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Compte-Rendu - cr cm 22 11 22
Procès Verbal - cpte rendu du 22 sept 15
Document publié le Mardi 22 septembre 2015 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - cpte rendu du 22 sept 15)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques,
1
C O M P T E R E N D U D U C O N S E I L M U N I C I P A L
Du mardi 22 septembre 2015 à 19h00
Les comptes rendus du Conseil Municipal
« enregistrent les votes des délibérations mais ne reproduisent pas les débats. Vous les trouverez dans les PV. »
L'an deux mille quinze le 22 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Blaye étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale en date du 15 septembre 2015, sous la présidence de Monsieur Denis BALDES Maire de Blaye.
Etaient présents :
M. BALDES, Maire.
M. RIMARK, Mme BAUDERE, M. CARREAU, M. WINTERSHEIM, Mme MERCHADOU, M. LORIAUD, Mme HIMPENS, Adjoints, M. VERDIER, M. ELIAS, Mme LANDAIS, M. CAVALEIRO, Mme HOLGADO, M. GABARD, Mme BERNARD, Mme QUERAL, M. BODIN, M. INOCENCIO, Mme BERTHIOT, M. MONMARCHON, Mme BAYLE , M. CASTETS, Mme LUCKHAUS, M. SABOURAUD, Conseillers Municipaux.
Etaient excusées et représentées par pouvoir:
Mme SARRAUTE à Mme HIMPENS, Mme DUBOURG à M. WINTERSHEIM
Etait excusé:
M. LIMINIANA
Conformément à l’article L - 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme LUCKHAUS est élue secrétaire de séance à l’unanimité.
Monsieur le Maire procède à l’appel et constate que le quorum est atteint, lit l’ordre du jour, puis demande si le conseil adopte le compte rendu du 7 juillet 2015.
Le compte rendu du Conseil Municipal est adopté à l’unanimité.
Informations sur les décisions prises en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
D/2015/98 – Ouverture d’une classe pour les moins de 3 ans.
D/2015/99 – Marchés publics de fournitures de denrées alimentaires.
D/2015/100 – Marché public de prestations de service – maintenance et entretien de l’éclairage public. D/2015/101--Contrat de maintenance d'installations frigorifiques et climatiques pour les écoles Vallaeys, Grosperrin, Groupe scolaire Sainte Luce et la salle Liverneuf avec l'entreprise Froid Cubzaguais D/2015/102--Contrat de prestation de service- Réalisation d'un reportage photographique pour divers évènements
D/2015/103--Contrat de prestation de service - Spectacle musical dans le cadre des marchés nocturnes D/2015/104--Contrat de prestation de service - Animations dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine 2015 2
D/2015/108--Création d'un tarif pour l'aire de stationnement des autocaravanes.
D/2015/109--Contrats pour un concert dans le cadre du Festival Flam du 08/08/15
D/2015/110--Contrats pour un concert dans le cadre de la manifestation culturelle Cita Delta D/2015/111--Contrats pour un concert dans le cadre de la manifestation culturelle Cita Delta D/2015/112-- Acquisition d'un siège ergonomique
D/2015/113--Modification de la décision n° 2015/95 portant sur le contrat de maintenance du matériel de cuisson, de préparation, de distribution et de laverie pour les écoles Vallaeys, Grosperrin, Groupe Scolaire Ste Luce et la salle de liverneuf avec l'entreprise ARCHAT
D/2015/114--Modification de la décision n° 2015-101 portant sur un contrat de maintenance d'installations frigorifiques et climatiques, pour les écoles Vallaeys, Grosperrin, Groupe Scolaire Sainte-Luce et la salle Liverneuf avec l'entreprise Froid Cubnezais
D/2015/115--Contrat de prestations de service - Réalisation d'un reportage photographique pour le marché nocturne
D/2015/116-- Convention avec Cédric ZANUTTO - Réforme des rythmes scolaires : intervention périscolaire : Temps d'Activités Périscolaires Année scolaire 2015 - 2016
D/2015/117-- Convention avec Carole NOWAK -Réforme des rythmes scolaires : intervention périscolaire : Temps d'Activités Périscolaires Année scolaire 2015 - 2016
