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Conseil Municipal - AR DCM 90 2023 Annexe Avenant 1
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - AR DCM 90 2023 Annexe Avenant 1)
Thèmes du document : Logement, Famille, Vieillesse,
Annexe n°4
AVENANT N°1
au Plan Partenarial de gestion de la demande de logement social et
d’information des demandeurs 2020-2026
MISE EN PLACE D'UN
SYSTEME DE COTATION
DE LA DEMANDE
et actualisation de la liste des services , # /
d'enregistrement N
eo.
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Corsmurauté da Coramumes
Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, 2023 Accusé de réception en préfecture 066-216601484-20230928-DCM90-2023-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 Avenant n°1 : Mise en place d’un système de cotation de la demande
AVENANT N°1
au Plan Partenarial de gestion de de la demande de logement social et d’information des
demandeurs
PARTIE 1 : MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE COTATION DE LA
DEMANDE |
Objet de l’avenant : Mise en place d’un système de cotation de la demande et actualisation de la liste
des services enregistreurs
La communauté de communes Albères Côte Vermeille Hibéris fait partie des EPCI dont la mise en
place d’un système de cotation de la demande est obligatoire. En application de l’article 111 de la loi
ELAN du 23 novembre 2018 et du décret du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de
logement social, le présent avenant prévoit les principes et les modalités du système de cotation ainsi
que les modalités et le contenu de l'information due au public et au demandeur.
Le système de cotation consiste à attribuer une note à chaque demande de logement social selon des
critères et des pondérations préétablis, afin de les différencier entre elles, au regard des difficultés
rencontrées.
I constitue une aide destinée aux bailleurs et aux réservataires pour la désignation des candidats et
d’une aide à la décision d’attribution de logements à l’occasion des CALEOL. La cotation peut permettre
de rendre plus lisible les caractéristiques de chaque demande et de prioriser les demandes les unes
par rapport aux autres ainsi que d’assurer une meilleure lisibilité et une plus grande transparence pour
les demandeurs.
Par ailleurs, depuis d'adoption du Plan, un nouveau service d’enregistrement a été créée sur le
territoire avec l’ouverture d’une agence de l'Office 66 à Argelès-sur-Mer et la mairie de Saint-Génis-
des-Fontaines a déménagé.
|. PRINCIPES ET MODALITES DU SYSTEME DE COTATION
1. L'application de la cotation
Le système de cotation s'applique de manière uniforme, dans son principe comme dans toutes ses
modalités, à l'ensemble des demandes de logement social du territoire.
La cotation est une aide à la décision pour éclairer les décideurs. Elle doit être utilisée par les équipes
de gestion locative des bailleurs sociaux et par les réservataires au stade de la sélection des dossiers,
après application des filtres relatifs à l'adéquation du logement à la situation du demandeur. La
cotation doit également être utilisée par les CALEOL.
Aussi, il relève de la responsabilité de l’ensembie des acteurs de la chaine d’attribution de prendre en
compte les cotations des demandes et de les mettre en perspective avec les objectifs propres,
notamment légaux des réservataires concernées, mais aussi des facteurs relatifs à l'occupation sociale
du parc, de ses équilibres et de ses dynamiques. Elle doit être mise en lien avec la convention
intercommunale d'attribution de la communauté de communes.
issance de {4 cotation des candidats, mais elle demeure souveraine pour décider de
2gement en Fonction de l’ensemble des éléments d'appréciation sont elle dispose.
1
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230928-DCM90-2023-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 Avenant n°1 : Mise en place d’un système de cotation de la demande
Le système de cotation ne constitue pas un système d’ordonnancement générant un processus de
désignation automatique des demandeurs à présenter en commission d’attribution, ni n’attribution
automatique. Aussi, la cotation ne peut en soi être opposée par le demandeur puisqu'elle n’emporte
pas un droit à attribution.
La cotation n’est pas figée, elle peut évoluer en fonction de l’étude du dossier à l'instruction.
Il n'est pas prévu de système de cotation spécifique aux demandes de mutation des locataires du parc
social.
