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Déliberation - 27 09 2013 ODJ6
Document publié le Vendredi 27 septembre 2013 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 27 09 2013 ODJ6)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 septembre 2013 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt sept septembre deux mille treize
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 20 septembre 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Guy BALLET, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF- TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir :Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Patricia AUCOUTURIER à Corinne NAJIM, Jean-Michel DUCLOS à Alain LAFFONT, Michel FANGET à Christine PERRET, Roger GIRARD à Yves REVERSEAU, Chantal MERCIER-COURTY à Pascal GENET, Odile SAUGUES à Olivier BIANCHI, Jean-Philippe VALENTIN à Jean-Pierre BRENAS
Excusé(e)s :
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Mesdames Marie SAVRE, Mme Danièle AUROI arrivent pendant le débat de la question n°1 M. Christophe BERTUCAT (fin du pouvoir à Mme Christine DULAC-ROUGERIE), M. Bruno SLAMA (fin du pouvoir de M. Grégory BERNARD), Mme Pascaline BIDOUNG (fin du pouvoir de Mme Claudine KHATCHADOURIAN-TECER), Mme Sandrine BERGEROT-RAYNAL (fin du pouvoir de M. Simon POURRET), Mme Manuela FERREIRA DE SOUSA (fin du pouvoir de Mme Jacqueline CHAPON) arrivent pendant le débat de la question n°1.
Mme Danièle GUILLAUME quitte la séance pendant le débat de la question n°1 et donne pouvoir à M. Djamel IBRAHIM-OUALI (fin du pouvoir de Mme Françoise NOUHEN).
M. Michel FANGET quitte la séance avant le vote de la question n°2 et donne pouvoir à Mme Christine PERRET. M. Alain LAFFONT (fin du pouvoir de Mme Fatima CHENNOUF-TERRASSE), M. Louis VIRGOULAY (donne pouvoir à Mme Chantal MERCIER-COURTY), Madame Marie SAVRE quittent la séance avant le vote de la question n°3. M. le Maire confie la conduite des débats à M. Alain MARTINET à partir de la question n° 4. Mme Jacqueline CHAPON quitte la séance avant le vote de la question n°12. Mme Danielle AUROI quitte la séance avant le vote de la question n°13.
Messieurs Olivier BIANCHI, Philippe BOHELAY, Simon POURRET quittent la séance avant le vote de la question n°39. ----------------------------------------------------
Rapport N° 6
GARANTIES D'EMPRUNTS : REAMENAGEMENT DE PRETS
----------------------------------------------------
Pascal GENET ne prend pas part au vote.
La SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexes à la présente délibération, initialement garantis par la Commune de Clermont-Ferrand.
En conséquence, la Commune de Clermont-Ferrand est appelée à délibérer en vue d'adapter la garantie initialement accordée pour le remboursement desdits prêts.
La garantie de la Commune de Clermont-Ferrand est sollicitée dans les conditions fixées ci- dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l'article 2298 du Code Civil;
Article 1er - Compte tenu de la différence de rédaction entre le rapport présenté au Conseil Municipal du 28 juin 2013 et la rédaction de la délibération, cette dernière a été rapportée.
Article 2 - La Commune de Clermont-Ferrand réitère sa garantie pour le remboursement, des prêts réaménagés référencés en annexes 1 à 10 selon les conditions définies à l'article 3, contractés par la SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à hauteur de la quotité indiquée dans le tableau pour chacun des prêts, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Article 3 - En conséquence, au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des emprunts réaménagés, la Commune de Clermont-Ferrand s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 - Les nouvelles caractéristiques des prêts réaménagés sont indiquées, pour chacun d'entre eux, dans les annexes 1 à 10.