D/2015/118--Convention avec Maxime GARCIA - Réforme des rythmes scolaires : intervention périscolaire : Temps d'Activités Périscolaires Année scolaire 2015 - 2016
D/2015/119--Convention avec Anna FAURE - Réforme des rythmes scolaires : intervention périscolaire : Temps d'Activités Périscolaires Année scolaire 2015 - 2016
D/2015/120--Convention avec Maria FARROBA Réforme des rythmes scolaires : intervention périscolaire : Temps d'Activités Périscolaires Année scolaire 2015 - 2016
D/2015/121--Convention avec Delphine NAGATSUKA - Réforme des rythmes scolaires : intervention périscolaire : Temps d'Activités Périscolaires Année scolaire 2015 - 2016
D/2015/122--Convention avec Patricia MEMY Réforme des rythmes scolaires : intervention périscolaire : Temps d'Activités Périscolaires Année scolaire 2015 - 2016
D/2015/123--Convention avec Marta ENRICH -Réforme des rythmes scolaires : intervention périscolaire : Temps d'Activités Périscolaires Année scolaire 2015 - 2016
D/2015/124--Convention avec Emmanuelle MISCHLER - Réforme des rythmes scolaires : intervention périscolaire : Temps d'Activités Périscolaires Année scolaire 2015 - 2016
D/2015/125--Convention avec Sophie COUSSEAU -Réforme des rythmes scolaires : intervention périscolaire : Temps d'Activités Périscolaires Année scolaire 2015 - 2016
D/2015/126--Convention avec L'association A l'Asso des Jeux - Réforme des rythmes scolaires : intervention périscolaire : Temps d'Activités Périscolaires Année scolaire 2015 - 2016
D/2015/127--Convention avec Joanna CHABANAIS -Réforme des rythmes scolaires : intervention périscolaire : Temps d'Activités Périscolaires Année scolaire 2015 - 2016
D/2015/128--Convention avec Sabine MONTES -Réforme des rythmes scolaires : intervention périscolaire : Temps d'Activités Périscolaires Année scolaire 2015 - 2016
D/2015/129--Convention avec Cyrille RAMBAUD -Réforme des rythmes scolaires : intervention périscolaire : Temps d'Activités Périscolaires Année scolaire 2015 - 2016
D/2015/130--Convention avec le GEMEF -Réforme des rythmes scolaires : intervention périscolaire : Temps d'Activités Périscolaires Année scolaire 2015 - 2016
D/2015/131--Marché public de services Assurance ' dommages causés à autrui - défense et recours ' - avenant n° 4
D/2015/132—Mise à disposition de la salle de gymnastique rue U. Albouy au profit du club de Gymnastique « Plassac Gym ».
D/2015/133—Mise à disposition de la salle de la Poudrière au profit de l’association ALFOULKI France. D/2015/134--Signature d'un avenant au contrat de prévoyance collective maintien de salaire D/2015/135--Convention avec l'association " Rencontres Musicales de Haute Gironde" D/2015/136--Convention pour la mise à disposition d'emballages "oxygène bouteille L50 et acétylène bouteille de 6,5 kg" avec la société Air Liquide
D/2015/137--Convention avec Anne-Lise MAURE -Réforme des rythmes scolaires : intervention périscolaire : Temps d'Activités Périscolaires - Année scolaire 2015 - 2016 3
1 - Commission communale - Modification
Rapporteur : M. le MAIRE
En application de l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
A ce titre, par délibération du 15 avril 2014, le conseil municipal a créé 8 commissions notamment la commission n°1 – Finances- Personnel-Administration Générale et associations diverses.
Suite à la démission de Mme Martine FLORENTIN, il convient de procéder à son remplacement.
Est élue Mme Ketty BAYLE.
Pour : 26
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité.
2 - Comités consultatifs - Modifications
Rapporteur : M. le MAIRE
En application de l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
A ce titre, par délibération du 15 avril 2014, le conseil municipal a créé 6 comités notamment :
- Comité consultatif n°2 – Culture, associations culturelles et manifestations.
- Comité consultatif n°4 – Education, santé, solidarité, logement et associations à caractère éducatif, social, solidaire et de santé.