2. La grille de cotation : les critères et leurs pondérations
La grille de cotation a été élaborée en prenant en compte les enjeux soulevés par le document cadre, dans le respect des objectifs règlementaire de l’article L441-1 du code de la construction et de
l’habitation :
- Favoriser la mixité sociale
- Veiller au logement des publics prioritaires (DALO, PDALHPD, CCH, 1° quartile)
- Favoriser les « forces vives » (jeunes, actifs, familles)
- Prendre en compte le vieillissement de la population (logement adapté)
- Prendre davantage en compte les choix et la mobilité résidentiels
— Favoriser les mutations internes (sur/sous-occupation ; perte d'autonomie ; logement trop cher; urgence ; mobilité professionnelle)
— Accueillir les travailleurs sur le territoire
— Prévenir une situation de précarité
- Garantir un traitement équitable et efficace des demandes
- Considérer l'ancienneté de la demande
- Prendre en compte les refus injustifiés
Le refus d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur, autrement dit un refus
non légitime entraine la perte de 5 points. Un refus légitime est ainsi défini : loyer trop élevé, logement
non adapté aux problèmes de santé. Dans les autres cas, le refus sera considéré comme non légitime,
sauf à y apporter par le demandeur la justification du caractère inadapté du logement.
Il est également rappelé que pour les bénéficiaires de la réservation territoriale au titre du PDALHPD,
après deux refus non légitimes, et pour les bénéficiaires du DALO, après un refus non légitime, le
demandeur n’est plus considéré comme prioritaire. Par conséquent, le demandeur ne bénéficiera plus
des pondérations afférentes aux critères « Dalo » et « validé en commission territoriale ».
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230928-DCM90-2023-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 Grille de cotation de la demande
Composition du foyer
| Refus n nonn légitime (refus pour. dr-uñn mortFar que logement non. adapté aux toblèries de: ce id 6
SUUT . “santé et logement avec: un loyer trop ‘élevé) UE AT
26iNt
ee _. DALO 200.
M nn ue PUbIiC Validé en:commission térritoriale PDALHPD À: 7. 7. Mari 1° quartile des demandeurs 20
Ancienneté de la demande : 24 mois et plus 9
Ancienneté de la demande : Entre 12 et 23 mois 4 |
Habite la commune 2 |
Travaille dans la commune 2
Habite l’EPCI 1
Travallle dans l’EPCI 1
… Personne(s) en situation de handicap 10
Naissance attendue dans un logement trop petit 8
_ Jeune(s) de moins de 30 ans 5
Personne(s) âgée(s) dans un logement inadapté au handicap ou à la perte d'autonomie 5
_ . Parent isolé 1 h …. Parents en divorce ou en séparation 1 L Divorce ou séparation 1 Rapprochement familial 1
Personne âgée en difficulté financière dans un logement trop grand 1 _
Situation professionnelle h
LU : A vécu une période de chômage de longue durée 10 À Travailleur pauvre 9 LL L Etudiant ou apprenti 5: _ CCD ou intérim 4 FT TT —— 1 Assistant famillal ou maternel à son domicile
ne Situation actuelle
_ Personnes victimes de vviol ou d'agression sexuelle à leur domicile’
pe _- ‘professionnelle
LL ou à; ses “abords. En
Personnes engagées ddans | le Parcours de sürtie de Ëà RrOStUtIONr ‘ét. d' ins rtion sociale ‘ét:
sn = 0 ie a
| Personnes victimes de Tune. des radios à de traite des êtres humains ou j de. proxénétismé
Violences au sein du couple ou menace de mariage forcé
Public suivi par PASE
Logement indigne
Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de
= transition 20 Logement non décent avec au moins un mineur 15
Sur-occupation (nombre de pièces) 15
Appartement de coordination thérapeutique 10 __.
Logement repris ou mis en vente par son propriétaire 10
Logement non décent 10
Personne menacée d'expulsion sans relogement 10
Sur-occupation avec au moins un mineur 10
Personnes dépourvues de logement et d'hébergement 10
Personnes hébergées par des tiers 10
Logement inadapté au handicap ou à la perte d'autonomie 10
Taux d'effort trop élevé : 30% 9
h Sous occupation 5
: Mutation interne au parc social 3
Logement éloigné des équipements et services 3
Logement éloigné du lieu de travail 1
Changement du lieu de travail 1
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230928-DCM90-2023-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 Avenant n°1 : Mise en place d’un système de cotation de la demande
3. Les modalités d'évaluation périodique du système
Le système de cotation sera évalué au maximum la troisième année de mise en œuvre puis tous les
trois ans. Le bilan sera présenté devant la CIL.
L'évaluation portera sur la pertinence de la grille ainsi que sur la prise en compte de la cotation par les partenaires. || s'agira de vérifier si la cotation rempli ses objectifs de meilleure lisibilité et d’une plus grande transparence du processus d'instruction et d'attribution des logements locatifs sociaux, et
d'organisation des demandes selon les enjeux définis par le document cadre.
