion 2021

Le Conseil Municipal :

- après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandats, le Compte de Gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, - après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a prescrit de passer dans ses écritures,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,DÉCLARE à l’unanimité que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vote du Compte Administratif 2021

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Françoise BERTRAND BOCKSTAL, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2021 :

Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Compte Administratif Principal 2021 Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Section

de

fonctionnement

Résultats propres à l'exercice 986 259,99 € 1 591 194,14 € 604 934,15 € Résultats antérieurs reportés (ligne 002 du BP) € 520 272,70 € 520 272,70 € Résultat 1 125 206,85 €

Section

d'investissement

Résultats propres à l'exercice 1 359 029,74 € 1 051 408,56 € - 307 621,18 € Solde antérieur reportés (ligne 001 du BP) 136 864,63 € € - 136 864,63 € Solde global d'exécution - 444 485,81 €

Restes à réaliser au 31 décembre

Fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € Investissement 112 700 € 11 637 € 101 063 €

Résultats cumulés 2 594 854,36 € 3 174 512,40 € 579 658,04 € (y compris les RAR en investissement et fonctionnement)

Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Affectation des résultats 2021

Le Conseil Municipal de Recy a pris connaissance des comptes 2021 du budget général ainsi que ses résultats.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter et de voter l’affectation du résultat sur l’exercice 2021 s’élevant à

680 721,04 € avant restes à réaliser comme suit :

Résultats : Section de fonctionnement : 1 125 206,85 €

Section d’investissement : - 444 485,81 €

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité, sur proposition du rapporteur, d’affecter au budget de l’exercice 2022 le résultat comme suit :

Excédent global cumulé au 31/12/2021 : ................................................................................ 680 721,04 €

Affectation en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement : Déficit de la section d’investissement : ....................................................................................... 444 485,81 € Restes à réaliser à reporter : ...................................................................................................... 101 063,00 € Soit un total au 1068 : ................................................................................................................ 545 548,81 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002 en recettes) ............................... 579 658,04 € Déficit d’investissement (ligne 001 en dépenses)....................................................................... 444 485,81 €

Vote du Budget Primitif 2022

Madame le Maire présente au Conseil Municipal, le Budget Primitif pour la M14 exercice 2022 qui s’équilibre ainsi :

• en section de fonctionnement dépenses/recettes pour un montant de : 2 168 601,00 €

• en section d’investissement dépenses/recettes pour un montant de : 1 812 914,00 €

Après en avoir délibéré,le Conseil Municipal :

APPROUVE, à 13 voix pour et 2 contre, le Budget Primitif M14 exercice 2022 pour un montant de 2 168 601,00 € en section de fonctionnement et pour un montant de 1 812 914,00 € en section d’investissement.

Demande de subvention pour les travaux de cantine

Madame le Maire :

− rappelle au Conseil Municipal les travaux projetés pour l’aménagement de la cantine scolaire dans les salles annexes de la Salle des Fêtes Maurice SIMON.

− propose de solliciter des subventions auprès des partenaires habituels, dont les services de l’État et du Conseil Départemental de la Marne.

Après avoir entendu Madame le Maire et avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

• AUTORISE Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la demande de subventions auprès des différentes institutions publiques.

• AUTORISE Madame le Maire à signer tout document et pièce se rapportant à cette affaire.

Subvention exceptionnelle

Madame le Maire explique à l’assemblée qu’elle a reçu une demande de subvention exceptionnelle de la part de l’Association Dhee sok Battle de Recy, qui sollicite la somme de 2 000 €, correspondant aux frais liés à l’organisation d’un Gala de Boxe dans la Salle des Sports Pierre ARNOULD à Recy, le samedi 16 avril 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’octroyer une subvention d’un montant de 2 000 € au profit de l’Association Dhee sok Battle de Recy, pour le financement des frais liés à l’organisation du Gala de Boxe du 16 avril 2022.

Avis sur consultation publique entreprise COLAS

Madame le Maire donne lecture à l’assemblée de l’arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2022, relatif à l’ouverture d’une consultation publique concernant l’exploitation d’une plateforme de valorisation des déchets du BTP sur les territoires de Recy et Saint Martin sur le Pré, présentée par la Société Colas France Territoire Nord Est.