Suite à la démission de Mme Martine FLORENTIN de sa fonction de conseillère municipale et à son remplacement par Mme Elodie BERNARD, il convient de procéder à la modification de ces comités consultatifs :
Ont été élus pour le :
- Comité consultatif n° 2 : M. Jérôme RAVET
- Comité consultatif n° 4 : Mme Marianne LEBRETON
Pour : 26
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité.
3 - Décision modificative n° 2 - Budget principal M14
Rapporteur : M.RIMARK
Il est demandé au conseil municipal d’apporter les ajustements suivants au budget principal M14 : 4
Chapitre
Gestion
de
crédit
Article Fonction Désignation Dépenses Recettes
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
020 GNA 020 01 Dépenses imprévues 5 498,00
16 FIN 165 001 Dépôts et cautionnements reçus 1 500,00
RECETTES
024 GNA 024 001 Produits de cessions d'immobilisations 3 826,00
13 GNA 1311 321 Subvention ETAT 1 672,00
16 GNA 165 001 Dépôts et cautionnements reçus 1 500,00
Total de la section d'investissement 6 998,00 6 998,00
La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 14 septembre 2015 et a émis un avis favorable.
Pour : 26
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité
4 - Budget principal M14 - Créances irrécouvrables (éteintes)
Rapporteur : M.RIMARK
Monsieur le Trésorier a transmis au service des finances des titres irrécouvrables de 2008, 2009, 2010 2011, 2014 et 2015 pour un montant total de 1 014,47 €.
Ces titres n’ont pu être recouvrés en raison des jugements d’effacement de dettes.
Il est proposé au conseil municipal d’accepter l’effacement de ces titres.
Les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6542 du budget principal M14.
La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 14 septembre 2015 et a émis un avis favorable.
Pour : 26
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité
5 - Demande de subvention de fonctionnement pour la dévégétalisation des remparts de la Citadelle
Rapporteur : M.RIMARK
Le programme des travaux de dévégétalisation des murailles de la Citadelle se poursuit. Il contribue largement à enrayer le processus de dégradation grâce à un entretien régulier.
Ce programme s’établit, chaque année, en concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France et le Centre Technique Municipal de la Ville. 5
Dans le cadre des dépenses de fonctionnement retenues lors du vote du Budget Primitif 2015, la ville peut obtenir des subventions auprès du Ministère de la Culture–Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Aquitaine.
En application du décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 portant code des marchés publics, l’entreprise ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse est la SARL VERTICAL SECURITE pour un montant de 23 844 € TTC.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire :
- à solliciter une subvention auprès de l’Etat dans les conditions suivantes :
• coût de la prestation : 19 870,00 € H.T. (23 844,00 € T.T.C.)
• subvention Etat – Ministère de la culture 40 % du montant H.T : 7 948,00 €
• part restant à la charge de la commune (T.V.A. comprise) : 15 896,00 €
- à encaisser les recettes correspondantes à l’article 74718 chapitre 74 du budget principal - à signer tous les documents et conventions se rapportant à cette subvention.
La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 14 septembre 2015 et a émis un avis favorable.
Pour : 26
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité
6 - Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - Demande d'aide
Rapporteur : M.RIMARK
Depuis le 1 er janvier 2006, un Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P.) a été constitué, en référence à la loi du 11 février 2005 et au décret du 03 mai 2006.
Ce fonds a été créé en vue d’encourager la mise en place d’une politique d’insertion des personnes handicapées et de financer les actions engagées par les employeurs publics visant à améliorer les conditions de vie et à faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
La médecine du travail a préconisé l’adaptation du poste de travail d’un employé communal. L’acquisition du matériel s’élève à 1 772,09 € à savoir un fauteuil complété d’accoudoirs et d’un appui cervical.
Ce matériel peut être subventionné par le FIPHFP. L’enveloppe réservait pour les aménagements de postes de travail est plafonnée à 10 000 €. Le montant sollicité s’élève à 1 772,09 €.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire :
à solliciter l’aide auprès du FIPHFP,
à encaisser les recettes correspondantes à l’article 1311 chapitre 13 du budget principal de la Commune,
à signer tous les documents et conventions se rapportant à ce dossier.