Concernant les prêts à taux révisable indexés sur la base du taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué aux prêts réaménagés sera celui en vigueur à la date d'effet du réaménagement.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 1er février 2013 est de 1,75 %. Les caractéristiques modifiées s'appliquent aux montants réaménagés des prêts référencés dans les tableaux annexés à compter de la date d'effet du réaménagement jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Article 5 - Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts réaménagés à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
Article 6 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire de CLERMONT-FERRAND, avec faculté d'être représenté par M. Alain BARDOT, Adjoint, à intervenir à chacun des contrats de compactage et/ou des avenants de réaménagement qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS et à signer la convention qui accompagne cette demande.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 octobre 2013
Délibération affichée le
Pour le Maire, et par délégation,
L’Adjoint aux Finances
Alain BARDOT Pret bel he Fe be Lie Aix
suoheuBiSU09 39 Sjodop Sep ossies € 160 Sobeuguess Sjunidius ap
senbnsusoeieT Commune de Clermont-Ferrand
Réaménagement de dette par la Caisse des dépôts et consignations
Emprunteur : SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais 100355
Prêt compacté n° 120213
N° Montant des capitaux Montants des Montants des
du contrat restant dus (1) intérêts intérêts
compensateurs ou | compensateurs ou
différés refinancés | différés maintenus
(1) (1) (à faire figurer si | (à faire figurer si
nécessaire) nécessaire)
1099196 490 888,42 1099930 676 443,22 1124148 434 732,36 1132869 225 691,38 1157602 628 304,56 | 1176565 343 422,28 1178451 208 684,70 1178797 804 511,45
1190889 180 618,00
Total 3 993 296,37
Ce tableau comporte 9 contrats
Montants exprimés en euros.
{1} Montants dus par l'emprunteur à la date d'effet du réaménagement et donnés à titre indicatif, sous
réserve de la comptabilisation des opérations en cours.
Date d'établissement du présent document : 31/01/2013
Date d'effet du réaménagement : 06/09/2012 Commune de Clermont-Ferrand
Réaménagement de dette par la Caisse des dépôts et consignations
Emprunteur : SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais 100355
Prêt compacté n° 120212
N° Montant des capitaux Montants des Montants des
du contrat restant dus (1) intérêts intérêts
compensateurs ou | compensateurs ou
différés refinancés | différés maintenus
(1) (1) (à faire figurer si (à faire figurer si nécessaire) nécessaire)
1157604 315 461,30
1157606 74 620,62 1176570 199 183,37 1176571 78 824,01 1178453 151 262,01 1178455 72 688,54 1178798 500 871,35 1178799 220 441,97
Total 1 613 353,17
Ce tableau comporte 8 contrats
Montants exprimés en euros.
(1) Montants dus par l'emprunteur à la date d'effet du réaménagement et donnés à titre indicatif, sous
réserve de la comptabilisation des opérations en cours.
Date d'établissement du présent document : 31/01/2013
Date d'effet du réaménagement : 06/09/2012 Commune de Clermont-Ferrand
Réaménagement de dette par la Caisse des dépôts et consignations
Emprunteur : SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais 100355
Prêt compacté n° 4
N° Montant des capitaux Montants des Montants des
du contrat restant dus (1) intérêts intérêts
compensateurs ou | compensateurs ou
différés refinancés | différés maintenus
(1) (1) (à faire figurer si (à faire figurer si nécessaire) nécessaire)
446549 122 890,13 446949 152 217,75 457654 119 413,30 463918 117 123,45 869519 436 602,81 869520 222 012,25 882807 460 651,70 882808 199 535,97 938721 89 177,72
Total 1919 625,08
Ce tableau comporte 9 contrats
Montants exprimés en euros.
(1) Montants dus par l'emprunteur à la date d'effet du réaménagement et donnés à titre indicatif, sous réserve de la comptabilisation des opérations en cours.
Date d'établissement du présent document : 31/01/2013
Date d'effet du réaménagement : 06/09/2012 Commune de Clermont-Ferrand
Réaménagement de dette par la Caisse des dépôts et consignations
Emprunteur : SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais 100355
Prêt compacté n° 14
N° Montant des capitaux Montants des Montants des
du contrat restant dus (1) intérêts intérêts
compensateurs où | compensateurs où
différés refinancés | différés maintenus
(1) (1) (à faire figurer si | (à faire figurer si
nécessaire) nécessaire)
463824 1 251 436,84 474032 4 144 862,94 869514 13739391,9 882806 1 400 496,96
Total 8 170 126,07
Ce tableau comporte 4 contrats
Montants exprimés en euros.