Cette consultation publique s’est déroulée du 28 février au 29 mars 2022 inclus.

Ouï l’exposé, le Conseil Municipal donne, à l’unanimité, un AVIS FAVORABLE à cette demande d’enregistrement présentée par la Société Colas France Territoire Nord Est, concernant l’exploitation d’une plateforme de valorisation des déchets du BTP, sur laquelle est projetée une aire de transit pour matériaux et déchets inertes non dangereux, des installations de broyage concassage, de production d’enrobé à froid et de stockages de déchets non dangereux non-inertes.

Avis sur l’approbation de la modification simplifiée n° 4 du Plan Local d'Urbanisme

Depuis le 1er juillet 2021, la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » a été transférée à la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne. Les procédures d’évolution des Plans Locaux d’Urbanisme ayant été initiées avant cette date doivent ainsi être finalisées par cette dernière (article L.153-9 du code de l’urbanisme).

Le Conseil Municipal a ainsi donné son accord, par délibération en date du 6 septembre 2021, pour la poursuite de la modification simplifiée de son PLU par la communauté d’agglomération. Le Conseil Communautaire a pour sa part décidé la poursuite de cette procédure par délibération en date du 23 septembre 2021.

La présente modification du PLU, effectuée selon une procédure simplifiée, a pour objectif : − d’adapter l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) relative à la zone artisanale étant donné que l’évolution de la demande a conduit à revoir sa conception (suppression des secteurs réservés à l’habitat...), − de préciser la rédaction du règlement de la zone U4 en matière de gestion des eaux pluviales dans la partie nord-est du parc industriel tout en augmentant le coefficient d’emprise au sol au regard de la taille réduite des terrains restant disponibles,

− de faire évoluer le règlement de la zone IAU4 en ce qui concerne la zone artisanale et son extension afin de donner plus de souplesse aux implantations d’activités et de valoriser ainsi au mieux le foncier à destination économique.Il est à noter que la modification simplifiée du PLU de Recy n’est pas soumise à évaluation environnementale par décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) en date du 12 août 2021.

Madame le Maire présente ensuite le bilan de la mise à disposition du dossier au public et des avis des personnes publiques associées, en sachant qu’aucune remarque n’a été effectuée via le site internet de Châlons Agglo. Deux observations ont été consignées sur le registre lors de la mise à disposition du public : l’une et l’autre attirent l’attention sur la protection des terres agricoles, la réduction des nuisances existantes (trafic routier, pollution lumineuse…) et, de façon plus générale, les enjeux environnementaux et la préservation du cadre de vie. Elles soulignent également les modifications successives du PLU et s’inquiètent de la possibilité pour la zone artisanale d’accueillir des activités de type industriel ainsi que de l’augmentation de l’emprise au sol maximale des constructions (portée de 50% à 60% de l’emprise foncière).

Concernant le premier point, il est pris bonne note des remarques qui dépassent largement la modification simplifiée du PLU (zone d’activités de Recy/Saint-Martin, achèvement du boulevard périphérique, problématiques de la disparition des abeilles…). Ces réflexions seront notamment abordées dans le cadre du futur PLU intercommunal. Il est par ailleurs à noter que la zone artisanale de Recy est gérée non pas par la commune mais par la communauté d’agglomération, compétente en matière de développement économique.

Concernant le second point, le périmètre de la zone artisanale (zone IAU4a), dont la réalisation s’est opérée en deux phases, a été défini dès la révision du PLU approuvée le 20 mai 2014 : il ne s’agit donc pas d’un changement d’orientation. Par ailleurs, les modifications du document antérieures ont toujours concerné l’ajustement de points règlementaires relativement mineurs et n’ont pas remis en question l’économie générale du projet initial.