La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 14 septembre 2015 et a émis un avis favorable.
Pour : 26
Abstention: 0 6
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité
7 - Budget Annexe Assainissement - option déclaration TVA
Rapporteur : M.RIMARK
Depuis 1993, la collectivité est non assujettie à la TVA sur son budget annexe assainissement.
L’Administration fiscale a modifié sa doctrine applicable en matière d’assujettissement à la TVA des redevances d’affermage et de droit à déduction de la TVA.
Désormais, les collectivités qui, pour l’exploitation d’un service public en délégation, mettent à disposition de l’exploitant les équipements qu’elles ont réalisés sont assujetties à la TVA lorsque cette mise à disposition intervient à titre onéreux alors que, antérieurement, elles étaient considérées comme intervenant en tant qu’autorité publique et non assujetties à ce titre.
Cette règle s’applique à compter du 1er janvier 2014.
S’agissant des contrats de DSP en cours au 1er janvier 2014, il est admis, dans une logique de transition, que les collectivités ne soient pas assujetties à la TVA et qu’elles continuent à recourir à la procédure de transfert du droit à déduction de la TVA
Or, la ville de Blaye va signer un nouveau contrat d’affermage pour l’exploitation de son service d’assainissement et il entrera en vigueur au 1er janvier 2016. De ce fait, elle doit se conformer à la nouvelle réglementation et son budget assainissement sera donc assujetti à la TVA.
Le budget sera voté Hors Taxe. La collectivité effectuera la déclaration de TVA par télé-déclaration sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’opter pour l’assujettissement du budget annexe de l’assainissement au régime fiscal de la TVA, à compter du 1 er janvier 2016,
- d’accomplir les formalités nécessaires auprès de l’administration fiscale,
- de procéder aux opérations comptables nécessaires qui en découlent.
La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 14 septembre 2015 et a émis un avis favorable.
Pour : 26
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité
8 - Tableau des effectifs - Création de Poste
Rapporteur : M.RIMARK
Conformément à la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale et aux décrets : 7
• n°87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
• n°87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
• n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
Il est proposé au Conseil Municipal, la création au tableau des effectifs à compter du 1er octobre 2015, du poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps non complet (32.31/35 ième ) rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés.
Les crédits sont prévus au budget principal M14 au chapitre 012.
La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 14 septembre 2015 et a émis un avis favorable.
Pour : 26
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité
9 - Mise en place de l'entretien professionnel pour le personnel contractuel
Rapporteur : M.RIMARK
Le décret du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux et notamment son article 9, pris en application d’une disposition de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, a substitué définitivement l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu’ils relèvent de cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier), pour l’évaluation des périodes postérieures au 1er janvier 2015.
La collectivité a déterminé les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l’agent est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité.
Ces critères, déterminés après avis favorable du Comité Technique, portent notamment sur : - les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs
- les compétences professionnelles et techniques
- les qualités relationnelles
- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
La collectivité souhaite également appliquer ce dispositif aux agents non titulaires (contractuels à durée indéterminée (CDI) et de plus de 6 mois, emplois d’avenir et Contrat Unique d’Insertion CUI). Ses modalités d’organisation doivent respecter les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation écrite, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu, ...).
Le Comité Technique, réuni le 09 septembre 2015, a donné un avis favorable à l’extension du processus aux agents non titulaires.
Il est demandé au Conseil Municipal d’intégrer l’ensemble des agents non titulaires (contractuels de plus de 6 mois, CDI, emplois d’avenir et CUI) dans le dispositif de l’entretien professionnel et de leur fixer les critères 8
d’appréciation de la valeur professionnelle tels qu’ils sont définis dans le document support standard du compte- rendu de l’entretien professionnel, annexé à la présente délibération.
La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 14 septembre 2015 et a émis un avis favorable.
Pour : 26
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité
10 - Rétrocession de la voirie- espaces verts et réseaux divers lieu dit Noël
Rapporteur : Mme MERCHADOU
La SA d’HLM Clairsienne, a lancé un programme de logements locatifs dénommé Résidence Château Noël, ainsi qu’un programme de lots à bâtir, lieu-dit Château Noël.