Aussi, dans la mesure du possible, il s’agira d'analyser :
- les cotations des ménages prioritaires au titre de la convention intercommunale d'attribution
et leur part dans les attributions ;
- les cotations des demandes de mutation afin de vérifier qu’elles soient suffisamment
valorisées :
- les situations les plus côtées afin de vérifier le caractère prioritaire de leur demande ainsi qu’éventuellement déceler et comprendre les situations « bloquées » {dossiers les plus côtés
qui ne se voient pas attribuer de logement) ;
- l'apport et la prise en compte du système de cotation dans le processus d’attribution ( de
l'instruction à l'attribution), ainsi que les difficultés qu’il soulève.
1. INFORMATION DU PUBLIC ET DU DEMANDEUR SUR LE SYSTEME
DE COTATION
Le public et les demandeurs seront informés du système de cotation et des conséquences d’un éventuel refus par les différents services d’accueil et d’information et des services enregistreurs. De
plus, cette information sera synthétisée dans le livret du demandeur.
La cotation du demandeur et la grille de cotation seront accessibles :
En ligne :
[] Portail Grand Public : tableau de bord du demandeur
La cotation de la demande est calculée automatiquement par le Système National d’Enregistrement
(SNE) dès sa validation sur le Portail Grand Public ou son enregistrement par un guichet enregistreur,
à chaque renouvellement de la demande et à chaque modification de la demande.
En cas de critère basé sur la date (ancienneté, personnes de moins de 30 ans, etc.), lactualisation est
effectuée une fois par semaine.
Le positionnement relatif de la demande sera accessible :
En ligne :
O Portail Grand Public : tableau de bord du demandeur
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230928-DCM90-2023-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 Avenant n°1 : Mise en place d’un système de cotation de la demande
Le positionnement relatif de la demande par rapport aux autres demandes est calculé par le SNE. II
s’agit de la cotation minimum, médiane et maximale de demandes analogues à celle du demandeur.
Les demandes analogues sont les demandes avec :
- La même typologie de logement {nombre de pièces souhaitées)
- Le même niveau de ressource (PLAÏ, PLS, PLUS)
- La même commune souhaitée
L'actualisation se fait une fois par semaine.
L'information relative aux conséquences d’un éventuel refus d’un logement sera accessible :
[1 Site internet de la CCACVI
[1 Courrier du service de l'Etat en charge de la réservation préfectorale après validation du
caractère prioritaire de la demande et le cas échéant après un refus non légitime.
Le délai d’attende sera accessible :
En ligne :
[1 Portail Grand Public : tableau de bord du demandeur
Le délai d'attente moyen constaté, pour une typologie et une localisation de logement analogues à
celui demandé est calculé par le SNE, une fois par semaine.
L'estimation de ce délai moyen d'attente de chaque demande est issue d’une étude statistique
annuelle sur les demandes de l’année précédente.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230928-DCM90-2023-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 Avenant n°1 : Mise en place d’un système de cotation de la demande
PARTIE 2 : ACTUALISATION DE LA LISTE DES SERVICES
D'ENREGISTREMENT
> _ Uste des guichets d'enregistrement des bailleurs présents sur le territoire 1 sec ge
arte _. oem : Contact i Horaires d'ouverture L
| | Siège Du lundi au jeudi : 1 | | 7 rue Frédéric Valette 8h30-11h30 / 13h30-16h30 66 000 PERPIGNAN Vendredi
. Tél:0468553330 : 8h30-11h30/13h30-15h30 Agence Céret . Lundi, mardi, mercredi, vendredi: :
, O.P.H. DES PYRENÉES- Résidence Bentes Farine 9h00-12h
i 2 ORIENTALES 15 rue de la Tramontane sur rendez-vous l’après midi {office 66) l 66 400 CERET Jeudi :
| | | .Iél:0468227385 : .. 9h00-12h/13h30-16h30 | , | | Agence d Argelès-sur-Mer Du lundi au vendredi : I 3 | venue de Charlemagne : 8h30-12h30
| 66 700 ARGELES-SUR-MER ! Sur rendez-vous les es après-midis
Résidence Europa Sud |
a : S-CP.HLM MARCOU 30 boulevard Kennedy Du lundi au vendredi: | HABITAT 66 000 PERPIGNAN 9h-12h / 14h-17h30 in Li. …..16:0468508508. OL ;
i SA. HLM TROIS MOULINS Résidence Quatre Cazals Lundi - Mercredi Vendredi : 5 HABITAT Rue Rolland Garros 9h-12h / 14h-16h30 66 000 PERPIGNAN Jeudi : !