(1) Montants dus par l'emprunteur à la date d'effet du réaménagement et donnés à titre indicatif, sous
réserve de la comptabilisation des opérations en cours.
Date d'établissement du présent document : 31/01/2013
Date d'effet du réaménagement : 06/09/2012 Commune de Clermont-Ferrand
Réaménagement de dette par la Caisse des dépôts et consignations
Emprunteur : SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais 100355
Prêt compacté n° 22
N° Montant des capitaux Montants des Montants des
du contrat restant dus (1) intérêts intérêts
compensateurs ou | compensateurs où
différés refinancés | différés maintenus
(1) (1} (à faire figurer si (à faire figurer si nécessaire) nécessaire)
438234 2 856 522,56 443414 366 157, 66
446548 926 472, 64 457399 929 423, 70
Total 5 078 576,56
Ce tableau comporte 4 contrats
Montants exprimés en euros.
{1} Montants dus par l'emprunteur à la date d'effet du réaménagement et donnés à titre indicatif, sous réserve de la comptabilisation des opérations en cours.
Date d'établissement du présent document : 31/01/2013
Date d'effet du réaménagement : 06/09/2012 Commune de Clermont-Ferrand
ANNEXE N° 7 A LA DELIBERATION DU CONSEIL
Réaménagement de dette par la Caisse des dépôts et consignations
Emprunteur : SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais 100355
Prêt compacté n° 32
N° Montant des capitaux Montants des Montants des
du contrat restant dus (1) intérêts intérêts
compensateurs ou | compensateurs où
différés refinancés | diffèrés maintenus
(1) (1) (à faire figurer si {à faire figurer si nécessaire) nécessaire)
1009300 1 589 713,80 1015387 859 240,99 1043338 226 584,15 1099200 832 056,57 1099928 1 665 837,98
Total 5 173 433,39
Ce tableau comporte 5 contrats
Montants exprimés en euros.
(1) Montants dus par l'emprunteur à la date d'effet du réaménagement et donnés à titre indicatif, sous
réserve de la comptabilisation des opérations en cours,
Date d'établissement du présent document : 31/01/2013
Date d'effet du réaménagement : 06/09/2012 Commune de Clermont-Ferrand
Réaménagement de dette par la Caisse des dépôts et consignations
Emprunteur : SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais 100355
Prèt compacté n° 52
N° Montant des capitaux Montants des Montants des
du contrat restant dus (1) intérêts intérêts
compensateurs où | compensateurs où
différés refinancés | différés maintenus
(1) (1) (à faire figurer si (à faire figurer si nécessaire) nécessaire)
1132870 748 461,32
1176564 908 158,45
Total 1656 619,77
Ce tableau comporte 2 contrats
Montants exprimés en euros.
(14) Montants dus par l'emprunteur à la date d'effet du réaménagement et donnés à titre indicatif, sous
réserve de la comptabilisation des opérations en cours.
Date d'établissement du présent document : 31/01/2013
Date d'effet du réaménagement : 06/09/2012 Commune de Clermont-Ferrand
Réaménagement de dette par la Caisse des dépôts et consignations
Emprunteur : SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais 100355
Prêt compacté n° 54
N° Montant des capitaux Montants des Montants des
du contrat restant dus (1) intérêts intérêts
compensateurs ou | compensateurs où
différés refinancés | différés maintenus
(1) (1) (à faire figurer si | (à faire figurer si
nécessaire) nécessaire)
1009298 403 040,61 1015384 130 065,17
1043339 76 978,13 1124141 2 183 972,69
1157601 2 547 455,46
1178449 397 792,62
1178796 1 857 048,69 1190888 296 380,00
Total 7 892 733,37
Ce tableau comporte 8 contrats
Montants exprimés en euros.
(1) Montants dus par l'emprunteur à la date d'effet du réaménagement et donnés à titre indicatif, sous
réserve de la comptabilisation des opérations en cours.
Date d'établissement du présent document : 31/01/2013
Date d'effet du réaménagement : 06/09/2012 HE