Par délibération du 24 octobre 2007, déposée au contrôle de légalité le 30 octobre 2007, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur la rétrocession des voieries, espaces verts et réseaux divers de la résidence Château Noël, partie locative, dans le domaine public communal.
La SA Clairsienne a sollicité la ville pour la rétrocession des voieries, espaces verts et réseaux divers sur la partie lots à bâtir.
Par délibération du 26 mai 2015, déposée au contrôle de légalité le 27 mai 2015, le conseil municipal s’est prononcé sur la rétrocession de la parcelle AK 274.
Afin de finaliser cette rétrocession de la partie lots à bâtir, il convient d’intégrer les parcelles :
- AO n° 130 d’une contenance de 26 ares 47 centiares.
- AO n° 183 d’une contenance de 19 ares
Il est demandé au conseil municipal :
- d’approuver cette rétrocession à titre gratuit
- d’autoriser M. le Maire à signer tous actes ou documents afférents à cette rétrocession.
La commission n°6 (Equipement- Patrimoine-voirie-assainissement-cadre De Vie Et Qualité De Vie Et Le Handicap) s’est réunie le 4 septembre 2015 et a émis un avis favorable.
Pour : 26
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité 9
11 - Approbation de l'Agenda d'Accessibilité Programmée
Rapporteur : Mm .MERCHADOU
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), de catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.
A ce jour, la majorité des propriétaires et des exploitants sont en retard et ne pourront respecter cette échéance.
Pour faire face à cette situation et poursuivre la mise en accessibilité des bâtiments après le 1 er janvier 2015, le gouvernement a souhaité accorder un délai supplémentaire de 3 à 9 ans en contrepartie d’un engagement formalisé dans un Agenda d’Accessibilité Programmée, également nommé Ad’AP, calendrier budgétaire des travaux de mise en accessibilité restants.
La Ville de Blaye est attachée à l’accessibilité pour tous. Le Plan d’Accessibilité de la Voirie et des Equipements, réalisé en 2011 constitue la feuille de route. Il identifie des objectifs précis pour les années à venir, et ce, dans différents champs des politiques publiques : accessibilité des établissements recevant du public, des espaces publics, sport, éducation, emploi, sensibilisations interne et externe au handicap.
L’Ad’AP a été élaboré en tenant compte de divers éléments dont les moyens financiers disponibles, déterminés par une prospective basée sur 9 ans et la typologie des travaux et leurs éventuelles disproportionnalités.
En prenant en compte de l’ensemble de ces éléments, la Ville de Blaye s’engage dans un Agenda d’Accessibilité Programmée sur une période de 9 ans. L’Ad’AP devra alors être déposé auprès du Préfet de la Gironde avant le 27 septembre 2015.
Il est demandé au Conseil municipal :
• d’approuver l’engagement de la Ville de Blaye précisé dans l’Agenda d’Accessibilité Programmée, • d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
La commission n°6 (Equipement- Patrimoine-voirie-assainissement-cadre De Vie Et Qualité De Vie Et Le Handicap) s’est réunie le 4 septembre 2015 et a émis un avis favorable.
La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 14 septembre 2015 et a émis un avis favorable.
Pour : 26
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité
12 - Camping municipal - fixation des tarifs
Rapporteur : M.LORIAUD
Le conseil municipal est compétent pour fixer les tarifs des services publics locaux.
Depuis 2004, divers travaux sont effectués sur le camping en vue d’améliorer les conditions de sécurité et d’accueil des campeurs.
Le conseil municipal dans sa séance du 05 avril 2004, avait entériné des tarifs pour la saison 2004 et depuis ils n’ont pas été modifiés. 10
A ce titre, il s’avère nécessaire aujourd’hui d’apporter des modifications sur les intitulés et d’en réactualiser les tarifs.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’accepter la modification des tarifs pour l’ouverture du camping à la saison prochaine de 2016 :
Proposition nouveaux tarifs
Intitulé Prix en euros
1 adulte 6,20
2 adultes 10,50
Par adulte supplémentaire 5,10
Enfants – 16 ans 2,70
Electricité 3,00
La commission n°7 (Politique Economique - Commerce/artisanat - Tourisme - Emploi - Unesco - Services Publics - Transports - Foires/marchés) s’est réunie le 11 septembre 2015 et a émis un avis favorable. La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 14 septembre 2015 et a émis un avis favorable.