Tél: 09 69 32 09 35 9h-12h
50 rue Ray Charles CS 30768 . Lundi- Mercredi -Vendredi :
6 | 5A. HLMSFHE Arcade 34965 Montpellier l gh-12h/14h-16h30
_ Tél: 04 42 24005 __ Jeudi :9h-12h
| | | Agence Languedor-Rousslon Du lundi au vendredi :
: S.A. HLM 3F OCCITANIE , 8h30-9h / li 7 : Avenue d'Athènes — bât 5 14h-15h30 / 66 000 PERPIGNAN 16h-30-17h30
Do due ce Tél: 04 83 11 37 11 à |
- . ACTION LOGEMENT 136 boulevard Nungesser et Col | Uniquement sur ir prise. de rendez- : | 8 | SERVICES! 66 000 PERPIGNAN vous
bi de ou 460086114525 a R Immeuble Harmonie
9 : SA. HLM FDI HABITAT 501, rue Georges Méliès Du lundi au vendredi: 34 000 MONTPELLIER | 9h-12h / 14h-17h
: 18 rue de Guyenne - BP 90041 - 8h30 12h20 / 13h30 17h00 |
10 : LA CITÉ JARDINS | 31702 BLAGNAC CEDEX Vendredi
CÉNRRPR | 8h3012h80
ur leurs salariés: Salarié d’une entreprise du secteur privé d’au moins 10
vande a été validée par l'employeur. Salarié du secteur agricole d’au moins 50 salariés dont
ilidée par l'employeur.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230928-DCM90-2023-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 Avenant n°1 : Mise en place d’un système de cotation de la demande
Annexe 1 : Explication des critères de cotation du module SNE
pe ee ee 2 à er ” =
un motif autre que logement non
adapté aux problèmes de santé et
IT 7 FRET TE
“critère, LE os RAR | Modalités de gti: Ë Fev
| Informations énéraes
DALO A partir du Qualifiée de DALO par l'outil COMDALO
COMDALO CL L
Public validé en commission | “ :SUCHT - Critère vélidé manuellem &
territoriale PDALHPD RS RE CNE UT | ik
1° quartile des demandeurs ” Calculé à partir | Ressources du demandeur, du conjoint ou “du codemandeur |
du CERFA ou des autres personnes fiscalement à charge
Ancienneté de la demande |
Entre 12 et 23 mois eu Date de dépôt de la demande
24 mois et plus :
Habite la commune Calculé à partir Ville du logement actuel et de la ville souhaitée
LL du CERFA correspondent
Travaille dans la commune Calculé à partir Ville du lieu de travail principal et de la ville souhaitée
. _ du CERFA __. correspondent
Refus non légitime (refus pour “Critère V validé manuellerñent par le guichet : | SRE | _ L'Refu | pour un: motif autré que. logement non adapté a aux
| problèmes dé sa anté < ettlogemènt ;avec un lover trop élevé
CRE UE _ logement avec un loyer trop élevé
Composition du foyer”
Las Li En TL _ et
——
logement trop petit
_ Personne(s) en situation de | Coche du CERFA | Nombre de personnes en situation de Handicap; Allocation adulte | handicap handicapé (AAH); allocation journalière de présence parentale, LL …. logement Inadapté au handicap ou à la perte d'autonomie
Naissance attendue dans un Coche du CERFA Logement trop petit + si au moins un enfant à naître
Jeune(s) de moins de 30 ans Calculé à partir T Si tous les demandeurs et les codemandeurs ont moins de
ou à la perte d'autonomie
LL D du CERFA _ 30ans _
Parent isolé Coche du CERFA | SI au moins un enfant à charge ou en droit de visite, ou une naissance attendue + s’il n’y a sur la demande ni
D codemandeur concubin, marié ou pacsé
Parents en divorce ou en Coche du CERFA Si Divorce et séparation + enfant à charge ou enfant en
séparation droit de visite
Divorce au séparation Coche du CERFA Départ de personne(s) à charge du foyer
Rapprochement familial Coche du CERFA Rapprochement familial
Personne âgée en difficulté Calculé à partir SI au moins le demandeur ou l’un des codemandeurs ou
financière dans un logement du CERFA l’une des personnes à charge à 60 ans et plus + logement trop grand trop cher+ taux d’effort trop élevé + sous-occupation
Personne(s) âägée(s) dans un Calculé à partir Si au moins le demandeur ou l’un des codemandeurs ou logement inadapté au handicap du CERFA l’une des personnes à charge a 60 ans et plus + logement inadapté au handicap ou à la perte d'autonomie
Situation professionnelle
A vécu une période de
chômage de longue durée