Enfin, pour ce qui est de la possibilité d’accueillir des activités industrielles le règlement modifié précise que celles-ci sont autorisées « à condition d’être compatibles avec la vocation principalement artisanale de la zone ». Il s’agit là d’une simple question de nomenclature en sachant que la communauté d’agglomération a la maîtrise du foncier et veillera à ne pas accepter des entreprises susceptibles de générer des nuisances pour le voisinage. De même, le léger relèvement des possibilités d’emprise au sol des bâtiments s’inscrit dans la volonté de valoriser au mieux le foncier économique existant et ainsi de contribuer à limiter l’artificialisation des terres agricoles.

Les personnes publiques qui se sont prononcées (Direction Départementale des Territoires-DDT, Direction Régionale des Affaires Culturelles-DRAC, Agence Régionale de Santé-ARS, Conseil départemental, Pôle d’Équilibre Territorial et Rural- PETR) ont donné un avis favorable au dossier.

Concernant la remarque de la DRAC relative aux secteurs archéologiques, ceux-ci figurent déjà dans le dossier de PLU approuvé en 2014 (voir document 5e-Plan des contraintes).

La DDT a pour sa part attiré l’attention sur deux erreurs matérielles relatives au règlement littéral du PLU et sur certaines informations à mettre à jour dans l’additif au rapport de présentation.

Ces observations ont été prises en compte et les corrections apportées aux documents pour l’approbation du dossier de modification simplifiée.

Celle-ci aura lieu au prochain conseil communautaire prévu le 28 avril prochain et il est demandé au préalable au Conseil Municipal d’émettre un avis sur le dossier d’approbation de la modification simplifiée du PLU.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

− VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

− VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-9 et L.153-36 à L.153-48, − VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne,

− VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 20 mai 2014, modifié les 5 avril 2016, 13 mars 2017 et 3 février 2020, − VU la décision du 12 août 2021 de la Mission régionale d'autorité environnementale Grand Est de ne pas soumettre la modification simplifiée n° 4 du PLU de Recy à évaluation environnementale,

− VU la délibération de la Communauté d’agglomération n° 2021-223 du 16 décembre 2021 décidant de mettre à la disposition du public le projet de modification simplifiée n° 4 du PLU de Recy,

− VU l'affichage au siège de la Communauté d’agglomération et en Mairie, ainsi que la parution dans les Petites Affiches Matot Braine et l’Union d'un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, effectuée les 10 et 12 janvier 2022, − VU le registre d'observations mis à la disposition du public en Mairie du 24 janvier au 22 février 2022,

− CONSIDÉRANT que le projet de modification simplifiée n° 4 du PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,

− VU sa délibération n° 2021.09.06-01 du 6 septembre 2021 donnant l'accord à la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne pour la poursuite et l'achèvement de la procédure de modification simplifiée du PLU de la commune,− VU la délibération du conseil communautaire n° 2021-159 du 23 septembre 2021 acceptant la poursuite et l'achèvement de la procédure de modification simplifiée n° 4 du PLU de Recy,

− VU le bilan de la mise à disposition,

− VU le projet de modification simplifiée n° 4 du PLU,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité d’émettre un AVIS FAVORABLE à l’approbation de la modification simplifiée n° 4 du PLU.

QUESTIONS DIVERSES

Travaux rue Montante

Madame le Maire présente à l’assemblée le projet d’aménagement des travaux de voirie de la rue Montante. Après un débat au sein du Conseil Municipal, le marché d’appel d’offres sera lancé en prenant en compte plusieurs variantes, avec ou sans pavés, notamment.

Il est proposé de se rendre sur place dans les prochains jours afin que chacun puisse se faire une meilleure idée des travaux projetés.

Travaux de sécurisation à l’entrée du village

Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal les travaux qui vont être réalisés à l’entrée du village, Voie Chanteraine, afin de réduire la vitesse excessive dans ce secteur et engendrant de sérieux désagréments pour les entreprises riveraines, notamment par la poussière soulevée lors du passage de véhicules à vive allure. Aussi, seront installés un coussin berlinois et un rétrécissement de chaussée avec une priorité de passage. Ces travaux ainsi que la signalisation routière idoine seront mis en place dans les prochaines semaines.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.

À Recy, le 4 avril 2022.

Le Maire,

Carole SAGUET SIMON