Pour : 26
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité
13 - Vente d'un terrain zone Bacalan
Rapporteur : M.LORIAUD
Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières.
Les transports HEBRARD ont sollicité la ville de Blaye, afin d’acquérir un terrain d’une superficie de 765 m², issue de la parcelle AI n° 60 sise Bacalan sud.
Cette cession permettra à la Société HEBRARD de stationner ses bus.
La Direction Régionale des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde a estimé la valeur vénale du m² à 5 €.
Il est proposé au conseil municipal :
• d’autoriser la vente dudit terrain aux transports HEBRARD à 5 €/m² soit un total de 3 825 €. • signer tous actes ou documents afférents à cette cession.
La recette correspondante sera imputée à l’article 775 du budget communal.
La commission n°7 (Politique Economique - Commerce/artisanat - Tourisme - Emploi - Unesco - Services Publics - Transports - Foires/marchés) s’est réunie le 11 septembre 2015 et a émis un avis favorable. La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 14 septembre 2015 et a émis un avis favorable.
Pour : 26
Abstention: 0
Contre : 0 11
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité.
14 - Statuts du Réseau des Sites Majeurs de Vauban- Approbation
Rapporteur : M.LORIAUD
Par délibération du 7 mars 2005, la commune de Blaye a adhéré à l’association Réseau des sites majeurs de Vauban. Elle est ainsi membre de droit de cette association, régie par la loi du 1 er juillet 1901, qui fédère les propriétaires et gestionnaires des fortifications de Vauban inscrites sur la liste du Patrimoine mondial.
Les valeurs de l’association sont :
• la gestion, la conservation et la mise en valeur du patrimoine fortifié de Vauban.
• la préservation de la valeur universelle exceptionnelle des biens pour les générations actuelles et futures.
L’activité et les objectifs de l’association sont régis par des statuts.
Ces statuts ont été approuvés en assemblée générale extraordinaire le 1 er juillet 2015 et doivent l’être également par chaque commune membre.
Il est donc proposé au conseil municipal de valider les statuts du Réseau des sites majeurs de Vauban.
La commission n°7 (Politique Economique - Commerce/artisanat - Tourisme - Emploi - Unesco - Services Publics - Transports - Foires/marchés) s’est réunie le 11 septembre 2015 et a émis un avis favorable.
Pour : 26
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité
15 - Bail commercial pour la parcelle cadastrée AH 37 - Autorisation du Maire à signer
Rapporteur : M.LORIAUD
Par délibération du 17 décembre 2013, conseil municipal a autorisé M le Maire à signer, avec la société Valorgom pour la parcelle cadastrée AH 37, un bail commercial avec promesse unilatérale de vente avec les caractéristiques principales suivantes :
• durée : 18 mois
• loyer annuel : 15 520 €
• prix de vente : 194 000 € (les loyers réglés s’imputeront en déduction du prix de vente).
Suite à certaines incertitudes, la société souhaite modifier le cadre juridique pour l’occupation de cette parcelle d’une superficie de 13 435 m² dont 970 m² d’entrepôts.
Il s’agit désormais d’un bail commercial :
• durée : 1 an
• loyer annuel : 42 680 € (soit 3 556,66 € par mois)
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- d’abroger la délibération du 17 décembre 2013,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce bail commercial dans les conditions définies ci-dessus. 12
La commission n°7 (Politique Economique - Commerce/artisanat - Tourisme - Emploi - Unesco - Services Publics - Transports - Foires/marchés) s’est réunie le 11 septembre 2015 et a émis un avis favorable. La commission n°1 (Finances- Ressources Humaines- Administration Générale Et Associations Diverses) s’est réunie le 14 septembre 2015 et a émis un avis favorable.
Pour : 26
Abstention: 0
Contre : 0
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l'unanimité
L’ordre du jour étant épuisé La séance est levée à 20 h17
Ce compte rendu pourra faire l’objet de modifications lors de la prochaine séance.