Coche du CERFA Si le demandeur et/ou le conjoint ou le codemandeur a
vécu une période de chômage de longue durée
Travailleur pauvre Calculé à partir Si le critère 1° quartile est validé + salarié du privé ou agent du CERFA de l'Etat ou assistant familial ou maternel ou salarié ou
revenu d'activité ou prime d'activité
Etudiant ou apprenti Coche du CERFA Si le demandeur et/ou le codemandeur est étudiant ou apprenti
CCD ou intérim Coche du CERFA |; Si le demandeur et/ou le conjoint ou le codemandeur est en CDD ou en intérim
maternel à || Coche du CERFA | Si le demandeur et/ou le codemandeur est assistant familial
ile ou maternel
7
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230928-DCM90-2023-DE
Date de télétransmission : 05/10/2023
Date de réception préfecture : 05/10/2023 Avenant n°1 : Mise en place d’un système de cotation de la demande
———
Personnes victimes de viol ou
d'agression sexuelle à leur
domicile ou à ses abords
Personnes engagées dans le
parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale
et professionnelle
Situation actuelle
7.7 GUICHET© |": |" Critère validé manuéllement parle guichet..." 24 ,
* % Cr
Personnes victimes de l'une des
infractions de traite des êtres
humains ou de proxénétisme
GUGE ©
x
handicap ou à la perte
D d'autonomie
Violences au sein du couple ou Coche du CERFA | Violences au sein du couple ou menace de mariage forcé
menace de mariage forcé
Public suivi par ASE Coche du CERFA Pris en charge par le service de l’aide sociale à l'enfance (ASE) ou sorti de cette prise en charge
depuis moins de 3 ans
Logement indigne Coche du CERFA Logement indigne
Personnes hébergées ou logées | Coche du CERFA | Logé au logement foyer ; ou résidence hôtelière à vocation
temporairement dans un sociale ; ou structure d'hébergement ; ou centre
établissement ou un logement départemental d'enfance ; ou logement temporaire
de transition
Logement non décent avec au Calculé à partir | Si logement non décent + un enfant à charge où en droit de moins un mineur du CERFA visite ou un codemandeur de moins de 18 ans
Sur-occupation (nombre de Calculé à partir Nombre de personnes dans le foyer > nombre de pièce du
pièces) du CERFA logement actuel +1
Appartement de coordination | Coche du CERFA En appartement de coordination thérapeutique
thérapeutique
Logements repris ou mis en Coche du CERFA Logement repris ou mis en vente par son propriétaire
vente par son propriétaire
Logement non décent Coche du CERFA Logement non décent
Personne menacée d'expulsion | Coche du CERFA En procédure d'expulsion
sans relogement
sur-occupation avec au moins Calculé à partir Si suroccupation en nombre de pièce ou en surface + un un mineur du CERFA enfant à charge ou en droit de visite ou un codemandeur de
_ moins de 18 ans
| Personnes dépourvues de Coche du CERFA | Sans abri, habitat de fortune, bidonville ; ou occupant sans logement et d'hébergement titre, squat ; ou camping ; ou habitat mobile
Personnes hébergées par des | Coche du CERFA i Chez parents ou chez les enfants ; ou chez un particulier ; tiers ou à l'hôtel
Logement inadapté au Coche du CERFA Logement inadapté au handicap ou à la perte d'autonomie
Taux d'effort trop élevé : 30% Calculé à partir Calculé à partir du CERFA et comparé à une valeur seuil _ du CERFA
Sous occupation Calculé à partir Nombre de personnes dans le foyer < nombre de pièce du du CERFA logement actuel -1
Mutation interne au parc social ! Coche du CERFA Locataire d’un logement social
| Logement éloigné des Coche du CERFA Logement éloigné des équipements et services |
équipements et services | UC
Logement éloigné du lieu de Coche du CERFA Logement éloigné du lieu de travail
travail
Changement du lieu de travail | Coche du CERFA Changement du lieu de travail
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230928-DCM90-2023-DE
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Date de réception préfecture : 05/10/2023