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Arrêté - Arrete police de circulation
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montreuil-en-Touraine.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete police de circulation)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE MONTREUIL-EN-TOURAINE
ARRÊTE PERMANENT
DE POLICE DE CIRCULATION
permanent réglementation de la circulation et du stationnement au droit des chantiers courants exécutés sur les voies de la commune de MONTREUIL-EN-TOURAINE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTREUIL-EN-TOURAINE
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU Je Code de la route,
VU le Code rural, et notamment les articles L161.5 et D161.10 ;
VU le Code de la voirie routière
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret en date du 13 décembre 1952, portant nomenclature des routes à grande circulation, modifié et complété ; .
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963, modifiée, et particulièrement en son livre 8 « Signalisation temporaire » ;
VU Pinstruction interministérielle de la signalisation routière (Livre 1) approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977 modifié et modifiée par les arrêtés interministériels des 6 novembre 1992, 8 avril et 31 juillet 2002 ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière
Vu le marché pour la réalisation de curage et d’entretien des réseaux d’assainissement signé entre la Communauté de Communes du Val d'AMBOISE et le groupement ORIAD Centre Ouest, SARC et SAUR dénommé ci-après « l’attributaire »
CONSIDERANT que sur l’emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales en agglomération, l’attributaire est amené à effectuer des travaux de curage et d'entretien sur le réseau d’assainissement,
CONSIDERANT que ces interventions nécessitent une réglementation de la circulation eu égard aux impératifs de sécurité des usagers, des employés des entreprises membres du groupement attributaire du marché,
CONSIDERANT qu’il importe de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par les interventions, ARRETE
ARTICLE 1%: Sur les routes départementales en agglomération, les voies communales en agglomération, lors de travaux courants d’entretien et de curage des réseaux d’assaïinissement ;
- Ja circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux tricolores KR 11.
- en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50 km/h, et à 50 km/h puis éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h ; les zones à 30 km/h pourront être limitées à 15 km/h ;
- le dépassement pourra être interdit ;
- le stationnement pourra être interdit ;
ARTICLE 2 : La réglementation prévue à l’article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers désignés ci après ;
- Curage et entretien des réseaux d'assainissement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne dispense pas d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d’obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d’intention de commencement des travaux auprès de l’autorité compétente.
ARTICLE 4 : La circulation des riverains et l’accès aux propriétés riveraines seront maintenus.
ARTICLE 5: La signalisation réglementaire des travaux sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre Ï) et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire route bidirectionnelles et voirie urbaïnes »
Elle sera mise en place par l’attributaire, sous son contrôle.
L’exécutant des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En période d’inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.
ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7: - M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire - M. le Chef de la Brigade de gendarmerie d'AMBOISE
- M. le Maire de la commune de MONTREUIL-EN-TOURAINE
- Le goupement attributaire du marché agissant pour le compte de la
Communauté de Communes du Val d’Amboise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté et de son affichage partout où cela sera sera nécessaire.
STE Fait à MONTREUIL-EN-TOURAINE,
S/ à \2Le 06 juillet 2020
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Claude CICUT'ET. )
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